Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 29 06 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance CM du 29 06 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 24/06/2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 6

Présents : LIONS Paul, AMADEI Franck, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL

Caroline, SALDUCCI Ange, PELISSIER Marie-Jeanne

Représentés : SUZZONI Pierre donne procuration à AMADEI Franck

SAVELLI Vincent donne procuration à SALDUCCI Ange

ANTONINI Thomas donne procuration à LIONS Paul

Excusés :

Absents : LUIGI Nathalie, SAVELLI Ambroise, VITTORI José, ALLAIN Marie-Paule,

SAVELLI Antoine-Pierre

Conformément au V de l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire, les règles dérogatoires modifiant les règles en matière de fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales sont rétablies. Le quorum permettant à une assemblée de se tenir passe à un tiers et chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs.

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Franck AMADEI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 18 heures 00.Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N°37/2022:

INSCRIPTION D’ITINERAIRES DE RANDONNEES AU PLAN DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (PTIPR) – DELIBERATION RECTIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal en date du 07 avril 2022 une délibération n°26/2022 avait été prise pour l’inscription d'itinéraires de randonnée au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Collectivité de Corse (PTIPR).

Cette délibération doit être rectifiée pour erreur matérielle et propose aux membres du conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

Monsieur le Maire expose que le projet de création d'un réseau de sentiers de randonnée menée par la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne, est en cours de réalisation.

Après une phase de concertation, dans le cadre de ce projet intercommunal de développement de la randonnée, il est proposé et porté à la connaissance du Conseil Municipal les chemins de la commune susceptibles d'être inscrits au Plan des Itinéraires de Promenades et de Randonnée, dont l'élaboration revient à la Collectivité de Corse.

Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription au PTIPR ne pourra se faire qu'après signature de conventions de passage entre les propriétaires et la Commune, voire la Communauté de Communes de de l’Ile-Rousse - Balagne, si cette dernière prend en charge la démarche.

Le Conseil municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l'usage du public) proposés pour une inscription au PTIPR ainsi que sur celle des autres propriétés de la Commune dédiées aux activités de pleine nature.

Une fois validées par le Conseil municipal, les propositions d'inscriptions au PTIPR sont soumises à l'approbation de la Collectivité de Corse.

L'ensemble des chemins, ruraux et autres, appartenant à la Commune ainsi que les chemins et portions appartenant à des propriétaires privés, à inscrire au PTIPR sont présentés dans le tableau suivant :

identifiant Statut juridique Nom du sentier Section N° de parcelles Commune

de Corbara

Domaine

privé communal

Lieu-dit LAGO E 351

Commune

de Corbara

Domaine

privé communal

Lieu-dit LAZIO E 494

Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente délibération.

Ayant entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

➢ EMET un avis favorable aux propositions d’inscription au PTIPR de sentiers du territoire communal ;

➢ DEMANDE à la Collectivité de Corse l'inscription au Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins ruraux mentionnés dans le tableau ci-dessus ;

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

➢ S'ENGAGE (pour les chemins ruraux) :

o à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins, conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988,

o à ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PTIPR,

o en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural, ou d’une fraction de celui-ci, inscrit au PTIPR, à en informer la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne ainsi que la Collectivité de Corse et à leur proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,

o à prévoir la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.

o à intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PTIPR dans le cadre de l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune

o à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d'autres voies d'accès, service de secours, équipe d'aménagement et d’entretien...).

o à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin d’interdire le camping et le bivouac sauvage aux abords des sentiers inscrits.

o à préserver leur accessibilité (interdiction de clôture et toute autre entrave à la circulation des randonneurs exception faite des barrières et portillons mobiles).

o à s’assurer de l’accord de la Collectivité de Corse sur les projets de travaux impactant les chemins ou propriétés communales concernés par la présente délibération.

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

➢ ACCEPTE que le balisage et la signalétique directionnelle et informative et de sécurité soient conformes aux préconisations de la « Charte de balisage et de signalétique des activités de randonnée » de la Collectivité de Corse.

