Déliberation - del001 22

Documents similaires

Déliberation - del037 22

Déliberation - del011 22

Déliberation - del045 22

Déliberation - del083 22

Déliberation - del040 22

Déliberation - del033 22

Déliberation - del059 22

Déliberation - del064 22

Déliberation - del063 22

Déliberation - del056 22

Déliberation - del001 22 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del001 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20220303-DEL001-22-OE

Date de télétransmission :07/03/2022

Date de réception préfecture:07/03/2022

qleres

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 3 MARS 2022

DELIBERATION N' DEL001-22

L'an deux mille vingt-deux, le 3 mars à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 25 février 2022 s'est réuni dans la salle des Fêtes en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes I bEREZIAT, a. bonnin-dessarts, n. bouyiri, p. coninx, j. de loubens, e. lazzarotto,

L. MALVOISIN, n. MELCHILSEN, s. prunier, s. SAUNIER-CAILLY, y. VINCENT et MM. E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD,S. STAMBOULIAN, P. VERRI, M.YAMOUNI

Pouvoirs:

M. GAMET Stéphane (pouvoir à Mickaël GUIHENEUF, en date du 2 mars 2022) M"" HUBERT Alix (pouvoir à Timothée JAUSSOIN), en date du 1" mars 2022) M"' JACCOUD Gisèle (pouvoir à Pascaie CONINX, en date du 21 février 2022) M"' JANSER Meg-Anne (pouvoir à Elodie LAZZAROTTO, en date du 3 mars 2022) M"* OSSARD Sylvie (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 28 février 2022)

Madame Nadine MELCHILSEN et Monsieur Sylvain STAMBOULIAN ont été élus secrétaires de séance.

OBJET: Prise de participation au capital de la Société

Publique Locale (SPL) SAGES par acquisition d'actions à

Grenobie-Aipes Métropole, désignation des représentants au

sein des organes sociaux.

Rapporteur : Frédéric DELFORGES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Depuis plusieurs années, la municipalité a constaté une mutation du foncier et un nombre croissant d'opérations de constructions immobilières. Cette dynamique constructive n'est pas sans conséquence sur le développement urbain du territoire notamment en ce qui concerne le flux de voitures sur les voiries de certains quartiers, la saturation des parkings publics, les capacités des équipements publics existants ainsi que le cadre de vie de la commune.

C'est pourquoi, afin de développer une stratégie de densification adaptée, en cohérence avec son paysage urbain, visant à préserver le patrimoine, améliorer l'espace public, tout en respectant l'échelle et la qualité du tissu urbain existant et en préservant le cadre de vie de la commune, deux périmètres de prise en considération de projet ont été approuvés, respectivement pour le quartier de la Gare par délibération n''DEL088-21 en date du 10 novembre 2021 et pour le centre-ville par délibération n° DEL101-21 en date du 13 décembre 2021.

En parallèle des études menées sur ces secteurs, la commune de Gières souhaite pouvoir étudier les capacités de certains terrains faisant l'objet de mutations foncières, étudier des scénarios et des faisabilités de projets.Délibération n° DEL001-22

2/4

C'est dans ce contexte qu'est envisagée la prise de participation de ia commune de Gières au capital de la SPL SAGES lui permettant de recourir à ses services.

La SPL SAGES est une société pubiique locale intervenant en matière d'aménagement et construction au service de ses collectivités actionnaires iaqueiie a acquis une expérience et des savoir-faire stratégiques pour la conduite des projets publics d'aménagement.

Le statut de la SPL, institué par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locaies à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet à ses Collectivités locales actionnaires de disposer d'un outil répondant aux critères communautaires de l'exception dite "in house" (prestations intégrées, quasi-régie) avec lequel elles peuvent contracter de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1531-1 du CGCT, les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. » Leur capital est détenu intégralement par des collectivités locales.

- Objet social de la SPL SAGES:

Conformément à l'article 2 de ses statuts, la société a pour objet d'accompagner ses collectivités territoriales actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales de développement urbain et territorial.

À ce titre, la société a, notamment, pour objet d'accomplir tous actes visant à :

1/ la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ayant pour objet notamment: ^

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- d'organiser le maintien, l'extension, ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs ou desi locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, - de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

21 la réalisation d'opérations de construction

La société pourra intervenir sur tous immeubles, bâtiments ou ouvrages (d'infrastructures, superstructures, voiries et réseaux divers etc.) de toute nature, tant pour ce qui concerne leur construction, leur amélioration, leur rénovation, leur gestion que leur entretien et leur mise en valeur ;

3/ la mise en œuvre de toutes actions foncières préalables ou nécessaires à la réalisation des opérations sus-indiquées ;

4/toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, immobilière et de la transition écologique et énergétique.

À cet effet, la société pourra, notamment, intervenir pour toutes activités reievant de ia compétence de ses actionnaires, dans les domaines suivants :Délibération n° DEL001-22

3/4

- réalisation de prestations de conseil et d'assistance dans le domaine de l'ingénierie territoriale et économique et, notamment en matière de transition écologique et énergétique ;

- appui à la création et au développement d'activités nouvelles ; - élaboration de plan de développement en accompagnement aux politiques publiques.

À cet effet, la société peut passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leurs territoires, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre des relations "in house" pouvant exempter le pouvoir adjudicateur d'être soumise aux règles de la commande publique.

- Capital social et composition du Conseil d'administration de la SPL SAGES:

Le capital social de la Société est fixé à 240 000 euros divisé en 1 500 actions de 160 euros de valeur nominale chacune détenue exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.

La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de 14 sièges répartis entre les collectivités proportionnellement à leur participation en capital. Les collectivités à participation minoritaire sont réunies dans une Assemblée spéciale, prévue à l'article L. 1524-5 du CGCT, représentée au sein du Conseil d'administration par son représentant commun aux fonctions d'administrateur.

Pour renforcer les modalités de contrôle analogue des collectivités membres de l'Assemblée spéciale, l'Assemblée a institué son règlement intérieur de fonctionnement qui permet à chacun de ses membres de s'exprimer sur les sujets à l'ordre du jour des conseils d'administration en vue du vote de son représentant.

Les membres de l'Assemblée spéciale reçoivent le même dossier de séance que les administrateurs et peuvent être attributaires d'un siège de « censeur » leur permettant d'assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration.

Répartition actuelle du capital et des sièges d'administrateur de la SPL SAGES

Collectivités actionnaires Participation Capital €

Nombre

actions

160 €

Veage

Capital

%age

théorique

CA

Sièges

CA

Grenoble Alpes Métropole 142 400 890 59,33% 8,30 7

Commune de Grenoble 60 000 375 25% 3.5 3

Commune d'EchIrolles 12 000 75 5% 0,7 1

Commune d'Eybens 12 000 75 5% 0,7 1

SMMAG 12 000 75 5% 0,7 1

Commune de Meyian 800 5 0,33% 0,04 1 AS

(+1

censeur) Pont-de-Claix 800 5 0,33% 0,04

Total 240 000 1 500 100% 14

La commune de Gières sera membre de l'Assemblée spéciale des collectivités à participation minoritaire.Délibération n° DEL001-22

4/4

- Modalités de la prise de participation de ia commune de Giéres:

Il est proposé à la commune de Giéres de prendre une participation dans ia SPL SAGES par acquisition de cinq actions à Grenoble-Alpes Métropole au prix unitaire de 364 euros, soit pour un montant de 1 820 euros.

Conformément à l'article 12 des statuts, cette cession sera soumise à l'agrément du Conseil d'administration de la SPL avant sa mise en œuvre.

Le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole, par délibération en date du 25 mars 2022, doit, par ailleurs, approuver la cession de cinq actions de la SPL SAGES à la commune de Giéres.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal ;

- d'approuver sur la base des statuts qui seront annexés à la présente délibération, la prise de participation de la commune de Giéres au capital de la SPL SAGES par acquisition d'actions à Grenoble-Alpes Métropole dont la mise en œuvre est conditionnée à l'agrément du Conseil d'administration de la SPL SAGES et à la délibération concordante de la collectivité cédante,

- d'approuver l'acquisition de cinq (5) actions de la SPL SAGES à Grenoble-Alpes Métropole au prix unitaire de trois cent soixante-quatre (364) euros, soit un montant total de mille huit cent vingt euros (1 820 €),

- d'inscrire les crédits nécessaires au budget,

- de viser les dispositions de l'article 1042-11 du Code général des impôts dont il résuite que les acquisitions d'actions de SPL réalisées par des communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ;

- de désigner M. Frédéric DELFORGES, adjoint à l'aménagement, aux travaux et à l'urbanisme pour représenter la commune de Giéres au sein de i'Assembiée spéciale de la SPL SAGES et de l'autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat,

- de designer M. Frédéric DELFORGES, adjoint à l'aménagement, aux travaux et à l'urbanisme pour représenter la commune de Giéres au sein des assemblées générales de la SPL et M. Vincent MERCIER pour le suppléer en cas d'empêchement.

Conclusions : La présente délibération est approuvée par 27 voix pour et 2 abstentions.

Ont signé au registre

les membres présents. Giéres, le 3 mars 2022.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

QJJLa.

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa pubticatlon ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.