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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 09 14 RAA 43 Aout Vol1
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 09 14 RAA 43 Aout Vol1)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AOÛT 2012
2012 – 43
Parution le Vendredi 14 Septembre 2012
1ère partie (pages 1 à 215) PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2012-43
AOÛT 2012
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".
PREFECTURE (Partie I)
DIRECTION DE LA SECURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2012-1743 du 6 août 2012 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société BLOM CGRS S.p.a. dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pg 1
Arrêté préfectoral n° 2012-1744 du 6 août 2012 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société Hélitec dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pg 5
Arrêté préfectoral n° 2012-1745 du 6 août 2012 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier à Monsieur DI TORO pg 9
Arrêté préfectoral n° 2012-1746 du 6 août 2012 portant agrément de M. Romain BOULET en qualité de garde particulier pg 11
Arrêté préfectoral n° 2012-1747 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Cécile CHAPUIS en qualité de garde particulier pg 16
Arrêté préfectoral n° 2012-1748 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD, en qualité de garde particulier pg 21
Arrêté préfectoral n° 2012-1749 du 6 août 2012 portant agrément de M. Jean-Patrice VILLAIN en qualité de garde particulier pg 26
Arrêté préfectoral n° 2012-1753 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Claude CORRO, épouse CLAEYS, en qualité de garde particulier pg 31
Arrêté préfectoral n° 2012-1754 du 7 août 2012 portant agrément de M. Anthony DI TORO, en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier et garde des bois particulier pg 36
Arrêté préfectoral n° 2012-1763 du 9 août 2012 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne, les 11 et 12 août 2012, sur le territoire de la commune de Mane pg 51 Arrêté préfectoral n° 2012-1798 du 20 août 2012 portant refus d'organisation d'une manifestation aérienne, le 25 août 2012, sur le territoire de la commune d'Oraison pg 56
Arrêté préfectoral n° 2012-1830 du 23 août 2012 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne, le 26 août 2012 sur le territoire de la commune d'Oraison pg 59
Arrêté préfectoral n° 2012-1842 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Ludovic MAUROUARD, gardien de police municipale à Manosque pg 64
Arrêté préfectoral n° 2012-1843 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Fabien HAMOUMRAOUI, gardien de police municipale à Manosque pg 66
Arrêté préfectoral n° 2012-1844 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Laurent FERRIGNO, gardien de police municipale à Manosque pg 68
Arrêté préfectoral n° 2012-1845 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur David FERRIGNO, gardien de police municipale à Manosque pg 70
Arrêté préfectoral n° 2012-1846 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Alain DAUTREY, gardien de police municipale à Manosque pg 72
Arrêté préfectoral n° 2012-1847 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Lary GIRARDOT, gardien de police municipale à Manosque pg 74
Arrêté préfectoral n° 2012-1848 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Stevens PLOYART, gardien de police municipale à Manosque pg 76
Arrêté préfectoral n° 2012-1849 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Madame Dominique PIOVANACCI, gardien de police municipale à Manosque pg 78
Arrêté préfectoral n° 2012-1850 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Laurent QUINTARELLI, gardien de police municipale à Manosque pg 80
Arrêté préfectoral n° 2012-1857 du 30 août 2012 autorisant l'organisation d'une présentation d'aéromodèles sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban le 2 septembre 2012 pg 82
Arrêté préfectoral n° 2012-1862 du 31 août 2012 autorisant la poursuite d'un commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5ème et 7ème catégories, et des armes de la 6ème catégorie énumérées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié pg 86
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2012-1767 du 10 août 2012 portant projet de modification du périmètre de la communauté de communes du Moyen-Verdon pg 88
Arrêté préfectoral n° 2012-1797 du 20 août 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes Intercommunalité du Lubéron Oriental par modification de compétences pg 90 Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Arrêté préfectoral n° 2012-1800 du 20 août 2012 désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014 pg 98
Arrêté préfectoral n° 2012-1828 du 23 août 2012 structurant la liste destinée à servir de support à la constitution des jurys délivrant certains diplômes dans le secteur funéraire pg 110
SOUS-PREFECTURE DE BARCELONNETTE
Arrêté préfectoral n° 2012-1726 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser le 14ème raid juniors le 9 août 2012 sur le domaine skiable de la station du Sauze-Super Sauze pg 112
Arrêté préfectoral n° 2012-1727 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser la course pédestre dénommée "Trail Ubaye Salomon Kid" le 11 août 2012 sur la commune d'Uvernet-Fours pg 117
Arrêté préfectoral n° 2012-1728 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser la course pédestre dénommée "Trail Ubaye Salomon " le 12 août 2012 sur la commune de Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet-Fours pg 121
Arrêté préfectoral n° 2012-1775 du 13 août 2012 portant autorisation d'organiser la coupe du Monde de VTT Trial sur le domaine de la station de Pra-Loup, commune d'Uvernet-Fours, les 24, 25 et 26 août 2012 pg 126
SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2012-1733 du 3 août 2012 autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée "Décrochez la lune de la Bonette" le 3 août 2012 pg 130
Arrêté préfectoral n° 2012-1829 du 23 août 2012 autorisant le déroulement d'une épreuve pédestre, dénommée "Trail la Belle à Lure" le 25 août 2012 pg 135
Arrêté préfectoral n° 2012-1834 du 24 août 2012 autorisant le déroulement d'une épreuve d'endurance équestre, les 25 et 26 août 2012 sur la commune de Gréoux-les-Bains pg 143
Arrêté préfectoral n° 2012-1858 du 31 août 2012 autorisant le déroulement d'une course pédestre intitulée "Trail du Puy d'Aiglun" le 2 septembre 2012 pg 148
Arrêté préfectoral n° 2012-1866 du 3 septembre 2012 autorisant et réglementant la démonstration de véhicules lors de la "2ème Montée Historique de Chabanon" le 9 septembre 2012 pg 154
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2012-1807 du 21 août 2012 portant fermeture administrative du Bar Le B 52 à Sisteron pg 159 Arrêté préfectoral n° 2012-1833 du 24 août 2012 portant fermeture administrative de l'épicerie "Chez les 2 Frères" à Manosque pg 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Additif
Programme d'Action Territorial du département des Alpes-de-Haute-Provence 2011-2013 pg 167
Modificatif du Programme d'Action Territorial du département des Alpes-de-Haute-Provence 2011- 2013 pg 181
Août
Arrêté préfectoral n° 2012-1755 du 7 août 2012 portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'Auzet pg 185
Arrêté préfectoral n° 2012-1853 du 29 août 2012 portant déclaration d'intérêt général au titre L.211- 7 du code de l'environnement et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 de ce code pour des travaux de consolidation de berges et de digues sur le ravin de la Rigouette à Champtercier, le ravin de Ponteillard à Mallemoisson, la Bléone à Prads-Haute-Bléone et le Bès à Verdachespg 187
Arrêté préfectoral modificatif n° 2012-1863 du 31 août 2012 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre le PR 78+800 et 76+710 pour les travaux d'entretien Section Sisteron-Manosque sur le territoire de la commune de Villeneuve pg 200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2012-1851 du 28 août 2012 fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires pg 205
UNITÉ TERRITORIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE LA DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n° 2012-1779 du 14 août 2012 accordant un agrément en qualité d'entreprise solidaire à la Société SCOP "Tossolia" pg 209
Arrêté préfectoral n° 2012-1780 du 14 août 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL "Mon énergie Solaire Electrique" pg 211
Arrêté préfectoral n° 2012-1781 du 14 août 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'auto-entreprise "BOREL Débroussaillage" pg 213
Arrêté préfectoral n° 2012-1805 du 21 août 2012 accordant un agrément en qualité d'entreprise solidaire à l'Association "La Cité Européenne de la Culture et du Tourisme Durable" pg 214 DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur (Partie II)
Additif Juin
Décision n° 31 du 29 juin 2012 portant fixation du montant pour l'exercice 2012 de la dotation prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ADAPEI 04 financée par l'Etat pour les ESAT pg 216
Décision n° 32 du 29 juin 2012 portant fixation du montant pour l'exercice 2012 de la quote-part départementale de la dotation prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ARI financée par l'Etat pour les ESAT pg 218
Additif Juillet
Décisions n° 33 à 44 du 11 juillet 2012 portant fixation de dotations pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 220 à 255
Décisions du 11 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins applicable pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 259 à 315
Août
Décisions du 2 août 2012 portant modification de décisions fixant la dotation globale de soins applicable pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 317 à 321
Décisions du 2 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 323 à 329
Arrêté du 2 août 2012 portant modification de l'agrément n° 36-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Ambulances Alizés" à Oraison pg 332
Arrêté préfectoral n° 2012-1761 du 8 août 2012 portant remise en service de la distribution d'eau chaude sanitaire collective de l'établissement "Ferme Equestre" à Castellane pg 333
Décision du 8 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'APPASE pg 335
Arrêté du 10 août 2012 fixant les tarifs des prestations applicables à l'établissement public de santé de Castellane pour l'exercice 2012 pg 339
Arrêté n° 2012-107 du 16 août 2012 portant modification de l'agrément n° 46-04 de lentreprise de transports sanitaires EURL "Ambulances de l'Ubaye" à Saint Pons pg 341
Arrêté n° 2012-108 du 16 août 2012 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de Digne-les-Bains pg 343
Arrêté n° 2012-109 du 21 août 2012 portant modification concernant l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise Ambulances Dignoises pg 345
Arrêté préfectoral n° 2012-1817 du 22 août 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-2107 pg 347 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté préfectoral n° 2012-1738 du 3 août 2012 autorisant la Société FERRARI à exploiter une installation de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de MISON pg 350
Arrêté préfectoral n° 2012-1739 du 3 août 2012 portant agrément de la Société FERRARI pour une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de MISON pg 365
Arrêté préfectoral n° 2012-1769 du 13 août 2012 portant approbation et autorisation d'exécution pour la reconstruction du poste 150 000 volts de Castellane (démolition des installations, construction du poste 150 000 volts en lieu et place et modification de ses raccordements) ; dossier présenté par Réseau de Transport d'Electricité pg 373
Arrêté préfectoral n° 2012-1770 du 13 août 2012 autorisant la Société d'Aménagement et d'Exploitation de Centrales Electriques "S.A.E.C.E" à exploiter l'énergie du torrent de Champanastaïs et de son affluent le Riou Blanc pour la mise en œuvre d'une usine de production hydroélectrique et portant règlement d'eau de cet aménagement sur la commune du Lauzet-Ubaye pg 376
CONSEIL GÉNÉRAL
Arrêté conjoint n° 2012-1799 du 20 août 2012 fixant le prix de journée applicable à compter du 15 août 2012 pour la maison d'enfants "Saint-Martin" pg 389 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Jean-Bernard RIMBERT
Digne-les-Bains,
le
«
ji
& : 04.92.36.72.39.
é
Ë
AG
2017
a
: 04.92.32..40.63
courriel
:jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012 - 144 3.
portant
autorisation
de
dérogation
de
survol
à basse
altitude
à la Société
BLOM
CGR
$.p.a
dans
le cadre
de
ses
missions
de
prises
de
vues
aériennes
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24 juillet
1991
et son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
Pinstruction
du
4
octobre
2006
du
Ministère
de
l’Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
de
dérogation
de
survol
à basse
altitude
présentée,
le 22
mai
2012,
par
la société
BLOM
CGR
$.p.A,
en
vue
d'effectuer
des
missions
de
prises
de
vues,
à basse
altitude,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
l’avis
de
M.
fe Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
10 juillet
2012,
Vu
lPavis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
Sud,
en
date
du
28 juin
2012,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DÙ
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE
1 La
Société
BLOM
CGR
S.p.A,
dont
le
siège
social
se
trouve
via
Cremonese
35/A
—
43100
—
PARME
-
ITALIE,
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
dans
les
conditions
fixées
dans
le
présent
arrêté
:
pour
la
période
du
1”
août
2012
au
19
octobre
2012,
dates
incluses.
à
l'exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX:-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BRÔMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-LES-
EAUX,
MONTEFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
ALLOS,
COLMARS
LES
ALPES,
JAUSIERS,
UVERNET-
FOURS
et
LARCHE,
situées
à l’intérieur
de
la
zone
centrale
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale
de
M.
le
Directeur
du
Parc
National
du
Mercantour
:23
rue
d'Italie
—
BP
1316
—
06000
NICE
CEDEX
01
-
Téléphone
:
04.93.16.78.88,
Sont
aussi
interdits
de
survol
à
basse
altitude,
les
barrages
de
Sainte-Croix-du-Verdon
et
de
Gréoux-les-Bains. ARTICLE
2
-
Le
survol
ne
pourra
s’effectuer,
en
aucun
cas
:
-
Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(ARKEMA
à Château-
Arnoux/Saint-Auban,
Sanofi
à
Sisteron,
Géosel
et
Géométhane
à Manosque,
Butagaz
à
Sisteron),
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera
tenue
d’aviser
préalablement
le
service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(Tél.
04.42.95.16.59,
Fax
:04.42.95.16.61),
en
indiquant
le
cas
échéant
tout
passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc.…).
ARTICLE
3
-
Le
survol
en
agglomération
devra
être
réalisé
de
telle
façon
que
:
- pour
les
avions
:la
vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d'évolution
de
fa
configuration
- pour
les
hélicoptères
multimoteurs
:la
vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
lhélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
PRÉFECTURE
DES
ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
C4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http/Amvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
2 - pour
les
hélicoptères
monomoteurs
:
lors
de
la
mise
en
place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à
la
position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
est
toujours
possible.
Il
sera veillé
au
respect
des
dispositions
suivantes
de
l'article
R.131-1
du
Code
de
l'Aviation
Civile
« Un
aéronef
ne
peut
survoler
une
ville
ou
une
agglomération
qu'à
une
altitude
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
d'arrêt
du
moyen
de
propulsion,
en
dehors
de
l'agglomération
ou
sur
un
aérodrome
public
».
Afin
de
réduire
les
nuisances
phoniques
et
de
préserver
la
tranquillité
publique,
les
vols
seront
entrepris
en
dehors
des
dimanches
et
jours
fériés.
ARTICLE
4
-
Les
opérations
seront
conformes
aux
dispositions
de
l'instruction
du
4
octobre
2006,
selon
les
spécifications
de
la
fiche
technique
n°3
«Prises
de
vues
aériennes
»,
contenue
dans
l'annexe
B
:
notamment,
le
respect
des
hauteurs
minimales
de
survol
suivantes
:
e
150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à une
autoroute
et
à proximité
de
celles-ci.
e
300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
e
400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
e
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agelomération
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à 3600m
et le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
ARTICLE
5
-
La
préparation
du
vol
devra
s’effectuer
en
prenant
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
avec
reconnaissance
préalable
des
aires
de
recueil.
ARTICLE
6
-
Il
devra
être
veillé
au
respect
des
termes
de
l’arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
ceux
du
paragraphe
5.4
qui
prescrivent
:«
la
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite
».
ARTICLE
7
-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et
textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et
zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http /www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
3 ARTICLE
8
-
Tout
accident
ou
incident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
:
-
au
Bureau
Régional
d'Information
Aéronautique
de
la Direction
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Sud-Sud
Est
(Tél.
: 04.42.31.15.65.),
-
à la Brigade
de
la Police
Aéronautique
(Tél.
: 04.42.95.16.59)
ou
en
cas
d'impossibilité
de joindre
ce
service,
à
la
Salle
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90).
ARTICLE
9
-
- Monsieur
le Directeur
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
Sud
Brigade
de
Police
Aéronautique
- 1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
- B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
Cedex
3
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
notifié
à :
?
3
Monsieur
Didier
MENDEL
Directeur
France
et Benelux
Société
BLOM
CGR
S.p.A
Via
Cremonese,
35/a
43126
PARME
- ITALIE
et dont
un exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
C4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
4 Liberté
«
Liberté
« Égalité
« Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
:Jean-Bernard
RIMBERT
Digne-les-Baiïns,
le
ê
6 AQU
20%
&
:04.92.36.72.39.
‘
|
:
Le
;
3
:04.92.32..40.63
courriel
:jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012 - À #44
portant
autorisation
de
dérogation
de
survol
à basse
altitude
à la Société
HELITEC
dans
le cadre
de
ses
missions
de
prises
de vues
aériennes
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4
octobre
2006
du
Ministère
de
l'Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
dérogation
de
survol
à
basse
altitude
présentée,
le
22
mai
2012,
par
la
société
HELITEC,
en
vue
d'effectuer
des
missions
de
prises
de
vues
à
basse
altitude,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
l'avis
de
M.
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
10
juillet
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
Sud,
en
date
du
19
juin
2012,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http-//www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
5 Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE
1 La
Société
HELITEC
dont
le
siège
social
se
trouve
40
avenue
de
Saint
Antoine
—
13015
—
MARSEILLE,
est
autorisée
à survoler
le département
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
dans
les
conditions
fixées
dans
le présent
arrêté :
pour
la période
du
1°
août
2012
au
31
juillet
2013,
dates
incluses.
à
l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BRÔMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-LES-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
ALLOS,
COLMARS
LES
ALPES,
JAUSIERS,
UVERNET-
FOURS
et LARCHE,
situées
à l’intérieur
de
la zone
centrale
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale
de
M.
le Directeur
du
Parc
National
du
Mercantour
: 23
rue
d'Ttalie — BP
1316
- 06000
NICE
CEDEX
01
— Téléphone
: 04.93.16.78.88,
Sont
aussi
interdits
de
survol
à
basse
altitude,
les
barrages
de
Sainte-Croïx-du-Verdon
et
de
Gréoux-les-Bains. ARTICLE
2
-
Le
survol
ne
pourra
s’effectuer,
en
aucun
cas :
-
Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(ARKEMA
à Château-
Arnoux/Saint-Auban,
Sanofi
à Sisteron,
Géosel
et Géométhane
à Manosque,
Butagaz
à Sisteron),
- Au-dessus
de l’établissement
pénitentiaire
du département.
L'entreprise
sera
tenue
d’aviser
préalablement
le
service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(TéL.
04.42.95.16.59,
Fax
: 04.42.95.16.61),
en
indiquant
le cas
échéant
tout
passage
à proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO),
établissement
pénitentiaire,
etc.….….).
ARTICLE
3
-
Le
survol
en
agglomération
devra
être réalisé
de telle
façon
que :
- pour
les
avions
: la
vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
- pour
les
hélicoptères
multimoteurs
: la vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maïntenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le plus
défavorable
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
—- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
6 - pour
les hélicoptères
monomoteurs
: lors
de
la mise
en place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à la
position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
est toujours
possible.
Il sera veillé
au respect
des
dispositions
suivantes
de l'article R.131-1
du Code
de l'Aviation
Civile
« Un
aéronef ne
peut
survoler
une
ville
ou
une
agglomération
qu'à
une
altitude
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
d'arrêt
du
moyen
de
propulsion,
en
dehors
de
l'agglomération
ou
sur
un
aérodrome
public
».
Afin
de
réduire
les
nuisances
phoniques
et
de
préserver
la tranquillité
publique,
les
vols
seront
entrepris
en dehors
des
dimanches
et jours
fériés.
ARTICLE
4
-
Les
opérations
seront
conformes
aux
dispositions
de
l'instruction
du
4
octobre
2006,
selon
les
spécifications
de
la
fiche
technique
n°3
«Prises
de
vues
aériennes
»,
contenue
dans
l'annexe
B :
notamment,
le respect
des
hauteurs
minimales
de
survol
suivantes :
@
150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à caractère
industriel
ainsi
que
pour
les vols
suivant
une
direction
parallèle
à une
autoroute
et
à proximité
de
celles-ci.
e
300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
©
400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
pour
Le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
e
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est supérieure
à 3600m
et le survol
de tout
rassemblement
supérieur
à 100
000
personnes.
ARTICLE
5
-
La
préparation
du vol
devra
s’effectuer
en prenant
en
compte
l’environnement
de
la zone
de travail
avec
reconnaissance
préalable
des
aires de recueil.
ARTICLE
6
-
Il
devra
être
veillé
au
respect
des
termes
de
l’arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
ceux
du
paragraphe
5.4
qui
prescrivent
: « la présence
à bord
de toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol effectué
est interdite
».
ARTICLE
7
-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le respect
du
statut
et des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et
zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—Fax
: 04
92
31
G4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 ARTICLE
8 - Tout
accident
ou
incident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être immédiatement
signalé
:
-
au Bureau
Régional
d’Information Aéronautique
de la Direction
du
Service
de
la Navigation
Aérienne
Sud-Sud
Est (Tél.
: 04.42.31.15.65.),
-
à la Brigade
de
la Police
Aéronautique
(Téf.
: 04.42.95.16.59)
ou
en
cas
d'impossibilité
de joindre
ce
service,
à
la
Salle
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90).
ARTICLE
9
-
- Monsieur
le Directeur
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
Sud
Brigade
de Police
Aéronautique
- 1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
- B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
Cedex
3
- Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
qui sera
notifié
à
:
?
»
2
Monsieur
Jacques
RIPERT
Gérant
de
la
Sarl
HELITEC
40
boulevard
de
Saint
Antoine
13015
MARSEILLE
et dont
un exemplaire
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de Ia Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: G4
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
8 Liberté
*
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Baïns,
le
f
6
AGUT
201
Affaire suivie par Jean-Bernard
RIMBERT
|
25 04
92
36
72
39
=
04
92
32
40
63
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012-1445
reconnaissant
l’aptitude technique
d’un
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de procédure
pénale,
et notamment
son
article R.15-33-26,
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément,
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
24
juillet
2012
par
M.
Anthony
DI
TORO
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
garde-
chasse
particulier
et
garde
des
bois
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1,
2
et
4
et
les
autres
pièces
de
la
demande, SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1*—
M.
Anthony
DI
TORO,
né
le
16
août
1968
à Arras
(62),
domicilié
la
Ribière
à
Annot
(04240),
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
particulier,
garde-
chasse
particulier
et
garde
des
bois
particulier.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00 -
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
9 Article
3 — Voies
et délais
de
recours.
Ÿ” Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
par
recours
administratif prenant
la forme
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de Haute-Provence,
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue
du
Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
- ou
d’un recours
hiérarchique
auprès
du Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS. Ÿ”
Recours
contentieux :
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
4 — La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Anthony
DI
TORO. Une
copie
sera transmise
pour
information
à :
- M.
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- M.
le Président
de
la Fédération
Départementale
des
chasseurs
des Alpes
de
Haute-Provence,
Un
exemplaire
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
10 Liberté
+
Liberté
» Égalité
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
Bureau du
Cabinet
ere
Digne-les-Bains,
le
Hi
6
AQU
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012- ÂT&
€
portant
agrément
de
M.
Romain
BOULET
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Lécion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
-
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE,
commettant,
à
M.
Romain
BOULET,
garde
particulier,
par
laquelle
il lui
confie
la
surveillance
et
la
conservation
du
réseau
et
des
équipements
établis
sur
le
périmètre
de
l'association
qu'il
représente,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Chateau-
Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières,
-
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°
2012-1552
en
date
5
juillet
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Romain
BOULET
à
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
CONSIDERANT
que
M.
Romain
BOULET
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 040146
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
11 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Romain
BOULET
né
le
16
mai
1983
à Venissieux
(69)
domicilié
: 3
rue
Pasteur
à
CADENET
- 84160
-
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
Code
Pénal,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
(ACSM)
sise
Domaine
bouteille
-04100
—
MANOSQUE. Article
2
—
Les
ouvrages
de
de
l'ACSM,
le
domaine
foncier
de
l'ACSM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
territoires
des
Communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
M.
Romain
BOULET
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Romain
BOULET
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6 —
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
—
Voies
et
délais
de
recours :
>
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la
forme
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
—
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
12 >
Recours
contentieux :
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
Article
8 —
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Romain
BOULET
et dont
une
copie
sera
adressée
à
:
-
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE. - Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie,
- Mesdames
les
Maires
des
Communes
de
La
Brillanne,
Pierrevert
et
Ganagobie,
-
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Pevyruis,
Lurs,
Niozelles,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Sainte-Tulle
et
Corbières,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
«
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
13 ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Etablissement
Public
à Caractère
Administratif
non
rattaché
Depuis
le
12
octobre
1892
Canal
deManosque ag sruY RS a,
COMMISSION
DE
GARDE
PARTICULIER
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Je
soussigné(e)
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
(ASCM)
Sise
Domaine
Bouteille
à Manosque
(04100)
Représentée
par
son
Président,
M.
Olivier
GIRARD,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°
2012/030
et
n°2012/032
du
Syndicat
en
date
du
25
avril
2012
COMMISSIONNE
EN
QUALITE
DE
GARDE
PARTICULIER
M.
Romain
BOULET
né
le
16
mai
1983
à Vénissieux
(69)
domicilié
3
rue
Pasteur
à Cadenet
(84160)
Pour
veiller
au
respect
des
statuts,
du
règlement
de
service
et
des
décisions
de
l'ASCM
sur
le
territoire
concerné
et,
en
particulier,
pour
assurer
la
garde,
la
surveillance
et
la
police
:
e
des
ouvrages
propriétés
de
l'ASCM,
°
du
domaine
public
et privé
de
l’ASCM,
e
de
la distribution
et de
l’utilisation
de
l’eau
brute.
Ce
garde
particulier
sera
chargé
en
particulier
de
constater
:
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
ainsi
que
par
les
autres
codes
en
vigueur
(code
rural,
code
de
l’environnement,
code
de
l’urbanisme,
..)
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
frappées
de
pénalités
par
les
statuts
de
P'ASCM,
le
règlement
de
service
de
l'ASCM
et
les
décisions
de
l’'ASCM
(usage
de.
l’eau
non
conforme,
utilisation
de
l’eau
sur
des
biens
non
engagés
à
l'ASCM,
dégradation
d'ouvrages
syndicaux,
rejets
non
autorisés,
travaux
ou
occupation
du
domaine
réalisés
sans
autorisation
ou
non
14 conformément
à
l'autorisation,
irrespect
des
servitudes,
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
des
différents
lots
ou
parcelles
aux
ouvrages
de
l'ASCM
en
cas
de
division
parcellaire
ou
d’allotissement
d’une
parcelle
engagée,
etc.).
Les
ouvrages
de
l’'ASCM,
le
domaine
foncier
de
F'ASCM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
13
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières.
FAIT A MANOSQUE,
LE 03
Mat
2012
…
Association
#hdiçale
15 Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du Cabinet
Digne-les-Bains,
le
6
ADUT
2012
.
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
1747
portant
agrément
de
Mme.
Cécile
CHAPUIS
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
-
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE,
commettant,
à
Mme.
Cécile
CHAPUIS,
garde
particulier,
par
laquelle
il lui
confie
la
surveillance
et
la
conservation
du
réseau
et
des
équipements
établis
sur
le
périmètre
de
l'association
qu'il
représente,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
,
-
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°
2012-1553
en
date
5
juillet
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
Mme.
Cécile
CHAPUIS
à
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier
et les
autres
pièces
de
la demande,
CONSIDERANT
que
Mme.
Cécile
CHAPUIS
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
16 ARRETE
Article
1er—
Madame
Cécile
CHAPUIS
née
le
11
maï
1979
à
Firminy
(42)
domiciliée
: Valensibert
à
MISON-
04200
-
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et contraventions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
Code
Pénal,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
(ACSM)
sise
Domaine
bouteille
-04100
—
MANOSQUE. Article
2
—
Les
ouvrages
de
de
l'ACSM,
le
domaine
foncier
de
l'ACSM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
territoires
des
Communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
.
Article
3 -
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4 —
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
Mme
Cécile
CHAPUIS
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Mme.
Cécile
CHAPUIS
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6 —
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
7 —
Voies
et
délais
de
recours
:
>
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la forme :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
—
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http /vww.albes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
17 >
Recours
contentieux :
Ün
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
Article
8
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Mme
Cécile
CHAPUIS
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE. - Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
- Mesdames
les
Maires
des
Communes
de
La
Brillanne,
Pierrevert
et
Ganagobie,
-
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Lurs,
Niozelles,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Sainte-Tulie
et
Corbières,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
18 ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Etablissement
Public
à Caractère
Administratif
non
rattaché
Depuis
le 12 octobre
1892
Canal
de Manosque RÉ
à"
ee
COMMISSION
DE
GARDE
PARTICULIER
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Je
soussigné(e)
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU CANAL
DE MANOSQUE
(ASCM)
Sise
Domaine
Bouteille
à
Manosque
(04100)
Représentée
par
son
Président,
M.
Olivier
GIRARD,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°
2012/030
et
n°2012/032
du
Syndicat
en
date
du
25
avril
2012
COMMISSIONNE
EN
QUALITE
DE
GARDE
PARTICULIER
Mme
Cécile
CHAPUIS
née
le 11
mai
1979
à Firminy
(42)
domiciliée
Valensibert
à Mison
(04200)
Pour
veiller
au
respect
des
statuts,
du
règlement
de
service
et
des
décisions
de
l’ASCM
sur
le
territoire
concerné
et,
en
particulier,
pour
assurer
la garde,
la surveillance
et la police :
e
des
ouvrages
propriétés
de
l'ASCM,
e
du
domaine
public
et
privé
de
l'ASCM,
e
dela
distribution
et de
l’utilisation
de
l’eau
brute.
Ce
garde
particulier
sera
chargé
en
particulier
de
constater
:
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
ainsi
que
par
les
autres
codes
en
vigueur
(code
rural,
code
de
l’environnement,
code
de
l’urbanisme,
….)
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et frappées
de
pénalités
par
les
statuts
de
l'ASCM,
le
règlement
de
service
de
l’ASCM
et
les
décisions
de
l’'ASCM
(usage
de
l’eau
non
conforme,
utilisation
de
l’eau
sur
des
biens
non
engagés
à
l’ASCM,
dégradation
d'ouvrages
syndicaux,
rejets
non
autorisés,
travaux
ou
occupation
du
domaine
réalisés
sans
autorisation
ou
non
19 conformément
à
l'autorisation,
irrespect
des
servitudes,
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
des
différents
lots
ou
parcelles
aux
ouvrages
de
l’ASCM
en
cas
de
division
parcellaire
ou
d’allotissement
d’une
parcelle
engagée,
etc.).
Les
ouvrages
de
l’ASCM,
le
domaine
foncier
de
l’'ASCM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
13
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières.
FAIT
A
MANOSQUE,
LE
03
Mai
2012
Fax :
049243
21
30
20 Liberté Liberté +
Égalité
+ Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
ÿ
6
AQUT
4012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
T4 &
portant
agrément
de
Mme.
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
-
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE,
commettant,
à
Mme.
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD,
garde
particulier,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
et
la
conservation
du
réseau
et des
équipements
établis
sur
le
périmètre
de
l'association
qu'il
représente,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières ,
-
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°
2012-1551
en
date
5
juillet
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
Mme.
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
à
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
CONSIDERANT
que
Mme.
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 64
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16n00
htip:/Awmww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
21 ARRETE
Article
1er
—-
Madame
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
née
le
29
mars
1965
à
Donaueschingen
(Allemagne)
domicilié
: 9
boulevard
du
crépuscule
à PIERREVERT-
04860
-
EST
AGREE
en
qualité
de
GARDE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
Code
Pénal,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
(ACSM)
sise
Domaine
bouteille
-04100
—
MANOSQUE. Article
2 —
Les
ouvrages
de
de
l'ACSM,
le
domaine
foncier
de
l'ACSM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
territoires
des
Communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières .
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
Mme
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5 —
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Mme.
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7 — Voies
et
délais
de
recours
:
>
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la forme :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
—
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
22 >
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
— 22-24,
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet suspensif.
Article
8
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Mme
Sophie
BOUARD
épouse
COUTILLARD
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE. - Monsieur
le Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
gendarmerie,
- Mesdames
les
Maires
des
Communes
de
La
Brillanne,
Pierrevert
et
Ganagobie,
-
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Lurs,
Niozelles,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Sainte-Tulle
et
Corbières,
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
14h30
et
de
13h30
à
16h00
http/Avww.alpes-de-haute-provence.
pref.gouv.fr
23 ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Etablissement
Public
à Caractère
Administratif
non
rattaché
Depuis
le 42 octobre
1892
Canals
Manosque
A
TT
COMMISSION
DE
GARDE
PARTICULIER
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Je
soussigné(e)
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU CANAL
DE MANOSQUE
(ASCM)
Sise
Domaine
Bouteille
à Manosque
(04100)
Représentée
par
son
Président,
M.
Olivier
GIRARD,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°
2012/030
et
n°2012/032
du
Syndicat
en
date
du
25
avril
2012
COMMISSIONNE
EN
QUALITE
DE
GARDE
PARTICULIER
Mme
Sophie
COUTIELARD
née
le 29
mars
1965
à Donaueschingen
(Allemagne)
domiciliée
9
boulevard
du
Crépuscule
à
Pierrëvert
(04860)
Pour
veiller
au
respect
des
statuts,
du
règlement
de
service
et
des
décisions
de
l'ASCM
sur
le
territoire
concerné
et,
en
particulier,
pour
assurer
la
garde,
la
surveillance
et
la
police
:
e
des
ouvrages
propriétés
de
l'ASCM,
e
du
domaine
public
et privé
de
l'ASCM,
e
dela
distribution
et de
l’utilisation
de
l’eau
brute.
Ce
garde
particulier
sera
chargé
en
particulier
de
constater
:
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
ainsi
que
par
les
autres
codes
en
vigueur
(code
rural,
code
de
l’environnement,
code
de
l’urbanisme,
..)
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
frappées
de
pénalités
par
les
statuts
de
l'ASCM,
le
règlement
de
service
de
l'ASCM
et
les
décisions
de
l'ASCM
{usage
de
l’eau
non
conforme,
utilisation
de
l’eau
sur
des
biens
non
engagés
à
l’ASCM,
dégradation
d'ouvrages
syndicaux,
rejets
non
autorisés,
travaux
ou
occupation
du
domaine
réalisés
sans
autorisation
ou
non
24 conformément
à
l’autorisation,
irrespect
des
servitudes,
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
des
différents
lots
ou
parcelles
aux
ouvrages
de
l'ASCM
en
cas
de
division
parcellaire
ou
d'allotissement
d’une
parcelle
engagée,
etc.).
Les
ouvrages
de
l’ASCM,
le
domaine
foncier
de
l’'ASCM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
13
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières.
FAIT
A
MANOSQUE,
LE
03
MAI
2012
Fax: 04 92ÿ3
21 30
25 BX
ur À
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
ä
é
AQUT
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
{+49
portant
agrément
de
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
-
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE,
commettant,
à
M.
Jean-Patrice
VILLAIN,
garde
particulier,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
et
la
conservation
du
réseau
et
des
équipements
établis
Sur
le
périmètre
de
l'association
qu'il
représente,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
,
-
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°
2012-1555
en
date
5
juillet
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
à
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
CONSIDERANT
que
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
26 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Jean-Patrice
VILLAIN
né
le
15
août
1978
à Saint
Martin
d'Hères
(38)
domicilié
: Lotissement
Ferraro
—
Quartier
la
Coste
à
LES
MEÉES
- 04190
-
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
Code
Pénal,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
(ACSM)
sise
Domaine
bouteille
-04100
—
MANOSQUE. Article
2
—
Les
ouvrages
de
de
l'ACSM,
le
domaine
foncier
de
l'ACSM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
territoires
des
Communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Eurs,
Niozelles,
La
Brilanne,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
doit
prêter
serment
devant
le juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Jean-Paitrice
VILLAIN
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
6 —
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
—
Voies
et
délais
de
recours :
>
Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la forme :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
—
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
limmigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
34
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
27 >
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si possible
dactylographié,
et doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
— 22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
Article
8
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
-
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE. - Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
- Mesdames
les
Maires
des
Communes
de
La
Brillanne,
Pierrevert
et
Ganagobie,
-
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Lurs,
Niozelles,
Villeneuve,
Volx,
Manosque,
Sainte-Tulle
et
Corbières,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURGY
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
28 ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Etablissement
Public
à Caractère
Administratif
non
rattaché
Depuis
le 12 octobre
1892
Canalæ Manosque
ageT
Fe
=
ms
COMMISSION
DE
GARDE
PARTICULIER
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Je
soussigné(e)
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU CANAL
DE MANOSQUE
(ASCM)
Sise
Domaine
Bouteille
à Manosque
(04100)
Représentée
par
son
Président,
M.
Olivier
GIRARD,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°
2012/030
et
n°2012/032
du
Syndicat
en
date
du
25
avril
2012
COMMISSIONNE
EN
QUALITE
DE
GARDE
PARTICULIER
M.
Jean-Patrice
VILLAIN
né
le 15
août
1978
à Saint-Martin
d'Hères
(38)
domicilié
Lotissement
FERRARO,
quartier
LA
COSTE,
Les
Mées
(04190)
Pour
veiller
au
respect
des
statuts,
du
règlement
de
service
et
des
décisions
de
l’'ASCM
sur
le
territoire
concerné
et,
en
particulier,
pour
assurer
la
garde,
la
surveillance
et
la
police
:
e
des
ouvrages
propriétés
de
l'ASCM,
e
du
domaine
public
et
privé
de
l'ASCM,
e
de
la
distribution
et
de
l'utilisation
de
l’eau
brute.
Ce
garde
particulier
sera
chargé
en
particulier
de
constater
:
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
ainsi
que
par
les
autres
codes
en
vigueur
(code
rural,
code
de
l’environnement,
code
de
l'urbanisme,
..)
°
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
frappées
de
pénalités
par
les
statuts
de
l'ASCM,
le
règlement
de
service
de
l'ASCM
et
les
décisions
de
l’'ASCM
(usage
de
l’eau
non
conforme,
utilisation
de
l’eau
sur
des
biens
non
engagés
à
l’'ASCM,
dégradation
d'ouvrages
syndicaux,
rejets
non
autorisés,
travaux
ou
occupation
du
domaine
réalisés
sans
autorisation
ou
non
29 conformément
à
l'autorisation,
irrespect
des
servitudes,
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
des
différents
lots
ou
parcelles
aux
ouvrages
de
l'ASCM
en
cas
de
division
parcellaire
ou
d’allotissement
d’une
parcelle
engagée,
etc.)
Les
ouvrages
de
l’ASCM,
le
domaine
foncier
de
l’'ASCM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
13
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières.
FAIT
A
MANOSQUE,
LE
03
MAI
2012
|
Association
3vhdi
FR
du
Cana
Fax:04 92/3
21 30
30 h
RS Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
=
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
êÜ
ê
AQU
20
12
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
A453
portant
agrément
de
Mme.
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2 - VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
-
VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE,
commettant,
à
Mme.
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS,
garde
particulier,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
et
la
conservation
du
réseau
et
des
équipements
établis
sur
le
périmètre
de
l'association
qu'il
représente,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort.
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
-
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°
2012-1554
en
date
5
juillet
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
Mme.
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
à
l'exercice
des
fonctions
de
garde
particulier
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
CONSIDERANT
que
Mme.
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
Tél.
:04
92
36
72
00
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
31 ARRETE
Article
1er —
Madame
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
née
le 26
octobre
1953
à
Oran
(Algérie)
domiciliée
: les
Quintrands
—
Route
de
Volx
à
MANOSQUE:
04100
-
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
Code
Pénal,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
(ACSM)
sise
Domaine
bouteille
-04100
—
MANOSQUE. Article
2
—
Les
ouvrages
de
de
l'ACSM,
le
domaine
foncier
de
l'ACSM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
territoires
des
Communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières
.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Préalablement
à
son
entrée
en
fonctions,
Mme
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
doit
prêter
serment
devant
le
juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Mme.
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7 — Voies
et
délais
de
recours
:
>
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la
forme
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
—
OÙ
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
Fintérieur,
de
l’'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
32 >
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contesler
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
Article
8 —
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Mme
Claude
CORRO
épouse
CLAEYS
et
dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
M.
Olivier,
GIRARD,
Président
de
l'Association
Syndicale
du
Canal
de
Manosque
à
MANOSQUE. - Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
|
- Mesdames
les
Maires
des
Communes
de
La
Brillanne,
Pierrevert
et
Ganagobie,
-
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
Chateau-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Lurs,
Niozelles,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Sainte-Tulle
et
Corbières,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http-/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
33 ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Etablissement
Public
à Caractère
Administratif
non
rattaché
Depuis
le
42
octobre
1892
Canal
dManosque BE
2
AT
COMMISSION
DE
GARDE
PARTICULIER
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU
CANAL
DE
MANOSQUE
Je soussigné(e) L'ASSOCIATION
SYNDICALE
DU CANAL
DE MANOSQUE
(ASCM)
Sise
Domaine
Bouteille
à Manosque
(04100)
Représentée
par
son
Président,
M.
Olivier
GIRARD,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°
2012/030
et
n°2012/032
du
Syndicat
en
date
du
25
avril
2012
COMMISSIONNE
EN
QUALITE
DE
GARDE
PARTICULIER
Mme
Claude
CLAEYS
née
le
26
octobre
1953
à Oran
(Algérie)
domiciliée
Les
Quintrands,
route
de
Voix,
Manosque
(04100)
Pour
veiller
au
respect
des
statuts,
du
règlement
de
service
et
des
décisions
de
FASCM
sur
le
territoire
concerné
et,
en
particulier,
pour
assurer
la
garde,
la
surveillance
et
la
police
:
e
des
ouvrages
propriétés
de
l’'ASCM,
e
du
domaine
public
et
privé
de
l’ASCM,
e
de
la distribution
et de
l’utilisation
de
l'eau
brute.
Ce
garde
particulier
sera
chargé
en
particulier
de
constater :
s
les
infractions
telles
qu'elles
sont
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
ainsi
que
par
les
autres
codes
en
vigueur
(code
rural,
code
de
l’environnement,
code
de
l’urbanisme,
..)
e
les
infractions
telles
qu’elles
sont
prévues
et
frappées
de
pénalités
par
les
statuts
de
FASCM,
le
règlement
de
service
de
l’ASCM
et
les
décisions
de
l'ASCM
(usage
de
l’eau
non
conforme
utilisation
de
l’eau
sur
des
biens
non
engagés
à
l'ASCM,
dégradation
d'ouvrages
syndicaux,
,
rejets
non
autorisés,
travaux
ou
occupation
du
domaine
réalisés
sans
autorisation
ou
non
34 conformément
à
l’autorisation,
irrespect
des
servitudes,
non-respect
de
l'obligation
de
raccordement
des
différents
lots
ou
parcelles
aux
ouvrages
de
l’ASCM
en
cas
de
division
parcellaire
ou
d’allotissement
d’une
parcelle
engagée,
etc.).
Les
ouvrages
de
F’ASCM,
le
domaine
foncier
de
l’ASCM
et
les
parcelles
engagées
en
son
sein
se
situent
sur
les
13
communes
de
Château-Arnoux
Saint-Auban,
Montfort,
Peyruis,
Ganagobie,
Lurs,
Niozelles,
La
Brillanne,
Villeneuve,
Voix,
Manosque,
Pierrevert,
Sainte-Tulle
et
Corbières.
FAIT
A
MANOSQUE,
LE
03
MAI
2012
Domaine
Bo rat Fax
: 04
35 EX
=
Liberté
»*
Égalité
+ Fraternité
a
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
ê
AGEN
201
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-A
T S4
Portant
agrément
de
M.
Anthony
DI
TORO
en
qualité
de
garde
particulier,
garde-chasse
particulier
et garde
des
bois
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
- NU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
les
demandes
en
date
du
4
juin
2012
de
M.
Michel
BLANDIN,
Mme
Gabrielle
MARG
épouse
REY,
Mme
Jacqueline
BERTOJO
épouse
GRAC,
M.
Yvon
GRAC,
Mme
Valérie
PUCHOIS
épouse
DI
TORO,
M.
Christian
REY,
M.
Edmond
REY,
Mme
Josselyne
REY
et
M.
Philippe
REY,
Propriétaires
des
parcelles
énumérées
en
annexe,
sollicitant
l'agrément
de
M.
Anthony
DI
TORO
en
qualité
de
garde-particulier,
garde-chasse
particulier
et
garde
des
bois
particulier, - VU
l'arrêté
n°
2012-1745
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
6
août
2012
portant
agrément
de
M.
Anthony
DI
TORO
en
qualité
de
Garde-particulier,
Garde-chasse
particulier,
garde
des
bois
particulier
et
les
autres
pièces
du
dossier,
CONSIDERANT
que
M.
