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Conseil Municipal - cm 230407 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Cheissoux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 230407)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 Avril 2023 _____________________

1. Fongibilité des crédits

Délib n°2023/6

M. le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2022 n°2022/21, le Conseil municipal a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

L’article L.5217-10-6 du CGT prévoit la possibilité de déléguer au maire des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section, le Conseil Municipal étant informé de ces mouvements lors de la séance qui suit.

Après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- Autorise son maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, - Donne tous les pouvoirs à son maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2 . Affectation des Résultats de l’exercice 2022

Délib.n°2023/7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

Se référant au compte administratif de l’exercice 2021,

Statue sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

Pour Mémoire :

- Excédent d’investissement antérieur reporté + 43 299.19 € Solde d’exécution de la Section d’Investissement au 31/12/2022

- Solde d’exécution de l’exercice + 215 494.17 € soit un solde d’exécution cumulé de (Recette Investissement 001 BP 2023): + 258 793.36 € Besoin de Financement de la Section d’Investissement au 31/12/2022

- Restes à réaliser en dépenses d’investissement - 189 553.53 € - Restes à réaliser en recettes d’investissement + 22 025.68 € Besoin de financement total : - 167 527.85 €

Report excédent fonctionnement antérieur : + 40 000.00 € Résultat fonctionnement 2022 : + 71 677.06 € Résultats Cumulés de Fonctionnement à affecter au 31/12/2022 : + 111 677.06 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : AFFECTATION

1. Couverture du besoin de financement de la Section

d’Investissement (crédit du compte 1068 sur BP 2023) 0,00 € 2. Affectation complémentaire en « Réserves »

(crédit du compte 1068 sur BP 2023) 19 873.10€ 3. Excédent de fonctionnement reporté

(crédit du compte 002 sur BP 2023) 91 803.96 € TOTAL : +111 677.06 €

3. Taux des Taxes Directes Locales 2023

Délib.n°2023/8

M. le Maire propose de maintenir les taux d’imposition des taxes locales de 2022 pour l’année 2023 comme suit :

Taxe Foncière Bâti : 35,64 %

Taxe Foncière Non Bâti : 85,59 %

Taxe d’habitation : 19,55 %

Soit un coefficient de variation de 1

Ces taux donneraient un produit attendu de 98 170 € au quel se rajoute l’effet du coefficient correcteur de 9 713 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité des voix.4. Budget Primitif 2023 Délib.n°2023/9

M. le Maire présente le budget primitif 2023 qui s’équilibre en fonctionnement à 406 650,57 € et en investissement à 316 623,44 €.

Les travaux, acquisitions et participations votés sont :

- Participation au Centre de secours de St Léonard de Noblat - Travaux réseau AEP

- Signalétique Voirie

- Renouvellement matériel

- Rénovation Logements Locatifs

- Acquisition tracteur épareuse

- Travaux voirie Les Combettes

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, approuve ce budget.

5. Tarifs transports scolaires à compter de 2023/2024

Délib.n° 2023/10

M. le Maire fait part des nouveaux tarifs des services du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine concernant les transports scolaires à compter de septembre 2023.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à 6 voix pour et 2 abstentions, approuve les tarifs suivants, qui seront appliqués à compter de l’année scolaire 2023/2024:

Tarif régional Montant de participation de l’AO2

Tarif annuel ½

pensionnaire

Tarif annuel interne

Tarif annuel ½ pensionnaire Tarif annuel interne

Maternelle et primaire Secondaire Secondaire

Tranche Quotient

familial *

1er et

2ème

enfants

3ème

enfant

(-30% )

4ème

enfant et

suivants

(-50%)

1er et 2ème

enfants

3ème

enfant

(-30%)

4ème

enfant et

suivants

(-50%)

1er et 2ème

enfants

3ème enfant

(-30%)

4ème

enfant et

suivants

(-50%)

1er et 2ème

enfants

3ème enfant

(-30%)

4ème

enfant et

suivants

(-50%)

1er et

2ème

enfants

3ème

enfant

(-30%)

4ème

enfant et

suivants

(-50%)

