Conseil Municipal - CM DU 8 MARS 2023

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Conseil Municipal - CM DU 8 MARS 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Baron. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 8 MARS 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 08 MARS 2023

L'an deux mil vingt-trois le 08 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Marie FRESPUECH, Isabelle GRENIER, Annie JUIN, Messieurs : Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL, Romain PASCAL

Absente excusée : Cathy GUERINEAU,

Absent représenté : Jean-Jacques BRUNO (donne pouvoir à Christian PETIT)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DELIBERATION VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION

2022

Ateliers

Fonctionnement

Dépenses 34 303,25 €

Recettes 33 293,84 €

Résultat de l’exercice - 1 009,41 €

Résultat reporté 2021 704,83 €

Résultat de clôture - 304,58 €

Investissement

Dépenses 13 632,40 €

Recettes 33 116,95 €

Résultat de l’exercice 19 484,55 €

Résultat reporté 2021 22 359,60 €

Résultat de clôture 42 024,15 €

Résultat de clôture global 2022

42 024,15 € - 304,58 € = 41 719,57 €

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés

Commune

Fonctionnement

Dépenses émises 284 945,35 €

Dépenses annulées 200 €

Dépenses nettes 284 745,35 €

Recettes émises 308 347,73 €

Résultat de l’exercice 23 602,38 €

Résultat reporté 2021 325 758,42 €Affectation du résultat 100 000,00 €

Résultat de clôture 249 360,80 €

Investissement

Dépenses émises 318 175,14 €

Recettes émises 211 862,50 €

Résultat de l’exercice - 106 312,64 €

Résultat reporté 2021 109 826,64 €

Résultat de clôture 3 514,00 €

Résultat de clôture global 2022

249 360,80 € + 3 514,00 € = 252 874,80 €

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3 – DELIBERATION CESSION ATELIERS FIN DE CONTRAT CREDIT BAIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la fin du crédit-bail des trois derniers ateliers (DOROCQ, SCI NORA, DELTA ALU). Ces actes doivent se faire devant notaire. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les ventes consécutives aux levées d’options effectuées respectivement par Mr DELTEIL Jean-Marc, Monsieur Fabien DOROCQ, la SCI NORA et au terme des contrats conclus le 28/01/2008 pour les entreprise DOROCQ et DELTEIL, le 21/02/2011 pour la SCI NORA, moyennant un prix TTC CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) et remboursement correspondant à deux mois de loyer pour les entreprises DELTEIL et DOROCQ soit NEUF CENT EUROS (900€), et MILLE QUATRE CENTS QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES (1 494,57 €) concernant la SCI NORA, portant sur les bâtiments professionnels cadastrés AE 597 (DELTEIL), AE 598 (DOROCQ) et AE 553 (SCI NORA).

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de constituer toutes servitudes relatives au passage et à tous réseaux dans le cadre desdites cessions

D’exercer l’option prévue à l’article 260-5° bis du Code des Impôts ayant pour conséquence l’assujettissement du prix à la TVA

4- DELIBERATION CLASSEMENT PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire rappelle que :

« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voie communale d’utilité publique. » Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer la parcelle AE 534 dans la voirie publique communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquences de porter atteintes aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, et qu’aux termes de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- Le classement dans la voirie publique communale la parcelle AE 534

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire de signer les documents pour cet voirie publique communale.

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.5 – DELIBERATION DES COLLECTIVITES POUR LA COLLECTE ET VALORISATION DES CEE (Certificat d’Economie d’Energie)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application, Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie, Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT