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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA Aout Special 1
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA Aout Special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté n° CAB/2016-51 du
12 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le préfet de la Haute-Loire
Vu
le code de procédure pénale, notamment ses articles
16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et
78-2-4 ;
Vu
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, notamment son article 8-1
;
Vu
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015
prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
lapplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu
le décret n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant application
de
la loi n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et
1° ter de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que, le dimanche 14 août 2016, une foule estimée à 7 000 personnes est attendue au Puy- en-Velay pour participer à une procession religieuse qui débute à 21 heures
;
Considérant que la procession s'inscrit dans un double cadre religieux, à savoir les fêtes traditionnelles de l'Assomption et la clôture du jubilé de Notre-dame-du-Puy-en-Velay, qu'elle se déroule dans le centre historique du Puy-en-Velay, notamment à la cathédrale ; Considérant
que
cette
procession
revêt
un
caractère
hautement
symbolique,
qu'il
y
a
donc
lieu
d'anticiper les risques et menaces qu'un tel événement peut susciter ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à linspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini
à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
— Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Le dimanche
14 août 2016, de seize à vingt-quatre heures, et le lundi
15
août 2016, de
zéro à une heure, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des véhicules
circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 - Les contrôles mentionnés à
l’article 1” sont effectués dans les communes d'AIGUILHE, de
BRIVES-CHARENSAC et du PUY-EN-VELAY dans le périmètre suivant :
e
Commune d'Aiguilhe : l'ensemble des places et voies publiques situées sur la rive droite de la Borne ;
e
Commune de Brives-Charensac : l'ensemble des places et voies publiques situées au nord de la côte de Tireboeuf et à l'ouest de la ligne formée par le rond-point de Corsac, l'avenue Charles Dupuy et le rond-point de la Chartreuse, toutes les voies ci-avant mentionnées étant incluses dans le périmètre ;
e
Commune
du
Puy-en-Velay :
l'ensemble
des
places
et
voies
publiques
situées
dans
le
périmètre délimité par les voies suivantes (toutes comprises dans le périmètre) : -
au nord, boulevard de Cluny, limite avec la commune d'Aïguilhe,
-
à l'ouest, avenue d'Aiguilhe, boulevard Chantemesse, boulevard George Sand, place de la Libération, rue du 86ème régiment d'infanterie, rue Duguesclin, boulevard Gambetta, rue
Alphons Terrasson,
rue
des
Capucins,
rue Latour-Maubourg,
rue
Lashermes,
rue
Charles Rocher, rue de l'école normale,
-
au sud, avenue de Vals, boulevard du président Bertrand,
-
à
l'est,
boulevard
Philippe
Jourde,
boulevard
Bertrand
de
Doue,
avenue
des
Belges,
limite avec la commune de Brives-Charensac, route de Montredon, boulevard Maréchal Joffre,
Le
boulevard
Maréchal
Foch,
l'avenue
Baptiste
Marcet,
le
rond-point de Taulhac,
la rue
Antoine Valette et la rue Isabeau Perbet sont compris dans le périmètre.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
procureur
de
la
République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Fait au Puy-en-Velay, le 12 juillet 2016.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.
421-1
à R.
421-5 du code de justice administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.