1 < 495 € 30 € 21 € 15 € 24 € 16,80 € 12 € 30 € 21 € 15 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

2 De 496 € à 720 € 52,50 € 36,75 € 26,25 € 40,50 € 28,35 € 20,25 € 52,50 € 36,75 € 26,25 € 20 € 14 € 10 € 15 € 10,50 € 7,50 €

3 De 721 € à 960 € 84 € 58,80 € 42 € 64,50 € 45,15 € 32,25 € 84 € 58,80 € 42 € 50 € 35 € 25 € 42 € 29,40 € 21 €

4 De 961 € à 1 375 € 118,50 € 82,95 € 59,25 € 96 € 67,20 € 48 € 118,50 € 82,95 € 59,25 € 85 € 59,50 € 42,50 € 73,50 € 51,45 € 36,75 €

5 >1 375 € 156 € 109,20 € 78 € 124,50 € 87,15 € 62,25€ 156 € 109,20 € 78 € 120 € 84 € 60 € 105 € 73,50 € 52,50 €

Non ayant-droit

- 3km

Non respect

carte scolaire

202,50€ 141,75 € 101,25 € 156 € 109,20€ 78 € 202,50 € 141,75 € 101.25 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Navette RPI 30 € 21 € 15 € 30 € 21 € 15 €

Tarif après les

vacances de

printemps

24 € 24 € 24 € 24 € 24 € 24 € 24 € 24 € 24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Famille

d’accueil

84 € 84 € 84 € 64,50 € 64,50 € 64,50€ 84 € 84 € 84 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

En conservant la gratuité pour le primaire cela correspond à une participation parentale de :

Tarif annuel ½ pensionnaire Secondaire

Tranche Quotient

familial *

1er et 2ème

enfants

3ème enfant

(-30%)

4ème enfant et

suivants

(-50%)

1 < 495 € 30 € 21 € 15 €

2 De 496 € à 720 € 33,50 € 22,75 € 16,25 €

3 De 721 € à 960 € 34 € 23,80 € 17 €

4 De 961 € à 1 375 € 33.50 € 23.45 € 16.75 €

5 >1 375 € 36 € 25.20 € 15 €

Non ayant-droit **

- 3km Non-respect

carte scolaire

202.50 €

141.75€

101.25 €

Tarif après

vacances de

printemps

24 € 24 € 24 €

Famille d’accueil 84 € 84 € 84 €

6. Piste Forestière de la Combe

M. le Maire fait part de la demande du gestionnaire des bois appartenant à Groupama au nord de la commune et sur Auriat. Ces bois sont matures et doivent être débardés. Leur volume est considérable. Le maire d’Auriat ayant refusé le passage sur sa commune, le gestionnaire de Groupama sollicite le passage sur Cheissoux par la piste de la Combe et la VC 3 Route de la Combe.

Le conseil municipal souhaiterait que cette demande soit plus détaillée afin de prendre une décision.7. Tour de France

Le passage du Tour de France aura lieu sur Cheissoux le dimanche 9 juillet vers 12 h. Plusieurs demandes d’utilisation du parking du cimetière ont été reçues.

Elles seront étudiées au cas par cas afin de savoir si elles sont légales et sans risques pour la sécurité.

8. Loyer Maison « COUPET » Délib.n°2023/11

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :

- considérant qu’il est impossible de réaliser les travaux d’entretien nécessaires sur la maison louée à Mme et M. ROUDIER au 7 La Petite Place, dite maison « COUPET », du fait de leur impossibilité actuelle d’être relogés ;

- fixe le loyer mensuel de cette maison à 250 € à compter du 1er mai 2023

L ’ordre du jour étant clos, Monsieur MENUCELLI prend la parole pour informer l’assemblée que cela était sa dernière séance en tant que maire puisqu’il va adresser sa démission à Mme la Préfète très prochainement. Une élection partielle aura lieu afin de remplacer les conseillers démissionnaires avant l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints. Il souhaite que l’on continue de parler de CHEISSOUX comme une terre d’accueil ou il fait bon vivre grâce à la cohésion de ses habitants.