➢ AUTORISE la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne à procéder en régie ou à faire procéder par des prestataires externes à l'aménagement, la mise en valeur, l'entretien et l'animation des sentiers inscrits au P.T.I.P.R. présents sur le territoire communal.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux ainsi que sur les sentiers ou portions de sentiers appartenant à des propriétaires privés (si la démarche n’est pas assurée par la Communauté de Communes de l’Ile- Rousse - Balagne).

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N°38/2022 :

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SIEEP- HC

Monsieur Le Maire expose :

Considérant que le développement des véhicules propres et de la mobilité électrique en particulier est un axe important des politiques publiques menées par les collectivités pour réduire leur dépendance énergétique aux produits pétroliers et limiter les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire. La loi prévoit que les communes, compétentes en matière de développement d’infrastructures de charge, peuvent transférer cette compétence aux syndicats d’énergies, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.

Considérant que pour garantir un développement équilibré et cohérent des bornes de recharges sur le territoire, le SIEEP HC s’est doté de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques ».

Considérant que le SIEEP HC élaborer Schéma Directeur Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) en vue du déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant ce qui précède et notamment à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse relatif au transfert de la compétence infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) adressé le 2 juin 2022.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SIEEP HC et notamment l’article 5-3 qui stipule que :

« 5-3 : à titre optionnel, sur délibération de son conseil municipal, une commune pourra confier au syndicat le développement, l’entretien et l’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques IRVE.

Un schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques IRVE établira le maillage des équipements nécessaires à une offre de recharge suffisante pour les VE et les conditions de d’exploitation. », habilitant ainsi le SIEEP HC à mettre en place un service coordonné comprenant la création, l’entretien ou l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE en application de l’article 5-3 des statuts le transfert de la compétence « IRVE » au SIEEP HC.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N°39/2022 :

INSCRIPTION DU TRACÉ DE LA VOIE VERTE DU PAYS DE BALAGNE

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’une voie verte reliant Calvi à l’Ile-Rousse mené par le PETR du pays de Balagne est en cours de réalisation.

Après l’étude de faisabilité de l'aménagement d'une voie verte sur la façade littorale entre Calvi et l'Ile-Rousse du bureau d’étude INDDIGO et la réalisation de l’étude technique de raccordement de cette voie verte aux 2 agglomérations de Calvi et l'Ile-Rousse du Cabinet Blasini, il est proposé et porté à la connaissance du Conseil Municipal les chemins de la commune susceptibles d’être inscrits au tracé la voie verte de Balagne, dont l’élaboration revient au PETR du pays de Balagne.

Concernant les chemins privés, l’avis du conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription à la voie verte ne pourra se faire qu’après signature de conventions de passage entre propriétaires, la commune et le PETR du Pays de Balagne.

Le Conseil Municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la commune mais affecté à l’usage du public) proposés pour une inscription à la voie verte de Balagne ainsi que sur celle des autres propriétés de la commune dédiées aux activités de pleine nature.

Une fois validées par le conseil municipal, les propositions d’inscriptions à la voie verte sont soumises à l’approbation du PETR du Pays de Balagne.

L’ensemble des chemins, ruraux et autres, appartenant à la commune ainsi que les chemins et portions appartenant à des propriétaires privés, à inscrire à la voie verte sont présentés dans le tableau suivant :

Identifiant Statut

juridique

Nom du

sentier

Section

(*)

N° de parcelles

(*)

Domaine privé

de la commune

B B 1599

B 1718

B 1719

B 1720

B 1721

Voirie privée

ouverte à la

circulation

publique

Marine de

DAVIA

B B 1495

Domaine privé A A 31

A 32

A 621

A 53

A 743

A 742

A 57

(*) si données disponibles

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente délibération.

Ayant entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable aux propositions d’inscription de l’itinéraire de la voie verte des sentiers du territoire communal ;

➢ DEMANDE au PETR du pays de Balagne l’inscription de l’itinéraire de la voie verte, des chemins ruraux mentionnées dans le tableau ci-dessus ;

➢ S’ENGAGE (pour les chemins ruraux) :

• A conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert

de ces chemins, conformément à l’article R 110-2 du code de la route –

décret du 16 septembre 2004.

• A ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits à l’itinéraire de la

voie verte,

• En cas de nécessité d’alinéation d’un chemin rural, ou d’une fraction de

celui-ci inscrit à l’itinéraire de la voie verte, à en informer le PETR du Pays

de Balagne et à leur proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un

itinéraire de substitution qui doit être approprié à la voie douce et ne pas

allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la

qualité des paysages traversés.

Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,

• A prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications

consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de

substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue

de la promenade et de la randonnée ;

• A intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au tracé de la voie

verte dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents

d’urbanisme inhérent à la commune ;

• A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police

du Maire, afin d’interdire le passage des engins motorisés sur cet

itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant

pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe d’aménagement et

d’entretien, …)

• A préserver leur accessibilité (interdiction de clôture et toute entrave à la

circulation des randonneurs exception faites des barrières et portillons

mobiles).

• A s’assurer de l’accord du PETR du Pays de Balagne sur les projets de

travaux impactant les chemins et propriétés communales concernés par

la présente délibération.

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

➢ ACCEPTE que le balisage et la signalétique directionnelle et informative et de sécurité soient conformes aux préconisations du Pays de Balagne.

➢ AUTORISE le PETR du Pays de Balagne à faire procéder par des prestaires externes à l’aménagement et la mise en valeur des sentiers inscrits au

tracé de la voie douce de Balagne présents sur le territoire communal.

➢ AUTORISE Monsieur ou Madame le Maire, en tant que besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure

d’inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur les

sentiers propriétés de la commune autres que les chemins ruraux, ainsi

que sur les sentiers ou portions de sentiers appartenant à des

propriétaires privés (si la démarche n’est pas assurée par le PETR du Pays

de Balagne.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N° 40/2022:

TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE – BALAGNE DE LA CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE CORBARA ET L’OFFICE FONCIER DE CORSE CONCERNANT L’ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES D450, D451 et D453 AU LIEU-DIT CASAVECCHIELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Corbara a signé le 20 avril 2018 une convention de portage avec l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition des parcelles D450, D451 et D453 appartenant à la succession LUIGI et situées lieu-dit Casavecchielle.

Le projet initial que la commune souhaite mener sur ces parcelles ayant évolué, la commune s’est rapprochée de la communauté de communes de l’Ile-Rousse - Balagne qui est désireuse de porter un projet de création d’une micro-crèche et d’un cabinet médical sur ce terrain.

Par délibération n°2022/049 du 28 mars 2022 le Président de la communauté de communes de l’Ile-Rousse - Balagne a proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le transfert de la convention de portage, permettant une rétrocession directe à la Communauté de communes. Le prix de rétrocession est fixé à 147 479,58 € en 2023. Ce transfert a été approuvé par le conseil communautaire.

M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur le transfert à la communauté de communes de l’Ile-Rousse - Balagne de la convention de portage signée avec l’Office Foncier de la Corse pour l’acquisition des parcelles D450, D451 et D453 appartenant à la succession LUIGI et situées lieu-dit Casavecchielle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ APPROUVE le transfert à la communauté de communes de l’Ile-Rousse - Balagne de la convention de portage signée avec l’Office Foncier de la

Corse pour l’acquisition des parcelles D450, D451 et D453 appartenant à

la succession LUIGI et situées lieu-dit Casavecchielle.

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document ou acte relatif à ce transfert

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N° 41/2022:

PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX – PROGRAMME LEADER EN BALAGNE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°58/2020 du 14 septembre 2020 relative au plan de financement concernant l’aménagement de jardins familiaux dans le cadre du programme LEADER en Balagne.

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention complémentaire dans le cadre du programme LEADER afin d’inclure les frais de maîtrise d’œuvre dans la dépense subventionnée qui s’élève à un montant de 9 600€ TTC.

Le Maire rappelle que le programme européen Leader en Balagne vise à développer une économie productrice valorisant les potentialités et les ressources endogènes du territoire sur la période 2014-2020. Il prévoit dans sa fiche action n°3 le financement d'actions liées à l’aménagement de jardins familiaux et de jardins pédagogiques. Ce dispositif relève de la mesure 19.2 du Plan de Développement Rural de la Corse "aide à la mise en œuvre d'opérations dans le cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux".

La fiche action n°3 "travaux et aménagement" du GAL Balagne prévoit un financement à hauteur de 80% (64% de FEADER et 16% de CdC).

En conséquence, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le budget modifié de cette opération et son financement.

Le plan de financement modificatif est le suivant :

DEPENSES RECETTES

TRAVAUX 72 875,00 € FEADER – 64 % 52 784.00 €

MAITRISE

D’OEUVRE

9 600,00€ COLLECTIVITE DE CORSE – 16

%

13 196.00 €

AUTOFINANCEMENT - 20 % 16 495.00 €

TOTAL TTC 82 475.00€ TOTAL 82 475.00€

La commune assure être en capacité budgétaire d'assumer les dépenses induites par le projet et, conformément aux dispositions réglementaires du programme Leader, s'engage, à l'achèvement de l'opération, à ce que les jardins soient maintenus en bon état et entretenus pour un usage identique à l'activité aidée pour une période d'au minimum 5 ans après le dernier paiement.

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

➢ SOLLICITE une aide financière complémentaire dans le cadre du

programme LEADER pour financer les dépenses de maîtrise

d’œuvre

➢ APPROUVE le plan de financement modificatif

➢ CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

la réalisation de ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N°42/2022 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

➢ DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Date de

réception

Nom

vendeur

Natur

e

superfi

cie

en m²

N°

parcelles

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

13/06/2022 SAS CASA GIARGIOLA

Bâti +

terrain 1446m² B1094 CAPITE UD DANIEL 1 760 000€

17/06/2022 M. SILVAGNI César Bâti + terrain 1500 m² B809 MARINE DE DAVIA UD Mme

BUIDINE

Aimée Claire

1 350 000€

27/06/2022 SAS CASA GIARGIOLA Bâti + terrain 1446m² B1094 CAPITE UD SARL DANIEL 1 760 000€

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 6

Elus représentés 3Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N°43/2022 :

ACQUISITION PAR PREEMPTION DE DEUX PARCELLES CADASTREES D647 ET D648 ET SITUEES LIEU-DIT CHIESA VECCHIA

Le 25 mai 2022, une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en mairie de Corbara provenant de Maître Marianne NAPPI, notaire à Penta-di-Casinca, concernant la vente de deux terrains contigus non bâtis cadastrés D647 d’une superficie de 82 m² et D648 d’une superficie de 148m² et situés lieu-dit Chiesa Vecchia, en zone UA du PLU, et appartenant à M. Michel ROSSI, pour un prix de vente de 25000 euros.

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 à L 211-7, R 211-1 à R 211-8, L 213-1 à L 213-18, R 213-1 à R 213-26 relatifs au droit de préemption urbain et L 300-1 relatif à l’aménagement foncier ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU la délibération du 27 avril 2007 du Conseil Municipal de Corbara instaurant l’exercice du droit de préemption urbain en application de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du 10 septembre 2018 du Conseil Municipal de Corbara instaurant l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur certaines zones du territoire de la commune de Corbara

Considérant que ces parcelles non bâties se situent au cœur du village de Corbara à proximité immédiate de la chapelle Sainte Lucie,

Considérant que ces parcelles se situent à la fois dans le périmètre des Monuments Historiques et dans le secteur 1 du Site Patrimonial Remarquable de la commune,

