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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special Delegati
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 RAA special du 3 juin 2014
Document publié le Mardi 3 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 RAA special du 3 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/vww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration’.
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°40 publié ie 03/06/2014
040 - RAA spécial du 3 juin 2014
DDPP 49
2014023-0011 - Arrêté préfectoral portant attribution de fhabiation santate vétérnae du Dr Magaï CHARLES-MEROT Arrêté Vor
2014087-0008 - Arrêté préfectoral partant attrbutbn de {habitation santaie vétérnare du Dr Mélanie CLEMENT Arrêté Vor
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en matière de baux d‘mmeubles ou de beaux à usage commercäl hdustriel ou artisanal nn
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2014146-0009 - Arrêté Kant les règles rehtives aux bonnes conditions agrioks et envronnementales des terres, à là défhtion des
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-Drection de 11: nétériaié et dy Déva ent Durable {DIDD
nes - Modfication de & compostion de & Commbsion départementat de à nature, des paysages et des stes, formation Arrêté Vor
Ï sur 1 03/06/2014 10:28 002 *
A
Liberté + Égafiié «Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014023-0011
signé par
Didier BOISSELEAU
le 23 Janvier 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr Magali
CHARLES- MEROT
N | | À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014- 005
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
Mme Magali CHARLES-MEROT
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de ta demande présentée par Mme Magali CHARLES-MEROT dont le
domicile administratif et d'exercice est CLINIQUE VETERINAIRE G2L — 11, rue Saint Eloi
— 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE ;
CONSIDERANT que Mme Magali CHARLES-MEROT remplit les conditions permettant
l'attribution de lhabilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l’article L203-1 du code rural et
de la pêche maritime est octroyée à Mme Magali CHARLES-MEROT, docteur vétérinaire,
pour les élevages avicoles d'intérêt génétique particulier.
La DDPP net en œuvre un traitement autonratisé de dannées à caractère persannel, Conformément nux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'an droit d'accès et de rectificqtiqn
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès dn service dont l'adresse figure en en-tête de ce document À Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme Magali CHARLES-MEROT aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le{s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |! sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
— à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23/01/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
signés
Didier BOISSELEAU
SA2914/0070-MDC
00 La 006 EE © er Libené » Égalité s Fraferatté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014087-0009
signé par
Didier BOISSELEAU
le 28 Mars 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr
Mélanie CLEMENT
007 D © A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 0
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014 - 026
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
Mme Mélanie CLEMENT
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7;
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1382 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations :
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Mélanie CLEMENT,
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 4er - L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L203-1 du code rural et
de la pêche maritime est octroyée à Mme Mélanie CLEMENT.
La DDPP met en œuvre nu traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de lu loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ax libertés, tonte personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'udresse figure en en-tête de ce document.
008 Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme Mélanie CLEMENT aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habiltation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)jquel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement où de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Angers, le 28/03/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
sé
ane Didier BOISSELEAU
SA2014/0288-MDC
009 010 EEon Libertd'e Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014136-0005
signé par
Didier BOISSELEAU
le 16 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr Gilles
FAUX
011 EX © Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41,79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014- 036
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
M. Gilles FAUX
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par M. Gilles FAUX, dont le domicile
administratif et d'exercice est Clinique vétérinaire des Côteaux — ZA du Tranchet à LA
POMMERAYE (49620);
CONSIDERANT que M. Gilles FAUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à M. Gilles FAUX, docteur vétérinaire.
La DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractèrepersotnel Conformément aux articles 39 et 40 de ln loi n° 78-17 du
6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toutepersonne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
Pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document,
012 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où M. Gilles FAUX aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |! sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressée, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16/05/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
&
Eine Didier BOISSELEAU
$A2014/01428-MDC 4 4 EE = A Liberté:e Égaliré » Fraicrntts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014140-0013
signé par
Philippe PRIVAT
le 20 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr
DAFFOS Justine
01 A
Liberré » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire. gouv.fr
ARRETE DDPP n°2014. 038
portant attribution de l'habilitation sanitaire de
Mme DAFFOS Justine
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme DAFFOS Justine dont le domicile
administratif est 3, rue Louis Pasteur à St GERMAIN-SUR-MOINE (49230) — et
d'exercice : 2, Boulevard d'Italie à VALLET (44330) ;
CONSIDERANT que Mme DAFFOS Justine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme DAFFOS Justine, docteur vétérinaire.
La DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère persounel, Conformément nux articles 39 et 40 de {a loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document, Article 2 — La présente habiltation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme DAFFOS Justine aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code . rural et de la pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— "à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas.de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de Fhabilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de ja préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 20/05/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la Protection des Populations
Le directeur départemental adjoint
&
Elfe
Philippe PRIVAT
$SA2014/01470-MDC 0 _—SJ La DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 dn
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à certctère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document.
8 4
A
Libertés Égalié » Fréferalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014143-0011
signé par
Christophe ADAMUS
le 23 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr Anne
PASTOR
019 Éd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.80 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n° 2014- 039
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
Mme Anne PASTOR
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par Mme Anne PASTOR, dont le domicile
administratif est Clinique vétérinaire — 1, rue de la Gare à MORANNES (49640) et
d'exercice: Clinique vétérinaire "Ma Campagne", route de Champigné à
CHATEAUNEUF/SARTHE ;
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
RRETE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Anne PASTOR, docteur vétérinaire.
La DDPP net en œuvre un traitement autemntisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 ei 40 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document.
020 Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Anne PASTOR aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la
pêche maritime ;
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire à été attribuée conformément à
l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au
Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Angers, le 23/05/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pour le directeur, la chef de service
Cathy DAUPHIN
SA2014/1530-MDC 0 2 1 022 EE = EÉ Liberié « Égaties + Friteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014143-0012
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 23 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral du 23 mai 2014 concernant
le renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal
023 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DDPP-SG- n°2014-
Commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Renouvellement de la composition
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l’article L145-35 du code de commerce relatif aux commissions départementales de
conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal ;
Vu les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce prévoyant Le fonctionnement
de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 88-588 du 26 décembre 1988 instituant la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal;
Vu les propositions recueillies auprès des organismes représentatifs des bailleurs et des
locataires ;
Vu les propositions formulées par le tribunal de grande instance d'ANGERS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, instituée par arrêté
préfectoral DAE n° 88-588 du 26 décembre 1988, est renouvelée au sein d’une section unique,
ainsi qu’il suit :
AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIÉES
Titulaire Suppléant
M. Laurent SCHLETZER M. Gérard DUCREUX
Les Jardins d’Alsace 26 rue Hanneloup
40 rue Couscher 49100 ANGERS 49400 SAUMUR {Chambre départementale des notaires)
{Chambre départementale des notaires)
024 2/
AU TITRE DES BAILLEURS
Titulaires Suppléants
M. Philippe LEGROS M. Patrice VERNIER-ESNAULT
75 rue Plantagenêt 33 rue des Lices
49100 ANGERS 49100 ANGERS
{Chambre FNAIM de l'immobilier Maine-et-Loire- {Chambre FNAIM de l'immobilier Maine-et-Loire- Mayenne) Mayenne)
M. Georges RICHE M. Alain MAECHLER
Le Val de Cimbré 88 rue Fulton
49125 TIERCE 49000 ANGERS
(Chambre syndicale des propriétaires et (Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Maine-et-Loire — UNPI) copropriétaires de Maine-et-Loire - UNPI)
AU TITRE DES LOCATAIRES
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique ROULLAND M. François TAILLANDIER
24 bd Henri Arnauld Grand Hôtel de la Gare
49100 ANGERS 5 place de la Gare
(Chambre artisanale des petites entreprises du 49000 ANGERS
bâtiment de Maine-et-Loire - CAPEB 49) (Chambre des professionnels indépendants de l'hôtellerie — CPIH 49)
M. Gérard CHEVESSON Monsieur Philippe CALLU
30 route de la Crétaudière 3 rue Emmanuel Voisin
49630 CORNE 49480 SAINT-SYLVAIN- D'ANJOU
{Union professionnelle artisanale {Union professionnelle artisanale
de Maine-et-Loire - UPA) de Maine-et-Loire - UPA)
ARTICLE 2 : Dans la mesure du possible, les membres titulaires et suppléants participeront alternativement aux séances de la commission.
ARTICLE3 : Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction
départementale de la protection des populations.
ARTICLE5 : L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-163 du 13 avril 2011 est abrogé.
ARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 mai 2014
Signé
025 COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN MATIERE
DE BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX À USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU
ARTISANAL
(mai 2014)
PERSONNES QUALIFIEES
Titulaire Suppléant
M. Laurent SCHLETZER M. Gérard DUCREUX
Les Jardins d’Alsace 26 rue Hanneloup
40 rue Couscher 49100 ANGERS
49400 SAUMUR (Chambre départementale des notaires)
(Chambre départementale des notaires)
BAILLEURS
Titulaires Suppléants
M. Philippe LEGROS M. Patrice VERNIER-ESNAULT
75 rue Plantagenêt 33 rue des Lices
49100 ANGERS 49100 ANGERS
{Chambre FNAIM de l'immobilier Maine-et- {Chambre FNAIM de l'immobilier Maine-et-
Loire-Mayenne) Loire-Mayenne)
M. Georges RICHE M. Alain MAECHLER
Le Val de Cimbré 88 rue Fulton
49125 TIERCE 49000 ANGERS
{Chambre syndicaie des propriétaires et {Chambre syndicale des propriétaires et
copropriétaires de Maine-et-Loire — UNPI) copropriétaires de Maine-et-Loire — UNPI)
LOCATAIRES
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique ROULLAND M. François TAILLANDIER
24 bd Henri Arnauld Grand Hôtel de la Gare
49100 ANGERS 5 place de la Gare
(Chambre artisanale des petites entreprises 49000 ANGERS
du bâtiment de Maine-et-Loire — CAPEB 49) (Chambre des professionneis indépendants
de l'hôtellerie — CPIH 49)
M. Gérard CHEVESSON Monsieur Philippe CALLU
30 route de la Crétaudière 3 rue Emmanuel Voisin
49630 CORNE 49480 SAINT-SYLVAIN-D’'ANJOU
{Union professionnelle artisanale {Union professionnelle artisanale de Maine-et-Loire - UPA) de Maine-et-Loire - UPA)
026 EE = er Liberrg » Égatté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014146-0005
signé par
Didier BOISSELEAU
le 26 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr LE
CLEA'CH Nicolas
027 EE = d Libersé « Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ÊT LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél, : 02.41.79.68.80 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr
ARRETE DDPP n°2014- 041
portant attribution de l’habilitation sanitaire de
M. LE CLEA'CH Nicolas
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du président de la République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
| VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations ;
VU la recevabilité de la demande présentée par M. LE CLEA’CH Nicolas dont le domicile
administratif et d'exercice est Clinique vétérinaire des Alouettes, route de St Léger — 49122 LE
MAY/EVRE ;
CONSIDERANT que M. LE CLEA'CH Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution
de lhabilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1er - L'habiiitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à M. LE CLEA'CH Nicolas, docteur vétérinaire.
Ea DDPP met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, Conformément aux articles 39 et 40 de Ja loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à caractère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document, 0 9 0 Article 2 — La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où M. LE CLEACH Nicolas aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ; |
Article 3 — Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 — Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) lhabilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articte L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :
— à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
— à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l’habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26/05/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
are
Sfr Didier BOISSELEAU
SA2014/01540-MDC 0 ») 9 ( 0 EX | ed s Libertés Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014146-0006
signé par
Didier BOISSELEAU
le 26 Mai 2014
DDPP 49
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire vétérinaire du Dr
RABALLAND Charlotte
[ei EE = A Liberté » Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale de la Protection
des Populations de Maine-et-Loire
Cité Administrative
49047 ANGERS Cedex 01
Tél. : 02.41.79.68.30 — Fax : 02.41.79.68.48
Mél : ddpp@maine-et-loire.gouvifr
ARRETE DDPP n° 2014 - 040
portant attribution de l'habilitation sanitaire de
Mme RABALLAND Charlotte
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7,
L223-6, R203-1 à R203-15, et R242-33 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du président de ia République du 01 août 2012 portant nomination de M.
François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE/N° 2013291-0007 du 18 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur
départemental de la Protection des Populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-132 du 28 octobre 2013 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la
protection des populations ;
VU ia recevabilité de la demande présentée par Mme RABALLAND Charlotte, dont le
domicile administratif et d'exercice est Clinique vétérinaire de l'Arche, 1 route de St
Clément — 49370 BECON LES GRANITS :
CONSIDERANT que remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1”- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme RABALLAND Charlotte, docteur vétérinaire.
