Compte-Rendu - 20181212 cr

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Compte-Rendu - 20181212 cr Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181212 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 1 / 11

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 12 décembre 2018

Date de convocation : 04 décembre 2018

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le douze décembre deux mille dix-huit à vingt heures trente, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe, Mme WILFRID Marielle.

Absents : Mme CLERGUE Guilaine, M. DELPOUX Mathias.

Excusés et représentés : M. BÉDOS François a donné pouvoir à ARTUS Michel, M. GARRIGUES Claude a donné pouvoir à PALOUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme WILFRID Marielle a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal  Convention avec Aveyron Ingénierie de mission d’assistance à la réflexion sur la création d’un atelier communal

 Convention avec Pays Ségali Communauté de mise à disposition du personnel intercommunal.  Concours du Trésorier : Attribution d’indemnités.

 Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet.

Institution du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

 Autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent : Budgets principal et assainissement.

 Décisions modificatives budgétaires.

 Demande de subvention de l’association Anim à Moy.

 Questions diverses

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2018 est adopté par 12 voix pour et 0 voix contre.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 2 / 11

Date Numéro Libellés

12/10/2018 DM008. Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AH 351 (propriété Crozes/Mazars/Vignon)

19/11/2018 DM009 Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AH 225 (propriété Soulié)

Délibération n° DE052

Convention avec Aveyron Ingénierie de mission d’assistance à la réflexion sur la création d’un atelier communal

Le Maire expose au conseil municipal :

La Commune est adhérente à l’agence départementale Aveyron Ingénierie qui est chargée d’apporter à ses adhérents une assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans la mise en œuvre de leur projet ou la gestion de leurs services.

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter l’intervention de l’agence départementale dans le cadre de l’assistance à la réflexion sur la création d’un atelier communal pour définir les objectifs et les modalités de cette mission.

Le Maire donne lecture du projet de convention de mission confiée à l’agence Aveyron ingénierie. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide de confier à Aveyron Ingénierie la mission d’assistance à la réflexion sur la création d’un atelier communal telle que décrite dans le projet de convention annexé à la présente.  Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec Aveyron ingénierie.

A la question posée sur le lieu d’implantation du futur bâtiment, le Maire indique qu’il se ferait sur la parcelle communale à la zone artisanale et qu’une étude de pose de photovoltaïques était en cours.

Délibération n° DE053

Convention avec Pays Ségali Communauté de mise à disposition du personnel intercommunal

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Dans le cadre du transfert de la totalité de la compétence scolaire à la Communauté de communes Pays Ségali au 1er juillet 2009, des conventions de mise à disposition de personnel exerçant leurs fonctions à la fois sur la Commune et sur la communauté de communes Pays Ségali pour une durée de 3 ans renouvelables.

Il demande au conseil municipal l’autorisation de signer une convention de mise à disposition, pour une durée de trois ans renouvelables, d’un agent de la communauté de communes auprès de la Commune de Moyrazès, pour une durée hebdomadaire de 1H30, à compter du 1er octobre 2018. Le tableau ci-dessous récapitule le temps de travail.

Grade Durée hebdomadaire à

Pays Ségali communauté

Durée hebdomadaire de mise à disposition à

la Commune par la Pays Ségali communauté

Adjoint technique principal de

2ème classe territorial

21H00 1H30

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes Pays Ségali du 26 novembre 2018 relative à la convention de mise à disposition du personnel intercommunal,

 Approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel à passer avec la communauté de communes Pays Ségali concernant un agent pour une durée hebdomadaire de 1H30 jointe en annexe.

 Autorise le Maire à signer la convention qui prend effet au 1er octobre 2018.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 3 / 11

Délibération n° DE054

Concours du Trésorier : Attribution d’indemnités

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communs, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Après avoir délibéré, à la majorité absolue des membres présents ou représentés :  Décide de lui allouer l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2018.  Décide de lui accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires. Le montant maximum de cette indemnité s’élève à 45.73 € par an pour les communes disposant des services d’un secrétaire de mairie à temps complet.

 Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du budget.

