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Procès Verbal - 2022 09 29
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 29)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil municipal du 29 septembre 2022
Procès-verbal de séance
Par suite d’une convocation en date du 23 septembre 2022, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 29 septembre 2022 à 19 heures avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L’enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l’entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 23 septembre 2022.
Etaient présents :
M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M.
Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme
Annette SAUQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absents, excusés ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Mme Hélène DEYRIS
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Juste avant de commencer M. le Maire précise que M. Joël LÉONARD a démissionné de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal et que Mme la Préfête a accepté cette démission le 20 septembre 2022. En vertu des dispositions du Code électoral, le conseiller municipal appelé à siéger sur la liste « Saint-Paul ensemble et autrement » est M. Thierry LAFITTE et il lui souhaite la bienvenue ce soir. M. le Maire voudrait remercier M. Joël LÉONARD pour ces deux années passées au service de la collectivité dans le cadre de cette majorité, 6 années également dans un précédent | mandat mais c’est au bilan 33 ans d’élu ici à Saint-Paul-lès-Dax et puis à Mimizan ainsi qu’un engagement fort pour la vie associative, les clubs et de manière plus générale pour le service
public et le bien commun.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et rappelle les points à l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 juillet 2022.
Affaires générales
2022-09-1 : Election et rang dans le tableau d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD.
2022-09-2 : Remplacement d'un élu à la commission Politique sportive.
2022-09-3 : Remplacement d'un élu au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A.).
2022-09-4 : Remplacement d'un élu à la Commission Consultative des Services Publics
Locaux.
2022-09-5 : Remplacement d'un élu au Conseil d'école de l'élémentaire Henri Lavielle.
2022-09-6 : Remplacement d'un élu au comité de direction de l'Office municipal du sport.
2022-09-7 : Remplacement d'un élu à l'Association Nationale des Elus en charge du Sport
(A.N.D.E.S).
2022-09-8 : Remplacement d'un élu au conseil d'établissement du Collège Danielle Mitterrand.
2022-09-9 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un pédayak par la Maison
d’accueil spécialisée à la commune.
2022-09-10 : Dissolution et partage foncier du syndicat mixte pour l'aménagement du parc
d'Abesse.
2022-09-11 : Mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand dax - prise
de compétences complémentaires en matière de subventionnement des
associations sportives et de promotion et soutien aux manifestations sportives.
2022-09-12 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. des Landes concernant les établissements d’accueil du jeune enfant.
2022-09-13 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la CAF
concernant la prestation de service Accueil de loisirs (A.L.S.H.) extrascolaire. 2022-09-14 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. des Landes concernant la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) périscolaire. 2022-09-15 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F des Landes concernant les lieux d’accueil enfants-parents « L.A.E.P. ».
2022-09-16: Signature d’une convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif
Territorial Labellisé Plan mercredi avec l’Inspection Académique et la C.A.F. des
Landes.
2022-09-17 : S.Y.D.E.C. : extinction de l'éclairage public.
Marchés publics
2022-09-18 : Concession de services de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires :
approbation du choix de l’autorité. Affaires financières L
2022-09-19: Reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax de la taxe
d'aménagement perçue par la commune sur les ZAE communautaires.
2022-09-20: Convention C.A.G.D. - Programme 2022 : Prestation de service n°3 de la
C.A.G.D - Nettoyage des voiries non transférées.
Affaires foncières
2022-09-21 : Proposition d’un terrain communal pour l’implantation de la future salle de spectacle communautaire polyvalente.
2022-09-22 : Conclusion d'une convention de servitude avec ENEDIS pour l’établissement
d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée BN n°917.
2022-09-23 : Conclusion d'une convention de servitude avec G.R.D.F. pour l'établissement d'une canalisation en Polyéthylène 40 sur la parcelle cadastrée AC 1354.
2022-09-24: Conclusion d'une convention de servitude avec le S.Y.D.E.C. pour
l’établissement d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée BN n°737.
2022-09-25 : Constitution d'une servitude au bénéfice de la propriété « La Caserne ».
2022-09-26 : Constitution d'une servitude de passage des réseaux et d’accès piétons et
véhicules, impasse Tire-Culotte.
2022-09-27 : Préemption d'un terrain cadastré BN n°303 à Aurus.
2022-09-28 : Acquisition d'un emplacement réservé V16 chemin du Pont Volant appartenant
à l'indivision LABATUT.
‘ 2022-09-29 : Acquisition d'un emplacement réservé V16 chemin du Pont Volant appartenant
à M. MOREIRA.
2022-09-30 : Acquisition des parcelles BH n°1644, n°1646 et n°1648 à la SARL Ponteins.
Personnel communal
2022-09-31 : Modification du tableau des effectifs.
2022-09-32 : Conclusion d'une convention de mise à disposition de volontaires effectuant leur
service civique.
2022-09-33 : Recours à un professionnel qualifié chargé de l’analyse des pratiques
professionnelles au sein du Multiaccueil.
Délégation de pouvoirs
2022-09-34: Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de
pouvoirs.
M. le Maire fait savoir qu’en fin de séance, il y aura une question orale du groupe «l’ Avenir
Ensemble » et une intervention citoyenne concernant la désertification médicale. L Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022
Le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022 est adopté par 28 voix pour et 5 contre (M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Bruno DUBROCA).
| AFFAIRES GENERALES
n° _2022-09-1 : Élection et rang d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission de Monsieur Joël LEONARD.
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. Joël LÉONARD a adressé à Madame la Préfète des Landes sa lettre de démission des fonctions de 8% adjoint au maire qui a été acceptée par le représentant de l’Etat le 20 septembre 2022.
A cet effet, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à son remplacement par l’élection d’un nouvel adjoint.
:_ Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
- sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération n°2020-07-1 du 5 juillet 2020,
- sur le rang du nouvel adjoint dans le tableau : soit il prend rang après tous les autres soit il occupe, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant,
- pour élire un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.
Le Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-07-1 du 5 Juillet 2020 portant création de 9 postes d’adjoints au maire,
Vu l'acceptation de la démission de M. Joël LÉONARD des fonctions de 8ème adjoint au maire par Madame la Préfète en date du 20 septembre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-4, L. 2122- 7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 et L. 2122-15,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant du 8ème adjoint,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : décide, à l’unanimité, de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 9. Article 2 : décide, à l’unanimité, que l’adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Atticle 3 : procède à la désignation du 8ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Mme Christine GIRODET, Mme Nathalie DURQUÉTY et M. Jacques MAILLEFER sont désignés assesseurs.
Il est fait appel à candidature.
M. le Maire informe de la candidature de M. André HUMEAU.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 33
Nombre de bulletins blancs : 11
Nombre des suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
À obtenu M. André HUMEAU : 22 voix
Article 4 : M. André HUMEAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamé 8°"° adjoint et a été immédiatement installé.
n° 2022- 02-2 : Remplacement d’un élu à la commission Politique sportive.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibérations n° 2020-07-6 du 16 juillet 2020 et n° 2021-03-1 du 25 mars 2021, le conseil municipal a fixé le nombre de membres et désigné les conseillers municipaux siégeant dans chaque commission municipale.
Suite à la démission de M. Joël LÉONARD de son mandat d’adjoint au maire et de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans la commission dans laquelle il siégeait :
- Commission Politique sportive: Joël LÉONARD, Martine GAY, André HUMEAU, Jean-Yves TREVIAN, Emmanuel VIGNES, Thierry LHEUREUX, Jacques MAILLEFER, Catherine RABA, Francette CANDAU.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée M. Thierry LAFITTE pour siéger à la commission sus- mentionnée. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-07-6 du 16 juillet 2020 et n° 2021-03-1 du
25 mars 2021,
Considérant qu’il est nécessaire de procéderà une nouvelle désignation dans la commission Politique sportive suite à la démission de M. Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision
à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à
en débattre,
DELIBERE
Article unique: est désigné M. Thierry LAFITTE pour siéger au sein de la commission
Politique sportive.
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette)
CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
n° 2022-02-3 : Remplacement d’un élu au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A.).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal a créé le Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A.) et désigné les
représentants de la commune comme suit :
Mme Sylvie PÉDUCASSE : Présidente
Au titre des élus de la commission Vie associative et citoyenne : M. Thierry LHEUREUX, Mme Hélène DEYRIS, Mme Catherine RABA, Mme Francette CANDAU. Au titre de la commission Politique sportive : M. Joël LÉONARD.
Suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD de son mandat d’adjoint et de conseiller
municipal, il convient de le remplacer dans cette instance.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est fait appel à candidature.
Monsieur Emmanuel VIGNES est candidat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-12-2 en date du 17 décembre 2020 désignant les représentants au sein du Conseil local de la vie associative,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder àà une nouvelle désignation dans cette instance suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique: est désigné Monsieur Emmanuel VIGNES pour siéger au sein du Conseil Local de la Vie associative (C.LV.A.)
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
. n°2022-09-4 : Remplacement d’un élu à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-08-2 du 27 Août 2020, le conseil municipal a désigné les représentants de la commune à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Président :
M. le Maire
Titulaires :
Martine GAY, Jean LAVIELLE, Catherine FAVARD, Thierry LHEUREUX, Bruno DUBROCA.
Suppléants: | |
Jean-Yves TREVIAN, Sylvie PÉDUCASSE, Joël LEONARD, Catherine BEAULIEU,
Nathalie DURQUETY.
Suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans cette instance.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à à main levée Madame Annette SAUQUÈRE pour siéger dans cette
instance.
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-08-2 en date du 27 août 2020 désignant les représentants à la commission consultative des services publics locaux, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans cette instance suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : est désignée Mme Annette SAUQUÈRE pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
n°_2022-09-5 : Remplacement d’un élu au Conseil d’école de l’élémentaire Henri Lavielle.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n°2020-07-12 en date de du 16 juillet 2020, le conseil municipal a désigné les représentants de la commune dans les conseils d’écoles.
Madame Michèle SERRÉ nous a fait savoir qu’elle souhaite laisser sa place à Madame Dominique MORA au Conseil d'école de l’élémentaire Henri LAVIELLE.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée Madame Dominique MORA pour siéger au Conseil d’école de l’élémentaire Henri LAVTELLE.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-07-12 en date du 16 juillet 2020 désignant les représentants de la commune dans les conseils d’écoles,
Considérant que Madame Michèle SERRÉ souhaite laisser sa place à Madame Dominique MORA,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, DELIBERE
Article unique: est désignée Mme Dominique MORA pour siéger au sein du Conseil d'école de l’élémentaire Henri Lavielle.
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
n° 2022-09-6 : Remplacement d’un élu au comité de direction de POffice Municipal du Sport (O.M.S.).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-12-3 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal a désigné les représentants du conseil municipal au comité de direction de l'Office Municipal du Sport (O.M.S.) comme suit :
M. Joël LÉONARD, M. Jacques MAILLEFER, M. Jean-Yves TRÉVIAN, M. Emmanuel
VIGNES, M. Dominique ROMAIN.
Suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans cette instance.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée Monsieur Thierry LHEUREUX pour siéger dans cette instance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-12-3 en date du 17 décembre 2020 désignant les représentants au comité de direction de 1l’Office Municipal du Sport,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans cette instance suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique: est désigné Monsieur Thierry LHEUREUX pour siéger au comité de
direction de l’Office Municipal du Sport. M. le Maire met au vote :
Pour: 24
Contre: 5 (M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp Bruno DUBROCA).
Abstentions: 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
n° 2022-09-7 : Remplacement d’un élu à l’Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-07-17 du 16 juillet 2020, le conseil municipal a décidé d’adhérer à l'Association Nationale des Elus en Charge du Sport (ANDES) et a désigné M. Joël LEONARD pour représenter la commune.
Suiteà sa démission de son mandat d’adjoint a au maire et de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans cette instance.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée M. Jean-Yves TRÉVIAN pour représenter la commune à l’ANDES.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-07-17 en date du 16 juillet 2020 désignant le représentant de la commune auprès de l’ANDES,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans cette instance suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Atticle unique: est désigné M. Jean-Yves TRÉVIAN pour représenter la commune à l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES).
M. le Maire met au vote :
Pour: 29
Contre: 0
Abstentions: 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
10 n° 2022-09-8 : Remplacement d’un élu au conseil d’établissement du Collège Danielle Mitterrand.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération n° 2020-10-1 du 29 octobre 2020, le conseil municipal a désigné les représentants du conseil municipal au conseil d’établissement du Collège Danielle Mitterrand.
Titulaire : |
M. Joël LEONARD
Suppléant :
M. Alain GODOT
Suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD de son mandat d’adjoint et de conseiller municipal, il convient de le remplacer dans cette instance.
La désignation du nouveau membre est faite par vote à bulletins secrets sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée Madame Martine GAY pour siéger dans cette instance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-10-01 en date du 29 octobre 2020 désignant les représentants au conseil d'établissement du Collège Danielle Mitterrand, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation dans cette instance suite à la démission de Monsieur Joël LÉONARD,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision
à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique: est désignée Madame Martine GAY pour siéger au sein du conseil d’établissement du Collège Danielle Mitterrand.
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
11 n° 2022- 09-9 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un pédayak par la Maison d’accueil spécialisée à la commune.
Rapporteur : Madame Catherine BEAULIEU
Le père d’un résident décédé de la Maison d’Accueil d'Accueil Spécialisée Mosaïques (M.A.S) a souhaité faire un don à l’établissement afin d'acquérir du matériel qui puisse bénéficier à l’ensemble des résidents. Connaissant l’activité kayak pratiqué par le service jeunesse, le responsable de la M.A.S. s’est rapproché de l’équipe de la Base de Loisirs avec l’appui du gérant du gîte adapté « la Bergerie » de Saint-Paul pour réfléchir au moyen de proposer l’activité nautique aux personnes en situation de handicap. Le choix s’est tourné vers un pédayak qui permet d’avoir une approche éducative, pédagogique et thérapeutique avec divers publics.
L’objectif est d’une part de faire profiter d’une activité kayak adapté faite dans un cadre d’inclusion avec les enfants de la Base de Loisirs, d’autre part de permettre à toute personne en situation ponctuelle ou permanente de handicap de bénéficier également de ce matériel dans le cadre des activités organisées par la Base de Loisirs.
Le personnel de la Base de Loisirs possède les diplômes nécessaires à l’encadrement de cette activité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la M.A.S. Mosaïque pour la mise à disposition de ce matériel à la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Education Populaire et Loisirs en date du 8 septembre 2022,
Considérant la volonté de la municipalité de développer la pratique du pédayak pour toute personne en situation d’handicap,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition du pédayak entre la M.A.S. Mosaïques et la commune.
Article 2 : Le pédayak serait entreposé à la Base de Loisirs.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
12 n° 2022-09-10 : Dissolution et partage foncier du syndicat mixte pour Paménagement du parc d’Abesse.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le domaine d’Abesse s’étend sur une superficie de 231hal1a27ca et appartient depuis 1998 au syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse qui associe le Département des Landes (80%) et la Commune (20%). Acheté pour réaliser un golf de 18 trous puis la construction de 400 logements et de résidences hôtelières, les contraintes administratives et environnementales n’ont pas permis la finalisation de ce projet.
Depuis l’origine, le contexte a évolué, le syndicat mixte a perdu sa vocation initiale et les deux entités qui le composent poursuivent aujourd’hui des objectifs différents.
Le Département souhaite, dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC du SPARBEN à
Tosse pour la réalisation d’un quartier de 520 logements permanents, d'immobilier touristique et d'équipements golfiques, utiliser les espaces situés au Sud du Chemin d’Abesse, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales.
La Commune quant à elle, veut protéger et mettre en valeur le patrimoine historique, architectural et environnemental du domaine, notamment les parcelles situées au Nord du Chemin d’Abesse.
Un projet de dissolution et de partage foncier du syndicat mixte est proposé afin que le Département et la Commune deviennent propriétaires chacun des espaces nécessaires à leurs
projets.
Il est proposé au Conseil Municipal d’acter la dissolution du Syndicat Mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse, d'approuver les termes de la convention-cadre de liquidation, d’approuver le partage foncier du parc d’Abesse, d’autoriser le transfert des conventions liées à la mutation foncière des parcelles et autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
A la suite du recueil de l’accord unanime des organes délibérants du Syndicat Mixte et de chacun de ses membres sur la dissolution du groupement public et sur les termes de la convention cadre de liquidation, un arrêté préfectoral portant dessaisissement des compétences du Syndicat sera alors pris.
Le Syndicat Mixte sera dessaisi de ses compétences mais conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation. Ultérieurement, le Comité Syndical devra notamment approuver le dernier compte administratif du Syndicat Mixte fixant le montant de l’actif et du passif à répartir entre ses membres.
Courant 2023, un second arrêté portant dissolution du groupement interviendra consécutivement à l’approbation par chacun des membres du groupement du montant de l’actif et du passif ainsi à répartir.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, : Vu la décision du Comité du Syndicat Mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse en date du 29 juillet 2022
Vu l’avis des services des Domaines en date du 27 avril 2021,
13 Considérant que la Commune de Saint-Paul-lès-Dax souhaite protéger et mettre en valeur le patrimoine historique, architectural et environnemental du domaine d’Abesse situé principalement au Nord du Chemin d’Abesse,
Considérant que le Département des Landes souhaite quant à lui, dans le cadre du projet de golf de Tosse, notamment poursuivre la mise en œuvre de mesures compensatoires sur des parcelles situées au Sud du Chemin d’Abesse,
Considérant que le comité syndical du 29 juillet 2022 a pris acte de l’achèvement de la mission du Syndicat Mixte au 31 décembre 2022 et s’est prononcé favorablement sur la dissolution du Syndicat Mixte à cette date en approuvant la convention-cadre de liquidation décrivant les modalités de cette dissolution,
Considérant que chaque membre doit se prononcer à son tour sur le principe de cette dissolution et sur les termes de la convention-cadre de liquidation,
Considérant que conformément aux dispositions de cette convention, il est prévu : - que le parc d’Abesse sera partagé entre le Département des Landes et la Commune de Saint Paul lès Dax en deux tènements fonciers, respectivement de 100ha47a02ca et de 130ha64a25ca,
- que la Commune versera une soulte de 450 000 € au bénéfice du Département pour solde de tout compte.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une répartition des différentes conventions en cours entre les membres du Syndicat, en fonction des acquisitions du foncier, | Considérant que la clé de répartition du transfert de l’actif et du passif du Syndicat Mixte à ses membres, reprend celle des répartitions statutaires, fixée comme suit dans la présente convention-cadre de liquidation :
- Département des Landes : 80%
- Commune de Saint-Paul-lès-Dax : 20%
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Laurent LAFOURCADE et M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Il est pris acte que la mission du Syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse sera achevée au 31 décembre 2022 et le conseil se prononce favorablement sur la dissolution dudit Syndicat mixte à cette date.
Article 2 : Il est décidé d’approuver les termes de la convention-cadre de liquidation afférente entre le Département des Landes, le Syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse et la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, et d’autoriser le Maire à la signer (annexe 1).
Article 3 : Il est approuvé, d’une part, dans le cadre du partage du parc d’Abesse entre les membres du syndicat mixte, l’acquisition par le Département des Landes du tènement foncier situé sur le parc d’Abesse à Saint-Paul-lès-Dax d’une superficie de 100ha47a02ca, appartenant au syndicat mixte pour l’aménagement du parc d’Abesse et d’autre part, l’acquisition par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax du tènement foncier situé sur le parc d’Abesse à Saint-Paul-lès-Dax d’une superficie de 130ha64a25ca (annexe avec la liste parcellaire et la cartographie) avec le versement au Département des Landes par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax pour solde de tout compte, d’une soulte d’un montant de quatre cent cinquante mille euros (450 000 €) dont le versement interviendra en deux fois (50% en 2022, à la date de signature de l’acte de partage, et 50% en 2023).
Article 4 : Il est approuvé le transfert des conventions suivantes à compter de la date effective de transfert des biens du syndicat mixte, par avenant à la Commune de Saint-Paul-lès-Dax qui reprendra les droits et obligations du syndicat :
14 - Deux conventions, en date du 16 mai 2019, conclues entre la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Landes et le syndicat mixte, portant sur la gestion piscicole de l’étang d’Abesse et du cours d’eau de Poustagnacq
- Le contrat de commodat, conclu Le 18 juillet 2022 avec Mr Guy OTECHARD sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, en vue de la mise à disposition de la maison d’habitation de type T7 dénommée maison « Herrère » sise sur les parcelles cadastrées section AS n°240
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces s’y rattachant, afférents à l’acquisition desdites parcelles par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax. Les frais notariés et autres frais divers relatifs à cette mutation seront à la charge de la Commune.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-11 : Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax - prise de compétences complémentaires en matière de subventionnement des associations sportives et de promotion et soutien aux manifestations sportives.
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
Dans sa séance du 30 juin 2022, les élus ont pris acte du rapport d’observations rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine (CRC) portant sur la gestion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants.
Ce rapport indique, au sujet du financement des clubs sportifs, que « deux possibilités s ‘offrent à la C.A.G.D : soit cesser de subventionner irrégulièrement les clubs sportifs par le biais de marchés de communication, soit se doter d’une compétence globale en matière sportive, ce qui lui permettrait d'attribuer de telles subventions. L'’octroi d’une nouvelle compétence pourrait être rattaché à l’une des orientations stratégiques du projet d'agglomération : « faire du sport un atout de rayonnement du territoire ».»
La délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 11 juillet 2022, a approuvé ses statuts modifiés pour y intégrer d’une part une compétence en matière de soutien aux associations sportives et de promotion des manifestations sportives et, d’autre part, les mises à jour relatives à la présentation des compétences dans les statuts, impliquées par la loi engagement et proximité.
Il apparaît pertinent pour les associations sportives de notre commune dont le rayonnement s’étend au-delà du seul territoire municipal de pouvoir continuer à bénéficier de subventions de la part de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts ci- annexés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Plus précisément, cette modification porte sur l’article 2 des statuts, modifié comme suit :
- Les titres des items «II — COMPETENCES OPTIONNELLES » et «IT — COMPETENCES FACULTATIVES » sont supprimés et remplacés par un titre d’item «II — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ». Les compétences précédemment listées dans les anciens II et III sont toutes regroupées en une liste unique au sein de ce nouvel item « II —- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », et sont renumérotées pour se suivre.
- Il est intégré au sein de ce nouvel item «II — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », la compétence suivante :
15 « 14) Sport
14-1 Promotion et soutien de manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ou concourant au rayonnement du territoire du Grand Dax par leur attractivité.
14-2 Soutien aux associations sportives comptant parmi leurs licenciés ou adhérents une ou plusieurs personnes domiciliées dans une commune du Grand Dax différente de celle où l'association a son siège, ces associations concourant à faire du sport un atout de rayonnement du territoire par leur influence qui s'étend au-delà du seul territoire de leur commune de rattachement.
14-3 Soutien aux associations sportives dont un ou plusieurs licenciés ou adhérents contribuent à la visibilité du territoire via la pratique sportive, en raison du niveau des compétitions auxquelles ils participent et/ou de la qualité de leurs résultats. »
Comme le prévoit l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Loi engagement et proximité »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5216-5 et L
5211-17,
Vu le rapport d’observations rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine (C.R.C.) portant sur la gestion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants,
Considérant qu’il apparaît pertinent pour les associations sportives de notre commune de pouvoir continuer à bénéficier de subventions de la part de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 :
APPROUVE les projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax tels qu'annexés à la présente délibération.
Article 2 :
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
16 M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-12 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. des Landes concernant les établissements d’accueil du jeune enfant.
Rapporteur : Madame Martine GAY
Le Multiaccueil Françoise Dolto est un établissement d’accueil de jeunes enfants ayant pour mission de répondre aux différents besoins des familles en matière d’accueil petite enfance, tout en prenant en compte les besoins atypiques des familles ainsi que les situations d’urgence, et en contribuant à la mixité des publics accueillis.
Il convient de signer une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F., définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique pour la structure.
Le projet de convention ci-joint est conclu pour 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service unique « PSU » Établissement d’accueil du jeune enfant,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-13 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. des Landes concernant la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extrascolaire.
Rapporteur : Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE
Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaires concernent l’ensemble des temps d’accueil se déroulant le samedi sans école, le dimanche et pendant lés vacances scolaires.
17 L'objectif est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant aux enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible, sur l’ensemble de ces temps.
I convient de signer une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour la structure.
Le projet de convention ci-joint est conclu pour 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022- 09-14 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F. des Landes concernant la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire.
Rapporteur : Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE
Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires concernent l’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école. Cela inclut également des temps libres en dehors de l’école le mercredi (Plan Mercredi). L’objectif est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant aux enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible, sur l’ensemble de ces temps.
Il convient de signer une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F., définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour la structure.
Le projet de convention ci-joint est conclu pour 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
18 Vu le projet de convention annexé, L Considérant la nécessité de définir les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-15 : Conclusion d’une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F des Landes concernant les lieux d’accueil enfants-parents « L.A.E.P. ».
Rapporteur : Madame Martine GAY
Le lieu d’accueil énfants-parents a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents en offrant un espace d’épanouissement et de sociabilisation des enfants. IL favorise également les échanges entre adultes et conforte la relation entre les enfants et les parents.
Il convient de signer une convention d’objectifs et de financement avec la C.A.F., définissant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour la structure.
Le projet de convention ci-joint est conclu pour 3 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention ci-jointe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la nécessité de définir les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents LAEP,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes la convention d’objectifs et de financement pour une durée de 3 ans.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
19 2022-09-16 : Signature d’une convention relative à la mise en place d’un Projet Éducatif
Territorial Labellisé Plan mercredi avec l’Inspection Académique et la C.A.F. des
Landes.
Rapporteur : Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE
En décembre 2014, la ville de Saint-Paul-lès-Dax a mis en œuvre son premier Projet Educatif
Territorial (P.E.D.T), pour la période 2014-2017, renouvelé en 2018 pour la période 2018-
2021.
Cette convention signée avec les services de l’Education Nationale ainsi qu’avec la Caisse d’Allocations Familiales des Landes est un outil de collaboration locale permettant de renforcer les partenariats entre tous les acteurs éducatifs et de proposer une offre éducative de qualité à tous les enfants de la commune. |
La ville souhaite poursuivre la dynamique éducative qui a émergé sur le territoire au cours des
dernières années et propose de s’engager dans un nouveau Projet Educatif Territorial qui
devra s’inscrire dans la continuité du précédent et permettre de viser non seulement les enfants de 3 à 11 ans, mais aussi les plus jeunes publics (petite enfance - moins de 3 ans), ainsi que le public des 12-17 ans.
Ce nouveau P.E.D.T. est une nouvelle opportunité pour faire vivre les échanges sur le devenir
des enfants de notre territoire et pour prendre en compte les enjeux éducatifs. Il vise la
coopération et la concertation, la reconnaissance de l’action et la responsabilité de chacun. Il est en cohérence avec le « Plan mercredi » qui vise à favoriser la continuité entre la prise en charge de l’enfant à l’école et sur le temps du mercredi, en développant notamment un accueil de qualité au centre de loisirs.
La Caisse d’Allocations Familiales des Landes (C.A.F.) s’engage à apporter son concours
financier pour les accueils de loisirs déclarés du mercredi.
Les services de l’Etat ont validé le projet proposé et la demande de labellisation de la commune en « Plan mercredi ».
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial Labellisé Plan mercredi proposée par les services de l’Etat.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Petite enfance et affaires scolaires du 20 septembre 2022,
Vu le P.E.D.T. actualisé,
Vu la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif Territorial Labellisé Plan mercredi proposée par les services de l’Etat ci-annexée,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine GIRODET et M. le Maire,
20 DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention relative à la mise en
placé d’un Projet Educatif Territorial Labellisé Plan mercredi avec l’Inspection Académique et la CAF des Landes, ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
2022-09-17 : SYDEC : extinction de l'éclairage public.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
La compétence électrification et éclairage public a été transférée au S.Y.D.E.C. Néanmoins afin d’assurer la sûreté et la sécurité, la réglementation concernant l’éclairage public fait toujours partie intégrante des pouvoirs de police du maire.
Depuis 2014, un arrêté d’extinction existe sur la commune au niveau de l’éclairage public. Afin d'améliorer l’effet sur la biodiversité et également de réduire nos consommations énergétiques à l’heure où des efforts sont demandés au plus grand nombre, nous souhaitons élargir l’extinction de l’éclairage public à certaines rues entre « 00 h 00 » / «06 h 00 ».
Cette opération de reprogrammation (réalisée par les équipes du SYDEC) est échelonnée dans le temps, avec parfois des travaux modificatifs à prévoir sur les réseaux d’éclairage public.
Il est proposé de ne laisser que les axes du plan en annexe allumés entre 00h00 et 06h00.
Ce dossier a été présenté à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies le 13 septembre 2022 qui a émis un avis favorable.
Un arrêté sera pris pour confirmer la liste des voies concernées, les horaires d’extinction de l’éclairage public et les voies restant allumées.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022, Vu la conjoncture actuelle et la nécessité de réduire les consommations d’énergie et de favoriser la biodiversité,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le projet concernant l’extinction de l’éclairage public sur l’ensemble des rues de la commune dans la plage horaire « 00 h 00 » / « 06 h 00 » à l’exception des voies qui seront précisées dans l’arrêté.
21 Atticle 2: Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés ainsi que toutes pièces s’y
rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
MARCHES PUBLICS
2022-09-18: Concession de services de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires : approbation du choix de l’autorité.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Une procédure simplifiée visant à la conclusion d’une concession de services a été initiée par une publication au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP), sur le site internet de la ville ainsi que sur le site www.landespublic.org, plateforme de dématérialisation le 14/05/2022.
Le dossier précisait que :
La valeur de la concession est estimée à 1 200 000€ HT. Cette valeur correspond au chiffre d’affaires total H.T. du concessionnaire pendant la durée du contrat.
La durée du contrat sera de 15 ans à compter de la notification au titulaire. Le concessionnaire assurera à ses frais et risques l’exécution du contrat de concession et
supportera seul le risque d’exploitation du service.
En application de l’article L 3124-5 du Code de la Commande Publique, le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre de l’avantage économique global pour l’autorité concédante, sur la base des critères suivants : - Valeur esthétique et architecturale du mobilier : 30 %.
- Modalités d'intervention pour la maintenance et le nettoyage du mobilier : 20 %. - Valeur technique du mobilier : 20 %.
- Organisation proposée par le candidat pour la mise en place du mobilier en début et en cours d'exécution du contrat, et mise en œuvre des prestations objets du contrat : 10 %.
Qualité de l'engagement du candidat envers sa responsabilité sociale et environnementale : 20 %.
5 candidatures ont été analysées, sur la base d’un dossier complet (après demande de régularisation) comprenant les pièces listées à l’article 5.2 du Règlement de la Consultation par la Commission de Délégation de Services Publics (D.S.P.) réunie le 1° juillet 2022. Celle- ci a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, au regard de la conformité du dossier de candidature et de la capacité professionnelle et financière d’exploiter le service à savoir : JC DECAUX France, EXTERION MEDIA SA, PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, CS MEDIA, GIRODMEDIAS |
La commission de D.S.P. s’est réunie le 12 juillet 2022 et, sur la base de l’analyse de l’offre, a proposé de retenir l’offre de JC DECAUX France.
L’Autorité concédante est libre d’organiser une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires (au maximum 3) dans les conditions prévues aux articles L.3121-1 et L.3124-1 du Code de la Commande Publique, si elle le juge opportun.
22 Le candidat JC DECAUX France a proposé plusieurs amendements au projet de contrat portant notamment sur des points purement techniques visant à préciser certains éléments, ainsi qu’une proposition d’insérer une clause spécifique liée à la situation sanitaire.
Monsieur le Maire, suite à négociation propose d’attribuer la concession à la société JC DECAUX France et de retenir les amendements proposés.
Aux termes de l’article L 1441-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
Le dossier fourni à l’assemblée délibérante, conformément aux exigences du Code Général des Collectivités Territoriales, comprend :
- La présente note de synthèse,
- Le rapport d’analyse des offres,
- Le rapport de Monsieur le Président de la Commission de délégation de services publics présentant la procédure et l’économie générale du contrat,
- Le projet de contrat de concession.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d’approuver le choix d’attribuer le contrat de concession de services de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à la société JC DECAUX France,
> d’approuver le contrat de concession de services entre la société JC DECAUX France et la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour une durée de 15 ans à compter de sa notification, > d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer le contrat de concession ainsi que tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1121-1, L. 1121-3 et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 1410-1 et suivants et les articles L 1411-7 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET et M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : approuve le choix d’attribuer le contrat de concession de services de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à la société JC DECAUX France.
