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Conseil Municipal - 10 RAPPORT ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 MB

Procès Verbal - pv cm19 11 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm19 11 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 2025 / 132

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 novembre 2025 - 18h30

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 19 novembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES. Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 03 novembre 2025.

Monsieur MORALES ouvre la séance.

Madame Carole WORMS, élue secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

Mmes Marie-Sophie ARNOLD, Sandrine BRETAGNE, M. Laurent CHAUVIN, Mme

Aurélie FANTINO sont absents.

MM Guy BENARROCHE, David LEHMANN, Mme Caroline REBUFFAT et M.

Jacques SICARDI, ont respectivement donné pouvoir à Mme Muriel RICARD, M. José MORALES, Mme Céline CLIMENT et M. Ambrozio DOLFI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance du 08 septembre

2025,

Information au Conseil Municipal des décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT,

Finances et économie :

Budget — Décision Modificative n° 1 — Exercice 2025,

Autorisation d'ouverture anticipée de crédits au Budget Primitif

2026,

Perception de la Redevance d'Occupation du Domaine Public

(RODP) par les ouvrages de distribution de gaz,

Fonctionnement général :

Modification de l'objet social et des statuts de la SPL FAÇONEO

— Autorisation donnée aux représentants de la Commune de voter

dans ce sens aux instances de la SPL FAÇONEO,

Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des

charges transférées entre la Métropole et ses communes

membres au titre des transferts et restitutions de compétences,

Scolarité et Petite Enfance :

Avenant à la Convention Globale Territoriale - « Financement de

nouveaux ETP de charge de coopération CTG ». Autorisation

donnée de signer les documents,

Ressources Humaines :

Fixation des modalités d'accomplissement de la journée de

solidarité,

Projet de délibération portant institution du régime des Indemnités

Horaires pour Travaux Supplémentaires (l.H.T.S.) et relative aux

modalités de réalisation et de récupération des heures

complémentaires et supplémentaires,

Décision d'attribution d'une carte cadeau pour les départs en

retraite,2025 / 133

Décision d'attribution d’un Colis de Noël à destination des agents,

Convention d'adhésion à l'offre de service du Pôle Santé du CDG

13 pour la médecine préventive et la prévention et la sécurité au

travail. Autorisation donnée de signer les documents,

Urbanisme :

Donation des parcelles AW 172- AW 174 et AW 176 au profit de

la Commune. Acceptation du don de Monsieur Loïc

BRETIGNIERE et Madame Claire SUBIAS,

Donation de la parcelle BM 176 au profit de la Commune.

Acceptation du don de Madame Claudine DELLA CONFUSIONE

GASTALDI,

Ecologie et Développement Durable :

Lutte contre les déchets sauvages — Instauration d'une tarification

pour l'enlèvement et le nettoyage liés aux dépôts sauvages de

déchets.

Monsieur le Maire propose l'adoption du compte rendu de la séance du 08 septembre 2025.

UNANIMITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT

Date Date retour ACTES N° DÉCISIONS Sianature contrôle

9 légalité

141 065/2025 | OBJET : Mandat Façonéo — Réaménagement du stade Robert Conti à | 12/08/2025 | 20/08/2025 La Bouilladisse — Avenant n°2 au marché de travaux du lot 1

Le présent avenant a pour objet d'intégrer et de supprimer du marché des prestations du lot 1 — Terrassements, revêtements, terrain de sport, clôtures et VRD afin de rétablir l'équilibre financier concernant les postes suivants :

-__ Réduction de la géométrie du terrain : - 43.840,77 € HT

- Modification du type de clôture : + 4.390,21 € HT

- Création d'un mur de soutènement : + 8.761,00 € HT

- Modification des regards et des bordures (côté complexe sportif) : + 2.029,43 € HT

- Modification de l'aménagement de l'Est du Stade : + 9.617,62 € HT - Création d'un accès au local associatif: + 6.217,23 HT

- Création d'un exutoire pour les évacuations EP : + 7.749,28 HT Dépose des clôtures existantes : + 5.076,00 HT

Le Code de la Commande Publique prévoit la possibilité de modifier un contrat, dans une limite de 50 % du montant du marché initial, lorsque les modifications sont issues de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir. Le présent avenant prend en compte des travaux supplémentaires car à la suite des terrassements et du dépôt de ces terres en décharge, il s'est avéré qu'une partie des terres était polluée. Ces terres doivent être évacuées et traitées dans une installation agréée, ce qui engendre un surcoût d'un montant de + 15.526,50 € HT soit + 2,25 %

+ Marché initial — Lot 1 : 691.411,28 € HT — 829.693,54 € TTC

* Avenantn° 1:-

Avenant n° 2 : + 15.526,50 € HT— + 18.631,80 € TTC

+ Nouveau montant du marché : 706.937,78 € HT —

848.325,34 € TTC

L'enveloppe financière prévisionnelle globale est inchangée, les

provisions pour les aléas sont diminuées d'autant

“Article 1 : Approuver les termes de ce nouvel avenant n° 2 au marché de travaux de de l'entreprise SOGEV /

MEDITERRANNEE ENVIRONNEMENT — Lot 01

Terrassements, revêtements, terrain de sport, clôture et VRD

#“ Article 2 : Autoriser le Directeur Général de la SPL Façonéo ou son représentant à signer l'avenant n° 2 du marché de

travaux, ainsi que tous les documents s'y rapportant

* Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

+2025 / 134

1.4 066/2025 | OBJET : Signature d'un contrat de prestations de services concernant | 01/09/2025 | 12/09/2025 l'animation de gymnastique Séniors

L'offre de la société KADOSPORT, représentée par Monsieur Sébastien IMBERN, répond aux exigences demandées.

“ Article 1 : Signer la convention avec la société KADOSPORT représentée par Monsieur Sébastien IMBERN demeurant 20

lot de Favard — 83640 SAINT-ZACHARIE

“ Article 2 : Ce contrat prend effet à compter de sa notification au titulaire. Le contrat est valable du 08 septembre 2025 au

29 juin 2026 pour deux heures de cours par semaine hors

vacances scolaires et jours fériés. Le montant du contrat

s'élève à 2.640,00 € HT pour un total de 66 heures

“ Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

1.4 067/2025 | OBJET : Signature du contrat à l'application TRAQFOOD 11/09/2025 | 19/09/2025 Considérant que la proposition pour le contrat de l'application TRAQFOOD correspond aux attentes de la commune pour les besoins du restaurant scolaire

* Article 1 : Signer le contrat de l'application TRAQFOOD avec la société TRAQFOOD située 7 rue Jean Dutilloy — 92600

ASNIERES-SUR-SEINE. Le montant annuel du contrat

s'élève à 779,88 € HT

“ Article 2 : Ce contrat prend effet à compter du 1%" octobre 2025. Ilest établi pour une durée de trois ans, renouvelable une fois

par tacite reconduction pour une période d'un an sans excéder

quatre ans

“ Article 3 : Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

1.4 068/2025 | OBJET : Signature du contrat du Progiciel ORPHEE 12/09/2025 | 19/09/2025 Considérant que la proposition pour le contrat du Progiciel ORPHEE

correspond aux attentes de la commune pour les besoins de la Médiathèque Municipale

“ Article 1: Signer le contrat du Progiciel ORPHEE avec la société C3RB située 163 rue l'Aubrac — 12740 LA LOUBIERE.