Délibération n° DE055

Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Monsieur le Maire présente la délibération, il informe les membres du conseil municipal que suite au départ de Madame Malvina MOULIN adjoint du patrimoine 3 heures semaine à la bibliothèque il est nécessaire de pourvoir à ce départ et propose d’attribuer ces 3 heures semaines à Madame Sandrine MADEDDU secrétaire de mairie depuis juillet 2017. Madame Sandrine MADEDDU occupera ce poste à compter du 1er Janvier 2019 et accompagnera ainsi l’excellent travail que réalise l’équipe des bénévoles de la bibliothèque en relation avec Marie LUTRAN animatrice du réseau des bibliothèques de Pays Ségali Communauté.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe - 32 heures hebdomadaires, en raison du non renouvellement de contrat de l’agent assurant actuellement le remplacement de l’agent en position de disponibilité, 3 heures hebdomadaire à la bibliothèque de Moyrazès, au 1er janvier 2019.

Le Maire propose à l’assemblée :

La modification de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaire en un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019 :P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 4 / 11

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Quotités

horaires

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

Agent de maîtrise principal

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

3 H./ hebdo

35 H./ hebdo

35 H./ hebdo

16 H./ hebdo

35 H./ hebdo

35 H./ hebdo

32 H./ hebdo

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

 D’adopter la proposition du Maire en augmentant la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35 heures hebdomadaire ;

 De modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2019 ;

 D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.

Délibération n° DE56

Institution du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public comptant six mois d’ancienneté exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints du patrimoine territoriaux.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 5 / 11

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- congés annuels (plein traitement),

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- le complément indiciaire annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences,

- l’approfondissement des savoirs,

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est réexaminé : - en cas de changement de fonctions,

- tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est versée mensuellement.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 6 / 11

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés, ce jour, comme suit :

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

minimal

individuel

annuel

IFSE en €

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Plafond

indicatifs

Réglementaires

en €

Agents de maîtrise

territoriaux

Groupe 1

Encadrement de

proximité, expertise

1 500 2 500 11 340

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1

Encadrement de

proximité, expertise

1 500

6 000

11 340

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 2

Fonctions

d’exécution

0 2 500 10 800

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 2

Fonctions

d’exécution

1 500 3 500 10 800

Adjoints du patrimoine

territoriaux

Groupe 2

Fonctions

d’exécution

0 1 500 10 800

Article 5 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

la valeur professionnelle de l’agent,

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

son sens du service public,

sa capacité à travailler en équipe,

sa contribution au collectif de travail.

Le complément indemnitaire annuel est versé annuellement au mois de décembre. Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés, ce jour, comme suit :

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant

minimal

individuel

annuel

CIA en €

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Plafond

indicatifs

Réglementaires

en €

Agents de maîtrise

territoriaux

Groupe

1

Encadrement de

proximité, expertise

0

200

1 260

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe

1

Encadrement de

proximité, expertise

0

200

1 260 P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 7 / 11

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe

2

Agent d’exécution

0

200

1 200

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe

2

Agent d’exécution

0

200

1 200

Adjoints du patrimoine

territoriaux

Groupe

2

Agent d’exécution

0

200

1 200

Article 6 : Cumuls possibles

Le régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

l’indemnité pour travail dominical régulier,

l’indemnité pour service de jour férié,

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

l’indemnité d’astreinte,

l’indemnité de permanence,

l’indemnité d’intervention,

l’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année,

13ème mois...),

la prime d’intéressement à la performance collective des services,

la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie C

167 €

13,92 €

167 €

13,92 €

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

 Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 8 / 11

 La présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire portant sur la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité et de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures de tous les cadres d’emplois concernés.

 Décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.

Le Maire précise que le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique sans perte de rémunération pour les agents concernés. Il s’agit d’un régime indemnitaire composé de deux primes d’une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE, versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif. Celles-ci sont cumulables mais différentes dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Délibération n° DE057

Autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent : Budget principal. Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2019, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,... ».

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide d’autoriser le Maire à mandater à l’article :

- 202 – Frais document urbanisme : la somme de : 750.00 euros maximum - 2031 – Frais d’étude : la somme de : 9 250.00 euros maximum

- 2033 – Frais d’insertion : la somme de : 250.00 euros maximum

- 2088 – Autres immos corporelles : la somme de : 750.00 euros maximum - 2041512 – GFP rat : bâtim., inst. : la somme de : 7 500.00 euros maximum - 2112 – Terrains de voirie : la somme de : 250.00 euros maximum

- 2128 – Autres agenc. et aménag. : la somme de : 250.00 euros maximum - 21311 – Hôtel de ville : la somme de : 250.00 euros maximum