La DDPP met en œuvre un traitement automutisé de données à caractère personitel, Conformément aux articles 39 et 40 de la toi n° 78-17 du
Gjanvier 1978 relative à l'informatique, anx fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification
pour ses informations à curactère personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document,
032 Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans la mesure où Mme RABALLAND Charlotte aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’articie L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(siquel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement : — à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,
_ à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l'habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26/05/2014
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection
des Populations de Maine et Loire
signés Didier BOISSELEAU
SA2014/01544-MDC
TD CN 034 | | ur = Liberté.» Égalité + Fraterahié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014146-0009
signé par
François BURDEYRON
le 26 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des
terres, à la définition des surfaces fourragères
et à la densité maximale d'arbres d'essence
forestière permettant de considérer comme
agricole une surface affectée à une culture
fourragère du département de Maine- et-
Loire,
035 Ee
Liberté + Égallté o-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES de MAINE-ET-LOIRE
Service Économie Agricole
Arrêté - 2014146-0009
Fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, à la définition des
surfaces fourragères et à la densité maximale d’atbres d’essence forestière permettant de considérer comme
agricole une surface affectée à une culture fourragère du département de Maine-et-Loire.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200$ modifié concernant le soutien au développement
rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des rêgles communes pour les régimes
de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant ies règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE)
no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;
Vu ie règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime
de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux
titres IV et V dudit règlement ;
Va le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du
(CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et Le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que
les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans
le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011! portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I‘ du titre IV du livre Il, la
section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (pattie réglementaire) et les articles D.665-17 et D.615-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à
usage agricole ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre à compter de la campagne
2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans Îe cadre de la politique
1 Le. 65/2011 abroge le R. 1975/2006 (intitulé inchangé)
036 agricole commune (dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales modifié, notamment en dernier lieu par l'arrêté du 15 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du L5 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAË) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013352-0008 du 18 décembre 2013 fixant la carte des cours d’eau pour
l'application des bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/MICCSE n° 2013192-0010 du L1 juillet 2013 de M. François BURDEYRON, Préfet du département de Maine-et-Loire, à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1
Les bonnes conditions agricoles et environnementales
Article 1°": bande tampon le long des cours d’eau
La carte des couts d’eau le long desquels s’applique l'obligation d'implantation d’une bande tampon est annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013352-0008 du 18 décembre 2013 fixant la carte des cours d’eau pour l'application des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Une bande tampon de 5 mètres de large minimum doit être implantée le long de ces cours d’eau. Les chemins, les digues, les ripisylves et les haies sont pris en compte pour déterminer la largeur de la bande tampon. Dans le cas où la largeur du chemin, de la digue, de la ripisylve ou de la haie est inférieure à 5 mètres, une bande complémentaire doit être implantée afin d’atteindre la largeur de 5 mètres depuis le bord du cours d’eau.
Article 2 : couverts autorisés pour les bandes tampons
La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d’eau est en annexe 2.
Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré à l'exclusion des friches. Il peut être implanté ou spontané et a vocation à être permanent. Il doit être suffisamment couvrant.
Les sols nus sont interdits (sauf pour les chemins longeant le cours d’eau).
Les cultures pérennes déjà implantées devront faire l’objet d’un enherbement complet de l’inter-rang sur au minimum 5 mètres de large.
Article 3 : modalités d’entretien des bandes tampon
L'entretien doit répondre aux conditions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Le labour est interdit mais un travail superficiel du sol est possible.
L'apport de fertilisants minéraux ou organiques hors pâturage ainsi que la mise en œuvre de traitements phytosanitaires sont interdits.
Le broyage ou le fauchage des bandes tampon enherbées est interdit entre le 6 juin et le 15 juillet si cette bande est déclarée en gel hors zone semences. Cette interdiction ne concerne pas les bandes qui sont déclarées en prairies, landes ou parcours pour lesquelles s’appliquent les règles d'entretien habituelles des surfaces en herbe (fauche et/ou pâturage).
Le couvert arboré implanté ou spontané en bordure de cours d’eau doit être entretenu de manière à ne pas former d’obstacle au bon écoulement des eaux.
Les plantes invasives dont la liste figure en annexe 3 doivent être détruites.
où Article 4 : règles minimales d’entretien des terres
Les règles d'entretien des terres sont détaillées à l'annexe 1.
Article 5 : maintien des particularités topographiques
Les particularités topographiques reconnues en Maine-et Loire sont celles définies dans la liste des
particularités topographiques au niveau national annexée à l'arrêté national du 17 septembre 2013 fixant
certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes
de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.
Les largeurs maximales retenues pour le département sont celles prévues par cet arrêté et rappelées ci-après :
- à largeur maximale des bandes tampons en bord de cours d’eau, bandes tampons pérennes enherbées
situées hors bordure de cours d’eau est fixée à 10 mètres. Il est recommandé de déclarer la surface en
prairie ou gel ou encore avec Le libellé de la culture attenante ;
- la largeur maximale des zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées
disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l’apparition
de buissons et ronciers) est fixée à 10 mètres :
- la largeur maximale des haies est fixée à 10 mètres ;
- la largeur maximale des lisières de bois, arbres en groupe est fixée à 5 mètres, le cas échéant pour les
éléments linéaires ;
- la largeur maximale des bosquets est fixée à 70 mètres, leur surface maximale est de 50 ares ;
- la largeur maximale des bordures de champs (bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté
différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux
parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt) est fixée à 5
mètres :
- la largeur maximale des fossés est fixée à 5 mètres ;
- la largeur maximale des cours d’eau est fixée à 5 mètres ;
- la largeur maximale des murets est fixée à 5 mètres ;
- la largeur maximale des terrasses à murets est fixée à 5 mètres, le cas échéant pour les éléments linéaires :
Les surfaces en jachère faune sauvage « reproduction », jachère faune sauvage alimentaire » ou jachère
fleurie peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent les cahiers des
charges correspondants annexés aux conventions établies pour chaque type de jachère spécifique.. Ceux-ci
sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat en Maine-et-Loire wuw.maine-et-loire.gouv.fr.
Les conventions établies en 2013 pour la campagne 2013 restent en vigueur pour les campagnes suivantes en
l’absence de modification des cahiers des charges.
Tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques
usuelles,
Article 6 :surfaces en prairie
a-couverts autorisés
La liste des espèces autorisées pour les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents,
parcours, estives et landes) est la liste des espèces autorisées pour le gel (cf. point B 2 de l’annexe 1), ainsi
que la luzerne.
b- densité d’arbres admise
Une densité maximale de 50 arbres d'essence forestière par hectare est admise pour les surfaces affectée à
une production fourragère.
c-exigences de productivité minimale
Les exigences de productivité minimale sont respectées si l’une au moins des deux conditions suivantes est
remplie :
038 - le chargement moyen sur l’année de l’exploitation doit être au minimum de 0,2 unités de gros bétail (UGB) par hectare de surface en herbe,
Les équivalences en UGB sont rappelées en annexe 4 du présent arrêté.
- le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 2 tonnes de matière sèche/hectare. Cette condition est justifiée par tout document permettant d'attester la vente ou la mise à disposition de la récolte.
Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agro- environnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale ainsi que pour les surfaces exploitées par des exploitants sans animaux et ayant de faibles surfaces en herbe correspondant aux bandes tampons. |
Titre 2
Dispositions finales
Article 7
L'arrêté préfectoral 2013189-0001 du 12 juillet 2013 fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
maires et la déléguée régionale de l’agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire et affiché en mairie.
Angers, le 26 mai 2014
Le Préfet,
SIGNE François BURDEYRON
039 Annexe 1
Règles minimum d’entretien des terres
À. Les terres mises en production
A,1°) Les surfaces pour la production de céréales, oléagineux, protéagineux, lin et chanvre, ainsi que les
surfaces en herbe, doivent présenter une densité de semis permettant que le couvert soit suffisamment
couvrant et uniforme. Elles doivent être conduites et entretenues de manière à étre récoltables.
Pour les surfaces en herbe (prairies temporaires, prairies temporaires de plus de 5 ans, prairies permanentes,
landes et parcours), leur exploitation ne doit pas conduire à la dégradation du couvert (sur-pâturage) ou
l’infestation de mauvaises herbes (chardons, rumex.. ). Dans les prairies humides, la présence de roseaux ou
de joncs est admise sous réserve que la parcelle soit effectivement pâturée par les animaux.
Des défauts d’entretien d’une superficie maximale d’un are représentant au maximum 3 % de l’flot sont
admis.
Cas_particulier du territoire de la Champagne de Méron (communes de MONTREUIL-BELLAY et
EPIEDS) :
Par dérogation aux dispositions du présent A.1°), une superficie maximale de deux ares représentant au
maximum 4 % de l’flot en défaut d’entretien (hors montée à graine des adventices indésirables) est tolérée
pour les surfaces engagées dans l'une des mesures agro-environnementales « biodiversité » sur le territoire
de Champagne de Méron (commune de MONTREUIL-BELLAY) (mesures OU 2, GC 1, GC 2, GC 3 et GC
4) au cours de la période du 15 avril au 16 août inclus.
Cas particulier des territoires nécessitant une reconquête par le pâturage ou la fauche (îles et rives de Loire
coteaux à forte pente à valeur patrimoniale et paysagère) :
La liste des territoires nécessitant une reconquête par Le pâturage ou la fauche (îles et rives de Loire, coteaux
à forte pente à valeur patrimoniale et paysagère), est définie à l'annexe 7 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du présent A.1°), une superficie maximale de deux ares représentant au
maximum 4 % de l’îlot en défaut d'entretien (hors montée à graine des adventices indésirables) est tolérée,
pour les parcelles de ces territoires faisant l’objet d’une reconquête sur la friche et l’embroussaïllement par le
pâturage ou par la fauche.
La présence des éléments suivants permettra de vérifier l’effectivité du pâturage : présence d’un ou plusieurs
éléments pastoraux entretenus (clôtures, points d’eau, râtelier, parc de contention), marques de piétinement
d’animaux, présence de déjections animales, herbes broutées, prélèvements sur la végétation atbustive et
arborée, traces d’abroutissement des broussailles et branches basses des arbres).
A.29) Les règles d’entretien pour les surfaces déclarées en vergers de poires William ou Rocha destinés à la
transformation portent sur :
— la taille des arbres durant l'hiver précédent (sauf circonstances exceptionnelles : ex : dommage antérieur
de grêles) sur au moins 80 % des arbres (les pousses de l’année sont longues d’au moins 10 cm) ;
— l’effectivité et/ou la réalité de l'entretien (destruction des ronces de plus d’1 an, des repousses d’au
moins 2 ans au pied et du lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10 % des arbres).
À.3°) Les règles d'entretien pour les surfaces déclarées en vigne, portent sur :
— la taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
— à défaut de taille, au moins l'absence de ronce dans l'inter-rang.
Sur les terres qui restent agricoles après arrachage d'un vignoble, l'implantation dans les meilleurs délais d'un
nouveau couvert végétal dans le respect des présentes règles d'entretien s'impose.
A.4°) Lors de l'implantation des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production
de biomasse non alimentaire, l’utilisation de paillages non bio-dégradables est interdite,
A.S°) Pour les terres boisées au titre de l'aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-
environnementaux, l’entretien doit permettre de maîtriser, sans la supprimer, la végétation concurrente par
des moyens appropriés. La végétation concurrente restante devient ainsi végétation d'accompagnement puis
sous-étage.
040 A.6°) Les surfaces pour la production de fruits à coque, de tabac, de houblon, de pommes de terre féculières et de semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou les bonnes pratiques locales usuelles.
B. Les terres non productives ou surfaces conduites en gel
B.1°) Règles générales d’entretien des surfaces conduites en gel
Les sols nus sont interdits, sauf pour le gel annuel en zone semences.
Un couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes de maïs, betterave, tournesol, pois, lupin, féveroles et soja.
La présence d’animaux, la fauche avec exportation du produit récolté, des cultures implantées, la présence de ruchers ou de matériel d'irrigation (etc.), ainsi que toutes les activités non agricoles, sont interdites,
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
— qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du LS juillet ;
— que la direction départementale des territoires en ait été informée par courrier ou par courriel dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis défavorable à l'intervention.
La fertilisation des surfaces conduites en gel est interdite. Toutefois, sauf en bordure de cours d’eau, quand la bonne implantation du couvert le nécessite l’utilisation de faibles doses inférieures à 50 kilos d’azote total par hectare de matières fertilisantes minérales ou organiques est tolérée, hormis pour les légumineuses, et sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté relatif au programme d’action directives nitrates.
L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage, le broyage et/ou une utilisation limitée de produits phytosanitaires autorisés pour cet usage. Le broyage ou le fauchage des parcelles conduites en gel est interdit entre le 6 juin et le 15 juillet (40 jours), sauf en zone semences.
Le recours aux produits phytosanitaires est toléré, sauf en bordure de cours d’eau, aux seules fins d’éviter la montée à graines des chardons, rumex et chénopodes (cf. article L. 251-3 du code rural). La destruction des chardons avant leur floraison est obligatoire, Le non respect de cette obligation est considéré comme un défaut d’entretien.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phyagriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour. En cas de difficulté particulière, il est possible de vous adresser à la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service régional de l’alimentation — tel : 02 41 72 32 32). Les conditions d'utilisation de ces produits, figurant sur leur étiquette, doivent être strictement respectées.
Le couvert doit être présent jusqu’au 31 août.
Toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
- cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu’à la date du 15 juillet ;
- elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface, L'utilisation d’herbicides sur des parcelles en gel ou retirées de ia production ou destinées à l’être doit être la plus réduite possible. Dans la plupart des situations, la présence de mauvaises herbes dans une parcelle en gel ou retirée de la production ne pose pas de problème particulier, en tout cas, beaucoup moins que dans une parcelle en production.
Seuls les risques de gêne importante lors de l'implantation de la parcelle en gel où retirée de a production, de développement de mauvaises herbes qui pourraient poser problème dans les parcelles avoisinantes ou les cultures suivantes, ou de gêne pour l’implantation de la culture suivante, peuvent justifier un désherbage, sachant que le désherbage chimique n’est qu’un des moyens de lutte utilisables.
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus.
041 B.2°) Les espèces à implanter autorisées en gel figurent parmi la liste suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactylie, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque
ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette,
moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass
italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet,
trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est autorisé.
Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats en jachère faune sauvage « reproduction »,
jachère faune sauvagex alimentaire », ou jachère « fleurie ».
