Conseil Municipal - CM DU 12 MARS 2025

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Conseil Municipal - CM DU 12 MARS 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 12 MARS 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 12 MARS 2025

L'an deux mil vingt-cinq le 12 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Marie FRESPUECH, Annie JUIN,

Messieurs : Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL, Romain PASCAL,

Absents excusés : Cathy GUERINEAU, Isabelle GRENIER (donne pouvoir à Marie FRESPUECH), Jean-Jacques BRUNO

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DELIBERATION POUR VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIF ET COMPTES DE

GESTION 2024

Fonctionnement

Dépenses émises 296 360.02 €

Dépenses annulées 1 556.45 €

Total dépenses 294 803.57 €

Recettes émises 388 544.69 €

Résultat de l’exercice 93 741.12 €

Résultat reporté 2023 206 328.55 €

Affectation du résultat 100 000,00 €

Résultat de clôture 200 069.67 €

Investissement

Dépenses 138 262.44 €

Recettes 132 591.57 €

Résultat de l’exercice - 5 670.87 €

Résultat reporté 2023 333 787.83 €

Résultat de clôture 328 116.96 €

Résultat de clôture global 2024

328 116.96 € + 200 069.67 € = 528 186.63 €

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3 – DELIBERATION POUR AFFECTATION DU RESULTAT COMMUNE ET ATELIER

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la comptabilité M57 exercice 2024

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

Un résultat de clôture de l’exercice 93 741.12 €Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Pour mémoire :

- Excédent antérieur reporté 206 328.55 €

- Part affectée à l’investissement 100 000,00 €

EXCEDENT DE CLÔTURE AU 31/12/2024 200 069.67 €

Affectation obligatoire

*à l'exécution du virement à la section d'investissement

(Compte 1068) 100 000,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation à l'excédent reporté 100 069,67 €

(Compte 002)

4 – DELIBERATION POUR APPROUVER LE COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal examine le compte de Gestion 2024 de la commune, établi par Mme MARECHAL et M. FOUR comptables de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement, après un vote à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

- D’approuver le compte de gestion de l’année 2024 du budget général de la commune, qui est égal au compte administratif 2024.

5 – DELIBERATION POUR INSTAURATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP POUR CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil Municipal de BARON en date du 25/01/2017 instaurant le régime indemnitaire RIFSEEP

Vu l’avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 06/02/2025 Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la catégorie B cadre d’emploi des rédacteurs, non prévues dans la précédente délibération.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent et à son engagement professionnel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP pour les agents de la catégorie B Rédacteur et d’en déterminer les critères d’attribution selon les mêmes modalités que précédemment Il Propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

● Article 1 : dispositions générales à l’ensemble des filières

Cadre général :

Il est instauré au profit des cadres d’emploi, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnels des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emploi concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel. Modalités d’attribution individuelle :

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctionnaires et à la manière à servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec l’IAT et l’IEM

● Article 2 : mise en œuvre de l’IFSE : détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Conditions de versement :

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel

Condition de réexamen :

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- A minima tous les 4 ans maximum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite d’un concours. Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Conditions d’attribution :

Bénéficieront de l’IFSE :

La filière administrative cadre d’emploi des rédacteurs catégorie B.

Groupe 1 : secrétariat de mairie, responsable de service, gestionnaire comptable, chef d’équipe Plafond annuel : 17 480 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences :

En l’absence de dispositions règlementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :- En cas de congé ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service : accident du travail l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

- En cas de congés annuels, de maternité ou d’adoption et de congé paternité l’IFSE est maintenu. ● Article 3 : mise en œuvre du CIA : détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions

Cadre général :

Il est instauré au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir : le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié par l’agent.

Conditions de versement :

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce versement n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir : L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

- L’investissement

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

- Et plus généralement le sens du service public

Conditions d’attribution :

Le CIA pourra être attribuée aux agents relevant du cadre administratif catégorie B : La filière administrative cadre d’emploi des rédacteurs catégorie B.

Groupe 1 : secrétariat de mairie, responsable de service, gestionnaire comptable, chef d’équipe Plafond annuel : 2 380 €

Le montant individuel versé à chaque agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximum. Modalités de Maintien ou de suppression

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement

● Article 5 : date d’effet

La présente délibération prendra effet au 12/03/2025

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

Que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget

6- DELIBERATION POUR SECURISATION FILS NUS MAS DE CLARY

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux coordonnés « Sécurisation Fils Nus - Mas Clary ».

Ce projet s'élève à 110 447,71 € HT soit 132 537,26 € TTC.

Définition sommaire du projet : dans le cadre de la campagne de résorption des fils nus, issu du poste H61 « Mas Clary », il subsiste 4 portés de fils nus soit un linéaire de 200ml, le long du chemin Mas Clary. Le réseau télécom et éclairage sont en appui commun.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans les Etats Financier Estimatifs (EFE).Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve les projets sur les réseaux :

• D'électricité 24-120-DIS dont le montant s'élève à 82 924,94 € HT soit 99 509,93 € TTC

• D'éclairage public 24-120-EPC dont le montant s'élève à 14 674,64 € HT soit 17 609,57 € TTC

• De génie civil Télécom 24-120-TEL dont le montant s'élève à 12 848,13 € HT soit 15 417,76 € TTC

Dont les périmètres sont définis dans les dossiers d'avant-projets ci-joint, ainsi que les Etats Financiers Estimatifs, et demande leur inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2.Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. 3.S'engage à inscrire ses participations, telles qu'elles figurent dans les Etats Financiers Estimatifs ci-joint, et qui s'élèveront approximativement à :

• 0,00 € pour les réseaux d'électricité 24-120-DIS

• 17 610,00 € pour les réseaux d'éclairage public 24-120-EPC

• 15 420,00 € pour les réseaux de génie civil Télécom 24-120-TEL

4.Autorise son Maire à viser les Etats Financiers Estimatifs, les conventions de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public et de génie civil Télécom ci-joints. 5.Versera, ses participations en deux temps comme indiqué dans les Etats Financiers Estimatifs • Un acompte au moment de la commande des travaux,

• Le solde à la réception des travaux.

6.Prend note qu'à la réception des travaux le SMEG établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment les participations définitives de la collectivité sur la base des dépenses réalisées. 7.Par ailleurs, dans le cas où les projets seraient abandonnés à la demande de la mairie, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à :

• 816,00 € TTC pour les réseaux d'électricité 24-120-DIS

• 244,80 € TTC pour les réseaux d'éclairage public 24-120-EPC

• 162,00 € TTC pour les réseaux de génie civil Télécom 24-120-TEL

8.Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Autorise son Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.

7- DELIBERATION POUR CONTRAT MAÎTRISE D’ŒUVRE BUREAU D’ETUDE GAXIEU

Monsieur Le Maire présente le contrat de maitrise d’œuvre du cabinet d’étude GAXIEU concernant le projet opération cœur de village phase 1, pour un montant de 13 150.00 € HT soit 15 780.00 € TTC.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D’accepter l’acte d’engagement relatif au contrat de marché public de maîtrise d’œuvre pour le projet opération cœur de village phase 1

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT