PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro 9
OCTOBRE 2015
Edité le 18 novembre 2015
1 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ALLIER
CABINET DU PRÉFET
– Extrait de l’arrêté n°2462/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Relay France – Place de la gare – 03200 VICHY…………………………………………………..7 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2463/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire La Poste 144 rue Jean Jaurès 03200 VICHY …………………………………………7 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2464/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Altarea France – Centre commercial « Les quatre chemins » 35 rue Lucas 03200
VICHY………………………………………………………………………………………………………8 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2465/2015 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
N.S.E. BU Services – ZA La Tour – 03200 ABREST………………………………………………………9 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2466/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Eurl Cusset Lavagne – rue des peupliers 03300 CUSSET……………………………………………..……9 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2467/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Le Bazar de l’Opéra – 7 et 9 rue de Banville 03200 VICHY…………………………………….……10 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2468/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Moulindis Leader Price 21/25 cours de Bercy 03000 MOULINS…………………………………….……11 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2469/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL M.J.M JENIFFER CELIO –158 route de Lyon 03400 YZEURE…………………………………...12 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2470/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL CEMA magasin MOA 49 Rue d’Allier 03000 MOULINS………………………………………………..14 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2471/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Céréale 3 42 rue des Bouchers 03000 MOULINS…………………………………………………………15 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2472/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Céréale 1 – B Comme Baguette – 9bis rue Marie Laurencin 03400 YZEURE……………………….……16 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2473/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Céréale 2 , B Comme Baguette 109D route de Lyon 03000 MOULINS……………………………………17 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2474/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – place Bendorf 03400 YZEURE……………………………..18 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2475/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – 42 rue de la République 03000 AVERMES………………..19 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2476/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – 19 rue de l’Horloge 03000 MOULINS……………………...19 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2477/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sas Guipont Véhicules Industriels 3 rue de la Font Rollat à 03800 GANNAT……………………………….…20 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2478/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac fleurs cadeaux – 2 rue Docteur Vinatier 03320 Lurcy–Lévis…………………………………………….…21 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2479/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Pharmacie Martine – 19 place du 14 juillet à Commentry………………………………………….22 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2480/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Supermarche Casino – 90 avenue de Chazeuil à 03150 Varennes/Allier…………………………………...23
2 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2481/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COOPACA – Les Côtes 03230 St–Martin–des–Lais………………………………………………………..24 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2482/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Epicerie tabac bar – 29/31, rue des Lanciers 03160 Franchesse……………………………………25 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2483/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gendarmerie de l’Allier – 118 rue de Paris 03000 Moulins……………………………………...…27 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2484/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Céréale Attitude avenue de Chazeuil 03150 Varennes/Allier………………………………….28 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2485/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmétre vidéoprotégé Mairie de Commentry…………………………………… 29 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2486/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – 2 avenue de la République à 03800 Gannat…………………………..30 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2487/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – place de l’Hôtel des Postes à St– Pourçain/Sioule……………………………………………………………………………………...31 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2488/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un sys- tème de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – place de l’Hôtel des Postes à St– Pourçain/Sioule……………………………………………………………………………………..32 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2489/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – 7 rue du Moulin – 03160 Bourbon– l’Archambault……………………………………………………………………………………….32 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2490/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Carrefour Contact 2 avenue Jean Jaurés 03350 Cérilly…………………………………….…33 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2491/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Cholay Ariva Chaussures 5 rue Nicolas Rambourg à Montluçon……………………………..33 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2492/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Serre environnement groupe SLG Reycling « Le pont vert » 03410 Prémilhat…………………….34 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2493/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Mairie de MONTLUCON – Jardin Wilson – 03100 Montluçon……………………………………35 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2494/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Allier Crédit– 64 avenue Jules Guesde à Montluçon………………………………………….……37 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2495/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection METAGAME 37, rue du Faubourg St–Pierre à Montluçon………………………………………...38 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2496/2015 portant modification d’un système de vidéoprotection Sas Marais Dis Leclerc 22/28 rue Pierre Villon à Montluçon………………………………………39 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2497/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection DOMITYS – Les rives du Cher – résidence Séniors – 73 rue Benoit d’Azy à Montluçon……………………………………..……………………………………………………39 – Extrait de l’arrêté n° 2660/2015 du 22 octobre 2015……………………………………………..40
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE – Extrait de l’arrêté n° 2702/2015 du 28 octobre 2015 portant renouvellement d’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Allier pour les formations aux premiers secours…………………………………………………………………………………….40
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
– Extrait de l’arrêté n°2538/2015 en date du 5 octobre 2015 concernant la levée du secret professionnel pour certains agents des services préfectoraux……………………………………… pour certains agents des services préfectoraux………………………………………42 – Extrait de l’arrêté n°2613/2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise
3 solidaire d’utilité sociale……………………………………………………………………………43 – Extrait de l’arrêté n°2614/2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale……………………………………………………………………………43 – Extrait de l’arrêté n°2615/2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale………………………………………………………………………….…44 – Extrait de l’arrêté n°2616/2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale…………………………………………………………………………….44 – Extrait de l’arrêté n°2723/2015 du 30 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale…………………………………………………………………………….44
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
– Extrait de l’arrêté complémentaire n°2502/15 du 30 septembre 2015 portant agrément des
exploitants des installations de dépollution des véhicules hors d’usage et portant transfert de l’arrêté
préfectoral d’autorisation de la SARL CHAUVIN à la société DABEC SAS dont le siège social est
situé michelet à Yzeure…………………………………………………………………………......45
– Extrait de l'arrêté complémentaire n°2554/15 du 8 octobre 2015 autorisant la société LE RESERVOIR à exploiter une unité de tôlerie sur les communes de Montluçon et Désertines..........50 – Extrait de l'arrêté n°2541/2015 du 6 octobre 2015 portant Agrément du centre d’examens psychotechniques A.A.A.E.P. sur MOULINS, VICHY et MONTLUCON.......................................85 – Extrait de l'arrêté n°2638/2015 du 19 octobre 2015 portant sur le renouvellement d’agrément d’un organisme de formation à l’examen de conducteurde taxi et à la formation continue...............87 – Extrait de l'arrêté modificatif n°2560/2015 du 8 octobre 2015 pour le centre d’examens psychotechniques A.C.C.A.................................................................................................................88 – Extrait de l'arrêté modificatif n°2559/2015 du 8 octobre 2015 d’agrément d’auto-école pour la S ARL ECOLE DE CONDUITE DUPRE À CUSSET.........................................................................88 – Extrait de l'arrêté n°2699/2015 du 28 octobre 2015 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise…………………………………89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Extrait de l’arrêté n° 2658/2015 du 22 octobre 2015 interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau de Rochebut …………………………………………………………….…………...……….…...…93 – Commune de CHARMES – Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)……………………..…94 – Extrait de l’arrêté n° 2659/2015 du 22 octobre 2015 portant modification de la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles………………………………………………………….94 – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1736/2015 du 01/07/2015 fixant les tables d’amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs ruraux ont droit à l’expiration des baux…………………….95 – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1737/2015 du 01/07/2015 portant application du statut du fermage…....98
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
– Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2609/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Françoise MARIETTE………………………………………………………………………………..………102 – Extrait de l’arrêté – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2610/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HUREZ préfectoral n° 2610/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HUREZ Charlotte...........................................................................................................................................103 Charlotte...........................................................................................................................................103 – Extrait de l’arrêté n° 2605/2015 du 22 octobre 2015 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine…………………………………………………………...105
4 PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
– Extrait de – Extrait de l'arrêté préfectoral ci-joint relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire GENBIO (siège social en 63)………………………………...108
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
– – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779040955 N° SIRET : 77904095500022 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail...…………………………………………………………………………………………110 – – Extrait de l’arrêté modificatif n° 2015-145 du 7 octobre 2015 portant modification de la liste des médiateurs………………………………………………………………………………………….111 – – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 29 octobre 2015 enregistré sous le N° SAP 429413636 N° SIRET : 42941363600037 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………….112 – – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2015 enregistré sous le N° SAP 804344505 N° SIRET : 80434450500016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………………………………..………113 – Extrait de l’arrêté n – Extrait de l’arrêté n° 2015 / DIRECCTE / 15 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en matière de législation du travail et de
l’emploi…………………………………………………………………………………………….114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER – Extrait de la décision de délégations de signature du 19 octobre 2015 …………………………135 – Avenant a la convention d’utilisation n ° 003-2009-0023……………………………………….146 – Extrait de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 novembre 2015………………………………………………………………………………………………..148
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE–EST
– Extrait de l’arrêté 2015 – n° 2604 portant tarification à compter du 1 er octobre 2015 du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » géré par l’Association PRADO Rhône–
Alpes……………………………………………………………………………………………….153
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
– Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015/DREAL/2628 portant dérogation au débit garanti du complexe hydrauélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession – Barrage de Prat, sur la rivière Cher pour la période du 16/10/2015 au 31/12/2015…………………………………154
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
– Extrait de l’arrêté n°2015-504 du 6 octobre 2015 portant autorisation d’exercer la sous-traitance de préparations officinales…………………………………………………………………...…….158 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-168 portant désignation des membres siégeant au conseil
5 technique de l’institut régional de formation sanitaire et sociale d’Auvergne a Moulins (03)……159 – Extrait de l’arrêté n° 2550/2015 relatif à l’organisation exposition avicole à MONTMARAULT du 15 au 18 OCTOBRE 2015……………………………………………………………………...161 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-158 du 13 octobre 2015 portant désignation des membres siégeant au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de Montluçon………………………………………………………………………………………….163 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-159 du 13 octobre 2015 portant désignation des membres siégeant au conseil technique de l’institut de formation aide soignant du centre hospitalier de Montluçon (03)…………………………………………………………………………………………………………..168 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-149 du 2 octobre 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres……………………………………………………………………...169 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-150 du 2 octobre 2015 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres………………………………………………………………....170 – Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-166 du 23 octobre 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres……………………………………………………………………...171 – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2389/15 en date du 23 septembre 2015 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé 8 bis, rue de la Prairie 03120 LAPALISSE cadastré section BK 18……………………………………………………………………………………...172 – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2390/15 en date du 23 septembre 2015 portant portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés en gare de VICHY parcelle AH 793 par SNCF Réseau…………………………..176 – Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2391/15 en date du 23 septembre 2015 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemsiifolia) dans le département de l’Allier……………..179 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015-493 du 2 octobre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourbon l’Archambaut – (ALLIER)……………183 – Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015-494 du 28 septembre 2015 portant autorisation d’exercer la sous-traitance de préparations officinales……………………………………………………….....185
CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS–YZEURE (03)
POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
– Extrait de la décision n° 2015–71 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour la maison d’accueil spécialisée LE BELVEDERE…………………………………………………...187 – Extrait de la décision n° 2015-73 du 19 Octobre 2015 portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE………………………………………………………189
6 PREFECTURE DE L’ALLIER
PREFECTURE
CABINET DU PRÉFET
– Extrait de l’arrêté n°2462/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Relay France – Place de la gare – 03200 Vichy
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1467/2005 du 14 avril 2005 à Madame Isabelle CONSIGNY–ROMERO, responsable service juridique Relay France, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouve- lable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0077. Ce systéme est composé de deux caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1467/2005 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R. 252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu des- quelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2463/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire La Poste 144 rue Jean Jaurés 03200 Vichy
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4647/2001 du 6 décembre 2001 à Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformé- ment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0104. Ce systéme est compo- sé de trois caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4647/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
7 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2464/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Altarea France – Centre commercial « Les quatre chemins » 35 rue Lucas 03200 Vichy
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 427/2003 du 6 février 2003 modifié par arrêté préfectoral n° 1114/2010 du 30 mars 2010, à Madame Nadine CHABRY–PANAFIEU, directrice de Altarea France, est recon- duite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande en- registrée sous le numéro 2010/0008. Ce systéme est composé de 25 caméras intérieures. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 427/2003 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R. 252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu des- quelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
8 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2465/2015 portant modificaton de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
N.S.E. BU Services – ZA La Tour – 03200 ABREST
Article 1er : Monsieur Alain ROCHER, gérant de N.S.E. BU Services, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus–indi- quée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2015/0122. Cette installation modifiée est autorisée pour une du- rée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3426/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le rajout de caméras. Le dispositif se compose de dix–huit caméras intérieures et dix–sept caméras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 3426/2003 demeure applicable. Article 4 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Abrest.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2466/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Eurl Cusset Lavagne – rue des peupliers 03300 CUSSET
Article 1er : Monsieur Maxime MOUTRAN, gérant de Eurl–Cusset–Lavage, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée sept caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0135.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Maxime MOUTRAN responsable de la mise en œuvre du système, doit se por-
9 ter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2467/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Sarl Le Bazar de l’Opéra – 7 et 9 rue de Banville 03200 VICHY
Article 1er : Monsieur Rémi RATTINA, gérant de Sarl Le Bazar de l'Opéra, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée deux caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0137.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (prévention vols), Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
10 – à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Rémi RATTINA responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2468/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Moulindis Leader Price 21/25 cours de Bercy 03000 MOULINS
Article 1er : Monsieur Thomas BERNARD, gérant de Moulindis Leader Price (5941 – Moulins), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée dix caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0094.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
11 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Thomas BERNARD responsable de la mise en œuvre du système, doit se por- ter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2469/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL M.J.M JENIFFER CELIO –158 route de Lyon 03400 YZEURE
Article 1er : Monsieur Marc NAVEAU, gérant de SARL M.J.M. Jeniffer Celio, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée sept caméras intérieures sans enregistrement ( trois sur le site Célio et quatre sur le site Jennifer) de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément
12 au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0119. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque in- connue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Marc NAVEAU responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter ga- rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
13 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2470/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL CEMA magasin MOA 49 Rue d’Allier 03000 MOULINS
Article 1er : Madame Celina NAVEAU, gérante de la Sarl CEMA, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indi- quée une caméra intérieure de vidéoprotection sans enregistrement, située dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0118.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque in- connue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Célina NAVEAU responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
14 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé :Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2471/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Céréale 3 42 rue des Bouchers 03000 MOULINS
Article 1er : Monsieur Eric LATRASSE, gérant de la SARL Céréale 3, est autorisé, dans les condi- tions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus– indiquée trois caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotection, situées dans l’en- ceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0143.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Eric LATRASSE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
15 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2472/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL Céréale 1 – B Comme Baguette – 9bis rue Marie Laurencin 03400 YZEURE
Article 1er : Monsieur Eric LATRASSE, gérant de la SARL Céréale 1 – B Comme Baguette, est au- torisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à ins- taller à l’adresse sus–indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vidéoprotec- tion, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la de- mande enregistrée sous le numéro 2015/0145.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Eric LATRASSE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
16 l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2473/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Céréale 2 , B Comme Baguette 109D route de Lyon 03000 MOULINS
Article 1er : Monsieur Eric LATRASSE, gérant de la SARL Céréale 2, B Comme Baguette, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée deux caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0146.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Eric LATRASSE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa-
17 lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2474/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – place Bendorf 03400 YZEURE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4648/2001 du 6 décembre 2001 à Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformé- ment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0102. Le système est compo- sé de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4648/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
18 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2475/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – 42 rue de la République 03000 AVERMES
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4647/2001 du 6 décembre 2001 à Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformé- ment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0105. Le système se com- pose d’une caméra intérieure.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4647/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). rticle 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2476/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – 19 rue de l’Horloge 03000 MOULINS
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4646/2001 du 6 décembre 2001 à Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformé- ment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0106. L’autorisation de re- nouvellement porte uniquement sur les trois caméras intérieures ; la quatriéme précédemment auto- risée étant située dans une zone non accessible au public.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4646/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
19 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2477/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sas Guipont Véhicules Industriels 3 rue de la Font Rollat à 03800 GANNAT
Article 1er : Monsieur Christophe GUIPONT, gérant de Sas Guipont Véhicules Industriels, est auto- risé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instal- ler à l’adresse sus–indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le nu- méro 2015/0112.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Christophe GUIPONT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
20 strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2478/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Tabac fleurs cadeaux – 2 rue Docteur Vinatier 03320 Lurcy–Lévis
Article 1er : Monsieur Eric BOURRIOUX, gérant du tabac fleurs cadeaux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0115.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
21 Article 5 : Monsieur Eric BOURRIOUX responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lurcy–Lévis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2479/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Pharmacie Martine – 19 place du 14 juillet à Commentry
Article 1er : Madame Isabelle MARTINE, gérante de la pharmacie Martine, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son officine, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0116. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
22 – à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Isabelle MARTINE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2480/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Supermarche Casino – 90 avenue de Chazeuil à 03150 Varennes/Allier
Article 1er : Monsieur Stéphane BARBIER, directeur du supermarché Casino – distribution Casino France – est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans re- nouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée treize caméras intérieures de vidéoprotection, si- tuées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0120.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
23 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Stéphane BARBIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se por- ter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes–sur Allier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2481/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection COOPACA – Les Côtes 03230 St–Martin–des–Lais
Article 1er : Monsieur Yves COURRIER, gérant de COOPACA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indi- quée quatre caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0125.
24 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Yves COURRIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint–Martin–des–Lais.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2482/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Epicerie tabac bar – 29/31, rue des Lanciers 03160 Franchesse
Article 1er : Madame Murielle DESAMAIS, gérante de l’épicerie tabac bar, est autorisée, dans les
25 conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établisse- ment, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0127.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (palier à tous vols et toutes agressions). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Murielle DESAMAIS responsable de la mise en œuvre du système, doit se por- ter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Franchesse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
26 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2483/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Gendarmerie de l’Allier – 118 rue de Paris 03000 Moulins
Article 1er : Monsieur Fabrice TAUPIN, lieutenant–colonel, commandant le groupement de gendar- merie de l’Allier, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée une caméra extérieure de vidéoprotection sans enregistrement située dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0134.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Fabrice TAUPIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
27 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2484/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection Sarl Céréale Attitude avenue de Chazeuil 03150 Varennes/Allier
Article 1er : Monsieur Eric LATRASSE, gérant de la Sarl Céréale Attitude, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée deux caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0144.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Eric LATRASSE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa-
28 lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2485/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmétre vidéoprotégé Mairie de Commentry
Article 1er : Monsieur Claude RIBOULET, maire de Commentry, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en oeuvre, un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmétre délimété par les adresses suivantes : place du 14 juillet, rue Jean Jaurés, rue Christophe Thivrier et rue Gabriel Péri, conformément au dossier présenté, an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0153.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Claude RIBOULET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
29 desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de Commentry.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2486/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Agence bancaire La Poste – 2 avenue de la République à 03800 Gannat
Article 1er : Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0109.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.Ar- ticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur le directeur sûreté responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
30 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2487/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection Agence bancaire La Poste – place de l’Hôtel des Postes à St–Pour- çain/Sioule
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 202/2001, modifié par arrêté n° 4429/2004 du 18 novembre 2004 à Mon- sieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0097. Le système se compose de quatre caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 202/2001, modifié par arrêté n° 4429/2004 de- meurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint–Pourcain–sur–Sioule.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
31 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2488/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – place de l’Hôtel des Postes à St– Pourçain/Sioule
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 202/2001 du 25 janvier 2001 à Monsieur directeur sûreté, de La Poste, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0100. Le système se compose de trois caméras intérieures. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 202/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2489/2015 portant de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection – Agence bancaire La Poste – 7 rue du Moulin – 03160 Bourbon– l’Archambault
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4648/2001 du 06 décembre 2001 à Monsieur le directeur sûreté de La Poste direction régionale du réseau, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformé- ment au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0101. Le système se com- pose de deux caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4648/2001 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
32 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon –l'Archambault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2490/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Sarl Carrefour Contact 2 avenue Jean Jaurés 03350 Cérilly
Article 1er : Monsieur Catalin Meiu, gérant de Sarl Céridis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé à l’adresse sus– indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0069. Cette installation composée de vingt–deux caméras intérieures et deux caméras extérieures est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1137/2012 du 27 mars 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de directeur et le changement d’entité de la société.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1137/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cérilly.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2491/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Sarl Cholay Ariva Chaussures 5 rue Nicolas Rambourg à Montluçon
Article 1er : Monsieur Michel METAYER , gérant de la Sarl Cholay Ariva Chaussures, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indiquée six caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0110.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
33 – de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Michel METAYER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2492/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Serre environnement groupe SLG Reycling « Le pont vert » 03410 Prémilhat
Article 1er : Monsieur Christophe RODDIER, gérant de Serre Environnement groupe SLG Recy- cling, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renou- velable, à installer à l’adresse sus–indiquée deux caméras intérieures et une caméra extérieure de vi- déoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté an- nexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0124.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
34 biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Christophe RODDIER responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confiden- tialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel- lement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2493/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Mairie de MONTLUCON – Jardin Wilson – 03100 Montluçon
Article 1er : Monsieur Daniel DUGLERY, maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indi-
35 quée deux caméras extérieures de vidéoprotection visionnant la voie publique situées sur le site du jardin Wilson, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0126.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Daniel DUGLERY responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
36 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2494/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion Allier Crédit– 64 avenue Jules Guesde à Montluçon
Article 1er : Monsieur Patrick CHANSON, gérant de Allier Credit, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indi- quée une caméra intérieure de vidéoprotection, située dans l’enceinte de son établissement, confor- mément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0132. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Patrick CHANSON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
37 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2495/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotec- tion METAGAME 37, rue du Faubourg St–Pierre à Montluçon
Article 1er : Monsieur Julien Pilaert, gérant de METAGAME, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus–indi- quée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0272. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Autres (lutte contre le vol). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
– de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistre- ments.
– à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui–ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une infor- mation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réali- sés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Julien Pilaert responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement im- pliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préa- lablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
38 quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2496/2015 portant modification d’un système de vidéoprotec- tion Sas Marais Dis Leclerc 22/28 rue Pierre Villon à Montluçon
Article 1er : Monsieur Matthieu BUCHARD, gérant de SAS MARAIS DIS LECLERC, est autori- sé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus–indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présen- té, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0063. Cette installation modifiée est auto- risée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1935/2007 du 16 mai 2007 susvisé et modifiée par arrêtés préfectoraux n°209/2010, 1494/2011, 2558/2014
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le dispositif de vidéoprotection autorisé est composé de 24 caméras intérieures et 3 camé- ras extérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1935/2007 demeure applicable. Article 4 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2497/2015 portant renouvellement de l’autorisation d’un sys- tème de vidéoprotection DOMITYS – Les rives du Cher – résidence Séniors – 73 rue Benoit d’Azy à Montluçon
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 200/2010 du 19 janvier 2010 à Monsieur Fréderic WALTHER, directeur général de Domitys Les Rives du Cher – résidence seniors, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0039. Le système se compose de deux caméras intérieures et de six caméras extérieures. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 200/2010 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – chan- gement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251–2, L.251–3, L.252–1 à L.252–6, L.253–1 à L.253–5 et R.
39 252–11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu des- quelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont–Ferrand dans un dé- lai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préa- lable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous–préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous–préfet, directeur de cabinet
Signé : Christophe HERIARD
– Extrait de l’arrêté n° 2660/2015 du 22 octobre 2015
Article 1er : M. DOS REIS, propriétaire de l'établissement « Chez Fred », sis 4 Grande Rue à SALIGNY–SUR–ROUDON, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son établissement ouvert jusqu'à 4 heures du matin une fois par mois (la date exacte des évènements étant communiquée 15 jours avant au pôle des polices administratives de la préfecture).
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté, pour une période probatoire de 3 MOIS.
Avant la fin de cette période, l'intéressé devra demander le renouvellement de cette autorisation, à moins que l'autorisation ainsi accordée ne fasse l'objet d'un retrait.
Article 3 : Le sous–préfet, directeur de cabinet, le maire de SALIGNY–SUR–ROUDON et le lieutenant–colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le sous–préfet, directeur de cabinet
Christophe HERIARD
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Extrait de l’arrêté n° 2702/2015 du 28 octobre 2015 portant renouvellement d’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Allier pour les formations aux premiers secours
ARTICLE 1er : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Allier est
agréé pour assurer les formations suivantes :
40 – formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
– formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
– pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours
(PAE FPS),
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours civiques
(PAE FPSC).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans, à compter du 28 octobre
2015 jusqu’au 27 octobre 2017 sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et
du déroulement effectif de sessions de formation.
ARTICLE 3 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Allier
s’engage à :
a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier d'agrément déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
réglementaires organisant les premiers secours et leur formation ;
b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'il organise ;
c) utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
d) assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
e) adresser pour le 31 janvier au plus tard de chaque année la liste d'aptitude à l'emploi des
secouristes, équipiers secouristes, moniteurs des premiers secours et instructeurs de secourisme ;
f) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins
et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
a) suspendre les sessions de formation ;
b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de
l’Allier ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
41 Moulins, le 28 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe HERIARD
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°2538/2015 en date du 5 octobre 2015 concernant la levée du secret professionnel pour certains agents des services préfectoraux pour certains agents des services préfectoraux
Article 1 er – Les agents des services préfectoraux dont les noms suivent, sont habilités à communiquer et à transmettre aux organismes, chargés de la lutte contre la fraude, les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leur mission :
Préfecture de Moulins
Bureau de la circulation :
Chantal POUZERATTE (chef de bureau),
Sérafin ASENSIO (adjoint, chef de la section des droits à conduire),
Monique RENARD (cartes grises),
Michèle GUYOT (permis de conduire),
Marie– France MANCHON (permis de conduire),
Bureau des étrangers et de la nationalité :
- Sylvie JONNARD (chef de bureau),
- Céline RONZEL (adjointe au chef de bureau),
- Stéphanie COSSE (étrangers, référent fraude),
- Isabelle GUERRIER (étrangers),
- Christine DELAPLACE (CNI, passeports),
- Marie– Thérèse VANTROEYEN (CNI, passeports),
Mission Questions Economiques et Appui aux Entreprises
- Sophie DAMLENCOURT (chargée de mission),
- Elisabeth PETIT,
- Sonia LAGODIUK,
Sous– Préfecture de Montluçon
- Nicolas KIEFFER (secrétaire général),
- Véronique LAFAYE,
Sous– Préfecture de Vichy
- Catherine BUISSON (secrétaire générale),
- Lorraine DUJARDIN.
42 Article 2 – L’arrêté préfectoral n° 784/2015 du 12 mars 2015 est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé Signé Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général, David– Anthony DELAVO Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général, David– Anthony DELAVOË ËT T
Extrait de l’arrêté n°2613/2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 octobre 2020, à l’association intermédiaire LASER 03, située 20 avenue Meunier à Moulins (03000), n° Siret : 400 580 841 00015 code APE 7830Z.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’arrêté n°2614 / 2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 octobre 2020, à l’entreprise de travail temporaire d’insertion LASER 03, située 20 avenue Meunier à Moulins (03000), n° Siret : 400 578 084 00016 code APE 7820Z.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
43 Extrait de l’arrêté n°2615 / 2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 octobre 2020, à l’association d’insertion PENELOPE, située 8 rue Ernest Montuses à Montluçon (03100), n° Siret : 429 259 039 00049 code APE 8899B.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’arrêté n°2616 / 2015 du 15 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 octobre 2020, à l’entreprise d’insertion PENELOPE ULYSSE, située 8 rue Ernest Montuses à Montluçon (03100), n° Siret : 439 059 106 00088 code APE 4771Z.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l’arrêté n°2723/2015 du 30 octobre 2015 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 30 octobre 2015 jusqu’au 29 octobre 2020, à l’association Jardins de Cocagne du Pays de Vichy-Auvergne, située Maison Bargoin à Arronnes (03250), n° Siret : 529 133 696 00029 code APE 8899B.
44 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité territoriale Allier de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES ETRANGERS
Extrait de l’arrêté complémentaire n°2502/15 du 30 septembre 2015 portant agrément des
exploitants des installations de dépollution des véhicules hors d’usage et portant transfert de
l’arrêté préfectoral d’autorisation de la SARL CHAUVIN à la société DABEC SAS dont le
siège social est situé michelet à Yzeure
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° 2579/80 du 15 avril 1980 du GROUPE CHAUVIN SARL pour son unité de récupération de valorisation et de véhicules hors d’usage, sise Chemin de Michelet sur la commune d’Yzeure est transféré dans son intégralité à la Société DABEC SAS, dont le siège social est situé Chemin de Michelet à Yzeure (03 400).
ARTICLE 2
La liste des installations classées visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2579/80 du 15 avril 1980 et autorisées à être exploitées par la Société DABEC SAS à Yzeure (03 400) sur son site implanté Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) est remplacée par le tableau et la liste des activités qui suivent :
Rubrique Activité Nature de l’installation
volume d’activité
Régime
2713– 1
Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets
d’alliage de métaux non dangereux, à
l’exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m2.
Surface d’exploitation de 1
700 m² comportant un
stockage maximum de 1
500 tonnes de métaux
ferreux et de 60 tonnes de
métaux non ferreux.
A
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l’article R.511– 10
Superficie 100 m 2.
Quantité maximum
stockée :
• 5 tonnes de batteries A
45 Rubrique Activité Nature de l’installation
volume d’activité
Régime
2718– 1 du code de l’environnement, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 tonne.
d’accumulateurs
• 100 tonnes de
moteurs thermiques
2712– 1.b
Installation d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports
hors d’usage.
Dans le cas de véhicules terrestres hors
d’usage, la surface de l’installation étant :
1.b supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à
30 000 m2 .
Surface : 1 700 m² E
2710– 2.c
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets :
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptible d’être
présent dans l’installation étant :
c) Supérieur ou égal 100 m3 et inférieur à 300
m3 .
Volume maximum autorisé :
290 m 3
DC
2663– 2.c
Stockage de pneumatiques ou produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques).
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible d’être
stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 1 000 m 3 mais inférieur
à 10 000 m3.
Stockage maximum de 500
m 3.
D
4725 Oxygène (numéro CAS 7782– 44– 7).
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure 2 tonnes.
Quantité maximum
susceptible d’être présente
dans l’installation : 200 kg.
NC
46 4734– 2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages
et présentant des propriétés similaires en
matière d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
2. Pour les autres stockages :
inférieure à 50 tonnes.
Stockage maximum d’une
tonne de gas– oil non
routier et gas– oil.
NC
4719
Acétylène (numéro CAS 74– 86– 2).
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 250 kg.
Quantité maximum
susceptible d’être présente
dans l’installation : 200 kg.
NC
A : autorisation ; E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : Non classable
ARTICLE 3
La Société DABEC SAS située Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) devra appliquer les prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712– 1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à l’exclusion des articles n° 5, 11, 12 et 13.
ARTICLE 4
Les locaux dans lesquels sont implantées les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations mentionnées à l’article R.511– 10 du Code de l’Environnement doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• Les toitures et couvertures de toiture des bâtiments abritant l’installation où sont reçus les déchets dangereux répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieur à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1). • Les bâtiments abritant les installations susvisées sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Ces dispositifs sont à commande
automatique ou manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est pas inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2.
• Sans préjudice des dispositions du code du travail et en fonctionnement normal, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante, compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
47 • Dans les zones recensées à atmosphère explosive, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96– 1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation.
• Les emplacements affectés au stockage des moteurs thermiques sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces produits ne sont pas eux– mêmes contenus dans des
emballages parfaitement étanches et imperméables avec dispositif de rétention.
ARTICLE 5
Les prescriptions de l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710– 2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables aux installations exploitées par la Société DABEC SAS selon l’échéancier prévu par cet arrêté.
ARTICLE 6
Les prescriptions de l’arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2663 [(Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)] de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables aux installations exploitées par la Société DABEC SAS selon l’échéancier prévu par cet arrêté.
ARTICLE 7
La Société DABEC SAS sise Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) est agréée pour effectuer le stockage et la dépollution des véhicules hors d’usage.
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 8
La Société DABEC SAS sise Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 7 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 9
La Société DABEC SAS sise Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui– ci.
ARTICLE 10
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société DABEC SAS Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
48 ARTICLE 11
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément, la Société DABEC SAS sise Chemin de Michelet à Yzeure (03 400) devra transmettre, dans les formes prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé un nouveau dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211– 1 et L.511– 1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes. Toutefois, si la mise en activité de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 13
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moulins et dont une ampliation est notifiée à Monsieur François ESCARGUEL Président de la Société DABEC SAS sise Chemin de Michelet à Yzeure (03 400).
Copie en sera adressée au :
– Chef de la Subdivision Territoriale de l’Allier,
– Délégué de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
David– Anthony DELAVOËT
49 Extrait de l'arrêté complémentaire n°2554/15 du 8 octobre 2015 autorisant la société LE RESERVOIR à exploiter une unité de tôlerie sur les communes de Montluçon et Désertines
TITRE 1 Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1– Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société LE RESERVOIR dont le siège social est situé à ZI Blanzat – rue Eugène Sue à
Montluçon Cedex (03 103) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Montluçon Cedex (03 103), à ZI
Blanzat – rue Eugène Sue, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et prescriptions apportées aux actes antérieurs
Les prescriptions suivantes, à leur date d’effet remplacent celles imposées par l’arrêté préfectoral n°
6016/79 du 28 septembre 1979.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriqu
e
Régim
e
Désignation des activités Nature de
l’installation
Volume autorisé
2940–
2.a
A
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque
(métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à
l’exclusion :
• des activités de traitement ou d’emploi de
goudrons, d’asphaltes, de brais et de
matières bitumineuses couvertes par la
rubrique 1521 ;
Revêtement
des
réservoirs
fabriqués
Quantité
journalière de
produit utilisé
inférieure à
50 • des activités couvertes par les rubriques
2445 et 2450 ;
• des activités de revêtement sur véhicules et
engins à moteur couvertes par la rubrique
2930 ;
• ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé
autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction).
Si la quantité maximale de produits susceptibles
d’être mise en œuvre est :
a) supérieure à 100 kg/j.
200 kg
2560–
B.2
DC Travail mécanique des métaux et alliages.
B. Autres installations que celles visées au A, la
puissance installée de l’ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de
l’installation étant :
2. supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à
1 000 kW.
Machines de
fabrication
Puissance
installée :
700 kW
2575 D
Emploi de matières abrasives telles que sables,
corindon, grenailles métalliques, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à l’exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance installée des machines concourant au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à
20 kW.
Grenaillage Puissance
installée : 175
kW
2565–
2.b
DC
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage,
décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro– abrasion, etc.)
de surfaces quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique 2564
et du nettoyage– dégraissage visé par la rubrique
2563.
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en
œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
l’exclusion de la vibro– abrasion), le volume des
cuves de traitement étant :
b) supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500
l
Machines à
laver par
bains
lessiviels
1 bain de lavage
de 1000 litres
1 bain de rinçage
de 1000 litres
1432–
2.b
(ancien
ne
rubrique
DC
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides
inflammables.
2. Stockage de liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 :
b. représentant une capacité équivalente totale
supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100
m 3 .
Stockage de
liquides
composé de
peintures,
durcisseurs
et diluants.
Stockage
d’environ 20 m3
de produits de
catégorie B
(peinture,
diluants...)
51 )
*
2910–
A.2
DC
Combustion à l’exclusion des installations visées
par les rubriques 2770 et 2771.
A. Lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou b (i) ou au b(iv)
de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v) de la définition
de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l’article L.541– 4– 3 du code
de l’environnement, à l’exclusion des installations
visées par d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l’installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Chauffage
ateliers
Chauffage
sanitaire
Brûleurs
Chauffage
atelier :
81 brûleurs de
22 kW l’unité.
Chauffage
sanitaire : 25
kW.
Brûleurs soit une
puissance
thermique
maximale de
l’installation :
3,492 MW
4719
NC
Acétylène (numéro CAS 74– 86– 2).
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 250 kg.
Réseau
alimentant
les postes de
découpage
manuel
2 cadres de 48
m 3 soit 112 kg
2940– 3 NC
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque
(métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à
l’exclusion :
• des activités de traitement ou d’emploi de
goudrons, d’asphaltes, de brais et de
matières bitumineuses couvertes par la
rubrique 1521 ;
• des activités couvertes par les rubriques
2445 et 2450 ;
• des activités de revêtement sur véhicules et
engins à moteur couvertes par la rubrique
2930 ;
• ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique.
Lorsque les produits mis en œuvre sont des
poudres à base de résines organiques. Si la
quantité maximale de produits susceptible d’être
mise en œuvre est inférieure à 20 kg/j.
Revêtement
des
réservoirs
fabriqués
En moyenne la
quantité
journalière
utilisée de
produit est
d’environ 5 kg
4511 NC
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
Stockage de
peinture et
Stockage
d’environ 10
52 l’installation étant inférieure à 100 tonnes. solvant tonnes de
peinture et
solvant
4725 NC Oxygène (numéro CAS 7782– 44– 7)
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 2 tonnes
Stockage
d’oxygène
3 cadres de 95
m 3 soit 407 kg
4718 NC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL et biogaz affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière
de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour
ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène).
Stockage de
butane et
propane
10 bouteilles de
butane/propane
stockées sur le
site et 2 en
utilisation sur le
chariot élévateur
soit
300 kg
4715 NC Hydrogène (numéro CAS 133– 74– 0)
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant inférieure à 100 kg.
Stockage et
emploi
d’hydrogène
37,84 m 3
d’hydrogène soit
3,4 kg.
* L’exploitant fournira au Préfet de l’Allier dans un délai de six à compter de la notification
du présent arrêté le classement de cette activité dans la nouvelle nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
A : autorisation
E : enregistrement
DC : déclaration avec contrôle périodique
D : déclaration
NC : non classé
Volume autorisé éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux– dits suivants :
Communes Parcelles Lieu– dit
• Montluçon • Parcelle n° 44, section DH • ZI de Blanzat
• Désertines • Parcelle n° 644, section
AB
• ZI de Blanzat
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci– dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Les coordonnées Lambert II étendu de l’établissement sont X= 620 290 et Y= 2 151 220 Les coordonnées Lambert 93 de l’établissement sont X= 669 260 et Y= 6 584 617
53 Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
• atelier de production : 9 829 m 2 ;
• locaux administratifs :700 m2 ;
• locaux sanitaires et réfectoire : 220 m2 ;
• zone de stockage produits chimiques : 160 m2 ;
• zone compresseurs : 90 m2 ;
• espace en herbe : 2990 m2 ;
• plantations : 1 210 m2 ;
• voiries et parking : 22 051 m 2 .
La superficie totale du site est de 37 250 m2 .
Chapitre 1.3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.5 – Garanties financières
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées en annexe 2 à l’arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516– 1 du code l’environnement.
À cet effet, l’exploitant transmettra au Préfet une proposition de calcul de garanties financières avant le 31 décembre 2018 ; si le site est soumis aux garanties financières, le montant sera fixé par arrêté complémentaire et la première tranche de ces garanties portant sur 20 % de son montant devra être constituée avant le 1er juillet 2019.
Article 1.5.2. Établissement des garanties financières
Avant le 1 er juillet 2019 dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié ;
54 • la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 1.5.3. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié.
Article 1.5.4. Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5. Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 1.6.1. du présent arrêté.
Article 1.5.6. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516– 1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.514– 1 de ce Code. Conformément à l’article L.514– 3 du même Code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.7. Appel des garanties financières
En cas défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : • lors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
• ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter
l’environnement.
Article 1.5.8. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512– 74 et R.512– 39– 1 à R.512– 39– 3, par l’inspection des installations classées qui établit un procès– verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R.516– 5 du code l’environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
55 Chapitre 1.6 – Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512– 33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.512– 74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512– 39– 1 à R.512– 39– 5, l’usage à prendre en compte est le suivant : « Usage industriel, commercial, artisanal ou de bureaux. » conforme au règlement d’urbanisme applicable à la date de notification du présent arrêté.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui– ci.
La notification prévue ci– dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
– l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
– des interdictions ou limitations d'accès au site ;
– la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
– la surveillance des effets de l'installation sur son environnement en cas de pollution identifiée.
56 En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511– 1 du Code de l’Environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
Chapitre 1.7 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 — Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1. Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment
57 de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture,..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement,..).
Chapitre 2.4 – Danger ou nuisance non prévenue
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenue par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement portée à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511– 1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation.
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 – Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
58 L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article
6.2.2.
Niveaux sonores Tous les 3 ans
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article
1.5.3
Attestation de constitution de
garanties financières
3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou
avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de
la TP01.
Article
1.6.6.
Notification de mise à l’arrêt
définitif
3 mois avant la date de cessation d’activité
TITRE 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 – Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres ainsi que les meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement des effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une impossibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
59 pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles– ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les dépoussiéreurs...).
Chapitre 3.2 – Conditions de rejet
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinantes. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
60 comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les débouchés à l’atmosphère des systèmes d’évacuation des rejets atmosphériques sont placés aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci– après, doivent être aménagés (plate– forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44– 052 et EN 13284– 1 sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention des organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
N° de
condu
it
Installations
raccordées
Équipeme
nt
Traitement Type de rejet
1 Étuve de séchage ligne
de peinture 04
Cheminée Rejet canalisé en
toiture
2 Four de cuisson ligne
de peinture 04
Cheminée Rejet canalisé en
toiture
5 Cabine de peinture
extérieure n° 1 ligne de
peinture 04
Extracteur Filtres papier Rejet canalisé en
toiture
6 Cabine de peinture n° 2
ligne de peinture 04
Extracteur Filtres papier Rejet canalisé en
toiture
7 Sas de préparation des
peintures OMIA
Extracteur Filtres fibres de verre Rejet canalisé en
toiture
8 Sas de dessolvation des
peintures OMIA
Extracteur Filtres OMIA SAV (5 couches de
papier ignifugé et une couche de
polyester non tissé)
Rejet canalisé en
toiture
9 Cabine de peinture
OMIA
Extracteur Filtres OMIA SAV (5 couches de
papier ignifugé et une couche de
polyester non tissé)
Rejet canalisé en
toiture
10 Étuve de séchage
OMIA
Extracteur Rejet canalisé en
toiture
11 Cabine d’apprêt Cheminée Filtres fibres de verre Rejet canalisé en
61 façade
12 Découpe plasma Extracteur Filtres réutilisables Rejet canalisé en
toiture
14 Zone de grenaillage
extérieur
Extracteur Filtres secs Rejet canalisé en
façade
15 Cabine pour peinture
intérieure des
réservoirs
Extracteur Filtres fibres de verre Rejet canalisé en
toiture
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes des gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de le vapeur (gaz secs).
Installation Condu
it n°
COV non méthanique
Concentration maximale en mg/m3
Poussières
Concentration maximale en
mg/m3
Étuve de
séchage ligne de
peinture 04
1 100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
50 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Four de cuisson
ligne de peinture
04
2
100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
50 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
Cabine de
peinture
extérieure n° 1
ligne de peinture
04
5
100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
75 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Cabine de
peinture
extérieure n° 2
ligne de peinture
04
6
100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
75 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Sas de
préparation
OMIA
7
100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
75 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Sas de
dessolvation
OMIA
8 100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
62 Installation Condu
it n°
COV non méthanique
Concentration maximale en mg/m3
Poussières
Concentration maximale en
mg/m3
50 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
Cabine de
peinture OMIA
9 100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
75 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Étuve de
séchage OMIA
10 100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Cabine d’apprêt 11 100 mg/m 3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
75 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Découpe plasma 12 100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Zone de
grenaillage
extérieur
14 100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Cabine pour
peinture
intérieure des
réservoirs
15 100 mg/m3 si la consommation de
solvants est inférieure ou égale à 15 t
par an.
50 mg/m3 si la consommation de
solvants est supérieure 15 t par an.
100 mg/m3 si le flux horaire est
inférieur ou égal à 1 kg/h
40 mg/m3 si le flux horaire est
supérieur à 1 kg/h
Les valeurs limites d’émission ci– dessus sont des valeurs moyennes journalières. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes de références reconnues.
Article 3.2.4. Plan de gestion des solvants
Dès lors que la consommation annuelle de solvants dépasse une tonne, l’exploitant met en place un plan de gestion des solvants, conforme à l’arrêté du 30 octobre 2007, mentionnant notamment les entrées et sorties des solvants de l’installation. Ce plan est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
63 TITRE 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 – Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou
de la commune du réseau
Prélèvement maximal annuel
(m3 )
Débit maximal (m3 )
Horaire
Réseau public Réseau public 1300 m3
Eau
souterraine
10 000 m3 8 m 3
Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure totaliseurs de la quantité d’eau prélevée. Ces mesures sont relevées de façon mensuelle et les résultats sont enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux provenant du forage sont utilisées seulement pour usage industriel : eau pour les bancs d’épreuve et pour les machines de nettoyage lessiviel des pièces.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Ils respectent les dispositions techniques prévues aux articles L.214– 17 et L.214– 18 du code de l’environnement.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 4.1.3.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau feront l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R.1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés en eaux industrielles préalablement à l’obtention de cette autorisation.
Article 4.1.3.2.1. Réalisation et équipement de l’ouvrage
Le forage sera équipé d’un tube de mesure crépiné permettant l’utilisation d’une sonde de mesure des niveaux.
Article 4.1.3.2.2. Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L’abandon de l’ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence
64 de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
• Abandon provisoire : en cas d’abandon provisoire ou d’arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
• Abandon définitif : dans ce cas, la protection de la tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 mètres du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 mètres et le reste cimenté (de – 5 mètres jusqu’au sol).
Article 4.1.4. Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
Seuil d’alerte et de vigilance
sont interdits les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou qui ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation (arrosage des espaces verts, nettoyage des véhicules, des voiries et des bâtiments à l’exclusion des laveuses automatiques...) ;
Seuil de crise :
sont interdits les usages de l’eau précédemment cités ainsi que le lavage des sols ; les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées ;
l’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation d’eau. Ces mesures de réduction temporaires sont mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après la date de l’arrêté préfectoral général. Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.
Les périodes et les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de l’Allier.
Chapitre 4.2 – Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
65 • les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Ces équipements seront installés avant le 31 décembre 2017.
Chapitre 4.3 – Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux strictement pluviales (eaux de toitures) ;
• les eaux pluviales provenant du ruissellement sur les aires revêtues (voiries, parking...) qui sont des eaux potentiellement chargées en matières en suspension et en hydrocarbures ; • les eaux sanitaires ;
• les eaux industrielles qui sont issues des procédés de fabrication. Ces eaux sont constituées par : 1. les eaux de vidange des bancs d’épreuve ;
2. les eaux de la machine à laver.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
66 Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré– traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Toute construction de nouveaux tronçons de collecte d’effluents devra être construite en séparatif.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de changement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs– séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N° 1
Coordonnées (Lambert 93) X= 669 263,52 et Y= 6 584 614,91
Nature des effluents Eaux sanitaires.
Exutoire du rejet Réseau communal unitaire
Traitement avant rejet Aucun
Milieu naturel récepteur ou station de Station communale d’assainissement
67 traitement collective
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement au réseau
Autres dispositions
Mise en réseau séparatif avant le 31 décembre 2017 ou à
la date de mise en place d’un réseau séparatif dans la
zone industrielle, si celle– ci a lieu avant.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N° 2
Coordonnées (Lambert 93) X= 669 263,52 et Y= 6 584 614,91
Nature des effluents Eaux pluviales du site (provenant des toitures, des parkings, des voiries)
Exutoire du rejet Réseau communal unitaire
Traitement avant rejet Aucun
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective Station communale d’assainissement
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement au réseau
Autres dispositions
Mise en réseau séparatif avant le 31 décembre 2017 ou à la
date de mise en place d’un réseau séparatif dans la zone
industrielle, si celle– ci a lieu avant.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N° 3
Coordonnées (Lambert 93) X= 669 215,83 et Y= 6 584 780,91
Nature des effluents Eaux industrielles
Exutoire du rejet Réseau communal unitaire
Traitement avant rejet
Passage par deux bacs de décantation montés en série d’une
capacité totale de 12 m 3 puis passage par un séparateur
d’hydrocarbures conforme aux normes en vigueur et
construction d’un point de prélèvement en sortie du séparateur
d’hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective Station communale d’assainissement
Conditions de raccordement Autorisation de raccordement au réseau
Autres dispositions
Mise en réseau séparatif avant le 31 décembre 2017 ou à la
date de mise en place d’un réseau séparatif dans la zone
industrielle, si celle– ci a lieu avant.
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N° 4
Coordonnées (Lambert 93) X= 669 215,83 et Y= 6 584 780,91
Nature des effluents Eaux pluviales du site (provenant des toitures, des parkings, des voiries).
Exutoire du rejet Réseau communal unitaire
Traitement avant rejet Aucun.
Milieu naturel récepteur ou station de
traitement collective Station communale d’assainissement
68 Conditions de raccordement Autorisation de raccordement au réseau
Autres dispositions
Mise en réseau séparatif avant le 31 décembre 2017 ou à la
date de mise en place d’un réseau séparatif dans la zone
industrielle, si celle– ci a lieu avant.
Toute modification des exutoires donnera lieu à une information de l’inspection des installations
classées et à la mise à jour du dossier administratif.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L.1331– 10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration de polluants...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser les mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4° C.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
69 • température : < 30° C,
• pH : compris entre 5,5 et 8,5,
• couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet
Article 4.3.9.1. Rejets dans une station d’épuration collective
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci– dessus définies.
Référence des rejets vers le milieu récepteur : N° 3 (Cf. repérage des rejets au paragraphe 4.3.5.)
Caractéristiques du rejet Eaux industrielles
Débit maximal sur 24 h 10 m3
Paramètre Concentration mg/l Flux journalier maximal en
kg/j
pH 5,5
Température < 30° C
DBO5+ 100 8
DCO+ 300 16
MEST+ 100 12
Azote global (exprimé en N)+ 30 0,2
Phosphore total (exprimé en P)
+
10 0,216
Hydrocarbures totaux+ 10 0,8
Fer*+ 5 0,4
Aluminium*+ 5 0,4
Cadmium+ 0,2 0,016
Cuivre et composés+ 0,5 0,04
Zinc et composés+ 2 0,16
Nickel+ 0,5 0,04
Fluorures+ 15 1,2
Chrome total+ 0,5 0,4
70 Métaux totaux 15 1,2
A.O.X+ 1 0,08
Di (2– Ethylhexyl) Phtalate
(DEHP)
<0,05 <0,004
Benzène <0,25 <0,02
Toluène <3,75 <0,3
Xylènes (m+p) <3,75 <0,3
Xylène ortho <3,75 <0,3
* Fe+Al = 5 mg/l
Les valeurs limites d’émission ci– dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Le rejet fait l’objet d’une autorisation de raccordement par le gestionnaire du réseau public d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise.
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.12. Valeurs limites d’émissions des eaux exclusivement pluviales
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence des rejets vers le milieu récepteur : N° 2 et 4 (Cf. repérage des rejets au paragraphe
4.3.5).
Paramètres Concentration mg/l
DCO 125
MES 30
Hydrocarbures HC 5
71 TITRE 5 – Déchets
Chapitre 5.1 – Principes de gestion
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et
améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant dans l’ordre :
1. la préparation en vue de la réutilisation ;
2. le recyclage ;
3. toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
4. l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement
et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les
justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541– 8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées doivent être gérées conformément aux articles R 543– 3 à R 543– 15 et R 543– 40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.43– 66 à R.543– 72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543– 131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543– 137 à R 543– 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543– 196 à R 543– 201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
72 adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541– 1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l’enceinte de l’établissement est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541– 43 et R.541– 46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article 541– 45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541– 49 à R.541– 64 et R.541– 79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 – Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 – Dispositions générales
Article 6.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
73 de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle– ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement,
ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571– 1 à R 571– 24 du code de l’environnement.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut– parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 – Niveaux acoustiques
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci– après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit
de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
74 PERIODES
PERIODE DE JOUR
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure sont reportés sur le plan définissant les zones à émergence réglementée annexé au présent arrêté.
Chapitre 6.3 – Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 – Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 – Généralités
Article 7.1.1. Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511– 1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la qualité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Article 7.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence par vidéo– surveillance et alarme dans les bureaux.
75 Article 7.1.5. Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une formation appropriée.
Article 7.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de danger.
Chapitre 7.2 – Dispositions constructives
Article 7.2.1. Comportement au feu
Dans les nouvelles constructions, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de propagation d’un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501– 1 ;
• murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe– feu de degré 2 heures) ; • planchers REI 120 (coupe– feu de degré 2 heures) ;
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe– feu de degré 2 heures).
(R : capacité portante, E: étanchéité au feu, i : isolation thermique).
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de ventilation.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservées et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.2.2. Intervention des services de secours
Article 7.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « échelle » doit permettre l’accès des grandes échelles des sapeurs– pompiers à partir de la
76 voie publique. Cette voie carrossable longe les bâtiments à moins de 8 mètres et répond aux caractéristiques minimales suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 3 mètres dans les sections d’accès et de 4 mètres dans les sections d’utilisation ;
• la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres,
• la pente inférieure à 15 % dans les sections d’accès et à 10 % dans les sections d’utilisation, • dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une sur– largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN (dont 40 sur l’essieu avant et 90 sur l’essieu arrière, ceux– ci étant distants de 4,50 mètres),
• la résistance au poinçonnement est de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 m de diamètre.
Article 7.2.3. Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : • d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
L’exploitant devra s’assurer que l’hydrant situé dans l’enceinte de l’établissement est conforme à la norme NFS61.211 ou 61.213 et qu’il est piqué directement sur une canalisation assurant un débit minimum de 1000 l/mn sous une pression dynamique de 1 bar.
L’exploitant devra aménager une réserve d’eau d’une capacité minimum de 180 m3 conformément aux dispositions prises par la circulaire interministérielle n°465 du 10/12/1951 en veillant particulièrement à :
a) permettre la mise en station des engins– pompes auprès de cette réserve, par la création d’une plate– forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 130 kilo– newton et ayant une superficie minimale de 32 m 2 (8x4), desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3 m.
En outre, cette réserve doit répondre aux caractéristiques définies ci– après :
b) limiter la hauteur géométrique d’aspiration à 6 m, dans le cas le plus défavorable,
c) veiller à ce que le volume d’eau contenu soit constant en toute saison,
d) la protéger sur la périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès, afin d’éviter les chutes fortuites,
e) la positionner à moins de 150 m du bâtiment (ou de l’établissement) et la signaler au moyen d’une pancarte toujours visible,
f) la réceptionner en présence d’un représentant du service départemental d’incendie et de secours.
Les moyens de lutte contre l’incendie devront être efficients dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté.
77 Chapitre 7.3 – Dispositifs de prévention des accidents
Article 7.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosives
.Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 7.1.1. et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Article 7.3.2. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues eu bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 7.3.3. Protection contre la foudre
Article 7.3.3.1. Analyse du risque foudre (ARF)
L’exploitant fait réaliser une analyse du risque foudre (ARF) par un organisme compétent qui identifie les équipements et les installations nécessitant une protection.
Cette analyse est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 7.3.3.2. Moyens de protection contre les effets de la foudre
Les moyens de protection contre les effets de la foudre sont définis par une étude technique réalisée dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 7.3.3.3. Contrôle des installations de protection contre la foudre
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme applicable en la matière.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle– ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
Chapitre 7.4 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
78 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle– ci est inférieure à 800 l.
II. Une rétention d’un volume minimum de 40 m 3 est associée au bâtiment utilisé pour le stockage des peintures et des produits associés à l’utilisation de ces peintures.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci– dessus.
IV. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
V. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Chapitre 7.5 – Dispositions d’exploitation
Article 7.5.1. Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’accident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 7.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
79 Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation, sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe– feu, colonne sèche par exemple) ainsi que les éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1 ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d’informer l’inspecteur des installations classées en cas d’accident.
