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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 104 raa special du 22 septembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 104 raa special du 22 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 du 22 septembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 &æ 02.41.81 80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 septembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 22 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 104 du 22 septembre 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-115 du 17 septembre 2021 actualisant la composition de la commission départementale de la sécurité routière
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-116 du 21 septembre 2021 relative aux élections munici- pales de Denezé-sous-Doué — état d'enregistrement des candidatures 2ème tour - Arrêté DRCL-BRE n°2021-117 du 21 septembre 2021 habilitant la responsable de la police municipale de Segré comme gardien de fourrière
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-118 du 21 septembre 2021 retirant un agrément de gardien de fourrière à Brissac
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-dir n°2021-271 du 21 septembre 2021 créant le comité local de cohésion territorial
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-9-5 du 20 septembre 2021 autorisant l’organisation d'un concours de pêche sur la Sarthe à Morannes sur Sarthe-Daumeray le 26 septembre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-dir n°2021-39 du 10 septembre 2021 portant délégation de signature générale et spéciale par M. DERRAC, directeur
- Arrêté DDFIP-dir n°2021-59 du 20 septembre 2021 relatif à la fermeture temporaire
du service de publicité foncière de Cholet le 24 septembre
Il - AUTRES
PRÉFECTURES des PAYS DE LA LOIRE et de Maine-et-Loire
- convention n°2021-19 du 4 août 2021 portant délégation de gestion BOP 364-08 entre la DREETS44 et la DDETS49 ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier universitaire d'Angers :
- décision CHUA:-Dir n°2021-173 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature par Mme JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice 1 - ARRÊTÉS PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de la réglementation Égalié et des collectivités locales Fraternité
Arrêté N° DRCL 2021-115 du 17 septembre 2021
Portant composition de la Commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codé de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à R. 1133-13 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8et9;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les désignations effectuées par les organismes représentés au sein de la commission départementale de la sécurité routière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er. - La commission départementale de la sécurité routière est composée, outre son président, ainsi qu'il suit :
1 - Représentants des services de l'État :
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers ou son représentant,
- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saumur ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant.
2° - Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Patrice BRAULT, conseiller départemental,
suppléant : M. Didier ROUSSEAU, conseiller départemental,
- M. Gilles PITON, conseiller départemental,
suppléante : Mme Aglaé de BEAUREGARD, conseillère départementale, 3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu,
suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages,
M. Jean-Luc DAVY, maire délégué de Daumeray,
suppléant : M. Jean-Paul BOMPAS, maire de la Chapelle-Saint-Laud,
suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron.
4° - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
M. Stéphane RIGAUDEAU, représentant ie Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant : M. Pierre FRUGIER,
M. Yves-Marié L'HOURS, représentant l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite,
suppléante : Mme Marie GRIS,
M. Pierre Alexandre DERVAL, représentant la Fédération nationale des transports routiers,
M. Jérôme BARANGER, représentant le Syndicat départemental des artisans du taxi de Maine-et- Loire,:
suppléant : M. Stéphane FUMAR,
M. Serge HILTENFINCK, représentant l'Association des dépanneurs automobiles de France,
M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Christian GALLARD,
suppléant : M. Gérard SIMON,
M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile, suppléant : M. Joseph LORRE,
M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyclisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de la Loire,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
suppléant : M. Christophe CORBINEAU,
suppléant : M. Marc GUEDON,
suppléant : M. Jean-Louis BOUL.
5° - Représentants des associations d'usagers :
M. Hervé VIDOTTO, réprésentant le Comité départemental de la prévention routière, suppléant : M. Lionel CHAUVEAU,
M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l'ouest,
suppléant : M. Patrice MENOCHET,
M. Stéphane GALLARD, représentant la Fédération française des motards en colère, suppléant : M. Pascal COMMUN,
Mme Agnès GUILLET, représentant la Chaine d'amitié pour la sécurité et l'information des motards de Maine-et-Loire,
suppléant : M. Jean-Jacques LORRE,
M. Joël TOUCHAIS, représentant l'Association des paralysés de France. Article 2. - La commission départementale de la sécurité routière comprend deux formations spécialisées qui se réunissent, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, pour émettre un avis sur les matières mentionnées aux articles R. 411-10 | du code de la route et R. 331-37 du code du sport. Cet avis vaut avis de la commission.
