unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 85 d1703250606291

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 85 d1703250606291 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 85 d1703250606291)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-5

23SGADL0221

SEANCE DU

21 DÉCEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

15 décembre 2023

Date d'affichage :

22 décembre 2023

OBJET :

SEMCIB - Modification du pacte

d'actionnaires

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 59

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 59

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 9

• n'ayant pas donné pouvoir : 12

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 21 décembre

à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de

M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

M. Jean-Paul BAUDIN

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Jean-Marc FRIZOT

Mme Marie-Claude JARROT

M. Frédéric MARASCIA

M. David MARTI

Mme Laëtitia MARTINEZ

M. Daniel MEUNIER

Mme Jeanne-Danièle PICARD

M. Philippe PRIET

Mme Gilda SARANDAO

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)

M. JAUNET (pouvoir à M. Noël VALETTE)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Marc REPYLe rapporteur expose :

« La SEM pour la coopération industrielle en Bourgogne (SEMCIB) est une société anonyme d'économie mixte locale, dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et les dispositions du Code de commerce.

Le Conseil de communauté a, lors de sa séance du 26 juin 2014, approuvé la signature des statuts de la SEMCIB et du pacte d’actionnaires devant garantir les principes qui structurent la création et le fonctionnement de cette société.

Pour rappel, cette société a pour objet « toute opération d’aménagement, de construction et de gestion immobilière au soutien de toute activité industrielle, sur le territoire administré par la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines » et, en particulier, la mise en valeur et la gestion des immeubles et installations dont elle est propriétaire dans le cadre de l'opération d'aménagement de la zone des Chavannes (terrains nus et/ou bâtis, rails, ouvrages d'art...) sis e à Montceau-les-Mines et Saint-Vallier (71) dans un objectif de mutualisation des équipements industriels de maintenance ferroviaire, et toute activité industrielle, sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, dans la mesure où serait incontestable la carence du secteur privé.

Afin de poursuivre les opérations de manière rationnelle, une restructuration de la détention du capital a été proposée et mise en œuvre au terme de l’exercice 2022, aboutissant à ne conserver au capital, que les collectivités territoriales, principaux financeurs et partenaires bancaires. Les actionnaires grands donneurs d’ordre et opérationnels ont cédés leurs titres.

A l’issue de cette réorganisation, la répartition du capital social est la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Pourcentage

Communauté Urbaine Creusot

Montceau

291 821 36,48%

Conseil Régional de Bourgogne

Franche-Comté

170 000 21,25%

Conseil départemental de

Saône-et-Loire

8 330 1,04%

Caisse des dépôts et

Consignations

215 116 26,89%

Chambre du Commerce et de

l’Industrie de Bourgogne

38 500 4,81%

Caisse régionale de Crédit

Agricole Mutuel centre-est

20 000 2,50%

Caisse d’Epargne et de

Prévoyance Bourgogne

Franche-Comté

20 000 2,50%

Agence Ecosphère 17 579 2,20%Di Benedetto Radiateurs

Automobiles

3 654 0,46%

Terindev 15 000 1,88%

TOTAL 800 000 100%

Dans ce contexte, les parties ont souhaité mettre à jour certains principes figurant dans le pacte de 2015, tel que modifié par l’avenant du 28 novembre 2022, afin de prendre en compte les évolutions capitalistiques dans la gouvernance de la SEMCIB et adapter certains principes d’investissement.

C’est dans ce cadre qu’a été rédigé un nouveau pacte d’actionnaire qui annulera et remplacera tout accord antérieur entre les parties, notamment le pacte d’associés de la société en date du 13 février 2015, tel que modifié par avenant du 28 novembre 2022 – votée par le conseil de communauté le 24 mars 2022.

Une liste des modifications apportées au pacte d’actionnaire peut être donné :

- Actualisation des actionnaires suite à la restructuration intervenue en 2022 ; - Actualisation de la répartition du capital ;

- Actualisation du préambule et du contexte ;

- Actualisation du périmètre d’activité et de développement au regard du réalisé depuis 2015 ; - Actualisation du paragraphe relatif à la gestion de la société, en particulier les stipulations concernant les prestataires, la masse salariale etc. ;

- Actualisation du paragraphe relatif à l’administration de la société, et notamment la répartition des sièges des administrateurs siégeant au Conseil d’administration ; - Actualisation des stipulations relatives au fonctionnement du Conseil d’administration, et notamment assouplissement des périodes de réunion ;

- Consolidation des clauses de l’avenant de novembre 2022 relatives aux décisions stratégiques et importantes ;

- Actualisation et assouplissement des stipulations relatives au Comité d’engagement et des risques, avec notamment une possibilité de le réunir par visioconférence ; - Actualisation de la clause de rendez-vous.

Cet avenant est également l’occasion de corriger des coquilles et, notamment, de restituer leur cohérence aux articles relatifs aux droits de sortie conjointe et en cas de blocage ou de désaccord.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur David MARTI, Monsieur Jean-Claude LAGRANGE, Madame Laëtitia MARTINEZ, Monsieur Jean-Marc FRIZOT, Madame Marie-Claude JARROT, Monsieur Daniel MEUNIER, Monsieur Philippe PRIET, Madame Gilda SARANDAO, intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote

DECIDE

- D’approuver la modification du pacte d’actionnaires telle qu’elle a été présentée dans le présent rapport ;

- d’autoriser Monsieur le président à signer le pacte d’actionnaires et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE PRESIDENT, LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation,

La vice-présidente, La vice-présidente,

Evelyne COUILLEROT Evelyne COUILLEROT

à la sous-préfecture le 22 décembre 2023

et publié, affiché ou notifié le 22 décembre 2023