Anthony
Di
TORO
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde-particulier,
garde-chasse
particulier
et
garde
des
bois
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
41h30
et de
13h30
à
16h00
http:/{mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
36 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Anthony
DI
TORO
né
le
16
août
1968
à ARRAS
(62)
domicilié
: la Ribière
— 04240
- ANNOT
EST AGRÉÉ
en
qualité de
GARDE
PARTICULIER,
GARDE
CHASSE
PARTICULIER
et GARDE
DES
BOIS
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
touchant
à
la
propriété
prévus
par
le
Code
Pénal
ainsi
que
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
par
le
Code
de
l'environnement
et
touchant
à
la
propriété
forestière
qui
portent
préjudice
aux
droits
des
propriétaires
ci-dessus
énumérés
situés
sur
le territoire
de
la
Commune
de
Annot.
Article
2
—
La
liste
des
propriétés
ou
territoires
concernés
est
précisée
dans
les
commissions
et
sur
le tableau
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Anthony
DI
TORO
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5 —
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commeitant.
Article
6
—
Voies
et
délais
de
recours :
>
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la forme
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX, - où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
- 75008
PARIS.
>
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
— 22-24,
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
PRÉFECTURE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
httip:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
37 Article
7 —
La
Directrice
de
la Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Anthony
TORO
et dont
une
copie
sera
adressée
à
:
DI
M.
Michel
BLANDIN
— 3
rue
des
Mimosas
— 06400
—
CANNES
Mme
Gabrielle
MARG
épouse
REY
- 2
rue
Jacques
Offenbach
-06000-
NICE
Mme
Jacqueline
BERTOJO
épouse
GRAC
— Chemin
de
vers
la ville — 04240
ANNOT
M.
Yvon
GRAC
- Chemin
de
vers
la
ville
—
04240
ANNOT
Mme
Valérie
PUCHOIS
épouse
DI
TORO -— la
Ribière
— 04240
— ANNOT
M.
Christian
REY
-
21
rue
Lafayette
—
31000
— TOULOUSE
M.
Edmond
REY
-2
rue
Jacques
Offenbach
-06000-
NICE
Mme
Josselyne
REY
—
185
Avenue
de
Pessicart
—
le
grand
large
—
entrée
D
—
06100
NICE M.
Philippe
REY
—
76
rue
Honoré
Geoffroy
—
06700
—
ST
LAURENT
DU
VAR
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
ANNOT,
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURGY
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/"ww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
38 @7
AD
2012
ANNEXES
A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-1424
au
5,
PRE
EVE.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
39 Liste
des
propriétés
à
surveiller
(article
2
du
présent
arrêté)
(Commune
de Annot)
PROPRIÉTAIRE
LOT
NOM
M. Michel BLANDIN
B646
- B647
Pigeonnier et le
SCITE
Mme
Gabrielle
MARG
épouse
REY
B428
Les
Côtes
Mme
Jacqueline
BERTOJO
épouse
F109—F110
Le
village
GRAC
F109-F110-F111-F393-
F409 - F583 - F 584
Le village
M.
Yvon
GRAC
B
514
L'Eichaleiret
B 529 — B 534 — B540
Roche d'Annot
B706 — B707 - B818 - B820
Le Deffend
A413
- A4ï4
La Côte
B004 - B017 — B022 - B023
Charbounière
B068
l'Hubac
et le planet
B110-B1il
Le Casset
B143
- B144
Balme long
B212
Champ
long
B
242
Champ
de
la
grange
DT
Predisseire
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
40 Mme
Valérie
AO051
Clot
d'Angili
PÜUCHOIS
épouse
DI
TORO
M.
Christian
REY
À
566
— AS568
— A774
- A7TTS
la
Ribière
M.
Edmond
REY
B428
Les
Côtes
B496
Le
Village
C805
Velimande
Mme
Josselyne
REY
A566
la
Ribière
M.
Philippe
REY
F130
Le
Village
A283
— A284
Champreichard
C476
- C499
Clot
Ricoux
CRD
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
—-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
41 COMMISSION
ARR
NN
PTT
AT PAT
A A
R
n
nn
htm
m
nat
+
SDS
ANT
Het
sr
JE
SOUSSIGNÉ(E)
(prénom
et nom patrbnymique)
QLCHE
LL...
GUAUTA
N
ri
Épouse
Drames
Né(e)
le
XLR
RS
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à MRHE..
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département
a.
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Résidant
à
CANNES...
à. Bycueden.
EAQ
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érens meer Derrenreenmranensenee
code
postal Qéteo
FR
commune
ORNE
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>
Es,
À
|
COMMISSIONNE
M.
Mrs
(prénom
et
nom
patronymique)
…ue
Lt.
LORELD...
Al
LR
AURA
MA
LL
es
etes
ns
4.
code
postalout
Dre
COMMUNE
LLA
LS
Cf
Nues.
Pnerrseieeeeinnnennne.
pour
assurer
la survetliance
de
: mes
propriétés
situés
à
CASE RNA.
LE
SERA.
LÈLo.
ANNOT..
Su. qu
".
1
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat,
ns
écrite
du
propriétair
ayant
cédé
ses
droits,
etc…..)*
sont
annexés
à la présente
commission.
I
La
localisation
de
ces
droits
figure
sur le plan
annexé.
ER Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la spécialité
du
garde
et
de:
droits détenus
par le commettant}* :
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc.)
- infrachons
commises
en
matière
dé
chasse
prévues
par
le code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en matière
de pêche
en eau douce
prévues
par le code
de l'environnement,
- infractions
touchant
à la propriété
forestière,
- infractions
touchant
au domaine
routier
prévues
par
le code
de
la voirie
routière.
Fait
à
RM
a
nrrreranrnnee
*
barrer
Les
mentions
inutiles.
42 JE
SOUSSIGNÉ(E)
(prénom
et nom
patronymique)
… GABRICMLE....
TR
RO...
énressres
Épouse LIRE M
ne
”
Né(e) le
ve
22/22 1. A1
nues À cnrs ME
département …@f
Le
GHTES O0... Rue. ic ha.
OfFENBAGEZ..
coûe postal .O64be ne commune LAILCE
ne
.
Te
COMMISSIONNE
M. Mfie (prénom éf nom patronymique)
Di. ue LO RC)...
/
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\
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CU
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département
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code
postal. À
(2Uo
cesse
COMMUNS
vers.
À.
W
NO...
Marre
situés
à
AUET
mu Comme...
ms U -
.
&
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant cédé
ses droits,
etc….)*
sont annexés
à la présente
commission.
M
La
localisation
de
ces
droits
figure
sur
le plan
annexé.
M
Le
garde
particulièr
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et des
droits détenus par le commettant)* : - infractions
touchant
à
fa
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie, tags, dépôts
de déchets,
etc.)
- infractions commises
en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
- infractions
commises
en matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l'environnement,
- infractions touchant
à la propriété forestière,
- infractions touchant
au domaïne
routier prévues
par le code
de la voirie routière.
Fait à . Anges.
crrnrreennse
le À
auait.
Jo
Signature
bassnmass
*
barrer
les
mentions
inutiles.
43 “
“
JE
SOUSSIGNÉ(E)
(prénom
et nom
patronymique)
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Épouse
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Né(e)
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RéSidant
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ninnneeeeneininneneneninreneneneenenenecenneeeneenneneeie
code
postal
COMMUNE
nenrernrsrneerrnnrennreeresesecnrennreene
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snneneneeeteeenee
COMMISSIONNE
M.
Mfe
(prénonrét
nom
patronymique)
D
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département
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code
postal
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COMMUNE
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cnrs essseneseeseeeeeneniennennes
pour
assurer
la surveillance
de
: mes
propriétés
— mes
droits
de
chasse
— mes
droits
de
pêche
- *
DURANT
mn
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0
nm
nn
mana
man
te
nn
ne
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DDR
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empereur
eamneaanaananvene
sen
"Al
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
bail,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses droits,
ete….)*
sont annexés
à la présente
commission.
M
La
localisation
de
ces
droits
figure
sur
le plan
annexé.
M
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la spécialité
du
garde
et des
droïts détenus
par le commettant}*
:
-
infractions
touchant
à
[a
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de déchets,
etc.)
- infractions
commises
en matière
de chasse
prévues
par
le code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de pêche
en
eau
douce
prévues
par
le code
de
l'environnement,
- infractions touchant
à la propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine routier prévues
par le code
de la voirie routière.
+
barrer
les
mentions
inutiles.
44 COMMISSION
JE
SOUSSIGNÉ(E)
(prénom
et nom
patronymique)
kr
À
Épouse Né(e)
le
30.34...
A445
ses
à
M
Ce
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mrrrrsasnsanarersnanearananenlonsannngnanansnnnarnsmnneserhanenesannnebéttrragieunns
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M. Mme (prénom
et nom patronymique) cmk}t un
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postal
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COMMUNE
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LL
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pour
assurer
fa surveillance
de
: mes
propriétés
— mes
droits
de
chasse
— mes
droits
de
pêche
- *
sus
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FAO.
€ 404.
AAA
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2
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BOB
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_R529.
Bot
.Baox
dal
Les
documents
attestant
de
mes
droîts
(titre
de
propriété,
bail,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….)*
sont
annexés
à la
présente
commission.
A]
La localisation
de ces droits figure
sur le plan
annexé.
FX
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)*
:
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc….),
- infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code
de
la
voirie routière.
Signature
* barrer
les
mentions
inutiles.
45 <
À
JE SOUSSIGNÉ(E)
(prénom et nor vérins
Épouse
Ji
LoRO
sense
h
:
Né(e)
le LX
LT
$/
département
É. £
mers
Résidant à CA...
R£ Quel
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| {,
4
|
,,
à
À
re
TT
code postal
QU
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dre
commune
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AMLAEZ
re
Pons
COMMISSIONNE
M.
Me
(prénomrét
nom
patronymique)
…. …Di
re 10
RC)
Pnssrrrrnnnes An
\
Née
le
AGJ8/.43.6d.
nn
à …
AREAS.
nr
département
…….
EE...
FR
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nn
mm
ne
a
re
nannanmner
emma
y aneanaancmnaananvareerseusvnameaauss
dossosunns
j'a
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
bail,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….)*
sont
annexés
à la
présente
commission.
Yi La localisation de ces droits figure sur le plan annexé. M
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)*
:
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
ete..),
- infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
Le
code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code
de
la
voirie
routière.
Fait à
re
S.
nn
*
barrer
les
mentions
inutiles.
46 Epouse Né(e) le ASfOH
AIT...
nr
Mic
nn
département …… Q La...
Résidant à 24e...
CAFENETIE
nn
sde post
4 4 00.
commune … LB.
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M. Me
(prénonréf nom patronymique)
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département
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code
postal
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pour
assurer
la surveillance
de
: mes
propriétés
— mes
draits de
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— mes
droits
de
pêche
- *
situés à. Conan
À
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AH.
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TT
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7
Ge
ra
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
baïl,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc..)*
sont annexés
à la présente
commission.
M
La localisation
de ces droits figure
sur le plan
annexé.
M
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits détenus par le commettant}*
:
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de déchets,
etc…..),
- infractions
commises
en matière
de
chasse
prévues
par
le code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en matière
de pêche
en eau douce
prévues
par le code
de l'environnement,
- infractions
touchant
à la propriété forestière,
- infractions
touchant
au domaine
routier prévues
par le code
de
la voirie routière.
Fait à
at mon
etonnnenmnensasaTasanrénagsmmnanssss
*
barrer
les
mentions
inutiles.
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Résidant
à .
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code
postal
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COMMUNE
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M.
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(prénomréf
nom
patronymique)
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département
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pour
assurer
la
surveillance
de
:mes
propriétés
—
mes
droits
de
chasse
—
mes
droits
de
pêche
- *
situés
à …/ÆMNO
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aa
eu
a
Les
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
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contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….)*
sont
annexés
à la
présente
commission.
K1
La
localisation
de
ces
droits
figure
sur
le
plan
annexé.
F
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant})*
:
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc...)
- infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code
de
la
voirie routière.
le
LE
MARIE
burn
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Signature
Lu
*
barrer
les
mentions
inutiles.
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D
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—
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SOUSSIGNE(E)
(prénom
et
nom
patronymique)
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Résidant
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postal
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M.
Mme
(prénom
et
nom
patronyimique)
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code
postal
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LE
commune
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pour
assurer
la
surveillance
de
: mes
propriétés
—
mes
droits
de
chasse
—
mes
droits
de
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- *
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mn
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Ki
Les
documents
aitestant
de
mes
droits
(titre
de
pi opriété,
bail,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc….}*
sont
annexés
à la
présente
commission.
Ki
La
localisation
de
ces
droits figure
sur
le plan
annexé.
I
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
Ja
spécialité
du
garde
et
des
Groits
détenus
par
le
commettant}*
:
-
infractions
touchant
à
fa
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
égradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
de.
"
- infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
Le
code
de
la
voirie
routière.
nita
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RIM
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Del
ei
Fait
à
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ou
le
2
MMA ËRE Ré.
Signature
©
.
-
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&.
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4
Pa
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*
barrer
les
mentions
inutiles.
49 SE SOUSSIGNÉE)
Grénom
etnom
patron)
(À
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Épouse
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Né(e)
le. 2
1 e2/-
AIR
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Résidant
à .
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M.
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Résidantà
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TS
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°
-
C2
,
$
‘
A
pour
assurer
[a
surveillance
de :
mes
propriétés
mes
droits
de
chasse
= 1nes
droïts
de
pêche
- *
és
…
Gnaste
… d'AANO
283
ARE
EAAE,
CS,
FLR0…
aments
aliesiont
de
ses
droits
{titre
de
propriété,
bail,
contrat,
aîtestation
écrite
du
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avast
cédé
ses
droûts
ci
VF
sont
annexés
à {a
présente
commission.
RU
La
fesses
de
ses
4
5 figure
sur
le
plan
annexé.
Le
garde
portsuler
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
{selon
1a
spécialité
du
garde
et
des
dès
détrmues
pes
ke
cormmetisci)*
:
-
Eéntkes
moches
2
le
procrits
Frévues
et
réprimées
par
le
code
pérel
notamment
(destruction,
Fr
Bd RES
Eve
fac
déntés
de déchets,
etc..),
- fractions
comme
2
maire
de
chasse
prévues
par
le
code
e
Fenvironnement,
- Sat
Cost
ce
mare
de
péche
en
eau
douce
prévues
par
k
code
de
l'environnement,
RC
TsCYMES
ler
ret
à
PR
Re,
-
rotin
cbure
2
domare
roctier
prévues
par
le
code
de
le
voirie routière.
Fan
san
er
le.
Eh...
{5
2.
Sionature
th.
R
Fè,
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SJ
[
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.
|
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_
_
mer”
* barrer
les
mentions
imailes
Te
Î
TT
50 Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Jean-Bernard
RIMBERT
Digne-les-Bains,
le
5
5
AMIE
291
&:
04.92.36.72.39.
&
: 04,92.32.40.63
courriel
:jean-bernard.rimbert(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2012 - 1763 autorisant
l’organisation
d’une
manifestation
aérienne,
les
11
et 12
août
2012,
sur
le territoire
de
la commune
de
Mane
CELEST
SE)
Le
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
l’aviation
civile,
Vu
le décret
n°
95.604
du
6 mai
1995,
relatif aux
aérodromes
et autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères, Vu
le
décret
du
13
mars
2003
modifiant
diverse
dispositions
du
Code
de
l'Aviation
Civile,
notamment
le
livre
IT
relatif
au
transport
aérien,
et
des
instructions
de
la Direction
Générale
de
L'Aviation
Civile
concernant
son
application,
Vu
le décret
n°
04-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les départements,
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4 avril
1996,
relatif aux
manifestations
aériennes,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
Vu
la
demande
présentée,
le
11
juillet
2012,
par
M.
Jean
ROUSSOT,
de
la
société
I.N.
AIR,
par
laquelle
il sollicite
l’autorisation
d’organiser
des
baptêmes
de
l’air
en
hélicoptère,
les
11
et
12
août
2012,
sur le territoire
de
la commune
de
Mane,
Vu
l'autorisation
de Monsieur
le Maire
de la commune
de Mane
en date du
11 juillet 2012,
Vu
l'autorisation
de
Monsieur
Laurent
DEPIED,
propriétaire
du
terrain
en
date
du
11 juillet
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
en date
du
24 juillet 2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud
Est,
en
date
du
6 août 2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
en
date
du
6 août
2012,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
51 Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
haute-Provence
en
date
du
6 août
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
en
date
du
7
août
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE
1 Monsieur
Jean
ROUSSOT,
responsable
de
la
société
J.N.AIR
dont
le
siège
social
se
situe
à
Forcalquier
-04300-
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
- baptèmes
de
l’air
en
hélicoptère
— les
11
et
12
août
2012,
de
9 h
00
à 20
heures,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mane,
depuis
les
parcelles
cadastrées
ZA
99
—
ZA
101
—
ZA
200
et
ZA
201
situées
en
bordure
de
la
Route
départementale
n°13.
ÂRTICLE
2 L'organisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
de
l’arrêté
interministériel
du
4 avril
1996
et
aux
dispositions
du
décret
du
13
mars
2003
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l’Aviation
Civile,
notamment
le
livre
III
relatif
au
transport
aérien,
et
aux
instructions
de
la
Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
concernant
son
application.
ARTICLE
3 Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
du
4
avril
1996,
la
composition
du
Comité
d’Organisation
et
de
Contrôle
sera
la
suivante
:
Directeur
des
vols
: M.
Jean
ROUSSOT
Responsable
de
la
sécurité
au
sol
: M.
Franck
SGORBATTI,
et/ou
M.
Maxime
ROUSSOT.
L'appareil
utilisé
sera
un
hélicoptère
EC
120
de
type
COLIBRI
immatriculé
FEGYVE
Les
documents
concernant
le
pilote
et
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
en
cours
de
validité.
Le
statut
des
espaces
aériens
traversés
sera
respecté.
L'emplacement
de
la
plate-forme
sera
conforme
au
plan.
Le
périmètre
de
l'hélisurface
sera
distant
d'au
moins
50
mètres
de
la
Route
Départementale
n°13.
Le
pilote/directeur
des
vols
devra
en
permanence
vérifier
que
les
performances
de
son
aéronef
ainsi
que
les
conditions
météorologiques
sont
en
adéquation
avec
une
utilisation
en
sécurité
du
site
compte
tenu
de
ses
caractéristiques.
Une
manche
à air
sera
positionnée
à proximité
du
site
d'envol.
Le
survol
des
habitations
sera
évité.
Les
vols
ne
seront
effectués
que
de
jour.
52 Les
équipements
de
sécurité
suivants
devront
être
à bord
et
en
état
de
fonctionnement
:
0
ceinture
de
sécurité
pour
chaque
passager
et
harnais
de
sécurité
pour
les
places
avant,
©
1 extincteur,
ÂARTICLE
4 L’embarquement
et le
débarquement
des
passagers
s’effectueront
sous
la
responsabilité
d’au
moins
une
personne
accompagnatrice
guidant
les
passagers.
Aucune
personne
ne
devra
approcher
l'arrière
de
l’appareil
lors
de
la
mise
en
marche
du
rotor
arrière.
Les
passagers
devront
recevoir,
avant
chaque
vol,
une
information
sur
les
consignes
de
sécurité.
|
ARTICLE
5 Prescriptions
particulières
—
Les
zones
réservée
et
publique
seront
implantées
conformément
aux
indications
portées
sur
le
plan
fourni
par
l’organisateur.
—
La
zone
de
posé
sera
préalablement
fauchée
et
débarrassée
de
tout
objet
susceptible
d'être
emporté
par
le
souffle
du
rotor
et
projeté
vers
le
public.
—
Les
arrivées
et
départs
s’effectueront
exclusivement
par
l’unique
secteur
d’envol
mentionné
sur
le
même
plan
en
évitant
tout
survol
de
zones
habitées.
—
La
zone
publique,
délimitée
par
des
barrières,
sera
située
d'un
seul
côté
de
l'héfisurface.
—
Le
pilote,
effectuera
une
reconnaissance
préalable
de
l'hélisurface,
il
s'assurera
également
que
les
conditions
météorologiques
du
moment
lui
permettent
d'utiliser
cette
unique
trouée
d'envoi
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
sécurité
compte
tenu
des
performances
de
sa
machine.
—
Le
service
d'ordre
veillera
en
permanence
à ce
qu'il
n'y
ait
personne
sous
la
trouée
d'envol,
et
ce,
sur
une
distance
de
sécurité
suffisante
permettant
au
pilote
de
pouvoir
être
en
mesure
à
tout
instant
du
vol
d'effectuer
un
atterrissage
d'urgence,
dans
une
zone
dégagée,
sans
danger
pour
les
personnes
et
les
biens
à la
surface.
ARTICLE
6 Prescriptions
générales
—
Jes
côtés
de
l'hélisurface
devront
mesurer
25
mètres
de
dimensions
minimales.
Elle
sera
délimitée
par
de
la
rubalise
ou
par
des
marques
au
sol.
La
zone
publique
placée
d’un
seul
côté
devra
en
être
séparée
par
des
barrières
disposées
à une
distance
minimale
de
10
mètres,
—
Ja
présence
du
public
sera
interdite
à l'intérieur
de
l'hélisurface,
ainsi
qu'à
moins
de
10
mètres
de
ses
limites
et
sous
les
trouées
d'envol.
Un
service
d'ordre,
à la
charge
de
l'organisateur,
veillera
au
strict
respect
de
cette
interdiction.
N'auront
accès
à
l'aire
de
posé
que
les
personnels
techniques
et
les
candidats
aux
baptêmes
de
l'air,
qui
seront
systématiquement
accompagnés
par
un
membre
de
l'organisation.
—
Le
circuit
d'envol
et
les
cheminements
d'arrivée
et
de
départ
ne
devront
pas
conduire
à
des
évolutions
des
hélicoptères
qui
s'effectueraient
à une
distance
inférieure
à
150
mètres
de
toute
habitation,
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux.
—
Le
survol
des
lieux
devra
s'effectuer
selon
des
trajectoires
et
une
hauteur
telles
qu'en
cas
de
panne
moteur,
le
pilote
puisse
rejoindre
un
terrain
dégagé
sans
risque
pour
les
personnes
et
les
biens
au
sol.
53 —
Les
axes
de
décollage
et
d'atterrissage
devront
être
maintenus
libres
de
tout
obstacle
mobile
ou
immobile.
Le
survol
de
toute
agglomération,
et
des
grands
axes
routiers
devront
s'effectuer
conformément
aux
règles
de
l'air
et
aux
dispositions
des
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
18
novembre
1958.
L’hélisurface
devra
disposer
d’une
manche
à vent
ou
d’un
dispositif
en
tenant
lieu.
ARTICLE
7 Assistance
sécurité
Un
service
médical
ainsi
que
des
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie,
appropriés
à
l’importance
de
la
manifestation,
seront
mis
en
place
par
l’organisateur,
notamment
une
station
portable
pour
les
transmissions
air/sol,
deux
extincteurs
à
poudre
de
type
poudre
ABC,
d’une
capacité
de
9 kg
ainsi
qu'un
extincteur
mobile
50
kg
poudre
situé
à proximité
de
la
zone
de
posé.
L'organisateur
veillera
à
établir
un
contact
radio
permanent
avec
les
pilotes
avions
et
vol
à
voile.
L'accès
sera
laissé
libre
en
permanence
à
l’intention
des
véhicules
de
secours
et
d'incendie
ainsi
que
des
services
de
sécurité.
ARTICLE
8 Le
directeur
des
vols
devra
interrompre
le
déroulement
de
la
manifestation,
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
respectées.
Les
organisateurs
devront
:
—
justifier
que
l’aéronef
est
assuré
pour
tous
dommages
causés
aux
personnes
et
aux
biens
situés
à
la
surface,
au
cours
des
vols
et
des
manœuvres
entrant
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
L’organisateur
devra
faire
la
preuve
qu’il
dispose
de
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
de
tout
participant
à la
manifestation;
—
signaler
immédiatement
tout
accident
ou
incident
à la
Brigade
de
la
Police
Aéronautique
au
04.42.95.16.59
et
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à la
salle
de
Commandement
de
ja
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières,
à Marseille
Tél.
:04.91.53.60.90.
ARTICLE
9 Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
—
soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente),
—
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
Madame
le
Ministre,
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
et
de
| Aménagement
durables,
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
- 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
—
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
- 22-24,
rue
de
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
O1
—
soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
2
54 ARTICLE
10
- Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- Monsieur
le Maire
de
Mane,
- Monsieur
le Directeur
de
[Aviation
Civile
Sud-Est
- Aéroport
- BP
N°2
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
le Directeur
zonal
de
la Police
aux
Frontières
- Brigade
de
Police
Aéronautique
B.P.
30249
-
13308
Marseille
Cedex
14,
- Monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié à :
- Monsieur
Jean
ROUSSOT
Responsable
de
la Société
J.N.ATR
Le
Naï
- Route
de
la Brillanne
— 04300
FORCALQUIER,
dont
copie
sera transmise
à :
- Monsieur
le
Capitaine,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
Marseille
- Provence
N°3
Aéroport
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
Le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Madame
le Chef du
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles,
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURC
55 Liberté
»
Liberté
« Égalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
BUREAU
DU
CABINET
Affaire
suivie
par
: M.
RIMBERT
Digne
les
baïns
le
2
û
AQUI
2012
Tél.
: 04.92.36.72.39
Fax
: 04.92.32.40.63
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012 - 4798
portant
refus
d'organisation
d’une
manifestation
aérienne,
le 25
août
2012,
sur
le territoire
de
la commune
d'Oraison HRNKREIÉ
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
Vu
le
décret
n°
95.604
du
6
mai
1995,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'arrêté
du
4 avril
1996,
relatif aux
manifestations
aériennes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-563
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
présentée,
le
10
août
2012
par
M.
Antoine
SERRES,
par
laquelle
il
sollicite
l'autorisation
d’organiser
une
démonstration
de
voltige
en
planeur,
le
samedi
25
août
2012,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Oraison,
VU
l’autorisation
donnée,
par
monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'Oraison
en
date
du
10
août
2012,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
56 2
ConsDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
12
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996,
les
demandes
d’autorisation
d’organisation
d’une
manifestation
aérienne,
comprenant
une
activité
unique
de
voltige
ou
de
parachutage,
doivent
être
adressées
au
Préfet,
30
jours
au
plus
tard
avant
la date
proposée,
ConsIDÉRANT
que
par
courrier
du
13
août
2012
et
par
des
échanges
ultérieurs,
monsieur
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
rend
compte
de
l’impossibilité
de
mettre
en
œuvre
une
zone
de
réglementée
temporaire
qui
nécessite
une
information
aux
pilotes
et un temps
d'instruction
incompressible
d'un
mois,
CoNsIDÉRANT
dès
lors
qu'il
n'est
pas
possible
d'autoriser
cette
manifestation
en
garantissant
la
sécurité
de
son
déroulement,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
—
Provence,
ARRÊTE
ARTICLE
1°* La
demande
d'organisation
d'une
manifestation
aérienne
—
Démonstration
de
voltige
en
planeur,
le
samedi
25
août
2012,
de
17h30
à
18h30,
sur
le territoire
de
la commune
d'Oraison
au
lieu-dit
« les buissonnades
», présentée
par
Monsieur
Antoine
SERRES
est rejetée.
ARTICLE
2
Le
demandeur
de l'autorisation dispose
d'un délai de deux
mois
pour
introduire :
—
soit
un
recours
gracieux
à
M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la présente),
—
soit un recours
hiérarchique
adressé
à Madame
le Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
et
de
l’ Aménagement
durables
et
de
l'énergie,
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
- 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
—
Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
-
22-24,
rue
de
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
—
soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
3
- Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence, - Monsieur
le maire
de
la commune
d'Oraison,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Ték
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
57 - Monsieur
le Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- BP
N°1
13727
Marignane
Cedex ,
- Monsieur
le Directeur
zonal
de
la Police
aux
Frontières
- Brigade
de
Police
Aéronautique
B.P.
30249
—
13308
Marseille
Cedex
14,
-
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
Monsieur
Antoine
SERRES
Association
Aéronautique
Verdon
Alpilles
(A.A.V.A)
1
lieu-dit
l'Aérodrome
83560
VINON
SUR
VERDON
dont
copie
sera transmise
à :
- Monsieur
le Capitaine,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
Marseille
- Provence
N°3
Aéroport
- 13727
Marignane
Cedex
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
- Madame
le Chef du
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile,
et dont
un
exemplaire
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
Tél.
: C4
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
58 EX
af
’
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
=—————
à —_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
:Jean-Bernard
RIMBERT
Digne-les-Bains,
le
23
aôut
2012
5
:04.92.36.72.39.
à
:04.92.32.40.63
courriel
:jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2012
-1830
autorisant
l’organisation
d’une
manifestation
aérienne,
le
26
août
2012
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Oraison
KRRÉHEXX
Le
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
Vu
le décret
n°
95.604
du
6 mai
1995,
relatif aux
aérodromes
et autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères, Vu
le
décret
du
13
mars
2003
modifiant
diverse
dispositions
du
Code
de
l'Aviation
Civile,
notamment
le
livre
IT
relatif
au
transport
aérien,
et
des
instructions
de
la
Direction
Générale
de
L'Aviation
Civile
concernant
son
application,
Vu
le décret
n°
04-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996,
relatif aux
manifestations
aériennes,
Vu
la demande
présentée,
le
10
août
2012,
par
M.
Christophe
LACOUR,
de
la
société
Aéronefs
et
Aérostats
de
Provence,
par
laquelle
il
sollicite
l’autorisation
d’organiser
des
baptêmes
de
l’air
en
montgolfières,
le 26
août
2012,
sur
le territoire
de
la commune
d'oraison,
Vu
l’autorisation
de
Monsieur
le
Maire
de
la commune
d'Oraison
en
date
du
9
août
2012,
Vu
l'autorisation
de
Monsieur
Denis
SUBE,
propriétaire
de
la parcelle,
en
date
du
24 juillet
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours,
en
date
du
17
août
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
en
date
du
20
août
2012,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud
Est,
en
date
du
21
août
2012,
Vu
Pavis
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
haute-Provence
en
date
du
21
août
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPCS-DC-+IAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTLUR
ROIMILU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDLX
= Té£
: 04
92
36
72
(0
- L'ax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
8h36
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/vwnalpes-de-haute-provence_pref
gouv.fr
59 ARRÊTE
ARTICLE
1° Monsieur
Christophe
LACOUR,
responsable
de
la société
Aéronefs
et aérostats
de
Provence
dont
le
siège
social
se
situe
à
Puimoisson
-04110-
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
- baptêmes
de
l’air en
ballon
captif — le dimanche
26
août
2012
de
7 h 00
à 10h
00,
sur le
territoire
de
la commune
d'Oraison,
depuis
le
lieu-dit
« les
buissonnades
»
parcelle
cadastrée
en
section
ZP6.
ARTICLE
2 L'organisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
et
aux
dispositions
du
décret
du
13
mars
2003
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l'Aviation
Civile,
notamment
le
livre
II
relatif
au
transport
aérien,
et
aux
instructions
de
la
Direction
Générale
de
l’ Aviation
Civile
concernant
son
application.
ARTICLE
3 Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
du
4
avril
1996,
la
composition
du
Comité
d’Organisation
et
de
Contrôle
sera
la
suivante
:
Directeur
des vols
: M.
Christophe
LACOUR
Responsable
de
la
sécurité
au
sol
: Mile.
Aurélie
BILLARD.
L'appareil
utilisé
sera
un
ballon
captif
à air
chaud
de
type
Ultra
Magic
M145
immatriculé
F-GS
YE
Les
documents
concernant
le
pilote
et
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
en
cours
de
validité.
Le
statut
des
espaces
aériens
traversés
sera
respecté.
L'aérostat
devra
disposer
d'une
aire
de
mise
en
ascension
plane
d'au
moins
50
mètres
de
côté,
entièrement
close
par
des
barrières.
La
plate-forme
sera
équipée
d'une
manche
à
vent,
ou
d'un
autre
moyen
de
détermination
de
direction
et
de
calcul
de
la
vitesse
du
vent.
Les
vols
ne
seront
effectués
que
de jour.
L'équipement
de
sécurité
suivant
devra
être
présent
à
bord
de
la
montgolfière
et
en
état
de
fonctionnement
:
©
1 extincteur
2kg
poudre
ABC,
ARTICLE
4 L'embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
s’effectueront
sous
la
responsabilité
d’au
moins
une
personne
accompagnatrice
guidant
les
passagers.
b60 Les
passagers
devront
recevoir,
avant
chaque
vol,
une
information
sur
les
consignes
de
sécurité. ARTICLE
5 Prescriptions
particulières
—
Les
zones
publique
et
réservée
seront
implantées
conformément
aux
indications
portées
sur
le
dernier
plan
fourni
par
l'organisateur.
—
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2003-230
du
13
mars
2003
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
l'Aviation
Civile
et
en
dehors
de
la
détention
d'un
certificat
de
transporteur
aérien
par
l'organisateur,
la capacité
offerte
du
ballon
sera
limitée
à 4
personnes
(y
compris
l'équipage)
ou
400
kg
(la première
des
deux
limites
atteinte).
—
Mettre
en
place
au
moins
deux
extincteurs
poudre
6kg
ABC
situés
à proximité
de
la
zone
de
pose.
—
Afin
de
limiter
le risque
d'incendie,
le champ
de
blé
dernièrement
fauché
sera
labouré.
ARTICLE
6 Prescriptions
générales
—
L'aérostat
sera
maintenu
par,
au
minimum,
trois
cordes
dont
deux
au
vent,
et
dont
les
points
d’amarrage
seront
situés
à l'intérieur
de
la zone
réservée.
—
La
présence
du
public
sera
interdite
à
l'intérieur
de
la
zone
réservée.
Un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur
veillera
au
strict
respect
de
cette
interdiction.
N'auront
accès à
l'aire
de
gonflement
et
d'envol
que
les
personnels
techniques
et
les
candidats
aux
baptêmes
de
l'air
qui
seront
systématiquement
accompagnés
par
un
membre
de
l'organisation.
ARTICLE
7 Assistance
sécurité
Un
piquet
d'incendie
ou
des
extincteurs
seront
disposés
à proximité
de
l'aire
de
gonflement
La
zone
d'avitaillement
en
gaz
sera
séparée
de
toute
zone
publique
d'une
distance
minimale
de
100
mètres.
Des
panneaux,
mentionnant
clairement
l'interdiction
de
fumer
et
parfaitement
visibles
du
public,
devront
être
apposés
aux
abords
de
l'aire
de
gonflement.
Deux
extincteurs
à poudre
de
type
poudre
ABC,
d’une
capacité
de
6 kg
devront
au
minimum,
être
présent
à proximité
de
la surface
de
pose.
L'accès
sera
laissé
libre
en
permanence
à
l’intention
des
véhicules
de
secours
et
d'incendie
ainsi
que
des
services
de
sécurité.
ARTICLE
8 Le
directeur
des
vols
devra
interrompre
le
déroulement
de
la
manifestation,
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
respectées.
61 Les
organisateurs
devront
:
—
justifier
que
l’aéronef
est
assuré
pour
tous
dommages
causés
aux
personnes
et
aux
biens
situés
à
la
surface,
au
cours
des
vols
et
des
manœuvres
entrant
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
L’organisateur
devra
faire
la
preuve
qu’il
dispose
de
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
de
tout
participant à
la
manifestation;
—
signaler
immédiatement
tout
accident
ou
incident
à la Brigade
de
la Police
Aéronautique
au
04.42.95.16.59
et en
cas
d’impossibilité
de joindre
ce
service,
à la salle
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières,
à Marseille
Tél.
: 64.91.53.60.90.
ARTICLE
9 Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
—
soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la présente),
—
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
Madame
le
Ministre,
ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
et de
l’ Aménagement
durables,
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
- 50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
—
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
- 22-24,
rue
de
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
-
soit
les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
ARTICLE
10
-
Madame
la Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
-
Monsieur
le
Maire
d'Oraison,
-
Monsieur
le Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
- Aéroport
- BP
N°2
- 13727
Marignane
Cedex
-
Monsieur
le Directeur
zonal
de
la Police
aux
Frontières
- Brigade
de
Police
Aéronautique
B.P.
30249
—
13308
Marseille
Cedex
14,
-
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
Christophe
LACOUR
Responsable
de
la Société
Aéronefs
et Aérostats
de
Provence
Le
Colombier
— Route
de
Moustiers
04110
PUIMOIÏISSON,
dont
copie
sera
transmise
à:
62 -
Monsieur
le
Capitaine,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
-
Marseille
- Provence
N°3
Aéroport
- 13727
Marignane
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
-
Madame
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Pour
le
Préfet
absent,
Le
Préfet
par
suppléance,
Sylvie
ESPECIER
63 Es Liberté «Liberté «+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
à
ÿ
AQUI
2819
Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ee
ARRETE PREFECTORAL-N°2012-—4
ÿ
à
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Ludovic
MAUROUARD,
Gardien
de police
municipale
à Manosque ocnsittishe
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le Code
de
la défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
Particle
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-731
du
30
mars
2012
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Ludovic
MAUROUARD),
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
1er
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
1112115
du
29
juin
2012,
Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
ñ
4
E
64 municipal
et aux
circonstances
liées
à sa fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1%°-
Monsieur
Ludovic
MAUROUARD
Né
ie 4 avril
1970
à Avignon
(84)
Gardien
de
police
municipale,
ést
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2
- L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4 -
Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l’intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
La
Directrice
dg'i
Marie-Pervenche
PLAZA
65 ? 7
=
Liberté
» Égalité
* Fraternité
a
—_————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
?
8
À
NT
283%
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
8
?
D
I
Eù
i
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAE-N°
2012
147
—
autorisant
le
port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Fabien
HAMOUMRAOUI,
Gardien
de
police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
Le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
etmunitions, Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1824
du
3
octobre
2011
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Fabien
HAMOUMRAOUIL,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
ler
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
11121120
du
29
juin
2012,
66 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
127-
Monsieur
Fabien
HAMOUMRAOUT
-
ou
Loue
oodue
eedu
Né
le
15
mai
1986
à Chamonix
Mont
Blanc
(74)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
SOUS
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2
- L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l'intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
_ Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
67 Es Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
.
G
T
ñf4
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
ë
8
AC
eût
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Laurent
FERRIGNO,
Gardien
de police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1478
du
18
juin
2003
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Laurent
FERRIGNO,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
1er
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
1112117
du
29 juin
2012,
___ ARRETE
PREFECTORAL.N°
2012-18 4 4
68 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
ja
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1-
Monsieur
Laurent
FERRIGNO
Né
le
12
juillet
1965
à Toulon
(83)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2 -
L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l'agrément
de
l'agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4 -
Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
1e
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l'intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
_ Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Marie-Pervenche
PLAZA
69 Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
28
AGüî
LE
Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
David
FERRIGNO,
Gardien
de police municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-2763
du
15
décembre
2009
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
David
FERRIGNO,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
ia
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
ler
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
1112118
du
29
juin
2012,
ARRETE PREFECTORAL,
N° 2012- 4%
U F_
70 | Article
19- Monsieur
David
FERRIGNO
Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Né
le
1er
mars
1979
à Martigues
(13)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2 -
L’intéressé
ne
portera
l'arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
j’agrément
de
l'agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l’intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à
:
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
La
fircciiice
GC
13
©
:
Marie-Pervenche
PLAZA
71 Es Liberté + Égalité
* Fraternité
———————
"2
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
HT
943
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
8
?
2
8
AOÛT
&
1
Bureau
du
Cabinet
A
_-
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
Ut
L
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Alain
DAUTREY,
Gardien
de police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1228
du
27
mai
2005
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Alain
DAUTREY,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
ler
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
1112116
du
29
juin
2012,
72 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
ja
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1-
Monsieur
Alain
DAUTREY
Né
le
3 novembre
1967
à Versailles
(78)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2 -
L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4 -
Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d'armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
je
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l'intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
_ Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Marie-Pervenche
FLAZA
73 E
©
Liberté
* Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-
PREFECTURE
UTESPROVERNGE,
le
À
8
À
ÿ
UT
Fa
3
Eu
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
_ ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
AUX
autorisant
le
port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Lary
GIRARDOT,
Gardien
de
police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Yu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
95
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
19
et
munitions,
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
£ à
l'armement
des
agents
de
police
municipale,
1412-51
du
code
des
communes
et
relati
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
Vu
le
décret
n°
2004-
j’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
à l’action
des
services
de
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Frocureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1548
du
19
juillet
2010
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Lary
GIRARDOT,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
d
et
Self
Défense
PRO
numéro
1112119
du
29
juin
2012,
e base
ler
niveau
en
Tonfa,
Bâton
74 Considérant
que
le port
d’un
tonfa
est justifié
par
la nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et aux
circonstances
liées
à sa fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Né
le
10
décembre
1979
à Sainte
Clotilde
(974)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions :
Article
2 - L’intéressé
ne portera l’arme
de façon
continue
et apparente,
que
dans
la stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la présente
autorisation.
Article
4 - Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de police
municipale
ou
la cessation
définitive
des
missions
justifiant
le port
d’armes,
entraîne
la caducité
du
présent
arrêté.
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Manosque
et à l’intéressé.
Un
exemplaire
du présent
arrêté
sera transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le Directeur
Départemental
de la Sécurité
Publique.
Le présent
arrêté
sera inséré
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture.
La
Directrice
cefl
Marie-Pervenchie
PLAZA
75 PREFECTURE
E
2
Liberté
* Égalité
* Fraternité
————__——————————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PRO
RRNENSES,
le
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
A
arrere
PREFECrORAL
N°20
/f*
autorisant
le
port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Stevens
PLOYART,
Gardien
de
police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
Ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
1412-51
du
code
des
communes
ei
relatif
à l'armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
Îla
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201
1-1763
du
26
septembre
2011
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Stevens
PLOYART,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
1er
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
11
121122
du
29
juin
2012,
76 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1%-
Monsieur
Stevens
PLOYART
Né
le
18
février
1976
à Compiègne
(60)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2 -
L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l’intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
ersenche
PLAZA
ft
#
se.
fie
CELA
ES
a
1.
+
snioes
du
Cabinot
77 LUN
Al
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
Digne-les-Bains,
le
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Madame
Dominique
PIOVANACCIE,
Gardien
de police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux polices
municipales,
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
Particle
L.412-51
du
code
des
communes
et
relatif
à l’armement
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et
R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-795
du
13
avril
2010
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Madame
Dominique
PIOVANACCI,
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
de
base
ler
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self
Défense
PRO
numéro
11121121
du
29
juin
2012,
__ ARRETE PREFECTORAL N° 2012-_4 49
78 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
ja
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1€7-
Madame
Dominique
PIOVANACCI
Née
le 4
septembre
1956
à Oran
(Algérie)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisée,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions :
Article
2 -
L’intéressée
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4 -
Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l’intéressée.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
_ Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
dur
1
FEte
.
im
.
1,
-
Lrtumnnne
sh
objet
Vs
Gurviscss
au
Cabine,
2
Pirnmmdbiez
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jrs
LT:
La
Directe
Ge
12
Le
présent
arrêté
sera
Marie-Pervenche
PLAZA
79 EE 1 Liberté «Liberté + Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
:
nf
PREFECTURE
Digne-les-Bains,le
2 8
AOÛT
202
Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
en———
D —-
D
——
Re
à
.TT
ARRETE
PREFECTORAE
N°
2012
Î
f
LP
cu.
à————
autorisant
le port
d’un
tonfa
pour
Monsieur
Laurent
QUINTARELLI
Gardien
de police
municipale
à Manosque
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le Code
de
Ia défense,
notamment
ses
articles
L.2331-1
à L.