TITRE 8 – Local de stockage des peintures et des solvants
Chapitre 8.1 – Prescriptions relatives au local de stockage des peintures et des solvants
Article 8.1.1. Ventilation
Les locaux utilisés pour le stockage des peintures et des solvants sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosive. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé à
80 une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l’atmosphère.
Article 8.1.2. Éclairage
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 8.1.3. États des volumes stockés
L’exploitant est mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 8.1.4. Détection et protection contre l’incendie
L’installation est équipée :
• d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
• d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers ;
• d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
• d’au moins une couverture spéciale anti– feu ;
• d’un système de détection automatique d’incendie approprié aux produits. • d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté au risque à couvrir, conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Les systèmes de détection et d’extinction définis ci– avant devront être mis en service au plus tard le 31 décembre 2019.
L’exploitant transmettra au Préfet de l’Allier, l’attestation de conformité aux référentiels professionnels reconnus du système d’extinction mis en place.
Dans l’attente de la mise en conformité, l’exploitant met en oeuvre des mesures compensatoires (surveillance, moyens d’extinction, limitation du stockage, etc...).
L’exploitant fournira un échéancier de réduction des stockages des liquides inflammables dans un délai d’un an. Au 31 décembre 2019, en l’absence de dispositifs de détection et d’extinction d’incendie, les quantités de liquides inflammables de catégorie 1, 2 ou 3 devront être inférieures aux seuils de déclaration tels que définis aux rubriques 4330 et 4331 de la nomenclature des installations classées applicable à la date de la notification du présent arrêté.
81 TITRE 9 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.1 – Programme d’auto– surveillance
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto– surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto– surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Chapitre 9.2 – Modalités d’exercice et contenu de l’auto– surveillance
Article 9.2.1 Auto– surveillance des émissions atmosphériques
Article 9.2.1.1 Auto– surveillance des rejets atmosphériques
La surveillance des rejets dans l’air porte sur :
• le bon fonctionnement des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel. L’exploitant s’assure notamment de l’efficacité de la captation et de l’absence d’anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
• les valeurs limites d’émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques de l’ensemble des polluants visés par l’arrêté préfectoral d’autorisation est réalisée au moins une fois par an selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses est également réalisée selon la même périodicité ; • les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.2.2 Auto surveillance des eaux résiduaires
Article 9.2.2.1 Fréquences et modalités de l’auto– surveillance de la qualité des rejets
Les mesures et analyses des rejets dans l’eau sont effectuées par l’exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec d’autres effluents de l’installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé...) non chargés de produits toxiques.
Des mesures réalisées sur les effluents industriels par des méthodes rapides adaptées aux concentrations à mesurer doivent permettre une estimation du niveau des rejets par rapport aux valeurs limites d’émissions fixées.
Ces mesures sont effectuées de la façon suivante :
Paramètre Fréquence Observations
82 pH Avant chaque vidange Les vidanges sont effectuées par bâchées. Les
vidanges ne peuvent être effectuées que si le pH est
compris entre 5,5 et 8,5.
Volume rejeté À chaque vidange Le volume total rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet.
Température Avant chaque vidange Les vidanges sont effectuées par bâchées. Les vidanges ne peuvent être effectuées que si la
température des effluents est inférieure à 30° C.
Paramètre Fréquence Observations
Ensemble des
polluants
objet de la
surveillance
(cf. article
4.3.9.1.)
Semestriellement
En cas d’anomalie une
surveillance portée à trois
mois pourra être demandée
par l’inspection des
installations classées
Ces mesures sont effectuées par un organisme
compétent choisi en accord avec l’inspection des
installations classées, suivant les méthodes
normalisées plus précises que les méthodes rapides.
Article 9.2.3 Auto– surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique des installations sera effectuée tous les trois ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
Chapitre 9.3 – Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 8.2 notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R.512– 8 II 1° du Code de l’Environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Article 9.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto– surveillance
L’exploitant transmet chaque mois les résultats de l’auto– surveillance de ses rejets aqueux. Cette transmission se fait dans une forme définie par l’inspection des installations classées. Elle pourra notamment être réalisée de façon dématérialisée via l’outil GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’auto– surveillance Fréquente).
Article 9.3.3 Transmission des résultats de l’auto– surveillance des déchets
83 Conformément aux dispositions des articles R.541– 42 à R.541– 48 relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant :
• tient à jour un registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets ; • procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
Article 9.3.4 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 6.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Chapitre 9.4 – Bilans périodiques
Article 9.4.1 Bilan environnement annuel
L’exploitant adresse par voie dématérialisée (GEREP), à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente.
TITRE 10 – Délais et voies de recours – publicité – exécution
Article 10.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont– Ferrand.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211– 1 et L.511– 1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
1.
Article 10.1.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512– 39 du Code de l’Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en Mairies de Montluçon et Désertines pendant une durée minimum d’un mois.
Les Maires de Montluçon et Désertines feront connaître par procès– verbal, adressé à la préfecture de l’Allier l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la Société LE RESERVOIR.
84 Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la Société LE RESERVOIR dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10.1.3 Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la Société LE RESERVOIR situé à ZI Blanzat – rue Eugène Sue à Montluçon Cedex (03 103).
Le Secrétaire de la Préfecture de l’Allier, le Sous– Préfet de l’arrondissement de Montluçon, le Maire de Montluçon, le Maire de Désertines, le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne, le chef de l’unité territoriale de l’Allier – Puy de Dôme de la DREAL Auvergne et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
Sous– Préfet de Montluçon,
Maire de Montluçon,
Maire de Désertines,
Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
chef de la subdivision territoriale de l’Allier de la DREAL à Yzeure.
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
David– Anthony DELAVOËT
Extrait de l'arrêté n°2541/2015 du 6 octobre 2015 portant Agrément du centre d’examens psychotechniques A.A.A.E.P. sur MOULINS, VICHY et MONTLUCON
Article 1 er : La Sarl Agence d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique (A.A.A.E.P.) est agréée pour la réalisation d’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé, suspendu ou invalidé prévu par la réglementation dans les locaux situés :
– Hôtel de Paris 21, Rue de Paris – 03000 MOULINS
– Chambre de Commerce et d’Industrie (C.C.I.) 5, Rue Montaret – 03200 VICHY
– Hôtel KYRIAD Quai Louis Blanc – 03100 MONTLUCON
– Parc des Expositions 70, Rue Eugène Sue – 03100 MONTLUCON
– Chambre de Commerce et d’Industrie 13, Boulevard Carnot – 03100
MONTLUCON
85 Article 2 : Les modalités d’exécution suivantes devront être respectées :
1° – tarif : le paiement des honoraires de l’examen psychotechnique étant à la charge des patients, ce tarif devra leur être communiqué lors de leur prise de rendez– vous ;
2° – transmission des résultats : le rapport d’examen devra être transmis, dans les délais les plus courts possibles, par la Sarl Agence d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique, pour présentation aux médecins de la commission médicale primaire ayant prescrit cet examen, au secrétariat de la commission médicale, sous double enveloppe close et revêtue de la mention « secret médical ».
Article 3 : Dans le cas où Madame Eléonore BOURDON, psychologue référent et Madame Virginie MICHEL PETILLOT, psychologue exerçant sur le département de l’Allier, cesseraient leurs fonctions au sein de l’organisme, ou en cas d’appel, en sus, aux services d’un autre psychologue, le responsable en titre de l’établissement devra communiquer au préfet, en préalable à l’exercice de ses fonctions, l’identité de ce psychologue en charge de l’examen psychotechnique et les diplômes prouvant sa qualification professionnelle.
Le préfet devra également être informé des éventuels changements ou ajouts de locaux d’examen.
Article 4 : Le présent agrément peut être retiré s’il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire ont été méconnues. Cette décision de retrait intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 5 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires, au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, aux Sous– Préfets de VICHY et de MONTLUCON ainsi qu’à la Sarl Agence
d’Accompagnement Actif à l’Evaluation Psychotechnique et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 06 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David– Anthony DELAVOET
INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci– après :
soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont– Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont– Ferrand Cedex 1
L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
86 Extrait de l'arrêté n°2638/2015 du 19 octobre 2015 portant sur le renouvellement d’agrément d’un organisme de formation à l’examen de conducteurde taxi et à la formation continue
ARTICLE 1 : Est renouvelé, sous le numéro 2015-03-001, l’agrément de l'établissement d'enseignement, assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, dirigé par Mme Christine VALLON au nom du Centre de Formation UNT, dont le siège social est situé au 1 bis rue du Havre à PARIS 75008, la représentation locale étant domiciliée dans les locaux de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de MOULINS 03000.
ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La demande de renouvellement du présent agrément devra être formulée trois mois avant son échéance.
ARTICLE 4 : Le responsable de la formation sera M. Jacky RENAUD.
ARTICLE 5 : Devront être affichés de manière visible dans les locaux sis à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de MOULINS 03000 : le numéro d’agrément, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen, qui seront transmis à titre d’information à la préfecture.
Le numéro d’agrément devra figurer sur toute correspondance de l’établissement.
ARTICLE 6 : Le dirigeant de l’établissement concerné devra adresser au préfet, un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant ;
le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou à partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur,
le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 7 : Le titulaire du présent agrément doit informer le préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 (1° à 7°) de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 susvisé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 susvisé en son article 8, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation.
ARTICLE 9 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont publication sera faite au recueil des actes administratifs, et copie conforme adressée à l’organisme concerné ainsi qu’aux membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
Moulins, le 19/10/2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : David-Anthony DELAVOËT
87 INFORMATIONS RELATIVES AUX POSSIBILITES DES VOIES DE RECOURS Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pourrez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
¾ soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS ¾ soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ¾ soit un recours juridictionnel contentieux devant de tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Je vous précise que l’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
Extrait de l'arrêté modificatif n°2560/2015 du 8 octobre 2015 pour le centre d’examens psychotechniques A.C.C.A.
Article 1er – A l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1964/2015 en date du 31 juillet 2015 Monsieur Mickaël OULMI exercera en sus la fonction de psychologue dans le département de l’Allier .
Article 2 – Le reste des articles restent inchangés.
Article 3 – Cet agrément devra être renouvelé avant le 20 avril 2017.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les sous-préfets d’arrondissement de l’Allier ainsi qu’à Monsieur Guillaume ALLAIS, Président de l’Agence de Contrôle de la Conduite Automobile (A.C.C.A.) et sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 08 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David-Anthony DELAVOËT
Extrait de l'arrêté modificatif n°2559/2015 du 8 octobre 2015 d’agrément d’auto-école pour la SARL ECOLE DE CONDUITE DUPRE à CUSSET
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral modificatif n° 1763/2014 en date du 16 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement agréé sous le n° E 14 003 0001 0 est habilité à dispenser les formations aux catégories suivantes : - B/B1 – AAC – A1 – A2 – A – AM.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vichy, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
88 recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au délégué à l'Education Routière, ainsi qu’à l’intéressée .
Moulins, le 08 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DAVID -ANTHONY DELAVOËT
Extrait de l'arrêté n°2699/2015 du 28 octobre 2015 portant renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Article 1er : L’arrêté n° 2653/ 2014 du 3 novembre 2014 est abrogé.
Article 2 : Il est procédé au renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
Article 3 : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées dans les communes du département de moins de 20 000 habitants.
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, elle est composée comme suit :
I – Représentants de l’Administration
Police nationale
Titulaire : M. Mickaël DELBOS, capitaine
Suppléant : M. Stéphane DUPUIS, capitaine
Ou selon la territorialité du dossier
Gendarmerie nationale
Titulaire : M. Alain JALICOT, capitaine
Suppléant : M. Vincent WACHALA, capitaine
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Titulaire : M. Jean-Philippe SIMON
Suppléant : M. Sébastien ORON
89 Direction Départementale des Territoires
Titulaire : M. Jean-Baptiste AUTISSIER
Suppléant : M. Norbert COFFY
II – Représentants des organisations professionnelles
Syndicat des Artisans du Taxi de l’Allier
Titulaire : M. Jacky RENAUD
Titulaire : M. Philippe LAGARDE
Suppléant : M. Daniel COIFFIER
Suppléant : M. Patrick JORRAND
Fédération Départementale des Taxis Indépendants de l’Allier
Titulaire : M. Roger MESTRES
Titulaire : M. Pierre BAYON
Suppléant : M. Bernard ZIANI
Suppléant : M. Jacky LHERITIER
III – Représentants des usagers
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier
Titulaire : M. Dominique BAGUET
Suppléant : M. Dominique LEGRAND
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
Titulaire : M. Gérard HATAB
Suppléant : M. Claude LABELLE
Conseil National des Professions de l’Automobile
Titulaire : M. Gilles DALLOIS
Suppléant : M. Dominique CHAUVIN
Comité Départemental de l’Allier de la prévention routière
90 Titulaire : M. Gérard COUPY
Suppléant : M. Alain GUICHON
Sont également désignés en qualité de membres associés à cette commission avec voix consultative :
- M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Allier représenté par M. Raphaël MEROT (membre titulaire) et M. Marc LEBROU (membre suppléant).
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie représenté par Mme Aurélie GOBERT (membre titulaire) et M Christophe CHAULIAGUET (membre suppléant).
Article 4 : Les représentants des administrations, des organismes professionnels et des usagers ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : En matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l’Administration, dans les sections spécialisées désignés à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet.
Article 6 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l’ordre du jour et éventuellement, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 7 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l’organisme dont l’avis est sollicité. Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Moulins, le 28 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : David-Anthony DELAVOËT
91 DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l'arrêté n°2525/15 modifiant l'arrêté n°2245/2015 du 14 septembre 2015 portant sur la composition nominative de la commission d'action sociale
92 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté n° 2658/2015 du 22 octobre 2015 interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau de Rochebut
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2347/2015 du 18 septembre 2015 est modifié comme suit :
L’exercice de la pêche, par quelque moyen que ce soit, sera interdit à compter du 28 septembre 2015
au 30 novembre 2015 sur le plan d’eau de Rochebut qui s’étend de la borne n° 287 sur le Cher (soit à une distance de 7 km environ du barrage) et du point situé à 400 mètres en amont de la borne n°153 sur la Tardes (soit à une distance de 9 km 500 du barrage) au barrage EDF.
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2347/2015 du 18 septembre 2015 restent inchangées.
Article 3 : publication
Le présent arrêté sera notifié à la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique et adressé, pour affichage, aux maires de Teillet Argenty, Sainte-Thérence, d’Evaux les Bains (23) et de Budelière (23). Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Article 4 : exécution
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet de Montluçon,
– Les Maires de Teillet Argenty et Ste Thérence, Budelière (23) et Evaux les Bains (23),
– Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Le Directeur Départemental des Territoires,
– Le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
– Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef du Service Environnement,
Géraldine CHARLAT-SPONY.
93 Commune de CHARMES – Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
Extrait de l’arrêté n° 2659/2015 du 22 octobre 2015 portant modification de la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté du 21 mai 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
• en tant que représentant de la Coordination Rurale de l’Allier :
▪ M. ARMEL Alexandre et M. GUILLAUMIN Jean-Luc son suppléant,
• en tant que représentant de la Confédération Paysanne de l’Allier :
▪ M. PETIOT Jean-Yves et M. Eric CHERION son suppléant,
94 • Mme CHARPIN Jeanine et M. PROTAT Christophe son suppléant, désignés par les
Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles de l’Allier ,
Article 2 :
Les autres informations de l’arrêté du 21 mai 2014 restent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 22 octobre 2015
Le Préfet
Arnaud COCHET
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1736/2015 du 01/07/2015 fixant les tables d’amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs ruraux ont droit à l’expiration des baux
ARTICLE 1 : La table d’amortissement établie en fonction de la destination des bâtiments d’exploitation
ou des ouvrages incorporés au sol, de la nature des matériaux employés et des catégories de travaux
(construction neuves ou aménagées) est fixée comme suit, en application de l’article L411.71 du code rural.
ARTICLE 2 :
Durée d’amortissement
Catégorie de travaux
Neufs Aménagés
A – Bâtiments principaux d’exploitation
Logements Bovins
(étables ou
stabulations libres )
annexes (silos,
fumière)
Logements Ovins
Hangars polyvalents
Hangars à matériel et
atelier
Ouvrages en matériaux lourds ou
demi-lourds tels que maçonnerie
de pierres au moins égale à 30 cm
d’épaisseur, briques ou parpaing
d’épaisseur égale ou supérieure à
15 cm, ossature et charpente
métalliques ou en bois traité ;
couverture en tôle galvanisée
d’épaisseur égale à 0,75 mm, ou en
plaque ondulée fibres-ciment ou en
matériaux de qualité au moins
équivalente. Tous les ouvrages de
gros œuvre et de second oeuvre
Bâtiments présentant un caractère
fonctionnel adaptable aux
techniques nouvelles (métal ou
bois)
30 ans 30 ans
Autres Bâtiments 25 ans 25 ans
Ouvrages en matériaux légers
95 Bâtiments présentant un caractère
fonctionnel adaptable aux
techniques nouvelles
15 ans 15 ans
Autres bâtiments 10 ans 10 ans
Equipements fixes
Systèmes d’attache, installations
d’eau, d’électricité, maçonnerie
pour nettoyeur ou chaîne à fumier,
isolation
15 ans 15 ans
Equipements mobiles, va et vient,
chaînes à fumier, moteurs
électriques
10 ans 10 ans
Tunnels tubulaires incorporés au
sol (avec garantie décennale) 10 à 12 ans 10 à 12 ans
B – Bâtiments spécialisés (aux normes)
Salles de traite et
laiteries
Porcheries
Elevages en batterie
Poulaillers et autres
petits bâtiments
agricoles
Ouvrages en matériaux lourds,
demi-lourds ou légers, y compris
tous équipements et installations
(eau, électricité, chauffage)
15 ans 15 ans
Salles de traite, fromageries(aux
normes) 15 ans 15 ans
Salles de découpe (aux normes) 15 ans 15 ans
96 C – Ouvrages incorporés au sol
Alimentation en eau
Irrigation
Drainage avec plans
cotés
Sevrage de mouillères
Puits, retenues, canalisations
principales, captages 30 ans -
Ouvrages Installations de Drainage 20 ans -
Assainissement
Par fossés ouverts 10 ans -
Fosses à géomenbrane (ouvrage
hors bâche) 20 ans -
Fosses à géomenbrane (bâche) 10 ans -
Fosses à lisier béton 20 ans -
Fumières 20 ans -
Aménagements des
accès et des abords
Empierrement, goudronnage des
cours, trottoirs bétonnés 10 à 15 ans -
Clôtures
En piquets acacia ou châtaignier
espacés de 3m maximum avec 4
ou 5 rangs de fil de fer ou grillage
de bonne qualité
20 ans -
Clôtures ne pouvant être classées
dans la précédente (Clôtures
électriques fixes)
10 ans -
D –Maisons d’Habitation
Maisons
Traditionnelles 55 ans
A ossature bois 55 ans
Préfabriquées 30 ans
Extensions ou
aménagements
Gros œuvre 30 ans
Autres éléments 15 à 20 ans
ARTICLE 3 : En présence d’amiante dans un immeuble au niveau des toitures, des bardages ou des cloisons, la durée d’amortissement notée dans l’article 2 est réduite de 20 %.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 1 er juillet 2015
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par intérim
Le sous Préfet de Montluçon
Eddie BOUTTERA
97 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1737/2015 du 01/07/2015 portant application du statut du fermage
ARTICLE 1 : Prix des Baux de neuf ans.
