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Déliberation - dm2025 022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton DM-2025- 0 29 GRANDE-
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE /
ESPACE SANTE DU LITTORAL (SITE DE GRANDE-SYNTHE) - PAAVILLON 41
CHEMIN DU GUINDAL - 2025
3.3 — location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-4° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2022 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Considérant la demande de l'Espace Santé du Littoral (site de Grande-Synthe) de disposer des locaux
au sein du bâtiment dénommé « PAavillon » sis 41 Chemin du Guindal sur le domaine du PAarc des
Rives de l’Aa,
DECIDE :
Article 1”: De signer une convention d'occupation temporaire du domaine public pour fixer les
conditions d'occupation de locaux au sein du PAavillon du PAarc des Rives de l’Aa, par
l'Espace Santé du Littoral (site de Grande-Synthe).
Article 2 : La convention est consentie à titre gratuit dü 1° janvier au 31 décembre 2025. |l est
précisé que l’occupation sera établie sur la base d’un planning d'utilisation établi par la
Direction Attractivité, gestionnaire de l’équipement. L'identification exacte des parties
dudit immeuble sera également définie par la Direction Attractivité.
Article 3 : La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
— Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutio} présente :
décision.
Reçu en Sous-Préfecture le 29 AN 2075
Mis en ligne sur le site de la Villele 7ÿ JAN 2075 Bertrand RINGOT