Le montant annuel du contrat s'élève à 1.543,26 € HT

“ Article 2 : Ce contrat prend effet à compter du 1®' janvier 2026. Il est établi pour une durée d'un an renouvelable deux fois par

tacite reconduction pour une période d'un an sans excéder

trois ans

“Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

1.1 069/2025 | OBJET : Installation de brasseurs d'air à l'école des Hameaux 19/09/2025 | 25/09/2025 Considérant que suite à une consultation concernant les travaux d'installation de brasseurs d'air à l'école des Hameaux, la proposition de la société GENTILETTI correspond aux attentes de la commune “ Article 1: Signer le contrat de travaux d'installation des brasseurs d'air avec la société GENTILETTI située 21

boulevard Emile Combes — 13400 AUBAGNE

" Article 2 : Le montant des travaux s'élève à 26.269,55 € HT

“ Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

1.4 070/2025 | OBJET: Signature du contrat de maintenance des installations | 08/10/2025 | 09/10/2025 d'alarme intrusion dans les bâtiments communaux

Considérant que la proposition pour le contrat de maintenance des installations d'alarme intrusion des bâtiments communaux corresponde aux attentes de la commune

“* Article 1 : Signer le contrat de maintenance des installations d'alarme intrusion des bâtiments communaux avec la société

PSE PACA SECURITÉ ÉLECTRONIQUE, située rue du

Lieutenant Chancel — 83160 LA VALETTE DU VAR.

Le montant annuel du contrat s'élève à 2.100,00 € HT

“ Article 2 : Ce contrat prend effet à compter du 1° janvier 2026. Il est établi pour une durée d'un an renouvelable par tacite

reconduction pour une période d'un an, trois fois maximum

sans excéder 4 ans

“ Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet2025 / 135

1.4 071/2025 | OBJET: Signature du contrat de maintenance pour l'entretien annuel | 08/10/2025 | 09/10/2025 de la ventilation des bâtiments communaux

Considérant que la proposition pour le contrat de maintenance pour l'entretien annuel de la ventilation des bâtiments communaux corresponde aux attentes de la commune

“ Article 1: Signer le contrat de maintenance de l'entretien annuel de la ventilation des bâtiments communaux avec la

société France Hygiène Ventilation-LOV'AIR — 47 boulevard

Frédéric Sauvage — 13014 MARSEILLE. Le montant annuel

du contrat s'élève à 2.615,70 € HT

= Article 2 : Ce contrat prend effet à compter du 1% janvier 2026. Il est établi pour une durée d'un an renouvelable par tacite

reconduction pour une période d'un an, trois fois maximum

sans excéder 4 ans

“ Article 3: Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

1.4 072/2025 | OBJET: Signature d'un avenant n° 1 au marché d'assurances n° | 24/10/2025 | 27/10/2025 4/2024 pour le lot n° 1 « Dommages aux biens »

Considérant la nécessité de signer un avenant pour assurer les illuminations de Noël, et que cette modification d'avenant n° 1 ne bouleverse pas l'économie générale du marché

“ Article 1 : Signer l'avenant n° 1 afin d'assurer les illuminations de Noël avec la société SMACL — 141 avenue Salvador

Allende — 79031 NIORT CEDEX

“Article 2 : La durée de cet avenant est du 15 novembre 2025 au 20 janvier 2026. Le montant de l'avenant est de 309,81 €

HT

“ Article 3 : Les dépenses afférentes seront prélevées au budget du présent exercice et, éventuellement, des exercices

ultérieurs aux crédits prévus à cet effet

RAPPORT N° 1 - Budget- Décision Modificative n° 1 —- Exercice 2025 Monsieur NEGRO présente le rapport et l'explicite.

Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au Budget Primitif (BP) complétées du Budget Supplémentaire (BS).

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Au fur et à mesure de l'exécution du budget, certains postes sous-estimés ou surestimés ou des besoins nouveaux qui peuvent apparaitre, nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.

Dans ce contexte, la Décision Modificative ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

1) La section de fonctionnement

En dépenses

Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de + 143.000,00 €. Elles sont détaillées ainsi :

“ +21.150,00 € sur le chapitre 066 « Charges financières ».

Elles concernent notamment l'évolution des prêts à taux variables. Dans un prêt à taux variables, le contrat prévoit que le taux d'intérêt varie en fonction de l'évolution d’une donnée prise comme référence. Au cas particulier, les prêts ont vu leur coût majoré du fait de la hausse de l'indice de référence.

