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Acte Administratif - 03 Dépenses d'investissement 2025 engagement mandatement tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 03 Dépenses d'investissement 2025 engagement mandatement tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-12-05-03
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Dépenses d’investissement 2025 : autorisation d’engagement,
de liquidation et de mandatement
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1 qui précise que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. […]
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. » ;
Vu l’avis favorable de la Commission finances réunie en date du 23 novembre 2024 ;
II – Objet de la délibération
Considérant que l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal est prévue en avril 2025, et qu’en l’absence d’adoption du budget, il convient de veiller à la continuité des actions relevant d’activités habituelles de la collectivité ;
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 conformément au tableau ci-joint : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-12-05-03
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Dépenses d’investissement 2025 : autorisation d’engagement,
de liquidation et de mandatement
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des ouvertures de crédits fixées par la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
CHAPITRE
CREDITS OUVERTS
AU BP 2024
(BP+DM)
OUVERTURE PAR
ANTICIPATION PROPOSEE
SUR L'EXERCICE 2025
20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 289 255,38 € 72 313,85 €
21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 173 792,21 € 1 543 448,05 €
23-IMMOBILISATIONS EN COURS 191 909,00 € 47 977,25 €
OP914-REQUALIFICATION DU QUARTIER CLEMENCEAU 724 940,01 € 181 235,00 €
OP922-EXTENSION ECOLE PERRAULT 240 539,15 € 60 134,79 €
OP923-CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FIPROTEC 4 364 494,46 € 1 091 123,62 €
OP925-RESTAURANT SCOLAIRE DES OLIVEAUX ANRU 986 313,98 € 246 578,50 €
OP926-EXTENSION DE L'ECOLE VOLTAIRE 391 928,68 € 97 982,17 €
TOTAL 13 363 172,87 € 3 340 793,22 €