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Déliberation - DELIB 5 Adhésion du SIARCE au SMOYS et transfert à celui ci ses compétences électricités et gaz
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Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Adhésion du SIARCE au SMOYS et transfert à celui ci ses compétences électricités et gaz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
1 octobre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 1
octobre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants
:
OBJET
:
Délibération
autorisant
l'adhésion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement,
de
rivières
et du
cycle
de
l’eau
(SIARCE)
au
syndicat
mixte
Orge
Yvette
Seine
pour
l'électricité
et
le gaz
{SMOYS)
et transfert
à celui-
ci
de
ses
compétences
électricité
et gaz
Pour
:
Contre : Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le
[N Dos
E X Tv]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
7
octobre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISANT
L’ADHESION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT,
DE
RIVIERES
ET
DU
CYCLE
DE
L'EAU
{SIARCE)
AU
SYNDICAT
MIXTE
ORGE
YVETTE
SEINE
POUR
L'ELECTRICITE
ET
LE
GAZ
(SMOYS)
ET
TRANSFERT
A
CELUI-CI
DE
SES
COMPETENCES
ELECTRICITE
ET
GAZ
VU
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5711-1,
L5711-4,
L5211-18
et L5212-32,
VU
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie,
et
notamment
son
article
33,
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
de
l'affirmation
des
métropoles,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république,
VU
la
loi
n°2015-995
du
17
aout
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-158
du
29
mars
2016
approuvant
le
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
du
Département
de
l'Essonne,
VU
larrêté
inter
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-177
du
29
mai
2019
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
Orge
Yvette
Seine
pour
l'électricité
et
le gaz
(SMOYS),
VU
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l'Eau
modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-
DRCL.-845
du
6 décembre
2017,
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
modifiés
par
arrêté
inter
préfectoral
n°2019-PREF-DRCL-177
du
29
mai
2019, VU
la
délibération
n°DCS201828
du
comité
Syndical
du
SIARCE
en
date
du
1*
mars
2018
actant
le
principe
d’une
adhésion
future
au
SMOYS,
VU
la
délibération
n°DCS201999
du
Comité
Syndical
du
SIARCE
en
date
du
3
juillet
2019
approuvant
l'adhésion
du
SIARCE
au
SMOYS,
CONSIDERANT
que
l'adhésion
du
SIARCE
au
SMOYS
serait
conforme
aux
objectifs
législatifs
portant
sur
la
réforme
territoriale,
visant
à
favoriser
le
regroupement
des
structures
gérant
le
gaz
et
l'électricité,
CONSIDERANT
que
le
SIEGRA
a
délibéré
pour
engager
la
même
démarche
d'adhésion
au
SMOYS,
CONSIDERANT
que
l'adhésion
du
SIARCE
et
du
SIEGRA
au
SMOYS
rendrait
plus
cohérente
et
performante
la
gestion,
à
l'échelle
d'un
territoire
plus
vaste,
des
compétences
Gaz
et
Electricité;
qu'en
effet,
le
périmètre
de
concession
des
réseaux
de
gaz
et
d'électricité
s'en
trouverait
agrandi
et
concédé
par
une
autorité
concédante
unique
à
cette
échelle,
CONSIDERANT
que
les
collectivités
membres
du
SIARCE
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
l'adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement,
de
Rivières
et
du
Cycle
de
l'Eau
(SIARCE)
au
syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
pour
l'électricité
et
le
gaz
(SMOYS)
pour
le transfert
de
ses
compétences
gaz
et électricité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN