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Déliberation - Rapport dorientations budgétaires 2021
Conseil Municipal - 127 a adoption du rapport dorientations budgetaires
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune d'Octeville-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 127 a adoption du rapport dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
Conseil municipal d’Octeville-sur-mer
Séance du 27 novembre 2023
Dossier n° 10
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Monsieur le maire : l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
1. Le contexte économique et financier
En France, l’inflation actuelle est inférieure aux pays voisins, grâce en partie au bouclier énergétique qui limite la hausse des prix de l’énergie pour les particuliers.
Afin d’être prudents dans les prévisions pour les années à venir, la municipalité a fait l’hypothèse d’une inflation de 4 % en 2024 et de 2 % en 2025. Cette inflation a été répercutée sur l’évolution des charges à caractère général, la masse salariale et sur la revalorisation des bases de la taxe foncière qui impactera les recettes fiscales à la hausse.
La préparation budgétaire pour 2024 est marquée par de fortes incertitudes, tout comme en 2023. L’inflation, la variation des coûts de l’énergie, ainsi que la revalorisation éventuelle de la valeur du point d’indice sont autant de facteurs qui impacteront les dépenses réelles de fonctionnement en 2024.
C’est ainsi que, entre 2021 et 2023, le montant total des dépenses énergétiques de la commune est passé de 165 000 à 400 000 €, soit une augmentation totale de 142%. L’impact de cette augmentation sur la capacité d’investissement de la commune est très important.
Les taux d’intérêts dépassent actuellement les 4%, il n’est ainsi pas prévu de recourir à de nouveaux emprunts. Les investissements devront être financés grâce d’une part à l’autofinancement qui sera le résultat d’une bonne maitrise des coûts de fonctionnement et d’autre part à la cession d’actifs immobiliers.
L’emprunt qui a été souscrit pour financer le futur espace culturel est conservé, ce qui permettra de financer au taux très bas de 0,55% un nouveau projet qui reste à redéfinir.
Je vous rappelle que la loi de finances pour 2020 a supprimé intégralement la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux à compter de 2023 : depuis l’exercice budgétaire 2021, les communes ont perçu, en compensation de leur perte de recettes de taxe d’habitation, le produit du foncier bâti auparavant perçu par les Départements. Le taux départemental de TFB est par conséquent venu s'additionner au taux communal, pour atteindre à Octeville-sur-mer en 2021 un pourcentage de 52.62 % (27.26 % pour le taux communal et 25.36 % pour le taux départemental). 2
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à elle maintenue. Sur la commune, le nombre de logements concernés est toutefois très faible.
2. Les grandes orientations budgétaires pour 2024
La qualité de vie à Octeville-sur-mer est au cœur de l’action de l’équipe municipale. Elle est obtenue grâce à un tissu commercial de qualité, à la tranquillité du cadre de vie, à la qualité et au nombre d’équipements scolaires et sportifs, à un tissu associatif qui favorise le vivre ensemble, et grâce à la qualité de l’ensemble des services rendus par les équipes municipales.
Pour continuer d’améliorer la qualité de vie des Octevillais en 2024, les grandes orientations budgétaires s’articuleront autour des axes suivants :
• maîtriser les coûts de fonctionnement, afin de se redonner une capacité à investir ;
• privilégier les investissements qui améliorent la sécurité, la qualité du service
rendu, et l’optimisation des installations communales ;
• optimiser la gestion du patrimoine immobilier ;
• préserver la qualité des services rendus aux Octevillais ;
En propos liminaire, je tiens tout d’abord à vous indiquer que les taux de fiscalité directe locale resteront inchangés à Octeville-sur-mer (et ce depuis 2010) : - taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires: 14,36 % ; - taux de la taxe sur le foncier bâti : 52,62 % ;
- taux de la taxe sur le foncier non bâti : 34,13 %.
En maintenant les taux, la municipalité confirme son objectif de maintenir à un même niveau les taux d’imposition locale. Il sera poursuivi jusqu’à la fin du mandat.
L’objectif premier est de préserver l’épargne brute malgré la progression de certaines dépenses de fonctionnement, notamment les énergies.
Les coûts de fonctionnement doivent par conséquent être maitrisés.
L’évolution de la capacité d’autofinancement des investissements programmés sera liée en grande partie à la progression des économies sur la consommation des fluides et à l’évolution du cours des énergies (ce poste représente près de 30% des charges à caractère général en 2023). Ces économies sur la ligne Energie pourront être réalisées grâce à des travaux d’amélioration énergétiques, des consignes d’utilisation des locaux plus restrictives ou la mise à l’arrêt de bâtiments communaux (tels que les bungalows installés dans la cour de l’école Jules Verne). Une réflexion sur la production d’énergie renouvelable sera également engagée en 2024.
