Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 14 12 2020

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Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces rendu du conseil municipal du 14 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NONTRON

Compte rendu de la séance ordinaire du 14 décembre 2020

Présents : 22

Excusés avec procuration : 1

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

Finances — budget :

1-Fond de concours en faveur de la CCPN pour l'aménagement du parking de la cité scolaire Alcide Dusolier

2-Décision modificative n°5 du budget principal de 2020

3-Demande de subvention au titre du Plan France Relance pour la restructuration et la sécurisation des ponts communaux

Vie institutionnelle :

4-Remplacement d'un délégué de la commune au comité syndical du PNRPL Gestion domaniale :

9-Acte de servitude d'écoulement d'eaux pluviales entre la commune et le département (de la RD 707 vers la parcelle AV 189)

Intercommunalité

6-Rapport d'activités du service de l'assainissement collectif

7-Rapport d'activités du service de l'assainissement non collectif 8-Rapport d'activités du service de l’eau potable

Informations diverses :

9-Présentation des lignes directrices de gestion

Mme Herman demande aux élus leur accord pour ajouter une délibération supplémentaire à l'ordre du jour. Ce dossier concerne un projet éolien sur le Périgord Vert à la demande pressante d'une association Pais24 qui a fortement insisté pour que ce sujet soit discuté à cette séance du conseil municipal car ce projet fait l’objet d’une enquête publique qui va s'achever.

Ensuite le compte rendu de la précédente séance est approuvé à l'unanimité, sans

observation. Cependant M. JARDRI demande le respect des délais de communication du

compte-rendu, et que les élus en soient saisis avant la presse.

Question 1 : Fonds de concours en faveur de la CCPN pour l'aménagement du parking de la cité scolaire Alcide Dusolier

Rapporteur: M. GOURDEAU

Il rappelle que la Communauté de communes a procédé à la réfection du parking de la cité scolaire, avenue Jules Ferry, qui est d'intérêt communautaire, en 2019 et que la commune participait à hauteur de 50 % du reste à charge après obtention des subventions, soit 21.000 €. Après la réalisation de l'opération, le département a fait savoir qu'il n'accorderait pas son aide prévue à hauteur d'environ 14 600 €, le coût d'opération n’atteignant pas 70.000 € HT. Il faut donc prévoir un complément de fonds de concours à verser à la CCPN de 7.300 €, à inscrire en décision modificative n°5 du budget.

La décision de verser un fonds de concours complémentaire à la communauté de communes pour l'aménagement du parking de la cité scolaire Alcide Dusolier est votée à l'unanimité.

Question 2 : Décision modificative n°5 du budget principal de 2020

Rapporteur: M. GOURDEAU

L'adjoint au maire chargé des finances commente les modifications de crédits qui n'affectent que la section d'investissement. En dépenses, est annulé le fond de concours pour l'aménagement de l'office de tourisme sous la halle de la mairie (31.000 €), sont rajoutés 7.300 € de fond de concours supplémentaire à verser à la CCPN pour la réfection du parking du lycée. Est inscrite l'achat d’un radar pédagogique destiné à l'entrée de la zone de La Margot. Enfin, 150.000 € sont inscrits en prévision de l'acquisition potentielle d'un immeuble place Agard (ancienne pharmacie) dans le cadre d'une préemption dans un délai de deuxmois dès que la mairie sera saisie pour les renseignements d'urbanisme nécessaires à l'acte

de vente.

Le rez-de-chaussée de l'immeuble pourrait être mis à disposition de la Communauté de communes pour l'aménagement de l'office de tourisme. Comme cela était prévu dans le précédent projet sous la halle, qui incluait la réfection des colonnes, laquelle sera prise en compte par ailleurs.

En recette, M. GOURDEAU indique la vente de la précédente balayeuse. Concernant les aides du conseil départemental il indique qu'elles ont été accordées, à la hauteur demandée pour l'aménagement de la Voie des Tanneurs, mais à 25% au lieu de 30% pour l'étude des ponts, l'école Jean Rostand et la mise aux normes des bâtiments communaux. Par contre l’aide de 40.292 € sollicitée et escomptée pour les travaux de voirie a été annulée. La différence entre les sollicitations et les notifications représente environ 80.000 € à financer, ce qui n'était pas le cas sous la précédente municipalité où les aides accordées par le Département correspondaient aux demandes. Ce constat implique d’avoir

une approche différente à l’avenir.

Mme HERMAN-BANCAUD a saisi le Président du conseil départemental afin d'obtenir des

explications.

La décision modificative n°5 du budget de 2020 est votée à l'unanimité

Question n°3 : Plan de relance : demande d’aide pour la sécurisation des ponts Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire rappelle qu'une étude diagnostique du pont routier d'entrée en ville et de l'ancien viaduc ferroviaire a été demandée et que l'on vient de recevoir les rapports concluant à un mauvais état de ces derniers. Elle indique que le Plan de Relance prévoit des aides dans ce domaine. Elle s’est rapprochée de Mme la Sous-préfète laquelle a indiqué qu'elle réserverait des crédits concernant la sécurisation des ponts. Elle a sollicité un premier chiffrage global à l'entreprise EIFFAGE de Nontron. Mme le Maire constate une situation d'absence d’entretien des ponts depuis des décennies nécessitant aujourd’hui une remise à niveau par une entreprise spécialisée. Après cette consolidation, un entretien annuel des ponts et des abords s'imposera par les agents techniques pour empêcher l'envahissement végétal qui attaque les structures des ponts.