" -63.150,00 € sur le chapitre 065 « Autres charges de gestion courante ». Elles concernent un réajustement des dépenses initialement prévues. =“ + 185.000,00 € sur le chapitre 042 — Amortissements (opération d'ordre). L'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles est obligatoire. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire. Les années 2024 et 2025 sont marquées par des grands investissements réalisés par la commune qu'il convient d’amortir dès à présent.

Par ailleurs, les crédits permettent de corriger des anomalies comptables (biens non amortis - oublis).En recettes

Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation pour un total de + 143.000,00 €. Elles sont détaillées ainsi :

" + 41.200,00 € sur le chapitre 75 « Autre produits de gestion courante ». La commune s'est engagée dans un vaste programme de régularisation au profit de la commune des trop-payés (doublons), ainsi que les avoirs en attente dans la comptabilité de nos fournisseurs. À ce jour, 41.200,00 € ont ainsi pu être récupérés. " + 100.000,00 € sur le chapitre 042 (opération d'ordre) - reprise des subventions. Les subventions et fonds d'investissement reçus servant à financer un équipement soumis à l'amortissement sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au chapitre 13. Les reprises viennent atténuer la charge de la dotation aux amortissements des équipements acquis ou réalisés. Cette reprise est impérative et consiste en un amortissement « à l'envers » par rapport à l'amortissement des équipements réalisés ou acquis à l'aide des subventions et fonds transférables. Il s'agit d'une dépense de la section d'investissement et d'une recette concomitante pour la section de fonctionnement. Les crédits alloués correspondent à une partie des diverses subventions non amorties depuis 2021.

“ + 1.800,00 € pour les reprises sur provisions pour dépréciation des comptes de redevables (opération d'ordre).

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l'exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d'en diminuer l'impact voire de les neutraliser sur le résultat de l'exercice.

Il s'agit d'une dépense de la section d'investissement et d'une recette concomitante pour la section de fonctionnement.

2) La section d'investissement

En dépenses

Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation pour un total de + 822.394,27 €. Ces virements inscrits sont de nature technique :

=“ + 100.000,00 € sur le chapitre 40 — reprise des subventions (opération d'ordre) : il s’agit là de l'écriture symétrique de celle décrite précédemment.

" + 1.800,00 € sur le chapitre 40 - pour les reprises sur provisions pour dépréciation des comptes de redevables (opération d'ordre) : il s'agit également là de l'écriture symétrique de celle décrite précédemment.

Les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d'en diminuer l'impact voire de les neutraliser sur le résultat de l'exercice.

Il s'agit d'une dépense de la section d'investissement et d'une recette concomitante pour la section de fonctionnement.

" +775.000,00 € au chapitre 13 « subventions ».

Ces crédits permettront d'émettre des mandats pour annuler les titres émis sur une mauvaise imputation les années précédentes, et en miroir réémettre les titres sur la bonne imputation.

" + 10.000,00 € au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés ».

Il s’agit d'un réajustement prévisionnel des emprunts remboursés par la collectivité sur l'exercice 2025.

” - 64.404,73 € au chapitre 23 « immobilisations en cours ».

Elles concernent un réajustement des dépenses initialement prévues. Les avances pour la construction du foyer intergénérationnel impacteront principalement le budget 2026.

En recettes

n +637.395,27 € au chapitre 13 « subventions ».

Elles concernent un réajustement des recettes prévues et permettent de réémettre les titres

de nos anciennes subventions sur la bonne imputation comptable.

“ + 185.000,00€ sur le chapitre 040 — Amortissements (opération d'ordre).

2025 / 1362025 /137

L'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles est obligatoire. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire. Les années 2024 et 2025 sont marquées par des grands investissements réalisés par la commune qu'il convient d'amortir dès à présent. Il s’agit là de l'écriture symétrique de celle décrite dans les dépenses de fonctionnement.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 2 — Autorisation ouverture anticipée de crédits au Budget Primitif 2026 Monsieur NEGRO présente le rapport et l'explicite.

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits (25 %) ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2026 de la commune lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. L'ouverture anticipée de ces crédits en section d'investissement permet notamment d'assurer l'entretien du patrimoine de la ville et d'assurer le bon fonctionnement jusqu'au vote du Budget Primitif 2026.

Ils seront réintégrés lors du vote du Budget Principal 2026 dans le système comptable M57 selon la ventilation reprise ci-dessous.

Chapitres Total des crédits d’investissements Ouverture anticipée des crédits comptables | ouverts au BP 2025 (sans RAR 2025) d’investissements en 2026 (25%)

20 38.166,50 € 9.541,625 €

21 2.383.032,80 € 595.758,200 €

23 383.466,94 € 95.866,735 €

TOTAL 2.804.666,24 € 701.166,560 €

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 3 — Perception de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz

Monsieur NEGRO présente le rapport et l'explicite.

L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (RODP) conformément à l'article R2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

Le montant de cette redevance RODP n'avait pas été actualisé.

Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de fixer le montant de ladite redevance au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. La recette constituée du montant de la redevance perçue sera inscrite au budget.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE2025 / 138

RAPPORT N° 4 — Modification de l'objet social et des statuts de la SPL FAÇONEO - Autorisation donnée aux représentants de la Commune de voter dans ce sens aux instances de la SPL FAÇONEO

Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

La SPL FAÇONEO est une société publique locale, au capital de 225.000,00 euros composée de 225 actions de 1.000,00 euros chacune, régie par les dispositions des articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle est détenue par la Métropole Aix-Marseille-Provence (44,40 %), la commune d'Aubagne (21,80 %), la commune d’Auriol (7,10 %), les communes de La Bouilladisse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Zacharie (3,60 % chacune), les communes de Belcodène, Cuges-les-Pins, La Destrousse (2,60 % chacune) et la commune de Saint-Savournin (0,90 %). Son Conseil d'Administration est composé de 18 administrateurs.

Pour mémoire, une société publique locale, société anonyme détenue exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements, permet de gérer directement certaines activités d'intérêt général tout en conservant une certaine souplesse de gestion. Elle exerce ses activités uniquement pour le compte de ses actionnaires, sans mise en concurrence dans le cadre d’une relation « in house » impliquant en contrepartie l'exercice d'un contrôle de ses actionnaires analogue à celui que ces derniers exercent sur leurs propres services. À ce jour, la SPL FAÇONEO réalise pour le compte de ses actionnaires des activités relatives à l'aménagement, la construction, le renouvellement urbain et les infrastructures. Le contrat d'obligation de service public dont dépendait l'activité Mobilité exercée par la SPL FAÇONEO s'est terminé au 31 décembre 2022 et a été transféré au 1° janvier 2023 à la Régie des Transports Métropolitains (RTM). Depuis, les activités d'aménagement et construction, renouvellement urbain et infrastructure maintiennent difficilement un niveau de résultat d'exploitation suffisant pour pérenniser la situation de la société. Parallèlement, il est fondamental pour les collectivités actionnaires de pouvoir s'appuyer sur un outil d’attractivité puissant et agile afin de répondre au mieux aux enjeux de compétition territoriale, en vue d'opérer l'accompagnement de nouveaux projets économiques sur le territoire et la prospection en amont de leur implantation. Jusqu'ici, la Métropole s'appuyait pour cela sur deux agences dédiées : Provence Promotion pour l'attractivité économique et l'attraction d'entreprises, et One Provence pour le marketing territorial et le rayonnement.

Or, le contexte budgétaire actuel supporté par ces deux agences sous forme associative compromet leur pérennité. Le dispositif d'attractivité doit donc nécessairement évoluer à l'horizon du 1° janvier 2026.

Il est proposé aux actionnaires que la SPL FAÇONEO devienne la structure également dédiée à l'attractivité.

