Déliberation - 02 2024 061

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Arrêté - 00040 P

Arrêté - 00042 P

Déliberation - 02 2024 061 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - 02 2024 061)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20240702-3076-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 05/07/2024

Date de mise en ligne : 5 juillet 2024

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 2 juillet 2024

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DÉLIBÉRATION N°2024_061

OBJET : LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

L'an deux mil vingt quatre et le 02 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 26 juin 2024.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEUR- LAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seyna- bou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Pascal LABADIE donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU.

Secrétaire de la séance : M. Florian DARCOS

1Monsieur Pierre OUALLET expose :

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 impose aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

La définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) permet à la commune d’identifier les secteurs dans lesquels elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter en renforçant. Les ZAENR concernent toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR et des potentiels du territoire concerné. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.

La ville de Bègles a donc cartographié son potentiel de production des énergies renouvelables suivantes :

- Le solaire

- L’éolien

- La géothermie

- La méthanisation et le biogaz

- L’hydroélectricité

- Les réseaux de chaleur urbains

Ainsi ont été définies à Bègles des ZAENR pour les énergies citées ci-dessus et représentées sur les cartes jointes en annexe.

Une concertation publique s’est tenue sur la plateforme numérique de la ville du 17 mai 2024 au 3 juin 2024.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions des ZAENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Le dossier a pu être consulté sur la plateforme numérique de la ville de Bègles à l’adresse suivante : https://jeparticipe.mairie-begles.fr

- Le public a pu faire part de ses observations et propositions directement sur la plateforme ou par mail à l’adresse suivante : transition-ecologique@mairie- begles.fr

Le bilan de la concertation se traduit par aucune observation.

2Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

VU l’article L141-5-3 du Code de l’énergie

VU la concertation organisée avec la population de la commune

CONSIDÉRANT l’ambition de la Ville dans la promotion des énergies renouvelables

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au référent préfectoral et à la Présidente de Bordeaux Métropole.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

Ne participe pas au vote 1 M. Christophe THOMAS.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 2 juillet 2024

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Florian DARCOS

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3Les zones d’accélération des énergies renouvelables

(ZAENR)

Description du projet

Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAENR) constituent une des nombreuses dispositions introduites par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023.

Orientations et objectifs de la loi d’accélération :

● porter à 33 % la part d’EnR dans notre consommation à l’horizon 2030

● diviser par 2 le temps de déploiement des projets EnR (instruction, recours, raccordement) ● mobiliser en priorité les terrains artificialisés

● mieux partager la valeur des projets d’EnR

Ce que sont les ZAENR :

Techniquement :

• Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production

d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).

• C’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR qu’elles souhaitent voir mises

en place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu’elles auront elles-mêmes définies.

• Les zones doivent être précisées pour chaque source d’ENR (solaire, éolien,

géothermique, méthanisation, bois-énergie…) et resteront valables 5 ans.

Ce que ne sont pas les ZAENR :

• Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors

de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur. • Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.

Modalités d’identification des ZAENR :

1. D’après la loi, il revient aux communes d’identifier des ZAENR sur leur territoire après une concertation du public dont elles déterminent librement la forme : publication des cartographies dans la presse ou un bulletin d’information municipal, mise à disposition en mairie avec un registre de concertation, réunion publique, mise en ligne sur le site web de la commune… Après modification éventuelle des zones proposées à la concertation en fonction des avis recueillis, la commune délibère pour identifier ses ZAENR.

2. Les propositions de ZAENR des communes sont remontées au Conseil Régional de l’Énergie (CRE) qui évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Si les ZAENR sont jugéesinsuffisantes, les communes disposeront d’un délai supplémentaire de 3 mois pour en identifier de nouvelles.

3. L’entrée en vigueur des ZAENR n’est effective qu’après avis conforme des communes, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.

Traduction des ZAENR dans les documents réglementaires :

• La cartographie des ZAENR mises en place sur le territoire de l’agglomération pourra

(sans obligation) être retranscrite dans le PLUi par modification simplifiée.

• Si et seulement si les ZAENR sont jugées suffisantes par la Comité Régional de l’Énergie

à l’échelle du département, des zones d’exclusion (qui devront être justifiées) pourront être introduites dans le PLUi.

LES ZAENR SUR LE TERRITOIRE DE BEGLES

Il s’agit de mettre en avant le potentiel pour chaque énergie renouvelable. Il ne faut donc pas identifier

dans son ensemble le territoire béglais comme ZAENR pour l’ensemble des énergies renouvelables. De

plus, il paraît judicieux de sanctuariser les zones naturelles ou à protéger en dehors des ZAENR.

Les zones à enjeu environnemental (zonage N, continuités écologiques, zones humides, Site Natura

2000) sont donc exclues des ZAENR. Les zones à sanctuariser sont identifiées sur le PLU métropolitain

(en vert sur la carte ci-dessous pour les zonages N, etc.), ainsi que par le zonage du Site Natura 2000

berges de Garonne. L’énergie hydroélectrique sera néanmoins autorisée sur le site Natura 2000 des

berges de Garonne.Cartographie les zones d’accélération selon l’ENR concernée.

Potentiel solaire :

- Potentiel solaire au sol : Selon une étude du CEREMA, validée par l’Ademe, il n’y a pas

de potentiel solaire au sol sur le territoire de Bègles

- Potentiel solaire sur toitures : ZAENR proposée : l’intégralité de la commune

- Potentiel solaire sur parking :

Au regard de la loi, nous n’avons pas à prévoir l’installation d’ombrières sur nos

parkings municipaux. Il convient cependant d’identifier les parkings privés assujettis à

la réglementation (en violet sur la carte ci-dessous).

- Potentiel solaire au-dessus de la rocade côté BèglesQa Rechercher

ÉOTHERMALES PRO

(ARS 0 0 TURN IU 0

[1 Potentiel faible de la ressource

Potentiel moyen de la ressource

D so de 1 ressource

Potentiel non connu de la ressource

aa SES da Ne) pr Re dope sl 0

SURFACE

© Exemples d'opérations de géothermie de surface

LS LTRE EL e NES THERMIE PROFONDE

Installations de géothermie profonde

a TT ETES

13}

Fond de carte OpenStreetMap

Légende

Potentiel éolien réglementaire

| | zones rédhibitoires

zones non potentiellement favorables

[0] (forts enjeux)

zones potentiellement favorables

EM (sous réserve de prise en compte

des enjeux)

zones potentiellement favorables

ni (sous réserve de prise en compte

des enjeux locaux)

Potentiel éolien :

Origine des données : Portail cartographique de l’Etat / Potentiel éolien terrestre – couche « clé en

main »

Potentiel géothermique :

L’intégralité de la commune a un potentiel géothermique fort.Secteur Extensions

BEGLES Centre

Légende

Potentiel méthanisable par canton

1-13 (GWh)

13-25 (GWh)

25 - 75 (GWh)

75-125 (GWh)

125 - 250 (GWh)

250 - 350 (GWh)

Secteur EPA

BEGLES BORDET

Secteur

BEGLES Garonne

Potentiel de méthanisation et biogaz

Origine des données : Portail cartographique de l’Etat

Pas de potentiel

Potentiel hydroélectrique :

Potentiel au niveau des berges de Garonne. Expérimentation d’ailleurs en cours.

Potentiel des réseaux de chaleurs urbains :Déroulement de la concertation :

Date de la concertation : du lundi 17 mai 2024 au lundi 3 juin 2024

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La concertation est portée à la connaissance de la population par information sur le site internet de la commune et les réseaux sociaux.

Dossier de concertation

Le présent dossier relatif à la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables soumis à

concertation contient la présente note dans laquelle sont détaillés les potentiels pour chaque type

d’énergie. Une fois prise en compte des retours de la concertation, la carte sera validée en Conseil

municipal et transmise aux services de l’Etat avec une carte par type d’énergie.

Modalités de la concertation

Ce dossier sera tenu à disposition du public en version numérique sur la plateforme numérique de la

ville de Bègles.

Le public pourra déposer ses observations et soumettre ses propositions directement sur la plateforme numérique de la ville de Bègles.

Les remarques et observations devaient être déposés entre le 17 mai 2024 et le 3 juin 2024. Aucune observation n’a été faite.