unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1012 Adoption du PV de mise a disposition des locaux les Calinous Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1012 Adoption du PV de mise a disposition des locaux les Calinous Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1012 Adoption du PV de mise a disposition des locaux les Calinous Gignac)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAUL T

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 mai 2014

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU MULTI-ACCUEIL « LES CALINOUS » A GIGNAC

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 mai 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de

la comrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

~ :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ,

M. Gerard CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnes

CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame Beatrtce WILLOQUAUX, Monsieur Gregory BRO, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur

Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Philippe MACHETEL, Madame Evelyne GELLY,

Madame Michele LAGACHERIE, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Anne-Marie BIZEUL,

Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Beatrice NEGRIER, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppleant de M. Jacky GALABRUN, Mme Monique FLORES

suppleant de M. Jean-Claude MARC, Mons1eur Yves KOSKAS suppleant de Monsieur Stephane SIMON

Madame Amelie MATEO a Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL a Mme Agnes

CONSTANT, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Marcel CHRISTOL a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame Edwige GENIEYS a Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. David CABLAT a Madame

Michele LAGACHERIE, Monsieur Christophe GAUX a Monsieur Max ROUSSEL

M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Alexis PESCHER

Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Mme Florence QUINONERO

Quorum · 25 Presencs : 37 Vocants: 44 Pour 44 :,..ontre 0

Absten t1o n 0

Agissant conformement aux dispositions des artides du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artides L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu la deliberation du 21 novembre 201 1 par laquelle le Conseil communautaire de la communaute de communes a invite ses communes membres a se prononcer sur la modification de ses statuts afin d'integrer les nouvelles actions concernant la petite-enfance,

Vu l'article L. 521 1-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT), aux termes duquel les communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale (EPCI) peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs competences dont le transfert n'est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les biens, equipements ou services publics necessaires a leur exercice.

Vu que dans le cadre de sa competence supplementaire «creation, amenagement, extension, entretien, animation et gestion d'equipement d'accuei/ du jeune enfant », la communaute de communes s'est substituee de plein droit, a la date du transfert de competence, aux communes anterieurement competentes, dans la gestion des creches municipales de Gignac et Montpeyroux, et des creches associatives de Montarnaud, Saint-Andre-de-Sangonis et Aniane,

Vu que ce transfert, conformement a l'article L. 1321-1 et suivants du CGCT, entraine de plein droit la mise a la disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert, pour l'exercice de cette competence,

Vu que cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli contradictoirement entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite beneficiaire qui precise la consistance, la situation juridique, l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci,

Vu que la remise de ces biens a lieu a titre gratuit lorsque la collectivite anterieurement competente etait proprietaire des biens mis a disposition,

Vu que la collectivite beneficiaire assume des lors l'ensemble des droits et obligations du proprietaire, possede tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, perc;oit les biens et produits, et agit en justice au lieu et place du proprietaire ; seul le droit d'aliener ne lui est pas confere,

Vu qu'en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a disposition, la collectivite proprietaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens desaffectes,Yu que les rapports de la Commission locale d'evaluation du transfert des charges (CLETC) en date

du 31 mai 2012 et du 08 novembre 2013 ont ete approuves par les communes concernees dans les

conditions de rnajorite requise pour la creation de l'etablissernent public de cooperation

intercommunale,

CONSIDERANT que la mise a disposition de l'ensemble des biens, equlpernents, services et

contrats necessaires a la gestion du service public intercommunal de l'accueil du jeune enfant

constitue le regirne de droit commun applicable au transfert de biens et equipernents,

CONSIDERANT qu'il revient a l'Assemblee de se prononcer sur la mise a disposition des locaux du

multi-accueil « Les Calinous » a la Communaute de communes Vallee de l'Herault, via l'adoption du

proces-verbal de transfert, etabli contradictoirement entre les parties,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de valider le contenu du proces-verbal etablissant la mise a disposition gratuite, a la Communaute

de communes Yallee de l'Herault, des locaux du multi-accueil : « Les Calinous » commune de Gignac,

- d'autoriser le President a signer le present proces-verbal.

ransmission au Representant de l'Etat

N° 1012 le 27/05/2014

ublication le 27/05/2014

ELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 27/05/2014

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20140526-lmc 16761 0-DE-1-1

Le President de la communaute de communes

igne : Louis VILLARETProces-verbal de mise a disposition

d

uM

, lcJ on11111 11,1ute

1 n

omrnuncs VolJ('e de I Hcruult

Etabli contradictoirement entre :

D'une part, la Commune de Gignac, representee par son Maire,

Fran~ois dument habllite par dellberation du Conseil

du , ci apres designee « la Commune »

Et,

municipal en date

Monsieur SOTO Jean-

D'autre part, la Communaute de communes Vallee de l'Herault, representee par son

President, M. VILLARET Louis, dument habilite par deliberation du Conseil communautaire

en date du 26 mai 2014, ci-apres designee « la CCVH ».

Vu la deliberation en date du 21 novembre 201 1 par laquelle le Conseil communautaire de la Communaute

de communes Vallee de l'Herault propose de modifier les statuts en ce qui concerne la competence « Petite

enfance, enfance et Jeunesse » ;

Vu les deliberations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes acceptent les

modifications statutaires telles que proposees par le Conseil communautaire ;

Vu l'arrete prefectoral n° 2012-1-1607 du 19 juillet 2012 portant modification des statuts de la Communaute

de Communes Vallee de l'Herault, competence Petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu la definition de la competence enfance-jeunesse ;

Vu les deliberations des communes approuvant les rapports de la Commission d'Evaluation de Transfert des Charges (CLETC) des I er decembre 201 1, 31 mai 2012 et 8 novembre 2013 ;

Vu l'article L. 5211-17 du Code general des collectivites territoriales (CGCT) renvoyant aux dispositions

des trois premiers alineas de l'article L 1321-1, des deux premiers alineas de l'article L 1321-2 et aux articles

L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du CGCT en vertu duquel les communes membres d'un etablissement public

de cooperation intercommunale peuvent a tout moment transferer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines

de leurs competences dont le transfert n' est pas prevu par loi ou par la decision institutive ainsi que les

biens, equipements ou services publics necessaires a leur exercice;

Vu l'article L. 1321-1 du CGCT qui prevoit que le transfert de competence entraine de plein droit la mise a

la disposition de la collectivite beneficiaire des biens meubles et immeubles utilises, a la date de ce transfert,

pour I' exercice de cette competence ;

Vu que selon ce meme article, cette mise a disposition est constatee par un proces-verbal etabli

contradictoirement entre les representants de la collectivite anterieurement competente et la collectivite

beneficiaire ;

Proces verbal de mise a disposition Mu/ti-accuei/ « Les Calinaus !!

De /a cammune de Gignac o lo Comniwwute de Commu11es Vollee de f'Herault Page 1 sur 4311 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de sa cornpetence supplementaire «aeation, amenagemem; extension, entretien, animation et

gestion d'equipement d'accueil du jeune enfant », issue des deliberations et arrete vises ci-dessus, la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est substituee de plein droit, a la date du transfert de cornpetence, a la Commune de Gignac anterieurernent competente.

La mise a disposition de l'ensemble des biens, equlpernents, services et contrats necessaires a la gestion du service public intercommunal de l'accueil du jeune enfant constitue le regirne de droit commun applicable aux transferts de biens et equipements.

En application des articles L 1321-1 et suivants du CGCT, le present proces-verbal est conclu entre la

Commune de Gignac et la Communaute de communes Vallee de l'Herault afin de preciser la consistance, la

situation juridique, l'etat des biens et l'evaluation de la remise en etat de ceux-ci.

Article I er - Objet

La Commune de Gignac a mis a disposition de la CCVH depuis le I er mars 2012 l'equipement decrit a

l'article 3, ainsi que l'ensemble des biens, equipements, droits et obligations qui lui sont attaches.

Article 2 - Modalites de mise a disposition

Conformement a l'article L.1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu a titre gratuit.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriete, mais simplement la transmission des droits et

obligations du proprietaire. Dans le cadre de la mise a disposition, seul le droit d'aliener ne peut pas etre

transmis a la CCVH.

La CCVH beneficiaire de la mise a disposition assume l'ensemble des droits et obligations du proprietaire.

Elle possede tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser

l'occupation des biens remis. Elle en peri;:oit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du

proprietaire.

La CCVH beneficiaire peut proceder a tous travaux de reconstruction, de demolition, de surelevation, ou

d'addition de constructions propres a assurer le maintien de l'affectation des biens.

Article 3 - Consistance, etat general et situation juridique des biens

3-1 Les biens immobiliers

L'equipement transfere, denomme Multi-accueil « Les Calinous », fait partie du domaine public communal.

L'equipement, comprenant un batiment et des espaces exterieurs, affecte a l'exercice de la competence

transferee, fait partie d'un plus grand ensemble immobilier formant le Centre Georges Frayssinhes. Cet

ensemble immobilier comprenant alors, au-dela de l'equipement objet de la presente mise a disposition, un

centre de loisirs avec ses espaces exterieurs, une aire de stationnement commune et une aire de jeu de

tambourin.