De nouvelles pistes d’économies devront être trouvées durant toute l’année 2024. Les dépenses et l’organisation des services seront optimisées de manière à limiter la progression des dépenses réelles de fonctionnement tout en veillant à préserver le service rendu aux Octevillais.
Les dépenses d’investissement sont soumises à un examen attentif sous forme de « revues de dépenses », afin de dégager une capacité d’investissement permettant de répondre aux attentes de l’ensemble des familles. 3
Les principaux projets de dépenses d’investissements de l’année 2024 seront les suivants :
- Entretien des routes : Transfert de charges des dépenses de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole ;
- Subvention d’équipement versée à Alcéane dans le cadre du projet immobilier dans le centre-bourg (en compensation du déficit de logements sociaux – application de la loi SRU) ;
- Investissements dans la vidéo-surveillance dans le cadre d’un contrat pluriannuel ; - Renouvellement de matériels pour les services techniques, avec notamment l’achat d’un tracteur avec épareuse. Cet achat permettra de réinternaliser le fauchage des talus et d’améliorer ainsi la qualité de la prestation en intégrant une gestion différenciée des espaces verts ;
- Investissements courants liés à l’entretien et la sécurité des équipements communaux ;
- Optimisation de la gestion du patrimoine immobilier (réalisation d’investissement pour réduire les dépenses de fonctionnement).
Tous les investissements devront répondre à l’objectif principal de préservation de la qualité des services rendus aux Octevillais.
L’amélioration de notre épargne brute ne suffira pas en soi à couvrir les investissements futurs. La capacité d’autofinancement ayant été fortement réduite par les éléments exogènes cités plus haut (augmentation des coûts de l’énergie et des matériaux, augmentation du point d’indices des fonctionnaires), aussi il est prévu de céder des actifs immobiliers n’apportant pas de services à la population.
Ces cessions immobilières permettront de réduire les coûts de fonctionnement et d’entretien du patrimoine immobilier, mais également d’utiliser le produit des ventes pour augmenter les investissements sur les bâtiments communaux (écoles, équipements sportifs…) afin de garantir leur conservation dans le temps, améliorer leurs performances (services rendus, consommations énergétiques, sécurité…) et réduire les coûts de fonctionnement inhérents à leur vieillissement. Céder des bâtiments reviendra donc à conforter le patrimoine communal par le biais d’investissements ciblés.
3. Les chiffres clés de la commune d’Octeville-sur-mer
Dépenses réelles de fonctionnement :
En ce qui concerne les dépenses d’énergie, la commune bénéficiera d’une baisse des tarifs d’électricité par rapport à 2023 grâce au groupement d’achat auquel elle adhère depuis le 1er janvier 2023.
Il est ainsi attendu une baisse de l’enveloppe énergie d’environ 50 000 € liée à la baisse des tarifs (-12% en moyenne pondérée) conjuguée à une baisse des consommations réalisées dans le cadre du plan de performance énergétique avec la CRAM et grâce aux travaux de rénovation des bâtiments publics. 4
Recettes réelles de fonctionnement :
Une revalorisation des prestations communales, comme les services à l’enfance et à la jeunesse et la restauration scolaire, permettra à terme d’amortir les augmentations des différentes charges que génèrent ces prestations (coût des matières, charges salariales, énergie).
L’évolution de la taxe sur les ordures ménagères viendra augmenter progressivement les recettes communales dès 2024 d’environ 80 000 € pour atteindre 320 000 € en 2027.
La commune possède un patrimoine immobilier relativement important et disparate. Un certain nombre de bâtiments sont très énergivores et nécessiteraient des travaux importants pour être remis aux « normes » d’isolation.
Il est prévu de réaliser au moins une cession d’un bâtiment dès 2024 dont les produits de la vente seront réinvestis dans la maintenance du patrimoine communal. Cette somme figurera dans les recettes exceptionnelles attendues dans le compte financier unique de 2024.
Depuis la survenue de la pandémie de COVID, la commune a subi des charges exceptionnelles qui ont fortement dégradé son épargne brute, comme toutes les communes de France. Pour les aider à supporter ces charges exceptionnelles, l’État a mis en place un filet de sécurité pour aider les communes les plus impactées par ces dépenses. Les critères définis pour bénéficier de cette aide ponctuelle ont permis à la commune de percevoir une dotation complémentaire de 185 000 € en 2023. Elle n’en bénéficiera pas en 2024.
