Compte-Rendu - 20181009 cr

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Compte-Rendu - 20181009 cr Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181009 cr)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, CR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 1 / 7

Compte-rendu

de la séance du conseil municipal

du 09 octobre 2018

Date de convocation : 02 octobre 2018

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le neuf octobre deux mille dix-huit à vingt heures trente, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe.

Absent : M. DELPOUX Mathias.

Excusés et représentés : M. BÉDOS François a donné pouvoir à PALOUS Michel. Mme CLERGUE Guilaine a donné pouvoir à BONNET Christian, Mme WILFRID Marielle a donné pouvoir à ARTUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme Séverine GARRIGUES a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes Pays Ségali relatif au transfert des charges GEMAPI et à la redéfinition de la compétence voirie.

 Modification des attributions de compensation de la Commune relatives au transfert à la Communauté de communes Pays Ségali des charges liées à la modification ou révision des documents d’urbanisme.  Dénomination de la voie à proximité de la mairie.

 Dénomination de l’édifice public bibliothèque/médiathèque de Moyrazès.  Mise à disposition gratuite de la salle des Arméniès au Centre social et culturel du Pays Ségali pour l’organisation de manifestations.

 Demande de gratuité de la salle des Arméniès par l’association Anim’ à Moy suite à la manifestation du festival de rue du 25/08/2018.

 Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d’électricité.  Institution du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

 Délégation d’un membre du conseil municipal représentant la commune aux assemblées générales d’Aveyron Culture.

 Aménagements de cavurnes, colombarium et jardin du souvenir au cimetiière communal.  Avis du conseil municipal sur la demande d’acquisition de la parcelle AC 365 sise Canèpes Haut par Monsieur NARDIN et Madame MAZARS.

 Régularisation dossier Aigues Vives parcelles de Monsieur CROZES.

 Point avancement des travaux des travaux d’aménagements et d’accessibilité de l’étage de la bibliothèque médiathèque.

Commune

de

MOYRAZÈSCR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 2 / 7

 Route départementale 620 : avancement des travaux.

 Aménagement du lotissement du Colombié.

 INSEE décompte 2018.

 Point sur la rentrée scolaire 2018/2019.

 Commission voirie.

 Manifestations été 2018.

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal.  Questions diverses.

Le Maire propose:

 de retirer de l’ordre du jour le point suivant : Institution du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

 d’inscrire à l’ordre du jour le point suivant : Modification des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte ces propositions.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2018 est adopté par 13 voix pour et 0 voix contre.

Délibération n° DE043

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes Pays Ségali relatif au transfert des charges GEMAPI et à la redéfinition de la compétence voirie

Le Maire informe le conseil municipal de la notification faite par le Président de la communauté de communes, Président de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), du rapport établi par celle-ci, et relatif aux compétences transférées en 2018.

En fait, ce rapport comporte deux rapports. Le Maire présente le rapport n° 1 relatif : - A l’acquisition de la compétence GEMAPI par la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2018, avec substitution de celle-ci à ses communes adhérentes, dans les deux syndicats de bassins versants ;

- A la rétrocession aux communes du fauchage et du débroussaillage des voies communales de compétence communautaire, sur proposition de la commission voirie ; en parallèle la communauté de communes a redéfini cette compétence optionnelle Voirie dans ce sens. Si le rapport est adopté à la majorité qualifiée des vingt-trois communes adhérentes de la communauté de communes Pays Ségali, les attributions de compensation seront modifiées comme indiqué dans les tableaux du rapport n° 1.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu le rapport n° 1 du 10 septembre 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

 Décide d’approuver le rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif au transfert des charges GEMAPI et à la redéfinition de la compétence voirie.  Charge le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE044

Modification des attributions de compensation de la Commune relatives au transfert à la Communauté de communes Pays Ségali des charges liées à la modification ou révision des documents d’urbanismeCR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 3 / 7

Le Maire informe le conseil municipal de la notification faite par le Président de la communauté de communes, Président de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), du rapport du 10 septembre 2018 établi par celle-ci, et relatif aux compétences transférées en 2018. En fait, ce rapport comporte deux rapports. Le Maire présente le rapport n° 2 relatif : - A la poursuite des études en vue de la modification et de la révision des POS et PLU du territoire : ajustement des attributions de compensation 2018 dans ce domaine de l’urbanisme compte tenu des dépenses réellement effectuées en 2017, des attributions de compensation perçues en 2017 et des prévisions de dépenses pour 2018.