11 s'agit d'un Etablissement Recevant du Public de type R- 4•m• categorie (ecole maternelle, creche, halte- garderie), construit entre 1993-1994, dont l'autorisation d'ouverture a ete accordee par arrete du president du conseil general de l'Herault a compter du 6 juin 201 1 pour la capacite d'accueil suivante :

• 30 places en accueil regulier pour les enfants ages 3 mois a 4 ans

• 2 places en accueil occasionnel pour les enfants ages de 3 mois a 4 ans

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Calinous >>

De /a commune de Gignac cl /a Communaute de Communes Val/ee de /'Herau/t Page 2 sur433-1-1 ldentification de I' emprise cadastrale et de I' eguipement mis a disposition (Annexe

l /dentif,cation de /'emprise cadastrale de situation de /'equipement, Annexe 2: Delimitation de J'equipement, Annexe 3 : P/ans de t'equipement) :

Equipement - Multi-accueil Les Ca/inous -

Adresse Ceou» Georges Frayssinlies, rue Pierre Curie - 34 150 Gignoc

Reference cadastrale A 3278

Surface cadastrale Totole 12 858 m2 - Mise d disposi!ion de 317 m1 de batiment et de

783 m2 d'espaces exterieuts

Dornanlalite Publique

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous »

De la commune de Gignac a /o Communoute de Communes Vollee de /'Herault Page 3 sur 433-1-2 Description exterieure du bien mis a dispositiQn_;_

L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes : Neuf - Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat

Details Surfaces Sol Cloture Equipements fixes / immeubles par destination

m2

Caracteristiques Etat ~eneral Caracteristiques Etat general Description Etat

Presence d'un portillon en bois

Jardin exterleur - Presence d'une cabane en plastique non 57,00 Dalle gravillonnee Etat d'usage Cloture en bois Etat d'usage fixee Etat d'usage Grands

Presence d'une structure pergola avec toile

Presence d'une cabane en bois fixe faisant

Jardin exterleur - 60,00 Sol souple Neuf Cloture en bois Etat d'usage office de stockage Mauvais etat

Moyens Presence d'une structure pergola avec toile

tendue

Jardin exterieur • 51,00 Sol souple Etat d'usage Cloture en bois Etat d'usage Presence d'une structure pergola avec toile

Petits tendue

Etat d'usage mais Presence d'une cabane en bois en mauvais

Sol souple rouge et beton presentant de forte

Cloture semi-rigide pour partie, etat,

Cour d'act ivites 455,00 Cloture souple pour partie Etat d'usage Etat d'usage bitumineux degradation au Presence d'une cabane en acier,

niveau des arbres Presence d'un portillon a double fermeture

Cour Etat d'usage 160,00 Sol en beton bitumineux Etat d'usage Cloture souple

complementaire

Total surf ace ext' · erieure : 783 •rr

Proces verbal de mise a disposition Mult1-accuei/ « Les Calinous »

De la cammJne de G1gnac a /a Cammunaute de Communes Va/lee de /'Herault Page 4 sur433-1-3 Description interieure du bien. dans le detail, assortie de la liste des equipements frxes /Annexe 4 reportqge photogrqphique/:

L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes: Neuf- Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat Espaces Details Surfaces Tota.ux Sol Murs Plafonds Equipements fixes / immeubles par destination m' C.r.,c:dristlquc• Etatgtne.r.tl Car=ieriniques EtatgCner-LI Unmristlqves Erat gCfltlnl Descrlption Etat

DEGAGEMENTS 40,30

Bale vrtree en aluminium de couleur Plafond non Sas d'entree 2,25 Carrelage mouchete Bon etat

bltmcht, mur et pilier peint Bon etat demontable de Etat d'usage couleur blanche

Plafond non

P,Uent:e de pateres pour vetement enfant Acceull et degagement Carrelage en damier de couleur beige Peinture violette (premiere partie) et demontable de

exterTeur 12,17 et de couleur grise Etat d'usage peinture blanche (2eme partie) Bon etat couleur blanche sous Bon etat PO:.Se.ncc d1un split de climat1sation Bon etat

rempant

PreSoc nce d'un rad,ateur

Plafond non

Oegagement 18,48 Ca rrelage en damier de couleur beige Etat d'usage Peinture violette (premiE!re partie) et Bon etat demontable de Bon etat Presence de pateres pour vetement enfant Bon etat et de couleur grise peinture b[anche (2E!me partie) couleur blanche sous. Presence d