Ces formations spécialisées sont dénommées et composées ainsi qu'il suit, selon les matières concernées:
l. - ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES (article R. 411-10 du code de la route) et HOMOLOGATION DES CIRCUITS (article R. 331-37 du code du sport)
1° - Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire en fonction du secteur de compétence, ou leur représentant,
- le directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2° - Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Patrice BRAULT, conseiller départemental,
suppléant : M. Gilles PITON, conseiller départemental,
suppléant : M. Didier ROUSSEAU, conseiller départemental,
suppléante : Mme Aglaé de BEAUREGARD, conseillère départementale.
3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
a] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement d'Angers :
- M. Jean-Paul BOMPAS, maire de La Chapelle-Saint-Laud,
b] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Cholet : - M. Xavier TESTARD, maire de Coron,
c] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Saumur :
- M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages,
d] Pour les réunions se tenant dans l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu : - M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu.
4 - Représentants des fédérations sportives :
- M. Michel MOISY, représentant l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, suppléant : M. Christian GALLARD,
suppléant : M. Gérard SIMON,
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération française de motocyciisme, Ligue motocycliste régionale des Pays de la Loire,
suppléant : M. Pascal LARDEUX,
suppléant : M. Jean-Claude PICARD,
suppléant : M. Christophe CORBINEAU,
suppléant : M. Marc GUEDON,
suppléant : M. Jean-Louis BOUL,
- M. Daniel LAMBERT, représentant la Fédération française du sport automobile,
suppléant : M. Joseph LORRE.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l'ouest, suppléant : M. Patrice MENOCHET.
6° - Membres siégeant avec voix consultative (en fonction de l'ordre du jour):
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentant. I. - AGRÉMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIÈRE (article R. 411-10 | 4° du code de la
route)
1 - Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2° - Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Patrice BRAULT, conseiller départemental,
suppléant : M. Gilles PITON, conseiller départemental,
suppléant : M. Didier ROUSSEAU, conseiller départemental,
suppléante : Mme Aglaé de BEAUREGARD, conseillère départementale.
3° - Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
- M. Jean-Luc DAVY, maire délégué de Daumeray,
suppléant : M. Xavier TESTARD, maire de Coron,
suppléant : M. André LEFORT, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu, suppléant : M. Adrien DENIS, maire de Noyant-Villages.
4° - Représentants des organisations professionnelles :
- M. Stéphane RIGAUDEAU, représentant le Conseil national des professions de l'automobile, suppléant : M. Anthony LORIEAU,
suppléant : M. Pierre FRÜGIER,
- M. Pierre Alexandre DERVAL, représentant la Fédération nationale des transports routiers,
- M. Serge HILTENFINCK, représentant l'Association des dépanneurs automobiles de France.
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l’ouest, suppléant : M. Patrice MENOCHET.
Article 3. - Les élus départementaux et les élus communaux mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent, en outre, se faire suppléer par un élu de la même assemblée délibérante.
Les représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d'usagers mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent, en outre, se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article 4. - Les membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont nommés pour trois ans.
Le fonctionnement de la commission et de ses formations spécialisées est fixé aux articles R* 133-1 à R* 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Un règlement intérieur peut, en tant que de besoin, être élaboré pour le fonctionnement de la commission et des formations spécialisées.
Article 5. - Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par :
1° La direction de la réglementation et des collectivités locales / bureau de la réglementation et des élections de la préfecture pour la formation | lorsqu'elle se réunit dans l'arrondissement d'Angers et pour la formation Il,
2° La sous-préfecture pour la formation | lorsqu'elle se réunit dans son arrondissement. Article _6. — L'arrêté DRCL/2020/62 du 11 juin 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées ést abrogé.
Article 7. - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saumur et Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 septembre 2021
Pièrfe ORY 10 RÉFE : Direction de la réglementation P T 8 + F DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales te Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté BRE N°2021-116
Élections municipales partielles intégrales
Commune de DENEZE-SOUS-DOUE :
Etat des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 2nd tour
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, sous-préfète de Saumur par interim DREL/BRE n°2021-89 du 2 août 2021 convoquant les électeurs de Dénezé-sous-Doué à des élections municipales partielles intégrales les dimanches 19 et 26 septembre 2021;
VU les résultats du 1er tour de scrutin:
VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1®: L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du second tour, le 26 septembre 2021, des élections des conseillers municipaux dans la commune de Dénezé-sous-Doué est fixé conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée, dans chaque bureau de vote de la commune le jour du scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 Sr seprempre 2021
LA Piertke ORY À
#7 à Bureau de la réglementation et des élections
;
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Élections municipales partielles intégrales de DENEZE-SOUS-DOUE
19 et 26 septembre 2021
Etat des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 2nd tour de scrutin
Mme Ghislaine AUBIN
M. Maxime CIVEL
Mme Christine DEROUINEAU
M. Jean-Luc GIRARD
Mme Virginie GUILLET .
Mme Eliane LEFORT
M. Thierry MORISSET
M. Kévin PERCEVAULT
M. Aymeric PERRIN de BOIS ta VILLE
Mme Marie VAILLANT
IL PRÉFET Direction de la Réglementation DE -ET-LOIR | et des Collectivités Locales DEMONE EREONRE Bureau de la réglementation êt des élections Égalité Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021- 4 4 +
'ortant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles g + ‘me Angelique PAPIN, responsable de la police municipale
pour la ville de Segré en Anjou Bleu
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Natioñal du Mérite,
ê Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13etR 325-12 à 52 ;
Vu l'arrêté DRCL-BRE n° 2017-50 du 20 juilet 2017 portant agrément de M. Ange BEARZI comme gardien de la fourrière automobile de Segré en Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté n° 2021-889 du maire de la commune de Segré en Anjou Bleu, en date du 10 Septembre 2021,nommant Mme Angelique PAPIN, régisseur de la régie de recettes de la fourrière automobile de la commune;
Vu le courrier du Maire de la commune de Segré en Anjou Bleu du 18 août 2021, informant de la nomination de Mme Angelique PAPIN, en remplacement de M. Ange BEARZI. en qualité de gardien de la fourrière automobile municipale :
Sur proposition de ia secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête:
Article 4: Mme Angelique PAPIN, responsable du service de la police municipale de Segré en Anjou Bleu, est agréée pour 5 ans, en qualité de gardien de la fourrière municipale de Segré-en- Anjou Bleu.
Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible. 3
Article 3: Toute transformation de l’entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du préfet.
Articie 4 : Madame Angelique PAPIN doit tenir à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées à l'article R.325-25 du code de la route.
Article 5 : L'intéressée doit adresser au préfet, chaque année, un bilan cornplet de son activité sur année écoulée.
Article 6 : L'agrément cesse de plein droit en cas de changement de dirigeant, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière ou ces installations.
Article 7 : En cas de manquement aux cbligations de gardien. de fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
13 Article 8 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE n° 2017-50 du 20 juillet 2017 portant agrément de M. Ange BEARZI comme gardien de la: fourrière de la commune de Segré-en-Anjou Bleu, est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à Mme te Maire de Segré en Anjou Bleu ainsi qu'à Mme Angelique PAPIN.
Fait à Angers, le 21 SEP, 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La Chef dé burdli de la réglementation
et del éfegüons/
y. f FA Fr d
céciL 200 4t-Faur {
Nr
(4 rit L
PRÉFE Direction de la Réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales Liberté ‘ Bureau de la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2021-
portant abrogation de l’agrément de gardien de fourrière pour automobiles
accordé à M. Wilfried CORDIER.
Le Préfet de Maine-et-Loire
… Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-129 à 52,
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 200$ relatif à la mise en fourrière et modifiant ie code de la route (partie réglementaire) :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 2020-09 du 22 janvier 2020 agréant M. Wildfried CORDIER, gérant de la SARL garage Cordier, comme gardien de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Brissac Loire Aubance,
Vu le courrier de Mme le Maire de la commune de Brissac Loire Aubance en date du 13 septembre 2021 informant de Finopportunité de confier la gestion de la gestion de Ia fourrière automobiles à M. Wilfried CORDIER, en raison de la cession de son entreprise ;
Considérant que l’agrément accordé à M. Wilfried CORDIER est non cessible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
CORDIER gérant de la SARL garage Cordier, comme gardien de fourrière automobiles pour le compte de la ville de Brissac Loire Aubance, est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée M. Wilfried CORDIER et à Mme le Maire de la cormmune de Brissac Loire Aubance.
2?
Pour le préfet paglégation,
La chef du bureautyhfégleféntation et des élections
#
ss
Cécile COCHY#AURE
15 [\ DS Secrétariat général
RÉFET Direction de l'interministérialité DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable ” .
Éealité Fraternité
Arrêté DIDD-2021 n À!
portant création du comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2019-4753 du 22 juillet 2019 relatif à la création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) :
VU le décret n° 2019-4190 du 18 novembre 2019 portant création de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;
VU article R. 123240 du code général des collectivités territoriales confiant au préfet de départernent la définition de la composition du Comité local de cohésion territoriale :
VU l'instruction du 15 mai 2020 définissant les modalités d'intervention de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE îer
ll est créé un Comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire, présidé par le préfet ou son
représentant,
ARTICLE 2:
Ce comité à pour objet de faciliter les échanges sur les besoins et l'offre d'ingénierie locale et d'apporter une information aux élus sur l'actualité de l'ANCT. I! a aussi un rôle d'orientation des travaux de l'agence dans ie département, en complément de l'offre d'ingénierie déjà disponible dans le territoire. À ce titre, il précise la feuille de route selon laquelle les orientations nationales de l'ANCT seront déclinées.:
ARTICLE 3:
La composition du Comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire est la suivante :
Au titre de de l'État :
- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant ;
- le sous-préfet de Cholet où son représentant ;
- la sous-préfète de Saumur ou son représentant :
- la sous-préfète de Segré ou son représentant ;
-le directeur départemental des territoires ou son représentant,
-le directeur régional de l'ADEME, ou son représentant ;
- le directeur du CEREMA Ouest ou son représentant;
Ir - le directeur territorial de la Banque des Territoires ou son représentant ,
- la directrice de la Délégation Maine Loire Océan de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ou son représentant.
Au titre des collectivités territoriales :
- là présidente du Conseil Régional ou son représentant;
- la présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant: - les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Maine-et-Loire ou leurs représentants ;
- le président de l'association des maires de France (AMF49) ou son représentant ;
-le président de l'association des maires ruraux de Maine-et-Loire ou son représentant.
Au titre des partenaires locaux dans le champ de l'ingénierie territoriale :
- le président de la Chambre de commierce et d'industrie ou son représentant ;
- le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant :
- le président de l'agence d'urbanisme de la région angevine (AURA) ou son représentant ; - le président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement. {CAUE} ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration d'ALTER public ou son représentant ;
-le président du syndicat mixte Anjou numérique ou son représentant :
-le président du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ou son représentant - le président de l'Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL) ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le Comité local de cohésion territoriale de Maine-et-Loire se réunit au moins une fois par an. Son président peut convier toute personne qualifiée en vue de participer à titre consultatif aux travaux du comité.
ARTICLE £ :
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire assure le secrétariat du comité.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire ‘sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angus Le 11 sepleme lot
Le Préfet,
I a
Pierre ORY Î
» PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-09-05
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche en float tube sur la Sarthe
le dimanche 26 septembre 2021,
Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vule code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPF,P),
Vule Code des collectivités territoriales,
Vule Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2021-699 du” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de là crise sanitaire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de là Sarthe,
Vu la demande déposée le 5 juillet 021 par DS n° 4826013, par laquelle monsieur Thierry Niard, président de l'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise », demeurant 8 square Mathieu Cointerel 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sollicite l'autorisation d'organiser un concours carnassier en float tube ou en kayak le dimanche 26 septembre 2021 entre 6h et 18h,
Vu l'avis favorable du Maire de Morannse-sur-Sarthe-Daumeray en date du 10 juin 2021,
Vu l'avis favorable de la fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 22 juin 2021,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 septembre 2021,
Vu l'avis du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 25 août 2021,
13 Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Thierry NIARD, président de l’association « Ablette Morannaise-Brissarthoise », est autorisé à
organiser un concours carnassiers en float tube ou en kayak sur la Sarthe entre le lieu-dit « La Namonière-Dione » au PK 86,920 et 50 m avant le barrage de Villechien au PK 94,520 sur la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sur un parcours de 7 540 m, le 26 septembre 2021, entre 6h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site
internet: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr,
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement du concours. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et
l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19; ° __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
2/3 * Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); * _ Prévoir un moyen de liaison (radio où téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
* S'assurer que les mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; * Déclarer sur l'honneur de savoir nager eti
* S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; *__ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
* _ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ; + Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ; * Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant
deux (2} personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; * Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
° __ Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) * Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Thierry NIARD, président de l'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif - 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Morannes-sur-Sarthe-
Daumeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry NIARD, président de l'association « Ablette Morannaise-Brissarthoise » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 20 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation, *t
ji AW Didier HUCHEDÉ (
3/3
21 2 EF RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE TRUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX O1
DÉCISION N°39/2021 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu te décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au O1 janvier 2018 la date d'installation de M. Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1 — Délégations générales : Lt +
Nom, prénom, grade et fonction To n« Nature et étendue de la délégation
Reçoivent Emandat de me suppléer dans l'exercice de
°M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances!
publiques, directeur du pôle Animation et pilotage
du Réseau,
° M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances
publiques, directeur du pêle Ressources, Contrôle
fiscal et Domaine,
| 1246 du 7 novembre 2012.
mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattéchent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par Ja
réglementation.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat,
Concernant le directeur du pôle Animation et
pilotage du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal ét Domaine, sont exclus
du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
man
2% Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de FÉtat
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des
finances publiques,
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
d'activité, chargée de mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Maîtrise d'activité Communication
Recoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses
missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
seule signature.
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR,
M. Olivier LE DANFF,
M, Julien BAELEN
Inspecteurs principaux des finances publiques
| Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
, comptable
L_ : |
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit ;
- la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme MAINGOT reçoit la même délégation
dans la limite de ses attributions.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la mission communication et
de la mission Stratégie, contrôle de gestion.
Mme Pascale POUTIER, inspectrice des finances
publiques, Mission Communication et Mission
| Stratégie, Contrôle de sestion
Mission Qualité de service
Mme Nathalie NADIR,Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la mission qualité
de service, Référent Relation Usager
- Référent Relation Usager
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
délégation dans son domaine d'activité.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux missions.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants relatifs à ses missions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, documents courants, attestations et
: déclarations relatifs à la mission.
24 Pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjoïinte, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empéchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
Î —
: Mme Annick SENÉE, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
| fiscalité des particuliers, publicité foncière
gp ne en te de de mn 0 me ape ane
Division des affaires ju
Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division ÿ
| affaires juridiques et contentieux
+
Mme Émilie RIAUD, M. Cédric LEPINAT ; M. Bertrand
HERMOUET, Inspecteurs des finances publiques
î
Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice divisionnaire
! des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés, Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
Mme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme josiä BORDEAU,M
Frédéric DURAND, M Gilles GUEHENEUC,
inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé,
_| toutes les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
i Division fiscalité des particuliers, publicité foncière |
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division. |
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
ridiques et contentieux
Recoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SÉRUZIER reçoit la même délégation pour
| toutes les affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
. réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
td
+
En outre, en Cas d'empêchement de M, LARROQUE,
: Mme LÉVÊQUE reçoit la même délégation pour
| toutes les affaires relevant de la division.
||
DER opera
Mission action économique
M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques
a nn mem ame mmnnnf
| Reçoit délégation pour signer les pièces et
| documents relevant de sa mission. _
19 Division Service Public Local
M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe-
expert, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M. Lionel KUCHLY, inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mmes Magali MANCEAU et Cécile VERON,
Inspectrices des finances publiques, chargées de
mission,
M. Théodore PLONER , inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPE
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle THJQU, M Yannick VERITE,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Véronique ALLARD, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division État,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Comptabilité du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Marc'Harid CAPP, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Recouvrement du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mrne Christine LETELLIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Mme Catherine PERDREAU,
M. Olivier LE RESTE, M. Eric DUBUISSON, MThierry
PANNETIER, Mme Nathalie FREARD, Contrôleurs des
finances publiques, service comptabilité
Mrne Evelyne BODIN, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses principales des finances publiques,
M. Anthony MARY, contrôleur des Finances
publiques,
Mme Marie-Samuel FAUVEL, Agent administratif
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou |
documents relatifs à leurs attributions avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature,
lénonciation des pouvoirs étant Himitative.
En outre, en cas d'empêéchement de Mme ROCHER-
CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant du SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et açcusés réception, les demandes de
Division État
_L d'activité.
| Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
renseignements et de docurnents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité. |
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Recoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Recçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur.leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme GUYOT,
Mme CAPF reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme CAPP,
Mme GUYOT recoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Recoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaisserment.
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Recoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
rieprerpenremt
meme
vraie
semmennonne
vi | principal des finances publiques
service Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
Mme Dominique PELISSIER, Mme Aude HELIE,
: Contrôleurs principaux des finances publiques,
: M. Simon POLI, Mme Marie-Laurence HERVÉ, M.
|
Alexis GERGAUD, Mme Marjorie POULAIN, Mme
Céline TURINETTI, Agents administratifs principaux
des finances publiques, service Recouvrement du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive
Mmes Sylvie HOMOND, Béatrice PEPIER, contrôleurs
des Finances publiques
T Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
i documents courants dans la limite de compétence
! de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Mission cadastrale
donnons
}
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
mission foncière et cadastrale
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAÏMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
ph
1m Recoivent délégation pour signer les pièces et
fiscal et Domaine.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de MME.
; LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
cour toutes les affaires relevant de la division.
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M. Alain WiBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
hurnaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET et M, Maël
MAINDRON, inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIQU, Contrôleuse des finances
publiques, M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif
principal des finances publiques, service gestion des
ressources humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, et M. Julien DEVEAUX, Agent
administratif principal des finances publiques,
service de la formation professionnelle et concours dnneenennnnnnanen
Reçoit délégation pour signer les pièces et |
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence au d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recruternent, Formation professionnelle
ét concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Recoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service. î
Î
|
L? | Assistante de prévention j
| Mme Syvie GODARD, Contrôleuse des finances Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les | publiques, assistante de prévention ; documents courants dans la limite de compétence i | de sa mission. | t
Division Budget immobilier logistique me ne MMM 4 ee A pan notons este Mie man A de memes LOMME ES à rer
| Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des Reçoit délégation pour signer les pièces et finances publiques hors classe, responsable de la documents relevant de sa division, avec faculté d'agir division Budget Immobilier Logistique, séparément et sur sa seule signature. | Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
| responsable du péle, reçoit délégation pour signer
| toutes les affaires de sa division.
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances Recoivent délégation pour signer les pièces où | publiques, service budget, documents relatifs aux attributions de ieur service | M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et | publiques, service immobilier, sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs M, François SMARZ, inspecteur des finances étant limitative. | publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les finances publiques, service logistique, documents courants dans la limite de compétence ; M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur de leur service. | principal des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
publiques, service budget, M. Eric WOJCIECHOWSKI,
Contrôleur des finances publiques
Division Domaine
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des Reçoit délégation pour signer les pièces ou finances publiques documents relatifs aux attributions de son service avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
| limitative.
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
publiques Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour / toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations domaniales et du Service local du Domaine.
Division Contrôle fiscal
-M. Patrick DRONIOU, Inspecteur divisionnaire des | Reçoivent délégation pour signer tous les accusés finances publiques hors classe, responsable de la réception, transmissions de documents, attestations, division Contrôle Fiscal, déclarations, pièces et documents relevant de leur mission au sein de la division.
Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances
publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des
! finances publiques, service du contrôle fiscal
Article 3- La présente décision, qui prend effet à compter du 1° septernbre 2021, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Angers le 10 septembre 2021
L'Adrninistrateur Général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de-Maine-et-Loire,
Cote
1? E-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE NAÏCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 4 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 59/2021 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la direction départementale des
finances publiques de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY, en
qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur
général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020/065 du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature en matière
de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M Michel DERRAC, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :
Le Service de publicité foncière de Cholet sera fermé au public, à titre exceptionnel, le vendredi 24 septembre
20271 de 13h30 à 16h.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire et affichée dans les locaux des services visés à l'article 1°"
À Angers, le 20 septembre 2021 er
eee. Te LT Î DS
L'Administrateut général des Finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAC
1) Il - AUTRES
1 32 Convention de délégation de gestion da 17 juin 2021 entre la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et ia direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire, relative à la gestion de certains crédits.
arrêté DDETS/DIR-FL/2021-019
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail €et des solidarités des Pays de la Loire
Représentée par Mme Marie-Pierre DURAND), directrice
D'une part,
Et:
Le délégataire : direction départementale de l’emploi, du travail ét des solidarités du Maine et Loire -
Représentée par Mme Fabienne LOGEROT, directrice adjointe
D'autre part.
Ïl a été convenu et arrêté ce qui suit :
ârticle ler
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable sur le programme suivant : programme 364-08 « Cohésion » avec le centre de coût de la DDETS (MI6DDETS49).
ériicle 2. 2:
RE nd
Le délégant confie du délégataire, en son nom et pour son compte; dais les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d'exécution pour l’ordonnancement des dépenses et des er des UO visées à l’article 1 ci-dessus.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé, À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l’unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en . Charge des opérations d'inventaire.
Elle s'opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant.
33 Article 3:
Oblisations du délérataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. | |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité
comptable.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assipnataire,
drticle 4 : ,
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 5
Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie jusqu’à la fin de l’année 2021 et reconduite tacitement chaque année.
1] peut être mis fin ‘à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de-gestionr doit prendre la forme d’une notification écrite. Le préfet de région, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transinise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Le document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des
Pays de la Loire et de la préfecture du Maine et Loire.
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Décision n°2021-173
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé
Vu Le code la Santé publique et notamment Les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ‘ et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à La commande publique,
Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (GHT 49) du 30 juin 2016
Vu l'organigramme de direction du 06 septembre 2021.
DECIDE
Articie 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur Général adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement du pôle Ressources Matérielles notarnment les actions contentieuses, à l'exception de l’ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs aux marchés d'assurance pour le compte de l’établissement et des établissements parties au GHT 49.