Considérant que la commune de Corbara mène une politique active de préservation et de sauvegarde de son patrimoine bâti et non bâti et naturel,

…/…Séance du 29 juin 2022

…/…

CONSIDERANT l’intérêt d’exercer le droit de préemption sur ces biens en vue de sauvegarder le patrimoine bâti et non bâti et naturel sur le secteur du village ;

Entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ D’EXERCER son droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner transmise par Maître NAPPI, notaire à Penta di Casinca, le 25

mai 2022 en Mairie de Corbara, concernant la vente d’un deux terrains,

cadastrés D647 et D648 sis au lieu-dit Chiesa viecchia, par M. Michel

ROSSI.

➢ D’ACQUERIR, par l’exercice du droit de préemption urbain ces terrains au montant de 25 000 €.

➢ D’AUTORISER le Maire, à parapher et revêtir de sa signature tous les actes relatifs à cette acquisition.

➢ DE NOTIFIER la décision d’exercer le droit de préemption à Maître NAPPI, Notaire à Penta di Casinca.

➢ DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2022.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 6

Elus représentés 3Séance du 29 juin 2022

DELIBERATION N° 44/2022:

DECISION MODIFICATIVE N°1

Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision

modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Création d’un nouveau programme :

PROG 2208 – Acquisition terrain lieu-dit Chjesa Vecchia

EN DEPENSES

En augmentation

PROG 2208 – 2111

Chapitre - 21

Terrain nu - Acquisition terrain lieu-

dit Chiesa Vecchia

= 30 000.00 €

PROG 1911 – 2132

Chapitre - 21

Immeuble de rapport – Acquisition

terrain Luiggi Dominique

= 32 068.13 €

PROG 1702 – 2135

Chapitre - 21

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions – Réhabilitation

maiosn Soffer

= 56 355.00 €

PROG 1811 – 2152

Chapitre - 21

Installation de voirie – VRD

Carbunaghja lieu-dit Aja Ai Peri

= 239 625.00 €

TOTAL = 358 048.13 €

En diminution

PROG 1911 – 2111

Chapitre - 20

Terrain nu – Acquisition terrain Luiggi

Dominique

= - 40 000.00 €

TOTAL = - 40 000.00 €

TOTAL dépenses investissement = 318 048.13 €Séance du 29 juin 2022

…/…

EN RECETTES

En augmentation

10226

Chapitre 10

Taxe d’aménagement = 18 420.90 €

10222

Chapitre 10

FCTVA = 3 647.23 €

PROG 1811 – 1321

Chapitre - 13

Subvention Etat fonds Barnier- – VRD

Carbunaghja lieu-dit Aja Ai Peri

= 239 625.00 €

PROG 1702 – 1341

Chapitre - 13

Subvention DETR - Réhabilitation

maiosn Soffer

= 56 355.00 €

TOTAL = 318 048.13 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Elus présents 6

Elus représentés 3

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 29 juin 2022

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 00 .

Vu pour être affiché le 01/07/2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

37/2022

INSCRIPTION D’ITINERAIRES DE RANDONNEES AU PLAN DES ITINERAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNEE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE (PTIPR) – DELIBERATION

RECTIFICATIVE

38/2022 TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SIEEP- HC

39/2022 INSCRIPTION DU TRACÉ DE LA VOIE VERTE DU PAYS DE BALAGNE

40/2022

TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ILE-ROUSSE – BALAGNE DE LA CONVENTION DE PORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE CORBARA ET L’OFFICE FONCIER DE CORSE CONCERNANT L’ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES D450, D451 et D453 AU LIEU-DIT CASAVECCHIELLE

41/2022 PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX – PROGRAMME LEADER EN BALAGNE

42/2022 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

43/2022 ACQUISITION PAR PREEMPTION DE DEUX PARCELLES CADASTREES D647 ET D648 ET SITUEES LIEU-DIT CHIESA VECCHIA

44/2022 DECISION MODIFICATIVE N°1