2339-13,
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié,
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions, Vu
le
décret
n°
2000-276
du
24
mars
2000
fixant
les
modalités
d’application
de
l’article
L.412-51
du
code
des
communes
et relatif à l’armement
des
agents
de police
municipale,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements,
Vu
les
articles
R.2212-1
et R.2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
convention
de
coordination
de
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
signée
le
8
septembre
2000
entre
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
maire
de
la
commune
de
Manosque,
après
avis
favorable
de Monsieur
le Procureur
de
la République,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-2031
du
5
octobre
2009
autorisant
le
port
d'armes
de
6ème
catégorie
à Monsieur
Laurent
QUINTARELLI,
en qualité
de gardien de police municipale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Vu
le
certificat
de
grade
pour
l'acquisition
des
techniques
confirmées
2ème
niveau
en
Tonfa,
Bâton
et
Self Défense
PRO
numéro
1112101
du
29 juin
2012,
80 Considérant
que
le
port
d’un
tonfa
est
justifié
par
la
nature
des
missions
confiées
au
policier
municipal
et
aux
circonstances
liées
à sa
fonction,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
17-
Monsieur
Laurent
QUINTARELLI
Né
le 20 mars
1975
à Marseille
(13)
Gardien
de
police
municipale,
est
autorisé,
sous
la
stricte
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
(04100),
à porter
un
tonfa
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
:
Article
2
- L’intéressé
ne
portera
l’arme
de
façon
continue
et
apparente,
que
dans
la
stricte
exécution
de
ses
fonctions.
Article
3-
La
suspension
de
l’agrément
de
l’agent
de
police
municipale
entraîne
la
suspension
de
la
présente
autorisation.
Article
4
- Le
retrait
de
l’agrément
d’agent
de
police
municipale
ou
la
cessation
définitive
des
missions
justifiant
le
port
d’armes,
entraîne
la
caducité
du
présent
arrêté.
Article
5
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque
et
à l’intéressé.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
information,
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
la
Préfête,
La
Di
a
€i par délégation,
a
Directrice
de
la
Sécurità
et
des
Services
du
Ceëir
Marie-Pervenche
PLAZA
81 EE
er À
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
à
.
FR
2
ST
s=
Affaire
suivie
par
:Jean-Bernard
RIMBERT
|
Di
gne-les-Baiïns,
le
4
fl aq
201
8 :
04.92.36.72.39.
#8
:04.92.32.26.91
courriel
“jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2012-485%.
autorisant
l’organisation
d’une
présentation
d’aéromodèles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Château-Arnoux
—
Saint-Auban
Le
2
septembre
2012
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’Aviation
Civile
;
VU
l'arrêté
interministrériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes,
VU
l'arrêté
du
25
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
4
avril
1996,
VU
l'arrêté
du
21
mars
2007
relatif
aux
aéronefs
non
habités
qui
évoluent
en
vue
directe
de
leurs
opérateurs, VU
le
Décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements
;
:VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
reçue
le
16
juillet
2012
présentée
par
M.
Jacques
FELLER,
Président
de
l'association
Model
Air
Club
de
Saint-Auban,
a
l'effet
d'être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
aérienne
d’aéromodélisme,
le
2 septembre
2012,
VU
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
en
date
du
9
août
2012,
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
de
Aviation
Civile
Sud
Est,
en
date
du
20
août
2012,
VU
l’avis
de
Monsieur
le
Lieutenant-Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
date
du
21
août
2012,
VU
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Directeur
zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
24
août
2012,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
— Fax
:04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
82 VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Forcalquier,
en
date
du
27
août
2012,
VE
Pavis
favorable
de
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Château-Arnoux-Saint-Auban
en
date
du
27
août
2012,
SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
ARRETE:
ARTICLE
fer
-
M.
Jacques
FELLER,
Président
de
l'association
Model
Aïr
Club
de
Saint-Auban,
est
autorisé
à
organiser
une
présentation
publique
d’aéromodélisme
le
2
septembre
2012,
entre
8h00
et
18h00,
sur
l’aérodrome
de
Château-Arnoux-Saint-Auban.
ARTICLE
2 - Les
organisateurs
devront
se conformer
aux
prescriptions
suivantes :
- de
l’arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes
- de
la circulaire
interministérielle
NR/INT/D/87003336C
du
23
novembre
1987
et de
ses
annexes
relatives
aux
présentations
publiques
d'aéromodèles
- de
l’arrêté
ministériel
du
25
août
1986
relatif aux
conditions
d'emploi
des
aéronefs
civils
ne
transportant
aucune
personne
à bord.
- du
statut
de
la
zone
9695n,
AÏP
France
AMD
2010/09.
Aéromodélisme
Château-Arnoux-
Saint-Auban
Aérodrome
: 1000
ft ASFC.
SR-SS,
vols
radiocommandés
selon
protocole.
ARTICLE
3
- Conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
du
4
avril
1996,
la composition
du
Comité
d’Organisation
et de
Contrôle
sera
la suivante :
Directeur
des
vols
: M.
Jacques
FELLER
Directeur
des
vols
suppléant
: M.
Jacques
RAMOND
Responsable
de
la sécurité
au
sol
: personne
à désigner
par
le Directeur
des
vols
Le
directeur
des
vols
sera
impérativement
présent
sur
le
site
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Il
s'opposera
à
l'exécution
de
toute
manœuvre
ainsi
qu'à
l'utilisation
de
tous
dispositifs
ou
accessoires
qu'il jugera
dangereux.
Il s'assurera,
pour
les
vols
radiocommandés,
d'une
répartition judicieuse
des
fréquences
afin de prévenir
tous
risques
d'interférence
entre
aéromodèles.
ARTICLE
4 -— L'organisateur
devra
préalablement
avoir
obtenu
l'autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
du
terrain
prévu
pour
l'opération.
ARTICLE
5
- Les
aéromodèles
de
la catégorie
A
et B
seront
conformes
à l'arrêté
du
21
mars
2007
relatif aux
aéronefs
non
habités,
qui
évoluent
en vue
directe
de
leurs
opérateurs.
ARTICLE
6
-
Les
documents
concernant
les
pilotes
et
les
aéromodèles
présentés
devront
être
conformes
à la réglementation
en vigueur
et en cours
de validité.
ARTICLE
7
-
Les
zones
publique
et
réservées
seront
disposées
conformément
au
dernier
plan
fourni
par
l'organisateur.
L'enceinte
réservée
au
public
sera
placée
d'un
seul
côté
de
la
zone
d'évolution
et
séparée
de
l'aire
de
présentation
par
des
barrières
continues,
excepté
aux
points
d'accès
à cette
aire.
Ces
points
d'accès
devront
être
contrôlés
par
le service
d'ordre.
La
plate-forme
sera
équipée
d'une
manche
à vent.
quip
83 ARTICLE
8
-
Les
aéronefs
de
catégorie
B
n'évolueront
jamais
à
moins
de
50m
de
la
zone
Publique.
Cette
distance
peut
être
réduite
à 30
m
pour
les
aéronefs
de
catégorie
A.
Ces
limites
doivent
être
matérialisées
au
sol.
La
zone
des
télépilotes
d'aéronefs
en
cours
de
démonstration
sera
clairement
matérialisée
au
sol
et
située
à au
moins
5 m
de
la
limite
de
piste.
La
zone
de
stationnement
des
aéromodèles
sera
conforme
aux
plans
fournis
au
dossier,
à plus
de
15
m
de
la
limite
de
la
piste.
La
zone
de
transfert
des
gaz
et
de
démarrage
moteur
sera
à au
moins
20
m
du
public.
Aucun
démarrage
n'aura
lieu
sur
l'aire
de
stationnement.
ARTICLE
9 -
Une
veille
permanente
de
l'espace
aérien
environnant
sera
assurée
par
des
observateurs
uniquement
dédiés
à cette
tache,
désignés
par
le
directeur
des
vols.
Il
s'assurera
qu'ils
se
relaient
régulièrement,
afin de
permettre
une
vigilance
soutenue.
À
l'approche
de
tout
aéronef,
l'observateur
agitera un
drapeau
rouge,
le
danger
sera
annoncé
par
la
sonorisation,
et
les
aéronefs
en
démonstration
se
poseront.
Une
veille
permanente
de
la
fréquence
auto-information
de
l'aérodrome
(122.300
Mhz)
sera
assurée. La
hauteur
d'évolution
maximale
des
aéromodèles
sera
de
1000
FT
ASFC.
ARTICLE
10
-
Un
service
d'ordre
en
rapport
avec
l'importance
de
la
manifestation
aérienne
sera
mis
en
place,
placé
sous
l’autorité
de
l’organisateur.
Sur
le
site,
il
aura
pour
but
d'empêcher
l’envahissement
de
l’aire
de
présentation
par
les
spectateurs.
À
l’extérieur,
il
sera
chargé
de
l’accès
et
du
bon
déroulement
des
trafics
automobile
et
piétonnier.
ARTICLE
11
- Les
circuits
en
vol
seront
effectués
de
telle
façon
qu’en
toutes
circonstances
(en
cas
de
perte
de
contrôle
ou
de
panne
de
moteur),
il
ne
puisse
en
résulter
de
dommages
pour
les
personnes
et
les
biens
à la
surface.
Le
survol
du
public
sera
interdit.
ARTICLE,
12
- Un
service
d’incendie
et
de
secours
adapté
sera
prévu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Deux
extincteurs
poudre
ABC
de
9 Kg
seront
mis
en
place
à proximité
de
la
zone
de
pose.
Un
accès
sera
spécialement
affecté
au
passage
des
véhicules
de
secours
et
maintenu
libre
en
permanence. ARTICLE
13
- Un
responsable
devra
interrompre
l’opération
si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
plus
respectées.
ARTICLE
14
- L’organisateur
devra
apporter
la
preuve
qu’il
dispose
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile,
celle
de
ses
préposés
et
de
celle de
tous
les
participants.
[1
devra
être
en
mesure
de
fournir
la
police
d'assurance
complémentaire
délivrée
par
la
Fédération
Française
d'aéromodélisme
avant
le
début
de
la
manifestation.
ARTICLE
15
- Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
Brigade
de
la
Police
Aéronautique
au
04.42.95.16.59
et
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à la
salle
de
Commandant
de
la
Direction
zonale
de
la
PAF
à Marseille,
Tél.
:04.91.53.60.90.
84 ARTICLE
16
- Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
-Soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
- Soit
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir
:
Monsieur
le
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et
de
Ia
Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
Adresse
:50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
17
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
services
du
Cabinet,
le
Maire
de
Château-
Arnoux-Saint-Auban,
le
Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
le
Lieutenant-Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à :
M.
Jacques
FELLER
Président
du
MODEL
AIR
CLUB
4
impasse
Racine
04600
SAINT-AUBAN
dont
copie
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Capitaine,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
—
groupement
Sud
—
B.P.
20333
—
13799
AIX-en-PROVENCE
Cedex
3
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
- Madame
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
/e_ Marie-Pervenche
PLAZA
85 "
L
20504 A"
=
=
Liberté
+ Égalité
.Fraternit{yjgne-les-Bains,
le
3
Î
AQUT
2112
PREFECTURE Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bureau
du
Cabinet
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
ATEZ
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à l'article
2 du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HA
UTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions, Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
lié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
pub
e-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Mari
Cécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
he
LEYDET
né
le
29
janvier
1972
à Digne
les
Bains
160
CHATEAU
ARNOUX
ST
AUBAN
sollicite
la
s,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
Considérant
que
Monsieur
J ean-Christop
(04),
demeurant
Chemin
des
Salettes
04
poursuite
de
son
activité
d'un
commerce
d'arme
caractéristiques
suivantes:
—
SNC
«le
Cyclope»,
18
Allée
des
Erables
04160
CHATEAU
ARNOUX,
—
activité
de
vente
inscrite
au
Registre
du
Commerce
numéro
485
025
555,
n°
de
Gestion
2005
B
40264,
armes
objets
du
commerce
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
s à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié,
des
Sociétés
de
Manosque,
sous
le
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérée
Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
86 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1:
Monsieur
Jean-Christophe
LEYDET
est
autorisé
à
poursuivre,
pour
une
durée
indéterminée,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
ARTICLE
2
:Monsieur
Jean-Christophe
LEYDET
doit
signaler
tout
changement
relatif
à la
nature
juridique
de
l'établissement,
à la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
Articce
4
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'autorisation
de
commerce
de
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
du
6 janvier
2006.
ARTICLE
5
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Lieutenant-Colonel,
Commandant
Île
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à:
—
Monsieur
le
Maire
de
Forcalquier,
__
Monsieur
le
Président
du
Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de
Manosque,
—
Monsieur
Jean-Christophe
LEYDET.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Copie
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la
7/0
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
87 71
=
{
D
An
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
iocales
n°
2012-1767 àdu 10/08/2012
portant
projet
de modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
du
Moyen-Verdon.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
£ TG
code
gé I
i
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articies
.5219-1-
1-
1.521
18 ;
o È
VU
Jaloin°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
_et
notamment
son
articie
60
IL
: nr
.-.
TS
OS
DT
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
93-2629
du
29
décembre
1993
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Moyen-Verdon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2454
du
12
décembre
2011
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
que
la
commune
de
La-Palud-sur-Verdon
n'appartient
à
aucun
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.5210-1-1
susvisé,
il
convient
d'assurer
une
couverture
intégrale
du
territoire
par
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité
propre
;
Considérant
que
le
projet
de
périmètre
objet
du
présent
arrêté
concourt
à
la
création
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél
: 04
92
36
72
O0
— Fax
: C4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
88 ARRÊTE
:
Article
1er
: le
projet
de
périmètre
de
la
future
communauté
de
communes
réunit
l'actuelle
communauté
de
communes
du
Moyen-Verdon
qui
regroupe
ies
communes
suivantes
:
Communauté
de
communes
du
Moyen-Verdon
Allons
Lambruisse
Angies
Moriez
Barrême
Rougon
Blieux
Saint-André-les
Alpes
Castellane
Saint-Jacques
Chaudon-Norante
Saint-Juiien-du-Verdon
Clumanc
Saint-Lions
La
Garde
|
Senez
La
Mure-Argens
Tartonne
Ainsi
que
la commune
de
La-Palud-sur-Verdon.
Article
2
: le siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
maintenu
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-André-les-Alpes.
Article
3:
conformément
aux
dispositions
de
l'article
60
II de
la
loi
du.
16
décembre
2010,
le
présent
arrêté
de
projet
de
périmètre
sera
notifié
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
intéressé
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et,
concomitamment,
au
maire
de
chaque
commune
incluse
dans
ce
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
A
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre
l'organe
délibérant
et
les
conseils
mumicipaux
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est réputé
favorable.
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
f
@
AQUE
20%
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
;|
+
6
Page
2/2 89 _ écoles
maternelles
».
1 Fm
F.
4
ae
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des
libertés publiques
et des collectivités
locales
Pôle juridique interministériel Bureau
des relations
avec
les collectivités
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012,
AFS
$
A
à
BAGUE
20
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
par
modification
de
compétences.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L5211-25-2
et
L5211-17.
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et
libertés
locales.
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales.
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements. Va
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2512
du
15
déc
mhra
2010
portant
fusion
la
rnmmiinart
£
LV
Wiv
EUL
LL
11
w
A
VALLULY
1 LELLAL
DANLL
LE
LAULELLLI
ALEULLE
o
té
d
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
et
de
la
communauté
de
communes
du
al
d
Rancure.
©
Vu
la
délibération
n°2012-05-10-14
du
10
mai
2012
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
À
T
commune
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
approuvant
la
modification
des
statuts
par
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
la
Brillanne
(22/05/2012),
ie
Casteilet
(04/06/2012),
Saint
Maime
(12/06/2012),
Oraison
(14/06/2012),
Puimichel
(19/06/2012),
Voix
(22/06/2012),
Villeneuve
(27/06/2012),
et
Entrevennes
(09/07/2012)
approuvant
la
restitution
de
la
compétence
« accompagnement
pédagogique
dans
les
écoles
maternelles
».
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04618
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04 92
36
72 00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
8h36
à
LIB30
et de
13430
à
6h00
hit
/wvw
alpes-de-haute-provence
pref gouv.fr
90 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
restitution
de
la
compétence
considérée
sont
remplies.
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1er
:
la
compétence
« accompagnement
pédagogique
dans
les
écoles
maternelles
»
est
restituée
aux
communes
membres.
La
restitution
entre
en
vigueur
au
31
août
2012
LLiLLLOI
LS
ALL
LLLENSL
Se
AAA.
L'UPLE
LE
V/LL
V
18%
LA
7
Ant
LL Las
Ârticle
2
:les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
Articles
3
:les
conditions
de
restitution
s'opèrent
dans
le
respect
de
l'article
L.5211-25-1
du
CGCT
:
|
En
cas
de
retrait
de
la
compétence
transférée
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
1°
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
de
l'établissement
bénéficiaire
du
transfert
de
compétences
sont
restitués
aux
communes
antérieurement
compétentes
et
réintégrés
dans
leur
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable,
avec
les
adjonctions
effectuées
sur
ces
biens
liquidées
sur
les
mêmes
bases.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restituée
à
la
commune
propriétaire
;
2°
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétences
sont
répartis
entre
les
communes
qui
reprennent
la
compétence
ou
entre
la
commune
qui
se
retire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
l'établissement
ou,
dans
le
cas
particulier
d'un
syndicat
dont
les
statuts
le
permettent,
entre
la
commune
qui
reprend
la
compétence
et
le
syndicat
de
communes.
Il
en
va
de
même
pour
le
produit
de
la
réalisation
de
tels
biens,
intervenant
à
cette
occasion.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences
est
réparti
dans
les
mêmes
conditions
entre
les
communes
qui
reprennent
la
compétence
ou
entre
la
commune
qui
se
retire
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou,
le
cas
échéant,
entre
la
commune
et
le
syndicat
de
communes.
À
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
et
les
conseils
municipaux
des
communes
concernés,
cette
répartition
est
fixée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés.
Cet
arrêté
est
pris
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
saisine
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
l'une
des
communes
concernées.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
restitue
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Article
4:
lé présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
notification,
j'objet
:
°
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
°
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Page
2
91 Article
5 :
°
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
+
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des Alpes
de Haute-Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
départements
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
notifié
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental,
au
maires
des
communes
concernés.
ue
Pour
le
préfet
et
par
délégation
2
9
AOÛT
2012
Le
secrétaire
général,
AIVE
Page
3
92 Statuts
de
la
communauté
de
communes
INTERCOMMUNALITÉ
DU
LUBÉRON
ORIENTAL
Article
1
—
Constitution
—
Dénomination
Conformément
aux
dispositions
des
chapitres
1
et
4
du
Titre
i,
Livre
2
de
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
formé
entre
les
communes
de :
+
Entrevennes
Puimichel
e
La
Brillanne
Saint-Maime
°
Le
Castellet
Viileneuve
se
Oraison
Volx
une
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
Intercommunalité
Lubéron
Oriental
et
Vai
de
Rancure.
Le
nouvel
établissement
issu
de
la
fusion
de
ces
communautés,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-41-3
du
CGCT,
prend
la
dénomination
de :
2:
Communauté
de
communes
Intercommunalité
du
Lubéron
Oriental
- CCILO.
Article
2
-
Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à l’adresse
suivante
:
1 rue
du
Château
B.P.
20
04180
VILLENEUVE
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5211-11
du
CGCT,
le
conseil
de
communauté
peut
se
réunir
en
son
siège
ou
dans
un
autre
lieu
choisi
par
lui
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
modifier
les
présents
statuts.
Le
transfert
du
siège
de
ia
communauté
ne
pourra
être
effectif
qu’à
la
suite
d’une
modification
statutaire
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
CGCT.
Article
3
—
Durée
La
communauté
de
communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012
Page
1/5
93 Article
4 —
Compétences
La
communauté
de
communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
l’espace.
Elle
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
; en
application
de
l’article
L.5214-23-1
du
CGCT,
la communauté
de
communes
exerce,
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire,
les
compétences
suivantes :
4,1.Compnétences
obligatoires
En
matière
d’aménagement
de
l’espace :
°
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
et schémas
de
secteur
;
+
Création
et
gestion
d’un
système
d’information
géographique
(SIG)
dont
la
numérisation
des
cadastres
communaux
;
°
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
;
°
Valorisation
du petit patrimoine
rural
non
protégé
et reconnu
d’intérêt
communautaire ;
o
Constitution
de réserves
foncières :
°
Transports
scolaires
: la communauté
de
communes
est
compétente
en matière
de
transports
scolaires
des
élèves
de
l'enseignement
secondaire
uniquement
en
qualité
d'organisateur
de
second
rang
derrière
le Département.
F3 ñ matière
de
Géveloppeimert
écoOnGMIQUEe
:
°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
où
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire
;
°
Actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire
;
°__
Études
et diagnostics
économiques
territoriaux,
accueil
d’entreprises,
aides
à l'installation.
4.2.Compétences
optionnelles
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
:
°
Création,
aménagement
et entretien
de voirie
d'intérêt
communautaire
;
Environnement :
+
Elimination
et
valorisation
(collecte
—
traitement)
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
s
Réhabilitation
des
décharges
existantes
;
°
Gestion
et entretien
des
points
d’apports
volontaires
et des
déchetteries
;
°
Eau
potable
;
°
Action
de
lutte
contre
les pollutions.
Assainissement :
°
Assainissement
collectif et service
public
de
l’assainissement
non
collectif (SPANC)
;
Logement :
°_
Études
et diagnostic
sur
le foncier ;
°
Plan
local
de
l’habitat
(PLH).
LS
HPES
DEN
fu
anñt
ny
4
&
à
|
3
à
A
arret
LE
"
(EX
Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012
=
ASH
dus
2
PER
fé
A7:
É
page
2/5 94 Activités
et équipements
culturels :
*
Soutien
financier
et
matériel
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
ayant
un
rayonnement
à l’échelie
de
la communauté
;
°
Matériel
commun
pour
les manifestations
sportives,
culturelles
et festives.
4.3.Compétences
facultatives
Accueil
de
loïsir sans
hébergement
: accueil
en période
de
vacances
scolaires.
Infrastructures
:
°
Eclairage
public
Tourisme :
+
Études
et promotion
des
activités
touristiques,
°_
Création
d'équipements
touristiques
reconnus
d’intérêt
communautaire.
*_
Sentiers
de
randonnée
non
inscrits
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et de
randonnée
(PDIPR).
Énergies
renouvelables
:mise
en
œuvre
d’une
politique
communautaire
visant
au
développement
d’imtiatives
publiques
ou
privées
d’énergies
renouvelables
(éolien-
solaire,
biomasse-géothermie)
sur
le
territoire
communautaire
et
de
toutes
initiatives
œuvrant
à
une
politique
d’économie
d’énergie. Rivières
: entretien
et
aménagement
des
rivières
et
protection
des
rives
du
Largue,
de
la
Laye,
du
Lauzon,
du
Riou,
de
l’Asse
et
du
Rancure
et
de
leurs
affluents
situés
sur
le
territoire
de
1
communauté. Article
5
- Relations
avec
les
syndicats
inftercommunaux
existants
Dans
la
limite
du
champ
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
est
substituée
à
ses
communes
membres
au
sein
des
syndicats
dont
elles
sont
membres
au
jour
de
l’adoption
des
présents
statuts.
Article
6
- Composition
des
orsanes
6.1.
Le
conseil
communautaire
Le
conseil
de
la
communauté
de
communes
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
ae
ee
Es
&°
BAT
Se,
VA:
Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012
—
AY
Si
d.
2
SSI
EEN
Ed
Page
3/5 95 La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
est
fixée,
au
regard
du
poids
démographique
de
chaque
commune,
de
la
manière
suivante
:
°
Moins
de
500
habitants :
2 délégués.
°__
Entre
500
et 2
500
habitants
:
5 délégués.
°
Plus
de
2
500
habitants
:
6 délégués.
Soit
à
la
date
de
création
de
la
communauté
de
communes,
un
conseil
communautaire
de
34
membres
ainsi répartis:
°
Entrevennes:
163
habitants
:
2 délégués.
°
Le
Castellet:
202
habitants
:
2 délégués.
°
Puimichel :
237
habitants :
2 délégués.
+
La
Brillanne:
889
habitants :
5 délégués.
°
Saint
Maime:
834
habitants :
5 délégués.
e
Oraison :
5 092
habitants :
6 délégués.
s
Villeneuve:
3 495
habitants:
6 délégués.
°
Volx:
2 954
habitants:
6 délégués.
6.2.
Le
bürcau
Le
bureau
de
ja
communauté
de
communes
est
composé
du
président
et
des
vice-présidents
conformément
à l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
peut
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
et
recevoir
à
cet
effet
délégation
du
conseil
communautaire
en
vertu
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
bureau
rend
compte
au
conseil
de
ses
travaux.
Article
7
- Recettes
de
la
communauté
de
communes
Les
recettes
du
budget
de
la
communauté
de
communes
comprennent
:
COMMUNES
,
=
_
-__.
3
nn
ee
nents
pour
les
Cofimun
°
le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
de
la
communauté
de
communes
D
°
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
paiticuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
°
les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes
;
_*__le produit des
dons
et legs;
°
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assur
°
le produit
des
emprunts.
Article
8
- Dispositions
patrimoniales
D : ds]
Le
transfert
de
compétences
entraîne,
de
plein
droit,
la
mise
à disposition
des
biens,
équipements
et
services
nécessaires
à l'exercice
de
ses
compétences.
Statuts
annexés
à l'arrêté préfectoral
n°
2012
—
A
4%
du
à
G
AQUT
©
Page
4/5 96 La
communauté
de
communes
se
substitue
aux
communautés
de
communes
qui
la
composent.
Pour
l’ensemble
des
biens
qui
ont
fait
l’objet
d’une
mise
à disposition,
la
communauté
se
substitue
donc
par
«ricochet»
aux
communes
dans
tous
les
droits
et
obligations
relatifs
à
ces
biens,
équipements
et
services
(emprunts,
délégation
de
service
public,
contrats,
etc.),
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
dispositions
du
If
de
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
communes
sont
convenues
de
définir
les
dispositions
patrimoniales
suivantes
:
r
«
.
r
.
cables
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leurs
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
les
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l'article
L.1321-1
du
CGCT.
°
Conformément
à
la
jurisprudence
{CE,
18
décembre
2002,
Commune
de
Saint-Gély-du-
Fesc
;CE,
22
novembre
2002,
Cnes
de
Beaulieu-sur-mer,
req.
n°244.138),
les
modalités
de
transfert
des
biens
immobiliers
affectés
aux
ZAC
et
aux
zones
d'activités
économiques 124
pourront
être
définies
entre
la
date
de
création
de
la
communauté
et la
date
de
définition
de
l'intérêt
communautaire
par
délibérations
à la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Il
en
va
de
même
en
cas
d’extension
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
communauté
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ârticle
9
- Adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
svndicat
Le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple
décide
seul
de
l’adhésion
de
la
communauté
à
un
établissement
public
de
coopération
ou
à
un
syndicat
mixte
sans
qu'il
y
ait
consultation
obligatoire
des
membres
de
la
communauté.
Ârticle
10
- Retrait
d’une
commune
membre.
dissolution
Les
modifications
du
périmètre,
d'organisation
ou
la
dissolution
de
la
communauté
s’effectueront
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
vigueur
au
jour
de
ces
modifications.
La
communauté
de
communes
est
régie
par
les
dispositions
des
lois,
décrets
et
arrêtés
s’imposant
aux
communautés
de
communes.
Ce
n’est
qu’à
titre
subsidiaire
que
s’appliquent
les
dispositions
des
présents
statuts.
Pour
la préfet
et par
délégation,
©
secrétaire général
:
Statuts
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012
—
ANA
a
2
6
AGÛT
4812
Page
5/5 97 EE Liberté
» Égalité
» Fraternité
qq RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Digne-les-Bains,
le 20
août
2012
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des
Activités
Réglementées
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2012-1800
désignant
les
bureaux
de
vote
pour
la
tenue
des
scrutins
au
suffrage
universel
direct
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
entre
le
1°
mars
2013
et
le
28
février
2014
Le
PRÉFET
des
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
Constitution
du
4
octobre
1958
et
notamment
son
article
3
relatif
aux
référendums
nationaux,
et
article
6
relatif
à l’élection
du
Président
de
la
République
;
VU
les
Livres
ler,
IX
et
IV
du
code
électoral
relatifs
à
l'élection
des
députés,
conseillers
généraux,
conseillers
régionaux
et
des
conseillers
municipaux
et
notamment
ses
articles
L
17,
L
255
et
R.40
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
ses
articles
L
1112-1
et
suivants
et
R
1112-6
relatifs
au
référendum
local
;
VU
la
loi
n°
69-3
du
3 janvier
1969
modifiée
relative
à l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
notamment
son
article
10;
VU
la
loi
n°
77-729
du
7
juillet
1977
modifiée
relative
à
l'élection
des
représentants
au
Parlement
européen
et
notamment
son
article
2-3
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
application
de
la
loi
n°
71-588
du
16
juillet
1971
sur
les
fusions
et
regroupements
de
communes
et
notamment
de
ses
articles
3,
7
et
9 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
tableau
des
sectionnements
électoraux
de
certaines
communes
du
département
des
Alpes-de-Faute-Provence
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE:
Article
1°
:Le
siège
et
la
délimitation
des
bureaux
de
vote
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
fixés,
suivant
l’ordre
alphabétique
des
communes,
ainsi
qu’il
suit.
DRÉELE
PURE
DUS
ALPES-DIL
HAL
E-PROVENCE
8
ruc
0
Docteur
Rontieu.
(tante
RICRECURS
FAINS
Ouaertne
eu
publie
de
81
39à
the
dei3h30aà
16h
Lecle
0462367.
ie
Internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
Page
1
98 Numero
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Aureaun
COMMUNE
al
de
son
périmètre
centrolisotelrs
AIGLUN
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE
Unique
[Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
ALLONS
Unique
Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
ALLOS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
ANGLES
Unique
[Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
ANNOT
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
centralisateur du canton
d'Annot
ARCHAIL
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
AUBENAS-LES-ALPES
Unique | Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
AUBIGNOSC
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
AUTHON
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
AUZET
Unique
[Mairie
- Ensemble des électeurs de ta commune
BANON
Unique
[Mairie
- Foyer
rural
- Ensemble
des électeurs de ta commune
centralisateur du canton
de
Banon
BARCELONNETTE
Unique
|Salle
du
marché
couvert
- Ensemble des
électeurs de la commune
es
du
Barcelonnette
BARLES
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BARRAS
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BARRÊME
Unique
[Maison
de
la Culture
- Ensemble des électeurs de la commune
centralisateur du canton
de
Barrëme
BAYONS
1
[Mairie
- Salle polyvalente
- tsscteurs de la commen
associée de Eayrns
Ipôle)
Centralisoteur
BAYONS
3
[Mairie annexe d'Astoin
- Eeennus do l commons arrete d'asta
BAYONS
3
[Mairie annexe d'Esparron la Bâtie Eectuurs de la commune avocile d'Exaurian-e Gûrie
BAYONS
4
|Maidie annexe
de Reynier
- rechwiers deb commune naociés
Se Aeyrint
BEAUJEU
Unique
|Salle
polyvalente
- Ensemble des électeurs de la commune
BEAUVEZER
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BELLAFFAIRE
Unique
Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
BEVONS
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BEYNES
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BLIEUX
Unique | Mairie
- Ensemble des électeurs de ta commune
BRAS
D'ASSE
Unique
[Salle polyvalente
- Ensemble des électeurs de la commune
BRAUX
Unique | Mairie,
salle
des
mariages
- Ensemble
des électeurs de la commune
BREOLE
(LA)
Unique
|Salle
des
Fêtes
- Ensemble
des électeurs de la commune
BRILLANNE
(LA)
Unique | Mairie,
salle
du
Conseil
- Ensemble des électeurs de la commune
BRUNET
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
BAUSQUET
(LE)
1
| Mairie
- Eloctuirs de Le Bruiquet tüaf lieu]
Centralisoteur
BRUSQUET
(LE)
2
[Salle polyvalente
du
Mousteiret - siscimurs éu hamessi (tu Mouateire?
CAIRE
(LE)
Unique | Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
CASTELLANE
Unique
|Foyer
culturel
- Ensemble
des électeurs de la commune
centralisateur du canton
de Castellane
CASTELLARD-MELAN
{LE}
Unique
[Mairie du
Castellard - Ensemble des électeurs de la commune
CASTELLET
{LE)
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
CASTEELET-LES-SAUSSES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
CERESTE
Unique
[Salle des
Fêtes
- Ensemble des électeurs de la commune
CHAFFAUT-SAINT-JURSON
(LE)
Unique | Mairie,
salle du
Conseil
- Ensemble des électeurs de la commune
CHAMPTERCIER
Unique | Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
1
[Safe des Fêtes
: 0e 1x limite Mord di ts commune, - Jusqu'à l'intersection pure de ru inamisques
|Centralisateur
Roues
- tin à Pastrémiité
Est cle Le ciornges
au
ls JAN 15 ver
lu tummminé
de L'Éscalé, - jus"
à
la
luce
Wictorin
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CHÂTEAU-ARNOUX:-SAINT-AUBAN
2
immeuble
Communal
- Parking de La Poste
: à partie de là rrot imbécile Rouiseal, die
lu toute
de
Nice
et de de route
di
Perrarel
fustju'ies coflâge-Œu
Burresnoit
élu
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN |
3
[Ecole Henri Wallon — dortair : Bu pont di Barrassoir inesus + jusquà La run du La Médihæi rende à Conisnut.
» jusqu'à
l'avenue d'Alison-Loiraine
aui ru
CHÂTEAU-ARNOUX:SAINT-AUBAN
4
|Ecoie Henri
Wallon
— salle de
classe : Os l'avenue d'Atsate Lorraine incllse Jlmqu'é
l'antrérmé
sur) de Le corrteniiiia
Page
2
Burvote_2013
99 Numerà
COMMUNE
<
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Burebux
i
centralsot:
Sureau
de
son
périmètre
OR
CHATEAUFORT
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
CHATEAUNEUF-MIRAVAIL
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
|
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
là commune
CHATEAUREDON
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
CHAUDON-NORANTE
Unique
| Mairie
de
Norante
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
CLAMENSANE
Unique
|Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
CLARET
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
CLUMANC
Unique
|
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
COLMARS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur
du
canton
d'Allos-
Colmars
CONDAMINE-CHATELARD
(LA)
Unique
[Salle
des
Fêtes
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
CORBIERES
Unique
[Salle
multi-activités
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
CRUIS
Unique
[Salle
de
divertissements
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
CURBANS
Unique
|Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
CUREL
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
DAUPHIN
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
DEMANDOLX
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
DIGNE-LES-BAINS
1
[Hôtel
de
Ville
- Bid
Martin-Bret
=rartie
de
ln somimune
comprenant
les
voies
suivantes
:hue
|Centralisateur
Su
Tarmpioet,
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Général
de
Gaulle,
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Pitt
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De
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Pt
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DIGNE-LES-BAINS
2
[Ecole
Soustre
- Boulevard
Soustre
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comprenant
les
votes
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DIGNEES-BAINS
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DIGNE-LES-BAINS
4
[Collège
Marin
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- 5,
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des
Cordeliers
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DIGNE-LES-BAINS
5
Mairie
annexe
des
Dourbes
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Parme
La
Vilarci
et
Les
Praurbins
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DIGNE:-LES-BAINS
6
|Ecole
maternelle
des
Arches
- 1,
Rue
Louise
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Maléonnt,
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des
Arrlies,
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et
La
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du
Château
DIGNE-LES-BAINS
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- 33,
Boulevard
Gambetta
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du
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DIGNE-LES-BAINS
8
Mairie
annexé
de
Gaubert
+ Partie
de La
commune
de
la
route
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le pont
Alexandra
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au
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jusqu'aux
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de
La
commune,
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la
Route
de
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DIGNE-LES-BAINS
9
École
de
Gaubert
-
Lieu-dit
Les
écoles
+ Partie
de
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DIGNE-LES-BAINS
10
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du
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au
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DIGNE-LES
BAINS
11
Centre
de
secours
et
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772
la rue
des
portes
des Daurelies.
Page
3
Burvote_2013
100 Nurmeto
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Bureaux
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a
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DIGNE-LES-BAINS
13
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Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
ENCHASTRAYES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ENTRAGES
1 __
[Salle
polyvalente
d'Entrages
- riecsmur
de
a section
Vilage
d'Entrmgs
Centralisateur
ENTRAGES
2
Ecole
de
Chabrières
- siucseurs
de 19
section
Chabrièræs/Les
Courtis
ENTREPIERRES
Unique
| Mairie
- Ensembie
des
électeurs
de
la commune
ENTREVAUX
Unique
|Sallé
du
Cinéma
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
centralisateur
du
canton
d'Entrevaux
ENTREVENNES
Unique
|Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ESCALE
(L'}
Unique
{Bâtiment
administratif
:Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ESPARRON-de-VERDON
1
allé
polyvalente d'Esparron
- éwcseurs
de le
cumimuns
aisoce
d'Esminreon
Centralisateur
ESPARRON-de-VEBDON
2
|Mairie-annexe
d'Albiosc
- électeurs
do
ka commune
essochde
d'Aflosz
:
ESTOUBLON
Unique
[Salle
de
l'ancien
presbytère
- Electeurs
de
l'ensemble
de
la commune
FAUCON-DE-BARCELONNETTE
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
FAUCON-DU-CAIRE
Unique
|Le
Fruitier
de
Monsieur
Richier
:Ensemble
des
électeurs
de
la commune
FONTIENNE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
FORÇCALQUIER
1
[Mairie
:intérieur
du
Périmètre
fort
par
aeicienneirouti
de
Liane,
Av.
S-Morr,
Av
FOtu=retminn,
M
|Centralisateur
de
in
Néaubque,
Ni
Bouche,
Ancianre
fie
dé
Gap
{KO12)
Jusqu'en
Limite
de
eonmunn,
Av
5
st
cantrakeatent
du
bramusse,
rue
des
Giiuiun,
Bi dos
Martyrs,
lue
Lou
Antbreux,
li
Méstial
Sicarct,
ue
des
Ecole
et
fi
des
Ernton
de
Fizcalqules
Leman,
FORCALQUIER
2
|Ecole
maternelle
- Salle
de
Jeux
-Extérinur
du
périmétre
formé
par
arclerqme
rit
de
Liitiuns,
AU.
EtMare,
Au
des
Luvaniles,
Ris
du
Fontinnms 092
jusqu'a
lénite
de
cpmenun,
te
de
Digne
jusqu'en
limite
dé
commune,
Rio
de
la
Brlftanne
MD
400
jusqu'en
limité
dé
ennemie,
lie
des
Giluus,
Bd
des
Martyrs,
ue
Louis
Andriois
at Kus
ties Étitiet
FORCALQUIER
3
[Ancienne
Gare
- Av,
Thierry
d'Argenlieu
:Ch
de
Sularc,
Avemse
de
FObtentonre,
Ed
de
le
Répubique,
Aid
fenrctre.
Ancienne
rte
de
Dussffihilin
SD
216
jusqu'efs
brulte
Ge
sorremune,
Aie
de
Banott
AD
380
kimu'an
denito
de
comrmene
st
Rue
die
Marre
MD
4100
Jusqu'en
lirerite
de
monmmine
FUGERET
(LE)
1
Mairie
le
Fugeret
+Lesteisrs
du
villages
éu
Finteret
Centralisateur
FUGERET
(LE)
2
[Ancienne
école
d'Argenton
-Lrctsurs
du
hariæsu
d'Arganton
GANAGOBIE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
GARDE
(LA)
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
GIGORS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
GREOUX-LES-RAINS
1
{Ecole
maternelle
Jeanne
Névière
:Ensemble
des
dlecheues
de La
coermmaun
alor
la tuorm
Centralisoteur
conmunce
par
bes
fattres
À
à €
incluse
GREOQUX:LES-BAINS
2
lEcole
maternelle
Jeanne
Névière
:£rsemble
des
électæurs
née
de
commun
Gant
le nom
commence
pat
bus
hastres
L à
2
HAUTES-DUYES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
HOSPITALET
(L'}
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
JAUSIERS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
JAVIE
(LA}
1
[Mairie
- gmcreurs
de
la section
chet-beii
die La
late
JAVIE
(LA)
2
[Mairie
- chectuuns
du
lu section
d'Esciangon
LAMBRUISSE
Unique
[Salle
polyvalente
Le
cheval
blanc
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
Page
4
Burvote_2013
101 Numero
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Büreoux
COMMUNE
de
=:
ES
dent
de
son
périmètre
Cehtralsateurs
LARCHE
Unique
|Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
LARDIERS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
LAUZET-UBAYE
(LE)
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
ls
commune
centralisateur
du
canton
du
Lauzet-
Ubaye
LIMANS
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
LURS
Unique
|Salle
muiti-activités
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
MAJASTRES
Unique
[Ancienne
école
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
MALLAI
Unique
| Mairie,
Place
du
Château
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MALLEFOUGASSE-AUGES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MALEEMOISSON
Unique
|
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MANE
Unique
[Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MANOSQUE
1
|Espace
Quintrand
- Salle
des
Tileuls
: intérinue
du
gdiirmètre
farme
par
Cane
dun
Vosez
Centrallsateur
aulvarita:
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ln
Plaine,
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dilué
lus
Fiflelita
gt
Blxi
Ceirrëe
Flo
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mennrelizsinhr
des
canton
de
tésnoieue
MANOSQUE
2
[Ecole
maternelle
des
Tilleuls
:inpéveur
des
présimète
ford
par
lu limite
de
cammmane
et
pas
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de Fârylle,
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Startiifiret,
Blé
des
Tiiile
st Elé
des
Cougourdufer,
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Routtagna
MANOSQUE
4
[Ecole
maternelle
de
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Luquèce
:mibdrioe
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Liébwron,
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du
Docteur
Caire,
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Mure,
15h
Eerilr-
buurges,
le
des
Patiers,
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hâabaiul
Artraisd,
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Saunls
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débute
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MANOSQUE
A
|Ecole
élémentaire
de
la
Luquèce
- Salle
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que
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bureau
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9 ht
5
Etecteurs
dont
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MANOSQUE
5
Ecole
élémentaire
de
la
Luquèce
- Saile
n°5
:nbme
pécinbtre
que
les
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N°
3 815
Elertaurs
dont
non
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MANOSQUE
6
lEcole
élémentaire
de
la
Ponsonne
:entérieur
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des
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de
Sainte
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dut
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D Inclus.
MANOSQUE
7
|Ecole
élémentaire
de
la
Ponsonne
- Salle
polyvalente
: mère
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que
les
ture
n°6
et
à
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Le
mom
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les
lettres
E
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MANOSQUE
8
|Ecole
maternelle
de
la
Ponsonne
- Salle
mutti-activités
:
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boreune
n°
Get
7,
Electeurs
dont
de
nom
débute
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titres
N
3 2
MANOSQUE
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[Ecole
maternelle
Saint-Lazare
: intdehenit
ii
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La
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Pompidou,
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F, Mistral
(partin
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de
Haute-Provence,
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de
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Saint-Latste,
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du
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la
Plalern
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(partin
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MANOSQUE
10
lEcole
élémentaire
Saint-Lazare
: Mère
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le bureau
n°#
Hocteuts
dont
le
meiti
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Les
bettries
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MANOSQUE
11
lEcole
élémentaire
du
Colombier
:inideseur
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orné
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de
Commune
at
Vue
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voies
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du
Vote
Electeurs
(han
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À
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MANOSQUE
12
Ecole
maternelle
du
Colombier
: mâine
pésmbtre
que
he tuerœau
n°11.
Eiecteurs
dont
le
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ar Les
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BTE
MANOSQUE
13
|lEcote
maternelle
des
Combes
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du périmètre
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la lireibu
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des
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et
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dé
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Licctuurs
dont
le
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débute
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MANOSQUE
14
[Ecole
maternelle
des
Combes
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que
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Electeurs
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MANOSQUE
15
[Ecole
élémentaire
des
Plantiers
- salle
polyvalente
: lntérinus
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Les
lettres
À à
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MANOSQUE
16
Ecole
Elémentaire
des
Plantiers
-hall
d'entrée
:Mère pénméis
aie
bureau
nr
25,
Étucteurs
dot
te
mon
débute
par
het
lattes
#
à ?
MANOSQUE
17
|Ecole
élémentaire
des
Combes
:mäme
périmètre
que
he bureau
n°52.
Secteurs dont
le ton
débute por 1es bettres
M
à Z ierilaises
Page
5
Burvote_2013
102 Numéro
siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Bureaux
COMMUNE
_
d
érimè
centraiotours
Bureau
e
son
périmetre
MARCOUX
Unique
|Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MEAILLES
Unique
|Salle
multi-activités
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MEES
(LES)
- section
chef-lieu
1
|Mairie,
18 boulevard
de
la République
+ pérrmbus
diraité
aù met
ur
a init
ve
Centralisateur
uni,
vu sud
par
La Éraile
des
Péntents,
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par
da Emite
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Punmichel
et à
louest
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norr-quest
let centissütuus
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par
tx igne.