L’épargne brute qui avait été fortement réduite en 2022, va commencer à se reconstituer dès 2023 et permettre d’autofinancer de nouveaux investissements à partir de 2024.
(Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement) (Epargne nette = Epargne brute – remboursement du capital restant dû)
C’est dans ce contexte que sera évoquée ci-après la structure et l’évolution envisagée des principaux postes du budget de fonctionnement de 2024, avec un focus sur l’encours de la dette.
Le tableau suivant reprend de manière synthétique les éléments des comptes administratifs de 2016 à 2021 et du compte financier unique de 2022, ainsi qu’une estimation pour 2023 et une tendance pour 2024 en fonction des données financières connues à ce jour, l’exercice en cours n’étant pas clôturé et les prévisions pour l’année 2024 en cours d’élaboration. Ces chiffres sont exprimés en milliers d’euros (K€). 5
Compte financier
unique
DEPENSES
Réel
2016
Réel
2017
Réel
2018
Réel
2019
Réel
2020
Réel
2021
Réel
2022
Estim.
2023
Prév.
2024
Charges à caractère
général
1171 1080 1022 1043 965 976 1175 1399 1422
Charges de
personnel
2710 2673 2763 2705 2737 2839 3195 3072 3136
Autres charges de
gestion courante
607 729 755 684 680 672 721 674 666
Intérêts de la dette 270 263 250 235 220 204 199 197 185 Autres dépenses de
fonctionnement 84 97 97 82 88 102 184 194 95 Total des dépenses
réelles de
fonctionnement
4842 4846 4900 4749 4690 4793 5474 5536 5503
Compte financier
unique
RECETTES
Réel
2016
Réel
2017
Réel
2018
Réel
2019
Réel
2020
Réel
2021
Réel
2022
Estim
2023
Prév.
2024
Produit des
contributions
directes
2821 2863 2930 3056 3110 2584 2678 2909 3071
Fiscalité transférée 156 156 156 156 156 156 156 156 156 Fiscalité indirecte 1011 1115 1092 960 874 1021 919 899 948 Dotations 972 909 951 814 792 1411 1463 1697 1546 Autres recettes
d’exploitation
(dont produits
exceptionnels)
833
(284)
870
(245)
744
(73)
913
(227)
680
(87)
534
(17)
1759
(1158)
475 746
(300)
Autres recettes
d’exploitation hors
produits
exceptionnels
549 625 671 686 593 517 601 475 446
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
5793 5912 5873 5900 5612 5706 6975 6136 6469
Total des recettes
réelles de
fonctionnement
hors produits
exceptionnels
5515 5667 5800 5673 5525 5689 5817 6136 6169
Épargne brute (hors
produits
exceptionnels)
666 821 900 924 842 895 343 600 666 6
4. L’endettement de la commune d’Octeville-sur-mer
L’encours de dette global de la commune au 31 décembre 2023 représente 5,973 millions d’euros répartis en 11 lignes d’emprunt.
Le ratio de désendettement fin 2023 sera inférieur à 10 ans ; ce ratio diminuera de façon constante sur les exercices suivants du fait de la croissance de l’épargne brute et de la baisse du capital restant dû.
Comme cela a été annoncé, la commune a fait le choix de conserver l’emprunt contracté en 2022 d’un montant de 2 200 000 € pour la réalisation d’un espace culturel. Cet excédent de trésorerie vient alourdir l’endettement de la commune (solde de 1 700 000 €) mais le taux d’emprunt de 0,55% ainsi que le projet de réaliser dans les prochaines années un autre équipement plus modeste, ont conduit la municipalité à garder ces fonds. Un travail est mené pour placer à terme tout ou partie de cet argent dans l’attente de ce futur investissement.
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
€7 000 000,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Evolution des Dep / Rec. Réelles
Personnel Charges générales hors énergie Energie
Subventions Intérets de la dette Autres dépenses
Remboursement capital RECETTES REELLES (hors cessions)
228 888€ 143 294 € 1 111 € 564 734 € 478 079 € 556 816 € 563 127 € 420 490 € 149 713 € EPARGNE NETTE : 195 280
€ 7
Le projet de budget primitif 2023 sera présenté en commission des finances le 6 décembre 2023 puis proposé au conseil municipal le 12 décembre 2023.
Le compte financier unique 2023 sera exposé en commission des finances au cours du 1er trimestre 2023 puis soumis au vote du conseil municipal.
6,9
9,7
7,4
5,8 5,7 5,8
8,8
15
9,9
0
2
4
6
8
10
12
14
16
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement
CRD au 31/12 Ratio de désendettement