Article 2 : approuve le contrat de concession de services entre la société JC DECAUX France et la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour une durée de 15 ans à compter de sa notification.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer le contrat de concession ainsi que tous documents de nature à exécuter la présente délibération
23 M. le Maire met au vote :
Pour : 22
Contre : 9 (M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, pp M. Bruno DUBROCA, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX). Abstentions : 2 (M. Nicolas PECASTAINGS, Mme Catherine FAVARD).
L AFFAIRES FINANCIERES |
2022-09-19 : Reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur les ZAE communautaires.
Rapporteur : Monsieur Jean LAVIELLE
L'article L331-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe
d'aménagement est instituée :
- 1° De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan
d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les
conditions prévues au neuvième alinéa ;
- 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
L'article susvisé prévoit désormais que tout ou partie de la taxe perçue par la commune est
reversée à l’E.P.C.I. ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de
la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs
compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil
municipal et de l’organe délibérant de l’E.P.C.I.
Cette obligation, instaurée par l’article 109 de la loi de Finances pour 2022, ne se limite
d’ailleurs pas aux seules ZAE.
Dans sa délibération du 18 mai 2022, le Grand Dax a défini le cadre du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Dax (C.A.G.D.) sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou faisant l’objet d’une extension) en excluant du dispositif les implantations d’entreprises hors ZAE.
Les ZAE communautaires concernées par ce nouveau dispositif de reversement de la taxe d’aménagement par les communes à la communauté d’agglomération du Grand Dax seraient les suivantes :
- ZAE de Saint-Vincent-de-Paul,
- ZAE du village d’entreprises à Saint-Paul-lès-Dax et son extension,
- la ZAE de Narrosse et son extension,
- la ZAE de Téthieu.
Par ailleurs, toutes les nouvelles ZAE qui seront créées et aménagées par le Grand Dax à compter de l’exercice 2022 ainsi que les éventuelles extensions des ZAE existantes seront concernées par le reversement de la taxe d'aménagement par les communes.
24 Le reversement en faveur de la C.A.G.D. repose sur une répartition du produit communal de taxe d’aménagement concerné selon la formule suivante :
(Bases taxables nouvelles de l’année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement)
X
(Taux de TA applicable sur la ZAE de la commune d’assiette concernée) X
75%
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions implantées sur une ZAE communautaire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée à compter du 1% janvier 2022.
Un plan du périmètre de la ZAE de Saint-Paul-lès-Dax, un plan cadastral et la liste des entreprises existantes fiscalement sur ladite ZAE au 31 décembre 2021 (soit avant l’année de référence 2022) avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes sont annexés à la convention et serviront de référence pour identifier sur les années postérieures à 2022 les créations et extensions nouvelles d’établissement.
Ce reversement est conditionné, comme indiqué précédemment, à la signature d’une convention entre la C.A.G.D. et la commune membre concernée dans les conditions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme précité et autorisée par le vote de délibérations concordantes pour la mise en application des reversements de taxe d’aménagement.
La commune de Saint-Paul-lès-Dax devra dès lors adresser à la C.A.G.D. la liste nominative
des redevables des ZAE ayant acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile.
Le reversement sera établi sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à la C.A.G.D. après encaissement par celle-ci des taxes d’aménagement en année N.
Les modalités de calcul du reversement sont établies par la convention ci-jointe relative au reversement de taxe d'aménagement adoptées de façon concordante entre la C.A.G.D. et la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Par ailleurs, afin d’harmoniser le taux de taxe d'aménagement avec d’autres communes de l’agglomération qui est fixé à 5% (Dax, Mées, Narrosse, Bénesse-lès-Dax, Gourbera, Rivière, Saugnac-et-Cambran, Seyresse), il est proposé de passer le taux communal de 4 % à 5 % à compter du 1% janvier 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de reversement de la taxe d’aménagement sur les ZAE ainsi que la fixation du taux dès le 1% janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu les articles L.331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l’urbanisme felatifs à la
taxe d'aménagement et notamment l’article L331-2,
25 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand
du 18 mai 2022 relative au reversement au Grand Dax de la taxe d’aménagement perçue par
les communes sur les ZAE communautaires,
Considérant les dispositions juridiques en matière de taxe d’aménagement modifiées par l’article 155 de la loi de finances (LFT) pour 2021 et par l’article 109 de la LFI pour 2022, rendant obligatoire à compter du ler janvier 2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe à l’E.P.C.I,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le principe tel que précisé dans la présente délibération du reversement, par la commune de Saint-Paul-lès-Dax, de 75 % du produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d’activités économiques précitées, à la communauté d'agglomération du Grand Dax.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Saint-Paul-lès-Dax sur la zone d’activités économiques précitée ainsi que ses éventuels avenants,
Article 3 : Le taux de la taxe d'aménagement est fixé à 5 % à compter du 1° janvier 2023.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/1www.telerecours.fr/).
Article 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire met au vote :
Pour: unanimité
n°2022-09-20 : Convention C.A.G.D. - Programme 2022 : Prestation de service n°3 de la C.A.G.D - Nettoyage des voiries non transférées.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
La municipalité doit effectuer le nettoiement des voies communales non transférées à la C.A.G.D, des abords internes des bâtiments communaux, des parkings, des places, des chemins ruraux et des voies départementales en agglomération.
Dans cet optique, la municipalité a renforcé son parc matériel avec l’acquisition d’une balayeuse cette année. | Cette balayeuse va permettre à la commune de pouvoir s’occuper de tout le domaine privé de la commune (cours d’écoles, places, parkings, abords des bâtiments communaux, etc..….).
26 La liste exacte est reprise dans le tableau en annexe de cette délibération et correspond aux. zones où le nombre de passages n’est plus renseigné.
Cela permet de réduire la facture en fonctionnement pour le second semestre de près de 22 000 €.
Cependant, vu le matériel acheté et à effectif constant, nous ne sommes pas en capacité de pouvoir agir sur les voies non transférées à la C.A.G.D (voiries départementales en agglomération et voiries privées).
Pour ce faire, la municipalité fait appel à une prestation assurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
La prestation sera effectuée pour la période du 1% juillet au 31 décembre 2022, pour un montant de 20 579,95 € contre près de 42 000 € les années précédentes pour cette période de 6 mois.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention ponctuelle de prestation de service n°3 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, Prestation de nettoyage et balayage pour l’année 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre dernier, Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax de nettoyer les espaces publics et privés de la commune,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Julie YDJEDD, M. Dominique ROMAIN, M. le Maire, Mme Catherine RABA,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé de conclure une convention ponctuelle de prestation de service n°3 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la commune de Saint-Paul-lès-Dax concernant des prestations de nettoyage et balayage pour l’année 2022.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le document et tous les documents s’y rapportant.
M. le Maire met au vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX).
27 AFFAIRES FONCIERES
n°2022-09-21 : Proposition d’un terrain communal pour l’implantation de la future salle de spectacle communautaire polyvalente.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a élaboré un plan composé de 72 actions, parmi lesquelles la création d’une salle de spectacle polyvalente
Pour autant, et indépendamment de la proposition faite par la communauté d’agglomération, en conséquence des crises que nous traversons et qui prennent une tournure aigüe au sortir de cet été, il apparaît opportun d’ouvrir également une réflexion autour d’une salle de spectacle polyvalente inter — intercommunalités qui aurait pour vocation à adresser un public plus large, être source d’économies d’échelle et rayonner sur un territoire plus ample de plusieurs intercommunalités.
Pour revenir au projet concerné, après avoir réalisé des études de faisabilité du projet, le Grand Dax a lancé une consultation des communes, ouverte jusqu’au 30 septembre prochain, pour proposer un ou plusieurs site(s) d’implantation de l’équipement.
Afin d’assurer la réussite du projet, le Grand Dax a fixé les conditions suivantes : - Le site doit être nu de toute construction (ou déconstruit préalablement à la cession), libre de toute occupation, d’une superficie cadastrale entre 1 et 2 ha,
- Cession du foncier par la commune ou un tiers à l’euro symbolique au profit du Grand Dax (tous frais annexes liés à la vente restant à la charge du cédant : notaire, géomètre) au plus tard lors du lancement du concours de maîtrise d’œuvre, - Les caractéristiques physiques du site, occupation et viabilisation ne doivent pas engendrer des surcoûts disproportionnés au regard de l’économie globale du projet, - Le terrain doit permettre une constructibilité effective, ou possible à court terme au moyen d’une mise en compatibilité du règlement d’urbanisme.
Les terrains proposés sont les parcelles suivantes :
- BP n°220 : 9825 n° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
- BP n°1046 : 681 n° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
- BP n°1118 : 2622 m° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
- BP n°218 : 5460 n° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
Compte tenu de ces éléments, un dossier a été constitué, répondant à l’ensemble des demandes du Grand Dax.
L'ensemble des propositions seront ensuite analysées par le Grand Dax sur la base de critères préalablement définis.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
28 Vu la délibération du conseil communautaire N° DEL108-2021 en date du 21 octobre 2021 élargissant la définition de l’intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à « une salle multimodale communautaire »
Vu la délibération N° DEL632022 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2022 relatif aux études de faisabilité pour la construction d’une salle de spectacle polyvalente,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre dernier, Considérant que la commune de Saint-Paul-lès-Dax possède les terrains en adéquation avec le projet,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : propose à la C.A.G.D. les terrains cadastrés :
- BP n°220 : 9825 m° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
=. BP n°1046 : 681 m° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
- BP n°1118 : 2622 n° - propriété Ville de Saint-Paul-lès-Dax
- BP n°218 : 5460 m° - propriété Ville de Saint-Paul-Lès-Dax
En vue de la construction d’une salle de spectacle polyvalente, étant précisé que la décision finale sera prise par la délibération du conseil communautaire.
Atticle 2 : s’engage, si le site était retenu par le conseil communautaire, à céder à l’euro symbolique à la C.A.G.D. les parcelles citées ci-dessus ainsi que de prendre en charge tous les frais annexes liés à la vente (notaire, géomètre, etc..).
Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-09-22 : Conclusion d'une convention de servitude avec ENEDIS pour l'établissement d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée BN n°917.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, et plus particulièrement dans le cadre de travaux d’alimentation du lotissement « 1e Clos de Dustey », ENEDIS doit procéder à la pose de conduites électriques souterraines.
La conduite projetée impactera la parcelle communale cadastrée section BN n°917, propriété
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
29 A ce titre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses.
installations à demeure.
Le projet de convention et le plan des travaux ont été présentés à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 5 janvier 2022 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec E.N.E.D.LS. et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 05 janvier 2022, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article Î : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-09-23 : Conclusion d'une convention de servitude avec G.R.D.F. pour l'établissement d'une canalisation en Polyéthylène 40 sur la parcelle cadastrée AC 1354.
Rapporteur : Monsieur Frédérie DURAN
Dans le cadre de renouvellement de canalisations en acier par des canalisations en polyéthylène, GrDF a remplacé en lieu et place une conduite de branchement gaz en acier par une canalisation en polyéthylène de diamètre 40.
La conduite impacte la parcelle communale cadastrée section AC 1354 - lieu-dit « Toumalin » (branchement du collège Jean Moulin), propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
A ce titre, GrDF sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Le projet de convention et le plan des travaux ont été présentés à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022 qui a donné un avis favorable.
I est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec GrDF et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022,
30 Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, |
DELIBERE
Atticle 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec GrDF.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-09-24 : Conclusion d'une convention de servitude avec le S.Y.D.E.C. pour l'établissement d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée BN n°737.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Dans le cadre de travaux de raccordement électrique de l’aire de camping-car, chemin d’Argenton, le S.Y.D.E.C. à la demande de la commune, a procédé à la pose de conduites électriques souterraines depuis le coffret d’alimentation du gymnase d’Aurus.
La conduite électrique est située sur la parcelle communale cadastrée section BN n° 737. A ce titre, le S.Y.D.E.C. sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Celles-ci comprennent: 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 100 mètres ainsi que ses accessoires (1 coffret de réseau de type RMBT).
Le projet de convention et le plan des travaux ont été présentés à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec S.Y.D.E.C. et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022, Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec S.Y.D.E.C.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
31 n° 2022-09-25 : Constitution d’une servitude au bénéfice de la propriété « La Caserne »..
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
La commune est propriétaire de la minoterie de Poustagnacq pour l’avoir acquise à la famille MORAS qui a conservé la maison « La Caserne » jusqu’au décès dernièrement du fils, Alain MORAS.
Lors de notre acquisition, des servitudes existantes au bénéfice de la propriété « La Caserne » n’ont pas été précisées dans l’acte.
Aujourd’hui, les héritiers d’Alain MORAS vendent la maison familiale à la SCI VGZ qui demande au notaire de formaliser les diverses servitudes.
La première concerne des eaux pluviales du bâtiment annexe à l’habitation « La Caserne » et se déversant sur la parcelle communale BE n°79. L’entretien sera à la charge de la SCI VGZ. La deuxième concerne une servitude de passage-piétons s’exerçant sur une largeur de 1,5 mètre depuis le portail existant, le long du bâtiment annexe, sur les parcelles communales BE 78 et 79. L’entretien sera à la charge de la SCI VGZ.
La troisième concerne une servitude de surplomb d’avant-toit du bâtiment annexe sur les parcelles communales BE 78 et 79. L’entretien sera à la charge de la SCI VGZ. La quatrième est au bénéfice de la commune pour le passage existant d’une canalisation publique des eaux usées sur les parcelles BE n°217 et BE n°259 vendues à la SCI VGZ. L'entretien sera à la charge de la Commune ou du gestionnaire du réseau. La dernière concerne une servitude passage pour piétons et véhicules en tout temps, à toute heure et avec tout véhicule au bénéfice des résidents de la SCI VGZ, sur la parcelle communale BE n°255. L'entretien sera à la charge des deux parties selon une clé de répartition définie dans le document annexe : 80% à la charge de la commune et 20 % à la charge de la SCI VGZ.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer les servitudes citées ci-dessus et formalisées dans
les documents annexés à la présente.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022, Considérant que ces servitudes existent de fait,
Considérant que l’acquéreur des héritiers d’ Alain MORAS souhaite enregistrer officiellement ces servitudes,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est créé les servitudes citées ci-dessus.
Article 2 : les frais d'enregistrement seront à la charge de l’acquéreur des parcelles BE n°217
et BE n°259.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à la constitution de ces servitudes.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
32 n° 2022-09-26 : Constitution d’une servitude de passage des réseaux et d’accès piétons et véhicules, impasse Tire-Culotte.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
La société SEIXO a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un projet dénommé LES JARDINS DES ACACIAS, composé de 40 logements dans 3 bâtiments, sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336, impasse Tire-Culotte.
Ce terrain sur lequel était édifiée une habitation bénéficiait d’une servitude pour l’usage d’une maison individuelle.
Au vu du nombre de logements créés, il est nécessaire de permettre une aggravation de servitude pour l’usage de tous les résidents, ainsi que pour le passage des réseaux nécessaires à la viabilisation de tous les appartements.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer une servitude de passage des réseaux et d’accès piétons et véhicules, sur les parcelles section AC n°323 et n°353 appartenant à la Commune, conformément au plan annexé, au bénéfice des propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336.
Sur l’emprise de la servitude, la clé de répartition pour l’entretien sera de 40% pour le fonds dominant et 60% pour le fonds servant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la servitude existante sur les parcelles section AC n°323 et 353 qui permettait l’accès à une maison individuelle pour autoriser le passage de réseaux et l’accès piétons-véhicules pour 40 logements implantés sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1: Il est créé une servitude de passage de divers réseaux et d’accès piétons et véhicules sur les parcelles communales section AC n° 323 et 353 au bénéfice des propriétaires des parcelles section AC n° 1333-1334-1335-1336 conformément au plan annexé à la
présente (surface en jaune).
Article 2 : L’entretien de cette servitude sera calculé selon une clé de répartition de 40% pour
le fonds dominant et 60% pour le fonds servant.
Article 3 : Les frais d’acte seront à la charge de la société SEIXO.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de constitution de servitude et toutes pièces s’y rattachant. |
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
33 n° 2022-09-27 : Préemption d’un terrain cadastré BN n°303 à Aurus.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Monsieur le Maire, par décision du 4 janvier 2022 a décidé de préempter le terrain cadastré BN n°303 d’une superficie de 5 940 m° et BN n°514 d’une superficie de 1 474 m° situé entre le terrain de Football d’Aurus et le collège Danielle Mitterrand au prix de 32 500 € compte tenu de sa nature, de sa situation et de son état d’entretien.