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4 prèlciiée
Bar
ls
D du
apart
de
a
[canton
dus Miés
cornremns
fuzqu'à
le Ourunce.
MÉES
(LES)
- section
chef-lieu
2
DE
5
|
Maison
des
Associations,
rue
de
la
Piscine
- pârimètie
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au
not
pa
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avér
Malal,
à l'ouest
pas
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à [ent
et au
sud-est
pur
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lé
ID
4
prpongée
par
la RD
43
de
lu
limite
nord
de
te commune
jusea'à
la
Borance
MEES
(LES)
- section
di
Plan
3
[salle
communale
de
Dabisse
- 4e
drole
ex
Ménitente
ou nor
à une sg
ride
Quranée
Consalsotour
du ls
à la
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de
2 coma
meer
Puimicht
au
sut
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roipectierent
tue
bei
limmmes
des
section
noGon
du
Plan
catbertraies
Q1/05,
2/0
et 03/04
Lcæntrshauteur
dus
buremux
3 et
4)
MEES
{LES}
- section
du
Plan
4
Salle
communale
des
Pourcelles
-du
Mon
au
sud.
de
M mie
ut
de
le réctisi
te Dsbtae
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de
la comenune
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vt dl'Ext
er
Ouést,
de
La Bite
ve
Îu commune
dus
Cuereitint
à La
Therancé
MELVE
Unique
|Maïrie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MEOLANS-REVEL
Unique
{Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MEYRONNES
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
étecteurs
de
la
commune
MEZEL
Unique
[Salle
communale
du
Club
du
3ème
âge,
Av
Pierre
ROSe
- Ensemble
des
électeurs
de
centralisateur
du
la
commune
canton
de
Mézel
MIRABEAU
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MISON
Unique
[Nouvelle
mairie
- Les
Armand
:Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MONTAGNAC-MONTPEZAT
1
[Mairie
de
Mantagnac
- élecmurs
és la
comniant
akzociée
de Montages
(ohne
Centralisateur
MONTAGSNAC-MONTPEZAT
2
|Mairis-annexe
de
Montpezat
- diertouirs
de
ln varrmuns
sstocsie
de
Monipaint
MONTCLAR
Unique
|Mairie-annexe
de
Saint-Jean
- Ensemble
de
électeurs
de
la commune
MONTFORT
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MONTFURON
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
MONTJUSTIN
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MONTLAUX
Unique
[Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
MONTSALIER
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MORIEZ
1
[Mairie
de
Moriez-
éecreurs
ty
ont
Centrallsateur
MORIEZ
2
Ecole
de
Hybges
-hameaux
de
Hyèges,
lac
Caillurs
=+ Cstellet
MOTTE-DU-CAIRE
(LA)
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur
du
canton
de
Moustiers
Ste-Marie
MURE-ARGENS
(LA)
1
{Salle
Polyvalente
à La
MUSE
- éiectenitn
cle
le cormmipe
musncide
de
La
Mure
Centralisateur
MURE-ARGENS
(LA)
2
|Mairie-annexe d'Argens
= dhactasrs
de Le
corrmiiu
axasclée
d'Agen
NIBLES
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
NIOZELLES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
NOYERS-SUR-JABRON
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
centralisateur
du
canton
de
Noyers-sur
Jabron
OMERGUES
{LES}
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
ONGLES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
OPPEDETTE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
ORAISON
1
[Saile
de
l'Éden
:Du
canal
tt
chemin
dus
Escaranrines,
HUM
les
lerragerdntarmetion
Av
F. Ayrmes
6
Centratisateur
de
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Are
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Martin
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À-Sonirr-
rot
E
Julian:
ave
L
Rionetiaie
ave
9 Maui
45
rue
Charmin
Vert-Chnmin
da
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commutie
di
Cactallet
|
ORAISON
2
[Salle
de
l'Éden
:de
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Bonnet
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Vers
le
Duturen
et
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le Duirante
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commune
des
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Les
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Fourme
jusqu'a
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de
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A
Géty
Page
6
Burvote_2013
103 Numero
COMMUNE
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Bureaux
É
centoliéateurs
BUrEAL
de
son
périmètre
e
ORAISON
+
|Château,
Salle
À
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À, Garuinte
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commune
dll
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Ch
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Panczace-
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Pancraes
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4
|Château,
Salle
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de
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Le
Bille
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de
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Ch
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de
St
Mancrate-ntarssctitn
nynr
ta
ADE
:longur
RTA
varE
centre-ville
Av
F.
Alaæsd
pütrqu'é
etui
de
lu
pléce du
Corel
Fruit,
PALUD-SYR-VERDON
(LA)
1
[Château
de La Palud
-élantaure
den commons
assassée
du Le
Pulud
fébet-ini)
Centrolisateur
PALUD-SUR-VERDON
(LA)
2
[Mairie
de
Chatesuneufres-Moustiers
- électwuis
de le
commune
asrociée
de Chétemuneut.
jes-Mouttiers
PEIPIN
Unique
[Grande
saile
de
la
Maïson
pour
tous
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
PEYROULES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
PEYRUIS
1
Salle
des
Fêtes
Centralisateur at
cntraliteteur
du
canton
de
Peyrui
PEYRUIS
2
|Salle
des
Fêtes.
PIEGUT
Unique
|Rez-de-ch
de
la
Maison
Commune
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
PIERRERUE
Unique
{Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
a
commune
PIERREVERT
1
|Salle
polyvalente
Centralisateur
PIERREVERT
2
{Salle
polyvalente
PIERREVERT
3
|Salle
polyvalente
PONTIS
Unique
[Salle
Polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
PRADS-HAUTE-BLEONE
1
[Mairie
de
Prads
- Esecsrurs
ce
la aautiée
chal
livu
de
Pris
Centralisateur
PRADS-HALITE-BLEONE
2
Salle
des
Associations
de
Blégiers
- Eiectmors
de ie
meetioh
de
Sidgers
PUIMICHEL
Unique
| Mairie
-
Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
PUIMOISSON
Unique
| Mairie,
salle
du
Conseil
municipal
- Ensemble
des
électeurs
de
fa commune
QUINSON
Unique
[Salle
L'Emancipatrice
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
REDORTIERS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
REILLANNE
Unique
|Salle
polyvalente,
rue
des
Ecoles
- Ensemble
des
électeurs
de
fa commune
centralisateur
du
canton
de
Reillanne
REVEST-DES-BROUSSES
Unique
[Salle
polyvalente,
place
du
Village
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
REVEST-DU-BION
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
La
commune
REVEST-SAINT-MARTIN
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
RIEZ
Unique
[Salle
multi-activités
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ROBINE-
LA
1
__{Salle
:de
La
RObINE
- Emcswin
do
l nostion
Viliage
de
_ICentralisateur
|
IROAINE-SUR-GALABRE
(LA)
2
Ancienne
mairie
de
Lambert
- Elochenre
sie
la
section
d'Ainae
JAOBINE-SUR-GALABRE
(LA)
2
Ancienne
mairie
de
Lambert
-
Eecuein
de
là
action
de
Larmrt
ROBINE-SUR-GALABRE
{LA)
4
{Salle
potyvatente
de
La
Robine
-tiecteurs
du
là
soctinn
de
Tansron
ROCHEGIRON
(LA)
Unique
[Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ROCHETTE
(LA)
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
ROUGON
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
ROUMOULES
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-ANDRE-LES-ALPES
Unique
|Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur
du
canton
de
St-André-
les-Alpes
SAINT-BENOIT
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINTE-CROIX-A-LAUZE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINTE-CROIX-DU-VERDON
Unique
| Mairie,
salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
Unique
[Médiathèque
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur
du
canton
de
St-Etienne-
les-Orgues
Page
7
Burvote_2013
104 DTA
Siège
du
bureau
de
vote
et
délimitation
Abreoux
COMMUNE
de
EF
SE
de
son
périmètre
centralisuleurs
SAINTE-TULLE
1
[Espace
Soclo-culturel
"Gaston
Vachier"
Centralisateur
SAINTE-TULLE
2
[Espace
Socio-culturel
"Gaston
Vachier”
SAINT-GENIEZ
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-JACQUES
Unique
|
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-JEANNET
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-JULIEN
D'ASSE
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-JULIEN-DU-VERDON
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-JURS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-LAURENT-DU-VERDON
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-LIONS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-MAIME£E
Unique
|
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-MARTIN-DE-BRÔMES
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-MARTIN-LES-EAUX
Unique
[Le
Château,
salle
municipale
- Ensembe
des
électeus
de
la commune
SAINt-MARTIN-LES-SEYNE
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
1
[Salle
polyvalente
: liesteurs
de
le
commune
assoesd
ile Saintictrel,
clief
dou
Centrolisateur
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
2
|Mairie-annexe
de
Lincel
:iecteurs
de
lu comnmmens
arvocidé
du Lai
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-PIERRE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SAINT-PONS
Unique
|Salle
de
l'ancienne
école
- Ensemble
des
électeurs
de
ia commune
SAINT-VINCENT-LES-FORTS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
Unique
|Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SALIGNAC
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAUMANE
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SAUSSES
Unique
|
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la
commune
SELONNET
Unique
[Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SENEZ
1
|Mairie
de
Senez
- Eucreurs de
in sommune
astacste
de
Sent
Centralisateur
SENEZ
2 _|Campagne
Le Jas
- iesseurs
da
commune
siroshés
de Le
Pol
SEYNE
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur
du
canton
de
Seyne
SIGONCE
Unique
|Salle
des
Ecoles
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SIGOYER
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SIMIANE-LA-ROTONDE
1
_[Saïle
polyvalente
: rhctairs
ste lx
sarmimurie atsscide
de Urmiane,
chet-lenis
Centrolisoteur
SIMIANE-LA-ROTONDE
2
[Mairie-annexe
de
Carniol
: £licteurs
de
19 commune
aascciée
ché
Carnot
SIMIANE-LA-ROTONDE
4
|Mairie-annexe
de
Valsaintes
:Elecrmur:
de is
conne
smnocide
de
Valtalites
SISTERON
1
[Mairie
- 4,
Place
de
ls
République
- Ame
de
Venion,
Avinue
Alsace
Lirrbiné,
Avenum
die
la
Centralisateur
Lébèratice,
Auunos
es
Arcades,
verres
feurr
MOafR
Chemin
de
Chaimirancan,
hernin
de
le
Marnuise,
et
cuntrulaateus
du
brpusse
dde
Le
Mgnatierie,
ingatse
dus
Combes,
Au
des
Combes,
Monték
ilu
Molaid,
Flacc
de
dé
canton
se
Sparon
népublique,
ue
des
Cordolers,
Mue
du
De
ft,
Rue
Sainte
Airrilé
;
Avenbe
dus
Planiierz
puiqu'du
n°8
et
10,
Avenue
Jun
jaurés
jusqu'au
N°8,
Montée
des
Minas,
Montée
dez
Olivienn
impnsée
des
Cigale,
imymise
ses
ossgmott,
Ru
Frédéric
Mist
vi:
Avenue
du
ral,
Chéeiin
di
be
rmochinetlee,
Aer
du
Lee
Mise
dés
Warren,
fin
Fort
five
Rènues
;
Chemin
cle
lu
Cape
linpsns
du
Sienuvoux,
Avetiss
dur
labroe
alu
N°4
an
n°35,
etdua'Zau
N'is,
Chr
de
l'Adreth,
Lotistment
Mânrtcalinn
Page
8
Burvote_2013
105 COMMUNE
Numero
de
Bureau
Siège
du
bureau
de
vote
et délimitation
de
son
périmètre
Bureoux
centiolisoteurs
SISTERON
Bibliothèque
+ 6, Avenue
Poul Arène - Chemin d'Entropiérrez Aeemse Maud Arère,
Cours Melchior Donnét, Impasse et Mue du Glissair, race de la Grande Ecble, Place de là roterne, Mace de l'ortog,
Place du Dr Aobert, Place Faut Arène, Île Basse
cles Aerparts,
Aie
Chrapute, Rue de La Croës,
Rue de
la Poternu,
Rue de tu Pousterte,
Nue
de l'Hôrtoge,
Rue
des
tranertet, lun Droite, Rue
du Bourg
fleynaud, Nue db Grand Couvert, Nue et Traverte
du
Riel,
us
et Tiaverse Font
Chaude,
fiue Longue
Andrône,
Aus
Mércarie, fueet
Traverse Sante Cairn,
Ne
Sourate,
impasse et Aus Dulalue
Passage du fartall Pace du Général de Gaulle, Place du
Tivoll - René
Cash,
Rue de ta Mission,
flue de Provence, Aus
des Grands Jardins, Nue
des
faintos Marles,
Rue du Jalat, Ile
Porte Smave,
Mie
Kool
Huisctent
:
Kuk le
Eu Coste,
Hue
des Fardenrièret, Nue du
Four,
Rue du Rempait, Rue Haute
des Rertparts,
fur
Motre Darnn,
Rue
Notre Game
du Château,
Rue Pototie fue
du Commanélint
Wliiart,
lus
du Roches, Route de Voloune ; Chemin de le Bousquette, Allée des Romarins, Allée des Tibuuls. Chumin
dt Traversée dé la
Maubulssoiute, Chernin de Métélirre, Chemie de Servoules, Chuernin de Solellhet, Chernin du Logid
SISTERON
Ecole
des Plantiers
- 2, Avenue Jean des Figtuié
- Age Bertin, Ave hate Deiitdé à prartir blé
ND
Av
des Plantinrs& praitée
du n°11 et
20
Avone
du
fre,
Avenue
jean des
Figuss,
Chemin
des Üllmettas,
hnitatie
élus Cuslilers, trpuasse
cies
Tilente,
Ribuiier the Méarauitin,
Fuo
de ta Chévre
d'Or,
Sos
Domnine, Me
du Qyrinés, Chaertin de
Hlareqrant
{
Luvrise
de La Dilrarme,
Avenie Masteus, Charlie Bol Ads, tanziss Debewut, kmpaste
des Martrund, lei
must
du
Chile
d'Eau,
Mie
Mphonse
Daudet
flle-dé lt Rertiniance,
flas
dus Jardin
SISTERON
Groupe
scolaire
du ThOF
- évesiee de La Rénttiets, Avis
cu Maréchal de Lattre de Tansigryy,
Avenue
die Chaudottes,
Avanue du
8 mal 1445, Avec
dy
haben
À partit Gui N°18 at du
n°57, Avenlis du
Dot,
Avenise Salé
Doermii,
Chernit
dé Chupouga,
Chumin
de
ln Combe
d'Ariou,
Crermin
de
Le Nulnrit,
Chante
the Patésaut, Choerrinr ces
Ouluttes,
Chepriiit baint Gecrgms,
mparte
cles Loriges,
Nero
dll
Lañtepenèna,
[es Baities de Chantuinerte, Les Caux
du Thoc, tetisnmnnt
fes Pakcons dar Chuudattes,
Lotisrermet
le jertiins des
Luventhiés,
Lotissement
hé Cigalinre,
Lotisemimemnt
lu Farigoule,
Lütiisennet
let
Lavandina, Lotissement Segustero, Lotissermmnt la Roulina,
out
de téoyors, Eur de Le Vigne, Rire ces
Amendes,
Fin
du
Elépuet
Trioérte
des Cu,
SISTERON
Etole
de
La
Bsume
- 46,
rue Julian
Masseliel
- Chemin
et Tinverse du Plan de Leydet,
Chien
the la Masse Chaumians, Chemin
de ta Qurancette,
Chemin
de la Chobanne,
Éhémin
de la
Waute Chaumlane, Chaenint et irpasse de Sarrabosk, Chemin
des Mondrons, Chemin des Pris
hauts,
Chernin
du
Chataïgnier, Chemin
du
Marras,
Chemin
de Plar de la Baume,
Chernin
du
fugby,
Chemin
Réel,
Lotissamunt
de
Leyuet,
Latisseement
du Près d'Artrociet,
Lotissement
le
Pasturo,
Lotisserment ie Aéstouble,
Lotissement
les Chardonnerets,
Lotissement
Rallande
Martin,
ôute
de la Motte du Catre, Froverse des Coudéulets, Vieux Chestiin des Coutientets
Place Saint
Dominique,
flacé Saint
Marcel,
Route
dE Saint Génins,
Aus du Couvent,
Ruë fuit
Matseliér,
Mur Sin
Dominique,
Ancien
chemin
d'Enitrepitrrés,
SOLEÏLHAS
Unique
Mairie
-
Ensemble
des
électeurs
de
la commune
SOURRIBES
Unique
Mairie
-
Ensemble
des
électeurs
de
[a
commune
TARTONNE
Unique
Mairie.
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
THEZE
Unique
Mairie,
salle
polyvalente
- Ensemble des électeurs de la commune
THOARD
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
THORAME-BASSE
Unique
Mairie
- Ensemble
des électeurs
de
la commune
THORAME-HAUTE
Unique
Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
THUILES
(LES)
Unique
Mairie
-
£nsemble
des
électeurs
de
la
commune
TURRIERS
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
UBRAYE
1
Mairie
! dj vol de Laval au chatoliei d'Uteape-inthus et les harmeuue du beutdiers, Fouyac-bus et Toirÿuis
hauk
UBRAYE
2
Four
communal
de
Rouninette
: lhosssiivete ut lluu-dit Les
Eztides"
Centralisateur
UVERNET-FOURS
Unique
Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
VACHERES
Unique
Mairie
- Ensemble
des électeurs de la commune
VAL
DE CHALVAGNE
1
Mairie
- hoof-jiois at harmmaules de Costullet Ssint:Crciinn et de Montbiianr
VAL
DE
CHALVAGNE
2
Mairie
annexe
de
Villevielfle
- éectsirs da harnais de Vifievinitie
Centralisateur
VALAVOIRE
Unique
Mairie
- Ensernble des électeurs de la commune
VALBELLE
Unique
Mairie
-
Ensemble
des
électeurs
de
la commune
Page
9
Burvote_2013
106 Nimera
Siège du bureau
de vote et délimitation
Bureaux
COMMUNE
de
à
ie
eat
de son
périmètre
centralsateurs
VALENSOLE
1
{Salle polyvalente :
Le contre-vite et l'ensemble de Le commune
nov
lncius dans le pétiimhtre ti
JCentrolisateur
Dirmeu
à - Docteurs
dont le nou
patromméque
dlèlute pr bus futtres À à 2 mcluse.
at coritralaataur
du
esntan de Valurseshe
VALENSOLE
2
Salle polyvalente
: Le centre-ville wt Panbginèlé Go ta conne
non inclus éenx
fe périmètre
du
[bureau n°3 - flactanes
dont te nom patron
délrrte rar les tetrus & à 2
VALENSOLE
3
Ecole
du Bars
: portiu de la ecmemunie délimitée à l'ouest par le Ourume, au noi
pur l'Adbe, et à Puit
ati
sud, pur tot Ugree imaginaire rullart
lo Tente suit de
In cumnmère
avez Gréonts
à le Beniqe eut avec
Urunet
et lrchuait
du
sui
au
nee
wule à Végt
Bess lluias-dite audi de tamgentent: "Les cunère chemins”,
*
Vabongque", “ssinttauremn”, “La Combe*,
Les Chalettes*, “la pitié Cote”, “Seguin”, “M Mas Saint-
Andreint
et “oi Stealis”,
VALERNES
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
VAUMEIÏLH
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
VENTEROL
Unique
|Maïirie
- Ensemble
des électeurs de la commune
VERDACHES
Unique
Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
VERGONS
2
Salle municipale
de l'iscie -iscrours de la section de Fiarie de Vergons
VERNET
(LE)
Unique
[Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
VILLARS-COLMARS
Unique
| Mairie
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
VILLEMUS
Unique | Mairie
- Ensemble des électeurs de la commune
VILLENEUVE
L
Hôtel
de Ville :
£nwntrie dus élactaurs de la commune dant
le nom commence pat
tes lettres A4O
|Centralisateur
induite
VILLENEUVE
2
Salle Jean Jaurès
: Enanmbie
deS
screurs de in commune doeit be non
commente jar les battres
sttd
VILLENEUVE
3
|Malson de
rencontre des
Jeunes
- Agora
: Enanrble des dlactours
de là cerrmimmune doit ke
on
conrnece
par
les lettres die à Z
VOLONNE
Unique
Salle
polyvalente
- Ensemble
des
électeurs
de
la commune
centralisateur du canton
de Volonne
volx
2
|Foyer rural-
PI Martin-Bret
: £mambis des élarteits de la corimuns doit te nern once
|Centrolisateur
lus bettres À # bi inches
VOLX
2
Foyer rural- Pl Märtin-Brét
! Enserntali des électeurs de La commune doit le mom cenirunce
pat les battres | à 7. Communes
pourvues de plusieurs bureaux Sans sectionnement
électoral
nl
Page
10
Burvote_2013
107 Article
2
: Les
bureaux
centralisateurs
désignés
dans
les
communes
comportant
plusieurs
bureaux
de
vote
sont
des
bureaux
dans
lesquels
sont
agrégés
et
proclamés
les
résultats
des
scrutins
de
l’ensemble
des
bureaux
de
la
commune.
Par
dérogation
à
l’alinéa
précédent,
à
l’occasion
des
élections
municipales
générales
ou
partielles,
ces
bureaux
cessent
d’être
centralisateurs
dans
les
communes
comportant
un
sectionnement
électoral
où
chaque
section,
correspondant
à
une
circonscription
administrative
distincte,
élit
séparément
ses
conseillers
municipaux
après,
si
nécessaire,
centralisation
des
résultats
du
scrutin
de
la
section.
Article
3
: Le
bureau
centralisateur
de
canton
est
un
bureau
de
la
commune-siège
de
chaque
canton
où
sont
agrégés
et
proclamés
les
résultats
de
l’ensemble
des
bureaux
des
communes
et
des
fractions
de
communes
constituant
le
canton,
à
l’occasion
de
l’élection
des
conseillers
généraux,
conformément
à
Particle
R
112
du
code
électoral.
Article
4
:Les
militaires
et
les
Français
établis
hors
de
France,
ainsi
que
leurs
conjoints,
inscrits,
en
application
des
articles
L.12,
L.13
ou
L
14
du
Code
Electoral
sur
la
liste
électorale
d’une
des
communes
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
divisée
en
plusieurs
bureaux
de
vote,
seront
inscrits
sur
la
liste
du
1°
bureau
de
vote
lorsqu'il
s’avèrera
impossible
de
localiser
à
l’intérieur
de
la
commune
l’attache
avec
la
circonscription
d’un
de
ses
bureaux
de
vote.
Article
5
: Les
forains
et
nomades
remplissant
les
conditions
fixées
à l’article
10
de
la
loi
n°
69-3
du
3
janvier
1969
modifiée,
visée
plus
haut,
seront
inscrits
sur
demande
recevable
après
3
ans
de
rattachement
ininterrompu
à une
commune,
dans
le
premier
bureau
de
cette
commune
si
aucune
attache
avec
un
bureau
particulier
ne
peut
être
déterminée.
Article
6:
Les
citoyens
qui
ne
peuvent
fournir
la
preuve
d'un
domicile
ou
d'une
résidence
et
pour
lesquels
la
loi
ne
prévoit
pas
le
rattachement
administratif
à
une
commune,
sont,
sur
leur
demande,
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
la
commune
où
est
situé
l'organisme
d'accueil
agréé
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
264-6
et
L.
264-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
- dont
l'adresse
figure
depuis
au
moins
six
mois
sur
leur
carte
nationale
d'identité
;
- ou
qui
leur
a
fourni
l'attestation
mentionnée
à
l'article
L.
264-2
du
même
code
établissant
leur
lien
avec
lui
depuis
au
moins
six
mois.
Dans
ce
cas,
l’adresse
du
domicile
ou
de
la
résidence
de
l’électeur
sera
celle
de
l'organisme
d'accueil
au
moyen
duquel
il
aura
été
inscrit
sur
la
liste
électorale
Article
7
:Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
L
255
du
code
électoral,
les
bureaux
de
vote
ainsi
désignés
serviront
pour
toutes
les
consultations
au
suffrage
universel
direct,
y
compris
à caractère
local,
à partir
du
1°
mars
2013
et
jusqu’au
28
février
2014.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
être
modifié
avant
le
terme
mentionné
à
l’article
7
ci-dessus,
pour
tenir
compte
des
changements
intervenus
dans
les
limites
des
circonscriptions
administratives
ou
des
circonscriptions
prévues
par
l'article
L.
124
du
code
électoral.
Page
11
108 Article
9
:Sauf
cas
de
force
majeure,
tout
arrêté
ultérieur
modifiant
la
désignation
de
lieux
de
vote
ou
de
bureaux
centralisateurs
prescrits
par
le
présent
arrêté
sera
affiché
au
plus
tard
à
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
dans
la
commune
intéressée
en
cas
d’élection
durant
sa
période
de
validité.
Article
10
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
les
sous-préfets
d’arrondissements
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
par
voie
d’insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
= Rodrigue
FURCY
Page
12
109 Er
2
——\
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
Digne-les-Baïins,
Le 23
août
2012
Arrêté
n°2012
- 1828
structurant
la liste destinée
à servir de support
à la constitution
des jurys
délivrant
certains
diplômes
dans
le secteur
funéraire.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
articles
L
2223-19
à L
2223-51,
R
2223-1
à R
2223-137
et
D
2223-34
à D
2223-121
;
VU
le
décret
n°
2012-608
du
30
aveil
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
et
en
particulier
l’article
1er;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
chaque
préfet
de
département
d'établir
une
liste
de
personnes
habilitées
pour
remplir
les
foncions
de
membres
de
jury
d’examen
au
diplôme
de
maître
de
cérémonie
funéraire
et
au
diplôme
de
conseiller
funéraire
parmi
sept
collèges
différents
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRÊTE:
Article
1°’
—
La
liste
de
personnes
habilitées
pour
remplir
les
foncions
de
membres
de
jury
d'examen
au
diplôme
de
maître
de
cérémonie
funéraire
et
au
diplôme
de
conseiller
funéraire
est
structurée
ainsi qu’il
suit
:
Collège
des
élus
et
anciens
élus
municipaux
:
4
maires
ou
adjoints
au
maire
ou
conseillers
municipaux
délégués
en
exercice
ou
honoraires,
désignés
par
l’association
départementale
des
maires
des
Alpes-de-Haute-Provence
dont
2
proviennent
de
communes
sièges
d’un
crematorium
ou
d’une
chambre
funéraire
ou
d’un
hôpital,
et
2 de
communes
exploitant
le
service
des
pompes
funèbres
en
régie
municipale,
Collège
des
magistrats
de
l’ordre
administratif
:
1
conseiller
de
Tribunal
administratif
en
exercice
ou
retraité
désigné
par
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
:
Collège
des
représentants
des
Chambres
consulaires
:
1
représentant
désigné
par
la
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
1 représentant
désigné
par
le
président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
des
Alpes-
de-Haute-Provence, Collège
des
enseignants
d’université
:
1 enseignant
d’université
désigné
par
le
Président
de
l’Université
de
Provence
Aix-Marseille
I
|.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
— 8.
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
publie
de
8
h
30
à
1h
30etde
13h30à16h—1Te1:04
02
36
72
(0
Gite
Internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
110 Collège
des
agents
des
services
de
l’Etat :
2
fonctionnaires
chargés
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
ou
de
la
règlementation
funéraire
en
activité
ou
retraités
désignés
par
le
Directeur
départemental
de la Cohésion
sociale
et de la protection
des populations,
Collèges
de fonctionnaires
territoriaux
:
3 fonctionnaires
de
catégorie
A
en
activité
ou
retraités,
désignés
par
le président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Collège
des
usagers :
:
2
représentants
des
usagers
désignés
par
le
président
de
l’Union
Départementale
des
Associations
familiales
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article
2
—
Les
désignations
des
personnes
habilitées
constituant
la
liste
interviendront
par
arrêté
ultérieur
à réception
de
l’ensemble
des
désignations
décrites
à l’article
ler
ci-dessus.
Article
3-
La
liste
des
personnes
habilitées
sera
établie
pour
3
ans,
reconductible
tacitement
pour
la
même
durée.
Toutefois
en
cas
de
perte
de
la
qualité
de
personne
habilitée
pour
tout
motif
et
notamment
la
démission,
le
décès,
la
perte
de
la
qualité
d’élu
municipal
ou
de
représentant
consulaire,
le
préfet
sollicitera
l’autorité
qui
l’aura
désignée
pour
pourvoir
à son
remplacement.
Article
4 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet et par délégation, Le
secrétaire
général
Rodrigue
FURÇY
#
111 MS
%
|
lé
00
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Barcelonnette,
le
O1
août
2012
sous-préfecture
de
Barcelonnette
affaire suivie par : Claudine
AGLIO
Tel
: 04-92-80-76-00
e-mail
: claudine.aglio
(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
/ 1 +26
portant
autorisation
d’organiser
le 14%
raid
juniors
le
09
août
2012
sur le domaine
skiable
de
la
station
du
Sauze
— Super-Sauze
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L'2211-1
et suivants
;
VU
le Livre
IIT du
Code
du
Sport
;
VU
le Code
de
la Route,
et notamment
son
article
R
411-29:
VU
la
loi
n°
99-223
du
23
mars
1999
relative
à
la protection
de
la
santé
des
sportifs
et
à
la
lutte
contre
le dopage ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-569
et 570
du
12
mars
2004,
n°
2007-1697
du
ler
août
2007
et
la réglementation
sur l’environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
la
demande
formulée
le
26
juin
2012
par
Monsieur
le
Président
de
l’Office
de
Tourisme
du
Sauze
— Super-Sauze
;
VU
l'avis
émis
par
Monsieur
le maire
d’Enchastrayes
en
date
du
3 juillet
2012 ;
VU
L’avis
émis
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
12 juillet
2012
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des Alpes
de Haute-Provence
- Pôle
Animation
et Développement
du
Lien
Social
-
VU
l’avis
émis
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
en
date
du
3 juillet 2012 ;
VU
l'avis
émis
par
Monsieur
le
Capitaine
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
à
Barcelonnette,
reçu
en
sous-préfecture
le
10 juillet
2012 ;
VU
l’exemplaire
signé
de
la police
d’assurance
auprès
de
la compagnie
MMA ;
16, ALLÉE
DES
DAMES
04400
BARCELONNETTE
— TÉLÉPHONE
04-92-80-76-00
— TÉLÉcOPE
04-92-81-30-34
e-mail
: sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
et de
13h30
à
16h30
112 ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Monsieur
le Président
de
l’Office
de Tourisme
du
Sauze
—
Super-Sauze
est autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
jeudi
9
août
2012,
le
14°
raid
junior
du
Sauze
—
Super-Sauze,
. comportant
les
épreuves
de
«course
d’orientation
—
VTT
—
Tyrolienne
»
selon
le
programme
suivant
: départ
en
ligne
des
épreuves
à 8 heures
30
sur
la piste
de
la Savonnette
au
Sauze
et arrivée
toujours
sur la piste
de
la Savonnette.
La
course
se déroule
en individuel.
Le
PC
course
sera
situé
à
la cabane
du télésiège
du
Sauze,
à proximité
de
l’aire
de
départ.
—
course
d’orientation
: 6 km
—
parcours
VTT
: 4 km.
—
parcours
tyrolienne
: 60
m
de
distance
et 20
m
de
dénivelé
Dénivelé
positif : 350
m
— Dénivelé
négatif
: 350
m.
Arrivés
au
rocher
d’escalade,
les
compétiteurs
seront
pris
en
charge
par
une
personne
qualifiée
«brevet
d'Etat
d’escalade
»
pour
être
équipés
de
casques
et
baudriers
avant
de
se
lancer
sur
la
tyrolienne,
encadrés
par
une
autre
personne
qualifiée
« brevet
d’Etat
d’escalade
».
La
surveillance
entre
chaque
point
de
contrôle
devra
pouvoir
s’effectuer
« à
vue
».
ARTICLE
DEUX
:
L'installation
de
la
tyrolienne
devra
être
faite
et
validée
par
les
brevetés
d'Etat
d'escalade.
Une
attestation
écrite
d'au
moins
l'un d'eux
sera
établie
avant
le lancement
de
l'épreuve.
ARTICLE
TROIS
:
L’organisateur
sera
responsable
tant vis
à vis
de
l’Etat,
du
Département,
des
Communes
ou
des
tiers,
des
incidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
.sur
les routes
et les chemins
ou leur dépendance
à l’occasion
du déroulement
de ces épreuves.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
de
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents,
aux
SUIVeUrS
OÙ
aux
tiers
du
fait
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
des
épreuves
susvisées,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances
ou
de
circonstances
fortuites.
ARTICLE
QUATRE
:
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
lPincendie
et
la
réglementation
sur l’environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et n° 2007-1697
du
1“
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l’emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Les
organisateurs
prendront
contact
avec
le
CODIS.
S’il
est établi
un
risque
de niveau
très
sévère
d’incendie
de
forêts
entraînant
le déclenchement
du
« plan
alerte
météo
», les
pistes
se trouvant dans
la zone
exposée
au
dit risque
seront
interdites
d’évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
des
centres
de
secours
couvrant
le territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
Digne-les-Bains,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la période,
les risques
de
feux
de
forêt
sont
majeurs.
113 L'organisateur
avisera
également
le
maire
d’
Enchastrayes
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il
est
investi
aux
termes
de
l’article
L
2211-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
CINQ :
L'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
mesures
prises
par
Monsieur
le
Maire
d’Enchastrayes
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publics.
ARTICLE
SIX
:
L'organisateur
mettra
en place
le dispositif suivant :
Assistance
de sécurité
:
-
11
signaleurs
+ 2 brevetés
d’Etat
d’escalade,
-
1 PC
course
avec
coordinateur
(situé
au télésiège
du
Sauze),
-
1 serre
file
ferme
la course
-
2 commissaires
de
course,
-
couverture
des
transmissions
à l'aide
de
10
radios
des
remontées
mécaniques
du
Sauze,
doublée
par
des
téléphones
portables,
-
chaque
contrôleur
sera
équipé
d’une
radio
et/ou
d’un
téléphone
portable.
Assistance
médicale
:
-
4 secouristes
ADPC
à jour
de
leur
formation
continue
avec
fourgon
-
l’équipe
protection
civile
sera
positionnée
au
départ
puis
au
passage
du
serre
file,
l’équipe
monte
au
Super-Sauze
pour
se positionner
au point
4.
Le
dispositif
de
sécurité
décrit
ci-dessus
devra
être
mis
en
place
pendant
toute
la
durée.des
épreuves. ARTICLE
SEPT
:
L'organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
une
évacuation
rapide
par
les
services
de
secours
et effectuer
la mise
en place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et informations,
sur
les zones
ouvertes
au public.
ARTICLE
HUIT
:
L'aptitude
médicale
des
participants
devra
être
reconnue
pour
les
différentes
disciplines.
Les
concurrents
devront
présenter,
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
certificat
médical
de
non
contre-indication
prévu
à
l'article
5
du
règlement
des
épreuves,
lequel
devra
être
conforme
aux
exigences
posées à
l'article 26
de ce même
règlement.
ARTICLE
NEUF :
Le
port
de
casques
aux
normes
CE,
homologués
pour
les
pratiques
prévues
(VTT,
escalade),
est
exigé
et leur
état vérifié.
ARTICLE
DIX
:
Les
frais occasionnés
par
la mise
en place
du
service
d'ordre
seront
à la charge
de
l'organisateur.
ARTICLE
ONZE
:
L'organisateur
doit
solliciter
l’agrément
d’organisation
affiliées
aux
différentes
fédérations
des
épreuves
concernées,
en particulier
pour
conforter
les normes
de règlements
et sécurité.
114 . ARTICLE
DOUZE
:
L'organisateur
devra
s’assurer
avant
le départ
des
concurrents,
que
les
conditions
météorologiques
et
l’état
des
pistes
se prêtent
au
déroulement
des
épreuves.
En
cas
d'intempéries,
les
épreuves
devront
être
annulées
ou
reportées.
ARTICLE
TREIZE
:
L'organisateur
devra
de
conformer
aux
recommandations
applicables,
en
cas
de
dépassement
des
seuils,
d’information
du
public
sur
la pollution
de
l’air à l’ozone.
ARTICLE
QUATORZE
:
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit
ainsi
que
le
jalonnement
des
itinéraires
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures. ARTICLE
QUINZE :
Cette
autorisation
n’est
accordée
que
pour
la
journée
du
9
août
2012.
Dans
la
mesure
où
l'organisateur
souhaiterait
organiser
une
épreuve
ultérieurement,
il
sera
nécessaire
de
formuler
une
nouvelle
demande
dans
les délais
règlementaires.
ARTICLE
SEIZE
:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance,
souscrite
auprès
de
la
compagnie
MMA,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la réglementation.
ARTICLE
DIX
SEPT
:
Le
présent
arrêté
est délivré
sous
réserve
du
droit des
tiers.
ARTICLE
DIX
HUIT :
Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les conditions
suivantes :
- dans
les
deux
mois,
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
8 rue
du
docteur
Romieu
04016
DIGNE
les
BAINS
Cedex
;
- dans
les
deux
mois,
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’Intérieur,
de
POutre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
—
Place
Beauvau
75800
PARIS
;
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
contentieux
auprès
du
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l’adresse
du
requérant,
l’exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l’annulation
ou
le
sursis
de
l’arrêté
est
demandé
:copie
de
l’arrêté
doit
être
jointe.
- soit les trois
à la fois
ou
deux
d’entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
DIX
NEUF :
Monsieur
le Maire
d'Enchastrayes,
Monsieur
le Monsieur
le Capitaine
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Alpes
de Haute-Provence
- Pôle
Animation
et Développement
du
Lien
Social
-,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le Président
de
l’Office
de Tourisme
du
Sauze
— Super-Sauze
04400
Enchastrayes,
115 et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence.
Copie
du présent
arrêté
sera transmise,
pour
information,
à :
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
à Digne
les
Bains ;
Monsieur
le Capitaine
commandant
le P.G.H.M.
à Jausiers
;
Monsieur
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains
(Alpes
de
Haute
Provence)
;
Madame
le médecin
chef du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Gap
(Hautes-Alpes) ;
Madame
Christine
LAMBERT,
responsable
de
l'Office
de
Tourisme
du
Sauze
— Super
Sauze ;
Monsieur
Eric
COUTTOLENC,
directeur
des
remontées
mécaniques
du
Sauze
04400
ENCHASTRAYES.
116 A
"1
ï
…
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Barcelonnette,
le
ler
août
2012
sous-préfecture
de
Barcelonnette
affaire suivie
par : Claudine
AGLIO
Tel
: 04-92-80-76-00
e-mail
: claudine.aglio
@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL n° 2012-
A+ÈT
portant
autorisation
d’organiser
la course
pédestre
dénommée
«TRAIÏIL
UBAYE
SALOMON
KID
»,
le
11
août
2012
sur
la commune
d'Uvernet
Fours
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211-1
et
suivants
;
VU
le
Livre
III
du
Code
du
Sport
;
VU
la
loi
n°
99-223
du
23
mars
1999
relative
à
la
protection
de
la
santé
des
sportifs
et
à
la
lutte
contre
le
dopage
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-569
et
570
du
12
mars
2004,
n°
2007-1697
du
1er
août
2007
et
la
réglementation
sur
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
la
demande
formulée
le
8 juin
2012
par
Madame
la
Directrice
de
l’Office
de
Tourisme
de
Pra-
Loup
;
VU
L'avis
émis
par
Monsieur
le
Maire
d’Uvernet-Fours
en
date
du
26
juin
2012
;
VU
L'avis
émis
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
3 juillet
2012
;
VU
l'avis
émis
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Pôle
Animation
et
Développement
du
Lien
Social
en
date
du
3
juillet
2012
;
VU
l'avis
émis
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
du
03
juillet
2012
;
VU
l'avis
émis
par
Monsieur
le
Capitaine
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
à
Barcelonnette,
reçu
en
sous-préfecture
le
26
juin
2012
VU
l’exemplaire
signé
de
la
police
d’assurance
auprès
de
la
compagnie
GROUPAMA
;
16,
ALLÉE
DES
DAMES
04400
BARCELONNETTE
—
TÉLÉPHONE
04-92-80-76-00
—
TÉLÉCOPIE
04-92-81-30-34
e-mail
:sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
horaires
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9 heures
à 12
heures
et
de
13h30
à 16h30
117 ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Monsieur
le Président
de
l’Office
de Tourisme
de Pra-Loup
est autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
11
août
2012,
le
Trail
Ubaye
Salomon
Kiïd,
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Uvernet-Fours
à partir
de
11
heures,
avec
trois
parcours
en
boucle :
Parcours
« Benjamin
- Minimes
» : 2,2
km
et +
140
m
de
dénivelé
Parcours
« Poussins
» : 1,1
km
et +
70m
de
dénivelé
Parcours
« Ecole
d'athlétisme
» : 500
m
et + 30
m
de
dénivelé
ARTICLE
DEUX
:
L’organisateur
sera
responsable
tant
vis
à vis
de
l’Etat,
du
Département,
des
Communes
ou
des
tiers,
des
incidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les routes
et les
chemins
ou
leur
dépendance
à l’occasion
du
déroulement
de
ces
épreuves.
Aucun
recours
contre
l’Etat,
de
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents,
aux
suiveurs
ou
aux
tiers
du
fait
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
des
épreuves
susvisées,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances
ou
de
circonstances
fortuites.
ARTICLE
TROIS
:
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l’incendie
et
la
réglementation
sur
l’environnement
devront
être respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et n°
2007-1697
du
1%
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l’emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
QUATRE
:
L'organisateur
mettra
en place
le dispositif suivant
:
Assistance
de
sécurité :
-
6 signaleurs
-
| commissaire
de
course,
-
3 serre-files
pour
fermeture
des
courses,
-
couverture
des
transmissions
par
radios
des
remontées
mécaniques
de
Pra-Loup.
Assistance
médicale
:
-
2
secouristes
qualifiés
de
la
régie
des
remontées
mécaniques
de
Pra-Loup
équipés
de
matériels
de
1er
secours
: trousse
de
soins,
DAE,
sac
d'oxygénothérapie,
attelles
et
matelas
coquille,
-
1 véhicule
4X4
pour
les secouristes,
-
| médecin
sur place
(Dr
SELLIER).
Le
dispositif
de
sécurité
décrit
ci-dessus
devra
être
mis
en
place
pendant
toute
la
durée
des
épreuves.
118 Par
ailleurs,
les
organisateurs
devront
prendre
toutes
disposition
pour
une
évacuation
rapide
par
les
services
de
secours
et
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
:barrières,
fléchages
et
informations,
sur
les
zones
ouvertes
au
public.
ARTICLE
CINQ :
L'aptitude
médicale
des
participants
devra
être
reconnue
pour
les
différentes
disciplines.
Les
concurrents
devront
présenter,
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
certificat
médical
de
non
contre-indication. ARTICLE
SIX
:
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en place
du
service
d'ordre
seront
à la charge
de
l'organisateur.
ARTICLE
SEPT
:
L'organisateur
devra
s’assurer
avant
le départ
des
concurrents,
que
les
conditions
météorologiques
et
l’état
des
pistes
se
prêtent
au
déroulement
des
épreuves.
En
cas
d'intempéries,
les
épreuves
devront
être
annulées
ou
reportées.
ARTICLE
HUIT
:
L'organisateur
devra
de
conformer
aux
recommandations
applicables,
en
cas
de
dépassement
des
seuils,
d’information
du public
sur
la pollution
de
l’air à l’ozone.
ARTICLE
NEUF
:
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit
ainsi
que
le
jalonnement
des
itinéraires
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures. ARTICLE
SIX
:
Cette
autorisation
n’est
accordée
que
pour
la
journée
du
11
août
2012.
Dans
la
mesure
où
l'organisateur
souhaiterait
organiser
une
épreuve
ultérieurement,
il sera
nécessaire
de
formuler
une
nouvelle
demande
dans
les
délais
règlementaires.
ARTICLE
ONZE
:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance,
souscrite
auprès
de
la
compagnie
GROUPAMA,
répond
en tous
points
aux
obligations
prévues
par
la réglementation.
ARTICLE
DOUZE
:
Le
présent
arrêté
est délivré
sous
réserve
du
droit des
tiers.