En cas de gel pluriannuel, il est recomimandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des
près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha
pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle
de perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride,
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :
— brome cathartique : éviter la montée à graines :
— brome sitchensis : éviter la montée à graines ;
— cresson alénois : cycle très court, éviter la rotation avec des crucifères :
— fétuque ovine : installation lente ;
— pâturin commun : installation lente ;
— ray-grass italien : éviter la montée à graines :
— serradelle : sensible au froid, réservée aux sols sableux ;
— trèfle souterrain : sensible au froid, ré-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
B.3°) Dispositions particulières pour les jachères « faune sauvage (alimentaire ou reproduction) » et
jachère « fleurie » :
Sous réserve des précisions apportées dans les conventions annuelles signées entre le préfet de Maine-et-
Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de la chambre d’agriculture,
les espèces autorisées pour les surfaces déclarées en jachères « faune sauvage » ou « fleurie » sont les
espèces suivantes, y compris en mélange :
Convention jachère faune sauvage « reproduction » :
Trois zones sont définies par des cartes indiquant les communes concernées en grisé ; ces cartes sont jointes
à cette convention.
Zonel
Les mélanges autorisés sont les suivants : les trèfles (violet, blanc, incarnat, et hybride), les fétuques (élevée,
ovine et rouge), le lotier et la vesce commune.
Zone IT
Les mélanges autorisés sont les suivants : les trèfles (violet, blanc, incarnat, et hybride), le ray-grass anglais,
les fétuques (élevée, ovine et rouge),le lotier, la vesce commune.
Le mélange de ces espèces entre elles seules est également autorisé.
Zone TIE
Les mélanges autorisés sont les suivants : mélange luzerne fétuque, mélange luzerne dactyle, les fétuques
(élevée, ovine et rouge), le dactyle, le ray-grass anglais, les trèfles (blanc, incarnat, rouge, violet et hybride}
et le lotier.
Convention jachère faune sauvage « alimentaire » :
Il est défini différents types de mélanges pour les semis de printemps et d'automne qui sont utilisables selon
les prescriptions spécifiques définies pour les quatre zones délimitées sur les cartes en annexes 3 à 6 de cette
convention. Semis de printemps :
Mélange À : maïs 12 kg-millet 5kg
Mélange B : sorgho 10kg-millet 5kg
Mélange C : maïs 12 kg — sorgho 5 kg
Mélange D :maïs 12 kg — sarrasin 10 kg — navet fourrager ou chou fourrager 2kg
Mélange E : sarrasin 10 kg — vesce commune de printemps 25 kg — sorgho 5 kg
Mélange G : avoine de printemps 40 kg — chou 2 kg — sarrasin 10 kg.
Mélange F :maïs 12 kg - tournesol 2 kg — sorgho à 10 kg.
Mélange H : phacélie 3kg — seigle 22kg
A partir du 1° décembre, le broyage par bandes espacées d’au moins 20 m est possible pour les mélanges À, C,DetF
Il est indiqué que l’installation du mélange D ou G nécessitera obligatoirement une destruction mécanique par labour ou autre moyen d’enfouissement avant Le 15 mars de l’année suivant l'implantation du couvert.
Semis d'automne :
Mélange I : blé d’hiver 50 kg — avoine 40 kg.
Mélange 1 : dactyle 7 kg — orge 40 kg — luzerne 10 kg.
Ce mélange ne peut être conservé 2 années de mise à graine
Mélange K : ray-grass anglais 10 kg — trèfle violet 5 kg.
Convention jachère « fleurie » :
Il est défini différents types de mélanges pour les semis de printemps et d'automne qui sont utilisables selon les prescriptions spécifiques définies pour les deux zones délimitées sur les cartes en annexes 1 et 1 bis de cette convention.
Mélanges annuels à semer au printemps (février- 31 mai) :
Mélange A : Centaurée polka dot + Cosmos sensation + Cosmos sulphureus + Lavatère + Souci + Zinnia Mélange B : Cosmos bipinnatus + Cosmos sulphureus + Centaurée + Zinni
Mélange C : Iberis + Calendula + Eschscholtzia + Centaurée + Zinnia + Cosmos sulphureus
Mélange D : Centaurée + Echuim + Eschscholtzia + Lotier + Trèfle + Mélil
Mélanges pérennes à semer à l’automne :
Mélange E :Centaurée + Souci + Coquelourde + Nigelle + Cosmos + Lin vivace bleu + Cheiranthus allionii Mélange F : Leucanthemum vulgare + Achillée + Ranuculus + Molva + Chicorium + Linum p.+ Lupin p.
B.4°) Dispositions particulières pour la protection des semences annuelles et bisannuelles et des semences potagères
À l'intérieur des périmètres de protection des semences annuelles et bisannuelles (carottes, betteraves, chicorées) définis par arrêtés préfectoraux ou ministériels et sur le territoire des communes figurant en annexe 5 du présent arrêté (protection des semences potagères), les agriculteurs doivent contrôler le couvert végétal des parcelles retirées de manière à éviter toute émission de pollen susceptible de nuire aux cultures de semences, et respecter les distances d’isolement définies à l’annexe 6.
A cette fin, les parcelles en gel devront être maintenues propres entre le 197 mai et le 31 août :
— soit par destruction complète (mécanique ou chimique) du couvert végétal ou maintien du sol nu dans le cas d’un gel annuel ; en dehors des communes figurant en annexe 5 un justificatif devra être produit sous la forme d’une attestation du semencier précisant l'espèce et la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve implantée la production de semences concernée ;
soit par semis d’un couvert végétal de vesces communes de printemps, de trèfles, de dactyles, de fétuques ovines rouges et élevées, de lotier corniculé, et de ray-grass anglais, Les parcelles retirées doivent cependant ne pas comporter une espèce susceptible de nuire aux cultures de porte-graines limitrophes.
Dans L'hypothèse d’un gel fixe et afin de limiter les interventions mécaniques, les espèces recommandées sont : le dactyle, Îes fétuques ovines rouges et élevées, les trèfles, le ray-grass anglais.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
043 Annexe 2
Liste des espèces herbacées et/ou des dicotylédones autorisées pour le couvert des bandes tampons
Le couvert de Ia bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes
autorisées et implanté de manière pérenne. Il est de plus recommandé :
— de mélanger les espèces autorisées,
— d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
— d'éviter les espèces allochtones.
1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge,
fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride.
2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
Gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat,
trèfle de perse, trèfle violet.
3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
Âchillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracieum sphondylium), cardère (Dipsacus
fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Cenfaurea jacea subsp grandiflora) centaurée
scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum),
grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée
(Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire
(Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria),
04 Annexe 3 : Liste des espèces inyasiv
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia deaïbata Mimosa abaceae
A cer negundo rable negundo lAceraceae
Ailanthus altissima aux-vernis du Japon Simaroubaceae
A mbrosia artemisiifolia A mbroisie à feuilles d’armoise steraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo abaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceac
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs A steraceae
Buddleja davidii Buddleia du Père David uddlejaceae
Campylopus introflexus icranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana ‘herbe de la pampa oaceae
Blodea canadensis lodée du Canada ydrocharitaceae
Elodea nuttallii lodée de Nuttall Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées ydrocharitaceae
Fallopia japonica enouée du Japon olygonaceae
Fallopia sachalinensis enouée de Sakhaline Polygonaceae
mpatiens glandulifera alsamine géante Balsaminaceae
Empatiens parviflora alsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major agarosiphon Hydrocharitaceae
Lemna minuta entille d’eau minuscule emnaceae
Myriophyllum aquaticum yriophylle du Brésil aloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté oaceae
Paspalum distichum Paspale distique oaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceac
Solidago canadensis Solidage du Canada steraceae
Solidago gigentea Polidage glabre steraceae
Source : MULLER S, (coord) 2004 — plantes invasives en France, Muséum national d'Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)
Remarque: le robinier faux acacia est retiré de la liste depuis 2011.