L’acte de vente a été signé le 2 avril 2022 sur la base de la décision du Maire autorisant à procéder à la préemption. Cette pratique, toujours acceptée historiquement, connait désormais une évolution puisque le Trésor Public demande maintenant en complément une délibération autorisant la vente afin de permettre le paiement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le paiement de correspondant à l’acquisition de la parcelle dont il est question.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du maire n°002174 en date du 4 janvier 2022,
Considérant la nécessité de délibérer sur cette acquisition,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA,
M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : la vente de la parcelle est autorisée et il peut être procédé au paiement du prix de 32 500 €.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget municipal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-28 : Acquisition d’un emplacement réservé V16 chemin du Pont Volant appartenant à l’indivision LABATUT.
Rapporteur : Monsieur MAILLEFER Jacques
L’indivision LABATUT a décidé de vendre un terrain situé à côté de leur habitation, le long du chemin piéton du Pont Volant, à un promoteur qui souhaite édifier une petite résidence. L’accès est réalisé par un chemin goudronné mais privé, emprunté par les riverains mais aussi par des piétons et cyclistes, utilisant cette voie qui relie la rue René Loustalot à l’Allée de Christus. ; A cet endroit, un emplacement réservé est prévu au PLUi permettant d’inclure cette voie privée dans le domaine communal.
34 Il est prévu que ce chemin garde uniquement sa vocation de liaison douce et de desserte des. propriétés limitrophes.
Aïinsi, après la réalisation du document d’arpentage correspondant à la surface nécessaire, l’indivision LABATUT a préféré échanger avec du terrain appartenant à la collectivité, situé autour des terrains de sport du Pont Volant, mais ne servant pas à l’usage sportif.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à échanger la parcelle BH n°1812 d’une contenance de 213m°? appartenant à la Commune avec la parcelle BH n°1810 d’une contenance de 213m° appartenant à l’indivision LABATUT.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le PLUi,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies en date du 5 juillet 2022, Vu l’avis des services des domaines n° 9455717 en date du 17 août 2022, Considérant que le terrain appartenant à l’indivision LABATUT est grevé par l’emplacement réservé V16 pour la création d’une voie publique,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1: Il est décidé d’échanger la parcelle BH n° 1810 d’une contenance de 213m° appartenant à l’indivision LABATUT avec la parcelle BH n°1812 d’une contenance de 213m° appartenant à la Commune.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte et toutes pièces s’y rapportant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-29 : Acquisition d’un emplacement réservé V16 chemin du Pont Volant appartenant à M. MOREIRA.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Monsieur MOREIRA réside chemin du Pont Volant et souhaite que sa fille construise une
habitation sur son terrain.
Sa propriété est concernée par l’emplacement réservé V16 dans le PLUi, pour la création d’une voie qui actuellement est goudronnée mais privée.
Il est rappelé que cette voie a vocation à desservir les propriétés riveraines mais sera réservée essentiellement aux cyclistes et piétons, l’extrémité de la voie étant condamné par un empierrement.
Comme ses voisins de l’indivision LABATUT, Monsieur MOREIRA préfère échanger la surface représentant l’emplacement réservé soit 130m°, avec le délaissé des terrains de sport du Pont Volant appartenant à la Commune représentant ‘également 130m°.
Ii est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à échanger la parcelle BH n°1814 d’une contenance de 94 m°? et BH n°1813 d’une contenance de 36 m° soit une
35 superficie totale de 130 m°? appartenant à la Commune, avec la parcelle BH n°1816 d’une contenance de 130 m? appartenant à Monsieur MORETRA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission des travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 5 juillet 2022, Vu l’avis des services des domaines n° 9708384 en date du 8 septembre 2022, Considérant que le terrain appartenant à Monsieur MOREIRA est grevé par l’emplacement réservé V16 pour la création d’une voie publique,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé d’échanger avec Monsieur MOREIRA les parcelles BH n°1814 et BH n°1813 d’une superficie totale de 130 m° avec la parcelle BH n°1816 appartenant à la Commune dont la superficie est de 130 m2.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte d’échange et toutes pièces qui s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-30 : Acquisition des parcelles BH n°1644, n°1646 et n°1648 à la SARL
Ponteins.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
Le 26 juillet 2011, le conseil municipal décidait d’acheter à l’euro symbolique, les parcelles BH n° 1644, 1646, et 1648 d’une superficie totale de 285 m? appartenant à la SAS
Thermadour.
Ces parcelles permettaient à la société Thermadour de se raccorder au réseau public d’eau potable, situé Rue René Loustalot.
Aujourd’hui, un emplacement réservé est également inscrit au PLUi afin de réaliser à cet endroit, une voie douce.
Depuis cette date, l’acte n’a jamais été établi par Le notaire et le propriétaire de ces parcelles a changé.
Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau selon les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, la SARL Ponteins.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acheter les parcelles BH n°1644-1646 et 1648 d’une contenance totale de 285 m° à l’euro symbolique
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juillet 2011,
36 Considérant que cette acquisition permettra de régulariser une délibération prise mais jamais validée par un acte notarié,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’acquisition de ces parcelles appartenant à la SARL Ponteins,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Il est décidé d’acheter à l’euro symbolique les parcelles BH n° 1644, 1646 et 1648 d’une superficie totale de 285 m°? appartenant à la SARL Ponteins.
Article 2 : Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte et toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
PERSONNEL COMMUNAL
n° 2922-09-31 : Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Comme c’est le cas plusieurs fois dans l’année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune.
Ce mécanisme est obligatoire dès qu’un poste est créé ou supprimé.
Il en va de même lorsqu'un agent change de grade : son ancien est supprimé et son nouveau doit être créé.
Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs pour prendre en compte des mouvements de personnel en interne suite notamment à des départs à la retraite.
Pour ce conseil, les mouvements sont les suivants :
GRADE ACTUEL SUPPRESSION CREATION DATE D’EFFET
BUDGET VILLE
Filière sanitaire et | ATSEM principal de 1° 1‘ octobre 2022
sociale classe
Filière animation Adjoint d’animation 1% octobre 2022 (2 postes)
Filière technique Adjoint technique Adjoint technique 1% octobre 2022 principal de 1° classe :
Adjoint technique
37 Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.415-5 du Code Général de la Fonction
Publique,
Considérant le protocole d’accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en corrélation le tableau des effectifs avec les créations et suppressions de poste intervenues pour tenir compte des mouvements de personnel,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : les crédits nécessaires seront imputés au budget communal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n° 2022-09-32 : Conclusion d’une convention de mise à disposition de volontaires effectuant leur service civique.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Le service civique, à destination des jeunes de 16 à 25 ans, offre un nouveau cadre d'engagement permettant l’acquisition de compétences, de confiance en soi et offrant un temps de réflexion sur la vie citoyenne et professionnelle.
Le service civique s’adresse à:
- des jeunes diplômés avec qualification professionnelle ou non et volontaires pour exercer des missions citoyennes en attente de leur insertion dans la vie active, - des jeunes ayant quitté le système scolaire sans qualification professionnelle.
Ces volontaires s’engagent dans une mission d’intérêt général.
Cet engagement est indemnisé à hauteur de 473,04 € par mois, auxquels s’ajoutent 107,58 € de frais de nourriture et de déplacement.
38 L'association départementale de l’enseignement public des Landes (P.E.P. 40) propose de mettre à disposition de la ville 6 jeunes, dans le cadre de leurs missions de service civique. Ils seront affectés au sein du service Accueils de loisirs et périscolaires, en vue d’exercer les missions suivantes :
- contribuer à l'organisation et à l'animation des temps forts périscolaires à l’école et sur une sensibilisation citoyenne des enfants,
- réaliser des actions de sensibilisation auprès des 3-6 ans à travers l’organisation d’activités auprès de groupes d'enfants liés aux projets mis en place,
- faire le lien avec les projets du service accueils de loisirs et périscolaire sur les thématiques définies,
- aider à l'animation des temps d'activités de la pause méridienne et dans l’accompagnement des enfants sur le temps du repas,
- assister les équipes municipales de maternelle pendant les temps d’accueil périscolaire, notamment lors des activités sportives, artistiques, citoyenne, dans la préparation du matériel nécessaire à l'activité puis à la remise en place des espaces et du matériel.
Cette mise à disposition est envisagée du 12 septembre 2022 au 11 mai 2023, soit pour 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de 24 heures.