ARTICLE
TRELIZE
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les
conditions
suivantes
:
- dans
les
deux
mois,
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
8
rue
du
docteur
Romieu
04016
DIGNE
les
BAINS
Cedex
;
- dans
les
deux
mois,
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
de
la
Sécurité
Routière
—
Place
Beauvau
75800
PARIS
;
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
contentieux
auprès
du
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l’adresse
119 du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l’annulation
ou
le
sursis
de
l’arrêté
est
demandé
: copie
de
l’arrêté
doit
être
jointe.
- soit
les trois
à la fois
ou
deux
d’entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
QUATORZE
:
Messieurs
le Maire
d'Uvernet-Fours,
Monsieur
le Monsieur
le Capitaine
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Pôle
Animation
et Développement
du
Lien
Social
-,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le Président
de
l'Office
de Tourisme
de
Pra-Loup,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Copie
du présent
arrêté
sera transmise,
pour
information, à :
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
à Digne
les
Bains
;
Monsieur
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains
(Alpes
de
Haute
Provence)
;
Madame
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Gap
(Hautes-Alpes)
;
Madame
Christel
PASCAL,
Directrice
de
l'Office
de
Tourisme
de
Pra-Loup
;
Pour
le Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
ASE.
QE
Lada
délégation
PR fe
Sous
on
onnette
120 1
|
qu
|
=.
—
À
,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Barcelonnette,
le
ler
août
2012
sous-préfecture
de
Barcelonnette
affaire suivie par : Claudine
AGLIO
Tel
: 04-92-80-76-00
e-mail
: claudine.aglio
(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
A+
portant
autorisation
d’organiser
la course
pédestre
dénommée
&TRAIL
UBAYŸE
SALOMON
», le
12
août
2012
sur
les
communes
de
Barcelonnette,
Enchastrayes
et Uvernet
Fours.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2211-1
et suivants ;
VU
le Livre
I
du
Code
du
Sport
;
VU
le Code
de
la Route
et notamment
son
article
R
411-29 :
VU
le
décret
n°
55-1366
du
18
octobre
1955
modifié,
portant
réglementation
des
épreuves
et
compétitions
sur la voie
publique
;
VU
la
loi
n°
84-61
du
16
juillet
1984
modifiée
et
complétée
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et sportives,
notamment
son
article
18
;
VU
la circulaire
n°
79-29
du
22 janvier
1979
du
Ministre
de
la Jeunesse
et des
Sports,
relative
aux
épreuves
pédestres
sur route
;
VU
la loi
n°
99-223
du
23
mars
1999
relative
à la protection
de
la santé
des
sportifs
et à la lutte
contre
le dopage
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-569
et 570
du
12
mars
2004,
n°
2007-1697
du
Îer
août
2007
et
la réglementation
sur
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Aimé
ARNAUD,
Président
de
l’Athlétie
Club
Barcelonnette-Ubaye
et
transmise
le
8
juin
2012
par
le
Comité
Départemental
d’Athlétisme
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
vue
d’être
autorisé
à organiser
une
course
pédestre,
le
12
août
2012
sur
le territoire
des
communes
de
Barcelonnette,
Uvernet-Fours
et Enchastrayes
;
VU
l'exemplaire
signé
de
la police
d’assurance
;
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
30
mai
2012 ; VU
l'avis
de
Monsieur
le Maire
de
Enchastrayes
en date
du
14 juin
2012 ;
VU
L'avis
de Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du 3
juilllet
2012 ;
16, ALLÉE
DES
DAMES
04400
BARCELONNETTE
— TÉLÉPHONE
04-92-80-76-00
— TÉLÉCOnE
04-92-81 -30-34
e-mail
: sp-barcelonnette{@alpes-de-haute-provence.souv.fr
horaires
d'ouverture
au public
: du
lundi
au vendredi
de 9 heures
à 12 heures
et de
13h30
à 16h30
121 VU
l'avis
de
Monsieur
le Maire
d’Uvernet-Fours
en
date
du
18 juin
2012
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Maire
de
Barcelonnette
en
date
du
18 juin
2012 ;
VU
l’avis
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
en
date
du
29 juin
2012 ;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Pôle
Animation
et Développement
du
Lien
Social
—
en
date
du
10 juillet 2012;
VU
l’avis
de Monsieur
de Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de Secours,
en date du
21 juin 2012 ; VU
l'avis
de Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
03 juillet 2012 ;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Monsieur
Aimé
ARNAUD,
Président
de
l’association
«Athlétic
Club
Barcelonnette-Ubaye»
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité,
à
organiser
une
course
pédestre
le
12
août
2012,
sur
le
territoire
des
communes
de
Barcelonnette,
Uvernet-Fours
et Enchastrayes,
à partir
de
08
heures
15,
avec
trois parcours
en boucle :
- parcours
« Elite
» 42
km
et 2
560
mètres
de
dénivelé
(catégories
vétérans,
sémiors,
espoirs),
- parcours
« Découverte
» 23
km
et
1 070
mètres
de
dénivelé
(catégories
vétérans,
séniors,
espoirs
et
juniors), - parcours
« open
»
12
km
et
650
mètres
de
dénivelé
(vétérans,
seniors,
espoirs,
juniors,
cadets),
-
parcours
« randonneur
»
12
km
et
650
mètres
de
dénivelé
(ouvert
à
tous,
les
mineurs
seront
accompagnés
par
un
aduite
et sous
sa responsabilité),
L’itinéraire
est
le
suivant :
Départ
Barcelonnette
: place
Manuel,
rue
Manuel,
rue
Spitalier,
rue
du
Bosquet,
Digue
de
l'Ubaye
rive
droite,
Digue
de
l'Ubaye
rive
gauche,
Pont
du
Bachelard,
La
Tourache,
Uvernet
village,
Coulenguiou,
Baume
Longe,
Gorges
du
Bachelard,
Villard
d'Abbas,
Petite
et
Grande
Cloche,
Col
de
Cloche,
Chapeau
de
Gendarme,
col
du
Gyp,
col
de
fours,
le
Super-Sauze,
Le
Vivier,
Route
de
la
Conchette,
stade
Léon
Signoret,
Pont
du
Stade,
Pont
du
Bourget,
Avenue
Porfirio
Diaz
—
piste
des
Allaris
— col
des Allaris
Arrivée
Barcelonnette
: parc
de
la Sapinière.
ARTICLE
DEUX
:
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l’Etat,
du Département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
incidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les routes
et les
chemins
ou
leur dépendance
à l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve.
Aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département,
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents,
aux
suiveurs
où
aux
tiers
par
suite
du mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances
ou de
circonstances
fortuites.
ARTICLE
TROIS
:
L'emploi
du
feu
est
interdit,
la
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L
322-1)
et par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et n°
2007
2
122 1697
du
1%
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l’emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Les
organisateurs
prendront
contact
avec
le
CODIS.
S’il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d’incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
« plan
alerte
météo
»,
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
des
centres
de
secours
couvrant
le territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à Digne-
les-Baïins,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
Les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la période,
les
risques
de
feux
de
forêt
sont
majeurs.
Les
organisateurs
aviseront
également
les
maires
de
Barcelonnette,
Enchastrayes
et
Uvernet
Fours,
afin
que
ces
derniers
usent
des
pouvoirs
de
police
dont
ils sont
investis
aux
termes
de
l'article
L 2211-1
et suivants
du
CGCT.
ARTICLE
QUATRE
:
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation
des
mesures
de
protection
et de
secours
proposées
et arrêtées
par
les
organisateurs
en
accord
avec
les
maires
et les
chefs
de
service
concernés,
notamment
la mise
en
place
effective
par
les
organisateurs,
du
dispositif
d'assistance
et
de
secours
qui
devra
comprendre
:
I.
Assistance
sécurité
:
- 41
signaleurs
- 4 policiers
municipaux
munis
d'un véhicule
- 1 PC
course joignable
au numéro
de
téléphone
: 06.17.20.35.64
- 5 serre-files
pour
fermeture
de course
répartis
sur les
différents
parcours
- couverture
transmissions
par
35
radios
des
remontées
mécanique
de
Pra-Loup
et par
des
téléphones
portables
en liaison avec
le PC
course,
2.
Assistance
médicale
:
- 7 secouristes
à jour
de
leur recyclage
équipés
de
matériels
de
ler secours
et d'un
défbrillateur,
- 2 véhicules
4x4
pour
les
secouristes,
- | médecin
sur place
(Dr
POMMIER),
- 2 secouristes
du
PGHM
de
Jausiers
sur la partie
montagne
et un
véhicule
4x4,
- 3
infirmiers,
- | ambulance
agréée
Val
Blanche
Ubaye
- 7 postes
de
secours
toutes
courses
confondues,
ARTICLE
CINQ
: Les
organisateurs
devront
vérifier
que
les
non
licenciés
participant
à
ces
épreuves
sont
bien
en
possession
d'un
certificat
médical
de
non-indication
à
la
pratique
et
à
la
compétition
de
ces
disciplines
datant
de
moins
d'un
an
(art.
L.231-3
du
code
du
sport)
et
informer
les
participants
de
leur
intérêt
à
souscrire
un
contrat
d'assurance
de
personnes
couvrant
les
dommages
corporels
auxquels
peut
les
exposer
leur
pratique
sportive
(art.
L.321-4
du
code
du
Sport). ARTICLE
SIX
:
Les
organisateurs
assureront
sous
leur
responsabilité
la
régulation
du
parcours
de
l’épreuve
aux
différents
carrefours.
Les
concurrents
devront
respecter
les règles
du
Code
de la Route
sur les voies
ouvertes
à
la
circulation.
Aux
intersections
avec
les
routes
départementales,
les
signaleurs
devront
être
présents,
munis
de
gilet
haute
visibilité
et de
fanions
K1.
Par
ailleurs,
ils
devront
prendre
toutes
disposition
pour
une
évacuation
rapide
par
les
services
de
secours
et
effectuer
la mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et informations,
sur
les zones
ouvertes
au public.
123 ARTICLE
SEPT
:
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en place
du
service
d'ordre
seront
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE
HUIT
:
Les
organisateurs
devront
se
conformer
aux
recommandations
applicables
en
cas
de
dépassement
des
seuils
d’information
du public
sur
la pollution
de
L’air par
l'ozone.
ARTICLE
NEUF
:
Les
organisateurs
devront
s’assurer,
avant
le départ
de
la course,
que
les
conditions
météorologiques
et que
l’état
des
routes
se prêtent
au
déroulement
de
la course.
ARTICLE
DIX
:
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit
ainsi
que
le
jalonnement
des
itinéraires
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures. ARTICLE
ONZE :
Cette
autorisation
n’est
accordée
que
pour
la journée
du
12
août
2012.
Dans
la
mesure
où
les
organisateurs
souhaiteraient
organiser
une
épreuve
ultérieurement,
il sera nécessaire
de
formuler
une
nouvelle
demande
dans
les
délais
réglementaires.
ARTICLE
DOUZE
:
Le
présent
arrêté
est délivré
sous
réserve
du
droit des
tiers.
ARTICLE
TREIZE
:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance,
souscrite
auprès
de
la
compagnie
MMA,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
ARTICLE
QUATORZE
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
dans
les
conditions
suivantes
:
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
8 rue
du
Docteur
Romieu
04016
Digne-les-Bains
Cedex
;
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à
son
dossier,
à
savoir
:
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous-direction
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routières
—
11,
rue
des
Saussaies
75800
PARIS
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
de
Breteuil
-
13281
Marseille
Cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
prénom
et
l'adresse
du
requérant,
l’exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l’annulation
ou
le
sursis
de
l’arrêté
est
demandé
; copie
de
l’arrêté
doit
être
jointe.
-
Soit
les
trois
à la
fois
ou
deux
d’entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
QUINZE
:
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service
Coordination
des
Services
Territoriaux
-
Messieurs
les Maires
de
Barcelonnette,
Uvernet-Fours
et Enchastrayes
Monsieur
le Monsieur
le Capitaine
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
124 Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Pôle
Animation
et
Développement
du
Lien
Social
-
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Aimé
ARNAUD
Président
de
l'association
« Athlétic
Club
Barcelonnette-Ubaye
»,
domicilié
le
Village
04400
Faucon-de-Barcelonnette
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à :
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
à Digne
les
Bains,
Monsieur
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains
(Alpes
de
Haute
Provence) Madame
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Gap
(Hautes-Alpes).
Pour
ReKré
[ep
tes
Alpes
de
Haute-Provence
RSR
TE
Sa
a
1172
.
.
#
ee
&
\'4
Ra
délégatio
us
125 En Liberté » Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Barcelonnette,
le
13
août
2012
Affaire suivie
par :
Claudine AGLIO E-mail
: claudine.aglio@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1775
portant
autorisation
d’organiser
la
Coupe
du
Monde
de
VTT
Trial
sur
le
domaine
de
la
station
de
Pra-Loup,
commune
d’UVERNET-FOURS,
les
24,
25
et
26
août
2012
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants
VU
le
Livre
IT
du
Code
des
Sports
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411.29
et
R
411.30
;
VU
la
loi
n°
84-610
du
17
juillet
1984
relative
à
l’organisation
et
à
la
promotion
des
activités
physiques
et
sportives
modifiée
et
complétée
;
VU
la
loi
n°
99-223
du
23
mars
1999
relative
à
la
protection
de
la
santé
des
sportifs
et
à
la
lutte
contre
le
dopage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
la
demande
formulée
le
22
juin
2012
par
Madame
Christel
PASCAL,
Directrice
de
l’Office
de
Tourisme
de
Pra-Loup
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’organiser
les
24,
25
et
26
août
2012,
la
Coupe
du
Monde
de
VTT
Trial
à Pra-Loup
:
VU
le
dossier
d’organisation
de
l’épreuve
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
— Pôle
Animation
et
Développement
du
Lien
Social
—
en
date
du
24
juillet
2012
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
13
juillet
2012
complété
le
25 juillet
2012
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Capitaine
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette
en
date
du
17
juillet
2012
:
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
en
date
du
13
juillet
2012
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Maire
d’Uvernet-Fours
en
date
du
9 juillet
2012
;
VU
la
convention
conclue
avec
l'association
départementale
de
Protection
Civile
fixant
notamment
le
dispositif
prévisionnel
de
secours
mis
en
place
;
VU
lexemplaire
signée
de
la
police
d’assurance
de
la
Compagnie
CAPDET-RAYNAL
en
date
du
1%
Janvier
2012
;
126 ARRETE
ARTICLE
PREMIER
:
Monsieur
Sylvain
VERDIER,
Président
de
l'Office
de
Tourisme
de
Pra-Loup
est
autorisé
à
organiser
les
24
25
et
26
août
2012,
la
Coupe
du
Monde
de
VTT
Trial
à Pra-Loup
sur
le
domaine
skiable
de
la station
de
ski.
ARTICLE
DEUX
:
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
Département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
incidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les
routes
et
les
chemins
ou
leur
dépendance
à
l'occasion
du
déroulement
des
épreuves.
Aucun
recours
conîre
l'Etat,
Le Département,
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents,
aux
suiveurs
ou
aux
tiers
par
suite
du
mauvais
état des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances
ou
de
circonstances
fortuites.
ARTICLE
TROIS
:
L'emploi
du
feu
est
interdit,
la
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
code
forestier
(article
L
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et n°
2007-
1697
du
ler
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
QUATRE
:
Cette
autorisation
est accordée
sous
réserve
de
la stricte
observation :
- des
parcours
prévus
par
les
organisateurs,
- du
règlement
sportif de
l’union
cycliste
internationale ;
- des
mesures
de
protection
et de
secours
proposées
et arrêtées
par
les
organisateurs,
en
liaison
avec
le maire
et les
services
concernés,
ARTICLE
CINQ
:
Le
dispositif
sécurité
— secours
comprendra
:
Assistance
sécurité
-
—
1 PC
trial
—
l directeur
d'épreuve
—
1 directeur technique
a
6 commissaires
nationaux
—
6 commissaires
internationaux
—
une
couverture
radio
entre
l'organisateur,
les
commissaires
et les
secouristes.
Assistance
médicale
-
—
4 secouristes
de
l'ADPC
04
équipé
d'un
véhicule
et matériels
de
ler
secours
dont
un
DAE
—
1 médecin
(Dr
SELLIER).
ARTICLE
SIX
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
disposition
pour
une
évacuation
rapide
par
les
services
de
secours
et effectuer
la mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et informations,
sur les Zones
ouvertes
au public.
127 ARTICLE
SEPT
:
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d’ordre
sont
à
la
charge
exclusive
des
organisateurs,
ainsi
que
tous
les
frais
nécessités
par
la
mise
en
place
des
dispositifs
destinés
au
maintien
de
la sécurité.
ARTICLE
HUIT
:
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
NEUF :
Nul
ne
pourra,
pour
suivre
les
compétitions,
pénétrer
ni
s’installer
sur
la propriété
d’un
riverain
sans
l'agrément
formel
de
celui-ci.
S’il
est
passé
outre,
le riverain
pourra
faire
appel
au
service
d’ordre
pour
relever par procès-verbal
l’infraction,
et constater
le cas
échéant
les
dégâts
commis.
ARTICLE
DIX
:
Les
organisateurs
devront
s'assurer,
avant
le départ
de
la course,
que
les
conditions
météorologiques
et que
l'état des
pistes
se prêtent
au
déroulement
des
épreuves.
ARTICLE
ONZE :
Le
présent
arrêté
est délivré
sous
réserve
du
droit des
tiers.
ARTICLE
DOUZE :
Cette
autorisation
n’est
accordée
que
pour
les
journées
des
24,
25
et
26
août
2012.
Dans
la
mesure
où
les
organisateurs
souhaiteraient
organiser
une
épreuve
ultérieurement,
il
sera
nécessaire
de
formuler
une
nouvelle
demande
dans
les
délais
règlementaires.
ARTICLE
TREIZE
:
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si
la
police
d'assurance,
souscrite
auprès
de
la
compagnie
CAPDET-RAYNAT,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation. ARTICLE
QUATORZE :
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
de recours
dans
les
conditions
suivantes
:
-
dans
les deux
mois,
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
8 rue
du
Docteur
Romieu
04016
Digne-les-Bains
cedex
;
-
dans
les deux
mois,
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de tutelle
compétent
relativement
à
son
dossier,
à
savoir:
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
11,
rue
des
Saussaies
75800
PARIS
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
de
Breteuil
-
13281
Marseille
Cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
prénom
et
l’adresse
du
requérant,
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
annulation
ou
le
sursis
de
l’arrêté
est
demandé
; copie
de
l’arrêté
doit
être jointe.
-
Soit
les
trois
à la fois
ou
deux
d’entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
QUINZE
:
Monsieur
le Maire
d’Uvernet-Fours,
Monsieur
le Capitaine
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
128 Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
—-Pôle
Animation
et
Développement
du
Lien
Social
-
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
résent
arrêté,
8
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Sylvain
VERDIER,
Président
de
l’Office
de
Tourisme
de
Pra-Loup
04400
Uvernet-Fours
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à :
Monsieur
le
médecin-chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains
Madame
le
médecin-chef
du
SMUR,
centre
inter
hospitalier
de
Gap
(Hautes-Alpes).
Pour
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
FA
4
î.
dE
Fa
F
,
r
RE:
.par
dél
on
Le
RL
Le
Ste
Pré
129 EX
Libarté
* Égalit
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous
Préfecture
de Castellane
Affaire suivic par EQUARANTA Tel.
: 04.92.36.72..00
Castellane,
le
3 août
2012
Fax
: 04.92.83.76.82
éliane.quaranta@alpes-de-haute-provence.seuv
fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
1733
autorisant
le
déroulement
d'une
course
cycliste
intitulée
"Décrochez
la
lune
de
la
Bonette"
le
3 août
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Livre
JT
du
Code
du
Sport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
et
L3221-4et5, Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L411-1
à 411-7
et
R.
411-1
à
R.
411-32
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-556
en
date
du
15
mars
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
ESPECIER
Sous
Préfète
de
Castellane
par
intérim,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1660
du
23
juillet
2012
;
Vu
la
demande
formulée
par
M
Claude
VERAN,
Président
de
l'Association
"Les
Fondus
de
l'Ubaye"
en
vue
d'organiser
la
course
cycliste
dénommée
"Décrochez
la
lune
de
la
Bonette",
le
3
août
2012,
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
le
conumandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental,
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
Directeur
du
Parc
National
du
Mercantour
Vu
l'arrêté
municipal
du
maire
de
Jausiers
en
date
du
16
avril
2012
réglementant
la circulation,
P
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous
Préfète
de
Castellane
par
intérim,
130 ARRET
E :
ARTICLE
ler —
Monsieur
Claude
VERAN,
Président
de
l'Association
"Les
Fondus
de
l'Ubaye"
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
manifestation
cycliste
dénommée
"Décrochez
la
lune
de
la
Bonette",
le
3
août
2012
,selon
l'itinéraire
joint.
ARTICLE
2 —
Les
organisateurs
seront
responsables
tant vis
à vis de
l'Etat, du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
couts
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des voies
publiques
ou
de leurs
dépendances.
ARTICLE 3
-
La
circulation
des
véhicules
motorisés
sera
interdite
de
Jausiers
jusqu'au
sommet
du
Col
de
Restefond
le
vendredi
3
août
2012
de
21
H
00
à
1 H
00
pour
permettre
le
passage
des
cyclistes.
L'organisateur
devra
mettre
en
place
la
signalisation
de
cette
privatisation
ainsi
que
l'itinéraire
de
déviation
apposés
aux
carrefours
stratégiques.
ARTICLE
4 -
Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
l'arrêté
municipal
susvisé
pris
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
ainsi
que
la
décision
n°
2012-173
du
6 juillet
2012
du
Parc
Nationai
du
Mercantour.
ARTICLE
5 —-
L'organisateur
devra,
en
outre, :
- prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers. -
positionner
des
signaleurs
en
nombre
suffisant
munis
de
chasubles
à haute
visibilité,
à la
norme
NF
et
de
fanions
de
type
KI
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation. - prendre
des précautions
afin d'éviter tout
accident
compte
tenu
de
l'utilisation
des
pelouses
du
Col
de
Restefond
par des
bergers.
- prendre
des mesures
de
limitation
d'impact
telles
que
la mise
en place
de filets de récupération
de
déchets,
l'utilisation
des endroits
déjà
artificialisés,
le non
débordement
sur
les zones
naturelles
alentour
ct l'évitement
du
piétinement
des
zones
humides.
1.
131 ARTICEE
6 -
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
mis
en
place,
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve,
devra
comprendre
:
Assistance
sécurité
:
—
2
véhicules
ouvreur
—
1 véhicule
balai
—
ces
véhicules
et le
responsable
sécurité
seront
en
liaison
radio
permettant
un
contact
avec
le
le
PGHM
de
Jausiers
Assistance
médicale :
—
des
secouristes
agréés
par
le
S.I.D.P.C
possédant
le
matériel
suivant
:sac
d'oxygénothérapie,
sac
de
traumatologie,
matériel
d'immobilisation
et
défibrillateur
automatisé
externe.
_-_
Liaison
des
secouristes
au
responsable
de
l'organisation
par
des
moyens
de
communication
adaptés
et
efficaces
La
présence
d'un
médecin
suiveur
est
vivement
recommandé
compte
tenu
du
nombre
de
participants
et
du
déroulement
de
la
manifestation
la
nuit
en
haute
montagne.
ARTICLE
7 -
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve
doit
respecter
les
règlements
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Cyclo-Tourisme.
ARTICLE
8 —
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
strictement
respectées.
À
l'issue
de
l'épreuve,
les
organisateurs
devront
procéder
à
l'enlèvement
des
détritus
éventuels
en
bordure
des
routes
départementales
et
des
pâturages
domaniaux.
Le
jet
de
journaux,
échantiflons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit. ARTICLE
9 -
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
fu.
132 ARTICLE
10 -
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
2
août
2012
avec
MMA
lard
Assurances
Mutuelles/MMa
lard,
au
Mans.
ARTICLE
11
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
-
Soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
Le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
12
- - Mme
la Sous-Préfète
de
Castellane
par
intérim,
- M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de,Haute-
Provence - M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations. - M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office National
des
Forêts
- Monsieur
le Maire
de Jausiers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- Monsieur
Claude
VERAN
Président
de
l'Association
"Les
Fondus
de
l'Ubaye
»
2,
avenue
Ernest
Pellotier
04400
BARCELONNETTE
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
la
commune
concernée
par
la
manifestation.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Sous-Préfète
astellane
133 PROGRAMME
MANIFESTATION
:
«
Décrochez
la
une
de
la
Bonette
»
DATE
: le
vendredi
03
août
2012
Nombre
de
participants
prévus
: 350
Animation
_ prévue
:
illumination
du
Tour
de
la
cime
de
la
Bonette
avec
des
bougies
Marshalls.
Ces
dernières
seront
espacées
d'environ
30
mètres.
Elles
seront
allumées
lors
de
l’arrivée
des
premiers
concurrents
au
baraquement
de
Restefond
et
éteintes
et
récupérées
dés
le
passage
du
dernier
concurrent.
l'organisateur
procèdera
à
un
nettoyage
complet
des
abords
de
la
voirie
dès
le
lendemain. ITINERAIRES
:JAUSIERS
—
CIME
DE
LA
BONETTE
Commune
traversée
:Jausiers
04
—
Saint
Dalmas
le
Selvage
06
-
Départ
21H00.
Montée
des
concurrents
avec
éclairage
et
moyens
de
sécurité
règlementaires
(gilets
fluorescents).
Départ
groupé.
-
Arrivée
Cime
de
la
Bonette
—
Contournement
par
le
versant
06
pour
des
raisons
de
sécurité
et
redescente
des
concurrents
jusqu'à
l’ancien
camp
militaire
de
Restefond.
-
Regroupement
de
tous
les
concurrents
au
camp
de
Restefond
pour
pot
d'accueil.
-__
Lorsque
l'ensemble
des
participants
a
terminé
la
montée
et
qu'ils
seront
regroupés
au
camp
de
Restefond,
la
redescente
vers
Jausiers
se
fera
en
convois
sécurisés
avec
une
voiture
ouvreuse
régulant
la
vitesse
des
concurrents
pour
limiter
les
risques
d’accidents.
-
À
l'arrivée
à Jausiers,
une
Pasta
Party
sera
organisée.
134 =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous
Préfecture
de
Castettane
Affaire suivie par
Mme
EQUARANTA
Tel. : 04,92,36,72..00
Castellane,
le
23
août 202
Fax
: 04.92.83.76.82
sp-castelfane@alpes-de-hauté-provence.souv fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- J82
4
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
pédestre,
dénommée
"Trail
la
Belle
à Lure"-
le
25
août
2012
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Code
du Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2211-1,
L2211-2-i
et
suivanis,
L2213-1
à L2213-4
et L3221-4
Vu
le Code
de la route
et notamment
ses
articles
L 411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R 411-29
à R 411-32 Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services
de l’État dans
les régions et départements,
Vu
la demande
formulée
par
M.
Gilbert ANDRE
, Président
du
Comité
des Fêtes
de
Châteauneuf-
Miravail",
en vue
d'organiser
l'épreuve
pédestre
dénommée
"Trail
la Belle
à Lure”,
le 25
août
2012,
Vu
le parcours
des épreuves
(annexe
1),
Vu
la liste des signaleurs
(annexe
11),
Vu
les consultations
et avis
émis
par
le Préfet
de
la Drôme ,
le Président
du
Conseil
Général,
le
Sous-Préfet
de Forcalquier,
le Directeur Départemental
des
Services
d'Incendie
et de Secours,
le Lt-
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le Directeur
Départémental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoire
et
Le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts Vu
l'avis
émis
par
Monsieur
le
Co-Président
du
comité
départemental
d'athlétisme
des
Alpes
de
Haute
Provence,
joint
au dossier,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
135 ARRETE:
ARTICLE
er
-
Monsieur
Gilbert
ANDRE,
Président
de
l'Association
Comité
des
Fêtes
de
Châteauneuf-Miravail
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
l'épreuve
pédestre
dénommée
“Trail
la
Belle
à Lure!',
le
25
août
2012,
selon
l'itinéraire
ci-joint
(annexe
1)
ARTICLE
2
-L'
organisateur
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
l’État,
du
département,
des
cofamunes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
foute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de l'épreuve susvisée.
Aueun
recours
contre
l’État,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
éfat
des voies publiques
ou de leurs dépendances.
ARTICLE
3
-Les
participants,
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route
ni
de
priorité
de
passage,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jemais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée,
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
concurrents
lots
de
leur
inscription
et
avant
Le
départ
de
la
course.
Ils
devront
être
isolés
du
flot
de
la
circulation
routière
par
tous
moyens
mis
en
oeuvre
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 -L'organisateur
devra
:
-
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers
«
installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
éventuelles
perturbations
de circulation (restriction, fermeture,
privatisation...)
=
positionner
des signaleurs
en nombre
suffisant, porteurs
de chasuble
à hante visibilité à a norme
NF
et de
fanions
de
type
K1
sur toutes
les routes
départementales
empruntées
ainsi qu'à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
et
sur
les
parties
dangereuses
en
sous
bois,
Les
services
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
leur
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
S-Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
les
maires
des
communes
concernées
auront
pris
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
ou
l'interdiction
de stationner.
ARTICLE
6-Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
ÏI comprendra
au fninimum
:
Assistance
Sécurité
:
- 16
signaleurs
équipés
de
six
véhicules
- couverture
transmissions
par
radios
(talkie-walkie),
- les
parcours
seront
balisés
136 Assistance
Médicale
. 24
secouristes
de
F'ADPC
04
équipés
d'un
véhicule
"4X4",
deux
fourgons
et
du
matériel
de
[er
secours
dont
un
DAE,
« 6
postes
de
secours
répartis
ainsi
:4
postes
pour
le
parcours
long
(44
km)
et 2
postes
pour
le
parcours
court
(18
km),
- 1
médecin
(Docteur
BULTEZ)
- ]
ambulance
agréée
(Ets
VOLPE)
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours
.Le
stationnement
devra
être
règlementé
afin
de
laisser
un
libre
accès
permanent
aux
engins
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie,
à défaut
une
zone
de
passage
réservée
aux
secours
sera
maférialisée
sur
les
zones
accueillant
Ja
manifestation. Désigner
un
"responsable
sécurité”
dont
le
rôle
sera
de
:
1)
veiller
à La
transmission
de
l'alerte
aux
secours
publics
en
cas
de
besoin,
2)
gérer
les
secours
sur
Le
site
de
la
manifestation
jusqu'à
l'arrivée
des
secours
publics,
3) accueilir et guider
les secours,
4) rendre
compte
de
la situatin et des
actions
conduites
avant
leur arrivée.
ARTICLE
7
-Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un certificat
médical
de
non
contre-indication
à Ia
pratique
sportive
de
La
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
ARTICLE
8-
Les
précautions
environnementales
suivantes
seront
adoptées
!
—
ne
pas
disposer
de
balisage
permanent
ou
de
fléchage
à La
peinture
même
lavable
( pour
ne
pas
induire
en
erreur
les
randonneurs),
—
informer
Les
concurrents
qu'ils
ne
doivent
pas
« couper
» dans
les
talus
(ce
qui
crée
des
amorces
d'érosion)
—
enlever
les
détritus
que
la
manifestation
pourrait
amener
dans
les
espaces
naturels,
et
ne
pas
y abandonner
rubalises,
gobeleis
même
bio-dégradables
et
autres,
—
faire
circuler
un
seul
véhicule
d'assistance
et
en
communiquer
l'immatriculation
au
service
forestier,
—
veiller
étroitement
au
respect
de
la
réglementation
sur
l'emploi
du
feu
(aux
postes
de
ravitaillement
:pas
de
réchaud
et
pas
de
cigarette
à proximité
des terrains
forestiers)
|
refermer
les
clôtures
des
pâturages
qui
débouchent
sur
la
route
forestière
des Aillets
|
apporter une
attention
particulière
pour
les
traversées
de
radiers
{à
surveiller
au
cas
en — d'orage) ARTICLE
9 -
L'usage
de
feux
de
bois
par
les
spectateurs,
les
assistants
et
tout
public
est
interdit,
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et la réglementation
sur
l'environnement
devront être respectées
à l'initiative et sous l'impulsion
de l'organisateur.
Les
dispositions
prévues
par
le Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1°
août
2007
relatifs
à la prévention
des
incendies
de
forêts et portant réglementation de l'emploi
du feu seront strictement
appliquées.
Les participants seront
informés
des risques feu de forêt pendant
cette période.
137 Les
organisateurs
prendront
contact,
le
jour
de
l'épreuve
avec
le
CODES.
S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
“Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque seront
interdites
d'évolution.
En
oufre,
dès
lots
que
les
moyens
de
luite
contre
l'incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES-
BAINS,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
Les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeurs.
ARTICLE
10
-Le
jalonnement
de
l'ifinéraire
pat
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
DIGNE-les-BAINS
et
versement
d'un
cautionnement
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des affiches
après
la course.
ARTICLE
11-Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
12
-Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
des
organisateurs
(médecin,
secouristes),
ARTICLE
13
-Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
Le
12
juin
2612
avec
la
Société
Groupama
méditerranée
ARTICLE
14
-Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
Le
délai
de
deux
mois,
dans
les conditions
suivantes : -
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence . soit
un
recours
hiérarchique
devant
Le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
— Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvau
— 75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas, le silence gardé par l'Administration,
pendant
plus de deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert pour
saisit
le
Tribunal
Administratif,
à compter
du
jour
de
l'expiration
de
la
période
précitée,
on
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l'autorité
saisie,
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
15 —
. M.
je
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
- M.
le Préfet de La Drôme
- M.
le Sous-Préfet de Forcalquier
Mie
Lt-Colonel,
commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des A.H.P
- M.
le Président du Conseil
Général
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
. M.
le Directeur Départemental
des Services
d'incendie
et de Secours,
138 - M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations - M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
- M.
le Directeur
du
Service Départemental
de l'Office National
des Forêts,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- M.
Gilbert ANDRE
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
Châteauneuf-Miravail
Mairie
— Hameau
des
CURNIERS
-— 04200
CHATEAUNEUF-MIRAVAIL
dont copie sera transmise pour information à:
- Monsieur
le Président
de la Fédération
des Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et la Protection
du Milieu Aquatique
- Monsieur
le Chef du Service Médical
d'Urgence
Centre Hospitalier de Digne-les-Bains Qt
St-Christophe
B.P,
213
- 04000
DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
Michel
MANE
Co-Président
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes de Haute-Provence pôle
de Santé,
route de Thorame
04370
Colmars
les Alpes
et qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture. Pour
le Préfet absent et par suppléance,
SyWie
ESPECIER
139 Samedi 27 Août 2011 La Belle à Lure — 44, 3 kms
ANTON
UP
PAL
TEE
ja
MRette
PEL:
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et
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4
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LULU
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A CEMIrATT > * Cha
VUE U
.
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|
PA
3 4
|
ll
Es ntVincentsu JA,
&
—< > Aiguilleurs poste secours = y Ravitailemient boissons
| JRavitaitement solides/boissons
140 Août 2011 27 1a Belle à Lure — 18, 3 kms
ke & el =— LL eee eat es : —# > cn
Col St Vincent ©
AN
Are
j
Er OL
W 7 Ravitailement boissons = = poste Secours | JRaviaitement sobdes/boissons << Aiguilleurs 141 ___
Nom
Prénom
|
N°
de
permis
de
conduire
ANDRE
Philippe
950204300185
ANDRE
Gilbert
910604310039
ANDRE
Florencé
930104300210
ANDRE
Céline
960804300060
GALLIANO
[Michel
851204300075
GALLIANO
[Mireille
891004310199
GUITARD
[Henri
180547
GUITARD
|Christianne
68199
MARTINOD
{Christelle
900804310107
MARTINOD
[Jean-Philippe
890583280045
PAVON
Gilbert
48210
PAVON
Michelle
58892
RENON
Patrick
791249100979
RENON
Isabelle
810849103275
TAXIL
Georges
16367
TAXIL
Denise
6312878
VERAND
Robert
30787
VERAND
Olga
70036
VUGLIANO
Lydie
930604300096
142 =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Affaire
suivie
par:
MME
E,
QUARANTA
MEL
;sp-castellane@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Castellane,
le 24
août
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-1834
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
d'endurance
équestre,
les
25
et
26
août
2012
Sur
la
commune
de
GREOUX
LES
BAINS
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
le Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L.
2211-1,
L2211-
2-1
et suivants,
L'2213-1
à L2213-4
et L 3221-4,
Vu
le Code
de la route
et notamment
ses articles
L 411-1à
411-7
R. 411-10
à R.411-17
et R 411-
29 à R411-32, Vu
l'arrêté
du
20
octobre
1956
relatif
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la voie publique,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
François
ATGER,
Président
de
l'Association
Gréoux
Endurance
Equestre,
en
vue
d'organiser
une
épreuve
d'endurance
équestre,
les
25
et 26
août
2012
sur
la commune
de
Gréoux
les Bains,
Vu
les parcours
de
la manifestation
(annexe
D,
Vu la liste des signaleurs
(annexe
II),
Vu
les
consultations
et avis
émis
par
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des.
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
de
la
Population,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Directrice
de
l'Unité Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé,
le Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
et le maire
de
Gréoux
les
Bains,
Sur proposition
de Mme
la Sous-Préfète
de Castellane par intérim,
Sous-Préfecture
de
Castellane
Notre
Dame
04120
Castellane
TEL.
04.92.36.72.00
FAX
: 04,92.83.76.82
143 ARRET
E
:
ARTICLE
ler
—-Monsieur
François
ATGER,
Président
de
l'Association
Gréoux
Endurance
Equestre
est
autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
l'épreuve
d'endurance
équestre
prévue
au
départ
d'Aurabelle
à Gréoux-les-Bains,
les
25
et
26
août
2016,
selon
les
itinéraires
ci-
joints. ARTICLE
2 —Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du déroulement
de l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
montures
et
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de leurs
dépendances.
ARTICLE
3
—Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
et
maintenu
pendant
toute
Ja
durée
de
l'épreuve.
Ïl comprendra
au minimum :
Assistance
sécurité
:
ï
balisage
sur le parcours,
4 signaleurs
(un par passage
de route),
des
commissaires,
=
couverture
transmission
par
Cibie
ou
téléphone
portable
entre
les
signaleurs,
les
secouristes,
et l'organisateur,
-
un
PC
course
en lien permanent
avec
les secours.
f
Assistance
médicale
:
1 ambulance
ASSU
(ambulances
Alizés
à Oraison)
-
3 vétérinaires.
Toutes
les dispositions
utiles
devront
être prises
pour
garantir
la sécurité
des
concurrents
et du
public
et permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
4
—
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
inscrite
au
calendrier
de
la
Fédération
Française
d'Equitation,
se déroulera
selon
les normes
réglementaires
et de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative. Les
contrôles
vétérinaires
seront
effectués
conformément
au règlement
FFE.
Endurance.
La présence
de vétérinaires
est obligatoire.
144 ARTICLE
5 —
Chaque
fois
que
le
tracé
de
la
manifestation
empruntera
des
propriétés
privées,
l'organisateur
devra
avoir
obtenu,
au
préalable,
l'accord
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
6
-Les
participants,
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Les
signaleurs
en
nombre
suffisant,
munis
de
gilets
fluorescents
à la
norme
NF
et
de
fanions
K1
et
ainsi
que
de
téléphones
portables
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature,
devront
être
présents
à
chaque
traversée
de
Routes
Départementales
notamment
sur
la
RDS.
Ils
devront
faciliter
et
sécuriser
le
franchissement
des
axes
ouverts
à la
circulation
publique
et
devront
être
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature.
Les
organisateurs
organiseront
un
service
d'ordre
pour
assurer
a
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Ils
devront
installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation
…)
Ils
effectueront
par
ailleurs,
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée
du
public.
La
chaussée
au
droit
des
traversées
devra
être
nettoyée
immédiatement
après
l'épreuve
en
cas
d'apport
de
boue
ou
de
toute
autre
matière
pouvant
rendre
la
chaussée
glissante.
En
l'attente
de
nettoyage
une
signalisation
adaptée
sera
mise
en
place.
ARTICLE
7 La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
8-
Pour préserver
les
espaces
naturels
l'organisateur
devra
:
-
ne
placer
qu'un
balisage
provisoire
léger
amovible
(pas
de
marque
à
la
peinture),
celui-ci
sera
rapidement
retiré
après
la
manifestation.
Le
plâtre
utilisé
devra
être
neutre
chimiquement.
Il
pourra
être
remplacé
par
de
la
sciure
de
bois,
élément
rapidement
dégradable.
-
enlever
dès
la
fin
de
la
manifestation
les
détritus
que
les
participants
auraient
pu
abandonner.
-
dans
la
mesure
du
possible,
demander
aux
concurrents
d'emprunter
les
ponts
et
les
passerelles
existantes,
-
mettre
en
place,
lors
de
traversées
de
cours
d'eau,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif
de
la
rivière
ne
soit
pas
affecté
par
le
passage
répétitif
des
cavaliers.
ARTICLE
9-
Les
organisateurs
et
les
participants,
concurrents
ou
non
devront
respecter
les
cultures
et
les
parcours jouxtant
le
tracé
de
l'épreuve.
L'organisateur
veillera
à l'utilisation
des
chemins
de
terre
qui
ne
doivent
pas
être
dégradés
par
le
passage
des
chevaux.
145 ARTICLE
10
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2004
et
n°
2007-1697
du
17
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées
Les
organisateurs
prendront
contact,
chaque
jour
avec
le
CODIS
.
S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
entraînant
le
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo”,
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zone
exposée
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES--
BAINS
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifestation
pourra
être
suspendue
ou
arrêtée
sur
décision
de
l’autorité
préfectorale,
les
conditions
de
protection
des
sites
et
des
personnes
n’étant
plus,
dès
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenu
de
la
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeurs.
Les
organisateurs
aviseront
également
le
maire
de
la
commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il
est
investi
aux
termes
de
l'article
L.
2211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
- Les
frais
éventuels
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à la
charge
des
organisateurs.
ARTICLE
12
—
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Lieutenant
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à
l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
du
présent
arrêté. ARTICLE
15
- Le jet
de journaux,
échantillons
et produits
quelconques
sur
la voie
publique
est formellement
interdit,
ARTICLE
14
—
Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la course.
ARTICLE
15-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
14 juin
2012
avec
AVIVA
Assurances
à Manosque.
ARTICLE
16 - Le
présent
arrêté peut
faire l’objet de recours,
dans
le délai
de deux
mois,
dans
les conditions
suivantes
:
- Soit un recours
gracieux
auprès
du Préfet des Alpes
de Haute-Provence,
- soit un recours
hiérarchique
devant
le Ministre
de l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
146 et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
l,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS.
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
MOIS,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3 exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
17 -
- Mme
la
Sous-Préfète
de
Castellane
par
intérim,
- M.
Ie
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
M.
le
Lieutenant-Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence. - M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
- M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
- M.
le
Maire
de
Gréoux
les
Bains,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
François
ATGER
Président
de
l'Association
Gréoux
Endurance
Equestre
Domaine
d'Aurabelle
— 04800
GREOUX
LES
BAINS
dont
copie
sera
transmise
pour
information
à :
M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
M.
le Directeur
du
Parc Naturel
Régional
du Verdon
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Prefecture Pour le Préfet et
pär suppléance,
147 EX
T4
Liberé
+ Égollié
« Fonterntté
Réd'uHEIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Custeltans Afalic suivi par : Miné
1 VIAL
Castcllanc,
de 74
août 2012
&;
0442
34 7200
+
: 0,92 R1
76 82
cobreiel
! palicia vistiéalpes.dehaute.
provence gout fr
ARRLTE
PREFECTORAL
n°
2012
-1854
autorisant
Ie déroulement
d'une
course pédestre
intitulée
"Trail du Puy d'Aiglun",
le 2 septembre 2012
LE
FREFET
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le Code
du Sport,
Vu
le Code
Ciénéral
des Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles L. 2211-1, L 2211-21
et
suivants,
1.2213-1
à 1.2213-4
et
1.3221-4
VU
le Code
de
lu route
el notamment
ses articles
T.411-1à411-7
R. 4411-10
à RA411-17
et R 411-29
à R411-32 Vu
le décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de
l'Litat dans
{es régions
Vu
la demande
formulée
par
M.