Le prix des baux à ferme d’une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé ainsi qu’il suit dans
le département de l’Allier.
A : Terres et Prés.
Les valeurs locatives maximales et minimales à l’hectare des biens ruraux loués dans le département
de l’Allier sont fixées ainsi qu’il suit, pour chacune des quatre catégories de terres et des cinq
catégories de prés retenues, telles que définies en page 2.
ces valeurs se composent :
D’une part d’une valeur à l’hectare en fonction de la valeur agronomique des biens ruraux.
D’autre part d’une valeur à l’hectare en fonction de :
- la desserte et le groupage des parcelles
- la situation par rapport aux bâtiments
- les clôtures et les points d’eau existants
- le drainage et l’irrigation existant en état de fonctionnement
98 Classification des catégories de terres et de prés pour le département de l’Allier et valeurs locatives correspondantes Catégories
Terres nues
Mini
Maxi
Prés
Mini
Maxi
Exceptionnelles
Terres profondes de riches alluvions ou argilo-calcaires à très haut potentiel de rendement autorisant tous types de cultures
160€
215€
Herbages exceptionnels où les animaux adultes peuvent être engraissés naturellement et rapidement éventuellement sans complément alimentaire
140€
173€
1ére Catégorie
Terres franches d’exploitation facile, à bon potentiel de rendement, ne souffrant ni de sécheresse ni de l’humidité en année normale
127€
160€
Très bons herbages d’élevage ne souffrant ni de sécheresse ni de l’humidité en année normale d’exploitation facile
117€
140€
2ème Catégorie
Terres argilo-siliceuses ou silico-argileuses avec sous-sol assez perméable ou terres argilo-calcaires superficielles souffrant de peu de l’humidité ou de la sécheresse présentant un potentiel de rendement moyen
107€
127€
Bons herbages d’élevage courants souffrant peu de la sécheresse ou de l’humidité
94€
117€
3ème Catégorie
Terres argilo-siliceuses ou silico-argileuses ou sableuses et alluvions grossières à potentiel de rendement limité, avec sous- sol imperméable souffrant de l’humidité ou de la sécheresse
76€
107€
Prairies à herbage d’élevage courants souffrant peu de de la sécheresse ou de l’humidité
72€
94€
4ème Catégorie
Prairies marécageuses ou régulièrement inondées ou sur sol très sec donnant une production d’herbe de mauvaise qualité
54€
66€
Majorations
- Desserte et groupage : 0 à 2,81 € - Situation par rapport aux bâtiments «utilisés par l’exploitant» : 0 à 2,81€ - Clôtures et points d’eau :
- Clôtures : pas de majoration car l’estimation de la valeur relève des états des lieux d’entrée et de sortie - Point d’eau :
- Naturel et constant (Rivière ou ruisseau, étang, source) : 2,71 à 5,42€ desservi par un point d’eau permettant l’abreuvement des animaux - Compteur d’adduction : 0 à 2,71 €
- Irrigation : seulement si réseau privé (investissement du bailleur) : cat 1 : 9,21 € à 18,41 €, cat2 : 18,41 € à 36,82 €, cat3 : 36,82€ à 55,34 € - Drainage en état de fonctionnement : 18,41 € à 46,14 € B : Bâtiments d’exploitation
Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m2 pour les bâtiments suivants.
Etable entravée :
Catégories Valeur locative au m2
A +
Fonctionnelle, permettant le travail mécanisé
(alimentation curage) comprenant au moins les
normes techniques d‘élevage recommandées en
annexe 1 avec en plus une ventilation, une isolation,
un curage mécanisé, des accès et des abords
facilités
3,78 € à 6,00€
A
Fonctionnelle, permettant le travail mécanisé
(alimentation curage) comprenant au moins les
normes techniques d’élevage recommandées en
annexe 1
2,71 à 3,78 €
B
Bâtiment ancien ne comprenant pas tous les
éléments fonctionnels, non adaptés aux
conditions normales de travail
1,09€ à 2,15€
Stabulation :
Catégories Valeur locative au m2
A
Tout type de stabulation fonctionnelle permettant le
travail mécanisé (alimentation et curage)
comprenant au moins les normes techniques
recommandées en annexe 1, les abords du bâtiment
et les facilités d’accès seront pris en compte.
2,71€ à 4,33€
B
Stabulation ancienne ne comprenant pas tous
les éléments de modernité
de la catégorie A, ou présentant des défauts de
conception
0,50€ à 2,71€
Stockage:
Catégories Valeur locative au m2
Bâtiment permettant le logement du matériel
moderne ou des fourrages conditionnés, bardés ou
non bardés, valeur locative selon la hauteur utilisable
1,09€ à 2,25€
Dépendances à usage divers
Catégories Valeur locative au m2
Grange traditionnelle 0,50€ à 1,00€
Autre bâtiment 1€ à 2,25€
101 ANNEXE 1
BATIMENTS D’EXPLOITATION
NORMES TECHNIQUES RECOMMANDEES
STABULATION LIBRE ETABLE ENTRAVEE
Vaches Autres bovins
Place par animal
logé
Largeur : 1,10
Longueur
(stalle) : 1,80 m
(+ box à veau de
1,5 m2)
Surface de l’aire
de vie
9 à 11,5 m2 3 à 6 m2
Place à l’auge 0,70 m au
cornadis
0,50 m à l’auge
Volume d’air 25 à 28 m3 12 à 18 m3
Moulins, le 1 er juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par intérim
Le Sous Préfet de Montluçon
Eddie BOUTTERA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2609/2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Françoise MARIETTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203– 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Françoise MARIETTE, docteur vétérinaire administrativement domicilié Cabinet vétérinaire du Marché 15 Rue de l’Hôtel de Ville 03150 VARENNES sur ALLIER .
Article 2
102 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur Françoise MARIETTE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203– 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur Françoise MARIETTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203– 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203– 15, R. 228– 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont– Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2610/2015 du 15 octobre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HUREZ Charlotte
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203– 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame HUREZ Charlotte, docteur vétérinaire
103 administrativement domicilié Cabinet vétérinaire 12 Place du Général Leclerc 03120 LAPALISSE .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Allier du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Le Docteur HUREZ Charlotte, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203– 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur HUREZ Charlotte pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203– 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203– 15, R. 228– 6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont– Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Yzeure, le 15 octobre 2015
Pour le Préfet de l’Allier et par délégation,
104 Extrait de l’arrêté n° 2605/2015 du 22 octobre 2015 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine
ARTICLE 1 : La liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine est fixée en annexe 1 – Version 13 d’octobre 2015.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 3103/2014 du 18 décembre 2014 fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, MM. les Sous-Préfets de MONTLUCON et de VICHY, M. le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Allier, MM. les Commissaires de Police, MM. les Maires, MM. les Vétérinaires sanitaires concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et tenu à disposition des Maires.
Fait à Moulins le, 14 octobre 2015
Le Préfet,
Arnaud COCHET
105 ANNEXE 1
Nom du vétérinaire
Année
d'obtention du diplôme autorisant l'exercice
de la
profession vétérinaire
N°
d'inscription
à l'Ordre
des
vétérinaires
adresse
CP
Ville
téléphone
AUDOUIN
Pia
1985
16941
Route de Moulins
03360
AINAY LE CHÂTEAU
04 70 07 90 24
DEBRADE
Arnaud
1992
12504
Clinique vétérinaire des Colettes – Route de Chantelle
03330
BELLENAVES
04 70 58 30 44
BALZER
Alexandre
2003
17824
Clinique Vétérinaire – route de Gannat
03700
BELLERIVE S/ALLIER
06 23 76 67 87
LEFEBVRE NECHELPUT
Mieke
2001
16805
Les Granges
03430
COSNE D'ALLIER
04 70 07 56 83
FAUREAU
Bernard
1975
254
2 place Suzanne Blanc
03190
HERISSON
04 70 06 88 52
HUSSON
Christian
1992
12069
12 place du Général Leclerc
03120
LAPALISSE
04 70 99 66 66
DE BEULE
Thomas
2002
20935
VET - HOME - Impasse Barthelot
03120
LAPALISSE
04 70 99 06 32
ZWICK
Christophe
1999
12521
VET - HOME - Impasse Barthelot
03120
LAPALISSE
04 70 99 06 32
HANNES
Jeroen
2007
23365
VET – HOME - Impasse Barthelot
03120
LAPALISSE
04 70 99 06 32
DE BRABANDER
Valentin
1983
240
Route de Pouzy
03320
LURCY-LEVIS
04 70 67 81 87
LETELLIER
Alain
1976
281
Route de Montaigut
03420
MARCILLAT EN COMBRAILLE
04 70 51 60 10
DE BOTTON
Jean Michel
1990
8961
18 place Jean Jaurès
03100
MONTLUCON
04 70 05 33 66
HIGELIN
Maurice
1984
5868
Clinique Vétérinaire de l’Etoile - 14 rue du Commandant Morin
03000
MOULINS
04 70 44 12 85
BOUVOT
Florian
2002
15024
7 route de Lyon
03000
MOULINS
04 70 20 95 58 Nom du vétérinaire
Année
d'obtention du diplôme autorisant l'exercice
de la
profession vétérinaire
N°
d'inscription
à l'Ordre
des
vétérinaires
adresse
CP
Ville
téléphone
FAUVEL
Clothilde
1995
12720
Route de Paris
03000
AVERMES
04 70 20 03 45
PALAIS
Karine
2004
19239
10-12, bd Emile Chauvat
03000
MOULINS
04 70 46 71 23
PARINAUD
Jean-Luc
1981
500952
10-12, bd Emile Chauvat
03000
MOULINS
04 70 46 71 23
AUGER-GIRAUD Pascale
1984
7803
Chemin de Chebenne
03310
NERIS LES BAINS
04 70 03 22 65
MADET
Rémi
1992
12415
clinique vétérinaire ZA Les Jalfrettes
03500
ST POURCAIN S/SIOULE
04 70 45 42 74
MAGNAN
Séverine
1999
16100
clinique vétérinaire ZA Les Jalfrettes
03500
ST POURCAIN S/SIOULE
04 70 45 42 74
VEYNACHTER
Mathieu
2009
22972
clinique vétérinaire ZA Les Jalfrettes
03500
ST POURCAIN S/SIOULE
04 70 45 42 74
LHUSSIER FREDERIC
Brigitte
1987
8735
2 rue du Lavoir
03380
TREIGNAT
04 70 07 04 77
FLEUROT
Catherine
1992
11023
28 Rue Edmond Michelet
03200
VICHY
04 70 96 05 50
WYNDAELE
Marleen
1983
1808
La Corne
58380
LUCENAY LES AIX
03 86 30 50 47
SARDA
Béatrice
1986
9458
Clinique Vétérinaire de la Basse Dore – 9, place de la République
63290
PUY GUILLAUME
04 73 94 70 03
MONOD
Caroline
2004
18693
Cabinet Vétérinaire – Pré de l’Hospital – Route de Chambilly
71100
MARCIGNY
03 85 25 20 12
FRITSCH
Jean -Francois
1985
6106
Rue Jacques Lacarrière - Zone d’Activités de Bellevue
71400
AUTUN
03 85 86 00 80
CORNELIO
Frédérico
1999
18171
Clinique vétérinaire de Commentry 7 impasse de la route noire
03600
MALICORNE
04 70 64 32 34
107 GIORNI
Elisabetta
2001
19262
Cabinet vétérinaire 18 place Jean Jaurès
03100
MONTLUCON
04 70 05 33 66
VALOUR
Julien
2013
24235
SCP Route de Pouzy
03320
LURCY-LEVIS
04 70 67 81 87
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Extrait de Extrait de l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire GENBIO (siège social en 63)
108 109 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Récépissé de déclaration du 26 octobre 2015 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779040955 N° SIRET : 77904095500022 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 14 octobre 2015 par Monsieur Guy GILARDIN en qualité de directeur, pour l'organisme CAPAMAM dont le siège social est situé Hôtel de Ville à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 779040955 pour les activités suivantes : • Accompagnement et déplacement d’enfants de plus de 3 ans •Assistance administrative à domicile •Commissions et préparation de repas •Entretien de la maison et travaux ménagers •Garde animaux (pour les personnes dépendantes) •Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile •Livraison de courses à domicile •Petits travaux de jardinage •Soins esthétiques (pour les personnes dépendantes) •Télé-assistance et visio-assistance •Travaux de petit bricolage •Accompagnement hors domicile des personnes âgées et/ou handicapées - Allier (03) •Aide mobilité et transport de personnes - Allier (03) •Assistance aux personnes âgées - Allier (03) •Assistance aux personnes handicapées - Allier (03) •Garde-malade,sauf soins-Allier (03) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
110 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Fait à Moulins, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
Extrait de l’arrêté modificatif n° 2015-145 du 7 octobre 2015 portant modification de la liste des médiateurs ARTICLE 1 L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit : - M. GAZAGNES Philippe,
Président au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
en remplacement de M. HERMITTE Gilles
ARTICLE 2
: le reste sans changement
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la région et de chacun des quatre départements de la région Auvergne.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 7 octobre 2015
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE Signé : Michel FUZEAU
111 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 29 octobre 2015 enregistré sous le N° SAP 429413636 N° SIRET : 42941363600037 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 28 octobre 2015 par Madame Florence SKALLI MEUNIER en qualité de gérante, pour l'organisme SKALLI MEUNIER Florence dont le siège social est situé BP 82812 - 03208 VICHY et enregistré sous le N° SAP 429413636 pour l’activité suivante : •
Cours
particuliers
à
domicile
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 29 octobre 2015 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Allier,
La Directrice adjointe,
Brigitte BOUQUET-BOUVOT
112 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2015 enregistré sous le N° SAP 804344505 N° SIRET : 80434450500016 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Vu le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le Préfet de l'Allier Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Allier le 22 août 2015 par Madame Muriel COLLE en qualité de gérante, pour l’organisme COLLE Muriel dont le siège social est situé 92, rue Louis Ganne à DOMERAT (03410) et enregistré sous le N° SAP 804344505 pour les activités suivantes : • Cours particuliers à domicile • Soutien scolaire à domicile Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 8 octobre 2015 Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Allier,
Yves CHADEYRAS
113 Extrait de l’arrêté n Extrait de l’arrêté n° 2015 / DIRECCTE / 15 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en matière de législation du travail et de l’emploi Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
§
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement : -
Madame Anne-Marie CAVALIER, directeur adjoint du travail
-
Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR Retrait
ou
modification
d’une
clause
du
règlement intérieur
L 1322-3 du code du travail L 1322-1 du code du travail
114 DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Travail en continu
R 3132-14 du code du travail
Mise en place d’équipes de suppléance
R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en cas de recours aux équipes de suppléance
R 3132-15 du code du travail
Dérogation à la durée maximale quotidienne
D 3121-18 du code du travail
Travail
de
nuit :
dérogation
à
la
durée
quotidienne
R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit
R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT En cas de désaccord entre les parties, décision sur recours
sur
détermination
du
nombre
de
CHSCT
distinct
et
fixation
des
mesures
de
coordination
dans
les
établissements
≥
500
salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d’un CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés si la nature des travaux
L 4611-4 du code du travail
115 l’impose
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION Recours
hiérarchique
contre
les
mises
en
demeure prévues à l’article L 4721-4
(mises en
demeure
de
l’IT
ou
du
CT)
et
demande
de
vérification prévue à l’article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE Obligations
du
maître
d’œuvre
pour
la
conception
des
lieux
de
travail :
décision
de
dispense
de
l’application
des
dispositions
du
chapitre sur les risques d’incendie et d’explosion et
évacuation
notamment
dans
les
cas
de
réaménagement
de
locaux
ou
de
bâtiments
existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux
de
travail :
décision
de
dispense
d’application temporaire ou permanente d’une partie
des
prescriptions
relatives
aux
risques
incendie et d’explosions et évacuation lorsqu’il est
pratiquement
impossible
d’appliquer
l’une
des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
116 Local
dédié
à
l’allaitement :
autorisation
de
dépassement
provisoire
du
nombre
maximum
d’enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail : Autorisation
lors
du
choix
d’organisation
du
service de santé au travail par l’employeur en cas d’opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail R 4622-4 du code du travail
117 Services de santé au travail d’entreprise ou communs
aux
entreprises
constituant
une
UES : -
Décision d’agrément - Décision
de
retrait
d’agrément
ou
délivrance
d’un
agrément
limité
dans
le
temps
Autorisation de maintien du service de santé au travail en cas de réduction de l’effectif au- dessous des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail D 4622-17 du code du travail D 4622-19 du code du travail D 4622-20 du code du travail D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail interentreprises, secteurs médicaux :
- Autorisation de création d’un service de santé au travail interentreprises - Autorisation de cessation d’adhésion à un service de santé au travail interentreprises - Accord de dérogation quant au nombre de médecins
du
travail
affecté
à
un
secteur
médical - Décision
d’approbation,
d’agrément,
de
refus d’agrément
D 4622-24 du code du travail D 4622-29 du code du travail D 4622-30 du code du travail D 4622-33 du code du travail D 4622-35 et 36 du code du travail D 4622-39 du code du travail D 4622-41 du code du travail
118 Surveillance
médicale
des
salariés
temporaires : Décision de dérogation à l’affectation exclusive
d’un médecin du travail au secteur médical
chargé des salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions
sur
recours
formés
contre
les
injonctions CRAM relatives à des mesures de prévention à l’encontre d’une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du 16/09/1977 modifié
3/
PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle
est
soumise
l’entreprise
qui
n’est
pas
couverte par un
accord ou
un plan d’action
relatif
à
la
prévention
de
la
pénibilité
alors
qu’elle rentre dans le champ d’application de cette obligation
R 138-35 à 37 du code de la sécurité sociale
119 4/ AUTRES DECISIONS Décision
fixant
la
liste
des
organismes
de
formation des membres du comité d’entreprise et décision
refusant
d’inscrire
un
organisme
sur
ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de congés
payés
et
décision
refusant
d’accorder
l’agrément Décision
renouvelant
l’agrément
et
décision
refusant de renouveler l’agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision
fixant
la
liste
des
organismes
de
formation des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision
fixant
la
liste
des
organismes
de
formation
des
représentants
du
personnel
au
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
et
décision
refusant
d’inscrire
un
organisme de formation sur ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
120 Décision et notification du taux de pénalité à laquelle
est
soumise
l’entreprise
d’au
moins
cinquante salariés qui n’est pas couverte par un accord collectif ou à défaut un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle Etablissement
du
titre
de
perception
correspondant à cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
signifiée à l’entreprise qui n’a pas respecté son obligation d’être couverte par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision et notification du montant de la pénalité à laquelle est soumise l’entreprise qui n’a pas, à l’issue
de
la
mise
en
demeure
du
directeur
régional
de
la
DIRECCTE,
respecté
son
obligation d’être couverte par un accord collectif ou un plan d’action relatif à la formation et insertion durable des jeunes dans l’emploi , à l’emploi des salariés âgés et à la transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
121 DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Modalités
de
dérogations
à
la
durée
hebdomadaire de travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises
de
transport
public
urbain
de
voyageurs
Décision sur l’application de la réglementation en cas de désaccord entre les représentants de la SNCF et les délégués au Comité de Travail à la Société Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la société nationale des chemins de fer français
Décision
en
cas
de
désaccord
sur
les
points
inscrits à l’ordre du jour de la réunion du Comité de
Travail
de
suivi
de
l’application
de
la
réglementation de la durée du travail pour le personnel des entreprises assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du code du travail
concernant
la
durée
du
travail
du
personnel des entreprises assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN
122 TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un type d’activités sur un plan interdépartemental
R.713-25 du code rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Décision imposant un mode d’enregistrement des horaires de travail
R 713-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien
D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu
R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des tentes
R.716-16 du code rural
Dérogation
aux
dispositions
générales
concernant
les
hébergements
des
travailleurs
saisonniers
R.716-25 du code rural
SANTE AU TRAVAIL
123 1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX Décision
sur
la
fréquence
des
examens
complémentaires
réalisés
par
un
service
autonome de santé au travail
R.717-21 du code rural
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE Autorisation
d’organiser
un
service
autonome
d’entreprise et retrait d’autorisation
R.717-44 du code rural
Autorisation
de
faire
exercer
la
surveillance
médicale de salariés agricoles par un service de santé au travail d’entreprise
R.717-47 du code rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER Dérogation
à
la
mise
en
place
de
personnel
infirmier dans les entreprises à établissements multiples
R.716-54 du code rural
4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Autorisation
de
faire
réaliser
la
surveillance
médicale des salariés par les sections de santé au
R.717-67 du code rural
124 travail et les associations spécialisées 5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION Décision
d’homologation
des
dispositions
générales de prévention
R.751-158 du code rural
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables d’unités territoriales à effet de signer, dans le ressort géographique de leur unité territoriale, et de celle dont ils assurent l’intérim, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de :
-
d’organisation, coordination, suivi et évaluation de l’inspection du travail,
-
et dans les domaines ci-après :
Domaines d’intervention concernés :
Côte
Nature du pouvoir
Références du Code du
travail
et du Code rural.