L'association départementale de l’enseignement public des Landes (P.E.P 40) accompagnera ces jeunes tout au long de leurs missions. Des entretiens réguliers permettront d’évaluer leur implication et mobilisation dans le dispositif.
Pour la mise à disposition de ces jeunes auprès de la collectivité, il est proposé de verser une participation financière mensuelle de 100 € par jeune.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instituant le service civique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Il est autorisé la mise à disposition au sein de la collectivité de 6 jeunes en mission civique rattachés à l’association départementale de l’enseignement public des Landes,
Article 2 : Il est décidé de verser une participation financière mensuelle de 100 € par jeune,
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
39 n° 2022-09-33 : Recours à un professionnel qualifié chargé de l’analyse des pratiques
professionnelles au sein du Multiaccueil.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Les professionnels exerçant en crèche ou dans tout autre établissement d’accueil du jeune enfant doivent faire preuve d’une grande responsabilité à l’égard du public accueilli. Ces professionnels sont garants de la sécurité physique, affective et psychologique de l’enfant.
Les parents et l’équipe pluridisciplinaire doivent œuvrer ensemble pour un épanouissement de l’enfant au quotidien.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants mentionne dans son article 2324-37 que des temps d’analyse de pratiques professionnelles doivent être organisés pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions suivantes : - chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre,
- les séances d'analyse de pratiques professionnelles se déroulent en-dehors de la présence des enfants,
- les séances d'analyse de pratiques professionnelles sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille,
- [a personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être salariée du gestionnaire ou intervenant extérieur, - les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de
plus de quinze professionnels,
- les participants et l'animateur s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel à un professionnel qualifié (psychologue) pour organiser des séances d’analyse des pratiques
professionnelles au sein du Multiaccueil.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe du Multiaccueil,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Il est décidé de faire appelà un intervenant extérieur qualifié (psychologue) pour organiser des séances d’analyse de pratiques professionnelles. :
40 Article 2 : La rémunération retenue sera adossée à la grille de rémunération de la fonction publique territoriale sur le grade de psychologue avec la prise en compte de l’ancienneté d’expérience confirmée par le professionnel engagé.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à engager les démarches de recrutement.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
DELEGATION DE POUVOIRS
n° 2022-09-34 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :
1-Marchés publics :
- Décision d’attribuer, dans le cadre d’une procédure adaptée pour la fourniture du carburant, les marchés à :
e l’entreprise SIPLEC E.LECLERC ( pour le lot 1 Fourniture en station-service de carburants gazole classique (B7), sans plomb 95-E10 (E10) et sans plomb 98 (ES) ) sur la base du prix du litre H.T. à la pompe ou du barème fournisseur, au jour de la prise de carburant, sans remise, et d’un coût annuel de carte de 30 € HT/U.
° l’entreprise BOLLORE ENERGY (pour le lot2 Fourniture et livraison de gasoil non routier toutes saisons } sur la base du prix du litre HT. du barème fournisseur Zone F/CO au jour de la livraison du carburant, déduction faite de la remise
consentie de 0.170 €/litre HT.
- Décision d’attribuer, dans le cadre d’une procédure adaptée pour l’achat de fournitures de papeterie scolaire et périscolaire, de livres scolaires et de bibliothèque scolaire, de fournitures pour les loisirs créatifs, les marchés à : |
e l’entreprise PICHON (pour le lot 1 Achat de fournitures de papeterie scolaire et périscolaire, et de loisirs créatifs) sur la base des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires et des prix publics unitaires des autres fournitures figurant dans le(s) catalogue(s) du fournisseur déduction faite d’une remise de 12% .
e l’entreprise SAVOIR PLUS (Pour le lot 2 Achat de livres scolaires et de bibliothèques scolaires) sur la base des prix publics unitaires des livres scolaires figurant au catalogue du fournisseur, déduction faite d’une remise de 25%, et des prix publics unitaires des livres de bibliothèques scolaires figurant au catalogue du fournisseur déduction faite d’une remise de 9%.
- Décision de signer l’avenant n°1 au marché public global de performance pour la rénovation énergétique et extension de l’école maternelle, cantine et logement de fonction du groupe scolaire Jules Barrouillet avec le groupement ENGIE SOLUTIONS/Agence Adour Pyrénées/Agence BELLOCQ Architectes BETEL SARL, pour un montant de 59 782,39 € HT. :
41 - Décision de signer l’avenant n°2, d'ordre administratif, au marché public global de performance pour la rénovation énergétique et extension de l’école maternelle, cantine et logement de fonction du groupe scolaire Jules Barrouïillet, modifiant la composition du groupement titulaire du marché, à la demande de son mandataire ENGIE SOLUTIONS. - Décision de signer l’avenant n°3 au marché global de performance pour la rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle, cantine et logement de fonction du groupe scolaire Jules Barrouillet avec le groupement ENGIE SOLUTIONS/Agence Adour Pyrénées/ Agence BELLOCQ Architectes/BETEL SARL/MENUISERIE AZCARRAGA/IM LAPEGUE HABITAT/FACADES SUD-OUEST/INEO AQUITAINE/BUBOLA PLATRERIE/SOCIETE MORLAES d’un montant de 0 € (les plus et moins-values s’équilibrant).
2- Concessions :
- Concession nouvelle accordée par acte n°2022-38 au cimetière La Pince d’une superficie de
0,25 m? pour une durée de 30 ans.
- Renouvellement par acte n°2022-39 de la concession au cimetière Loustalot d’un superficie de 6 m° pour une durée de 30 ans.
3 — Divers :
- Décision de signer une convention de mise à disposition du hall du pôle intergénérationnel avec l’association l’ Amitié Saint-Pauloise pour l’organisation de répétition de chorale. - Décision d’accepter l’indemnité d’assurance d’un montant de 272,00€ proposée par la S.M.A.C.L, correspondant au remboursement d’un plot endommagé lors d’un accident rue Gellibert.
- Décision de signer une convention de mécénat avec la société Laurent VAGINAY Optimhome pour le versement de la somme de 500 € sous forme de don dans le cadre de l’organisation des rendez-vous artistiques « Jardins secrets » les 6 juillet et 3 août et 7
septembre 2022.
- Décision de signer une convention de mécénat avec la société Be Com’Different pour le versement de la somme de 500 € sous forme de don dans le cadre de l’organisation des rendez-vous artistiques « Sea, food & sun » au lac de Christus les 21 juillet et 4 août 2022. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gracieux de la plaine des sports avec le Paris-Saint-Germain Football du 25 juillet au 29 juillet 2022. - Décision de signer un contrat de cession avec l’association (Re) Création Production pour le DJ set de Cosmic Girl du 21 juillet 2022. Montant de la prestation : 250 €. - Décision de signer une convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne bibliothèque avec l’association Colosse aux Pieds d’Argile à compter du 1% juin 2022. Montant de la redevance : 700 € mensuels.
- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule avec l’ Amicale des sapeurs-pompiers pour le 13 juillet 2022.
- Décision portant modification de la régie de recettes de la piscine : intégration de la vente de tickets pour la location de kayaks et canoës aux particuliers.
- Décision de solliciter une subvention de la C.A.F. des Landes dans le cadre de l'investissement des accueils de loisirs sans hébergement pour les travaux de rénovation et
d’extension du centre de loisirs.
- Décision de signer une convention avec le S.IT.C.O.M. Côte Sud des Landes pour la mise à disposition de parcelles communales pour l’installation d’un centre de stockage de déchets inertes pour une durée de 6 mois à compter du 1° juin 2022.
- Décision de résilier l'avenant au bail à usage professionnel pour le local sis 4 place du marché conclu le 19 mars 2022 avec Mme Séverine CASTAN en raison de son départ. - Décision de signer une convention avec le Comité Départemental Olympiqué et Sportif (CDOS) pour la mise à disposition du domaine public et des équipements du lac de christus et de ses abords, des courts de tennis du lac, de la base de loisirs et du théâtre de verdure pour le 15 octobre 2022. Mise à disposition à titre gratuit.
42 - Décision du maire de signer un contrat de cession avec Karakoïil production pour le 14 septembre 2022. Montant de la prestation : 400 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. Emmanuel VIGNES,
DELIBERE
Article unique : prend acte de cette information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 07
Es
Le Maire, La secrétaire de séance
Julien BAZÜUS Hélène DEVRIS
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