Christian
MAUDON,
Président
du
Comité
des
Fêtes
d'Aiglun,
à
l'effet d'organiser
une
course
pédestre
intitulée
"Trail
du
Puy
d'Aiglun",
le 2 septembre
2012,
Vu
le parcours
de
l'épreuve (annexe
D),
Vu
la liste des
siygnaleurs (annexe
NH),
Vu
les consultations
et avis
émis
par
le Colonel,
commandant
k
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Ilaute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
lu Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêis,
le
Président
du
Conseil
Général,
le Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Toute
Provence
pour
lu Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et
le Maire
d'Aighun,
Vu
l'avis
émis
par
M.
le
Président
du
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Hautc-
Provence, joint
à la doimande,
Sur proposition
de
Madame
la Sous-Préfète
de Castellaric
par intérim,
148 ARRETE
:
ARTICLE
ler
-
Monsieur
Christian
FAUDON,
Président
du
Comité
des
Fêtes
d'Aigiun,
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
course
pédestre
dénommée
"lrail
du
Puy
d'Aiglun",
le 2 septembre
2012
scion
Fitinéraire
ci-joint
ct dans
ics conditions
fixécs
ci-après
:
Le
départ
ct
l'arrivée
du
parcours
sont
prévus
sur
la placo
de
la
commune
d'Aiglun..
La
course
emprunte
des
chomins
et
senliers
sur
17
kms
de
distance
et
présente
un
dénivelé
positif
dé
700
mèlrés, ARTICLE
2
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnécs
sur
Îcs
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'énronve
susvisée.
Aucun
recours
conire
l'lat,
Le
département
ou
les
comntimes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisaleurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICEE3
-
Les
ofganisatours
devront
:
—
prendre
toutes
[es
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
ct
des
autres
uSapors
ainsi
que
pour
permettre
un
accès
ct
une
évacuation
rapide
des
scrviecs
de
SCCOUTS
—
positionner
dés
sienalcurs
en
noinbre
suffisant,
porteurs
de
chasubie
à hante
visibilité
à la
norme
NF
oi on
liaison
radio-téléphonique,
à toules
les
inlersechions
importantes
traversées
par
lbinéraire
de
la mañilestation
el particulièrement
sur
Ha
RD
417
au
niveau
du
giraloirs
situé après
le pont
SNCF
—
élleciuer
la
Mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
(bairières,
fléchages
el
informations}
avan
l'arrivée
du pubhc
œuvre ct maintenu pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
EH comprendra
au aunimumn:
Assistance
sÛcurité
:
—
1$
sienaleurs
ayant
à disposition
à quads
Assistance
médicale
:
6 secouristes
de
la
STCT
Q4
éguinés
de matériel
de
ter secours
dont
un
DAE
(défibriHaieur
automatisé
externe)
—
E'imédecin
(Doectcur
BERON}
149 L'organisatcur
devra
mettre
en
place
une
couverture
transmission
radio
ou
téléphonique
afin
d'assurer
une
alerle
rapide
des
scrvices
de
secours
CES,
18
où
112).
ARTICLE
5
-
Des
points
d'eau
potable
devront
également
être
mis
à
disposilion
par
les
orgamsateurs. ARTICEIE
6
- Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à
la
charoc
des
organisateurs. ARTICLE
7-
Toul
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spoclaleurs,
de
l'organisateur
où
des
participants
devra
être
immédiatement
porié
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
herrompa
à
tout
moment
per
l'autorité
préfeciorale
ainsi
que
par
le
Colonct,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'E
apparafl
que
les
conditions
(F
compris
météorologiques}
de
sécurité
ne
5e
trouvent
plus
romplics,
malgré
la
mise
cn
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
rospccter
par
les
participants
ct
les
spectateurs
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vuc
de
leur
protection. ARTICLE
8-
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
où
être
en
mesure
de
présenter
aux
OTAMSUEUTS,
soil
une
licence
en
couts
de
validité,
soit
an
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la
pratique
sportive
de
la
compétition
Satant
de
moins
d'un
an,
D'une
manière
générale,
les
règles
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme
devront
être
respectées.
ARTICLE
9 -
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie,
notamment
les
arrêtés
prélectoraux
n°
2004.
570
du
12
mars
2004
ct
2007-1697
du
1°
août
2007,
ct
la
réglementalion
sur
l'environnement
devront
Être
respectées.
Pour
préserver
Fenvironnement
, la
course
sera
Crganisée
uniquement
sur
des
chemins
ct
scnticrs
déjà
existants
ainsi
que
les
ponts
ct
passerelles
existants.
S'il
y avait
ebligalion
de
traverser
un
cours
d'eau,
1
serait
nécessaire
de
imcitre
en
place,
soit
un
passage
busé,
sojl
une
passcrcile,
afin
que
le
bras
vil
de
la
rivière
ne
sait
pas
allecté
par
l'usagc
répétitif
des
concurrents.
L'organisateur
devra appeler
Fattention
des
participants
ei
du
public
sus
Les
risques
liés
à l'incendie.
ARTICLE
10
-
Les
organisateurs
prendront
contact,
le
jour
de
l'épreuve
avec
le
COBIS.
S'il
est
Étabh
un
risque
de
niveau
très
sévère
d'incendie
de
forêts
Chiraînañ
Île
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo",
les
pistes
sc
trouvant
dans
1
zone
exposÔc
au
dit
risque
seront
interdites
d'évolulion.
En
ouhre,
dès
lors
que
[cs
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
des
Centres
de
SCCoué
couvrant
Île
terriloire
où
sc
déronlc
cetie
nrmifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES-
BAINS,
devront
être
orientés
sur
un
autre
secteur
du
‘épartement,
la
manifcstaion
pourra
être
suspendue
où
arrêtée
sur
décision
de
l'autorité
prélectorale,
les
conditions
de
proleclion
des
sites
ct
des
personnes
n’étani
plus,
dés
lors,
pleinement
assurées
alors
que,
Copie
tenu
de
[a
période,
les
risques
de
foux
de
forêts
sont
majeurs.
ARTICLE
11
- Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voic
publique
est
forinellement
interdit.
Le
nelloiement
du
parcours
él
des
Heux
de
ravitaillement
sera
{ait
dés
la
fin
de
la
imatnlestatiut
150 PA ©
mn AE
ARTICLE
12
-
Les
conséquences
pécunliaires
de
Ia
xesponsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l'occasion dé
éette manifestation
sont assurées
saivant
police
souscrite
le
12 juillet 2012
auprès
de
MMA
TARD
Assurances
Mutuelles
de Ehigne les Bains.
ARTICLE
13
- Le
présent
arrêté
peut
faire l'obict
de recours,
dans
le délai
de
deux
mois,
dans
Fes conditions
suivantes : - soit
nh récouts
gracieux
après
du
Préfel des Alpes
de
Haute-Provence
- soit un
recours
hiérarchique
devant
Le Ministre
de l'intérieur -- Sous-Direction
de
la
Circulation st de la Sécurité
Routières
— 1, Placs
Beauvau
— 75800
PARIS
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet,
Un
nouveau
délai
de
dcux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
fe Tiibunial
Administratif,
à
cornpter
du jour
de l'expiration
de
la période
précitée,
ou à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de l’auforité saisie.
soil
ut
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-
24,
sue
Breteuil
—
13281
MARSLILLE
CEDEX
06,
Lians
ce
cas
pour
tre
recevable
Le recours,
établi en 3 cxermplaires,
doit mentionner
Le noi,
Le prénom
et l'adresse
du requérant
et l'exposé
bref
des
motifs pour lesquels
l'anmilation
où le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE
f4-
- Mme
la Sous-Préfète
de
Castelfané
nat intérim,
- Mc
Colonel
commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des
Alpes
de Hauie-Frovence
- M,
Président
du
Conseil
Général
des Alpes
de
Haute-Provence,
- M.
ic Directeur Départemental
des Services
d'Incendie et de Secours,
- M.
le Directeur Départemental
de E Cohésion
Saciaie et de la Protection des Populations
- M.
le Directeur
Départemental
des Torritoirés
- M.
le Directeur
du Service
Départemental
de l'Office National
des Forêts,
- M.
le Maire
d'Aïginn.
sont chargés chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrété qui sera notilié à :
- M.
Clrislion FAUÜDON
- Président du Comité
dés Fêtes d'Aigton
mairie
d'Aiglon
— 04510 ATGLUN
dont
copie sers transmise
pour
Inforiniation
à
- Monsieur
Michel
MANE
-Co-Président
de La CD.CIES.
Maison
Forestière
4260
4TLOS
- Monsieur
Ke Chef du Service
Médical
d'Urgence
Centre Hospitalier de Digne-les-Baims
Qu.
St-Christoghe
B.,P. 213
- 94000
DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
Je Président
de
la Fédérahon
des Alpes
de Haute-Provence
pour
la Pêche
ct la
Protection du Milieu Aquatique
et qui
sera
mséré
au Rececii
des Actos Administratifs
de
la Préfecture.
Pout
le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
de Castetiäne par intérien
151 RUNTAT …;
te
RTE — Ro = 1
=
»
LE
è
Ne?
FEAT
ee
LEA = É
#
SX
U
nee
1
ca")
Hu
—Ÿ.
2
M
|
DRTARCE
i7K
DÉNIVELLE 88
152 Hnaexe
I
TRAIL
DU
PUY
D’AIGLUN
Tous
les
signaleurs
sont
titulaires
du
permis
de
conduire.
Dans
notre
secteur
les
téléphones
portables
passent.
H y
aura
en
plus
des
radios
à
chaque
ravitaillement.
-
MONTAEBANO
Albert
-
MONTALBANO
Elodie
-
MONTALRANO
Marine
-
PONS
Marc
-
PONS
Julien
-
PONS
Danielle
-
BERNARD Frédéric
-
BERNARD
Céline
-.
FAYARD
Damien
-
MAD£EEINE
Denis
-
MADEEEINE
Viviane
=
SAMMTO
Didier
-
FERNANDES
Christophe
-
FERNANDES
Paul
.
Fécolarr:
Frungois
Les
premiers
signaleurs
iront
sur
ta
fin
du
parcours
pour
signaler.
Tous
les
coureurs
appaseront
leur
signature
{précédé
de
ta
mention
«
Lu
et
Approuvé
»})
sur
le
règlement.
153 Er
=
Libsrré
» Éyaltié
* Frareritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES.DEIAUFE.PROVENCE
SOUS
PRFFECTURE
DE
CASTELLANE
APTAIRE
SUEVIE
l'AR:E.
QUARANTA
201,5236.77.06 Fax : DSL
ALT.
02
&ntiil
‘sp-castetlanedèalnes-de-hnte- DÉPEGUGO FOUT
ÉT
Castsffane, be
3 septembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2912-1566
autorisant
et réglementant
la dérronsiration
de véhicules
lors de la
«2ème
Moutée
Historique
de Chabatiott
»
le $ septembre
2017.
LE
PRECET
DES
AE
PES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
fa
Légion
d'hennenr
Chevalier
de
l'ordre
natioxal
du
Mérite
Ya
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
el
notananent
ses
atticles
L.
2213-[,
EL 2215-3
et
1,3221-4
et
5,
Vu
le
Code
de
{a
Routc
ét
notamment
ses
auticles
L
4{I-H
à A11-7
et
R.
411.1
à R.
4111-32,
Vu
le
décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfcts,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etai
dans
les
régions,
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°19-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Rontière
et
ses
formations
spécialisées,
Va
la
dernande
formulée
var
M,
Michel
VIGNAL
,
Président
de
l'association
Phocéa
Production
à
l'effet
d'être
autorisé
à
ntganiser
unc
détuonstration
de
véhicules,
le
$
septembre
2012
sur
la
commune
de Selonniet,
Vu
le parcours
(annexe
1),
Vu
l'évaluation des incidences produite par l'organisateur et validée favoratlement
par la Direction
Départementale
dos Territoires,
Vu
les
consulfaitons
ef
avis
recuciHis
du
Groupement
de
Gcendannerie
des
Aipes
de
Haute-
Provence,
du
Direcieur
Dépatiementat
des
Services
d'incondic
et
de
Secours,
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
ei
de
la
Proisction
des
Populations
ct
du
Directeur
Départemental
des
Tetritoires,
du
Chef
départemental
de
FONF;
da
Président
du
Comité
Dégartetnental
du Sport Automobile,
Vu
l'avis
émis
par
M
le
Maire
de
Selonnet
et
son
arèté
n°
2012-32
en
date
21
juillet
2012
réglementant
la circulation sur la voie communale
n°1
“route de Chebanor!"
à l'occasion
de la “2ème
Montée
Historique de Chabanon”,
Sur proposition de Mme
ia Sous-Préfête
de Castellane
par intérim,
Sous Préfectore
de
Cattellano
— Qt
Notre
Dame
— 04120
Castellane
- Téléphone
oi
92
83
F5
30
Télécopie
4
92
83 76
SE 154 ARRETE:
ARTICLE
lex
-
Monsieur
Michel
Y IGNAL
Président
de
l'association
Phocéa-Produclion
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
éntière
responsabilité,
uns
démonstration
de
véhicuies
dénommée
“ème
montée
historique
de
Chabanon
»,
à Sclonnét,
le
9 septembre
2017,
selon
l'itinéraire
joint
erl
amnexc
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants.
ARTICLE.
2
- Le
parcours
sc
fera
sur
la
route
de
ïa
station
de
Chäbanon,
le
départ
scra
donné
à 7
kms
aprés
la
soitie
de
Selonnct,
laurivée
À
1 km
avant
Le
station
soft
un
parcours
de
5,100
kms.
Deux
moutées
sont
prévues
le
matin
entre
Jh
et
12h
ct
deux
Faprès
midi
entre
F4h
et
18h.
Ce
tracé
ccra
fermé
à le
circulation
selon
les
dispositions
prévues
dans
l'arrêlé
rnunicipal
susvisé.
ARTICLE
3
- Les
dispositions
concernant
[a
privatisation
de
la
route
ne
soul
pas
applicables
aux
véhicules
de
service,
de
secours
et
d'onvreurs
de
l'organisation,
ainsi
qu'aux
véhieuies
de
la
Gendarmeric
Nationale,
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
du
SAMU
et
de
l'Office
National
des
Forêts
dans
l'exercice
exclusif
d'unc
mission
de
sécurité
ou
de
secours
el
Après
que
l'organisateur
en
a été
informé.
ARTICLE
4
- Les
orgaptsateurs
meftiront
En
place
une
semaine
au
moins
avant
le
déroulement
de
la
nautifestation,
des
panteaux
d'information
de
privatisalion
dé
fétinéraire
à
destinalion
des
usagers
et
riverains,
comportant
les
datés
ot
les
horaires,
ARTICLE
5-
Les
organisateurs
devrani
:
|
_ asaurer
la
sécurité
el
des
participants
ct
les
personnes
susceptibles
de
se
trouver
sur
lilinéraire,
- positionner
des
signalcurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilté
à la
norme
NE,
à toutes
les
micrsections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
ia
manifestalion,
.
installer
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les
usagers
des
perturballons
de
circulation
frestriction,
femmoiure,
privatisation...)
- effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécrnrité
:barrières,
fléchages
et
informations,
avant
l'arrivée du
public.
- mettre
en
place
une
signalisation
appr
itinéraires
obligatoires
;
opriée
afin
de
renforcer
très
en
amant
les
parkings
et
ARTÉCEÉE
6
- L'organisateur
prévoit
la
mise
en
place
du
dispositif
suivant,
Celui-ci
devra
être
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
a
manifestation
:
Assistance
sécurité
:
—
uu
dirécteur
de
course,
—
un
conrissaire
tecRNIQUE,
—
2 responsables
des
commissaire
de
route
_
25
commissales
14
postes
de
conumissaire
dont
2 personnes
PBX
poste
équipé
d'un
extinoteux,
—
deux
véhicules
«
oxvielts
»,
-
un
véhicule
dit
« de
fenmeture
»,(à
damior)
ut
extineteur
d'un
kilegramme,
un
gilèi
ét
un
triangle
de
sécurité
dans
chaque
véhicule,
zones
réservées
au
public
délimitées
par
de
la
rubalise
et
des
panneaux
bottes
de
paille
au
des
pneus
disposés
devant
les
plissières
de
sécurité
une
couverture
transmission
entre
les
commissaires,
le
directem:
de
course
cf
le
médecir
155 Assistance
médicale
:
- Un
médecin
: Docteur
MAÏLCLOUX.
ARTICLE
7
Afin
de
sécuriser
le
passage
des
monoplaces,
des
madriers
seront
placés
on
dessous
de
l'ensemble
dés
rails
de
séenrité
se
trouvant
sur
Fitinéraire,
Par
ailleurs,
une
chicane
sera
prévue
sur
la
ligne
droite
pour
ralentir
la
vitesse
des
participants
ainsi
qu'un
panneau
rouge
zébié
à l'entrée
de
la
chicane
située
sur
l'ilméraire
pour
informer
ser
le
sèns
de
cireulation.
ARTICLE
8-
Monsieur
Michel
VIGNAL,
a
été
désigné
en
qualité
d'organisateur
techtiique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
[a
présente
autorisation
sont
réspactées
par
les
orcanisuteurs,
leurs
divécteur
ct
commissaires
de
course
et
le
public,
Cette
vérification
sera
effectuée,
eur
la
totaliié
des
zones
chronomätrées,
et
devra
poricr
sur
l'ensemble
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Conformément
à l'utiele
R331.27
du
Code
du
Sport,
[cs
organisateurs
adresseront
par
fax
à la
sous-préfecture
de
Castcllane,
au
04,92.83,76.82
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Laute-Provence
au
04.92.30.11.30
ane
heure
avaut
kc
départ
du
premicr
particirint,
une
attestalion
écrite
certifant
que
toutes
les
prescriptions
sont
respectées.
ARTICLE
9
- L'usage
de
feux
de
hois
par
les
spectateurs,
les
assistants
et
tout
public
est
intordit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
coutre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respeclées
à l'initiative
et
sons
l'impulsion
de
Forganisateur,
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Fotestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
prélectoraux
n°
2004-570
du
12
mars
2084
ct
2007-1697
du
L*
août
2007
relatifs
à là
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
dle
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Les organisateurs
prendront
contnet,
lo
jour
de
l'épreuve
avec
le
CODIS
.S'il
est
établi
un
risque
de
niveau
trés
sévère
d'incendie
de
forêts
cntreînant
le
déclenchement
du
"Plan
Alerte
Météo”,
les
pistes
se
trouvant
dans
la
zac
exposée
au
dif
risque
seront
interdites
d'évolution.
En
outre,
dès
lors
que
les
moyons
de
lutte
contre
l'méendie
des
Centres
de
Secours
couvrant
le
territoire
où
se
déroule
cette
manifestation,
ainsi
que
les
moyens
aériens
basés
à
DIGNE-LES--
BAINS
devront
être
oricrtés
sur
un
autre
secteur
du
département,
la
manifesfation
pourra
Ëtre
suspendue
où arrêtée
sur
décision
de
l'autorité
préfeciorale,
les
conditions
de
protection
des
siles
et
des
personnes
n'étant
plus,
dès
loxs,
pleinement
assurées
alors
que,
compte
tenx
de
Îa
période,
les
risques
de
feux
de
forêts
sont
majeuxs,
Les
organisateurs
aviseront
également
le
mairé
de
la
communs
concernée
afin
que
co
dernier
usc
des
pouvoirs
de
police
dont
il
est
investi
aux
termes
de
l'article
TL.
22114
et
suivants
du
Code
éérat
des
Collectivités
territoriales.
AUTECLE
10
—
Tout
incideni
mettant
en
cause
Ja
sécurité
de
l'organisation
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet,
Le
déroulement
de
Ja
manifestation
pourra
être
interrompu
à fout
moment
par
les
organisateurs
ou
l'autorité
préfeciorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Gronpement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
sil
apparaît
que
Îles
conditions
de
sécurité
ne
sc
trouvent
plus
remplies.
*
156 ARTICEE
11
- Los
organisateurs
seront
responsables
tant vis à vis
de Flitat,
du
département,
de
la
commune
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nalure,
des
dégradations
qui
pourraient
être
éventuellement
occasionnés
sut
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
de
l'épreuve visée à Particle
1° ainsi que
de ses reconnaissances,
Les
voies
publiques
et leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'état. Aucun
recours
contre
Ptat,
le
département
où
fa
commune
ne pourra
étre
excrcé
en
raison
des
accidents
qui
pouiraicnt
survenir
aux
fiérs
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
de
la manifestation
susvisée
par suite du
mauvais
état des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
12
- La
présente
autorisation
ne
sera
définitive
que
sur
présentation
à la Sous-Préfecture
de Castellane
avant
le jour
de l'épreuve,
de
l'exemplaire
signé de
la police
d'assurance
souscrite par
l'organisateur pour
couvrir
tous
les risques encourus
lors du
déroulement
de cette épreuve
ARTICLE
13.-
Le présent
arrêté peut faire
l'objet de
recours,
dans
le délai
de deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit un recours
gracicux
auprès du Préfet des Alpes
de Haute-Provence
- soit un recours
hiérarchique
devant
Le Ministre de l'Iniérienr, Direction de la Modernisation
et de
l'Action
Territoriale
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et de
la Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvan
--7586G
PAR,
dans
ces
deux
cas,
le silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejel.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
Fexpiration
de la périade
précitée,
on
à compter
du jour
do
la réponse
explicite
de l'autorité saisie. soit
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Admhiiairatif de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
êlte
recevable
le
recours,
établi
on
3
exemmlaires,
doit mentionner.
ARTICLE
14
—
La
Sous-Préfète
de
Castellanc
par
intérim,
le
Colonel,
commandant
1e
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ie
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
ct
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
‘fcrritoires
ét
le
Maite
de
Selonnet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
Michel
VIGNAT,
-
Président
de l'association Pliocéa Productions
43
Chemin
moulin
du
diable
-
La
Gavoite
13170
LES
PENNES
MIRABEAU
et dont
capie sexa transmise
pour
information à :
- M,
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre Hospitalier
de
Digne
les
Bains
—
M.
le Directeur de
l'Office National
dés
Forêts
_-
M.
Jean-Paul
POCHON,
Président
du Comité
Départemental
du Sport Automobile
et
qui
sera
inséré
an
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
Pour
le Préfet
La
Sous-Préfôt
ar délégation,
ane
par
intérim,
157 k
ne
ES
"A
(IN
EE
LE
5
6
At
Xe
br
re
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-
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À
BE
RRURINER
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public
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visiteurss
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L
7
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DR
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M]
D
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ATP
SAT
ES MP
RIRES
PE
7
De
D.
Ai
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PE
SP
par
Er
NOTE
Gatos-ED2006
L2E
04.ecw
ICN
-
PS
AA
Pa
158 EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-préfecture
de
Forcalquier
FORCALQUIER,
le
21
Août
2012
Service
réglementation
|
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2012/
1807
Portant
fermeture
administrative
du
Bar
Le
B
52
à SISTERON
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
pénal
et,
notamment,
son
articie
R610-5
;
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2212-1,
L.2212-2-1,
L.2215-1;
VU
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.3332-15
et
L.3353-1
;
VUla
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
Pamélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communrs,
des
départements
et
des
régions;
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
}1
janvier
2012,
nommant
Monsieur
Michel
Papaud,
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
564
du
15
mars
2012,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
François
Ambroggiani,
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
cette
délégation
sera
exercée,
en
cas
d'absence,
à titre
de
suppléance,
par
Madame
Sylvie
Especier,
Sous-Préfete
de
Barcelonnette
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1160
du
22
juin
2011,
portant
police
générale
des
débits
de
boissons
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
en
date
du
5
juin
2012,
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Sisteron,
relevant
l'infraction
de
tapage
nocturne
en
laissant
la
musique
trop
forte
et les portes
battantes
du
bar ouvertes
sur la rue ;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Place
Martial
SICARD
BP
32
04300
FORCALQUIER
Tél,
04.92.36
77 44
— Fax
: 04
.92.75.39.19
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h3
soys-prefecture-de-forcalquier@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
159 VU
la
lettre
du
Sous-préfet
de
Forcalquier
en
date
4
juillet
2012,
adressée
à
Madame
SICARI
Nathalie,
gérante
de
l'établissement
le
B52,
89
rue
de
Provence
à
Sisteron,
lui
rappelant
le
respect
de
l'ordre,
la
sécurité
ou
tranquillité
publics,
en
lui
proposant,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
d'écrire
ou
formuler
oralement
ses
arguments
en
défense
sur
cette
affaire
;
VU
la
notification,
par
les
services
de
gendarmerie,
brigade
de
Sisteron,
de
remise
du
courrier
du
Sous-Préfet
de
Forcalquier
en
date
du
30
juillet
2012
à
Madame
Sicari
Nathalie,
gérante
de
l'établissement
le
B52,
89
rue
de
Provence
à Sisteron,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
et
étant
donné
qu'aucune
demande
d'arguments
en
défense
n'a
été
présentée
ni
sous
forme
écrite,
ni orale,
dans
Îe délai
imparti
;
CONSIDERANT
qu'un
premier
arrêté
préfectoral
n°2012/6
en
date
du
12
mars
2012
a
prescrit
la
fermeture
administrative
pour
un
délai
de
sept
jours,
à
l'encontre
de
l'établissement
le
B52,
89
rue
de
Provence
à Sisteron,
exploité
par
Madame
SICART
Nathalie
;
CONSIDERANT
que
les
faits
reprochés
qui
constituent
à nouveau
des
troubles
à Pordre,
à la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publics,
sont
en
relation
directe
avec
les
conditions
d'exploitation
de
l'établissement
« Le
B
52
»;
Sur
ia
proposition
de Monsieur
le Sous-Préfet
de Forcalquier
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler.
- Une
mesure
de
fermeture
administrative
temporaire
de
quinze
jours,
est
prescrite
à
Pencontre
de
l'établissement
le
B52,
89
rue
de
Provence
à Sisteron,
à compter
de
la
notification
par
les
services
de
la
gendarmerie,
du
présent
arrêté
à son
exploitante
Madame
SICART
Nathalie,
ARTICLE
2.
—
Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
l'exploitante
s’exposcrait
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L.
3352-6
du
code
de
la
santé
publique
(amende
de
3.750
€ et emprisonnement
de 2 mois)
ARTICLE
3
—
Le
document
joint
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
devra
être
apposé
par
l'exploitante
à l'entrée
de
l'établissement
pendant
toute
la
durée
de
fermeture;
ARTICLE
4
—
Le
représentant
légal
de
l'établissement
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
=
Un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sous-préfecture
de
Forcalquier
BP
32
04301
Forcalquier cedex
=
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
Mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l'absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
=
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
160 Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté,
en
trois
exemplaires,
et
l’exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée
et
devra
être
pourvu
de
l'équivalent
de
35
Euros
en
timbres
fiscaux
y étant
apposés.
ARTICLE
5,
-
Madame
la
secrètaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier
et
Monsieur
le
capitaine,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Forcalquier,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
sera
notifié,
avec
mention
des
voies
et
délais
de
recours,
et
copie
en
sera
remise
à Madame
SICARI
Nathalie,
gérante
du
bar
B
52,
89
rue
de
Provence
à Sisteron;
Par ailleurs,
copie
sera adressée à :
-
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Sisteron,
-
Monsieur
le Procureur
de
la République,
-
Monsieur
le
président
de
la
chambre
syndicale
des
hôteliers-restaurateurs,
débitants
de
boissons
et
de
discothèques
des
Alpes
de
Haute-Provence,
chambre
de
commerce
et
d’industrie à Digne
les Bains
-
Monsieur
le Ministre
de l ‘Intérieur
direction
des
libertés publiques
et des
affaires juridiques
— bureau
de la prévéntion
sociale
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
à la
préfecture.
Digne-les-Bains,
le 20 août
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Sylvie
ESPECIER
161 Par
arrêté
n°
2012-4Af0}
du
24
août
2012
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à décidé
la
fermeture
administrative
de
l’établissement
Bar
«
le
B
52
»
Sis
89
rue
de
Provence
04200
SISTERON
Pour
une
durée
de
Quinze
jours
à compter
du
:
Jusqu’au
:
Ds
Sylvie
ESPECIER
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Place
Martial
SICARD
BP
32
04300
FORCALQUIER
Tél.
04.92.36.77
44
—
Fax
:04
.92,75.39,19
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
Sous-prefecture-de-forcalquier@alpes-de-haute-provence.qouv.fr
162 Liberté
+
Liberté
* Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-préfecture
de
Forcalquier
FORCALQUIER,
le
24
août
2012
Service
réglementation
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n° 2012-
1833
Portant
fermeture
administrative
de
l'épicerie « Chez
les 2 Fréres
» à Manosque
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
pénal
et, notamment,
son
article
R610-5
;
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L.
2212-1,
L.2212-2-1,
L.2215-1;: VU
le
code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L.332-1
et
L334-1:
VU
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
:
VU
Ia
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD),
préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
564
du
15
mars
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
Ambroggiani,
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
cette
délégation
sera
exercée,
en
cas
d'absence,
à titre
de
suppléance,
par
Madame
Sylvie
Especier,
sous-Préfete
de
Barcelonnette.
VU
le
procès-
verbal
de
renseignement
administratif
n°
123046
en
date
du
2 juillet
2012,
du
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Manosque,
relevant
l'infraction
à
la
législation
sur
le
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
Ia
tranquillité
publics,
occasionné
par
l'activité
de
cet
établissement;
VU
la
lettre
du
sous-préfet
de
Forcalquier
en
date
du
4 juillet
2012,
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
adressée
à Monsieur
Farid
El
HMINI,
gérant
de
l'épicerie
«chez
les
deux
frères»,
sise
14
rue
guilhempierre,
à
Manosque
(04100)
lui
demandant
d'adresser
ses
éventuelles
observations
sur cette affaire;
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Place
Martial
SICARD
BP
32 04300
FORCALQUIER
Tél.
04.92.36
77 44
— Fax
: O4
.92.75.39.19
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h3
sous-prefecture-de-forcalquier@alpes-de-h aute-provence.gouv.fr
163 VU
le
compte-rendu
des
observations
formulées
par
Monsieur
Farid
EL
HMINI
CONSIDERANT,
que
lors
d'un
contrôle
de
nuit
de
l'établissement
:épicerie
à l'enseigne
«chez
les
deux
frères»,
sise
14
rue
guilhempierre,
à Manosque
(04100)
en
date
du
18
juin
2012,
les
fonctionnaires
de
police,
ont
constaté
que
l'ouverture
de
cet
établissement
causait
des
troubles
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la tranquillité
publics;
CONSIDERANT,
que
le
gérant
de
cette
épicerie
« chez
les
Deux
Frères
» a
été
invité
à présenter
ses
observations
par
lettre
recommandée
du
4 juillet
2012,
en
application
de
l'article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000
susvisée,
recommandé
non
retiré
par
ses
soins
et
renvoyé
au
commissariat
de
Manosque
pour notifiation
le 27 juillet 2012
;
CONSIDERANT,
que
la
gestion
de
ce
commerce
a été
une
source
de
trouble
grave
à l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publics
du
fait
des
tapages
réguliers
et
intempestifs
qui
s'y
sont
déroulés
et
qu'il
y
a lieu de
le fermer;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Forcalquier,
ARRÊTE
ARTICLE
1er.
—- Une
mesure
de
fermeture
administrative
de
deux
mois,
est
prescrite
à l'encontre
de
l'établissement,
«chez
les
deux
frères»,
sise
14
rue
guilhempierre,
à Manosque
(04100)
à compter
de
la
notification
par
les
services
de
police,
du
présent
arrêté
à son
exploitant
El
HMINI
F arid
ou
son
représentant;
ARTICLE
2.
—
Dans
le
cas
où
il
sérait
contrevenu
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
l'exploitant
s’exposerait
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L.334-1
du
code
de
la
sécurité
intérieuree
(amende
de 3.750
€)
ARTICLE
3
—
Le
document
joint
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
devra
être
apposé
par
l'exploitant
à
l'entrée
de
l'établissement
pendant
toute
la
durée
de
fermeture;
ARTICLE
4.
-
Le
représentant
légal
de
l'établissement
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
—
Un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sous-préfecture
de
Forcalquier
BP
32
04301
Forcalquier
cedex;
=
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
Mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives;
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit-être
considéré
comme
implicitement
rejeté,
=
Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
164 Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Pour
être
recevable,
le
recours
mentionnera
les
nom,
prénom,
adresse
du
requérant,
comportera
copie
du
présent
arrêté,
en
trois
exemplaires,
et
l'exposé
des
motifs
pour
lesquels
son
annulation
est
demandée
et
devra
être
pourvu
de
l'équivalent
de 35
Euros
en
timbres
fiscaux
y étant
apposés.
ARTICLE
5.
- Monsieur
le
sous-préfet
de
Forcalquier
et
Monsieur
le
capitaine,
commandant
de
police
à l'emploi
fonctionnel,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Manosque
,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
sera
notifié,
avec
mention
des
voies
et
délais
de
recours
à
Monsieur
EL
HMINI
Farid;
Par
ailleurs,
copie
sera
adressée
à :
C2
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Manosque,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
président
de
la
chambre
syndicale
des
hôteliers-restaurateurs,
débitants
de
boissons
et
de
discothèques
des
Alpes
de
Haute-Provence,
chambre
de
commerce
et
d'industrie
à Digne
les
Bains
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
cabinet-bureau
des
polices
administratives
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
à la
préfecture.
FORCALQUIER,
le
24
août
2012
Pour
le
Préfet
,
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
par
suppléa
SylVie ESPECIER
165 ES Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
Rene
mere
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Par
arrêté
n°
2012-1833
du
24
août
2012
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à décidé
la
fermeture
administrative
de
l’épicerie
«Chez
les
2 frères
»
à Manosque
Sise
14
Guilhempierre
04100
MANOSQUE
Pour
une
durée
de
Deux
Mois
à compter
du
:
Jusqu'au :
“*
ue
Sylvie
ESPECIER
SOUS-PREFECTURE
DE
FORCALQUIER
Place
Martial
SICARD
BP
32
04300
FORCALQUIER
Tél.
04.92.36.77.44
-
Fax
:04
92.75.39
19
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
Sous-prefecture-de-forçalquier@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
166 Agence
nationale
ana
del'habitat
Programme
d'Action
Territorial
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
2011-2013
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-1/13 167 Éiberré
+ Égaliss
« Fratraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes
de Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le 10 septembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
portant
subdélégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d'Etat
Major
en
fonction
à la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
les
Bains
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
92,604
du
1%
juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
YU
le
décret
n°
93.1031
du
31
août
1993,
modifié,
portant
création
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
VU
Ie
décret
n°
95-654
du
9 mai
1995,
modifié,
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-939
du
2
août
1995
portant
statut
particulier
du
corps
du
corps
de
conception
et
de
direction
de
la
police
nationale
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
n°
85-1057
du
2
octobre
1985
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
centrale
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
la
décentralisation
;
VU
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la
sécurité
publique
;
|
VU
L'arrêté
ministériel
n°
1203
du
6
novembre
2008
nommant
Monsieur
Alain
MILLER
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
DIGNE-LES-BAINS
à compter
du
1°
décembre
2008
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-226
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MILLER
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Digne
les
Bains;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
PREFECTURÉ
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél,
04 92 36 72
00
—
Fax
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8 h
30
à
11
h30etde
13h30
à
16h
http://www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr
168 Table
des
matières
1 .introductionssssssssssnsssssssnernrneeesrrereernrrrererenessssseesssnnsseeesetesenenieeseeneeensseenenssses
3
2.organisation
de
l'action
territoriale...
3
3.priorités
d'intervention...
4
3.1.priorités
nationales...
L
3.2.mise
en
œuvre
locale
des
priorités
nationales...
4
1.Principes
gÉnNÉTAUX
:.....ssssiéisieessiineerieseereeeeeeeneeeeennees
4
2.Les
priorités...
5
Priorité
forte
ss iiissseeissenesseninenessesssseenesseeeesnesesseeeeeeeneneeeenesesenssnsssee
5
Priorité
MOYENNE
!.. suisses
5
Priorité
faible
:......
ii
sesressseereeseeeesseeesnesseeeeenneseeenseennnnee
5
4.Conditions
d'éligibilité
et
de
recevabilité...
sense
6
4.1.projets
non
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH.......................
sense
6
4.2.conditions
particulières
de
recevabilité
des
demandes...
6
1.qualité
des
documents...
6
2.obligation
de
mission
de
maîtrise
d'œuvre...
7
3.obligations
propres
aux
propriétaires
bailleurs...
7
5.modalités
financières
d'intervention...
sise
8
5.1.Modulation
et
plafonnement
des
aides
de
l'anah.................................................
8
1.
Propriétaires
Bailleurs
ou
Copropriétés.….................s.s..ssseens
8
2.
Propriétaires
Occupants…...................s.s.sssssssseeeceneeneeene
9
5.2.Prime
de
réduction
de
loyer...
9
6.entrée
en
vigueur
des
règles
particulières
du
PAT...
sise
10
7.détermination
des
loyers
conventionnés.…............sss..ssssssssssenensse
il
8.Etat
des
programmes
en
COURS...
eeereenrnneressesesseeseneneesneeeseenesennees
12
8.1.Engagements
pour
les
subventions
d’ingénierie
ss...
12
8.2.Engagements
pour
le
financement
de
travaux...
13
9,suivi,
évaluation
et
restitution
annuelle
des
actions
ss
13
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-2113
169 1.
introduction
La
loi
Relance
du
17
février
2009
a
rendu
le
programme
d'action
obligatoire
dans
chaque
délégation
locale.
C'est
un
document
opposable
aux
tiers
qui
définit
la
politique
locale
de
l'habitat
et
régit
les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre.
Le
programme
d'action
territorial
(PAT)
e
fixe
les
priorités
d'intervention
et
les
critères
de
sélectivité
des
projets
en
concordance
avec
les
objectifs
stratégiques
assignés
à
l'Agence.
e
_règlemente
les
conditions
financières
maximales
de
chaque
type
d'intervention
et,
pour
les
loyers
maîtrisés,
les
conditions
de
loyers
applicables
par
le
bailleur.
e
recense
l'état
pluriannuel
des
programmes
signés
ainsi
que
les
programmes
en
Cours
de
négociation
et
les
conventions
d'ingénierie.
°
rend
compte
annuellement
des
actions
mises
en
œuvre
sur
le
territoire,
au
Préfet
de
Région.
L'élaboration
du
programme
d'action
territorial
s'appuie
sur
les
documents
de
programmation
et
de
planification
disponibles
(PDALPD,
PDH,
PLH
éventuels,
études
locales,
connaissance
du
marché)
sur
le
territoire
auquel
il Se
rapporte.
2
ILest
soumis
pour
avis
à la CLAH.
Le
programme
d'action
est
permanent
et
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
qui
est
pris
en
compte
dans
le
rapport
d'activité
de
la
CLAH,
établi
par
le
délégué
lacal
de
l'ANAH.
Sur
la
base
de
ce
bilan,
il est
adapté
chaque
année,
notamment
pour
:
e
tenir
compte
des
moyens
disponibles,
e
fixer
le niveau
des
loyers
applicables
pour
le conventionnement,
e
prendre
en
compte
les
nouveaux
engagements.
Il peut
également
faire
l'objet
d'avenant
à tout
moment,
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
du
contexte
local.
Le
programme
d'action
territorial,
ainsi
que
ses
avenants,
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Cette
publication
le
rend
opposable
aux
tiers.
S
llest
transmis
au
délégué
régional
de
l'ANAH
(préfet
de
région)
pour
évaluation
et
préparation
de
la
programmation
annuelle
et
pluriannuelle
des
crédits.
2.
organisation
de
l'action
territoriale
L'organisation
de
l'action
territoriale,
découlant
de
la
loi
MLLE
et
ses
décrets
d'application
du
4
septembre
et
24
décembre
2009,
a
conduit
à la
mise
en
place
de
nouveaux
circuits
de
répartition
des
crédits
aux
territoires
de
gestion,
en
cohérence
avec
les
compétences
des
préfets
de
région,
des
délégués
de
l'ANAH
et
de
leurs
services
:
Le
conseil
d'administration
fixe
le
niveau
national
et
régional
des
capacités
d'engagement
de
l'ANAH
et
délibère
sur
le
projet
de
répartition
régionale
des
objectifs
d'intervention,
.
les
préfets
de
région,
avec
l'appui
DREAL,
fixent
la
répartition
infra-régionale
des
enveloppes
budgétaires
annuelles
et
consolident
les
engagements
pluriannuels,
en
lien
avec
les
préfets
de
département
et
leur
service,
après
avis
du
comité
régional
de
l'habitat
(CRH),
+
les
préfets
de
département,
délégués
locaux
de
l'ANAH,
formulent
les
demandes
de
l'ensemble
des
territoires.
Ils
sont
les
interlocuteurs
directs
des
collectivités
territoriales
et
signent
avec
elles
les
dispositifs
de
délégation
de
compétence
ou
d'opération
programmée
après
avis
des
délégués
régionaux
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-3/13 170 3.
priorités
d'intervention
3.1.
priorités
nationales
Engagées
dès
2010,
les
nouvelles
priorités
d'intervention,
renforcent
la
dimension
solidaire
et
écologique
de
l'action
de
l'agence
:
.
solidarité
renforcée
à
l'égard
des
occupants
d'habitat
indigne
ou
très
dégradé,
.
solidarité
à
l'égard
des
propriétaires
occupants
modestes,
tout
particulièrement
en
milieu
rural
avec
deux
axes
principaux
:favoriser
la
rénovation
thermique
et
l'adaptation
à
la
perte
d'autonomie.
Ces
orientations
se
démarquent
des
anciens
objectifs
:en
particulier,
pour
les
logements
locatifs,
c'est
le
traitement
de
l'habitat
indigne
ou
très
dégradé
qui
justifiera
au
premier
chef
l'intervention
de
l'ANAH,
la
production
de
logements
à
loyer
et
charges
maîtrisés
en
étant
le
plus
souvent
le
corolaire.
La
refonte
du
régime
des
aides
de
l'ANAH
qui
sont
applicables
au
er
janvier
2013,
vient
conforter
ces
priorités
en
favorisant
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
les
intervention
en
faveur
des
propriétaires
occupants. La
circulaire
C
2012-01
précise
les
orientations
pour
la
programmation
2012
des
actions
et
des
crédits
de
l'Anah.
L'adéquation
entre
les
moyens
d'intervention
et
les
besains
exprimés
par
les
territoires
a
recentré
l'action
de
l'Anah
sur
les
priorités
suivantes
:
«
Le
traitement
de
l'habitat
indigne
et
dégradé,
qui
s'inscrit
dans
le
chantier,
déclaré
prioritaire
par
le
Premier
Ministre,
en
faveur
de
l'hébergement
et
de
l'accès
au
logement
des
personnes
sans
abri
et
participe
à
la
prévention
du
DALO
;cette
priorité
se
réalise
par
les
aides
aux
propriétaires
et
par
le
soutien
aux
actions
de
«
résorption
de
l'habitat
insalubre
»
ou
de
l'habitat
insalubre
ou
très
dégradé
;
+
La
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»,
pour
lequel
l'État
assigne
à
l'Anah
un
objectif
de
30
000
ménages
à
aider
en
2012
;
«
Le
redressement
des
copropriétés
en
difficultés.
Cette
action,
qui
croise,
sur
certains
territoires,
les
problématiques
de
rénovation
urbaine,
a fait
l'objet
d'une
mission
confiée
par
le
Ministre
au
Président
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah,
avec
remise
des
proposition
en
janvier
2012.
La
mise
en
œuvre
de
la
thématique
«
perte
d'autonomie
»
devra
principalement
s'insérer
dans
la
démarche
du
programme
«
habiter
Mieux
»,
au
travers
de
laquelle
l'Anah
privilégie
une
approche
globale
des
besoins
de
la
personne.
3.2.
mise
en
œuvre
locale
des
priorités
nationales
1. Principes
généraux
:
Le
programme
d'action
territorial
reprend
les
priorités
arrêtées
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH
et
les
décline,
en
les
complétant,
pour
les
adapter
au
contexte
local.
«
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
(LHI)
:
Le
traitement
de
l'habitat
indigne
et
dégradé
est
la
première
des
priorités
tant
en
diffus
qu'en
opérations
programmées,
que
ce
soit
pour
les
propriétaires
occupants
ou
pour
les
propriétaires
bailleurs.
La
délégation
a
décidé
de
suivre
tout
particulièrement
les
dossiers
ayant
fait
l'objet
d'une
notification
d'arrêté
d'insalubrité,
d'un
état
de
dégradation
justifiant
de
travaux
lourds,
dans
le
cadre
d'une
MOUS,
d'un
PIG
insalubrité,
d'une
OPAH
de
Rénovation
Urbaine
ou
Copropriété
Dégradée,
et
,enfin
d'un
signalement
de
non
conformité
avec
le
règlement
sanitaire
départemental.
L'essentiel
des
logements
locatifs
améliorés
devront
respecter
des
conditions
de
loyers
et
de
charge
maîtrisés.
De
plus,
dans
un
souci
de
qualité
des
logements
produits,
les
propriétaires,
qui
se
verront
propaser
une
aide
pour
réaliser
les
travaux
prescrits,
seront
incités
fortement
à
aller
au-delà
des
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-4/13
171 prescriptions
minimales
imposées,
notamment
en
matière
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements.
.
solidarité
à
l'égard
des
propriétaires
occupants
:
La
priorité
sera
donnée
à l'amélioration,
en
milieu
rural,
des
logements
des
propriétaires
occupants
impécunieux
confrontés
à
la
maîtrise
charges
d'énergie
répondant
aux
exigences
du
programme
«
Habiter
Mieux
>».
Les
actions
d'adaptation
des
logements
face
à
la
perte
d'autonomie
ne
figurent
plus
parmi
les
objectifs
prioritaires
assigné
par
l'État
à
l'Agence.
Elles
pourront
néanmoins
être
poursuivies
en
partie
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»,
à
propos
duquel
l'Anah
privilégie
une
approche
globale
des
besoins
de
la
personne.
2. Les
priorités
Priorité
forte
:
a)
LHI
: projet
de
travaux
lourds
pour
la réhabilitation
de
logements
indignes
ou
très
dégradés
situé
dans
le périmètre
d'une
opération
programmée
(OPAH,
PIG,
dossiers
PO
&
PB
MOUS)
ou
faisant
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
ou
communal.
b)
LH]
:
projet
de
travaux
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat,
(petite
LHE)
situé
dans
le
périmètre
d'une
opération
programmée
(OPAH,
PIG,
MOUS)
ou
faisant
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
ou
communal.
dossiers
PO
&
PB
c)
LHI
:dossiers
en
copropriété
dégradée
ou
plan
de
sauvegarde,
dossiers
copro
d)
programme
«
Habiter
Mieux
»:
tout
projet
de
travaux
comportant
un
volet
amélioration
énergétique
éligibles
aux
aides
à
la
solidarité
dossiers
PO
énergétique
(ASE)
dans
ce
cadre
Priorité
moyenne
:
e)
LHI:
projet
de
travaux
lourds
pour
la
réhabilitation
de
logements
EH
indignes
ou
très
dégradés
dossiers
PO
&
PB
secteur
diffus
hors
action
coercitive
f)
LHI
:projet
de
travaux
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat,
(petite
LHI)
dossiers
PO
&
PB
secteur
diffus
hors
action
coercitive
g)
LHI
:projet
de
travaux
pour
réhabiliter
un
logement
dégradé
{constatation
sur
grille)
ou
suite
à
une
procédure
RSD
ou
contrôle
dossiers
PB
de
décence
h)
Adaptation
PO
:projet
de
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
dossiers
PO
(travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité
comportant
les
justificatifs
définis
|
modestes
et
très
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH)
modestes
|Priorité
faible
:
)
Adaptation
PO
:
projet
de
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personn
dossiers
PO
|
(travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité
comportant
les
justificatifs
définis
modestes/plafond
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH)
—
GIR
1
à 4
majoré
jh
projet
de
travaux
de
«
transformation
d'usage
» venant
en
complément
d'un
projet
global
de
réhabilitation,
en
opérations
programmées
approuvées
avant
le
31/12/2010
ou
en
centre
urbain
avec
dossiers
PB
justificatifs
montrant
l'intérêt
social
et
urbain
du
projet.
k)
projet
de
travaux
«
autres
situations
»,
non
lié
à
l'octroi
d'une
ASE
:
dossiers
PO
très
travaux
d'urgence
et
de
préservation
des
biens
modeste
Les dossiers,
ne
relevant
d'aucune
des
trois priorités
précitées,
ne
seront
pas
subventionnés.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-5/13 172 4.
Conditions
d'éligibilité
et
de
recevabilité
4.1.
projets
non
éligibles
aux
aides
de
l'ANAH
Dans
un
contexte
tendu,
entre
l'évaluation
à
la
hausse
des
besoins
et
les
dotations
prévisionnelles
contraintes,
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
priorité
énoncées
ci-dessus
doit
être
le
moyen
d'utiliser
au
mieux
les
crédits
de
l'ANAH
sur
ces
nouvelles
orientations.
En
application
de
l'article
11
du
règlement
général
de
l'ANAH,
la
décision
d'attribution
est
prise
au
regard
de
l'intérêt
général
du
projet,
évalué
en
fonction
des
orientations
et
priorités
du
présent
programme. En
absence
ou
insuffisance
d'intérêt
du
projet,
l'aide
apportée
par
l'ANAH
peut
être
refusée,
minorée
ou
soumise
à
des
conditions
supplémentaires
ayant
trait
à
la
consistance
du
projet
ou
à
des
engagements
particuliers
du
propriétaire.
En
tout
état
de
cause,
ne
seront
pas
retenus
pour
l'octroi
d'une
subvention,
les
projets
insuffisamment
justifiés
ou
qui
n'entrent
pas
dans
le
champ
des
objectifs
prioritaires
de
l'agence
ou
dont
l'intérêt
économique,
social
et
environnemental
est
insuffisant
:
a)
les
bâtiments
à
l'état
de
ruine,
à
l'exception
éventuelle
des
immeubles
faisant
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
ou
d'une
procédure
d'insalubrité
b)
les
constructions
illicites
ou
situées
dans
un
secteur
à
risque,
non
constructible,
c)
les
changements
d'usage,
à
l'exception
des
bâtiments,
en
opération
programmée,
situés
en
continuité
du
bâti
existant
dans
les
centres
anciens
des
villes,
bourgs
ou
hameaux,
d)
les
logements
non
décents
après
travaux,
ou
ne
répondant
pas
aux
exigences
du
RSD,
e)
les
projets
ne
correspondant
pas
à
une
demande
sociale
démontrée,
(localisation,
taille
des
logements),
f)
les
projets
locatifs
ne
présentant
pas
un
caractère
d'intégration
sociale
suffisant
(proximité
des
commerces,
des
services,
des
transports...)
et
de
mixité
sociale
g)
les
projets
dont
l'économie
n'est
pas
avérée
(intérêt
du
projet
/ ratio
coût
des
travaux
au
logement),
h)
les
projets
dont
la
qualité
d'usage
apparaît
comme
insuffisante
:
- bilan
énergétique
après
travaux
insuffisant
ou
non
prouvé
- mauvaise
structuration
et
configuration
du
logement,
surfaces
trop
étriquées
- orientation
pénalisante
des
pièces
principales,
insuffisance
de
lumière
et/ou
de
vue,
locaux
partiellement
enterrés,
…
- manque
d'intimité
par
rapport
au
voisinage
i)
les
dossiers
non
prioritaires,
j
les
dossiers
incomplets
ne
répondant
pas
aux
exigences
du
8 4.2,
ci-après
4.2.
conditions
particulières
de
recevabilité
des
demandes
La
nécessité
de
hiérarchiser
les
dossiers
lors
de
leur
examen,
impose
que
l'instructeur
puisse
disposer
d'un
maximum
d'informations
pour
apprécier
la
pertinence
du
projet
au
regard
des
priorités
et
objectifs
de
l'ANAH.
Pour
un
meilleur
traitement
de
leur
dossier,
les
demandeurs
devront
veiller
à fournir
ies
éléments
prévus
à
l'annexe
|du
RGA,
de
façon
la
plus
complète,
dès
le
dépôt
du
dossier.
1. qualité
des
documents
Une
attention
toute
particulière
sera
portée
sur
la
qualité
des
documents
fournis
:
>
la
notice
explicative
détaillée
décrivant
le
projet
et
ses
enjeux
( aspect
social,
technique
et
économique),
accompagnée
si
nécessaire
de
photographies
de
l'état
initial,
>
les
justificatifs
ou
les
éléments
techniques
nécessaires
au
déplafonnement
ou
à
l'octrai
de
taux
majoré
des
subventions
(grille
insalubrité,
dégradation,
justificatifs
handicap,
..)
>
les
plans
nécessaires
à
la
compréhension
du
dossier,
à
la
justification
des
métrés
et
à
l'appréciation
de
la
qualité
d'usage
du
projet
;le
dossier
comportera,
pour
l'état
initial
et
le
projet,
une
vue
des
façades,
un
plan
coté
des
étages,
une
coupe
indiquant
les
hauteurs
sous
plafond
;les
plans
devront
être
orientés
et
établis
à
une
échelle
vérifiable,
précisée
sur
le
document
>
pour
les
propriétaires
occupants,
les
éléments
nécessaires
à
l'appréciation
des
revenus
de
l'ensemble
des
personnes
habitants
le
logement,
ainsi
que
la
pertinence
des
besoins
d'adaptation
du
logement.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-6/13 173 2.obligation
de
mission
de
maîtrise
d'œuvre
Selon
les
dispositions
de
la
décision
du
conseil
d'administration
de
l'ANAH
2006-06,
les
demandes
de
subvention
ne
seront
instruites
que
si
les
travaux
envisagés
font
l'objet
d'une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
complète
(établissement
du
projet,
chiffrage
et
suivi
des
travaux)
réalisée
par
un
maître
d'œuvre
professionnel
(architecte
ou
agréé
en
architecture)
pour
les
dossiers
complexes
suivants
:
a
dossiers
dont
le
montant
des
travaux
subventionnables
excède
100
000
€
HT
;
une
attention
particulière
sera
portée
aux
demandes
proches
de
cette
limite,
compte
tenu
des
adaptations
qui
pourraient
être
rendues
nécessaires
pour
répondre
aux
exigences
de
l'ANAH,
=
dossiers
pour
travaux
de
grosses
réparations
et
de
restructuration,
effectués
sur
les
logements
ou
immeubies
insalubres
ou
très
dégradés
et
ayant
fait
l'objet
soit
d'un
arrêté
d'insalubrité,
soit
d'une
cotation
selon
les
grilles
définies
par
l'ANAH,
ou
en
cas
d'arrêté
de
péril,
et
faisant
notamment
l'objet
d'un
déplafonnement
du
montant
de
la
subvention
«
travaux
lourds
»
“
dossiers
pour
travaux
de
grosses
réparations
et
de
restructuration
effectués
sur
les
parties
communes
des
immeubles
faisant
l'objet
d'un
plan
de
sauvegarde
ou
soumis
au
régime
des
copropriétés
dans
une
OPAH
3.obligations
propres
aux
propriétaires
bailleurs
L'agrément
du
dossier
sera
soumis
au
respect,
par
le
propriétaires,
des
engagements
suivants
:
>
la
proportion
de
loyers
conventionnés
dans
les
opérations
devra
respecter
les
règles
qui
suivent
:
a
pas
de
loyers
libres
a
50
%
de
loyers
conventionnés,
social
ou
très
social,
ouvrant
droit
à
l'APL,
pour
les
opérations
de
plus
d'un
logement
>
la
durée
de
conventionnement
des
logements
aidés
par
l'ANAH
sera
modulée,
en
fonction
du
montant
des
subventions
attribuées,
comme
suit
:
“
taux
25%
et
35%
sans
déplafonnement
mini
9
ans
a
taux
35%
avec
déplafonnement
mini
12
ans
a
taux
35%
avec
déplafonnement
et
prime
de
réduction
de
loyer
15
ans
>
la
gestion
locative
du
logement
;le
conventionnement
en
loyer
très
social
du
logement
est
subordonné
à
la
mise
en
location
du
logement
par
l'intermédiaire
d'une
AIVS
(agence
immobilière
à vocation
sociale).
De
manière
plus
générale,
il est
recommandé
aux
propriétaires
bailleurs,
mettant
en
location
plusieurs
logements
dans
un
même
immeuble,
de
prendre
l'attache
d'une
siructure
professionnelle
pour
les
assister
dans
la
gestion
locative
de
leur
patrimoine.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-7113 174 D, 5.1.
modalités
financières
d'intervention
Modulation
et
plafonnement
des
aides
de
l'anah
La
réglementation
permet
aux
délégations
locales
de
pratiquer
une
sélectivité,
adaptée
au
contexte
local,
pour
rester
dans
le
cadre
de
la
dotation
budgétaire
fixée
en
début
d'année.
Compte
tenu
du
niveau
de
l'enveloppe
de
l'ANAH
relative
aux
aides
publiques
en
faveur
de
l'habitat
privé,
et
des
objectifs
fixés
en
matière
de
logement,
la
délégation
locale
a
décidé
de
reconduire
la
modulation
locale
des
aides,
adoptée
en
2011,
en
l’amendant
au
regard
des
résultat
obtenus
en
2011
et
des
objectifs
fixés
pour
2012,
selon
les
modalités
suivantes
:
1.
Propriétaires
Bailleurs
ou
Copropriétés Pläafonnement subvention
Réglementation
applicable**
Conditions
et
(par
logement
,
ettectif
à l'issu
|
Plafond
des
travaux
|
Taux
maxi
documents
justificatifs
des
travaux)
subventionnable
|subvention
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
Décision
d'intervention
volontaire
en
secteur
programmé
(MOUS
ou
PIG
22
000
€
insalubrité,
OPAH)
antérieure
aux
Grille
de
dégradation
ou
mesures
coercitives
(arrêtés)
,
d'insalubrité,
travaux
Décision
d'intervention
volontaire
hors
1 000
€
H.T.
/ M
«
lourds
»
‘
2:
dans
la
limite
de
35%
secteur
programmé
antérieure
aux
20
000
F
80m?
par
logement
mesures
coercitives
(arrêtés)
P
g
Décision
d'intervention
imposée
suite
Arrêté
préfectoral
ou
à
prescription
de
travaux
par
arrêté
18
000
€
communal,
travaux
préfectoral
ou
communal
«
lourds
»
Travaux
d'amélioration
:
Arrêté
insalubrité,
péril,
pour
la
sécurité
salubrité
(petite
LHE)
7 000
€
35%
ou
danger
imminent,
grille
insalubrité
pour
réhabiliter
un
logement
Grille
dégradation
ou
suite
à
une
procédure
RSD
ou
Possibilité
d'un
Bonus
énergie
:
contrôle
de
décence
bonus
énergie
500
€
HT.
us
25
%
réalisation
de
travaux
|
+ 2
000
€
dans
la
limite
de
d'isolation
d'ensemble
pour
l'autonomie
de
la
personne
80m?
par
logement
(souhaité
:DPE
classe
C)
Transformation
d'usage
5
000
€
{complément
d'un
projet
global)
PIG
- Logements
des
travailleurs
réglementation
35
%
Convention
spécifique,
saisonniers
agricoles
spécifique
prime
de
loyer.
* dans
la limite
de
la réglementation
#*
réglemeniation
au
1/1/2012
sous
réserve
de
modification
par
le
CA
de
l'Anah
Les
dispositions
applicables
aux
syndicats
de
copropriétaires
relèvent
de
la
réglementation
générale
des
aides
de
l'ANAH
;le
montant
des
subventions
sera
plafonné
en
application
du
tableau
ci-dessus,
le
nombre
de
logements
pris
en
compte
étant
le
nombre
de
logements
effectifs
à
v
l'issu
des
travaux
w
réglementation
générale
des
aides
de
l'ANAH
”
Les
dispositions
applicables
aux
Communes,
pour
les
travaux
d'office,
relèvent
de
la
Depuis
le
1er
janvier
2009,
pour
être
subventionné
par
L'ANAH,
les
travaux
concernant
l'amélioration
énergétique
des
logements
doivent
être
conformes
soit
aux
exigences
du
crédits
d'impôts
soit
à
la
réglementation
thermique
éléments
par
éléments.
L'obtention
du
bonus
énergie,
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessus,
dans
la
cadre
de
travaux
de
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-8/13 175 réhabilitation
d'un
logement
faiblement
dégradé
est
conditionné
à
la
réalisation
de
travaux,
conformes
aux
exigences
du
crédit
d'impôt,
pour
le
traitement
de
l'ensemble
des
parois
opaques.
Réglementation
en
vigueur,
à
compter
du
1er
janvier
2012,
pour
l'isolation
thermique
des
parois
opaques,
suite
à
l'arrêté
du
30
décembre
2011
:
Nature
des
travaux
caractéristiques
minimales
exigées
résistance
thermique
*
{mètre
carré
Kelvin
par Watt)
observations
planchers
bas
sur
sous-sol,
vide
sanitaire
ou
passage
ouvert
mur
en
façade
ou
en
pignon
toitures-terrasses planchers
de
combles
perdus
rampants
de
toiture
et
plafonds
de
combles
pour
l'ANAH
:
les
caractéristiques
de
l'isolant
utilisé
doivent
ré-
pondre,
à
minima,
aux
performances
thermiques
exigées
pour
l'obtention
du
crédit
d'impôts
2 3,0
m'KW
2 3,7
m’K/W
2 4,5
n'KMW
2 7,0
m'K/W
2
6,0
mKW
la
performance
thermique
des
matériaux
mis
en
œuvre
doit
figurer
sur
le
devis
et
la
facture
le versement
définitif
de
la
subvention
est
soumis
au
respect
des
travaux
et de
la
conformité
des
produits
utilisés
* référence
crédit
d'impôts
dépense
d'équipement
—
CIDD
(art
200
quater
du
CG!)
2.
Propriétaires
Occupants
Réglementation
applicabie"*
Conditions
et
Plafonnement subvention®
| plafond
des
travaux | Taux
maxi
| documents
justificatifs
subventionnable
|subvention
Travaux
lourds
de
réhabilitation
Arrêté,
grille
insalubrité
d'un
logement
indigne
ou
très
10
000
€
50
000
€ HT.
50%
ou
dégradation,
travaux
dégradé
« lourds
»
Travaux
de
sécurité
ou
de
salubrité
o
Arrêté
insalubrité
ou
(petite
LHI)
5 000
€
20
000€
HT,
50%
péril,
grille
insalubrité
Adaptation
du
logement à
l'autonomie,
maintien
à domicile
PO
modestes
/ « plafond
majoré
»
35%
GIR
1 à 4
|
5
000
20
000
€
HT.
k
PO
modestes
et très
modestes
50%
GIR
1 à 6
Travaux
d'économie
d'énergie
lié
au
Programme
«
Habiter
Mieux
»
PO
modestes
3 000
€
20%
|
20 000 € HT.
PO
très
modestes
3 500
€
35%
PO
modestes
et très
modestes
cumul
des
plafonds
locaux
en
cas
de
couplage
avec
le programme
« Habiter
Mieux
»
Autres
travaux
PO
très
modeste
|
2 500
20
000
€
HT.
35%
* dans
la limite
de
la réglementation
**
réglementation
au
1/1/2012
sous
réserve
de
modification
par
le
CA
de
l'Anah
5.2.
Prime
de
réduction
de
loyer
La
nouvelle
réglementation
de
l'ANAH
permet
l'attribution
d'une
prime
de
réduction
de
loyer
sous
réserve
du
respect
des
4
conditions
cumulatives
suivantes
:
.
les
travaux
subventionnés
relèvent
de
la
modalité
dite
des
«
travaux
lourds
»
.
le
logement
fait
l'objet
d'une
convention
ouvrant
droit
à
l'APL
(loyer
social
ou
très
social)
*
le
logement
est
situé
dans
un
secteur
de
tension
du
marché
.
la
collectivité
concernée
participe
financièrement
pour
un
montant
au
moins
équivalent
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-9/13 176 Le
montant
maximum
de
la
prime
octroyée
par
l'ANAH
est
de
100€/m
de
surface
habitable
(fiscale)
dans
la
limite
de
80
m2
par
logement.
Afin
de
garder
à cette
prime
un
caractère
incitatif
et
favoriser
la
réalisation
de
logements
sociaux
dans
des
secteurs
difficiles
et
à
enjeux,
il
a
été
décidé
de
limiter
cette
possibilité
au
seul
périmètre
de
l'OPAH
RU
de
Digne
les
Bains.
6.
entrée
en
vigueur
des
règles
particulières
du
PAT
Les
dossiers
complets
déposés,
soit
par
les
propriétaires
bailleurs
ou
occupants,
avant
la
publication
du
présent
programme
d'action
territorial
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
seront
engagés
sur
la
base
des
critères
de
priorité
de
l'ancien
programme
sous
réserve
de
la
réglementation
générale
applicable
au
1er
janvier
de
l'année
en
cours.
Les
dossiers
incomplets
en
instance,
seront
engagés
sur
les
bases
des
critères
du
programme
valide
au
moment
de
la
complétude.
Par
contre,
les
dispositions
de
régulation
budgétaire
(plafonnement
des
subventions
notamment)
sont
applicables
à tous
les
dossiers
non
agréés
à la
date
d'approbation
du
programme
d'action
territorial,
quelle
qu'en
soit
la
date
de
dépôt.
Pour
tous
les
dossiers
déposés
avant
le
31
mars
2012,
les
travaux
d'isolation
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
précédemment
applicable
seront
considérés
comme
recevable,
par
l'ANAH,
mais
ne
pourront
pas
bénéficier
du
bonus
énergie
(cette
tolérance
ne
vaut
que
pour
l'ANAH).
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-10/13
177 7.
détermination
des
loyers
conventionnés
Les
loyers
plafonds,
applicables
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
le
conventionnement
de
logements
avec
ou
sans
travaux
,sont
déterminés
en
application
de
l'instruction
2007-04
du
31
décembre
2007.
La
grille
des
loyers
applicable,
pour
l'année
2012
est
jointe
en
annexe.
A
partie
d'une
analyse
du
marché
locatif
départemental,
il a
été
distingué
des
zones
homogènes,
correspondant
à
des
niveaux
différents
de
tension
du
marché
du
logement
locatif,
délimitées
comme
Suit : 4.
un
«
secteur
Manosque-ville
»
correspondant
à
la
commune
de
Manosque
2.
un
«
secteur
tendu»
correspondant
aux
communes
impactées
par
la
tension
du
marché
locatif
de
Manosque,
au
val
de
Durance
- Bléone
{hors
zone
B2)
et
aux
chefs-lieu
d'arrondissement,
3.
un
« secteur
de
base»
correspondant
aux
communes
en
périphérie
des
principaux
pôles
urbains,
aux
chefs-lieu
de
canton
et
n'étant
pas
soumis
à
une
tension
particulière
du
marché
locatif,
4.
un
«
secteur
rural
»
pour
les
communes
situées
dans
aucun
des
secteurs
précédents
9
une
carte,
jointe
en
annexe,
précise
ces
différents
secteurs
Loyers
maîtrisés
2012
Loyers
intermédiaires
Secteur
rural
Secteur
de
base
Secteur
tendu
Manosque-ville
- de
65
m2
7,21
€
7,59
€
7,99
€
8,48
€
+
de
65
m2
6,85
€
7,21
€
7,59
€
8,05
Loyers
conventionnés
social
Secteur
rural
Autre
secteur
Secteur
tendu
Manosque-ville
- de
65
m2
4,94
€
5,20
€
5,79
€
6,14
€
+
de
65
m2
4,69
€
4,94
€
5,50
€
5,83
€
Loyers
conventionnés
très
social
(LIP)
Secteur
rural
Autre
secteur
Secteur
tendu
Manosque-ville
- de
65
m2
4,76
€
5,01
€
5,28
€
5,51
€
+
de
65
m2
4,52
€
4,76
€
5,02
€
5,23
€
L'actualisation
des
loyers
est
faite
chaque
début
d'année,
dès
publication
des
nouveaux
taux
|
réglementaires
ou
par
application
des
indices
IRL
publiés
par
l'INSEE,
Ils
seront
|immédiatement
applicables.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-11/13
178 |
8. 8.1.
État
des
programmes
en
cours
Engagements
pour
les
subventions
d'ingénierie
L'état
des
opérations
programmées
en
cours
ou
démarrant
en
cours
d'année
2 012,
est
le
suivant :
Subvention
part
Poursuite
programme
Programmes
en
cours
POS
Type!
|
Suavention
varlabie
(enveloppe
annuelle
d'ouvrage
Taux
de
base
|
tai
base
| montant
prévisible)
CC
de
la
Motte-
eng.
2011
pour
mémoire
Turriers
21026€|
101ogis
3
000
€
fin
opération
04/04/2012
OPAH
Revitalisation
CC
Terres
de
Animation
£rnti
Rurale
Lumières
35%
33
765
€|
15
logts
A
500
€|
fin
opération
31/12/2012
CC
Moyen
.
2
à
Verdon
17172€|
15
logis
4500
€|
fin
opération
31/12/2012
OPAH
Rénovation
Commune
de
Animation
5
ménages
eu
Urbaine
Digne
les
Bains
50%
45
935
€
10
logts
9
500
€|
fin
opération
31/08/2015
PIG
travailleurs
Chambre
Animation
1750€
L
_
crédits
non
sollicités
saisonniers
agricoles
| d'Agriculture
35%
fin
opération
24/06/2012
PIG
(MOUS)
insalubrité
commune
Animation
A1
360
€
alloués
sur
3
ans
80%
en
2012
Barcelonnette
|
Programmes
à
l'étude
cas
Commune
de
Animation
4
-
OPAH
copropriété
St
Maime
50%
échéance
fin
2012
PIG
Energie
_
échéance
fin
2012
Pays
Moyenne
|
Animation
Durance
35%
OPAH+PIG
Energie
échéance
2013/2014
OPAH
Rénovation
Urbaine
Commune
de
Sisteron
Étude
pré-opérationnelle
à
une
OPAH
en
prévision-
La
réforme
de
la
réglementation
de
l'ANAH
en
matière
d'ingénierie
a
porté
sur
une
simplification
du
nombre
de
régimes
d'aide.
Mais,
si
les
taux
des
subventions
pour
les
études
ont
été
uniformisés
à
hauteur
de
50%,
quelque
soit
le
type
d'étude,
le
taux
de
l'animation
a
été
ramené
de
50
à
35%
à
l'exception
de
celui
des
OPAH
RU
et
des
Copro
qui
à
été
maintenu
à
50%.
La
diminution
des
aides
aux
collectivités
en
milieu
rural
est
compensée,
pour
partie,
par
la
création
d'une
part
variable,
liée
à
l'aide
apportée
aux
propriétaires
occupants,
Cette
disposition
nécessitera
une
implication
supplémentaire
des
équipes
d'animation.
Ces
décisions
sont
applicables
pour
toutes
les
opérations
y
compris
celles
ayant
fait
l'objet
d'un
engagement
de
l'ANAÏ
antérieur
à la
réforme.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-12/13
179 8.2.
Engagements
pour
le financement
de
travaux
Les
engagements
pour
le financement
de
travaux
d'amélioration
des
logements,
prévus
dans
les
conventions
de
programme
approuvées,
s'établit,
pour
2012,
comme
suit
:
Engagement
convention
année
2012
année
2013
année
2014
Part
Part
Part
Nb
Igts |
financement |
Nbigts
|
financement
|
Nblgts |
financement
ANAH
ANAH
ANAH
La
Motte
10
136
600
€
-
-
=
-
Trois
Cantons
24
207
520
€
-
-
-
-
Moyen
Verdon
24
211
790
€
-
-
-
-
Digne
les
Bains
-
450
000
€
-
450
000
€
450
000
€
PIG
TSA
*
5
112
000
€
-
-
-
-
St
Maime
CC
Moyenne
Durance Total opérations |
3
1 117 910 €
450 000 €
programmées * compte-tenu
de
la diminution
du
taux
de
subvention
de
50
à 35%
pour
les
PB
en
PIG
TSA.
Ces
montants
sont
les
montants
maximum
fixés
dans
les
conventions
et évalués
dans
le cadre
de
l'ancienne
réglementation.
Au
vu
des
bilans
des
années
passées
et compte-tenu
de
la baisse
des
taux
pour
les
propriétaires
occupants
et des
contraintes
plus
sévères
pour
l'attribution
des
subventions
majorés,
le montant
total
prévisible
des
besoins
des
opérations
programmées
sera
inférieur.
9.
suivi,
évaluation
et
restitution
annuelle
des
actions
Un
bilan
annuel
est
élaboré
à l'issue
de
chaque
exercice
annuel
par
la délégation
et présenté
à la
CLAH
de
début
de
l'année
suivante.
Ce
bilan
doit
permettre
un
suivi
et une
évaluation
du
dispositif
adopté
afin
de
faire
évoluer
le cas
échéant
les
modalités
d'instruction
et de
contrôle
pour
les
rendre
plus
efficaces.
Il est
détaillé
et comporte
des
indications
chiffrées
sur
les
dossiers
soumis
à ces
modalités
particulières.
En
outre,
sont
précisés
les
cas
dans
lesquels
des
manquements
ont
été
constatés
ainsi
que
les
procédures
mises
en
œuvre.
Après
examen
par
la CLAH,
ce
bilan
est
adressé
au
délégué
régional
de
l'ANAH.
En
cas
de
nécessité,
un
bilan
intermédiaire
pourra
être
établi
et présenté
lors
d'une
CLAH
spécifique.
Ver.14:35
du
21/05/12
PAT2011-2013
-13/12
180 Agence
nationale
anah
de l'habitat
Programme
d'Action
Territorial
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
2011-2013
Ver.11:59
du
17/07/12
PAT2011-2013
modif12
181 1.
modulation
et
plafonnement
des
aides
de
l'anah
La
réglementation
permet
aux
délégations
locales
de
pratiquer
une
sélectivité,
adaptée
au
contexie
et
aux
priorités
locales,
pour
rester
dans
le
cadre
de
la
dotation
budgétaire
fixée
en
début
d'année.
Compte
tenu
du
bilan
intermédiaire
du
niveau
de
réalisation
des
objectifs
et
de
la
consommation
de
l'enveloppe
budgétaire,
la
directrice
de
l'ANAH
a
invité
les
délégations
locales
à
assouplir
leurs
rêgles
locales,
de
sorte
à favoriser
la
concrétisation
des
projets
en
instance.
Si
la
priorité
reste
sur
la
mise
en
œuvre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
avec
une
sanctuarisation
de
l'enveloppe
qui
y est
affectée,
la
fongibilité
des
crédits
sur
les
autres
priorités
apporte
plus
de
souplesse
pour
répondre
aux
demandes
déposées
dans
ce
cadre
:
1.
Propriétaires
Bailleurs
ou
Copropriétés
Plafonnement subvention’
Réglementation
appcable
Conditions
et
documents
Lat
Lat
Plafond
des
travaux
justificatifs
vacant
|
occupé
subventionnabte
Taux
maxi
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très dégradé
Décision
d'intervention
volontaire
en
secteur
programmé
(MOUS
ou
PIG
insalubrité,
OPAH)
|
22
000
€
|
|
|
Grille
de
dégradation
au
antérieure
aux
mesures
coercitives
(arrêtés)
plafond
L
JT
NES
-
-
h
d'insalubrité,
travaux
Décision
d'intervention
volontaire
hors
secteur
ana
1 000
€ HIT.
/ m2
« lourds
»
programmé
antérieure
aux
mesures
coercitives
|
20
000
€
dans
la
limite
de
80m?
par
35%
(arrêtés)
logement
Décision
d'intervention
imposée
suite
à
az
ue
nu
ne
Arrêté
préfectoral
ou
pen
Fe
travaux
par
arrêté
préfectoral
18
000
€
communal,
travaux
« lourds
»
Travaux
d'amélioration :
Arrêté
insalubrité,
péril, ou
pour la sécurité salubrité (petite LHI)
15 000 €
35%
danger imminent,
grille
plafond
insalubrité
anah
pour réhabiliter un
logement
faiblement
dégradé,
10
000
€
Grille
dégradation
ou
procédure
RSD
Décision d'intervention imposée suite à une
déplafon-
dénlafonnement énergie :
procédure
RSD
ou contrôle de décence
nement
750 € HT. / m2
25 %
réalisation de travaux d'isolation
+500 €
dans
la limite de 80m? par
d'ensemble (souhaité : DPE
pour l'autonomie de la personne
| patond
logement
classe C)
Transformation
d'usage
2 500
€
{complément
d'un
projet global)
PIG
- Logements
des
travailleurs
réglementation
35%
Convention
spécifique,
prime
saisonniers
agricoles
spécifique
de
loyer.
* dans
la
limite
de
la
réglementation,
et
par
logement
effectif
à
l'issu
des
travaux
*
réglementation
au
1/1/2012
sous
réserve
de
modification
par
le
CA
de
F'Anah
Les
dispositions
applicables
aux
syndicats
de
copropriétaires
relèvent
de
la
réglementation
générale
des
aides
de
l'ANAH
;le
montant
des
subventions
sera
plafonné
en
application
du
tableau
ci-dessus,
le
nombre
de
logements
pris
en
compte
étant
le
nombre
de
logements
effectifs
à
l'issu
des
travaux
v
_Les
dispositions
applicables
aux
Communes,
pour
les
travaux
d'office,
relèvent
de
la
réglementation
générale
des
aides
de
l'ANAH
Depuis
le
1er
janvier
2009,
pour
être
subventionné
par
l'ANAH,
les
travaux
concernant
l'amélioration
énergétique
des
logements
doivent
être
confarmes
sait
aux
exigences
du
crédits
Ver.11:59
du
17/07/12
:PAT2011-2013
modif12
-3/4 182 d'impôts
soit
à la réglementation
thermique
éléments
par
éléments.
Le
déplafonnement
énergie,
mentionné
dans
le tableau
ci-dessus
dans
la cadre
de
travaux
de
réhabilitation
d'un
logement
faiblement
dégradé,
est
conditionné
à la réalisation
de
travaux,
conformes
aux
exigences
du
crédit
d'impôt,
pour
le traitement
de
l'ensemble
des
parois
opaques.
Réglementation
en
vigueur,
à compter
du
1er
janvier
2012,
pour
l'isolation
thermique
des
parois
opaques,
suite
à l'arrêté
du
30
décembre
2011 :
caractéristiques
Nature
des
travaux
£ci
:
observations
ae
:
résistance
thermique
*
minimales
exigées
{mètre carré Kelvin par Watt)
planchers bas sur sous-sol, vide
> 30 m'KW
sanitaire ou passage
ouvert
pour FANAH
:
2
4
a performence thermique des
mur en façade ou en pignon
les caractéristiques de l'isolant
2 3,7 m'KW
De
dates
à facture
doit figurer
toitures-terrasses
aie
GoNent léponare, à ther-
2 4,5 mKMW
mi
Les
exi
ul
our
l'obtention
le versement
définitif de
la subvention
planchers de combles perdus
durer éd dr
û Ê
2 7,0 mKW
est soumis
au respect des travaux et
p
de
la conformité
des
produits
utilisés
rampanis
de toiture
et plafonds
de
>
GO
KW
combles
7
* référence
crédit
d'impôts
dépense
d'équipement
—
CIDD
(art
200
quater
du
CG!)
2.
Propriétaires
Occupants
Plafonnement
à
subvention
Réglementation
applicabte**
sis
Conditions
et documents
atond
des
ifi
justificatifs
Lgt
vacant |
Lgt
occupé
travaux
Ne
subventionnable
PE
Arrêté,
grille insalubrité ou
ne
de
eu
he
un
10 000
€
50 000
€ HT.
50%
dégradation,
travaux
g
gne
ou
grade
plafond
« lourds »
ana
Travaux
de sécurité ou de salubrité
0
Arrêté insalubrité ou péril,
{petite
LHI}
5 000 €
20
000€
LT.
50%
grille insalubrité
Adaptation
du
logement
à l'autonomie,
maintien
à domicile
PO
modestes
/ « plafond majoré
»
5000
Lréiondanah|
open
35%
GIR1
à 4
PO modestes et très modestes
si àx lourds*#*
.
50%
GIR 1 à 6
Travaux
d'économie
d'énergie lié au Programme
« Habiter Mieux
»
PO
modestes
20%
plafond
anah
20
000
€ HIT.
PO
très modestes
35%
PO
modestes
et très modestes
cumul des plafonds
locaux en cas
de couplage
avec le programme
« Habiter Mieux »
Autres
travaux
PO
très
modeste
2 500
20
000
€ HT.
35%
* dans
la limite
de
la réglementation
#*
réglementation
au
1/1/2012
sous
réserve
de
modification
par
le
CA
de
l'Anah
#+
travaux
autres
qu'un
aménagement
de
salle
de
bains,
ou
de
monte
escalier
et
nécessitant
notamment
une
réorganisation
du
logement
(déplacement
de
cloisons
..)
2.
entrée
en
vigueur
des
règles
modifiées
Les
nouvelles
dispositions
du
Programme
d'Action
Territoriales
sont
applicables
pour
l'ensemble
des
dossiers
non
agréés,
déposés
après
le
1er juin
2012
Ver.11:59
du
17/07/12
PAT2011-2013
modif12
4}
183 ARRETE
Article
1°":
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Alain
MILLER,
la délégation
de
signature
qui lui
est conférée
par l’article
1" de
l’arrêté préfectoral
n° 2012-226
du
6 février 2012
précité,
sera
subdéléguée
au
Commandant
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d’Etat
Major
en
fonction
à
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
les
Bains,
conformément
à l’article
2
de
cet
arrêté.
Cette
subdélégation
lui
est
accordée
à
l’effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
:
En
matière
de
gestion
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ordonnancé
par le Préfet (programme
176):
-
tout document
relatif à l’engagement
juridique
et à la liquidation
des
dépenses
de
ses
services
et
du
service
du
renseignement
intérieur
au
niveau
départemental,
dans
la limite
de 45
700
€,
-
l’ordre
à payer
au comptable
Article
2°:
Toutes
dispositions
antérieures
et contraires
à celles du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3°
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
Le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de la Sécurité Publique
des
Alpes
de Haute
Provence
\ Alain MILLER
2
184 Liberté
*
Liberté
» Égaliné»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
7
août
2012
Service
Environnement
Risques.
.
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1755
Portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
d'AUZET
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.111-1,
L.141-1,
R.141-5
et
R.141-6
du
Code
Forestier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d'AUZET
en
date
du
10
janvier
2012,
complétée
par
la
délibération
du
18
avril
2012
;
Vu
l'avis
du
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
25
juillet
2012
;
Vu
les plans
des
lieux
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
:
Article
1 :
Sont
distraites
du
régime
forestier
les
parcelles
désignées
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
|
Lieu
dit
Section
|
Parcelle
|
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
|
Commune
d'AUZET
|
AUZET
«
La
Vigne
»
Y
52p
7,0300
Provence
«
L'abournée
et
Clot
de
Bouc
»
Y
241p
1,1000
«
L'abournée
et
Clot
de
Bouc
»
Ÿ
242p
3,2200
TOTAL
11,3500
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à LEh
30
et de
[4h
15 à
16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
185 Article
2
:
Le
Régime
Forestier
est
applicable
aux
parcelles
de
terrains
désignés
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
|
Commune
d'AUZET
AUZET
«
La
Blache
et
Saint-André»
V
Ip
16178
Provence
«
L'Acrin»
W
I
1,8431
«
Sansenu»
W
52
6,5383
«
Sansenu»
W
53
1,4130
TOTAL
11,4122
Article
3 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
notification,
par
toute
personne
estimant
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
la
contestation
:
- par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants,
- par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Auzet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
d'Auzet
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
et par délégation,
ce
Page
2
=
du
ges {
Fierre
GOTTARDI
186 |
EE Liberté » Liberté « Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
:
1
lan
a,
L
Digne-les-Bains,
le
?
SO
4UIT
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
UML
é
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- À
5S
Portant
déclaration
d'intérêt
général
au titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
et valant
déclaration
au
titre
de
l'article
L.
214-3
de
ce
code
pour
des
travaux
de
consolidation
de
berges
et de
digues
sur
:
- le Ravin
de
la Rigouette
à CHAMPTERCIER
- Je Ravin
de
Ponteillard
à MALLEMOISSON
- Ja Bléone
à PRADS
HAUTE
BLÉONE
- le Bès
à VERDACHES
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité publique
;
Vu
le code
de
l’environnement ;
Vu
les
articles
R.
214-6
à
KR.
214-56
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
les
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement ; Vu
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
relatif à la nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
les
articles
R.
214-88
à
R.
214-104
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
mentionnée
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le schéma
directeur
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE) ;
187 4
Vu
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
consolidations,
traitements
ou
protections
de
berges
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.1.4.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mai
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d'eau
ou
canaux
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.1.0
de
Ia
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général
et
de
déclaration,
complet
et
régulier,
présenté
le
4
janvier
2012
par
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Bléone,
au
titre
des
articles
L.
211-7
et
L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et
relatif
à
des
travaux
de
consolidation
de
berges
et
de
digues
sur
le
ravin
de
la
Rigouette
à
CHAMPTERCIER,
le
ravin
du
Ponteillard
à
MALLEMOISSON,
la
Bléone
à PRADS
HAUTE
BLEONE
et le
torrent
du
Bès
à
VERDACHES
.
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Bléone
du
17
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-316
du
21
février
2012
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
du
19
mars
2012
au
16
avril
2012
et
désignant
Monsieur
Alain
LOGETTE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
le
rapport
et
Les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposé
le
16
mai
2012
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
CHAMTERCIER
du 27
mars
2012
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
MALLEMOISSON
du
2
avril
2012
;
Vu
L'avis
de
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
du
21
mars
2012;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
VERDACHES
du
30
mars
2012
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l’Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
19
mars
2012
;
Vu
les
avis
du
service
de
police
de
l’eau
en
date
du
6 février
2012
et
du
;
Vu
le
projet
d’arrêté
adressé
au
pétitionnaire
en
date
du
26
juillet
2012
;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
30
juillet
2012
du
pétitionnaire
sur
le
projet
d’arrêté
;
Considérant Que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
conformément
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
du
fait
de
la
consolidation
des
berges
et
des
digues,
ce
qui
permettra
de
concilier
les
exigences
de
la
conservation.
du
libre
écoulement
et de
la protection
contre
les
inondations,
du
fait
de
la maîtrise
des
pollutions
pendant
la réalisation
du
chantier,
de
son
déroulement
à l’étiage,
hors
d’eau
et
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
des
espèces
piscicoles,
ce
qui
assurera
la
préservation
du
milieu
aquatique ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
188 ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L’ARRETE
Article
1
: Déclaration
d’intérêt
général
et
déclaration
A
la
demande
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Bléone,
les
travaux
de
consolidation
de
berges
et
de
digues
sur
le
ravin
de
la
Rigouette
à
CHAMPTERCIER,
le
ravin
du
Ponteillard
à
MALLEMOISSON,
la
Bléone
à PRADS
HAUTE
BLEONE
et
le
torrent
du
Bès
à VERDACHES
sont
déclarés
d’intérêt
général,
en
application
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté
vaut
décision
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
en
application
de
l'article
R.
214-101
du
code
de
l'environnement.
Les
travaux
sont
exécutés
conformément
au
dossier
présenté
à l’appui
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et
de
déclaration
et
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
Article
2 :
Durée
de
la
déclaration
d'intérêt
général
La
déclaration
d’intérêt
général
deviendra
caduque
au-delà
d’un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
si
les
travaux,
ouvrages
ou
installations
qu’elle
concerne
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
de
réalisation
substantiel.
Article
3 :
Participation
des
intéressés
aux
dépenses
Le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Bléone
est
autorisé
à
faire
participer
aux
dépenses
les
personnes
qui
ont
rendu
les
travaux
nécessaires
où
qui
y
trouvent
un
intérêt
dans
les
conditions
suivantes
: a) Liste
des
catégories
de
personnes,
publiques
ou
privées,
physiques
ou
morales,
appelées
à participer
à
ces
dépenses
:
|
PROPRIETAIRES
DONT
LA
PARTICIPATION
EST
DEMANDEE
Opération
Commune
Nom
&
Prénom
h
Adresse
CP
Commune
Parcelle
se
nr
Pharmacie
des
P
par
Senteuts
- Les
|
04510
|
Mallemoisson
À
463
Consolidation
M.
DESCOURS
Grillons
de
la
digue
du
Mallemoisson
Ponteillard
COMTE
rue
de
la
.
7
=
04510
|
Mallemoisson
(phase
IT)
Jean-Paul
Résistance
À.
