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Procès Verbal - PV page17 a 22 11 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV page17 a 22 11 avril)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
collectivités à réduire leurs dépenses? Ou alors, la solution trouvée par le
gouvernement sera-ells, comme le prône le ministre de l'Économie, de « rationnaliser l'organisation territoriale » en supprimant une strate de collectivités ? Toutes ces questions semblent clairement sur la able, et aucune d'entre elles ne constitue une perspective réjouissante pour les collectivités.
La DGF ce la Ville de ROUSSET pour 2024 sera, comme en 2023, négative d'environ
400 000€ (sous la forme d’une contribution au redressement des finances publiques).
Les relations financières entre la Ville de Rousset et la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE
Les relations financières entre la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE et ses
communes membres semblent enfin se clarifier. En effet, en fin d’année 2023, malgré la
pression qui est mise sur les élus métropolitains à la fois par le gouvernement et par la
Chambre Régionale des Comptes au travers du rapport rédigé sur l'évolution des
Attributions de compensations des communes, madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence s’est engagée sur le maintien dans le temps (au moins jusqu'aux élections municipales de mars 2026) des Dotations de compensation versées
actuellement aux communes.
L'adoption du nouveau pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole avec
un abondement considérable des crédits de la Dotation de Solidarité Communautaire {DSC}, notamment en faveur de la ville de Marseille devrait être financé par un effort
particulièrement impressionnant d'économies sur les dépenses de fonctionnement des services de la Métropole.
Cette question, essentielle pour l'avenir des finances des communes de la Métropole, et en particulier de la commune de Rousset en raison du poids dss dotations de la
Métropole dans les ressources communales, semble à présent réglée de façon
favorable et nous permet d'envisager l'avenir avec plus de sérénité.
Marge de manœuvre de la Collectivité
L'épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus
pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Elle correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L'épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l'exercice. Elle s'assimile à la « Capacité d'autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée.
Ëlle constitue un double indicateur :
-un indicateur de l'aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
-Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement
des emprunts existants (En capital),
En effet, l'épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. La préservation d'un niveau « satisfaisant » d'épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financière prospective, car il s'agit à la fois d'une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette en capital) et légale (l'épargne brute ne doit pas être négative).
L'épargne brute conditionne la capacité d'investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).
Cet indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d'une collectivité :
Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s'agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu'un ratio de 8% à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d'autres collectivités similaires.
La capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de solvabilité. La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ? Ce ratio indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en supposant qu'elle y consacre toutes ses ressources disponibles
Si l’on prend les chiffres de Rousset, le taux d'épargne brute est passé de 13% en 2014 à 8% en 2016 pour remonter à 18% en 2021 puis reste stable en 2022 et 2023. La capacité de désendettement de la commune passe de 8 ans en 2018 à 3 ans en 2022 et en 2023 (Encours de dette 9 651 309€/ Epargne brute 3 231 760€) ce qui est considéré comme un ratio très acceptable par l'ensemble des analystes.
Analysons, à présent la situation de l'exercice 2023 à partir des éléments du Compte Administratif de la commune validés par les services du comptable public.
Il ressort un excédent global de fonctionnement pour l'exercice 2023 avant autofinancement de la section d'investissement de 2 187 765€ contre 1 540 159€ en 2022 et 2 182 439€ en 2021.
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 doit se faire après le vote du compte administratif.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l'année n-2.
L'affectation du résultat décidée par le Conseil Municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent: D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
La quote-part du résultat n-1 affecté doit, au minimum, correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice n-1, en recette sur la ligne budgétaire 021, en section d'investissement, et en dépense sur la ligne 023 de la section de fonctionnement.
En effet, le virement prévu par le Conseil Municipal fait partie du plan de financement des investissements et doit donc être utilisé conformément aux prévisions, sauf dans le cas d’une décision modificative d'annulation d'une opération d'investissement. Pour déterminer le besoin de financement de la section d'investissement à l'issue d’un
exercice budgétaire, il convient de s'assurer que les restes à réaliser ont été
sincèrement évalués.
