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Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
MÉTROPOLE
17 C 0017
séance du 05/01/2017
(60103) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 1 / 4
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -
Mandat 2014 - 2020 - Fusion au 1er janvier 2017 - Commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés - Composition et modalités de fonctionnement
L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L.5211-1 du même code dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
L'article L.2121-21 dudit code précise par ailleurs que « Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».
Il est proposé au Conseil métropolitain, dans le respect des dispositions statutaires ou légales, que la liste des candidats, pour chaque organisme, soit constituée en vue de permettre, en fonction du nombre de sièges à pourvoir, une représentation par ordre de priorité de :
L'exécutif métropolitain par la candidature du ou des élus délégataires d'attributions ou de fonctions concernées par l'objet de l'organisme considéré ;
Des différentes composantes de l'assemblée à la répartition proportionnelle.
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil métropolitain de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.
Conformément aux dispositions précitées, il est proposé de procéder après appel à candidatures à la désignation des représentants de la métropole européenne de Lille au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, créée par délibération n° 15 C 1059 du Conseil du 18 décembre 2015. MÉTROPOLE
17 C 0017
séance du 05/01/2017
(60103) / vendredi 6 janvier 2017 à 10:51 2 / 4
Pour assurer une prévention efficiente des déchets ménagers et assimilés par l’élaboration et l’évaluation d’un programme local dédié, le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 institue la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés dont il revient au Conseil d’en déterminer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement et de concertation.
Il est proposé que la présidence de cette commission soit assurée par le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant en charge de la prévention, collecte, traitement, tri et valorisation des déchets.
La commission est composée de 3 collèges composés comme suit :
1 collège de 9 élus dont le Président de la commission, représentant le Conseil métropolitain et membres de l’assemblée délibérante de la Métropole Européenne de Lille,
1 collège de 5 présidents d’associations ou leurs représentants, retenus après un appel à candidatures, désignés par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille par délibération n° 15 C 1059 du 18 décembre 2015,
1 collège de 5 représentants de partenaires institutionnels désignés par le Conseil de la Métropole Européenne de Lille par délibération n° 15 C 1059 du 18 décembre 2015.
La commission se réunit au moins une fois par an pour faire un bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Cependant le président de la commission peut réunir les membres de la commission toutes les fois qu’il le juge nécessaire, notamment pour préparer les éléments nécessaires à l’élaboration du bilan annuel.
La commission se réunira également à l’issue de la mise à disposition au public du bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Sur proposition de son Président, la commission pourra inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personnalité qualifiée, tout expert, ou tout représentant institutionnel dont l’audition lui paraît utile.
L’organisation de la commission ainsi que la diffusion des procès-verbaux (à la plus proche séance) sont effectuées par la direction en charge de la compétence relative aux déchets ménagers et assimilés.
Les convocations sont faites par le Président de la commission.
Elles sont adressées au moins 5 jours francs avant la date de la réunion à l’adresse communiquée par chacun des membres.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le quorum est fixé en prenant en compte les membres ayant voix délibérative présents, dûment convoqués. Il s’apprécie à l’ouverture de la réunion. MÉTROPOLE
17 C 0017
séance du 05/01/2017
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La Commission ne pourra valablement émettre un avis que lorsqu’au moins la majorité des élus membres du collège 1 est présent et qu’au moins un tiers de l’ensemble des membres ayant voix délibérative est présente.
Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée dans le délai de 48 heures.
La seconde convocation est uniquement adressée par mail aux membres de la commission. La commission délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
Chaque association membre de la commission est représentée par un seul membre. Un membre de la commission empêché peut donner à un autre membre de la commission un pouvoir dans la limite d’un pouvoir par personne ; ce pouvoir ne peut être donné qu’à un représentant appartenant au même collège que celui auquel appartient la personne empêchée.
Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote se déroule à main levée. Le vote a lieu par scrutin sur appel nominal si le président de la commission le décide ou si un tiers des membres présents le demande. Le procès-verbal des débats de chaque réunion de la commission est réalisé par la direction des assemblées.
Par conséquent le Conseil de la Métropole décide :
1) De recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée, compte tenu des modalités de présentation des candidatures ;
2) De désigner, en tant que représentants de la Métropole Européenne de Lille au sein de cette instance ci-dessus évoquée, les candidats arrêtés selon les modalités définies et présentés en annexe de la délibération, dès lors qu'ils constituent pour chaque siège une candidature unique ;
3) De reconduire les membres désignés par délibération n° 15 C 1059 du 15 décembre 2015 au sein des collèges relatifs aux associations et aux partenaires institutionnels ;
4) D’accepter les principes des modalités de fonctionnement de la commission présentés ci-dessus.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 06/01/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0017
séance du 05/01/2017
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