1

un radiateur

S.as de la section des Ca rrelage en damier de couleur beige Plafond non 7,40 Etat d'usage Peinture v1olette ~on etat demontable de Bon etat Prf?.sence de pateres pour vetement enfant Bon etat v,,nds et de couleur grise couleur blanche

ESPACES PERSONNELS 16,27

Plafond non

Prk r nce d1un radiateur Bureau direction

6,30 Carrelage mouchete Etat d'usage Peinture parme et blanche 8on etat demontable de Bon etat Presence du tableau electnque

couleur blanche

Carrelage en damier de couleur beige Plafond non Espace personnel 4,18 Etat d'usage Peinture blanche Etat d'usage df:montable de Etat d'usage et de couleur grise

couleur blanche

Peinture blanche et faience parme Plafond non Vestiaire 2,16 Ca rrelage mouchete Etat d'usage 8on etat demontable de Bon etat Presence d'un lavabo sur pied avec miroir /usqu'a 2 m de hauteur

couleur blanche

Plafond non

Sanitaire personnel 3,63 c.arrelage mouchete Etat d'usage Peinture blanche sur les murs Bon etat demontable de Bon etat Presenee d'un Wc sur pied et d'un chauffe-e au Bon etat

couleur blanche

REPAS 16,00

Plafond non Prise nc@ de modules de cuisine en inox : evier Cuisine 8,50 Sol souple de couleur grise Etat d'usage Peinru re blBnche sur le.s murs, Etat d'usage demontable de Etat d'usage e.t plan de travail, lav e vaisselle, meuble haut Etat d1usage

couleur blanche et meuble bas, 1 refrigerateur - congelateur, 1 mictoonde

Plafond non PrCSence- d'un radiateur

Espace repas 7,50 Sol souple de couleur grise Etat d'usage Peinture de differente couleur Etat d'usage demontable de Etat d'usage Etal d'usage

couleur bleu

Proces verbal de mise a disposition Multi-occueil « Les Calinous >>

De lo commune de Gignoc o lo Communaute de Communes Vollee de /'Heroult Page 5 sur43DDRTOI R&

I\IIDTRICITE 241,87

Pernture verte, jaune et orange sur Plafond non Presence d'un radiateur Linoleum en dalle de couieur grlse dl?montable de Eclairage par nl?ons, Salle d'activite "Grands" 29,60 Etat d'usage les murs Etat d'usage Etat d'usage Etat d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche soua Presence d'une mezzanine avec escalier en

rempant l:>ois et garde corps en ac1er

Plafond non

Mezzanine "Grands" 10,00

Linoleum en dalle de cc,uleur grise

Etat d' usage Peinture orange sur les murs Etat d'usage demontable de ftat d'usage Presence d'un split de climatisation Plinthe en linoleum couleur blanche sous 8on etat

rempant

Peinture orange sur les murs en Plafond non Presence d'un radiateur Linoleum en dalle de cc,uleur grise dE!montable de Eclaira ge par neons, Es:Jace repos "Grands" 32,90

Phnthe en linoleum Etat d'usage soubassement et peinture blanche Etat d'usage couleur blanche sous Etat d'usage Presence d'une mezzanine avec escalier en Etat d'usage

rempant bo1s et garde corps en ac1er

Plafond non

!Vlezzanine "repos Grands" 9,50

Linoleum en dalle de cc,uleur grise

~tat d'usage Peinture blanche sur les murs Etat d'usage demontable de Etat d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche sous.

rempant

Plafond non Presence de 3 sanitaires enfants, Sa"l1taire "Moyens et

10,30 Carrelage mouchete Etat d'usage Faience sur mur de couleur parme ~tat d'usage demontable de Etat d'usage Module table a langer avec lavabo intE!:gre Etat d'usage grands" Meuble haut sur lavabo

couleur blanche

Presence d'un double lav e main

Plafond non Presence de 2 sanitaires enfants,

Sa, itaire "Petits" 8,40 Carrelage mouchete Etat d'usage Faience sur mur de couleur parme Etat d'usage dt?montable de Etat d'usage Module table a langer avec lavabo intt?grer Etat d'usage Presence d'un double lave main

couleur blanche

Presence d'une douche pour enfant

Plafond non

Presence d'un radiateur Linoleum en dalle de cc uleur grise Ptlnturo blcu sur le5 murs dE!:montable de

Espace repos "Moyens" 17,92 Plinthe en linoleum Etat d'usage Etat d1usage couleur blanche sous

Etat d'usage Edairage par neons, Etat d'usage

rempant

Plafond non

Presence d'un radiateur

tspace repos "petits" 7,87

llnoleum en dalle de couleur grise

Etat d'usage

Peinture orange sur les murs

Etat d'usage demontable de Etat d'usage Eclairage par nt?ons, Etat d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche sous

rempant

Plafond non

PrE!:sence d'un radiateur Espace d'activ ites

16,68 Uooleu.m en dalle de couleut grise Etat d'usage Peinture orange sur les murs Etat d'usage di?montable de Etat d'usage Ecla1rage par neons, Etat d'usage "Moy ens" Plinthe en linoleum couleur blanche sous

rempant

Plafond non

PrE!sence d'un radiateur

Espace d'activite "Petits" 32,90

Unoleum en dalle de couleur orange

Etat d'usage

Peinture jaune sur les murs

Etat d'usage

demontable de

Etat d'usage Eclairage par nf ons, Etat d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche sous

l'empant

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Calinous »

De la commune ae Gignac a la Communaute de Communes Val/ee de f'Herau/t Page 6 sur43Plafond non

Mezzanine "A ctivrte petits" 32,90

linoleum en dalle de couleur grise

Etat d'usage Peinture blanche sur les murs Etat d'usage dt?montable de Etat d'usage presence d'un split de chmatisation Etat d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche sous

rempant

Plafond non Presence d'un raoiateur

Espace d'a ctivltes "Acceuil" 32,90 Linoleum en dalle de couleur grise Etat d'usage Pelnture panne.sur les murs Etat d'usage dt?montable de Etat d'usage Edairage par neons, Etal d'usage Plinthe en linoleum couleur blanche sous

rt mpant

LOCA L TECHNIQUE 2,10

Plafond non

Buanderie 1,00 Ca rrelage mouchete Mauvais etat Faience sur mur de couleur parme Etat d'usage demontable de Etat d'usage 1 lave linge et 1 seche linge

couleur blanche

Plafond non

Local technique cumulus 1,1 carrelage mouchete Etat d'usage Peinture blanche sur les murs, Etat d'usage demontable de Etat d'usage 1 chauffe-eau couleur blanche sous

rempant

Surface Utile totale : 316.54 m2

Proces verbal de mise a disposition Multi-occueil 11 Les Calinaus 11

De /a commune de Gignac o /o Communaute de Communes Vo/lee de /'Heroult Page 7 sur433-2 les biens mobiliers

La Commune disposait avant le transfert de cornpetence de biens mobiliers destines a l'exercice de la

competence transferee,

Ceux-ci font l'objet d'une mise a disposition de la commune vers la CCVH. Toutefois, les biens mobiliers

devant etre rernplaces seront de la propriete de la CCVH, tout comme les achats nouveaux de mobiliers

necessaires a l'execution du service public et les biens mobiliers ayant fait l'objet d'une devolution. Dans ce

contexte, l'inventaire des biens mobiliers de la Commune fait l'objet d'une mise a jour reguliere.

3-2-1 Description du mobilier et de son etat :

L'Etat des lieux du mobilier se fait selon les grilles suivantes :

- Pour « l'etat » du Mobilier : Neuf - Bon Etat - Etat d'usage - Mauvais Etat

- Pour la date d'achat/anciennete : Plus de 10 Ans - Entre 5 et 10 ans - Moins de 5 ans - Neuf

Date d'achat ou Etat Lieu d'affectation Denomination Quantite

anclennete

Espace d'activites "moyens" Meuble blbilotheque en bois avec 2 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage etageres (hauteur 180 cm - largeur

Espace d'activites "moyens" Module de motricite souple - 8 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage elements en mouse

Espace d'activites "moyens" Fauteuil adulte 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace d'activites "moyens" Module etagere sur roulette en 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage bois (hauteur 70 cm - largeur 100

Mezzanine "activites petits" Armoire en acier (hauteur 200 cm 1 Neuf Neuf largeur 120 cm)

Refrigerateur (hauteur 70 cm - 1 Entre 5 ans et 10 ans Mezzanine "activites petits"

largeur 60 cm) Etat d'usage

Mezzanine "activites petits" Module etagere en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 60 cm - larieur 80 cm)

Mezzanine "activites petits" Micro-onde 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Mezzanine "activites petits" Armoire blanche en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 160 cm - largeur 100 cm)

Espace d'activites "Petits" Maisonnette en plastique 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace d'activites "Petits" Module de barriere bois et activite 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage - 5 composants

Espace d'activites "Petits" Table pour enfants en demi cercle 2 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace d'activites "Petits" Chaise pour enfants 4 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace d'activites "Petits" Module a casier en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 60 cm - largeur 80 cm)

Espace d'activites "Accueil" Piscine a boule d'angle 1 Entre 5 ans et 10 ans Bon etat

Module etagere en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage Espace d'activites "Accueil"