Pour rappel, si l'excédent de fonctionnement cumulé du compte administratif ne suffit
pas à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, cet excédent doit
être affecté en totalité en report de la section d'investissement et aucune quote-part ne
peut être reportée en recette de fonctionnement.
Dans ce cas extrême, la collectivité doit mobiliser d'autres ressources de fonctionnement pour équilibrer la section de fonctionnement du budget de l’année suivante ou alors, réduire les dépenses de fonctionnement.
La réalisation de l'affectation du résultat nécessite l'émission d’un titre de recettes au
compte 1068. En ce qui concerne la part non affectée, le report ne nécessite pas
l'émission d'un titre mais se limite à une inscription sur une ligne budgétaire de la section
de fonctionnement (RO02).
Le solde d'exécution de la section d'investissement du compte administratif est
purement et simplement reporté, quel qu'il soit, en section d'investissement sur la ligne budgétaire 001.
La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement
de la section d'investissement peut être, au choix du conseil municipal, soit affectée en
complément de la somme correspondant à l'affectation minimale, telle que précisée plus haut, soit tout simplement reportée en ssction de fonctionnement (R002).
En fonction de ces informations présentées au Conseil Municipal, Monsieur le Premier Adjoint informe les membres que compte tenu du fait que le compte administratif na pas
encore été voté, il convient de faire une reprise anticipée des résultats de l'exercice
2023 sur la base d’un compte administratif 2023 provisoire.
Ainsi, il apparaît un résultat de fonctionnement excédentaire pour l'exercice 2023 à
hauteur de 2 187 765€.
En tenant comptes du résultat antérieur reporté (excédent de 1 466 243€), le résultat total
à affecter est de 3 654 008€.
Le compte administratif 2028 provisoire laisse apparaître un excédent de financement de la section d'investissement d'un montant de 7 136 230€.
Le solde des restes à réaliser fait apparaître un besoin de financement d'un montant de
495 372€,
Soit, en définitive, un besoin de financement de 6 640 857€ (7 136 230-495 372€).
Le résuitat global à affecter est d'un montant de 3 654 008.
ILest proposé d'affecter ce résultat ainsi qu’il suit :
1)Affectation en réserves (R1068) pour 1 361 180€ ;
2)Report en fonctionnement R C02 pour 2 292 828€.
Poursuite en 2024 des opérations d'optimisation de la dette
La municipalité poursuit ses opérations de gestion active de sa dette. À cet effet, il a été décidé d'effectuer le remboursement de l'encours Caisse d'Epargne n° A2907071, d'un taux de 4,90%, avec un capital restant dû de 424 177 €, ainsi que le n°42908930, d’un taux de 4,78%, avec un capital restant dû de 514 561€. Enfin, l'encours de la SFIL n° MON212284EUR001 d'un taux de 4,91%, avec un capital restant dû de 735 491€.
L'effet de ces opérations est la baisse des annuités de remboursement sur les prochaines années.
Pour information, le remboursement par anticipation d'un emprunt auprès de la SFIL, non encore acté, d'un montant de 1 634 845€, à un taux de 5,11% pourrait permettre une économie de près d’un million d'euros d'intérêts pour la commune (calculé sur la durée de vie de l'emprunt, soit 2044). Cependant, la commune doit verser une indemnité actuarielle de remboursement anticipé d'un montant de 250 287€ qui sera peut-être difficile à mobiliser sur cet exercice 2024 (Ce dossier est toujours à l'étude et devra être arbitré dans les prochains mois).
En définitive, la commune de Rousset a conduit des actions ciblées (« au bon moment ») qui répondent à une stratégie de désendettement à moyen et long terme. Ces opérations qui vont représenter, pour les années à venir, une économie d'environ 510.000 euros d'intérêts pour la commune, étaient d'autant plus nécessaires que depuis 2022, les charges de gestion courantes ont tendance à augmenter fortement. Il'est important de rappeler que la commune de Rousset n'a pas souscrit de contrats de prêts dits « toxiques ».
La prudence a toujours guidé les choix de notre collectivité en matière de politique d'emprunts. Tous nos contrats de prêts sont classés, selon la charte de bonne conduite A (pour 79.94% où 1B (pour 20.06%), les meilleures notes en termes de risques.