- 21316 – Equipements de cimetière : la somme de : 10 750.00 euros maximum - 21318 – Autres bâtiments publics : la somme de : 27 000.00 euros maximum - 2135 – Instal. géné. agenc. amén. : la somme de : 2 500.00 euros maximum - 2151 – Réseaux de voirie : la somme de : 5 750.00 euros maximum

- 2152 – Installations de voirie : la somme de : 4 500.00 euros maximum

- 21531 – Réseaux d’adduction d’eau : la somme de : 250.00 euros maximum - 21533 – Réseaux câblés : la somme de : 1 250.00 euros maximum

- 21538 – Autres réseaux : la somme de : 1 250.00 euros maximum

- 21568 – Autre matériel et outillage : la somme de : 500.00 euros maximum - 21578 – Autre matériel et outillage : la somme de : 250.00 euros maximum - 2158 – Autres matériels et outillage : la somme de : 4 000.00 euros maximum - 2168 – Autres collections et œuvres : la somme de : 500.00 euros maximum - 2181 – Installat. géné. agenc. divers : la somme de : 500.00 euros maximum - 2183 – Matériel de bureau et info. : la somme de : 125.00 euros maximum - 2188 – Autres immo. Corporelles : la somme de : 875.00 euros maximum

avant l’adoption du budget primitif. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 9 / 11

Délibération n° DE058

Autorisation de mandater des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent : Budget assainissement Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2019, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,... »

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’application de ces dispositions, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide d’autoriser le Maire à mandater à l’article :

- 201 – Frais d’établissement : la somme de : 3000.00 euros maximum

- 212 – Agencement et aménag. terrains : la somme de : 500.00 euros maximum - 2158 - Autres : la somme de : 11 000.00 euros maximum

avant l’adoption du budget primitif.

Délibération n° DE059

Budget principal : décision modificative n°2

Sur proposition du Maire, le conseil municipal vote la décision modificative n° 2 du budget principal concernant des mouvements de crédits suivants :

Désignation Diminution

sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits ouverts

D 2041512 : GFP rat : Bâtiment, installat° 1 000.00 €

TOTAL D 204 1 000.00 €

D 2183 : Matériel de bureau et info 500.00 €

D 2188 : Autres immo corporelles 500.00 €

TOTAL D 21 : 1 000.00 €

D 6531 : Indemnités élus 400.00 €

D 6588 : Autres charg. Div gest° courante 400.00 €

TOTAL D 65 400.00 € 400.00 €

Délibération n° DE060

Demande de subvention de l’association Anim à Moy

Le Maire donne lecture de la demande de subvention exceptionnelle par l’association Anim’à Moy, pour l’organisation de la 15ème édition du marché de Noël qui aura lieu eu lieu le dimanche 16 décembre 2018 à la salle des Arméniès.

Compte tenu des efforts faits par cette association pour le développement de ses activités et pour la promotion de la commune, le Maire propose de l’aider en lui versant une subvention de quatre cents euros (dont location de la salle avec chauffage) et l’appui logistique du personnel communal. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Décide d’attribuer une subvention de quatre cents euros (400 €). à l’association Anim’à Moy pour l’organisation de la 15ème édition du marché de Noël. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 10 / 11

Questions diverses

Avancement du Projet du lotissement le Colombié : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le mardi 27 novembre 2018 a eu lieu une rencontre en présence d’élus, des riverains concernés par la proximité du projet et de l’architecte et du cabinet de géomètre qui accompagne la commune sur ce dossier. Cette rencontre s’est déroulée sur un échange intéressant, constructif, des propositions ont été faites au cours de cette rencontre, elles ont été transmises à l’architecte et au géomètre qui va transmettre une nouvelle ébauche du projet à la collectivité très prochainement. Le règlement de ce lotissement est également en cours de finalisation.

Centre Culturel Jean MAZENQ : Monsieur Le Maire rappelle que tous les mardis à 11H00 a lieu la réunion de chantier sur site et il confirme que l’ensemble des élus peuvent assister à ces réunions en fonction de leur disponibilité. Un point presse a eu lieu il y a quelques jour sur site en présence des élus, des entreprises, du conducteur des travaux afin d’informer nos concitoyens sur l’avancement de ces travaux. La dernière réunion de chantier a confirmé le choix de conserver et de remettre en état le parquet existant de la pièce centrale, ainsi que la validation du revêtement de sol et du choix de couleur des deux autres salles qui resteront en harmonie avec l’existant au rez-de-chaussée. Les travaux de mise en place de la plateforme élévatrice obligatoire pour l’accès à l’étage sont en cours de réalisation, celle-ci s’intègre parfaitement dans ce bâtiment. La main courante de l’escalier central entrée principale sera également repeinte.

Travaux : Mur du Cimetière et peinture des portes de l’Eglise: Monsieur Le Maire confirme que les devis des entreprises Mouly Rey pour ce qui est des travaux de maçonnerie et de Peinture Déco Du Ségal pour ce qui concerne les travaux de peinture ont été validés aux entreprises pour la remise en état du mur du cimetière, de la croix, du cloitre (prison) et des peintures des portes de l’Eglise dès le printemps 2019.

Aménagement d’un columbarium, de Cavurnes et d’un jardin du souvenir : Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion de travail est prévue avec une entreprise spécialisée le lundi 17 décembre 2018 à 15 H 30 en mairie de Moyrazès.

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du tournage d’un film institutionnel du CANMP qui a eu lieu le samedi 8 décembre 2018 sur la commune de Moyrazès. Il confirme que la commune de Moyrazès a été choisie pour ce tournage afin de présenter les qualités positives de la région (qualité de vie, culture et architecture, monuments...), les entreprises et le dynamisme des partenaires et collaborateurs du Crédit Agricole sur la région. Ce film sera diffusé au cercle professionnel de la marque, clients et partenaires.

Commission scolaire : Madame Marie-Cécile ESTIVALS informe le conseil municipal de la constitution d’un nouveau bureau de l’association des parents d’élèves de l’école, elle confirme également le retour à la semaine à 4 jours en septembre 2019. A ce sujet comme annoncé il est envisagé en fonction de la demande et d’un nombre suffisant d’enfants d’organiser un accueil le mercredi matin dans le cadre d’activités périscolaires sachant qu’il n’y aura pas de ramassage scolaire le mercredi avec la semaine à 4 jours. Des rencontres avec les délégués des parents d’élèves ont eu lieu, un nouveau questionnaire en cours d’élaboration sera également distribué au printemps à l’ensemble des familles du territoire Pays Ségali Communauté afin d’évaluer exactement les inscriptions et envisager l’organisation de cet accueil. Compte tenu de l’impact du retour à la semaine à 4 jours entrainant des diminutions d’horaires le personnel scolaire de l’ensemble des écoles du Pays Ségali Communauté sera également reçu individuellement pour mettre en place cette nouvelle organisation en fonction des besoins récences.

Voirie : Les travaux d’aménagement et de mise en sécurité à l’entrée du village ont été effectués par la société COLAS, ils sont à présent terminés et nous pouvons en mesurer les premiers effets positifs sur le ralentissement des véhicules.

La mise en place provisoire du réaménagement sécuritaire de la sortie et l’accès à la zone d’activité sera matérialisée définitivement dans les jours prochains.

Les travaux de peinture de traçage au sol dans le village sont également terminés.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 12/12/2018 P. 11 / 11

Les travaux de mise en sécurité du pont de la Valière mené en commun avec la commune de Baraqueville sont achevés.

Travaux RD 620 traverse de Méricanou : Le 24 janvier prochain aura lieu à 11H30 sur site la réceptionne de ces travaux en présence du président du Conseil Départemental du sénateur Monsieur Alain MARC en charge des route au Conseil Départemental et de André AT en charge des finance au conseil Départemental.

Les travaux de remise en état de la VC 4 suite au glissement de terrain en amont du pont de Graunès sont terminés.

Monsieur Serge GABEN confirme aux membres du conseil municipal que la commune de Moyrazès accueillera le mercredi 07 août 2019 un groupe dans le cadre du Festival Folklorique International du Rouergue.

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que l’installation de la fibre est en cours le long de la RD620.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Moyrazès a effectué l’achat de de nouveaux drapeaux (France, Europe, Occitanie) afin d’orner les différents bâtiments communaux. Le lettrage du bâtiment MAIRIE a été également réalisé par nos agents municipaux. Il confirme également que l’entreprise de maçonnerie Frédéric DENAT a à présent terminé la construction du mur à proximité du lavoir, ces derniers travaux complètent les derniers aménagements de ce site qui a ainsi retrouvé toute sa superbe.

Monsieur le Maire et Monsieur Christian BONNET ont participé au dernier congrès National des Maires qui se déroulait à PARIS ainsi que à la réception du président de la république à l’Elysée.

Monsieur Le Maire annonce que les vœux 2019 de la municipalité auront lieu le dimanche 20 janvier 2018 à 10H00 à la salle des Arméniès.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.