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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del064 22)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de récepUon en prtfécture
038-21380179*. 202209à9-DEL064-22-DE
Datedetélétransmission: 06/10/202Ï
Date de réception préfecture : 06/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBE Tl DEL064-22
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 23 septembre 2022 s'est réunià la Mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
MmeE l. BERE21AT, A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, G. JACCOUD, M. A. JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY et MM. D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD, S. STAMBOULIAN; P. VERRI. ' ' ' - - --- - -. -.... --.....,
Pouvoirs :
M. BEVILLARD Eric (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 29 septembre 2022) M. DELFORGES Frédéric (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 29 septembre 2022) M. FABBROJacques (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 29 septembre 2022) M. FINAZZO Daniel (pouvoir à Sylvain STAMBOULIAN, en date du 28 septembre 2022) Mm° HUBERT Alix (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 29 septembre 2022) Mme LAZZAROTTO Elodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 29 septembre 2022) Mme MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 29 septembre 2022) M"" VINCENT Yvette (pouvoir à P. CONINX, en date du 20 septembre 2022)
Absent excusé :
M. YAMOUNI Mahfoud
Madame Alberte BONNIN-DESSARTS et M. Timothée JAUSSOINont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Signature d'une convention avec la Direction
Générale des finances Publiques pour la mise en place du service de paiement en ligne des recettes publiques locales.
Ra orteur : Isabelle BEREZIAT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.
Le Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne dispose une obligation de mise en conformité. PayFiP est un service sécurisé de paiement en ligne des recettes publiques développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il utilise le canal existant TiPI (Titre Payable par Internet depuis 2010), afin de proposer aux usagers de nouvelles façons de payer, notamment le prélèvement SEPA unique depuis le compte enregistré sur le site des impôts, ainsi que le paiement par carte bancaire.
L'adhésion au dispositif et son utilisation sont gratuits, les coûts de développement, de mise en ouvre et de fonctionnement de la solution PayFiP, liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
d'approuver les termes de la convention jointe en annexe,
de l'autoriser à signer ladite convention et ses annexes.
Conclusions : la présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents.
fD C\ .. ^ * ^ *
^86^
Gières, le 29 septembre 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
P^^<^\e-; 070CT. 2022
Le Maire informe que !a présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Iribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.