60 cm - larl!eur 80 cm)

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous »

De /a commune de Gignac cl /o Communaute de Communes Val/ee de /'Herau/t Page 8 sur43Espace d'activites "Accueil" Table pour enfants en demi cercle 1 Entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage

Espace d'activites "Accueil" Chaise pour enfants 3 Entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage

Espace d'activites "Accueil" Module cuisine pour

enfant en 1 Plus de 10 ans Mauvais etat

plastique

Bureau pour enfant et chaise 1 Entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage Espace d'activites "Accueil"

assortie

Espace d'activites "Accueil"

Etagere sur cremaillere 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

(profondeur 30 cm , largeur 120

Espace repas

ta.ble pour enfants rectangulaire 2 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

(60 cm x 120 cm)

Espace repas

Chaise pour enfants en plastique et 5 Plus de 10 ans Mauvais etat

acier

Espace repas Chaise pour enfants en bois 4 Entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage

Espace repas Module etagere en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 70 cm - largeur 80 cm)

Refrigerateur (hauteur 150 cm - 1 Entre 5 ans et 10 ans etat d'usage Cuisine

largeur 60 cm)

Cuisine Micro-onde 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Cuisine Module plan de travail en inox 2 Moins de 5 ans Bon etat (hauteur 70 cm, largeur 120 cm)

Cuisine Module evier en inox (hauteur 70 1 Moins de 5 ans Bon etat cm - largeur 180 cm)

Cuisine Module meuble haut en inox 1 Moins de 5 ans Bon etat (largeur 180 cm)

Cuisine Lave-vaisselle en inox 1 Moins de 5 ans Bon etat

Espace personnel Table en bois 1 Plus de 10 ans Etat d'usage

Espace personnel Chaise 3 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace personnel Module etagere sur equerre 2 Plus de 10 ans Etat d'usage (orofondeur 40 cm, largeur 100

Vestiaire Module casier personnel en bois - 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 16 casiers fermes

Sas d'entree Table en bois 1 Entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage

Accueil et degagement Module a tiroir en bois (3 tiroirs - 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

exterieur hauteur 60 cm largeur 60 cm)

Accueil et degagement Canape avec revetement en PVC 1 entre 5 ans et 1 0 ans Etat d'usage

exterieur

Bureau direction Armoire en acier (hauteur 200 cm 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage largeur 120 cm)

Bureau direction Module etagere en bois (hauteur 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 60 cm - largeur 80 cm)

Bureau direction Bureau (largeur 120 cm) 1 entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Proces verbal de mise a disposition Multi-accuei/ « Les Ca/inous JJ

De /a commune de Gignac cl /a Communaute de Communes Val/ee de /'Herault Page 9 sur43Sanitaire "petits" Module table a langer en bois avec 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage lavabo integrer (double table a

Sanitaire "petits"

Module escalier en bois pour acces

1 Entre 5 ans et 10 ans Mauvais etat

table a langer

Sanitaire "petits" Etagere sur crernaillere

(profondeur 30 cm , largeur200

2 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Sas de la section des grands Module d'activite souple au sol 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Sas de la section des grands Tableau blanc effar;:able entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Degagernent Porte-manteau 5 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Espace d'activltes "grands" Table pour enfant ronde (diametre 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 120 cm)

Espace d'activites "grands" Module blbliotheque en bois 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage (hauteur 120 cm - profondeur 30

Mezzanine repos "grands" Module etagere en acier (hauteur 1 Plus de 10 ans Mauvais etat 160 cm - largeur 80 cm)

Mezzanine activite "grands" Armoire en acier (hauteur 200 cm 2 Neuf Neuf largeur 120 cm)

Mezzanine activite "grands" Bureau adulte (largeur 80 cm) 1 Plus de 10 ans Etat d'usage

Mezzanine activite "grands" Chaise pliante 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

Dortoir "grands" Armoire en bois (hauteur 180 cm - 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage largeur 100 cm) a portes battantes

Dortoir "grands" Table basse en bois (hauteur 40 cm 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage - largeur 60 cm)

Dortoir "grands" Lits en toile 12 entre 5 ans et 10 ans Bon etat

Sanitaire "moyens - grands" Module table a langer avec lavabo 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage integre (lan1:eur 140 cm)

Sanitaire "moyens - grands" Meuble haut a 2 ports battantes 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage 'larS!eur 140 cm)

Sanitaire "moyens - grands" Module de casier en bois (9 casier) 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage en melamine blanc

Sanitaire "moyens - grands" Module casier vertical en bois (8 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage casiers)