Ainsi, la commune de Rousset avait une dette globale de 9 598 635 € au 01/01/2024 et 80% de cette dette à taux fixe, 20% à taux barrière simple. Le taux moyen de notre dette est de 3.30%.
L'annuité pour 2024 sera d'environ 2 697 700€ (en fonction de l'évolution de l'EURIBOR et en raison du remboursement par anticipation de 3 emprunts) contre 1 058 955€ en 2023 et 1 078 688 en 2022, dont 2 380 611€ de remboursement en capital et 317 000€ en intérêts.
Il y a, au total, 7 emprunts qui se répartissent sur quatre établissements financiers : la Caisse d'Epargne pour 11.69% de l'encours, le Groupe DEXIA CLF pour 45.63% de l'encours, la SFIL CAFFIL pour 12.12% de l'encours et la Caisse de Crédit Agricole pour 30.56% de l’encours.
Il est à noter que même si la dette par habitant reste élevée pour la commune de Rousset par rapport à la moyenne de la strate démographique, elle est passée de 3589€ par habitant en 2011 à 1793€ par habitant au 1° janvier 2024 (9598 635€/5353 habitants), soit une baisse sur la période de 50%.
Le ratio de désendettement, en années, est de 3 pour l'exercice 2023. Le taux d'endettement(dette/RRF), au 01/01/2023, est de 59% (10 382 403€/17 695 176€), contre 67% en 2022.
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 9598 635 € (au 01/01/2024).
Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel, l'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement.
Elle sert ainsi à financer :
+ Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641
des dépenses d'investissement)
+ Une partie des investissements
A noter qu'une commune serait en déséquilibre budgétaire, au sens de l'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales si le montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) auquel on retranche le montant du remboursement de la dette en capital.
Evolution des niveaux d'épargne de la commune sur la base des CA entre les
exercices 2021 et 2023
Année pri] 2022 2023 2022-2023
Recettes Réelles de 15 781 293 € 16 901 073€ 17 695176 € +718 %
fonctionnement
9J6 81 € Dont Proal
Dépenses Réelles de 12997973 € 13930 376€ 14 463 416€ +3,52%
fonctionnement
Dont dépenses ex
Epargne brute 2783 320€ 2 970 697 € 3231760 € +8,79%
Taux d'épargne brute % 18% 18% 18%
Amortissement de la dette 2018 249 € 704 330 € 731094 € +3,8%
Epargne nette 765 071€ 2 266 367 € 2 500 666 € 10.34%
Encours de dette 11 086 733 € 10 382 403 € 9 598 635€ -7,%
Capacité de désendettement 4 3 3 Les recettes de la commune
La fiscalité directe
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est de 5 568 081€ contre 5 224 547€ en 2023 soit une évolution de +6.58 % par rapport à l'exercice 2023.
Cependant, à ce montant, nous devons appliquer le coefficient correcteur dans la mesure ou notre commune est surcompensée par la réforme de la fiscalité locale. Soit un produit fiscal attendu de 5 568 081€ — 2 621 927€= 2 946 154€ auxquels on rajoute le montant du FNGIR (7 930€) et le produit de la taxe sur les pylônes (46 113€) ainsi que le montant des allocations compensatrices versées par l'Etat (dans le cadre des différentes réformes de la fiscalité locale) et l'on obtient un produit prévisionnel fiscal d’un montant de 5 163 817€ pour 2024 (contre 4 711 992€ pour 2023).
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Taxes foncières et 4570270€ 4822773 € 5224547 € 5 568 081€ +6.58 % d'habitation
Coefficient correcteur -2139239 € 2245 432€ -2410 014€ -2621927 € +8.79%
Total après correction 2431031€ 2579341€ 2814533€ 2946154€ +4.68%
Compensations au titre 1697 043 € 1761 830 € 1880 672€ 2163620€ +15 % Foncier Bâti)
Reversement EPCI 8153 617 € 8153617 € 8 232 698 € 8232698€ 0%
Autres ressources fiscales 799 624 € 705 042 € 1019 002€ 592155€ -42%
TOTAL IMPOTS ET TAXES 13 081 315 € 13199 830€ 13 946 905 € 13 934 627 € -0.09 % Y compris compensations
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.