Article 2
Monsieur Laurent RENAUT, Directeur, est chargé des fonctions de directeur du pôle Ressources Matérielles comportant Les directions suivantes : Direction des achats du Groupement Hospitalier du Maine et Loire, Prestations et services hôteliers, Ingénierie biomédicale, gestion du patrimoine, approvisionnement et logistique, sécurité-sûüreté. En lien avec les directeurs concernés, il veille à la bonne articulation des différentes directions de son pôle. A ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre Les objectifs fixés par la Directrice Générale.
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Article 3
Monsieur Laurent RENAUT recoit délégation à l'effet de signer, dans La limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle en particulier dans Le cadre de l'application des textes relatifs à La commande publique par délégation du pouvoir adjudicateur détenu par la Directrice Générale, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie.
_En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RENAUT, même délégation est donnée à Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, directeur adjoint en charge des prestations et services hôteliers (DPSH) et du département des achats généraux (DAG).
En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses relevant de son pôle.
Article 4
Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Laurent RENAUT et Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer le bon fonctionnement et la continuité de La direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 5
Monsieur Bertrand BOULIGAND, ingénieur biomédical chargé de la direction de l'ingénierie biomédicale reçoit délégation dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale : - Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction
- Les bons de commande relevant des comptes d'exploitation de la direction de l’Ingénierie biomédicale
- Les bons de commande relevant de la section d'investissement de sa direction, et inférieur à 90 000 €.
Article 6
Madame Carote VAILLANT, Monsieur Mathieu LE TUTOUR et Monsieur Antonin DUBOURG ingénieurs biomédicaux au sein de la direction de l'ingénierie biomédicale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice Générale : - Les pièces nécessaires à la gestion courante de leur direction, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bertrand BOULIGAND
- Les bons de commande relevant des comptes d’exploïîtation de leur direction
- Les bons de commande relevant de la section d'investissement de sa direction, pour les seuls échanges standard de matériel.
Article 7
Monsieur Olivier DEROUET, chargé de La direction de la gestion du patrimoine, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale : - Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction
Les marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 000 € HT - Les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sa direction
3€ Article 8
Monsieur Eric CAMBON, Monsieur Baptiste GUERY et Madame Sophie PERRIDY, ingénieurs à la Direction de la gestion du patrimoine, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la imite de leurs attributions et au nom de la Directrice Générale :
- Les pièces nécessaires à la gestion courante de leur direction, en cas d’absence où d'empêchement de Monsieur Olivier DERGUET
- Les marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 € HT - les bons de commande et Les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sa direction
Article 9
Madame Sophie PIGNON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction de la gestion du patrimoine, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de ta Directrice Générate : - Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction, en cas d'absence ou d'empêchement de © Monsieur Olivier DEROUET
- Les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sa direction
Article 10
Monsieur Gérald GASQUET, ingénieur logisticien en charge de la Direction des approvisionnements et de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :
- Les marchés subséquents inférieurs à 25 000 € HT
- Les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation de sa direction
Article 11
Monsieur Antoine BEILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des approvisionnements et de la logistique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de La Directrice Générale :
- Les marchés subséquents inférieurs à 25 000 € HT
- Les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation de sa direction
Article 12
Monsieur Olivier BUFFET, Ingénieur en charge de la Direction Sécurité-Süreté, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale : - les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation de sa direction
Article 13
Monsieur Mickaël BOURDAIS, Ingénieur Hospitalier à La Direction Sécurité-Sûreté, reçoît délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale : - Les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes d'exploitation de sa direction, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BUFFET.
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CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Article 14
La décision n°2921-01 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Article 15
La présente décision prend effet à compter du 6 septembre 2021 et est notifiée par courrier aux délégataires et subdétégataires mentionnés ci-dessus.
Angers, Le 6 septembre 2021
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