Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 1 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2017-044

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-02-001 - PREF-CAB-2017/84 ordonnant la suspension de l'activité de tir sur le

domaine de Raboulet (communes d'Aubazat, Ferrussac et Langeac) (2 pages) Page 3= à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

CABINET

Arrêté du 2 août 2017 – Pref-Cab-2017/ 84

Ordonnant la suspension de l’activité de tir

sur le domaine de Raboulet (communes d’Aubazat, Ferrussac et Langeac)

Le préfet de la Haute-Loire

Vu le code de l’environnement, notamment son article L 171-8 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 1334-30, R 1334-31, R 1334-32, R 1334-33, R 1334-34, R 1334-35, R 1334-36 et R 1334-37 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le rapport de constat acoustique du 24 octobre 2015 réalisé par Frédéric Lafarge, directeur de la société Orfea et expert judiciaire en acoustique, à la demande du procureur de la République, attestant des dépassements des émergences réglementaires provenant du domaine de Raboulet ;

Vu le relevé acoustique de l’agence régionale de santé du 24 juin 2016, constatant les dépassements des émergences réglementaires provenant du domaine de Raboulet ;

Vu les plaintes enregistrées à la gendarmerie au cours des années 2016 et 2017 et transmises au procureur de la République ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la gendarmerie le 18 novembre 2016 attestant des plaintes enregistrées et de 46 jours d’activité du centre de tir de Raboulet entre mai et novembre 2016 ;

Vu mes lettres du 4 janvier 2017 adressées à Mme Catherine Favard et M. Jean Favard, gérants de la SARL domaine de Raboulet, leur demandant de faire cesser les tirs provenant de leur établissement afin de mettre fin aux nuisances sonores ;

Vu la lettre de Mme Catherine Favard et M. Jean Favard, du 18 janvier 2017, accusant réception de mes lettres du 4 janvier 2017, et demandant à être entendus en présence de leur avocat ;

Vu les observations orales de Mme Catherine Favard et M. Jean Favard, présentées le 23 mars 2017 en présence de Maître Schott ;

Vu l’étude acoustique et environnementale réalisée dans le cadre d’une procédure contradictoire le 24 mai 2017, attestant d’une gêne avérée pour le voisinage en raison d’un son impulsionnel, soudain et imprévisible ;

Vu la réunion organisée le 11 juillet 2017 par la sous-préfète de Brioude, en présence des riverains et de M. Jean Favard et la demande effectuée par la sous-préfète auprès de M. Jean Favard de ne plus porter atteinte à la tranquillité publique ;

Vu l’absence de réponse de M. Favard ;

Vu les fortes résonances constatées par les gendarmes le 12 juillet 2017 (procès-verbal de renseignement administratif du 13 juillet) et le 18 juillet 2017 (procès-verbal de renseignement administratif du 18 juillet) ;

Préfecture de la Haute-Loire

6 Avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site Internet : www.haute-loire.pref.gouv.frVu le procès verbal des décisions de l’associé unique du 30 juin 2017 nommant Mme Cécile CICHOCKI épouse FAVARD en qualité de gérante à compter du 1er juillet 2017

Considérant qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ;

Considérant que les tirs multiples, répétés régulièrement au cours de l’année et par fois de façon incessante tout au long d’une journée, génèrent un bruit difficilement supportable pour les riverains et sont susceptibles de nuire à leur santé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er - Toute activité de tir est suspendue sur le domaine de Raboulet jusqu’à la réalisation de mesures permettant de ne plus porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Article 2 - La suspension prend effet à compter de la notification du présent arrêté à Mme Cécile Cichocki épouse Favard et M. Jean Favard.

Article 3 - Il est ordonné le paiement d’une astreinte journalière de 1 000 euros applicable à compter de la notification du présent arrêté qui prend fin dès la réalisation des mesures permettant de ne plus porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Article 4 - Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de Brioude, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire et les maires d’Aubazat, Ferrussac et Langeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait au Puy en Velay, le 2 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé

Rémy DARROUX

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.