Procès Verbal - pv cm 15092026

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Convocation - Convocation CM 15092026

Procès Verbal - pv cm 15092026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15092026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 septembre 2026

Date de convocation : 5 septembre 2026 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13+2

L’an deux mil vingt-six, le 15 juin 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames BELLANGER Clarisse, JAMET Solène, JOUANNE Annie, RENAUD Vanessa, SERVANT Sylvette Messieurs CHICOINE Daniel, FORESTIER Jonathan, GASSINE Mickaël, GLOTIN Patrick, GIRARD Gwenaël, PAYERNE-BACCARD Hervé, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Mesdames ODIE Sylvie, RAULT Pauline

Procuration : Mme ODIE à M. FORESTIER, Mme RAULT à Mme SERVANT

Elu(e) secrétaire de séance : Monsieur PAYERNE-BACCARD Hervé

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2026-33 : FINANCES – DELIBERATION DE CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT ET

REVERSEMENT DE L’EXCÉDENT VERS LE BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose que, la vente du dernier lot intervenant, le budget annexe dédié au lotissement de la Règnerais n’a plus de raison d’être.

Il propose donc à l’assemblée délibérante d’en acter la clôture. Afin de permettre au Trésorier de procéder à la clôture définitive des comptes, il est nécessaire de l’autoriser à reprendre l’excédent, s’élevant à 17 438,81 €, au profit du budget principal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la clôture du budget annexe « Lotissement de la Règnerais »

- De valider le transfert de l’excédent de 17 438,81 € vers le budget principal sur l’exercice

2026

- D’autoriser le comptable public à procéder à la clôture définitive du budget annexe

Vote : unanimité

2026-34 : FINANCES – DELIBERATION DELIMITANT LE PERIMETRE DES DEPENSES A IMPUTER

AU COMPTE 623 « FETES ET CEREMONIES »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 :

- l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies (vœux du maire, inaugurations, repas des ainés, maisons fleuries, assemblées générales...) tels que diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations.

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- les achats (alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées)

- Les bons cadeaux de fin d’année du personnel

- les frais d’annonces et de publicité, les parutions, les cartes d’invitation

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, manifestations ou rencontres organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Entendu le rapport de Monsieur le maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Vote : unanimité

2026-35 : FINANCES – SOLLICITATION D’UN FOND DE CONCOURS SOLIDARITE AUPRES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT MEEN-MONTAUBAN

Considérant l’acquisition d’un robot tondeuse pour un montant de 10 394.17€ HT,

Monsieur le Maire indique que, suite à l’acquisition du robot tondeuse, la commune souhaite solliciter l’octroi d’un fonds de concours solidarité à hauteur de 5196€.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

RENNES MOTOCULTURE 10394.17€ HT Autofinancement 5198.17€

- - FDCS 5196€

Total 10 394.17€ HT Total 10 394.17€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité sollicite la Communauté de Communes pour l’octroi d’un fond de concours solidarité à hauteur de 5196€.

Vote : unanimité2026-36 : URBANISME – DELIBERATION INSTITUANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR

LA COMMUNE DE LE CROUAIS

L'article L 211-1 du Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'une carte communale approuvée d'instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 122-22-15 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2026 ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les parcelles de terrains cadastrées :

- Section B1252 située au lieu-dit Le Clos du Presbytère, d’une superficie de 4225 m² ; - Section B960 située au lieu-dit Le Marchebois, d’une superficie de 4539 m² ; - Section B624 située au lieu-dit La Saudrais, d’une superficie de 2400 m² ; - Section B1254 située au lieu-dit Le Bourg, d’une superficie de 1643 m² ; - Section B832 située au lieu-dit Le Champ de la Porte, d’une superficie de 2260 m² ; - Section B363 située au lieu-dit Jardin du Four, d’une superficie de 2420 m² ; - Section B362 située au lieu-dit Courtil de l’Aire, d’une superficie de 6290 m² ; - Section B1247 située au lieu-dit Le Courtil, d’une superficie de 1844 m² ;

lui permettant, d’effectuer des projets de construction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’instituer un droit de préemption sur les parcelles cadastrées indiquées ci-dessus et précisées au plan ci-annexé,

- Donne délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus,

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’elle sera publiée et transmise à l’ensemble des organismes et services concernés, - Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en mairie.

Vote : Pour : 12+2, contre : 1, abstention : 0

2026-37 : AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES – TARIFS PERISCOLAIRES 2026-2027

Vu les tarifs périscolaires approuvés par délibération n°2026-32 du 5 juin 2026,

Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles modalités d’annulation et de facturation des prestations ont été mises en place. Ces évolutions font suite au constat d’absences non signalées. Afin de clarifier les règles applicables aux familles et de limiter les situations d’annulation tardive ou d’absence non signalée, il est envisagé de préciser les modalités de facturation et, le cas échéant, de prévoir des pénalités en cas de non-respect des délais d’annulation.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’appliquer une pénalité de 2€ en cas de non inscription à la cantine

- D’appliquer une pénalité de 1€ en cas de non inscription à la garderie

Vote : unanimité

2026-38 INTERCOMMUNALITE – DESIGNATION DES MEMBRES DU CLECT (COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-5 ; Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban (CCSMM) Vu la délibération n°2026- 073 -YvP du 9 juin fixant le nombre de représentants au sein de la CLECT

Le Maire rappelle à l’assemblée que la CLECT est chargée d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que cette commission est composée de représentants des conseils municipaux des communes membres.

Il convient donc de procéder à la désignation de :

• 1 représentant titulaire

• 1 représentant suppléant

Le Maire invite le Conseil Municipal à proposer des candidatures.

M. PAYERNE BACCARD Hervé se porte candidat pour le poste de membre titulaire. M. TOUANEL Henri se porte candidat pour le poste de membre suppléant.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Désigné en qualité de membre titulaire de la CLECT : M. PAYERNE BACCARD Hervé.

- Désigne en qualité de membre suppléant de la CLECT : M. TOUANEL Henri

- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la CCSMM

Vote : unanimité

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire indique que plusieurs services de l’Etat ont besoin d’avoir la désignation d’un correspondant :

o Elu(e) référent sécurité routière

o Elu(e) correspondant incendie et secoursMme RENAUD Vanessa propose de se positionner comme élue référent sécurité routière. Mme JAMET Solène propose de se positionner comme élue référent incendie et secours.

- Nettoyage de la salle RIPAME : Des retours des assistantes maternelles ont été transmis par M. FORESTIER concernant l’état de propreté de la salle mise à disposition pour le RIPAME. M. le Maire a indiqué que ce sujet fera l’objet d’un réexamen.

- Projet des jeunes de la commune : Un courrier a été adressé à la mairie par un groupe de jeunes, proposant :

o la création d’un pumptrack ;

o l’installation d’une table de ping-pong.

Le Conseil Municipal a décidé d’étudier la demande d’installation d’une table de ping-pong. La réalisation d’un pump track est en revanche trop onéreux pour la commune.