Sanitaire "moyens - grands" Pharmacie suspendue fermee 1 Entre 5 ans et 10 ans Etat d'usage

3-3 Valeur comptable des biens et estimation des couts de remise en etat ou de

remplacement :

~ Biens lmmobiliers

► Valeur comptable du batiment: 231 628.72€ selon la decornposition suivante: 138 095.37€/N° inventaire MAN 1994003

93 S33.3S€/N° inventaire 2004-002

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous 1;

De la commune de Gignac a /a Communaute de Communes Val/ee de l'Herault Page 10 sur 433-3-2 Biens mobiliers

N° inventaire Type de bien Valeur comptable nette au 31/ 12/12

2011-013 Arnenagernent exterieur 2 257.84€ 2010-045 lmprimante Brother jet d'encre 226.44€ MAN200400I Mobilier extension creche 1 110€ MAN2006073 Meuble chariot rangement 273€ MAN2007036 Meuble de rangement 2 311.80€ 2008-047 Bureau direction 332.40€ 2008-048 Refrigerateur 267.42€ 2008-050 Mobilier cloisonnette 1 612.05€ 2008-051 Fauteuils 6 creche 325.60€ 2008-052 Mobiliers 3 237.74€ 2008-057 Abri de jardin 890.24€ 2010-050 Mobiliers 973.77€ 2011-052 Materiel de rnotricite 899.31€ 2011-054 Presentoir revues+fauteuil+lutrins 1 685.34€ 2011-057 Fauteuil 1 833.93€ MAN2002053 Petits equipements 0€ MAN2002050 Petits jeux Papouille 0€ MAN2002033 Seche ligne Bosch 334€ MAN2002047 Mixer 0€ MAN2003020 Cloture de protection 163.50€ MAN2004002 2 conteneurs pour repas 508.42€ MAN2005I18 Tapis et chariot 136€ MAN2005127 Mobilier Wesco 1 167.90€ MAN2006097 lave linge Hoover HND 915 307€ MAN2007074 Jeux creche exterieurs 14 644.23€ 2008-076 Seche linge MERKER V300AB 1 491.90€ 2009-080 Lave ligne professionnel B360B 1 765.29€ 2010-069 2 conteneurs transport repas 2 598.59€ 2010-084 Chariots, sacs a linge, fauteuil, 846.31€ projecteur

2010-098 lave vaisselle frontal modele 1 969.42€ OS50 El

2011-083 Maison exterieures 679.93€

3-3-3 lncidences budgetaires

Conformement au rapport de la CLET du 3 1 mai 20 12, le cout de la remise en etat du bien immobilier mis a

disposition dans le cadre du present PV s'eleve a 38 000 € HT. Le cout de cette remise en etat sera deduit

de l'attribution de compensation versee par la CCVH a la commune en retenant ce montant amorti sur une

duree de dix ans.

la presente mise a disposition sera constatee comptablement par le Tresorier de Gignac.

3-4 Contrats en cours afferents a la gestion de l'equipement :

⇒ Telecommunication

la ligne telephonique de la structure d'accueil est transferee a la CCVH. Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous >>

De /a commune de Gignac ci la Communaute de Communes Vallee de /'Herau/t Page 11 sur 433-5 Charges afferentes a l'entretien et/ou a la maintenance des biens et equipements

l.'equipernent d'accueil du jeune enfant etant indissociable de l'equipement general au niveau des svsternes

de securlte incendie ainsi qu'en termes d'alimentation electriques et eau, les charges afferentes a l'entretien

et/ ou a la maintenance (eau, electricite, registre de securite...), seront refacturees par la Commune, sur

presentation de justificatifs, au prorata de l'equipement mis a disposition.

La CCVH dispose d'un delai d'un mois pour faire connaitre son accord quant au montant refacture. A defaut

d'accord dans ce delai, les parties s'entendent pour reetudier le montant..

3-6 Autres droits et obligations lies a l'usage de l'equipement

3-6-1 Entretien et verifications techniques reglementaires

⇒ Registre de securite

La tenue du registre de securite sera assuree par les services de la Commune de Gignac.

⇒ Verifications techniques

Le controle periodique des installations techniques sera assure par les services de la Commune de Gignac

(installations electriques, installation gaz, extincteurs, eclairage de securite, detection incendie, etc.).

⇒ Exercices d' evacuation

Ces exercices seront organises en commun par les deux collectivites et en lien avec la directrice de

I' etablissement.

⇒ Legionelles

Le controle de la legionellose sera assure mensuellement par les services de la communaute de communes.

⇒ Chauffage - climatisation

Le chauffage etant commun pour les deux bitiments, l'entretien des installations sera assure par les services

de la ville de Gignac.

L'espace creche comporte des climatisations individuelles dont l'entretien annuel sera assuree par les

services de la Communaute de Communes.

⇒ Anti - intrusion

Les bitiments ne comportent pas d'alarmes anti - intrusion.

3-6-2 Organigramme des clefs

Les batiments conserveront l'organigramme actuel de clefs. La Commune de Gignac fournira des passes

partiels aux services de la Communaute (six, sachant que l'ensemble des agents de la creche possede deja la

clef).

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inaus »

De /a cammune de Gignac a lo Cammunoute de Cammunes Vollee de l'Herault Page 12 sur 433-6-3 Entretien regulier

Les interventions suivantes seront realisees par les services de la Cornrnunaute de Communes :

⇒ Ramassage hebdomadaire des feuilles (ramassage des feuilles effectue a l'heure actuelle tous les lundis matins)

⇒ Nettoyage mensuel des poubelles [operatlon realisee a l'heure actuelle tous les premiers jeudis du mois)

⇒ Entretien des espaces verts de facon reguliere,

⇒ Controle mensuel de temperature de l'eau chaude (depistage de la legionellose)

⇒ controle et remise en etat mensuel des jeux exterieurs

⇒ Entretien de premier niveau des installations techniques (ampoules, prises, etc.).

⇒ Livraison des repas pendant les conges de l'agent de livraison de l'EHPAD

Article 4 - Duree

La mise a disposition des biens vises a l'article 3 du present proces-verbal est faite sans limitation de duree.

Article 5 - Desaffectation des biens mis a disposition

Conformement a l'article L 1321-3 du CGCT, en cas de desaffectation totale ou partielle des biens mis a

disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du CGCT, la commune proprietaire recouvre

l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens desaffectes.

La CCVH beneficiaire de la mise a disposition peut, sur sa demande, devenir proprietaire des biens desaffectes dans les conditions prevues a l'article L 1321-3 du CGCT.

Article 6 - Modifications

Toute modification des clauses du present proces-verbal fera l'objet d'un avenant etabli contradictoirement entre la Commune et la CCVH.

Article 7 - Reglement des litiges

Avant tout recours contentieux et pour tout litige lie a l'application du present proces verbal, la Commune et la CCVH conviennent de saisir le representant de l'Etat dans le departement en vue d'un reglement amiable du litige.

Fait a le en deux exemplaires

Le President de la CCVH

Louis VILLARET

Le Maire de la Commune de Gignac

Jean-Fran~ois SOTO

Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous »

De /a commune de Gignac a la Communaute de Communes Vallee de l'Herault Page 13 sur 43Annexe 1 : ldentification de l'emprise cadastrale de situation de l'equipement

oepartement

HERAULT

Commune

GIGNAC

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE

Le plan visuanse sur cet extratt est gere

par le centre des imJ)Ols foncier sulVant

Mon 1pelier 2

Centre adminislrafif CHAPTAL BP 9000 3

34953

34953 MONTPELLIER CEDEX 02

tel. -ra x

secnon : A

Feullle · 000 A 01

Echelle d'orlglne · 111250

Echelle d'edlt lon. 111000

Dale d'edrtion . 16/0412013

(tuseau hora ire de Parls)

coomonnees en projecllon : RGF93CC43

e2012 Minlstere ce l'Econom,e etdes

Flnances

Cel extrall de plan vous est detlvri! par

cadaslre.gouv.fr

1744100 1744200

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Cenlre

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Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous »

De /a commune de Gignac cl /a Communoute de Communes Vo/lee de /'Herau/t Page 14 sur 43Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Calinous »

De /a commune de Gignac a la Cornmunaute de Communes Va//ee de /'Herault Page 15 sur 43Anne>te 2: ldentifi~ati~n~deJa c:leUmitation de l'equipement

Creche « Les Calinoux »

GIGNAC

Limites de l'equipement S:.· Cornrnuneute de communes Vallee de I Herault- 2012

Echel re 1 ! 500

Creanoo : 07 I0J/2013

Limites des

D espaces exterieurs

D Limites du batirnent

~

Proces verbal de mise a disposition Mult1-accueJ/ « Les Coinous »

De la commune de G,gnac a la Cornrnuncute de Communes Vallee de /'Herault Page 16 sur 43Annexe 3 : Plan de masse de l'equipement

l&I

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Proces verbal de mise a disposition Multi-accueil « Les Ca/inous >>

De la commune de Gignac o /a Communaute de Communes Vallee de /'Herou/t

Creche « Les Calinoux »

GIGNAC

Plan de masse (sans echelle)

Page 17 sur 43