Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 016
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 016)
Thèmes du document : Système de retraite, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié le ID : 029-200067197-20250107-2025016-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMURAUTEDE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
Zn
mn:
Eu.
à.
:
:
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
07
janvier
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22 + 6 pouvoirs
26
décembre
2024
30
décembre
2024
N°
délibération
Objet
Adhésion
à la convention
de
participation
« Prévoyance
» proposée
par
le Centre
2025-016
.
en
de
gestion
du
Finistère
Le
07
janvier
2025
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Eric
PRIGENT
à
Hubert
LE
LANN,
Philippe
ROBERT-
DANTEC
à Anne
ROLLAND,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Éric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Jean
LE
GAC
à André
PAUL
Secrétaire
de
séance
: Jean-Yves
CRENN
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
les
articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250107-2025016-DE
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
/
Conseil
syndical
/ Conseil
d'administration
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
en
date
du
10
octobre
2024
actant
le
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
le
risque
Prévoyance
Vu
la convention
de
participation
prévoyance
signée
entre
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Finistère
et TERRITORIA
MUTUELLE/
ALTERNATIVE
COURTAGE
signée
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°’ janvier
2025,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
prise
après
avis
du
comité
social
territorial,
relative
aux
modalités
de
participation
financières
de
l'employeur,
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
une
offre
mutualisée
par
le
biais
d’une
convention
de
participation,
Monsieur
le
Président
expose
que
depuis
2012,
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
du
département.
La
convention
actuelle
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2024,
le
Centre
de
gestion
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
de
participation
à
compter
du 1er
janvier
2025.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CdG29
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représentée
par
son
courtier,
ALTERNATIVE
COURTAGE,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
Caractéristiques
contrat-groupe
« prévoyance
— maintien
de
rémunération
»
La
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
Prévoyance,
prend
effet
le
1er
janvier
2025.
Peuvent
être
admis
à
la souscription
du
Contrat
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
{y compris
les
contrats
emplois
aidés,
les
assistants
maternels
et familiaux,
..),
inscrits
à l'effectif
de
la
Collectivité.
-
Les
fonctionnaires
accueillis
en
détachement
par
la Collectivité,
-
Les
agents
de
la Collectivité
mis
à
disposition
auprès
d'une
autre
Collectivité.
Le
contrat
propose
une
formule
de
garanties
répondant
à
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
au
contrat
de
leurs
agents
dont
les
garanties
minimales,
précisées
par
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
sont
les
suivantes :
- la garantie
«
incapacité
de
travail
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net,
- la garantie
«
Invalidité
» à
hauteur
de
90%
du
traitement
indiciaire
net, Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/01/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250107-2025016-DE
- la garantie
«
Maintien
du
régime
indemnitaire
» à hauteur
de
40%
du
régime
indemnitaire
net
pendant
la
période
de
demi-traitement,
pouvant aller
jusqu’à
90%
en
matière
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
ou
grave
maladie.
De
plus,
trois
options
sont
proposées
au
choix
de
l'agent :
- __
Minoration
de
retraite
-
Décès/PTIA
-
_Rente
éducation
Les
taux
de
cotisation
sont
les
suivants :
Taux
cotisation
Garanties
de
base
incapacité
temporaire
de
travail
2.70%
invalidité
permanente
Options Décès/PTIA
toutes
causes
0,34%
Perte
de
retraite
consécutive
à
une
invalidité
0,20%
Rente
éducation
0,17%
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
trois
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est
plafonnée
à
15%
par
an.
Il revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
à titre
individuel
au
contrat-groupe
«
prévoyance
» sans
questionnaire
médical
et
suivant
les
conditions
contractuelles.
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
Article
1
: décide
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
telle
que
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère,
à compter
du
1° janvier
2025,
pour
une
durée
de
6 ans
et
prend
acte
des
conditions
d'adhésion
fixées
par
celle-ci.
Article
2
: autorise
le
Président
à signer
l’ensemble
des
actes
et
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
y compris
les
éventuels
avenants
à venir.
Article
3
: précise
que
les
modalités
de
versement
de
la
participation
de
la
collectivité
adoptées
par
délibération
n°2018-072
du
27
novembre
2018
(13,87
€
mensuel
brut)
demeurent
inchangées
et que Envoyé
en
préfecture
le
09/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250107-2025016-DE
cette
participation
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
Article
4:
prend
l'engagement
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
LE
COr
HEBU régiéte =
18998
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
p
güre
et
la publication
ie 09
janvier
2025