M. GOURDEAU indique que l'estimation globale pour les deux ouvrages d'art est de 4.079.000 € et que même avec un financement du Plan de Relance à 80%, il resterait à la charge de la commune 1.000.000 € que Nontron ne peut pas financer. Mme HERMAN-BANCAUD souligne d'une part que la Communauté de communes est concernée par l'ancien viaduc ferroviaire où passe la voie verte, d'autre part que c'est un problème de sécurité publique majeur impliquant le Préfet lequel est sensible à ces questions et sollicitera des « fonds Barnier », s’il le faut, auprès du Ministère de l'Intérieur, pour aider la commune.

M. FARGEAS souligne la nécessité d'intervenir de la même manière sur la muraille de soutènement du Boulevard du Palais pour laquelle la précédente municipalité avait estimé qu'il n'y avait aucun risque.

M. GOURDEAU précise qu'une intervention est prévue sur 2021.

A l'unanimité, le conseil municipal, approuve le principe d’une demande d'aide à l'Etat au titre des mesures du Plan de Relance pour la sécurisation des ponts de Nontron, le pont

routier étant prioritaire.

Question n°4: Remplacement d’un délégué au comité syndical du Parc Naturel régional Périgord Limousin

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire indique que lors du dernier conseil municipal, M. JARDRI avait émis le souhait d'être remplacé par Mme DUFORT en tant que délégué titulaire au PNRPL, laquelle a donné son accord pour être candidate.

A l'unanimité, le conseil municipal désigne à main levée Mme DUFORT, en remplacement de M. JARDRI en tant que délégué titulaire au PNRPL

Question n°5 : Acte de servitude d'écoulement d’eaux pluviales entre le Département et la Commune (de la RD 707 vers la parcelle AV 189 du domaine privé de la commune)Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire indique qu'il s'agit d'acter une servitude d'écoulement des eaux pluviales provenant de la voie départementale n°707 vers le fossé aboutissant vers la parcelle communale cadastrée AV n° 189 à « Goulat Ouest» qui est l'ancienne décharge communale. Concernant cette parcelle, un projet de champ photovoltaïque proposé par un prestataire avait été pressenti et fait l’objet d’une délibération de l'ancien conseil municipal, puis abandonné pour des questions techniques et de rentabilité. La vigilance s'impose sur ces projets qui nécessitent des études et ont des incidences techniques au niveau des raccordements aux postes transformateurs. Un projet privé sur une superficie de 4 ha pourrait être retenu.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'acte de servitude et autorise Madame le Maire à le signer.

Question N°6: Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (SPAC) pour 2019

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire fait part du rapport annuel du SPAC et attire en particulier l'attention sur la station d'épuration de Nontron/St Martial de Valette. A l’origine créée pour une capacité équivalente à 8 000 habitants, son activité moyenne dépasse sa capacité en raison de l'existence de déversements industriels sans prétraitements. Des démarches sont activées auprès de ces entreprises qui n’effectuent pas ce prétraitement obligatoire de leurs rejets, en lien avec la CCPN et le Département, afin de les sensibiliser à leurs obligations. M. JARDRI souligne que certains industriels préfèrent payer des amendes plutôt que réaliser des travaux de mise en conformité.

Mme le Maire précise qu'il est nécessaire que certains industriels plutôt réfractaires se conforment en effectuant ce prétraitement car sinon cela empêche une nouvelle entreprise d'obtenir l'autorisation de déverser ses rejets vers la station d'épuration, même si celle-ci procède au prétraitement de ses effluents.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité Vote à l'unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (SPAC) pour 2019.

Question n°7 : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour 2019

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire fait part du rapport annuel du SPANC, indique qu'il y a deux opérateurs sur le territoire, SUEZ pour Nontron/Saint-martial-de-Valette et SAUR pour le reste du territoire intercommunal. Elle précise que sur les 28 communes il y a 6.800 installations. , que 20% des installations ont été contrôlées et pointe le constat que le taux de conformité est seulement de 22,43%.

M. GOURDEAU rappelle également que 4.7% des habitants ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité Vote à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif (SPAC) pour 2019.

Question n°8 : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour 2019

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire fait part du rapport annuel du service public d'eau potable. Elle rappelle que le réseau représente 70 km sur la partie Nontron/St Martial-de-Valette et 700km sur le reste du territoire de la CCPN. Elle souligne plus particulièrement la question des pertes d’eau sur le réseau restent encore importantes et auxquelles il faut remédier. Elle indique qu'au 1° janvier 2021, le mode de gestion du service de l'eau sera modifié. M. GOURDEAU précise que le changement de fermier en janvier 2021 a une incidence pour les usagers et qu'il faudra communiquer. Dans la facture de décembre 2020 ne figurera pas l'avance sur l'abonnement du 1” semestre 2021 ce qui va l'alléger considérablement. Cependant la facture du 1° semestre 2021, qui parviendra en juin aux usagers comportera ce rattrapage en plus de l'avance sur abonnement du 2eme semestre 2021 ; c'est alors la SEMOP O ‘Périgord Nontronnais qui établira les factures.Mme HERMAN-BANCAUD précise que les habitants en seront informés par un bulletin en début d'année, dans lequel le groupe de M. JARDRI aura un encart d'expression.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité Vote à l'unanimité le rapport sur le prix et la

qualité du service public d’eau potable pour 2019.