- A l’intégration en régie directe de la halte-garderie Les Loupiots de Naucelle et de la micro- crèche de Salan Quins.

La Commune de Moyrazès est concernée par le premier transfert de charges à la Communauté de communes Pays Ségali. L’évaluation de ces charges est précisée dans les tableaux du rapport n° 2 de la CLECT.

Le Maire invite les membres du conseil municipal à adopter la modification des attributions de compensation de la Commune qui en résultent, de façon à donner les moyens à la Communauté de communes Pays Ségali de porter ces actions qui la concernent.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu le rapport n° 2 du 10 septembre 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

 Décide d’approuver la modification de son attribution de compensation qui résulte de l’évaluation des charges effectuée par la CLECT relative à la modification du document d’urbanisme de la Commune en 2018.

 Charge le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE045

Dénomination de la voie à proximité de la mairie

Le Maire expose à l’assemblée :

La dénomination des rues, places et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal. Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

Lors de la réunion de travail, d’échanges et de rencontre du 21 août dernier avec Monsieur Gilbert SÉRIEYS, Maire de la commune de Moyrazès de 1962 à 2001, Maire Honoraire depuis 2008, j’ai émis le souhait de faire baptiser la place située à proximité de la mairie pour lui traduire la reconnaissance : des administrés, des équipes municipales et des collaborateurs durant ces trente- neuf années au service de la Commune.

Aussi, je propose aux membres du conseil municipal d’associer son nom à une place et de baptiser la place à proximité de la mairie « Place Gilbert SÉRIEYS » conformément au plan exposé. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, - Vu l’autorisation expresse de Monsieur Gilbert SÉRIEYS en date du 27 août 2018,  Décide de procéder à la dénomination de la place à proximité de la mairie conformément au plan annexé à la présente.

 Adopte la dénomination « Place Gilbert SÉRIEYS».

 Autorise le Maire à signer tous actes ou documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° DE046

Dénomination de l’édifice public Bibliothèque Médiathèque de Moyrazès Le Maire expose à l’assemblée :CR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 4 / 7

La dénomination des rues, places et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal. Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux édifices publics. J’émets le souhait de rendre hommage à Jean MAZENQ en témoignant de sa reconnaissance à l’homme, artiste, peintre, écrivain, serviteur de la Commune qui a profondément marqué Moyrazès par son humanisme et son courage, ses qualités qui ont été l’essence de toutes ses actions. Aussi, je propose aux membres du conseil municipal d’associer son nom à ce bâtiment public et de le baptiser « Espace culturel Jean MAZENQ » conformément au plan exposé. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu l’autorisation expresse de Madame Suzette BELMONTE, fille du défunt Jean MAZENQ, en date du 03 octobre 2018,

 Décide de procéder à la dénomination du bâtiment Bibliothèque Médiathèque de Moyrazès.  Adopte la dénomination « Espace culturel Jean MAZENQ ».

 Autorise le Maire à signer tous actes ou documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° DE047

Mise à disposition gratuite de la salle des Arméniès au Centre social et culturel du Pays Ségali pour l’organisation de manifestations

Le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre de ses missions d’animer la vie sociale et culture du territoire, le Centre social et culturel du Pays Ségali a programmé le 18 octobre prochain la diffusion du spectacle « A la recherche des canards perdus » sur notre commune.

Pour pouvoir initier à bien ce projet, le Centre social et culturel souhaite par courriel du 24 juillet, la mise à disposition gratuite de la salle polyvalente.

Le Maire propose de répondre favorablement à leur requête et d’accorder la gratuité de la mise à disposition de la salle des Arméniès pour cette manifestation ainsi que pour toutes les manifestations organisées en partenariat avec le Centre social et culturel du Pays Ségali. Entendu l’exposé et sur proposition du maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2014, fixant les tarifs de location et conditions de mise à disposition de la salle des Arméniès ;

 Accorde la gratuité de la mise à disposition de la salle des Arméniès et ses équipements pour l’organisation de ce spectacle et pour toutes les manifestations organisées en partenariat avec le Centre social et culturel du Pays Ségali.

 Autorise le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE048

Demande de gratuité de la salle des Arméniès par l’association Anim’ à Moy suite à la manifestation du festival de rue du 25/08/2018

Le Maire expose à l’assemblée :

Par courrier du 08 octobre 2018, l’association Anim’ à Moy sollicite la gratuité de la salle des Arméniès suite à l’organisation du festival « La rue est à Moy » du 25 août dernier compte tenu des conditions climatiques ayant entrainé une très forte baisse de fréquentation des festivaliers. Le Maire propose de répondre favorablement à leur requête et d’accorder la gratuité pour cette manifestation.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2014, fixant les tarifs de location et conditions de mise à disposition de la salle des Arméniès ;CR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 5 / 7

 Accorde la gratuité à l’association Anim’ à Moy pour la location de la salle des Arméniès le 25 août dernier.

 Autorise le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE049

Instauration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et/ou de distribution d’électricité

Le Maire expose à l’assemblée :

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Ce décret complète et modifie la réglementation relative aux redevances d’occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz doivent dorénavant, sur délibération de la collectivité gestionnaire de voirie, s’acquitter de redevances relatives aux travaux sur le domaine public.

Il fixe également le montant maximum perceptible par la collectivité au titre de ces redevances, selon les modalités précisées ci-après :

Pour les chantiers sur le réseau de transport d’électricité : PR’T=0,35*LT

Redevance = 0.35 euros x LT, avec LT, exprimée en mètres, qui représente la longueur des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la redevance est due. Pour les chantiers sur le réseau public de distribution d’électricité : PR’D=PRD/10 Redevance = PRD/10, avec PRD qui correspond au plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333–105 du Code général des collectivités territoriales.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose à l’assemblée de décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et d’appliquer le montant maximum de redevance prévu par le décret susvisé selon le mode de calcul précisé.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 Approuve la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public pour les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la dite redevance.

 Autorise le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DE050

Délégation d’un membre du conseil municipal représentant la commune aux assemblées générales d’Aveyron Culture

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune, dans sa séance du 19 février dernier, a décidé d’adhérer à Aveyron Culture - Mission départementale.CR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 6 / 7

Il invite l’assemblée à déléguer un membre du conseil municipal afin de représenter la commune lors de l’assemblée générale du susdit organisme.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Considérant l’adhésion de la Commune à Aveyron Culture – Mission départementale (Collège 1) du 20 février 2018,

 Désigne Mme Nicole FERLET, conseillère municipale, pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’Aveyron culture - Mission départementale.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal :

Date Numéro Libellés

12/07/2018 DM006. Renonciation au droit de préemption urbain sur les biens AH 36 & AH 37

14/09/2018 DM007. Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien AH 254

Questions diverses

Délibération n° DE051

Modification des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n° 12- 2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu la délibération du conseil de communauté n° 20170926-05 du 26 septembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes Pays Ségali ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 20180925-04 en date du 25 septembre 2018 ayant pour objet la modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali; Le Maire propose aux membres du conseil municipal la modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali suivante dont il donne lecture et dont les modifications portent sur les points suivants :

- Modification du nom de la Communauté de communes qui devient : « Pays Ségali Communauté » ;

- Précision de la compétence aire d’accueil des gens du voyage ;

- Gestion de la crèche multi-accueil de Baraqueville ;

- Compétence Jeunesse ;

- Mode de représentation des communes membres ;

- Remplacement lors d'une réunion d'un conseil d'un élu titulaire empêché par son suppléant pour les communes n’ayant qu’un délégué.

Le Maire expose que le conseil municipal doit maintenant se prononcer sur l'adoption de cette modification de statuts.

Il rappelle que conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la communauté de communes doivent se prononcer sur cette proposition de modification des statuts dans un délai de trois mois (à défaut de quoi l'avis est réputé favorable et que cette modification doit être approuvée à la majorité qualifié des communes membres).

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le projet de modification des statuts de Pays Ségali Communauté,CR. du conseil municipal – Séance du 12/10/2018 P. 7 / 7

 Approuve le projet de modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali, tel que défini ci-avant et annexé à la présente délibération.

 Charge le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d'informer Madame la Préfète et les services d'Etat de cette décision..