Souhaité par les acteurs du monde économique, le rapprochement des activités liées à l'attractivité du territoire au sein d’une entité unique vient ainsi utilement compléter le panel des activités déjà confié à la SPL FAÇONEO en matière de développement économique et d'aménagement du territoire.

En outre, dans le cadre de sa compétence d'immobilier d'entreprises, la Métropole Aix- Marseille-Provence a engagé depuis le 1° janvier 2025 un important chantier d'harmonisation de ses modes de gestion et de l'animation des lieux dédiés à l'accueil et au développement des entreprises sur l'ensemble de son territoire. Ce travail a été rendu nécessaire par la disparité qui coexistait à l'échelle des anciens conseils de territoire, préalablement à la réorganisation métropolitaine issue de la loi dite 3DS, tant en termes de modes de gestion que de tarification ou d'offres de services. Afin d'intégrer les missions liées à l'attractivité ainsi qu'à l'immobilier d'entreprises, il est donc envisagé de modifier l’objet social de la SPL FAÇONEO notamment pour poursuivre les opérations engagées, dans le respect de la continuité des missions préexistantes depuis la promotion jusqu'à l'accueil en immobilier d'entreprise, en passant par la prospection et l'accompagnement des talents.

L'intégration des activités dédiées à l'attractivité et à l'immobilier d'entreprise sous une même entité renforcerait et maximiserait la portée du dispositif tout en préservant l'engagement et le soutien des partenaires historiques.2025 / 139

La dénomination et la gouvernance devront évoluer pour se conformer à la nouvelle orientation de la société. Les activités d'aménagement et de construction de la SPL seront conservées.

Conformément à l’article L.1524-1 du CGCT, il convient, à peine de nullité du vote des

représentants de la commune aux instances de la société, d'approuver au préalable les modifications statutaires envisagées.

Par ailleurs, le nombre maximum de dix-huit administrateurs, autorisé par le Code de commerce pour les sociétés anonymes étant actuellement atteint, il sera prochainement proposé de mettre en place une assemblée spéciale au sein de la société afin de regrouper les communes ayant une participation réduite au capital tout en garantissant l'exercice du contrôle analogue, conformément à l'article 19 des statuts et à l'article L.1524-5 du CGCT. Ainsi, un siège sera réservé à chaque actionnaire de cette assemblée spéciale afin d'assurer sa représentation indirecte au Conseil d'Administration.

Monsieur DOLFI : Ils vont maintenir leur activité d'ingénierie ?

Monsieur le Maire : Bien sûr, cela ne change rien. C'est une activité de plus.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 5 — Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences.

Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

La CLECT a, le 4 septembre 2025, adopté les rapports d'évaluation définitive des charges transférées au titre des transferts suivants :

“ Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu transférée à la commune d'Aubagne au 1° janvier 2025 conformément à la délibération du Conseil de la Métropole du 18 avril 2024 ; “Stade d'honneur du complexe sportif Parsemain transféré à la commune de Fos- sur-Mer au 1° janvier 2025 conformément à la délibération du Conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 ;

“Port Notre-Dame situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamas transféré à la Métropole par arrêté préfectoral en date du 22 aout 2025 conformément à l'article L 5217-21 1° a) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

“ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme restituée à la commune de Saint-Chamas conformément à sa demande par délibération en date du 25 février 2025 suite à son classement en commune touristique par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2024 ;

Par ailleurs, des corrections ont été apportées à l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptés par la commission le 5 septembre 2025. Ceux-ci sont annexés au présent rapport. Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.2025 / 140

À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précitées des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 6 — Avenant à la Convention Globale Territoriale - « Financement de nouveaux ETP de charge de coopération CTG ». Autorisation donnée de signer les documents

Madame WORMS présente le rapport et l'explicite.

Afin de répondre à un renforcement des actions liées aux thématiques prioritaires de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée entre l'Etat et la branche Famille, la CAF a souhaité revaloriser le financement de notre chargé de coopération CTG, passant ainsi de 0.3 à 0.5 ETP.