EMPLOI
A1 A2
Décision de suspension du contrat d’apprentissage. Décision
de
reprise
ou
non
de
l’exécution
du
contrat
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R. 6225-9 du code du travail. 125 A3
d’apprentissage. Décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-6 du code du travail.
B
Décision
d’opposition
à
l’exercice
de
l’activité
d’un
groupement d’employeurs.
L. 1253-17 et D. 1253 -7 à D. 1253-11du code du travail.
C
Décision
accordant
ou
refusant
l’agrément
d’un
groupement d’employeurs.
R. 1253-19 à R. 1253- 26 du code du travail.
D
Décision
retirant
l’agrément
d’un
groupement
d’employeurs.
R. 1253-27 du code du travail.
E
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
R. 5213-39 à R. 5213- 51 du code du travail.
F
Procédure préalable au recouvrement par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié étranger démuni de titre valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du
code du travail.
G
Formation professionnelle et certification : délivrance des titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du
17/01/2002
Décret n°2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006 R. 6341-45 à R. 6341-
48
Décret n°2002-615 du
26/04/2002
126 H
Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi H1 H2
-Avis à l’employeur en cas d’irrégularité de procédure - Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L
1233-56
127 -B-
Entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
)
1- actes administratifs concernant l’ensemble des PSE :
H3
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi
Article L. 1233-57 et
suivants
H4
Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure
H5
Observations ou propositions concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
H6
Décision portant sur la validation de l’accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-57-2, L1233-57-3 et L 1233-
58
H7
Décision portant sur l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
128 H8
2 : - Cas particulier d’un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire
pour les décisions limitée aux
PSE concernant moins de 50 salariés : - Décision portant sur la validation de l’accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi - Décision portant sur l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
Article L 1233-58
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
I1
Décision de répartition du personnel entre les collèges et de répartition des sièges entre les différentes catégories pour les élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail.
I2
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections au Comité d’entreprise Décision de répartition du personnel entre les collèges et de répartition des sièges entre les différentes catégories pour les élections de Comité d’entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du travail. L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du travail.
I3
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du travail.
I4
Décisions imposant l’élection de délégués de site et autres décisions relatives à l’élection des délégués de site.
L. 2312-5 ; R.
2312-1
du
code
du
129 travail.
I5
Nombre
et
répartition
des
sièges
au
comité
central
d’entreprise. Détermination du nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour les élections au comité central d’entreprise
L.
2327-7 du
code
du
travail ; R.
2327-3
du
code
du
travail.
I6
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
élections de comité d’entreprise. Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition des personnels dans les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise
L. 2322-5 ; R. 2322-1 du code du travail. L.
2324-13 ;
R.
2324-3
du code du travail.
I7
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail
I8
Décision de suppression du mandat de délégué syndical.
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
I9
Décision de suppression du mandat de représentant de section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.
I10
Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du ou des collèges. Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail. L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail. 130 I11
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression d’un comité d’entreprise européen.
L.. 2345-1 et R. 2345-1 du code du travail.
DUREE DU TRAVAIL
J
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail. Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail. Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail en matière d’enregistrement des heures effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du travail. R. 713-26 du code rural. L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du travail. R. 713-28 et R. 713-32 du code rural. R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
K
Mises
en
demeure
de
faire
cesser
des
situations
dangereuses.
L. 4721-1 à L. 4721-3 ; R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du travail.
L
Dérogation
à
l’obligation
des
maîtres
d’ouvrage
d’aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du travail.
M
Dérogation
à
l’obligation
des
maîtres
d’ouvrage
d’aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du travail.
N
Obligation de prévoir des douches.
Art.
3,
arrêté
du
131 23/7/1947 modifié.
O
Dérogation
à
l’obligation
d’assurer
une
surveillance
médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
P
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et de salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D.
4154-6
du
code
du
travail.
Q
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des
établissements
pyrotechniques ;
fixation
d’un
délai
prolongé
pour
délivrer
l’approbation
si
l’instruction
l’exige ; demande d’effectuer des essais complémentaires.
Art.
85
décret
du
28/9/1979
relatif
aux
établissements pyrotechniques.
R
Décision accordant l’agrément à un débit de boisson en vue d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d’une formation et décision refusant d’accorder l’agrément Décision
de
retrait
et
décision
de
suspension
de
l’agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail.
DIVERS
S
Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée.
L. 1237-14 et R 1237-3 du code du travail.
T
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale.
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et suivants du code du travail. 132 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Yves CHADEYRAS
, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Allier
(03), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département de l’Allier. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves CHADEYRAS la subdélégation de signature sera exercée,
à l’exception des actes visés aux
points H6 et H7 de l’article 2
, par :
Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Christian POUDEROUX
, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Cantal (15), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Cantal. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian POUDEROUX la subdélégation de signature sera exercée,
à l’exception des actes visés
aux points H6 et H7 de l’article 2
, par :
Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4
, par :
Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d’administration d’Etat
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo MAFFIONE, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de la Haute-
Loire (43), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
visés
à
l’article
2
dans
le
ressort
du
département
de
la
Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo MAFFIONE, la subdélégation de signature sera exercée,
à l’exception des actes visés aux
points H6 et H7 de l’article 2
, par :
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4
, par :
133
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration des affaires sociales
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame
Patricia BOILLAUD
, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-
de-Dôme (63), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
visés
à
l’article
2
dans
le
ressort
du
département
du
Puy-de-Dôme. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée,
à l’exception des actes visés aux
points H6 et H7 de l’article 2
, par :
Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail
Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail
Article 7
: Lorsque les projets de licenciements collectifs pour motif économique visés en H de l’article 2 portent sur des établissements relevant de
plusieurs départements de la région Auvergne, la délégation du directeur régional est donnée au responsable de l’unité territoriale dans lequel le projet de sauvegarde de l’emploi prévoit le nombre le plus important de salariés licenciés. Article 8
: En cas d’absence du responsable de l’unité territorialement compétent, délégation est donnée à effet de viser les actes visés aux points H6 et
H7 de l’article 2 à :
§
Monsieur Christophe COUDERT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie »
§
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
§
Madame Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « Concurrence- Consommation »
Article 9 :
L’arrêté n°2015/DIRECCTE/10 du 24 juin 2015 est abrogé.
Article 10 :
Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les délégataires désignés
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.
134 Fait à Clermont-Ferrand, le 26
Octobre 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Marc FERRAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER Extrait de la décision de délégations de signature du 19 octobre 2015 Article 1
- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
-
la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local ;
-
toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse
présentés par ces derniers ;
-
l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière et immobilière ;
-
l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
-
l'assignation en justice des dirigeants de société ;
-
la signature du compte de gestion ;
-
le sursis de versement et le refus de sursis de versement ;
-
l’engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.
Article 2
- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de
délégations particulières : -
la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait
– exécution du BOP DDFiP 03) ;
-
la gestion des personnels ;
-
l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
135 -
l'homologation des rôles ;
-
le contentieux et le gracieux en matière fiscale ;
-
le domaine ;
-
la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3
- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction
Nature et étendue de la délégation
-
M. François BARRAS,
administrateur des
finances publiques, directeur adjoint -
M. Philippe GUECTIER
, administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle pilotage ressources -
M. Guillaume JOURDAS
, administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle gestion fiscale -
Mme
Nathalie
LAMUGNIERE
,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion publique -
Mme
Marie-Jeanne
GUILLERAUT-
COLAS
, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable départemental Risques et Audit
reçoivent délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, effectuer des déclarations de créances et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2. En outre, sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. En cas
d'empêchement
de
Mme
Marie-
Jeanne GUILLE, de M. François BARRAS, de
M.
Philippe
GUECTIER,
de
M.
Guillaume
JOURDAS,
de
Mme
Nathalie
LAMUGNIERE
et
de
Mme
Marie-Jeanne
GUILLERAUT-COLAS, M. Claude VILLARD, inspecteur principal
136 des
finances
publiques
et
Mme
Céline
POTERON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
adjoints au directeur chargé du pilotage et des ressources, reçoivent la même délégation générale.
Article 4
- Délégations spéciales sont données à :
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
-
M.
Philippe
GUECTIER
,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources -
M.
Claude
VILLARD,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service / budget-immobilier- logistique -
Mme Céline POTERON
, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources, responsable de la division gestion des
ressources
humaines
et
formation
professionnelle
reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
•
Mme
Catherine
PRISSETTE
,
inspectrice des finances publiques,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
les
affaires relevant de sa mission
137 Chef du service ressources humaines Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service – Budget, immobilier, logistique •
Mme Sandrine MENAGE
, inspectrice
des finances publiques, Responsable de la cellule études – structures – emplois – contrôle de gestion et qualité de service – TOPAD – Moyens de renfort
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
les
affaires relevant de sa mission
•
M. David LAMUGNIERE
, inspecteur
des finances publiques, Chef du service budget, immobilier, logistique
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
les
affaires relevant de sa mission
•
Mme
Nathalie
MEJASSOL
,
contrôleuse principale des finances publiques, Assistante de prévention / responsable sécurité / correspondante handicap locale
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
les
affaires relevant de sa mission
POLE GESTION FISCALE
138 -
Mme
Geneviève
GARNIER
,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
responsable
de
la
division
contrôle
fiscal
–
affaires juridiques – conciliateur 3.
Mme
Sandrine
CHALAYE-LEVY
,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur
du
pôle
gestion
fiscale,
responsable de la division gestion des missions fiscales et foncières •
M.
Eric
BONITHON
,
inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale, responsable de la division gestion des missions fiscales et foncières
reçoivent
délégation
spéciale
de
signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature
Division Gestion des missions fiscales et foncières
•
Mme Jacqueline COGNET
, inspectrice
des finances publiques •
Mme Virginie IGIER
,
inspectrice des
finances publiques •
M. Thomas AUDOLY,
inspecteur
des
finances publiques •
M. Eric MARGOLLE,
inspecteur des
finances publiques Cellule d’aide au recouvrement forcé •
Mme
Colette
RIBOULET
,
inspectrice
des finances publiques Responsable du service fiscalité personnelle et patrimoniale – Missions foncières
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission
139 •
Mme
Laurence
TAUVERON,
inspectrice des finances publiques, chargée des poursuites •
M. Patrick MATHIEU
, inspecteur des
finances publiques, chargé des poursuites •
M.
Jean-Luc
COLLIN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
agent
commissionné chargé des poursuites
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission
Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et conciliateur
•
Mme Nathalie GAUMY
, inspectrice des
finances publiques Chef du service contrôle fiscal
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Geneviève
GARNIER,
reçoit
la
même
délégation pour toutes les affaires relevant de sa mission au sein de la division
•
Mme Valérie CHANUDET
, inspectrice
des finances publiques •
M.
Patrick
DUFOUR,
inspecteur
des
finances publiques •
Mme
Karine
IZANS-MASSON,
inspectrice des finances publiques •
Mme Annick VILLARD,
inspectrice des
finances publiques
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires relevant de leur mission
•
M.
Lionel
VIORNEY
,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
chargé
du
contrôle de la contribution à l’audiovisuel public
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
les
affaires relevant de sa mission
140 POLE GESTION PUBLIQUE
¾
M.
Eric
MONDUC
,
inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, chargé du portefeuille Produits locaux – Régies – Etablissements publics de santé de la division gestion publique locale ¾
Mme
Cécile
FROMION
,
inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la directrice du pôle gestion publique,
chargée
de
du
portefeuille
Qualité
comptable et expertise fiscale et financière de la division gestion publique locale ¾
Mme Edwige NEDELEC
, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la directrice du pôle gestion publique,
chargée
du
portefeuille
Dématérialisation et moyens de paiement de la division gestion publique locale ¾
M.
Jean-Luc
BOYER
,
inspecteur
divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice du pôle gestion publique, responsable de la division gestion publique Etat ¾
M.
Patrice
MALVAULT
,
inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargé de mission
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature
141 Division Gestion publique Locale
¾
M. Christian BOGROS,
inspecteur des
finances publiques, chargé de la cellule Gestion des
collectivités
et
établissements
publics
locaux,
performance
comptable
et
soutien
juridique,
correspondant
dématérialisation
et
inventaire ¾
Mme
Emmanuelle
LAMADON
,
inspectrice des finances publiques, chargée de mission,
missions
d’expertise
et
d'analyses
financières et fiscales ¾
Mme Julie AUDOLY
, inspectrice des
finances
publiques,
chargée
de
mission
dématérialisation
en
charge
du
contrôle
budgétaire et du suivi des produits locaux et des régies ¾
M.
Patrick
COUTIERE
,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
dématérialisation
en
charge
de
la
cellule
inventaire et du suivi des établissements publics de santé ¾
Mme
Delphine
ROUILLARD
,
inspectrice des finances publiques, chargée du service
de
la
fiscalité
directe
locale
et
des
analyses fiscales
reçoivent
délégation
pour
signer
tous
accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de leurs missions En cas
d’empêchement
de
Mme
Cécile
FROMION, M. Christian BOGROS reçoit délégation
de
signature
pour
signer
les
comptes
de
gestion
sur
chiffres
des
collectivités et établissements publics locaux ainsi que les états annexes.
142 ¾
M.
Ivan
ROCHE
,
inspecteur
des
finances publiques, chargé de mission, missions d'expertise et d'analyse financières et fiscales ¾
M.
Alexis BLANCHON
, inspecteur des
finances
publiques,
chargé
de
l'action
économique et chargé de missions d'expertise et d'analyse financières et fiscales ¾
Mme
Marie-Hélène
MAGNET
,
inspectrice des finances publiques, chargée du service Moyens de paiement et dépôts de fonds au trésor, chargé de clientèle Caisse des dépôts et consignations
Pour les activités liées à la Caisse des dépôts et consignations, cette délégation s’exerce, sous réserve des dispositions et restrictions fixées par la délégation particulière de Mme Marie-Jeanne GUILLE dans le cadre de ses fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Gestion publique Etat
¾
Mme
Jessica
DE
POURCQ,
inspectrice des finances publiques, Chef du service comptabilité de la dépense et des recettes de l’Etat, des amendes et produits divers
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants, attestations
et
déclarations
relatifs
aux
attributions de ses missions Elle reçoit en outre délégation expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
Mme
Catherine
NARCY
,
inspectrice
des
finances
publiques,
Chef
du
service Domaine
M.
Philippe
BERTRAND
,
inspecteur des finances publiques,
M.
François
–
Xavier
BIGNON
, inspecteur des finances publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
tous
accusés de réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs aux attributions de leur mission.
143 MISSIONS RATTACHEES
Mission départementale Risques et Audit
Mme
Marie-Jeanne
GUILLERAUT-
COLAS
, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable départemental Risques et Audit
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission.
Mme Audrey LAMBERT
, inspectrice
des
finances
publiques,
responsable
de
la
cellule qualité comptable (CQC)
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CQC
•
M. Nicolas RAY
, inspecteur principal des
finances publiques •
Mme Anne FEBBA
, inspectrice principale
des finances publiques
reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission d’audit, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature. Y compris concernant : -
-
la mise en œuvre du processus
d’audit.
Cette
délégation
concerne
notamment les actes suivants : signature des rapports
d’audit,
des
lettres
d’envoi
des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse des audités ; -
- la signature des procès-verbaux
de remise de service en cas de changement
144 de comptables non centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.
Mission politique immobilière de l'Etat
M.
Jean-Luc
BOYER
,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe, responsable de la mission de pilotage de la politique immobilière de l'Etat
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission.
Cellule Communication-Coordination
M.
Philippe
GUECTIER
, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la cellule communication-coordination
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission.
Article 5
– La présente décision prend effet le 19 octobre 2015. Elle annule les décisions prises antérieurement. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 octobre 2015
L’administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Marie-Jeanne GUILLE
145 AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION n ° 003-2009-0023 La convention n° 003-2009-0023 du 10 janvier 2012 entre : 1°- L’administration chargée des Domaines, représentée par Mme la Directrice
des Finances publiques de l'Allier, dont les bureaux sont au 9, avenue
Victor Hugo – BP 81609 - 03016 MOULINS cedex, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 845/2015 du 16 mars 2015
, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La DIRECCTE Auvergne (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) représentée par le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Allier, dont les bureaux sont situés au 12, rue de la Fraternité – CS 51767 - 03017 MOULINS cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de
l'Allier
, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
fait l'objet du présent avenant sur les articles suivants :
AVENANT A LA CONVENTION
Article 5
Ratio d'occupation
146 Au regard des 2 bureaux occupés sur la partie « Département » de l'immeuble sis à MONTLUCON 03100, au 14, place Jean-Jaurès, il convient de corriger les surfaces occupées de la convention d'utilisation établie le 10 janvier 2012. Il en résulte que les surfaces occupées par l'Unité Territoriale au sein de l'immeuble désigné à l'article 2 de la convention d'utilisation, sont désormais les suivantes : SUN
: 130,08 (SUN précédente)
– 21,33 (bureau) – 14,87 (bureau inspecteur) +
6,61 (salle de réunion au prorata)
=
100,49 m2
Le nombre de postes de travail au 8 juillet 2015 est de : 6 En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble précité et désigné à l'article 2 s'établit à : 16,75 m2 par poste de travail
(SUN/poste de travail : 100,49/6).
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : - au 1
er
décembre 2017 :
14,38 m2/poste de travail.
- au 1
er
décembre 2020 :
12,00 m2/poste de travail.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
147 Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Fait à MOULINS, le……………………………………………………………………………… Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l’administration chargée des Domaines, Le préfet,
Extrait de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 novembre 2015
Article 1
er
Délégation
de signature est donnée à Monsieur Eric CUBEAU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer : 1°) dans la limite
de 50 000 €,
en matière de contentieux fiscal d’assiette
, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de
gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
50 000 €
;
3°)
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ; les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
148 Article 2
Délégation
de signature est donnée à M. Patrice GUERIAUD, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de VICHY, à l’effet de signer : 1°) dans la limite
de 15 000 €,
en matière de contentieux fiscal d’assiette
, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) en matière de
gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 €
;
3°)
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
1°)
Délégation
de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette
, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €
, aux agents des finances publiques de
catégorie B
désignés ci-après :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
CARQUE Jocelyne
MONTEGUT Elisabeth
ROBINEAU Jérôme
DHORDHAIN Marilyne
RICHARD Josette
ROUGEMONT Dominique WATHIER Nicole
149 2°)
Délégation
de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette
, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office : dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de
catégorie C
désignés ci-après :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
BEST Carine
GILLE Franck
MOUTON Chantal
BIDAUD Marie-Hélène
LABOISSE Christophe
REYNARD Sandrine
CHAVENON Géraldine
LANGIAUX Eric
ROBIN Sylvie
DANIEL Carole
LIONNOIS Frank
SUDRON Jean-François
DELAMOTTE Candice
MASCHER Nadège
VITALIS Muriel
GEFFRE Laurent
MAYET Joelle
Article 4
Délégation
de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions
gracieuses, relatives aux pénalités
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
150 Nom et prénom des
agents
grade
Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
BIGAY Chantal
Contrôleur FIP
200
10 mois
3000
COUPERIER Françoise
Contrôleur FIP
200
10 mois
3000
DEVAUX Claire
Contrôleur FIP
/
10 mois
3000
VALCOURT Martine
Contrôleur FIP
/
10 mois
3000
DHORDHAIN Maryline
Contrôleur FIP
/
10 mois
3000
PARDON Lionel
Contrôleur FIP
10 mois
3000
GRANJON Monique
Agent FIP
/
6 mois
3000
DUCARRE Sandrine
Agent FIP
/
6 mois
3000
MATHEVET Edouard
Agent FIP
/
6 mois
3000
Article 5
Délégation
de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade
Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
FLAHAUT Geneviève
Contrôleur FIP
10 000
10 000
FLATTET Sylvie
Contrôleur FIP
10 000
10 000
PIESSAT Patrick
Contrôleur FIP
10 000
10 000
MONTEGUT Marc
Contrôleur FIP
10 000
10 000
151 Article 6
Délégation
de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après 2°) les avis de mise en recouvrement ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade
Durée
maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai de paiement peut être accordé
FLAHAUT Geneviève
Contrôleur FIP
3 mois
3000
FLATTET Sylvie
Contrôleur FIP
3 mois
3000
PIESSAT Patrick
Contrôleur FIP
3 mois
3000
Article 7
Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ALLIER
A Cusset , le 2 novembre 2015 La comptable, Responsable du Service des impôts des Particuliers, Nicole KACZMAREK
152 DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERRÉGIONALE CENTRE–EST EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ 2015 – N° 2604 PORTANT TARIFICATION À COMPTER DU 1
ER
OCTOBRE 2015 DU CENTRE ÉDUCATIF
FERMÉ « LE BOURBONNAIS » GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION PRADO RHÔNE–ALPES Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
174 000,00 €
2 016 584,12 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 396 611,11 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
445973,01 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 032 273,34 €
2 034 862,34 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
–
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 589,00 €
Reprise de résultat
Dont reprise du résultat déficitaire 2013
– 18 278,22 €
– 18 278,22 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2015 et à compter du 1
er
octobre 2015, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à
545,87 €.
153 Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre–Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins
Le 14 octobre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
DAVID–ANTHONY DELAVOËT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015/DREAL/2628 portant dérogation au débit garanti du complexe hydrauélectrique de Rochebut et Prat sous le régime de la concession – Barrage de Prat, sur la rivière Cher pour la période du 16/10/2015 au 31/12/2015
154 155 156 157 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE Délégation territoriale de l'Allier Extrait de l’arrêté n°2015-504 du 6 octobre 2015 portant autorisation d’exercer la sous-traitance de préparations officinales Article 1 :
L’arrêté de l’Agence régionale de Santé d’Auvergne n° 2015-494 du 28 septembre 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
: La SELARL « Pharmacie FRACHON-DOLE-GUY-SIMONIN » dont le nom commercial est « LA GRANDE PHARMACIE » est autorisée
à exécuter la sous-traitance des formes homéopathiques galéniques non stériles suivantes, à partir de souches fournies par le commerce spécialisé, dans les locaux de l’officine réservés à cette usage et précisés au dossier de demande d’autorisation :
- granules - globules - solutions buvables en gouttes - triturations - ovules - suppositoires
Article 3:
La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres législations applicables, relevant notamment du droit du travail ou de la
protection de l’environnement ; Article 4:
Toute infraction aux dispositions légales, réglementaires, ou à la décision du 5 novembre 2007 peut entraîner la suspension ou le retrait de tout
ou partie de l’autorisation par le préfet du département ; Article 5
: Toute modification des éléments du dossier initial de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de
l’ARS Auvergne ; Article 6
: Tout intéressé a la faculté de former : - soit un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte- soit un recours hiérarchique devant le ministre
chargé de la santé ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033 Clermont- Ferrand Cedex 01), dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié et pour les tiers à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 7
: La Directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de l’agence régionale de santé d’Auvergne est chargée de
158 l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2015 Pour le directeur général, Et par délégation, La Directrice de l’offre ambulatoire et des professions de santé, signé : Marie-Christine BRUNE
L
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-168 portant désignation des membres siégeant au conseil technique de l’institut régional de formation sanitaire et sociale d’Auvergne a Moulins (03) Article 1er
: Sont désignés en qualité de membres du conseil technique de l’Institut de formation d’aides-soignants de l’Institut Régional de Formation
Sanitaire et Sociale Auvergne Croix-Rouge Française de Moulins:
Président
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant La Directrice de l’Institut de formation d’aides-soignants :
Madame Yvette GROS
, Directrice de l’IFAS, IRFSSA Croix-Rouge Française
Autres membres :
a -Le représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
Madame Catherine BESIERS-TABOURNEAU
, Directrice de l’Institut Régional IRFSSA Croix-Rouge Française
Suppléant :
Monsieur GIRARDI Jean Luc, Directeur IRFSS C.R.F. Limousin
159 b
- Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Madame Véronique ROMANE
Suppléante :
Madame Corinne BOUYER
c - Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
Madame Murielle DELOT
, aide soignante, Maison de Retraite La Gloriette à Yzeure
Suppléante :
Madame Christel VUILBERT, aide-soignante, Centre Hospitalier Moulins
d
- Le Conseiller pédagogique régional :
Monsieur Alain BERNICOT
, ARS Auvergne
e - Deux représentants des élèves élus par leurs pairs pour un an :
Madame Florence LAVILLE
Madame CANCRE Maud
Suppléants :
Monsieur Eric REVEL
Madame Brenda FAVIER
Article 2
: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et de la préfecture de Région.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux après du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Article 4
: Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, la Directrice de l’Institut Régional de Formation Sanitaire et Sociale d’Auvergne à
Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
160 Moulins, le 26 octobre 2015 Pour le Directeur Général, Et par délégation, L’Inspecteur de l’action sanitaire et sociale Baptiste BLAN
Extrait de l’arrêté n° 2550/2015 relatif à l’organisation exposition avicole à MONTMARAULT du 15 au 18 OCTOBRE 2015
Article 1
er –
L’exposition avicole qui se tiendra à MONTMARAULT le 15 au 18 Octobre 2015 est autorisée, sous réserve du respect des
mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2
-
Sur proposition de l’organisateur, le Dr. L. VERLUT, vétérinaire sanitaire demeurant à 30 Avenue Henri Brun 03390
MONTMARAULT, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr. L. VERLUT qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. Le Dr. L. VERLUT est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises. Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 -
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au
modèle, établie par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
¾
Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les trente jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et d’Influenza aviaire.
161 ¾
Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de Newcastle ou d’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 -
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé de volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire. L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu de la manifestation. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 -
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons
voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance vétérinaire. La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres Etats.
Article 6
- Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une
autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas :
Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans
l’espace).
Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation de provenance à des expositions
internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
162 Article 7 -
Pour les lapins d’origine française qui n’ont pas participé dans les 30 jours précédant l’exposition à des manifestations
internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays), aucun certificat n’est requis.
Article 8 -
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l’exposition ou au concours et les cessions d’animaux doivent être enregistrées
dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an.
Article 9 -
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon
leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 10 -
Le présent arrêté N°2550/2015
est abrogé à la date du 19Octobre 2015.
Article 11 -
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délais de recours est de deux
mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12 –
Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de MONTMARAULT , Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier, le Dr. L. VERLUT, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Claude AVIGNON, organisateur , et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 Octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-158 du 13 octobre 2015 portant désignation des membres siégeant au conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de Montluçon Article 1er
: Sont désignés en qualité de membres du Conseil Pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers de Montluçon :
163 I - Membres de droit
Président
•
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
La Directrice de l’institut de formation en soins infirmiers :
•
Madame Claire AUGAGNEUR
Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation : •
Monsieur Florian MELLOT, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Montluçon. Suppléante :
•
Madame Joëlle GILBERT, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Montluçon.
Le Conseiller pédagogique régional : •
Monsieur Alain BERNICOT, ARS Auvergne.
Le directeur des soins pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé : •
Monsieur Didier BAZZO
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé : •
Madame Claire ARROYO
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président d’université, lorsque l’institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université : • Monsieur le docteur LIBERT
Le Président du Conseil Régional ou son représentant
II - Membres élus
164 Représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotions : 1 ere année :
•
Andréa DUBOIS
•
Lou SCHUTT
Suppléants :
-
Estelle HURTAUD
-
Justine RAFIN
2 ème
année :
-
Blandine GODEFROY
-
Emilie VACHEYROUX
Suppléants :
•
Jessy ARBONA
•
Pauline BERTRAND
3 ème
année :
•
Aline CHABANCE
•
Daisy MARTINS
Suppléants :
•
Adeline PERE
•
Morgane MEYUS
Représentants des enseignants élus par leurs pairs :
•
Trois enseignants permanents de l’institut de formation
3.
Madame Annie PETITPEZ
4.
Madame Dolorès LAMY
5.
Monsieur Bruno BOURIQUAT
165 Suppléants : 5.
Madame Pascale LELAY
6.
Madame Sandra BOUDET
7.
Madame Sylvette TARDY
•
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins :
- la première, cadre de santé dans un établissement public de santé
:
•
Madame Marie-Hélène LAPORTE
Suppléante :
•
Madame Evelyne LEBEAUX
- la seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement de santé privé
:
•
Madame Patricia GAIGNET
Suppléant
: poste non pourvu
Un médecin :
•
Madame le Docteur Soizick DUCROZ
Suppléant
:
•
Poste non pourvu
Article 2
: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Article 4
: Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice
de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de
Montluçon sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
166 Fait à Yzeure, le 13 octobre 2015 Pour le directeur général, Et par délégation, P/ le Délégué Territorial L’Inspecteur de l’action sanitaire et sociale Baptiste BLAN
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-159 du 13 octobre 2015 portant désignation des membres siégeant au conseil technique de l’institut de formation aide soignant du centre hospitalier de Montluçon (03) Article 1er
: Sont désignés en qualité de membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation aide soignant du centre hospitalier de Montluçon :
Président
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant La Directrice de l’Institut de formation aide-soignant :
Madame Claire AUGAGNEUR Autres membres :
a -Le représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
Monsieur Florian MELLOT,
Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Montluçon
Suppléante :
Madame Joëlle GILBERT, Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Montluçon
b
- Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Madame Anne Marie HOSSENLOPP
Suppléante :
Madame Delphine MICHEAU
167 c - Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
Madame Ghislaine NAPOLITANO
Suppléante :
Madame Delphine DESFOSSES
d
- Le Conseiller pédagogique régional :
Monsieur Alain BERNICOT
e - Deux représentants des élèves élus par leurs pairs pour un an :
Monsieur Ludovic VINCENT
Madame Léa FARACO
Suppléantes :
Madame Mélissa BULIDON
Madame Tatiana MISSIHOUN
f -
Le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant
Monsieur Didier BAZZO
Suppléant :
Monsieur Jean Paul MAVEL
Article 2
: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Article 4
: Monsieur le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Directrice de
l’Institut
de Formation en soins Infirmiers de
Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
168 Yzeure, le 13 octobre 2015 Pour le Directeur Général, Et par délégation, L’Inspecteur de l’action sanitaire et sociale Baptiste BLAN
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-149 du 2 octobre 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Article 1 :
Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré
à la société de transports sanitaires :
TRONCAIS AMBULANCE
Dont le gérant est :
Monsieur GAYRAL Thierry
Sur le site :
Sous le numéro :
AZUR AMBULANCES 53 Rue de la République 03430 COSNE D’ALLIER 167 A
Pour la mise en service des
véhicules de transports sanitaires
suivants :
A compter du
- 1 véhicule de catégorie C - 1 véhicule sanitaire léger de catégorie D 8 octobre 2015
Article 2 :
Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique. Article 3 :
La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
169 - toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation, - toute embauche de nouveau personnel, - toute cessation de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément. Article 4
: La société TRONCAIS AMBULANCE transmettra un extrait du registre du commerce attestant de sa capacité juridique aux services de
l’Agence Régionale d’Auvergne dans le mois qui suit sa création. Article 5 :
Le délégué territorial de l’agence régional de santé de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Yzeure, le 2 octobre 2015
Pour le directeur général
et par délégation,
Le délégué territorial, Jean SCHWEYER
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-150 du 2 octobre 2015 portant retrait d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Article 1 :
l’entreprise de transports sanitaires COSNE AMBULANCE gérée par M. Vincent HAVELKA sise 25 Avenue de la République 03430
COSNE D’ALLIER sous le numéro 156 n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires à compter du
8 octobre 2015
.
Article 2 :
Le délégué territorial de l’agence régionale de santé de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Yzeure, le 2 octobre 2015
Pour le directeur général
170 et par délégation, le délégué territorial, Jean SCHWEYER
Extrait de l’arrêté n°DT03-2015-166 du 23 octobre 2015 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres Article 1 :
Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré
à la société de transports sanitaires :
SAS AMBULANCE ELYSEE SUD
Dont le gérant est :
Monsieur LAMHIYAOUI Samir
Sur le site :
Sous le numéro :
122 Avenue Saint James 03800 GANNAT 173
Pour la mise en service des
véhicules de transports sanitaires
suivants :
A compter du
- 1 véhicule de catégorie C - 1 véhicule sanitaire léger de catégorie D 16 novembre 2015
Article 2 :
Les véhicules de transports sanitaires énumérés à l’article 1 du présent arrêté font l’objet d’une autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article R.6312-37 du code de la santé publique. Article 3 :
La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules ou de leur implantation, - toute embauche de nouveau personnel,
171 - toute cessation de fonction d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément. Article 4
: La société SAS AMBULANCE ELYSEE SUD transmettra un extrait du registre du commerce attestant de sa capacité juridique aux services
de l’Agence Régionale d’Auvergne dans le mois qui suit sa création. Article 5 :
Le délégué territorial de l’agence régional de santé de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Yzeure, le 23 octobre 2015
Pour le directeur général
et par délégation,
Le délégué territorial, Jean SCHWEYER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2389/15 en date du 23 septembre 2015 portant déclaration d’insalubrité remédiable du logement situé 8 bis, rue de la Prairie 03120 LAPALISSE cadastré section BK 18 Article 1 : Le logement cadastré BK 18 situé 8 bis, rue de la Prairie 03120 LAPALISSE, actuellement occupé par Madame DURAND Marie-Madeleine, propriété de Monsieur BOUTONNAT Eric domicilié 15, rue de La Baronnie 03800 POËZAT, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans le délai de 12
172 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
10.
Création d’une ventilation générale afin d’assurer une bonne circulation de l’air dans l’habitation et, le cas échéant, suffisante au bon
fonctionnement d’appareils à combustion,
11.
Mise en sécurité de façon complète et pérenne de l’installation électrique (un certificat de conformité devra être établi par un homme de l’art
ou par un organisme de type CONSUEL),
12.
Réparation ou remplacement des menuiseries extérieures qui le nécessitent,
13.
Mise en place d’un chauffage fixe pour l’ensemble du logement, permettant de le chauffer dans des conditions normales de température et de
coût, avec le choix d’une énergie adaptée à cette fin et des conditions d’isolation des parois et des baies également adaptées,
La mezzanine située au-dessus de la chambre, dont la hauteur sous-plafond est de 1.70 m, ne pourra pas être utilisée comme pièce de vie, 15.
Mise en place d’un escalier adapté par rapport à son utilisateur potentiel (enfant, personne âgée) et suivant un besoin de sécurité évident,
pour l’accès à la pièce sous combles,
16.
Mise en place d’un système de récupération d’eaux pluviales à l’avant de l’habitation,
17.
Suivi de l’ensemble de la toiture,
18.
Reprise de la fissure sur le pignon droit,
19.
Réparation du plancher en bois dans le salon et de la salle d’eau,
Réfection de l’environnement intérieur (revêtements muraux, des sols et plafonds qui le nécessitent),
Mise en place d’une porte séparant la chambre du salon.
Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes intervenantes notamment contre les risques liés à l’amiante et au plomb.
173 La non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L 1331-29 du code de la santé publique. Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L 1331-29 du code de la santé publique. Article 3
:
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par le représentant de l’Etat. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art. Article 4 : Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire au départ de l’occupant et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de l’arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté, informer le Maire ou le Préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais. Article 5
:
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation. Article 6 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne est chargé :
174 •
de la notification du présent arrêté à :
- Monsieur BOUTONNAT Eric, propriétaire, domicilié 15, rue de La Baronnie 03800 POËZAT. - Madame DURAND Marie-Madeleine, locataire, 8 bis, rue de la Prairie 03120 LAPALISSE.
•
de la transmission du présent arrêté à :
- Monsieur le Maire – 03120 LAPALISSE. - Direction Départementale des Territoires Service Logement et Construction Durable (SLCD) 51, Boulevard St Exupéry – 03400 YZEURE. - Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations- 20, rue Aristide Briand -
03400 YZEURE. - Monsieur le Procureur de la République - 03300 CUSSET. - Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier – 9, rue Achille Roche - 03000 MOULINS. - Monsieur le responsable du service Urbanisme et Habitat - Hôtel du Département B.P. 1669 - 03016 MOULINS Cedex. - Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires de l’Allier – 19, rue Diderot - 03000 MOULINS. - Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Pays de Lapalisse » Boulevard de l’Hotel de Ville - BP 63 – 03120 LAPALISSE.
Article 7 : Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques, dont dépend l’habitation, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il est également publié au recueil des actes administratifs du département. Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Allier. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (6, Cours Sablon B.P. 129 - 63033 CLERMONT– FERRAND Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
175 l’administration si un recours administratif a été déposé. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de VICHY, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Maire de LAPALISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire Général, David-Anthony DELAVOET
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2390/15 en date du 23 septembre 2015 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés en gare de VICHY parcelle AH 793 par SNCF Réseau Article Ier : SNCF Réseau sise 31, avenue Albert et Elisabeth à Clermont-Ferrand est autorisée à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés à la gare de Vichy, dans les conditions définies ci-après. La parcelle d’implantation des travaux souterrains est référencée au n° 793 de la section AH de la commune de Vichy (plan annexé à l’arrêté préfectoral). Article II : Les travaux souterrains projetés concernent l’installation d’un ascenseur sur le quai n° 2 de la gare de Vichy : •
Réalisation de fouilles à la pelle mécanique d’une profondeur de 5.50 mètres sous le terrain naturel ;
•
Implantation d’un piézomètre pour prélèvement et contrôle de la conductivité des eaux pendant la période de chantier.
Un suivi géotechnique du chantier est réalisé par le pétitionnaire, avec visualisation de la tenue des terrains traversés et l’épuisement des venues d’eau souterraines par pompage.
176 Article III : La réalisation des travaux de sondage s’effectuera selon le respect des règles de l’art et selon les prescriptions suivantes :
Contrôle en sondage des terrains traversés et échantillonnage en sacs, Suivi de la présence d’eaux souterraines dans les sondages et dans le piézomètre installé, Prélèvement et contrôle régulier de la conductivité des eaux souterraines, Mesure du niveau statique de la nappe en fin de travaux, information immédiate de l’ARS, en cas de venues d’eau minéralisées et/ou de gaz carbonique, protection du piézomètre avec un capot verrouillé et une dalle bétonnée de 3 m².
Les règles d’hygiène suivantes seront respectées :
foration avec des outils et machines propres, désinfectés à l’eau javellisée,
nettoyage du chantier en fin de travaux.
Article IV
:
Une copie du présent arrêté est fournie à l’entreprise désignée pour la réalisation des travaux. Elle devra s’engager à respecter les prescriptions de l’article III du présent arrêté. Article V
:
Le demandeur est tenu d’informer les services de l’ARS de la date et de la durée des travaux au moins une semaine avant le début des travaux afin qu’ils puissent vérifier sur place le respect des prescriptions du présent arrêté. Article VI
:
La présente décision ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires aux travaux, notamment au titre du Code de l’Environnement. Article VII
:
Les dispositions visées par l’article L 1322-5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci-après, sont applicables :
177 Article L1322-5 Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu. L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.
Article VIII : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé de la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des
sources concernées par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :
- Monsieur le Président Directeur Général, Compagnie de Vichy 1 et 3, avenue Eisenhower 03201 VICHY ; - Monsieur le Directeur, Société Commerciale du Bassin de Vichy 70, avenue des Sources 03270 SAINT-YORRE. Article IX
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Article X
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Secrétaire Général, David-Anthony DELAVOET
178 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2391/15 en date du 23 septembre 2015 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (Ambrosia artemsiifolia) dans le département de l’Allier ARTICLE 1
Afin de juguler la prolifération de l'ambroisie et de réduire l'exposition de la population à son pollen, les propriétaires ou les personnes en charge
de l’entretien d’un terrain pour le compte d’un propriétaire (fermiers, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit) sont tenus de : •
prévenir la pousse des plants d'ambroisie,
•
détruire les plants d’ambroisie déjà développés.
ARTICLE 2
D’une
manière
générale,
les
techniques
de
prévention
et
d'élimination
suivantes
doivent
être
privilégiées
:
végétalisation-arrachage,
végétalisation-fauche répétée ou tonte répétée, désherbage thermique. La destruction de l'ambroisie devra être réalisée avant pollinisation et avant grenaison de la plante afin d’empêcher les émissions de pollens et de graines. Dans tous les cas, le cycle de reproduction de l’ambroisie doit être interrompu afin d’empêcher la constitution de graines dans le sol. Suivant le mode d'élimination choisi, des interventions ultérieures supplémentaires peuvent être nécessaires en raison de phénomènes de repousse. Les actions d’arrachage doivent être effectuées avant la période estivale afin de devancer le développement racinaire (difficultés d’arrachage de la plante) et la période d’exposition.
Le désherbage chimique fera exclusivement appel à des produits homologués, respectant les dispositions relatives à leur application (arrêté du
12 septembre 2006 susvisé). Son utilisation devra être modérée pour limiter les impacts sur les nappes phréatiques et les cours d’eau.
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes réglementaires de portée générale ou locale, les clauses
suivantes seront appliquées :
La lutte chimique sera interdite :
¾
dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des zones de captages d’eau destinée à la consommation humaine, à l'exception du traitement des cultures qui devra respecter les prescriptions relatives à la protection des captages,
¾
sur les couverts environnementaux situés en bords de cours d’eau définis par les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).
179 Pour garantir l’efficacité de la lutte, les actions d’élimination doivent se faire de façon coordonnée entre les différents acteurs.
ARTICLE 3
Sur les parcelles agricoles en culture ou en jachère, la destruction de l'ambroisie devra être réalisée par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y
compris talus, fossés, chemins, etc… inclus dans la parcelle cadastrale exploitée).
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :
-
moyens agronomiques : végétalisation des terres à nu et notamment réalisation de faux-semis avant les cultures de printemps,
-
moyens mécaniques : arrachage, fauche répétée, tonte répétée, binage en culture, déchaumage en interculture,
-
moyens chimiques : désherbage chimique exclusivement à l’aide de produits homologués, respectant les dispositions relatives à leur application (arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, limitation d'utilisation aux abords des cours d'eau, arrêtés de protection de captage et règles particulières aux espaces protégés éventuellement concernés). Cette solution devra être retenue en dernier ressort pour limiter les impacts sur les nappes phréatiques et les cours d’eau.
ARTICLE 4
L'obligation de lutte contre l'ambroisie est également imposée aux gestionnaires des domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales. Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d’aménagement des espaces verts ne devront pas conduire à disséminer des plants
ou graines d’ambroisie. La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées et/ou remuées lors de chantiers de travaux sont de la responsabilité du maître d'ouvrage qui met en œuvre les moyens nécessaires et, en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
La gestion des espaces verts doit intégrer l’élimination des plants d’ambroisie pouvant se développer dans les jachères fleuries, massifs,
parterres, ronds points…
En bords des cours d’eau, vecteur important de dissémination des graines d’ambroisie, le gestionnaire participe à la lutte contre l’ambroisie par
des actions d’arrachage. ARTICLE 5
180 L’obligation de lutte contre l’ambroisie s’applique aussi aux exploitants d'ouvrages linéaires, en particulier de voies de communication, qui
devront mettre en œuvre les moyens nécessaires et, en particulier, anticiper la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
Les travaux de terrassement et chantiers ne devront pas conduire à disséminer des plants ou graines d’ambroisie. Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu permettant de lutter contre les espèces invasives. La prévention de la prolifération de l'ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées et/ou remuées lors de chantiers de travaux sont de
la responsabilité du maître d'ouvrage qui met en œuvre les moyens nécessaires et, en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux. ARTICLE 6
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible d’une contravention de troisième catégorie en application du Code de la Santé
Publique.
En outre, en cas de défaillance des personnes visées à l’article 1, le Maire pourra faire procéder à la destruction des plants d'ambroisie aux frais
des intéressés en application des dispositions des articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 7
Toute personne qui décide de contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, saisir le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon BP 129, 63033 Clermont Ferrand Cédex 1). ARTICLE 8
Une mention de l’arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le présent arrêté sera affiché à la Préfecture de l’Allier, dans les sous-préfectures des arrondissements de Montluçon et de Vichy et dans toutes
les communes du département. ARTICLE 9
181 L’arrêté préfectoral n° 2426/05 du 27 juin 2005 est abrogé.
ARTICLE 10 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy, les maires du département de l’Allier ainsi que les officiers et adjoints de police judiciaire, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Allier, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, Monsieur le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Massif Central, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée : à Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, à Monsieur le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l’Allier, à Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts, à Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne ,à Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central, à Monsieur le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne, à Monsieur le Directeur de ATMO Auvergne, à Monsieur le Directeur Régional Auvergne Bourgogne Ouest de la SNCF.
Le Secrétaire Général, David-Anthony DELAVOET
182 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015-493 du 2 octobre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourbon l’Archambaut – (ALLIER)
183 184 185 Extrait de l’arrêté préfectoral n°2015-494 du 28 septembre 2015 portant autorisation d’exercer la sous-traitance de préparations officinales Article 1
: La SELARL « Pharmacie FRACHON-DOLE-GUY-SIMONIN » dont le nom commercial est « LA GRANDE PHARMACIE » est autorisée
à exécuter la sous-traitance des formes homéopathiques galéniques non stériles suivantes, à partir de souches fournies par le commerce spécialisé, dans les locaux de l’officine réservés à cette usage et précisés au dossier de demande d’autorisation :
- granules - globules - solutions buvables en gouttes - triturations
Article 2:
La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres législations applicables, relevant notamment du droit du travail ou de la
protection de l’environnement ; Article 3:
Toute infraction aux dispositions légales, réglementaires, ou à la décision du 5 novembre 2007 peut entraîner la suspension ou le retrait de tout
ou partie de l’autorisation par le préfet du département ; Article 4
: Toute modification des éléments du dossier initial de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de
l’ARS Auvergne ; Article 5
: Tout intéressé a la faculté de former : - soit un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte- soit un recours hiérarchique devant le ministre
chargé de la santé ; - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, BP : 129, 63033 Clermont- Ferrand Cedex 01), dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié et pour les tiers à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Article 6
: La Directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé de l’agence régionale de santé d’Auvergne est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2015
Pour le directeur général
186 et par délégation, le directeur général adjoint signé : Joël MAY
CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS–YZEURE (03) POLE GESTION ET STRATEGIE DIRECTION GENERALE Extrait de la décision n° 2015–71 du 12 octobre 2015 portant délégation de signature pour la maison d’accueil spécialisée LE BELVEDERE Article 1
Champs de la delegation et suppleance generale
Délégation de signature est conférée à
Mme Françoise KOUZMINA
, Directrice déléguée chargée de la Direction de la Maison d’Accueil Spécialisée
Le Belvédère, à l’effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l’exception des marchés. En l’absence de Mme Françoise KOUZMINA et de M. Pierre THEPOT, la délégation de signature est exercée par
M. Pascal WESTRELIN
, Secrétaire
Général. Article 2
Suppleance Affaires financières
En l’absence de Mme Françoise KOUZMINA, la délégation de signature est conférée à
Mme Carole FIETTE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à
l’effet de signer les bordereaux de dépenses et de recettes. En l’absence de Mme Carole FIETTE, la délégation de signature est conférée à
M. Jérémie CONTOUX
, Adjoint des Cadres, pour les bordereaux de
dépenses et de recettes.
187 A RTICLE
3
S UPPLÉANCE
– B
UREAU
DES
E NTRÉES
DE
M
OULINS
En l'absence de Mme Françoise KOUZMINA, délégation de signature est conférée à
Mme Christelle CARRIER
, Attachée d’Administration
Hospitalière chargée des bureaux des entrées au Centre Hospitalier de Moulins– Yzeure, et
Mme Véronique POIRON
, Adjoint des cadres, à l’effet de
signer tous documents et actes relatifs à l’admission et au séjour des résidents de la Maison d’Accueil Spécialisée. A RTICLE
4
S UPPLÉANCE
– G
ESTION
INTERNE
En l'absence de Mme Françoise KOUZMINA, délégation de signature est conférée à
Mme Sabine JOIGNEAUX,
Attachée d’Administration
Hospitalière, à l’effet de signer tout acte relatif à l’envoi de courriers courants, convocation à l’attention des familles, tuteurs et organismes divers de formation. En l'absence de Mme Françoise KOUZMINA, délégation de signature est conférée à
M. Fabien LELAY
, Cadre de Santé Paramédical à la Maison
d’Accueil Spécialisée, à l’effet de signer tout acte relatif : – à la gestion des personnels (demandes d’autorisation d’absence, établissement et validation des plannings des différentes catégories de personnel de la Maison d’Accueil Spécialisée, ordres de mission temporaires et permanents) – à la gestion matérielle (bons de commande, demandes d’intervention technique simple concernant les locaux, les véhicules, réception des commandes, bons d’achats divers) – à la gestion des activités à caractère socio– éducatif (accompagnement des résidents, sorties et séjours) En l’absence de M. Fabien LELAY, la délégation de signature est conférée à
M. Franck LASSEIGNE
, Educateur Spécialisé à la Maison d’Accueil
Spécialisée. En l’absence de M. Franck LASSEIGNE, la délégation de signature est conférée à
Mme Sabine JOIGNEAUX,
Attachée d’Administration
Hospitalière. A RTICLE
5
E FFET
La présente décision prend effet au
12 Octobre 2015
.
188 A RTICLE
6
P UBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et communiquée au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 12 Octobre 2015
Le Directeur,
Signé : Pierre THEPOT
DIFFUSION :
-
Mme le Trésorier Principal
-
Toute personne visée dans la présente décision
-
Secrétariat Maison d’Accueil Spécialisée
-
Direction du Centre Hospitalier de Moulins– Yzeure
Extrait de la décision n° 2015-73 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature pour le Centre Hospitalier de MOULINS-YZEURE A RTICLE
1
S UPPLEANCES
A FFAIRES
F INANCIÈRES
L’article 5 de la décision n° 2015-14 du 15 Juin 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : En l’absence de Mme Christelle CARRIER, la délégation de signature est conférée à
Mme Carole FIETTE
, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous
les actes et décisions relatifs au fonctionnement des affaires financières.
En l’absence de Mme Carole FIETTE, la délégation de signature est conférée à
M. Jérémie CONTOUX
, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les
bordereaux de dépenses et recettes et les ordres de virement de l’activité libérale. A RTICLE
2
A FFAIRES
M
ÉDICALES
L’article 7 de la décision n° 2015-14 du 15 Juin 2015 est abrogé.
189 A RTICLE
3
P OLITIQUE
G ÉRIATRIQUE
L’article 19 de la décision n° 2015-14 du 15 Juin 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : Délégation permanente est conférée à
M. Marcel GRAND
, Cadre Supérieur de Santé, Directeur de la Politique Gériatrique à l’effet de signer tous les
actes, décisions et documents relevant de ses attributions. A RTICLE
4
S OINS
P SYCHIATRIQUES
L’article 26 de la décision n° 2015-14 du 15 Juin 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : En l’absence du directeur, de M. Pascal WESTRELIN, Secrétaire Général et de Mme Christelle CARRIER, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation de signature est conférée à
M. Jean-Louis BARRALON, M. Jean-Michel BREDON, Mme Brigitte DUCHEMIN-THOMAS, Mme
Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Marcel GRAND, Mme Sophie LEMEUX, M. Thierry MONTOURCY, M. Philippe STAMM, M. Marc VANDENBROUCK
à l’effet de signer tout document relatif à une prise en charge de soins psychiatriques dont ceux visés à l’article 4 –
Audiences.
190 A RTICLE
5
A TTEINTE
AUX
INTÉRÊTS
DE
L ’
ETABLISSEMENT
L’article 27 de la décision n° 2015-14 du 15 Juin 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : En l’absence du directeur, délégation de signature est conférée à
M. Jean-Louis BARRALON, M. Jean-Michel BREDON, Mme Brigitte
DUCHEMIN-THOMAS, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Marcel GRAND, Mme Sophie LEMEUX, M. Thierry MONTOURCY, M. Philippe STAMM, M. Marc VANDENBROUCK, M. Pascal WESTRELIN
, en leur qualité de directeur de garde, à l’effet de
déposer plainte en cas d’atteinte aux intérêts de l’établissement. Délégation est également donnée dans ce cadre à
M. Vincent PATAA
, Technicien supérieur.
A RTICLE
6
E FFET
La présente décision prend effet au 19 Octobre 2015. A RTICLE
7
P UBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier et communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.
MOULINS, le 19 Octobre 2015
Le Directeur,
Signé : Pierre THEPOT
DIFFUSION :
-
Madame le Trésorier principal
-
Toute personne visée dans la présente décision
-
Direction générale
-
Direction Qualité
191