Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250202 engagement liquidation mandatement depens
Convocation - Engagement liquidation et mandatement des dépenses
Déliberation - 2024 054 FINANCES Engagement liquidation et ma
Déliberation - 2023 47 Autorisation d engager liquider et manda
Déliberation - DELIB2023.02.05 autorisation engagement depenses i
Déliberation - engagement liquidation et mandatement des depenses
Déliberation - 07 autorisation engagement depenses investissement
Acte Administratif - 03 Dépenses d'investissement 2025 engagement manda
Déliberation - E.18122025.14 Autorisation d engager liquider mand
Conseil Municipal - 24.078 AUTORISATION D ENGAGER DE LIQUIDER ET DE M
Déliberation - D2024.12.14 engagement liquidation et mandatement depenses investissement jusq adoption budget primitif 2025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.14 engagement liquidation et mandatement depenses investissement jusq adoption budget primitif 2025)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le QU A2.2u SO ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241214-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 19 décembre 2024 RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire. Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée ; Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 22 1 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour à Emeline Kessler. Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech Absent (es) : DELIBERATION 2024,12.14 Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L1612-1 du CGCT qui prévoit que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de /2 dette Considérant que cette ouverture de crédits fait l'objet d'une délibération spécifique. Considérant qu'à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les crédits à prendre en compte sont les dépenses d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en « Restes à réaliser (RAR) » ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, liquidées et mandatées par l'exécutif avant le vote du budget. Il appartient donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses qui peuvent être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption définitive du budget. Si nécessaire, l'assemblée délibérante peut prendre plusieurs délibérations à concurrence du quart des crédits ouverts à chaque chapitre. Les crédits ouverts par anticipation devront être repris lors du vote du budget. La délibération portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit correspondre au quart de l'enveloppe globale et doit mentionner la ventilation par chapitre. Compte-tenu des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice 2024, les crédits ouverts par anticipation en 2025 peuvent l'être dans la limite des plafonds suivants : Publié le Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le FREE 6 L ‘ 1D : 059-215904913-20241219-DELIB20241214-DE Chapitre Libellé Crédits ouverts Montant 2024 (hors RAR) 20 Immobilisations incorporelles 273 725 € 68 431.25 € 21 Immobilisations corporelles 1 912 286 € 478 071.50 € 23 Immobilisations en cours 2 235 786 € 558 946.50 € Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir engager liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 Sur proposition de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 dans les limites indiquées ci-après : Chapitre Libellé Crédits ouverts Montant 2024 (hors RAR) 20 Immobilisations incorporelles 273 725 € 68 431.25 € 21 Immobilisations corporelles 1 912 286 € 478 071.50 € 23 Immobilisations en cours 2 235 786 € 558 946.50 € Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme, Le