Cette contribution vise à renforcer la collaboration entre tous les partenaires et à soutenir efficacement le déploiement des services aux familles sur notre commune et le territoire des Collines notamment par la création du « Lieu d'Accueil Enfant-Parent » (LAEP) et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils collectifs et dans le cadre de nos engagements communs.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 7 — Fixation des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

Il est nécessaire de mettre à jour les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité telles qu'initialement prévues par la délibération du 05 novembre 2008.

Je vous propose si vous en êtes d'accord, que cette journée soit effectuée de la manière suivante :

# Le travail en lieu et place d'un jour de repos pour la Police Municipale. » La répartition du nombre d'heures dues correspondant à cette journée de

solidarité, tout au long de l'année civile pour les services suivants :

o Services Technique et Urbanisme

o Services Administratifs

o Médiathèque

o Services Sports, Culture, Affaires Scolaires

o Crèche

Pour les services des ATSEM, de la restauration scolaire et les agents travaillant sur des cycles annualisés, la journée de solidarité est comprise dans leur temps de travail.

Monsieur DOLFI : Pourquoi un régime différent par rapport à la Police Municipale ? Madame RICARD : Ils n'ont pas le même cycle de travail. À noter que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité ont été présentées et approuvées par le CST dans le cadre du dialogue social.

Monsieur DOLFI : Si ça a été approuvé dans le cadre du dialogue social c'est parfait.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE2025 / 141

RAPPORT N° 8 — Projet de délibération portant institution du régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (ILH.T.S.) et relative aux modalités de réalisation et de récupération des heures complémentaires et supplémentaires Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégories B et C, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, on parle d'heures complémentaires et ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail à temps complet. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférente à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail à temps complet, on parle d'heures supplémentaires qui peuvent être indemnisées par des IHTS.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur. À défaut, elle donne actuellement lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

“ La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

“ L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces taux étant susceptibles de changer, les agents seront rémunérés en fonction des taux légaux en vigueur.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux IHTS ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 9 — Décision d'attribution d'une carte cadeau pour les départs en retraite

Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

Afin de pouvoir offrir un cadeau dans le cadre d’un départ à la retraite d'un agent, la Trésorerie nous demande de délibérer sur cette décision d'octroi de cadeaux aux agents concernés.2025 / 142

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'attribuer un cadeau aux agents titulaires ou non titulaires pour leur départ à la retraite.

La carte cadeau sera d’une valeur maximum de CENT euros.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 10 — Décision d'attribution d’un colis de Noël à destination des agents Madame RICARD présente le rapport et l’explicite.

A l'occasion des fêtes de fin d'année, un cadeau est offert à chaque agent qui prend la forme d’un colis de Noël.

Ce présent offert aux agents communaux titulaires et non titulaires de droit public et de droit

privé prend la forme d'un colis/coffret cadeau.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de décider de la remise d'un colis de Noël d'une valeur maximale par agent de TRENTE CINQ euros.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 11 - Convention d'adhésion à l'offre de service du Pôle Santé du CDG 13 pour la médecine préventive et la prévention et la sécurité au travail. Autorisation donnée de signer les documents

Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

Dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité au travail, la collectivité souhaite

garantir à l'ensemble de ses agents un suivi médical conforme aux obligations réglementaires.

Ne disposant pas d'un service de médecine préventive en interne, la commune a la possibilité d'adhérer au service proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13), qui assure cette mission pour le compte des collectivités territoriales du département.

Je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d'adhésion de la commune de La Bouilladisse proposée par le CDG 13, relative à la médecine préventive et à la sécurité au travail courant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 12 - Donation des parcelles AW 172- AW 174 et AW 176 au profit de la Commune. Acceptation du don de Monsieur Loïc BRETIGNIERE et Madame Claire SUBIAS

Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

Monsieur Loïc BRETIGNIERE et Madame Claire SUBIAS sont propriétaires des parcelles AW 172 - AW 174 et AW 176 qui se situent Chemin des Playes à La Bouilladisse. Dans le cadre d'une donation, il est prévu que la parcelle soit cédée sans contrepartie financière à La Commune de la Bouilladisse conformément au document d'arpentage ci- joint.

Je vous propose, si vous êtes d'accord, de m’autoriser à signer ladite donation, faite

sans contrepartie financière, de Monsieur Loïc BRETIGNIERE et Madame Claire

SUBIAS à la commune et à signer tout acte afférent.2025 / 143

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 13 —- Donation de la parcelle BM 176 au profit de la Commune. Acceptation du don de Madame Claudine DELLA CONFUSIONE GASTALDI Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

Madame Claudine DELLA CONFUSIONE GASTALDI est propriétaires de la parcelle BM176 qui se situe Chemin de Valdonne à La Bouilladisse.

Dans le cadre d'une donation, il est prévu que la parcelle soit cédée sans contrepartie financière à La Commune de la Bouilladisse conformément au document d’arpentage ci- joint.

Je vous propose, si vous êtes d'accord, de m'autoriser à accepter ladite donation, faite sans contrepartie financière, de Mme Claudine DELLA CONFUSIONE GASTALDI à la commune et à signer tout acte afférent.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 14 - Lutte contre les déchets sauvages - Instauration d'une tarification pour l'enlèvement et le nettoyage liés aux dépôts sauvages de déchets Madame BATTESTINI présente le rapport et l'explicite.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du ramassage des déchets par la Métropole, il est constaté que les dépôts sauvages d'ordures et déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune.

Ces actes d'incivilité portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et représentent un coût et une consommation de temps pour la commune car les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par les agents des services techniques.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, dans le cadre de la recherche des auteurs des dépôts, d'instituer une participation forfaitaire à leur encontre. Cette redevance forfaitaire, due par les auteurs des dépôts après constat de la Police Municipale, correspond aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme.

À savoir :

" 250,00 € TTC pour l'enlèvement et le nettoyage d'ordures ménagères dont le volume est inférieur à 1 mètre cube (1m),

" 500,00 € TTC pour l'enlèvement et le nettoyage d'encombrants et/ou ordures ménagères dont le volume est égal ou supérieur à 1 mètre cube (1m).

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

Monsieur le Maire donne quelques informations sur les activités à venir dans le village :

“ Jeudi 20 novembre : Rencontre avec les HIBAKUSHA - Prix Nobel de la Paix 2024,

à 18h30 dans la salle des Fêtes,

“ Vendredi 28 novembre : Soirée « tricoti-tricota » à 19h00 à la Médiathèque,

“ Samedi 6 décembre : Noël des enfants sur la place de la mairie à partir de 15h00 et feu d'artifice tiré à 19h00 au Centre Culturel,

"Lundi 8 décembre: Spectacle de Noël offert aux élèves des écoles maternelles Isidore Gautier et des Hameaux,

#“ Mardi 09 et mercredi 10 décembre : Repas de Noël des Séniors,

“ Lundi 15 et mardi 16 décembre : Spectacle de Noël offert aux élèves des écoles primaires Paul Eluard et des Hameaux,

“ Jeudi 18 décembre : Noël de la Mairie.2025 / 144

Le prochain Conseil Municipal aura lieu au mois de décembre.

Val Tram : Suite à des travaux engagés, le pont du chemin de la Passerelle qui se trouve en face de l'école primaire Paul Eluard, est fendu. Une première mise en sécurité a été déployée et dès lundi.

Lorsque les dégâts sont apparus, nous avons décidé avec la Métropole de mettre cet édifice en sécurité. Une expertise a été diligentée et sera faite en début de semaine prochaine. Pour l'instant, le chemin de la passerelle reste malheureusement fermé et nous espérons qu'une solution sera vite trouvée afin que nous puissions le rouvrir avec une structure solide.

La séance est levée à 19h09

La Secrétaire

Carole WORMS

Le Maire