04!EF Annexe d:
Tableau de conversion des animaux en unité de gros bovin (UGB)
Bovins de 6 mois à deux ans : ,6
Bovins de plus de deux ans : 1
Ovins où caprins adultes : 0,15
Équidés de plus de 6 mois : ; }|
Cerfs et biches de + de 2 ans : 0,33
Alpagas de +2 ans : 0,3
Lamas de + 2 ans : 45
Daims et daines de +de 2 ans 0,17
Truies reproductrices (> 50 kg) 0,5
Porcs à l’engrais, cochettes 0,3
Porcelets 0,03
Autres porcins 0,3
Poulets de chair 0,017
Poules pondeuses 0,012
Poulettes démarrées 0,008
Dindes 0,025
Pintades, canards et oies à rôtir, canards et oies PAG 0,014
Canards gras et oies grasses 0,06
Autres volailles 0,01
Lapines mères ,02 Annexe 5:
Liste des communes et cantons concernés par la protection des semences pota ères :
Nota bene : la référence est celle des cantons dans leur délimitation antérieure à celle de 2014.
CANTON de DURTAL
CANTON de SEICHES SUR LE LOIR
CANTON de BAUGE
CANTON de NOYANT
CANTON de LONGUE
CANTON de BEAUFORT-EN-VALLEE
CANTON d’ALLONNES
CANTON de SAUMUR nord
CANTON de GENNES
CANTON de ANGERS IV
CANTON de ANGERS IT
CANTON de ANGERS I
CANTON de DOUE-LA-FONTAINE
CANTON de MONTREUIL-BELLAY
VILLE de SAUMUR : Saumur, Saint-Hilaire-Saint-Florent, Bagneux, Dampierre, Saint-Lambert-
des-Levées.
CANTON de TIERCE : Tiercé, Montreuil-sur-Loir, Soucelles,Briollay, Feneu.
CANTON de THOUARCE : Charcé-Saint-Ellier, Brissac, Les Alleuds, Saulgé-L'Hopital, Luigné,
Chavagnes-les-Eaux,
CANTON de SAUMUR sud : Verrie, Rou-Marson, Distré, Artannes-sur-Thouet, Chacé, Varrains.
CANTON de CHEMILLE : Chemillé, Melay.
CANTON de BEAUPREAU : Beaupreau.
CANTON des PONTS-DE-CE : Blaison-Gohier, La Bohalle, La Daguenière, Juigné-sur-loire, Les
Ponts-de-Cé, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint- Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice.
047 Annexe 6!
NORMES D'ISOLEMENT APPLICABLES POUR LA PROTECTION DES SEMENCES
SEMENCES FOURRAGERES
Semences de base Semences certifiées
Parcelles dont la surface est : Parcelles dont la surface est :
matériel initial etnférieure à] comprise [supérieure alinférieure à comprise | supérieure à
générations lha entre let2 2 ha 1ha entre l'et2 2ha
antérieures aux ha ha
semences de
base
[Moutes espèces ou 306 m 300 m 200 m 100 m 200 m 100m 50m
variétés (sauf vesce,
pois et pâturins)
Pois fourrager, vesces| 100 m 50m 10m
communes, pâturins
sp)
Pois protéagineux 30m 10m âm
SEMENCES DE GRANDES CULTURES
(Blé, orge, avoine 5m
Triticale 20 m
Blé hybride 30m
Seigle hybride 500 m
Maïs 400 m 200 m
JNavette- moutarde 400 m
Sarrasin 1 000m
Oiléagineux 1 000 m 500 m
SEMENCES POTAGERES
Distances : |400 m 500 m 800m 1500 m 2000 m 3000 m
Espèces: [piment aneth persil ciboule betterave épinard
céléri ciboulette carotte radis
chicorée poireau chou
scarole et chicorée intybus |cucurbitacée
frisée oignon
fenouil poirée
haricot
navet
048 Annexe 7
Liste des territoires nécessitant une reconquête (totale ou partielle) par le pâturage ou par la fauche
Nom du territoire et localisation Commune Type
‘géographique ï LEE
Ile de la Pierre de Drain DRAIN Iles et bords de Loire
Ile Coton (pour sa partie située |DRAIN Iles et bords de Loire
dans le département de Maine-et-
Loire)
Ile Meslet (pour sa partie située
dans le département de Maïine-et-
Loire)
LE MESNIL-EN-VALLEE Iles et bords de Loire
Ile de la Guesse MONTJEAN-SUR-LOIRE es et bords de Loire
Île Monsieur (ou île d’Ardessais
ou île Pouzé ou île aux Prunes)
CHAMPTOCE
ST-GEORGES-SUR-LOIRE
Iles et bords de Loire
Ile de Montravers CHALONNES-SUR-LOIRE Iles et bords de Loire
Ile Touchais CHALONNES-SUR-LOIRE Iles et bords de Loire
Ile aux Chevaux STE-GEMMES-SUR-LOIRE Iles et bords de Loire
Belle île JUIGNE-SUR-LOIRE
ST-JEAN-DES-MAUVRETS
Iles et bords de Loire
Ile de Trèves CHENEHUTTE-TREVES- Iles et bords de Loire
CUNAULT
Ile Pistolet CHENEHUTTE-TREVES- Iles et bords de Loire
CUNAULT
ST-MARTIN-DE-LA-PLACE
Ile Gaultier CHENEHUTTE-TREVES- Iles et bords de Loire
CUNAULF
Ile du Buisson Rouge SAUMUR Iles et bords de Loire
Ile Ardouin SAUMUR Iles et bords de Loire
Ile Trotouin ou île de Souzay SAUMUR Iles et bords de Loire
SOUZAY-CHAMPIGNY
Prairie de Montsoreau, située en MONTSOREAU Jles et bords de Loire
bord de Loire à l’est de la RD
952a et au nord de la RD 947
049 0 0 4
Eee
Liberté.» Égatiré » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014147-0006
signé par
François BURDEYRON
le 27 Mai 2014
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Environnement)
Arrêté portant refus d'autorisation GAEC
Boireau Frères domicilié à Chouzé- sur- Loire
(37140) Travaux de retournement de prairies
permanentes Er © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° 2014147-0006
portant refus d'autorisation
GAEC Boireau Frères domicilié à Chouzé-sur-Loire (37140)
Travaux de retournement de prairies permanentes
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4, L.414-5-2 et R.414-19
et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la
liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV de l’article L.414-4
du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant suspension des travaux en attente de régularisation de la
situation administrative, et mise en demeure de régulariser la situation administrative,
Vu Pévaluation des incidences produite pat le GAEC Boireau Frères, du 19 février 2014 complétée les 5
mars et 16 avril 2014, relative à son projet de retournement de prairies sur le territoire de la ville de Saumur
(Saint Lambert des Levées), parcelles n° 5, 12, 13, 17, 20 et 44 de la section 293 AD,
Considérant que ces parcelles sont intégralement situées dans les sites Natura 2000 « Vallée de Ja Loire des
Ponts de C6 à Montsoreau » (site d'importance communautaire FRS200629 et zone de protection spéciale
FR5212003),
Considérant que la cartographie des habitats naturels des sites Natura 2000, figurant dans le document
d'objectifs du site, montre que les parcelles du projet correspondent majoritairement à des prairies
mésophiles et mésoxérophiles du lit majeur ou pâturées,
Considérant que l'habitat correspondant n° 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) est un habitat
d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site d'importance communautaire « Vallée de la
Loire des Ponts de Cé à Montsoreau » ( FR5200629 ), que celui-ci est inscrit au formulaire standard de
données comme un élément d'intérêt majeur de ce site,
De] Considérant que l'évaluation d’incidence et ses annexes indiquent :
— le comblement partiel d’une mare,
— une atteinte à une station où une espèce protégée est présente (gratiole officinale),
— que ces parcelles font partie de l’habitat de plusieurs espèces d'oiseaux d’intérêt communautaire
ayant justifié la désignation de la zone de protection spéciale « Vallée de la Loire des Ponts de Cé à
Montsoreau » (FR5212003), en leur servant de lieu d’alimentation,
Considérant que les travaux de retournement de prairies envisagés portent atteinte de manière significative à l'habitat d'intérêt communautaire «prairies maigres de fauche de basse altitude » (6510) du site d'importance communautaire « Vallée de la Loire des Ponts de CE à Montsoreau » (FR5200629), et que les mesures de gestion proposées n’évitent ou ne réduisent pas ces atteintes, et qu’ainsi, ce projet ne permet pas de conserver dans un état favorable l'habitat naturel et les populations de faune et de flore sauvages qui y sont associées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1®
La demande déposée par le GAEC Boireau Frères, exploitant agricole domicilié 2, La Gravière à Chouzé- sur-Loire (37140) est rejetée : le retournement des prairies permanentes sur les parcelles n° 5, 12, 13, 17, 20 et 44 de la section 293 AD sises sur le territoire de la ville de Saumur (Saint Lambert des Levées), n'est pas autorisé,
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commissaire de police, chef de la circonscription de la police de SAUMUR, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Boireau Frères et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 mai 2014
Le Préfet,
signé
François BURDEYRON
Le 0 4 ë
A
Liberré » Égatié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014148-0001
signé par
Denis BALCON
le 28 Mai 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser un feu d'artifice sur le
Thouet le 31 mai 2014
05 re) EX Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Montreuil-Bellay
Autorisation d'organiser un feu d’artifice sur le Thouet le 31 mai 2014
Arrêté n° 2014148-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la navigation
intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu larrêté ministériel du 2 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire :
Vu l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M.
Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à MM. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire
navigation,
Vu la demande en date du 22 mai 2014, par laquelle monsieur Claude Bosse, Président de l’association
ADASEC siégeant à la mairie de Montreuil-Bellay 49260, sollicite l'autorisation de tirer un feu d’artifice sur le
Thouet le samedi 31 mai 2014 dans le cadre du 25° festival l’art en fête,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 27
mai 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Bellay en date du 23 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
056 ARRÉTE
ARTICLE 1"
Monsieur Claude Bosse, Président de l'association ADASEC est autorisé à utiliser le domaine public fluvial,
en vue d'organiser un feu d'artifice tiré sur le Thouet dans le cadre du 25° festival l’art en fête le samedi 31
mai 2014 entre 20 h et 23 h 30, sous réserve :
- Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur
consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions
fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2
Le samedi 31 mai 2014, entre 20 h et 23 h 30, la navigation et le stationnement de bateaux de toutes sortes
seront interdits sur le Thouet en rive gauche au droit des « Faux Bourgs » et sur une distance de 100 mètres en
amont et en aval de ce dernier.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les tirs se feront en partie, à partir de deux pontons de 5 mx 4 m amarrés par des chaînes aux arbres de la rive
gauche du Thouet.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et ja
sécurité de la manifestation,
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du
21 septembre 1973 et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de
l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
= Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute matière
combustible, la veille du tir au plus tard ;
-_ Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs
à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de chantier responsable du
tir;
057 - Orienter les moitiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide, des spectateurs de leur
lieu de stationnement ;
-_ Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la
zone de mise à feu ;
Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro
d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
* Après le tir:
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses
seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu’aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 6
Monsieur Claude Bosse, Président de l'association ADASEC devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. -
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montreuil-Bellay ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Claude Bosse,
Président de l'association ADASEC et publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Angers, le 28 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
058 EE A Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014153-0002
signé par
Didier HUCHEDE
le 02 Juin 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser un cinéma en plein air
le 6 juin 2014
059 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Rochefort-sur-Loire
Autorisation d'organiser un cinéma en plein air le 6 juin 2014
Arrêté n° 2014153-0002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 2 14-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret du 13 novembre 1997 portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou
flottables d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à
MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l'unité Loire navigation,
Vu la demande en date du 5 mai 2014 et du 28 mai 2014, par laquelle M. Nicolas Le Bodic, membre
du conseil d'administration de l'association « La Fourmillière »,13 rue Dieuzie Martreau, 49190
Rochefort-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser le 6 juin 2014, un cinéma en plein air sur la
plage de Rochefort-sur-Loire,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 22 mai 2014,
060 Vu l'avis favorable du Maire de Rochefort-sur-Loire en date du 5 mai 2014,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Nicolas Le Bodic, membre du conseil d’administration de l'association « La Fourmillière », est
autorisé à organiser le 6 juin 2014 un cinéma en plein air sur la plage de Rochefort-sur-Loire.
L'installation et désinstallation de l’écran s’effectuera du 6 juin 2014 14 h au 7 juin 12 h, sous réserve
des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet:
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du
fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s’effectue aux risques et
périls des usagers sur le Louet.
ARTICLE 2
Un écran est en PVC blanc de 4 m x 3 m, fixé a un cadre en aluminium, dont les pieds seront posés sur une structure immergée à 20 cm de profondeur et à 6 m du bord. Il sera haubané sur quatre points
avec des gueuzes en fonte de 25 kg chacune.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général du 21 septembre 1973 ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation
nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées
pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d’activité et l’autre en aval immédiat.
Le présent arrêté sera affiché sur Le panonceau.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement Le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
DE
061 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours
public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— Prendre toutes les mesures nécessaires visant à empêcher les personnes d’être au contact de
l’eau, notamment lors d’une évacuation du public ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 5
M. Nicolas Le Bodic, membre du conseil d'administration de l'association « La Fourmillière » devra
se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Rochefort-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M.
Nicolas Le Bodic, membre du conseil d’administration de l'association « La Fourmillière » et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire navigation,
Signé
Didier Huchedé. G
4
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014143-0013
signé par
François BURDEYRON
le 23 Mai 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat de maire pour Monsieur Jean-
Louis ROY, commune d'EPIEDS
06 Z Ce
“Liberté » Égalité » Fraïeruüié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 283
2014143-0013
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L'2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU Ia demande formulée par Monsieur Jean-Luc DAVY, Président de l'Association des
Maires de Maine et Loire, le 28 avril 2014 ;
SUR proposition de ja Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Jean-Louis ROY, ancien maire de la commune d'EPIEDS, est nommé maire honoraire,
Article 2 — Le Sous-Préfet de SAUMUR est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 mai 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
wwwmaine-et-loire.pref.gouv.fr
064 EX - A . Liberté + Égatié » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014146-0007
signé par
François BURDEYRON
le 26 Mai 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjoint au maire pour Monsieur
Jean- François ANTIER, commune de SAINT
PIERRE MONTLIMART
06 7
Ex L Liberté » Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE-MAÏNÉ-ET-LOIRE
BCAB n° 2014 284
2014146-0007
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Serge PIOU, Maire de la commune de SAINT
PIERRE MONTLIMART, le 30 avril 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler - Monsieur Jean-François ANTIER, adjoint au maire de la commune de SAINT
PIERRE MONTLIMART, est nommé adjoint honoraire au maire.
Article 2- Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 mai 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 0 6 6
el 4
A
Liberié = Égañiré » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014146-0008
signé par
François BURDEYRON
le 26 Mai 2014
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Honorariat d'adjoint au maire pour Monsieur
Thierry ABRAHAM, ville de CHOLET
06 D LA
Ex - Liberté » Égalité » Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET LOIRE
BCAB n° 2014 285
2014146-0008
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles BOURDOULEIX, Maire de la vitle de
CHOLET, le 2 mai 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Thierry ABRAHAM, adjoint au maire de la ville de CHOLET, est
nommé adjoint honoraire au maire.
Article 2- Le Sous-Préfet de CHOLET est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 26 mai 2014
Signé : François BURDEYRON
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
© Téléphone : 02 4i 81 81 81
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr
068 4
A :
Liber s Égatité « Fräterafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014148-0002
signé par
Régis DUFERNEZ
le 28 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales @RCL)
renouvellement habilitation funéraire délivrée
à la SARL Marbrerie du Choletais Gillard
Mathon située à CHOLET
069 RÉPUGLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2014148-0002
portant habilitation dans
le domaine funéraire ,
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de [a Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-4j, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-551 du 23 avril 2008, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-048, la SARL marbrerie du choletais GILLARD MATHON située
à CHOLET,
Vu la demande reçue le 20 mai 2014, formulée par M. Jean-Luc GILLARD en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Arficle I* : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société suivante :
SARL MARBRERIE DU CHOLETAIS GILLARD MATHON
Située 46 rue du Docteur Coubard 49300 CHOLET
exploitée par : M. Jean-Luc GILLARD
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49.048
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du
préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la
réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 28 mai 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Régis DUFERNEZ
070 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 mai 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 14-49-048
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
: Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui :|:6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations . |
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui |6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
Fourniture des voitures de deuil ‘nôn
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014148-0003
signé par
Régis DUFERNEZ
le 28 Mai 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL Pompes Funèbres Rouillé
Fouché située à SAINT PIERRE
MONTLIMART RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DEMAINE-ET-LOÏRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° 2014148-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-79 du 29 janvier 2008, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-022, la SARL POMPES FUNEBRES ROUILLER FOUCHE
située à SAINT PIERRE MONTLIMART,
Vu la demande reçue le 2 janvier 2014, complétée le 20 mai 2014, formulée par M.
Jean-Marc ROUILLER en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les
activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société suivante :
SARL POMPES FUNEBRES ROUILLER
Située 10 allées des Boulaies 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART
exploité par : M. Jean-Marc ROUILLER
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-022
article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du
préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la
réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 28 mai 2014
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Signé Régis DUFERNEZ
074 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 28 mai 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 14-49-022
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
+: Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
*.Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | :oui 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘ : :
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui 6 ans
Fourniture des corbillards oui |6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
07 076 G
4
Liberdé + Égafité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014153-0001
signé par
François BURDEYRON
le 02 Juin 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable IDD)
Modification de la composition de La
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formation "carrières"
077 DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD-2014/153-0001
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des carrières »
Modificatif n° 1
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ie Code de l’environnement, notamment ses articles L'341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la commission
départementale de fa nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012/331-0004 du 26 novembre 2012 portant renouvellement de la composition de la formation
spécialisée « des carrières » de ladite commission ;
Considérant les élections municipales de mars 2014 ;
Considérant qu'il importe de reconstituer en conséquence, le collège des élus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: La composition de la formation spécialisée dite «des carrières» de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale :
- M. Mare BERARDI Président de la Communauté de communes du Loir,
- M. Jacques HY, conseiller général du canton de Montfaucon-sur-Moine,
- Mme Joëlle BAUDONNIERE maire de Mozé-sur-Louet,
- M. Thierry GALLARD maire de la commune des Alleuds.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
078 Article 2 : La durée du mandat des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée « carrières » sont définies dans
le règlement intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire.
Article 4 : La liste actualisée des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 2 juin 2014
le Préfet,
signé : François BURDEYRON (27/05/2014)
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation spécialisée "carrières"
À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droît .
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale
- M. Marc BERARDI, Président de la Communauté de communes du Loir,
- M. Jacques HY, conseiller général du canton de Montfaucon-sur-Moine,
- Mme Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé-sur-Louet,
- M. Thierry GALLARD, maire de la commune des Alleuds
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations
agricoles ou sylvicoles
- M. Fabrice REDOIS, maître de conférences au laboratoire de géologie à l’université d’Angers,
- M. Jacques ZEIMERT, représentant l'association la Sauvegarde de l’Anjou,
- M. Yves ELKOUBBI, représentant la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
- M. Dominique DAVY, représentant la Chambre d'Agriculture
D) Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
- M. Joseph COURANT, représentant l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
Construction, suppléant M, Patrick AUBIN,
- M. Bernard HERVE, représentant les Carrières Indépendantes du Grand Ouest, suppléant M. Hervé
PLOUZENNEC,
- M. Jean-Luc DURAND, représentant la Fédération des Travaux Publics des Pays-de-la-Loire, suppléant M. François-Xavier
JOANNARD,
- M. Patrice POLLONO, représentant la Fédération de l'Industrie du Béton, suppléant M. Olivier
LANGLOIS
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