724
COMTÉ
Les
Grillons
04510
|
Mallemoisson
Bernard
|
b)
Proportion
des
dépenses
dont
le
permissionnaire
demande
la
prise
en
charge
:
La
participation
demandée
s'élève
à
10
%
du
montant
HT
des
travaux
restant
à
la
charge
de
la
commune
concernée.
Ce
montant
est
calculé
de
fa
manière
suivante
:
- coût
réel
des
travaux
ou coût
prévisionnel
s'il
est
inférieur,
- taux
de
subvention
de
80
%.
189 {
Cette
somme
est répartie
entre
Les personnes
concernées.
c) Critères
de
répartition
:
Propriétés
incluses
dans
l'enveloppe
de
la crue
de
2001 .
d)
Éléments
et
modalités
de
calcul
utilisés
pour
déterminer
les
montants
des
participations
aux
dépenses
:
Participation
de
chaque
personne
concernée
=
[Montant
des
travaux
HT
—
(Montant
des
travaux
HT
x taux
de
subvention)
x
10%]
/ Nombre
de personnes
concernées
Article
4 : Rubriques
de
la nomenclature
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Volume
de l'opération
et
consistance
Régime
Arrêtés
de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
m
(A),
2° Sur une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m
(D).
30
m
en
rive
droite
de
la
Bléone
à
Blégiers
(Prads
Haute-Bléone) 30
m
en
rive
gauche
du
Bès
(variante
n°
2
à
Verdaches)
Déclaration
Arrêté
du
13
février
2002
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
étant de nature
à détruire
les frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les zones
d'alimentation
de la faune piscicole,
des
crustacés
et des batraciens
:
1°) Destruction
de plus
de 200
m2
de
frayères
(A),
29) Dans
les autres
cas (D).
Phase
chantier
Déclaration
néant
3.2,1.0
Entretien
de
cours
d'eau
où
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.215-14
du
code
de
l'environnement
réalisé
par le propriétaire
riverain,
du maïntien
et du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages
visés
au 4.1.3.0
et de l'entretien
des
ouvrages
visés
à la 2.1.5.0,
le volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année:
1° Supérieur
à 2000
m3
(A),
2° Inférieur
ou
égal
à 2000
m3
dont
la teneur
des
sédiments
extraïts
est
supérieure
ou
égale
au niveau
de référence
S1
(A),
3° Inférieur ou
égal à 2000
m3
dont
la teneur
des
sédiments
extraits
est inférieur au niveau
de
référence
Si
(D).
L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
10
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous
produits
et leur devenir.
Volume
de
sédiments
déplacés
pour
l'ensemble
des
opérations
inférieur
ou
égal à 2000
m°
Déclaration
Arrêté
du
30
mai
2008
190 Article 5 : Caractéristiques
des
ouvrages
5.1
Commune
de
CHAMPTERCIER
— Ravin
de
la Risouette
Consolidation
de
la digue
rive gauche
en
amont
du
3°" seuil
"RTM"
Entretien
du
Hit du
ravin
par
déplacement
des
matériaux
(recentrage)
sur
40
m
linéaire
en
amont
du
seuil
: °
volume
de
sédiments
déplacés
: 150 m°
°__
dépôt
des
matériaux
les plus
terreux
contenant
des
racines
de
végétaux
arbustifs
en
pied
de
digue. 5.2
Commune
de
MALLEMOISSON
— Ravin
du
Ponteillard
Consolidation
de
la digue
aval
du pont
de
la RN
85
Remplacement
du
mur
existant
sur
un
linéaire
de
10
m
et
sur
une
hauteur
de
2,25
m
par
un
mur
auto-stable
réalisé
avec
des
panneaux
béton
préfabriqués
à l'identique
de
ce
qui
a été réalisé
en
aval
en
20190
après
les
crues
de
2001.
5.3
Commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
-— Rivière
de
la
Bléone
5.3.1
- Consolidation
de berge
à Blégiers
- construction
d'une protection
de berge
en rive droite en enrochements
libres
sur 30 mêtres
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
Parement ° hauteur
: 2,50
m
(cote
du
haut
du parement
=
924,50
NGF)
° épaisseur
: 2,00
m
° pente
: 1 Vertical
/ 1 Horizontal
° blocométrie
: 50
%
de
blocs
compris
entre
3
et 5 T,
30
%
entre
1 et 3
T
et 20
%
entre
0,50
et
1T e percolation
à la terre
végétale,
bouturage
de
la 1%
et 2"
ligne
de blocs
et enherbement
° ancrage
de
l'ouvrage
de
2
m
à l'intérieur
de
la berge
en
amont
et raccordement
à l'ouvrage
existant
en
aval
° reprofilage
et végétalisation
du haut
de berge
(enherbement
et plantation jeunes
arbustes)
Semelle
|
° profondeur
: 1,50
m
° cote
du haut
de la semelle
: 921,60
NGF
(cote
du
fond
de
lit en
aval
direct
de l'ouvrage)
° largeur
en
gueule
: 4,00
m
° largeur
en fond
: 1,00
m
° blocométrie
: 70
%
de
blocs
compris
entre
3
et
5
T,
20
%
entre
1 et
3
T
et
10
%
entre
0,50
etiT ° mise
en place
de plançons
de
saule
arbustif devant
la semelle
(10
à
15 unités/ml)
- remblaiement
de
l'anse
d'érosion
avec
environ
350
m°
de
matériaux
issus
des
fouilles,
- Création
d'un chenal
de
déviation du
lit vif de la Bléone
de
100
m
de
long
et 5,00
m
de large
dans
l'atterrissement
de rive gauche
pour permettre
la réalisation du
chantier à sec.
191 _ 5.3.2
- Consolidation
de
berge
aux
Combes
Construction
d'une
protection
de
berge
en
génie
végétal
en
rive
droite
sur
68
mètres
après
.
remblaiement
partiel
de
l'érosion
avec
des
matériaux
prélevés
sur
Îes
atterrissements
du
lit
pour
un
volume
de
1100
m°.
Le
pied
de
berge
pourra
être
réalisé
selon
3 variantes
possibles
:
- Variante
1 :
simple
bouturage
(option
de
base),
- Variante
2
:système
de
renfort
composé
de
branches
à
rejets,
de
pieux
inertes
battus
disposés
en
quinconce
sur
3 lignes
(espacement
de
1 mètre
sur
l'horizontale
et
0,5
m
sur
la
verticale)
reliés
entre
eux
sur
du
fil
galvanisé,
-
Variante
3:
par
la
mise
en
œuvre
de
3
lits
de
plançons
supplémentaires
dans
la
berge
en
remplacement
des
boutures.
5 4
Commune
de
VERDACHES
—
Torrent
du
Bès
Recentrage
du
lit
du
Bès
en
amont
de
la
passerelle
piétonne
- recentrage
du
lit
du
Bès
dans
l'axe
de
la
passerelle
piétonne
en
décaissant
la
terrasse
boisée
de
rive
droite
et
en
ouvrant
un
chenal
de
crue
dans
l'atterrissement
aval
en
rive
gauche
de
la
passerelle;
- remblaiement
de
la
berge
érodée
en
amont
rive
gauche
avec
les
matériaux
de
la
rive
droite
(360
à
370
m°
de
matériaux
à mobiliser);
- réalisation
en
rive
gauche
d'une
protection
de
berge
en
génie
végétal
(pour
mémoire
car
cet
ouvrage
est
réalisé
par
les
brigades
bleues
du
conseil
général
qui
dispose
d'une
autorisation
à cet
effet). -
Je
traitement
de
la
protection
de
la
culée
rive
gauche
est
envisagé
selon
2
variantes
:
°
variante
n°1
:sans
réorganisation
des
blocs
existants
déposés
en
amas,
°
variante
n°2
:réorganisation
des
blocs
en
parement
et
semelle
anti-affouillement
au
plus
près
de
la
culée.
Titre
IL
: PRESCRIPTIONS
Article
6 :
Prescriptions
générales
Le
permissionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
et
qui
sont
joints
au
présent
arrêté.
Article
7
: Période
d'exécution
des
travaux
La
Bléone,
en
amont
de
Digne
les
Baïns,
et
le
torrent
du
Bès
étant
classé
en
première
catégorie
piscicole,
les
travaux
concernant
ces
cours
d'eau
doivent
s’effectuer
durant
la
période
comprise
entre
Le
15
mars
et
le
1°
novembre
(hors
reproduction
des
salmonidés)
et
en
période
d'étiage.
Les
travaux
concernant
les
autres
cours
d'eau
(ravins
de
la
Rigouette
et
du
Ponteillard)
doivent
s'effectuer
en
période
d'assec
de
ces
ravins.
Article
8:
Plan
de
chantier
Conformément
à l'article
6
de
l'arrêté
du
30
mai
2008
et
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
à l'opération,
visés
à l'article
4
du
présent
arrêté,
le
permissionnaire
établit
un plan
de
chantier.
Ce plan
de
chantier
est
transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
avant
le
début
des
travaux.
192 Il comporte :
a) Les
plans
d'exécution
des
aménagements
‘
Ces
plans
comprennent
un
profil
en
long
du
niveau
d'eau
du
cours
d'eau
à
l'étiage
sur
toute
l'emprise
de
l'aménagement
et
des
profils
en
travers
au
droit
des
différentes
sections
représentatives
du
projet.
Ces
plans
sont
cotés
et
sont
établis
à des
échelles
en
permettant
la
lecture.
Ils
établissent
la
comparaison
entre
l'état
initial
avant
travaux
et
le
projet
par
superposition.
b)
Le
calendrier
prévisionnel
des
travaux
Ce
calendrier
intègre
l'obligation
de
réaliser
les
interventions
dans
les
cours
d'eau
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'article
7.
c) Les
modalités
d'exécution
du
projet
cl)
concernant
la
préservation
du
milieu
aquatique
et
rivulaire
Un
plan
de
masse
à une
échelle
minimale
de
1/200
présente
les
installations
de
chantier
:les
accès,
les
zones
de
stockage
des
engins
et
des
matériaux,
les
zones
de
circulation
des
engins,
l'emplacement
des
bassins
de
décantation
éventuels
situés
de
préférence
hors
du
lit
mineur,
les
dispositions
retenues
pour
la
réalisation
des
travaux
hors
d'eau.
En
particulier,
les
accès
aux
berges
ainsi
que
les
zones
de
stockage
des
engins
et
des
matériaux
sont
déterminés
avec
précision.
Aucun
engin
lourd
ne
doit
s'approcher
à
moins
de
cinq
mètres
des
berges
sur
le
reste
du
linéaire
non
concerné
par
les
installations
de
chantier.
Les
installations
de
chantier
ainsi
définies
font
l'objet
d'un
balisage
strict
au
moyen
de
clôtures
solides.
c2)
concernant
la
sécurité
et
des
usages
Les
dispositions
retenues
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
ou
de
montée
des
eaux
sont
décrites. La
procédure
d'alerte
en
cas
de
pollution
accidentelle
des
eaux
doit
inclure
le
service
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
les
mairies
de
CHAMPTERCIER,
MALLEMOISSON,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
VERDACHES.
d)
La
destination
des
déblais
ainsi
que
les
zones
de
leur
stockage
temporaire.
Article
9 :
Visite
préalable
Le
permissionnaire
prévient
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
au
moins
15
jours
avant
le
début
des
travaux
afin
d'effectuer
une
visite
préalable
des
lieux
pour
arrêter
les
mesures
pratiques
liées
à
la
protection
du
milieu
aquatique
et
rivulaire
et
définies
dans
le
plan
de
chantier
prévisionnel
visé
à
l'article
8.
Il
établit
un
compte-rendu
de
cette
visite
qu'il
adresse
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
départemental
de
l'ONEMA.
Lors
de
cette
visite,
les
pêches
électriques
(à
la
charge
du
permissionnaire
)
nécessaires
à
la
sauvegarde
du
cheptel
piscicole
sont
définies
par
les
agents
du
service
départemental
de
l'ONEMA.
Article
10:
Comptes-rendus
de
chantier
Le
permissionnaire
établit
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
travaux
des
comptes-rendus
de
chantier
dans
lesquels
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
ainsi
que
les
effets
qu'il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ces
comptes-rendus
sont
adressés
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
au
service
départemental
de
l'ONEMA
et
aux
maires
des
communes
de
CHAMPTERCIER,
MALLEMOISSON,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
VERDACHES.
193 Article
11
:
Plans
de
récolement
Dans
le
délai
d'un
mois
après
la
fin
des
travaux,
le
permissionnaire
fait
parvenir
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
les
plans
de
récolement
de
chaque
aménagement
comprenant
le
profil
en
long
et
les
profils
en
travers
tels
que
définis
à l'article
8a).
Ces
plans
sont
à la
même
échelle
que
les
plans
d'exécution.
Article
12
: Remise
en
état
Une
fois
les
travaux
terminés,
les
chantiers
sont
déblayés
de
tous
matériaux,
gravats
et
déchets.
Les
accès
aux
différents
points
des
chantiers
dans
les
cours
d'eau
sont
supprimés
.
Les
lits
des
cours
d'eau
sont
restaurés
sur
toute
l'emprise
des
travaux
de
façon
à
permettre
la
re-
colonisation
piscicole
suivant
les
indications
des
agents
du
service
départemental
de
lONEMA.
Les
surfaces
terrassées
et
déboisées
sont
végétalisées
avec
des
espèces
autochtones
de
manière
à
rétablir
à
terme
la
continuité
des
boisements
rivulaires.
Un
gradient
d'implantation
sera
respecté
entre
les
espèces
arbustives
le
plus
près
des
cours
d'eau
et
les
espèces
arborescentes
en
sommet
de
talus. Avant
le
départ
des
entreprises,
le
permissionnaire
organise
une
visite
des
chantiers
avec
le
service
de
la
police
de
l'eau
et
le
service
départemental
de
l'ONEMA
pour
constater
la
conformité
de
la
remise
en
état.
Article
13
:
Entretien
Pendant
la
première
année
suivant
la
réception
des
travaux,
les
ouvrages
de
génie
végétal
sont
surveillés
pour
contrôler
la
reprise
des
végétaux.
Si
nécessaire,
des
travaux
complémentaires
d'ensemencement,
de
bouturage
et
de
mise
en
place
de
plançons
sont
réalisés.
Après
la
première
année
suivant
la
réception
des
travaux,
les
ouvrages
objets
des
travaux
sont
remis
aux
propriétaires
responsables
de leur
entretien,
de
leur
surveillance
et
de
leur
exploitation.
Article
14
: Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(
compris
auto-contrôle)
14.1
Déroulement
du
chantier
Le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
dégradations
et
désordres
éventuels
que
les
travaux
ou
l'ouvrage
pourraient
occasionner,
au
cours
des
travaux
ainsi
qu'après
leur
réalisation.
Il
doit
en
outre
garantir
une
capacité
d'intervention
rapide
de
jour
ou
de
nuit
afin
d'assurer
le
repliement
des
installations
du
chantier
en
cas
de
crue
consécutive
à un
orage
ou
un
phénomène
pluvieux
de
forte
amplitude.
Les
travaux
sont
surveillés
par
le
permissionnaire
et/ou
son
maître
d'œuvre,
régulièrement
sur
le
chantier
et
en
relation
étroite
(si
nécessaire)
avec
les
représentants
locaux
de
PONEMA.
Ces
derniers
seront
informés
de
toutes
les
opérations
ayant
lieu
dans
le
lit
mineur
ou
pouvant
avoir
une
incidence
sur
les
écosystèmes
aquatiques
et
rivulaires.
14.2
Déchets,
déblais
et
sédiments
curés
Les
déblais
non
utilisés,
les
déchets
mis
à jour
lors
des
opérations
de
terrassement
ainsi
que
les
produits
issus
des
déboisements,
doivent
rejoindre
des
filières
de
valorisation
ou
d’élimination
conformes
à la
réglementation.
Celle-ci
stipule en particulier
que
:
leur
valorisation
doit
se
faire
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
du
30
mai
2008
visé
et
dans
le
respect
des
orientations
du
Schéma
Départemental
des
Carrières
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
Si
leurs
caractéristiques
le
permettent,
ces
matériaux
doivent
rejoindre
des
installations
de
traitement
de
matériaux
régulièrement
autorisées
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(rubrique
2.5.1 5);
194 -
la
mise
en
place
d’une
installation
de
traitement
de
matériaux
provisoire
doit
respecter
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
applicables
à
cette
activité
(rubrique
2.5.1.5);
Le
permissionnaire
doit
s’assurer
que
les
entreprises
titulaires
des
marchés
peuvent
attester
du
respect
de
la
réglementation
applicable
à ces
filières.
Au
fur
et
à mesure
du
déroulement
du
chantier,
il
remet
au
service
de
police
de
l’eau
le
descriptif
quantitatif
des
produits
évacués
et
leur
destination
avec
les
attestations
d’admission
correspondantes. À
la
fin
des
travaux,
il
fait
établir
par
son
maître
d’œuvre
un
état
récapitulatif
de
l’emploi
et
de
la
destination
finale
de
ces
produits
avec
tous
les
justificatifs
correspondants.
Cet
état
est
remis
au
service
de
police
de
l’eau.
Les
sédiments
issus
des
terrassements
pour
la
réalisation
des
ouvrages
et
des
reprofilages
des
lits
des
cours
d'eau
peuvent
être
réutilisés
sur
place
si
leurs
caractéristiques
le
permettent.
Ïl
est
notamment
prévu
Le
comblement
d'anses
d'érosion
pour
un
volume
de
2000
mS.
Les
sédiments
excédentaires
doivent
être
régalés
en
priorité
dans
les
lits
des
cours
d'eau.
14.3
Assistance
environnementale
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
une
assistance
environnementale
en
associant
à
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
un
opérateur
qualifié.
À
cet
effet,
il
établit
une
feuille
de
route
regroupant
l'ensemble
des
mesures
et
préconisations
environnementales
ainsi
que
leur
état
d'avancement.
Cette
feuille
de
route
est
jointe
avec
les
comptes-rendus
de
chantier
qui
sont
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
et
à l'ONEMA
conformément
à
l'article
10.
14.4
Sensibilisation
environnementale
chantier
Le
permissionnaire
est
tenu,
au
démarrage
des
travaux,
d'informer
l'ensemble
du
personnel
intervenant
sur
le
chantier
des
enjeux
environnementaux
associé
à chaque
site
et
des
précautions
à
prendre
pour
limiter
les
incidences
de
l'intervention.
14.5
Gestion
des
plantes
invasives
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
un
protocole
adapté
afin
de
limiter
la
propagation
des
plantes
invasives
et
de
contribuer
à leur
éradication.
Article
15
:Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d'incident
lors
des
travaux,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
le
permissionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
y
mettre
fin,
en
évaluer
les
conséquences
et
y
remédier.
Les
travaux
sont
interrompus
jusqu'à
ce
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
pour
en
éviter
le
renouvellement.
Il
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
le
maire,
intéressés
soit
du
fait
du
lieu
de
l'incident,
soit
du
fait
des
conséquences
potentielles
de
l'incident,
notamment
en
cas
de
proximité
d'une
zone
de
captage
pour
l'alimentation
en
eau
potable
ou
d'une
zone
de
baignade.
Article
16
: Mesures
d'évitement
et
/ ou
d'accompagnement
en
phase
chantier
Le
permissionnaire
met
en
œuvre
les
mesures
d'évitement
et
/ou
d'accompagnement
décrites
dans
le
dossier.
Plus
particulièrement,
il veille
à ce
que
les
mesures
suivantes
soient
respectées
:
Ru A er are me pee mare que ma em em nn ee Nes eue
195 a)
Mesures
de
préservation
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines
a.l)
Mesures
spécifiques
pour
la
Bléone
et
le
Bès
Afin
de
maintenir
les
zones
de
chantier
hors
d'eau
pour
prévenir
les
risques
de
pollution
de
ces
cours
d'eau
en
aval
des
chantiers
et
tout
particulièrement
lors
de
la
réalisation
des
terrassements
pour
les
fouilles
et
des
recentrages
de
lit,
les
mesures
spécifiques
suivantes
sont
prises
:
Site
de
Blégiers
à
PRADS
HAUTE
BLEONE
:la
zone
de
chantier
est
mise
à
sec
par
création
d'un
chenal
de
dérivation
de
l'écoulement
vif,
ouvert
de
l'aval
vers
l'amont,
sur
environ
100
m
linéaire
et
mise
en
place
d'un
batardeau
d'isolement.
Sites
des
Combes
à
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
de
la
passerelle
piétonne
à
VERDACHES
:un
passage
busé
est
mis
en
place
pour
permettre
la
traversée
régulière
des
engins
transportant
les
sédiments
décaissés
d'une
rive
à l'autre.
a.2) Mesures
générales
Afin
de
prévenir
les
risques
de
pollution
des
eaux
pendant
la
durée
des
travaux,
les
mesures
générales
de
maîtrise
des
rejets
polluants
(matières
en
suspension,
laitance
de
béton,
hydrocarbures,
peintures
etc)
suivantes
sont
respectées
:
o
Le
stockage
des
engins
et
des
hydrocarbures
s'effectue
en
dehors
des
cours
d'eau
sur
des
aires
étanches
avec
système
de
récupération
des
polluants.
L'alimentation
et
la
réparation
des
engins
sont
obligatoirement
réalisées
sur
ces
aires
étanches.
L'utilisation
d'huiles
biodégradables
est
obligatoire
et
tous
les
engins
doivent
être
pourvus
de
kits
antipoliution.
Les
bétonnages
sont
réalisés
en
situation
de
confinement
et
avec
utilisation
d'adjuvants
anti-
lessivage. Une
organisation
de
recueil
des
données
météorologiques
est
mise
en
place
pour
sortir
à
temps
les
engins
du
lit
des
cours
d'eau.
La
remise
en
eau
des
ouvrages
s'effectue
après
séchage
complet
des
mortiers,
ciments,
et
peintures. Toutes
les
eaux
de
chantier
(eaux
d'épuisement,
de
ruissellement,
de
rejet
accidentel
etc)
susceptibles
d'être
chargées
de
matières
en
suspension
sont
dirigées
vers
un
dispositif
de
décantation
suffisamment
dimensionné
avant
leur
rejet
dans
les
cours
d'eau.
b)
Mesures
de
préservation
du
milieu
aquatique
Afin
de
prévenir
les
atteintes
au
milieu
aquatique,
les
mesures
générales
suivantes
sont
respectées
:
Les
pêches
électriques
nécessaires
à la
sauvegarde
de
la
faune
piscicole
sont
définies
par
les
agents
de
l'ONEMA;
les
frais
occasionnés
par
ces
opérations
de
sauvegarde
sont
à la
charge
du
permissionnaire.
Des
passages
busés
sur
les
cours
d'eau
sont
aménagés
si
nécessaire
pour
permettre
la
circulation
des
engins
hors
d'eau.
Les
chenaux
de
mise
à
sec
sont
aménagés
de
manière
à limiter
les
tronçons
de
cours
d'eau
court-circuités.
Ils
doivent
présenter
une
morphologie
naturelle
(tracé
non
rectiligne,
berges
douces,
largeur
adaptée)
et
maintenir
des
débits
minimaux
pour
assurer
la
libre
circulation
piscicole. En
fin
de
chantier,
la
remise
en
état
des
lits
des
cours
d'eau
s'effectue
suivant
les
indications
des
agents
de
l'ONEMA.
18h 196 $
c)
Mesures
de
préservation
du
milieu
terrestre
et
de
la
faune
Afin
de
prévenir
les
atteintes
aux
boisements,
les
mesures
générales
suivantes
sont
respectées
:
°
Choix
de
tracés
pour
les
pistes
de
circulation
des
engins
qui
évitent
les
zones
arborées,
tout
particulièrement
les
cordons
rivulaires
et
les
grands
arbres.
°
Aménagement
des
rampes
d'accès
dans
les
berges
en
privilégiant
les
trouées
existantes
et
sans
destruction
des
berges.
°
Réalisation
d'un
balisage
soigné
des
chantiers
de
manière
à
réduire
les
atteintes
aux
boisements.
°_
Bücheronnage
préalable
des
zones
de
chantier
et
évacuation
des
bois
coupés.
Quelques
troncs
pourront
être
disposés
en
tas
en
dehors
des
zones
inondables
et
hors
zone
de
ravinement,
afin
de
servir
d’abris
à la
petite
faune.
*
Arrosage
des
pistes
et
des
aires
d'évolution
des
engins
pour
éviter
les
envols
de
poussière.
°
Reconstitution
des
cordons
rivulaires
en
bordure
des
cours
d'eau
par
la
mise
en
œuvre
de
boutures
de
saules
arbustifs. Titre
LE
-—
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
17
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-40
du
Code
de
l'Environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ouù
à l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
où
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à la
connaissance
du
préfet,
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Cette
déclaration
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
déclaration
initiale.
Article
18
:Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
19
: Remise
en
état
des
lieux
Lorsque
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
définitivement
arrêtés,
le
préfet
peut
à tout
moment
imposer
au
permissionnaire
des
prescriptions
pour
la
remise
en
état
du
site
dans
un
état
tel
qu'aucune
atteinte
ne
puisse
être
portée
à l'objectif
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
défini par
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
1 t
mt pq mm em
197 Article
20
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de l’environnement.
Ils pourront
demander
communication
de toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la bonne
exécution
du présent
arrêté.
Article 21
: Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
22
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
23
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de
l'arrêté
,indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
des
communes
de
CHAMPTERCIER,
MALLEMOISSON,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
VERDACHES.
Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d’intérêt
général
et
de
déclaration
est
mis
à la
disposition
du
public
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
de
CHAMPTERCIER,
MALLEMOISSON,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
VERDACHES
pendant
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté.
Un
avis
relatif
à
l'arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
;il
indique
les
lieux
où
le
dossier
prévu
à l’alinéa
précédent
peut
être
consulté.
L’arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
moins. Article
24
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
12 198 Article
27
: Exécution
”
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
maires
des
communes
de
CHAMPTERCIER,
MALLEMOISSON,
PRADS
HAUTE
BLEONE
et
VERDACHES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Bléone
.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
—
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT
- Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
—
Antenne
de
Gap
- Parc
Agroforest
- 5
rue
des
Silos
- 05000
GAP
12
199 :
|
| 4
1
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
31
août
2012
Service
Développement
des
Territoires
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
MODIFICATIF
N°
2012-1863
portant
réglementation
de
la circulation
sur
F'AUTOROUTE
A.51
entre
le PR
78+800
et 76+710
Travaux
d'entretien
Section
SISTERON
- MANOSQUE
Commune
de
VILLENEUVE
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le Code
de
Ia route
et notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-9
et
R.412-7:
le Code
de la voirie
routière
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi 55-435
du
18
avril
1955,
modifiée
portant
statut des
autoroutes ;
le décret
n°
56-1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application de la loi n°
55-436
du
18
avril
1955
sur le statut des
autoroutes ;
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
Services
et
Organismes
Publics
de
l'Etat
dans
les
Départements , le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
la
Société
de
l'Autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes,
en vue
de
la concession
de
la construction
et
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
Autoroutes
A8
AIX-en-PROVENCE/FRONTIERE
ITALIENNE
- A.S2
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
—
AUBAGNE
- A.50
AUBAGNE
TOULON
et l'A.S1
AIX-en-PROVENCE
-— SISTERON
;
l’Arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
et ses
textes
modifiés
;
l'Arrêté
permanent
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
autorisant
l'ouverture
de
chantiers
sur
l'autoroute
A.51
dans
la
traversée
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
200 Vu
LInstruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8°
partie
du
livre
1,
relative
à la
signalisation
temporaire
;
Vu
la Circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l’exploitation
sous
chantier
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
N°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE
,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
portant
subdélégation
à
M.
Jean-Louis
VINAI,
Chef
de Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
;
Vu
l'Arrêté Préfectoral
n° 2012-1835
en date
du 27
août
2012
portant
réglementation
de
la circulation
sur
l'A.S1
pour
des
travaux
d'entretien
— Section
SISTERON
- MANOSQUE
;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la Société
des
Autoroutes,
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
et des
Entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
pendant
les travaux
qui
seront
réalisés
entre
le 03
septembre
et 31
octobre
2012
;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRETE :
Article
1
:
Le
présent
annule
et remplace
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-1835
en
date
du
27
août
2012
portant
réglementation
de
la circulation
sur
l'A.51
pour
des
travaux
d'entretien.
Article
1:
-
Désignation
des
travaux
:
Réalisation,
dans
le cadre
des
rattrapages
vis-à-vis
de
la pollution
accidentelle,
de
dispositifs
de retenue
et d'ouvrages
d'assainissement
associés
sur l'autoroute
A.51
Article
2
:
Les
travaux
se
dérouleront
sur
l'autoroute
A.51
entre
l'échangeur
de
La
Brillanne
n°
19
et
l'échangeur
de Manosque
n°
18
dans
le sens
La
Saulce
—>
Aix-en-Provence.
Les
travaux
se réaliseront
entre
le 03
septembre
et le 31
octobre
2012,
sur
les
communes
de
Villeneuve
entre
les P.R.
78+800
et 76+710
dans
le sens
La
Saulce
=>
Aix-en-Provence.
Article
3 :
©
Pendant
toute
la durée
des
travaux
la circulation
s'effectuera
sur
2
voies
de
largeur
réduite
à
3,20
m
pour
la voie
lente
et
2,80
m
pour
la voie
rapide,
avec
suppression
de
la
B.A.U.
(Bande
d'Arrêt
d'urgence).
+
Conformément
au
manuel
de
chantier
« SETRA
»
concernant
la
circulation
temporaire
la
vitesse
est
limitée
à 90
km/h
;
Page
2
201 Le
chantier
sera
séparé
de
la
circulation
par
un
dispositif lourd
de
type
BT3
:
Les
dispositions
seront
maintenues
24
h /24
et
7j/7,
y
compris
les
jours
hors
chantier
;
Une
signalisation
horizontale
jaune
sera
mise
en
place
dans
la
zone
où
les
voies
sont
réduites. Pendant
la
période
des
travaux,
sur
l'autoroute
A.51,
l'inter
distance
entre
deux
chantiers
empiétant
sur
la
chaussée
pourra
être
ramenée
à 0
km.,
dérogeant
à l'arrêté
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
et
notamment
l'article
2
concernant
l'inter
distance
entre
deux
chantiers.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et
ampliation
sera
adressée
à
:
M. M. M. M M. M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
le
Maire
de
la
commune
de
VILLENEUVE
le
Commandant
du
peloton
autoroutier
de
Peyruis
;
le
Directeur
de
l’Exploitation
de
la
Société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
B.P.
n°41
—
06210
MANDELIEU
Cedex
;
le
Directeur
du
CRICR
Méditerranée
62
Boulevard
Icard
—
13395
MARSEILLE
Cedex
10 ;
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
:
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
veiller
à l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à M.
le
Lieutenant-Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
y
donner
la
suite
relevant
de
sa
compétence.
P. le Préfet
P.
le directeur
départemental
des Territoires
Le
Chef du
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
Jean-Louis
VINAI
Page
3
202 ARR
S NES
ROSE
ARTE
ee
A
Neutralisation
de
la voie
de
gauche
Début
de
chantier
Utilisation
de
[a
BAU
en
voie
circulée
KBDB+KMÆ
200m
0
Bi4+H33
200
m
00 A
KDS8+KM1
200m
Rerarque{s)
:
|
- Les
parñneaux
B 3 a et B 14
peuvent
être
rappelés
tous
masquée
au
droit du
marquage
temporaire,
les
2 km.
- Le
biseau
et le balisage
longitudinal
sont
décrits
dans
-
La
signalisation
horizontale
permanente
doit
être
le
schéma
B10ODb,
g
RSS
SAP
PRE
RG
EP
ist
PRE.
ra
en pm min ge mm 4e bn
203 7 VAREUVENT ET =
nr PTT
©
© 3
Ê E
o à € E Q
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5 = À N > PS
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[|
œ o el) | D
+ d
(| 1 . .
ss QE 8 É -
S :
g
T
€
8 4
à
=
le
gauche
Neutralisation
de
la
voie
de
Fin
de
chantier
Kemarque(s)
:
Voie
Lente
is Rapide
_
Va
de
3,10
3,20
204 Es
‘+
EC
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
———
à
_—_—_—_—_—_—_—_—_———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
COMMISSION
DE
REFORME
Digne
les
Bains,
le 28/08/2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012.1851
fixant
la composition
de
la commission
départementale
de réforme
des
sapeurs
pompiers
volontaires
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
91.1389
du
31
décembre
1991
relative
à
la
protection
sociale
des
sapeurs
pompiers
volontaires
en
cas
d’accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:décrets
en
conseil
d’Etat)
;
VU
la
loi
n°
96.370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs
pompiers
;
VU
la
loi
n°
2004
811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
VU
Je
décret
n°
65.773
du
9
septembre
1965
modifié,
relatif au
régime
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
:
VU
le
décret
n°
86.442
du
14
mars
1986
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés
à
l’organisation
des
Comités
Médicaux
et
des
Commissions
de
Réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
:
VU
le
décret
n°
87.802
du
30
juillet
1987
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°
84
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— (4990
Digne
les
Bains
cedex
Fel
: 0492
30
3700
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr
205 l’organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
92.620
du
7
juillet
1992
relatif
à
la
protection
sociale
des
sapeurs
pompiers
volontaires
en
cas
d’accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale
(deuxième
partie
:Décrets
en
Conseil
d'Etat)
:
VU
le
décret
n°
92.621
du
7
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
protection
sociale
des
sapeurs
pompiers
volontaires
en
cas
d’accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
Service
;
VU
le
décret
n°
97
1225
du
26
décembre
1997
relatif
à l’organisation
des
services
d’incendie
et
de
SECOUTS
;
VU
le
décret
n°
99.1039
du
10
décembre
1999
relatif
aux
sapeurs
pompiers
volontaires
;
VU
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet
et
à l’organisation
des
services
de
l’Etat,
dans
les
Régions
et
les
Départements
;
VU
le
décret
n°
2008
1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
dans
la
fonction
publique
Territoriale
et
dans
la
fonction
publique
Hospitalière
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
république
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
janvier
2010
nommant
Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
population
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
Parrêté
du
30
juillet
1992
modifié,
fixant
la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
commission
de
réforme
;
VU
l'arrêté
du
13
avril
2000
portant
création
du
Comité
consultatif
Départemental
des
Sapeurs
Pompiers
Volontaires
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l’arrêté
du
6
mai
2000
modifié,
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
:
VU
l'arrêté
du
7
novembre
2007
portant
organisation
du
comité
consultatif
départemental
des
Sapeurs
pompiers
volontaires
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.1626
du
17
juillet
2012
fixant
la
liste
des
médecins
généralistes
et
spécialistes
agréés
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011.2404
du
6
décembre
2011
relatif
au
renouvellement
des
membres
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
206 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012.215
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
population
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
SDIS
n°
2010-573
en
date
du
25
octobre
2010
portant
composition
du
Comité
Consultatif
Départemental
des
Sapeurs
Pompiers
Volontaires
;
VU
Ia
délibération
du
conseil
d'administration
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
en
date
du
25
juin
2012
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
:
ARTICLE 1 : La
commission
départementale
de
réforme
est
consultée
pour
l'attribution
des
prestations
et
indemnisations
relatives
à l'incapacité
temporaire
et
à l’invalidité
permanente
des
sapeurs
pompiers
volontaires,
en
cas
d’accident
survenu
ou
de
maladie
contractée
en
service.
Elle
est
composée
comme
suit
:
1.1-
PRESIDENCE :
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
ou
son
représentant.
1.2-
MEMBRES
DU
CORPS
MEDICAL
:
- Médecin-Chef
:
Titulaire
:Médecin
Lieutenant-Colonel
Françis
BOUVIER
Suppléant
:Médecin-Commandant
Alain
CORMIER
- Praticien
de
médecine
générale
(auquel
est
adjoint,
s’il y
a lieu
pour
l'examen
des
cas
relevant
de
sa
compétence,
un
médecin
spécialiste)
:
Titulaire
:
Suppléants
:
Dr
Gérard
PLAN
Dr
Gérard
MERLO
Dr
René
MORENO
Dr
Jean-Pierre
KOLODZIEIJCZYK
Dr
Marie-Noëlle
MATHON
Médecins
spécialistes
en
psychiatrie :
Titulaire
:
Suppléants
:
Dr
Jacques
SAMOUELIAN
-
1.3-
REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
:
207 Titulaires :
Suppléants :
Monsieur
Michel
ZORZAN
Monsieur
André
LAURENS
Le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours-
membre
de
droit
:
Titulaire
:
suppléant
:
Lieutenant-Colonel
Emmanuel
CLAVAUD
Lieutenant-Colonel
Thierry
CARRET
1.4-
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
:
-
un
officier
chef d’un
centre
d’incendie
et de
secours
du
département
Titulaire :
Suppléant
:
M.
COUVE
M.
DEVAUX
-
un
sapeur
pompier
volontaire
du
même
grade
que
celui
dont
le cas
est
examiné
parmi
les
membres
du
comité
consultatif départemental
des
sapeurs
pompiers
volontaires
Titulaires :
Suppléants :
Sapeur
Benjamin
GUILLAUD-SAUMUR
Sapeur
Jonathan
JOUBERT
Caporal-chef
Jean-Bernard
RABET
Caporal-chef
Jean-Louis
PALLADINO
Sergent
Hélène
CARDINI
Sergent
Jean-Paul
JOUVE
Adjudant-chef Denis
LAUZE
Adjudant
Patrick
GIAI-GIANETTI
Lieutenant
Denis
AUZIAS
Major
Jean-Paul
REYNIER
Lieutenant
Lucien
BERNE
Lieutenant
Kaci
MERABET
Médecin-chef
Annie
KLEIN
ARTICLE
2:
L'arrêté
préfectoral
n°
2011.264
du
11
février
2011
est
abrogé.
ARTICLE
3 :
Monsieur
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratits
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par. ETES
directeur
dépéenenta
Ts
208 x
{
A
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité
Territoriale
des
Aipes
de
Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
14
août
2012
de
la
Direccte
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et
aux
Salariés
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.1779
accordant
un
agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
à la
Société
SCOP
"TOSSOLIA"
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
je
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L.3332-17-1
;L.5132-2
et
R.3332-21-3
;
VU
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
déposée
le
3
août
2012
par
la
Société
SCOP
"TOSSOLIA"
-sise
à
REVEST
DU
BION
(04150)
-
Le
Quarri
-
VU
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes-
Côte
d'Azur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
répond
aux
conditions
posées
par
le
Code
du
Travail
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
:
+
Article
1 :
La
Société
SCOP
"TOSSOLIA'"
sise
à
REVEST
DU
BION
(04150)
—
Le
Quarri
- numéro
Siret
379
512
163
00039,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
au
sens
de
l'article
1..3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
Unité Territoriaie
du
département
des Alpes
de Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât B, rue du Trélus 04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04 92 30 21
50 - télécopie
04
92 31
43
32
Services
d'informations
du
public
:Travail
info
service :
0 821
347
347
- 0,12€/nn
2
Pa
D
mare
a
Ass
Le
209 Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à la
Société
SCOP
"TOSSOLIA".
P/Le
Préfet
et par délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Directrice
Adjointe,
pu
Anne-Marie
DU
D
Page
2
210 CS
Liberté
« Égaité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Digne-les-Baïns.
le
14
août
2012
de
la
Direccie
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et
aux
Salariés
VU VU VU VU VU VU VU VU VÜ VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.1780
reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
à la
SARL
"MON
ENERGIE
SOLAIRE
ELECTRIQUE"
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur
le
Code
des
Marchés
Publics
et
notamment
les
articles
61
et
260
de
ce
code,
l'article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d'habitations
à bon
marché
et
de
logeménits,
l'arrêté
du
6
décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
passés
par
Îles
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général
et
notamment
son
article
17,
a
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération
et
notamment
son
article
25,
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978,
modifiée
par
la
loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012,
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
le
décret
n°
84-1027
du
23
novembre
1984
modifié
par
décret
n°
88-245
du
10
mars
1988
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
révision
coopérative,
et
notamment
Son
article
2,
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
le
décret
n°
93-455
du
23
mars
1993
relatif
à la
sortie
du
statut
coopératif
;
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
;
la
demande
d'inscription
effectuée
par
la
Sarl
"Mon
Energie
Solaire
Electrique"
—
sise
à
DIGNE
LES
BAINS
(04000)
-
6,
rue
Antoine
Lavoisier
;
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
donné
le
1%
août
2012
;
DIRECCTÉ
Proveuce-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
La Concurrence,
de
la Consommation,
du Travait
et de
Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La Source
Bât
B, rue du Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04 92 30 21
50 — télécopie
04 92 31
43
32
Services
d'informations
du
public
:Travail
info
service
: 0 821
347
347
- 0,12€/mn
hüp//wwwtravail-solidarite.gouv.Îr
- hüphsw
minete.souv.fr
ne
AT
er
211 Article
f
:
La
Sarl
"Mon
Energie
Solaire
Electrique"
sise
à DIGNE
LES
BAINS
(04000)
—
6,
rue
Antoine
Lavoisier
-
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
"SCOP",
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
règlementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2 :
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
des
articles
61
et
260
du
Code
des
Marchés
Publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus,
d'une
part,
par
les
articles
62
;63
et
143
de
ce
code
et
d'autre
part,
par
les
articles
261
; 262
et
263
dudit
code.
Article
3 :
Elle
pourra
également
bénéficier
des
dispositions :
1.
de
l'article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
constructions
d'habitations
à
bon
marché
et
de
logements
;
2.
des
articles
18
:19
;20
;21
; 76
et
90
de
l'arrêté
du
6
décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
passés
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général.
Article
4 :
L'habilitation,
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté,
à
la
société
visée
à
l'article
1
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6 et
7 du
même
texte.
Article S : Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
ainsi
qu'au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à la
Sarl
“Mon
Energie
Solaire
Electrique"
et
à la
Confédération
Générale
des
Scop.
Digne
les Bains,
le
14
août
2012
P/Le
Préfet et par délégation
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Directrice
Adjoint
DAS
Anne-Marie
AND
Page
2
212 iberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-1781
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Enregistrée
sous
le
n°
SAP
521630392
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
2012-2232
du
6
février
2012
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
J ean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
et
par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
à
été
déposée
auprès
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la
DIRECCTE
en
date
du
6
juillet
2012
par
l’auto-entreprise
BOREL
Yannick
« BOREL
Débroussaillage
»
dont
le
siège
social
est
situé
Bat
B
—
Les
Marmottes
—
04140
SELONNET.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
Pauto-entreprise
BOREL
Yannick,
«
BOREL
Débroussaillage
»,
sous
le
n°
SAP
521630392
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:
prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à exclusion
de
toute
autre
:
-_
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit
bricolage,
dites
« homme
toutes
mains
»,
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
à partir
du
6
juillet
2012.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains
le
14
août
2012
Pour
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et
par
délégation,
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
———
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
:04
92
30
21
50
—
Fax
:04
92
32
28
54
213 =
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
a
———
a
——_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
21
août
2012
de
la
Direccte
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et
aux
Salariés
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.1805
accordant
un
agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
à l'Association
"La
Cité
Européenne
de
la
Culture
et
du
Tourisme
Durable"
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L.3332-17-1
; L.5132-2
et
R.3332-21-3
;
VU
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
déposée
le 7
août
2012
par
l'Association
"La
Cité
Européenne
de
la
Culture
et
du
Tourisme
Durable"
sise
à Gréoux
les
Bains
(04800)
—
Château
Laval
—
Route
de
Valensole
-
VU
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes-
Côte
d'Azur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
répond
aux
conditions
posées
par
le
Code
du
Travail
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
:
Article
1 :
L'Association
"La Cité Européenne
de la Culture
et du Tourisme
Durable”
sise à Gréoux
les Bains
(04800)
— Château
Laval
- Route
de Valensole
- numéro
Siret
500
853
833
00027,
est agréée
en qualité
d'entreprise
solidaire
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
de
la
date
de
sa
notification.
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue du
Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04
92
30
21
50
— télécopie
04
92
31
43
32
Services
d'informations
du
public
:Travail
info
service
:0
821
347
347
- 0,12€/mn
htt//www.travail-solidarite.
gouv.fr
- htip:/Avww.minefe.couv.fr
214 Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les deux
mois
à partir de
sa notification.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et Monsieur
le Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à
l'Association
"La
Cité
Européenne
de
la Culture
et du
Tourisme
Durable".
P/Le
Préfet
et par
délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Directrice
Adjointe,
UV
Anne-Mafie
DURAND
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