Question n°9 : Projet éolien sur le territoire du Périgord vert

Rapporteur : Mme HERMAN-BANCAUD

Mme le Maire rappelle que l'on a été saisi de manière contraignante par une association d'un projet éolien sur le territoire du Périgord Vert (en cours d'enquête publique) et que les communes de Nontron et Thiviers sont susceptibles d’être concernées par l'implantation d'un poste source qui raccorde la production d'électricité au réseau, tel que le montre la cartographie du projet. Elle précise que les communes concernées par le projet d'implantation éolienne ont délibéré de manière négative. La commune de Thiviers a délibéré par rapport à l'implantation du poste source, et Mme le Maire propose de prendre une position de principe par rapport à ce projet.

Elle précise la difficulté de prendre parti sur ces projets compliqués car il faut à la fois réfléchir à ces nouveaux modes alternatifs de production d'énergie et tenir compte des

enjeux environnementaux.

Pour ces raisons, elle propose de s'abstenir, s'appuyant sur la contradiction permanente entre le besoin d'énergies renouvelables et le refus de celles-ci. M. JARDRI suggère d'attendre le rapport du commissaire enquêteur. Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal s'abstient à l'unanimité sur ce projet

dans l'attente du rapport du commissaire enquêteur.

Informations diverses :

Lignes Directrices de Gestion

Mme le Maire rappelle le contexte réglementaire nouveau (loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion) qui conduit chaque collectivité et établissement public à fixer des lignes directrices de gestion, qui peuvent s'étendre sur la durée du mandat en fonction du projet d'action municipale. Suivant les services rendus à la population, les politiques publiques développées, il est demandé aux collectivités de présenter les modalités d'actions en matière de ressources humaines. || s’agit de définir une politique de l'emploi et

ses impacts sur les carrières.

Mme le Maire précise que ces lignes directrices de gestion sont prises par arrêté, ce qui est un procédé peu démocratique, et qu'une présentation et un débat en conseil municipal sont nécessaires. Elles doivent être adoptées au 31 décembre 2020 cependant un délai supplémentaire est accordé par le centre de gestion de la Dordogne. Sur cette question, la commission des ressources humaines ainsi qu’un groupe interne sont réunis dans le cadre du dialogue social. Le travail sera poursuivi en janvier 2021 et les lignes directrices de gestion seront alors présentées au conseil municipal.

Par ailleurs, Mme le Maire indique que le préfet a proscrit les cérémonies des vœux; elle propose d'enregistrer un message pour la population au moment des animations de Noël à diffuser par le biais de la sonorisation urbaine. Elle ajoute que le repas des aînés habituellement en janvier est annulé et qu’il y aura une communication à ce sujet.

Mme PELISSON présente les animations de Noël, elle indique que les chalets seront occupés entre le 20 et le 24 décembre. Elle évoque le manège et la présence du Père Noël qu'il faut gérer pour éviter les attroupements ; la consommation sur place est interdite ; les produits vendus doivent être emballés.

Des élus relèvent que Nontron observe des contraintes qui n'existent pas ailleurs.

Mme le Maire indique qu'elle en a saisi Mme la Sous-préfète, également concernant l’organisation du marché hebdomadaire, des commerçants s'étant plaint des règles imposées à Nontron alors qu'il y a libre circulation dans d'autres communes. Elle décide

donc que le père Noël sera présent.

M. FARGEAS indique que le journal Sud-Ouest a informé que Nontron était retenue au programme « Petites villes de demain ».Mme le Maire se félicite de cette heureuse nouvelle et précise qu'il faut monter maintenant le projet pour solliciter des financements.

A la demande de M. JARDRI que des livrets d'accueil soient à disposition des agences immobilières et de l'étude notariale, Mme PELISSON précise que le document actuel est expérimental évolutif et encore incomplet et que de plus c'est une décision écologique de ne pas imprimer systématiquement, la plupart des nouveaux arrivants disposant d'internet.

Mme LAGARDE propose que des « flyers » soient distribués dans les commerces orientant l'information vers le site internet de Nontron.

Mme le Maire informe enfin les élus qu’un questionnaire a été diffusé dans les différentes entreprises de Nontron, destiné aux salariés afin de les situer géographiquement, de mieux connaître les motifs pour lesquels ceux qui sont domiciliés hors Nontron n'y habitent pas, d'étudier leurs attentes en matière de services, commerces, activités sur Nontron, leurs situations et souhaits en matière d'habitat.

Fin du conseil à 20h20,

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marjorie GEORGES Nadine HERMAN-BANCAUD