Conseil Municipal - CM 20 juin 2022

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Acte Administratif - Recueil actes administratifs 2eme trimestre 2022

Conseil Municipal - CM 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Corbéis. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, SAINT-GERMAIN-DU-CORBÉIS

ET

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice sauf :

M. BOURGET Yves qui a donné pouvoir à M. BRIAND Michel,

M. AUBRY Jean-Bernard M. VALLIENNE Daniel,

M. TAFFOREAU Dominique M. GODDERIDGE Jacques,

Mme DUPÉRON Annie M. LURÇON Gérard,

Mme RÉTO Agnès Mme REBILLON Catherine (question 1)

Mmes DELAHAYE, POTTIER, WOIVRE, excusées.

Le compte rendu du conseil du 23 mai est adopté à l'unanimité.

M. CHANTELOUP est nommé secrétaire de séance.

1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : M. VALLIENNE

M. VALLIENNE donne lecture des dépenses et recettes réalisées en 2021.

LIBELLE FONCTIONNEMENTS INVESTISSEMENTS ENSENBLE

DEPENSES ou RECETTES du DÉPENSES ou, | RECETTES | DRPENSES BEA TES

SRE INISTRATIE DEFICIT (4) EXCEDENTS (4) DEFICIT (4) FE DEFICIT (4) PARUS

Résultats reportés 1 057 298,15 529 243.70 1057298,15| 529 243.70 Des Opérations de l'exercice 1 526 648,95 2178 197,54 1316177,68| o66866,43| 2842826,63| 3 145 063,97 TOTAUX 1 526 648,95 3 235 495,69 1845421,38| o66866,43| 3000 124,78| 4202 362,12 Résultats de clôture 1 708 846,74 878 554,95 830 291,79 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

M. le Maire sort de la salle.

M. LALANDE est chargé, en tant que doyen de l'assemblée, de donner lecture du Compte Administratif 2021 qui

présente un résultat en section d'investissement de l’exercice de - 349 311,25 € (966 866,43 € de recettes

d'investissement — 1 316 177,68 € de dépenses d'investissement) ce qui donne un résultat global de :

- 878 554,70 €.

La section de fonctionnement donne un résultat de l'exercice de + 651 548,59 € (2 178 197,54 € de recettes de

fonctionnement — 1 526 648,95 € de dépenses de fonctionnement) qui, cumulé avec les résultats antérieurs,

donne un résultat global de fonctionnement de 1 708 846,74 €.

Le Compte Administratif est adopté à l'unanimité.

Puis M. VALLIENNE soumet le compte de gestion qui est le pendant du compte administratif mais tenu par le

Trésorier public. Le compte de gestion présente des chiffres identiques :RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 2 848 243,70 3 075 798,15 5 924 041,85

Titres de recettes émis (b) 1034 691,43

2 186 560,84 3221 252,2

Réductions de titres (c) 67 825,00 8

363,30 76 188,50

Recettes nettes (d=b-c) 966 866,43 2178

197,54 3 145 063,97

DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2 848 243,70 3 075 798,15

5 924 041,85

Mandats émis (f) 1316177,68 1 528 600,66 2 844 778,34

Annulations de mandats (g) 1951,71 191,71

Dépenses nettes (h = £- 8) 1316 177,68 1 526 648,95 2 842 826,63

RÉSULTAT DE L'EXERCICE :

( - h) Excédent 651 548,59 302 237,34

Ch - à) Déficit 34931125

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

RÉSULTAT ÀLA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE I’INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2021 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2021

RÉSULTATS PAR | L’EXERCICE 2021 PRÉCÉDENT : 2020

OPÉRATION

D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE 1- Budget principal

Investissement -529 243,70 -349 31125 -878 554,95

Fonctionnement 1 586 541,85 529 243,70 651 548,59 1 708 846,74

TOTAL 1057 298,15 529 243,70 302 237,34 830 291,79

I - Budgets des services à

caractère administratif

TOTAL II

Ill - Budgets des services à

caractère industriel

et commercial

TOTAL UT

TOTAL I + + III 1 057 298,15 529 243,70 302 237,34 830 291,79

Le compte de gestion est adopté à l'unanimité.

2. AFFECTATION DU RÉSULTAT ET DECISION MODIFICATIVE

Rapporteur : M. VALLIENNE

Mme RETO fait son entrée dans la salle.M. VALLIENNE présente au conseil l'affectation du résultat de 2021 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

À, Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 651 548,50

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du campte administratif précédé du signe + {excédent} ou - (déficit) 1 067 298,15

© Résultat à affecter 1708 846,74 = A, *#B. {hors restes à réaliser}

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution ulé d'investissement (précédé de + ou -) -878 D 601 {sl déficit) 55408 R 001 {si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3} (précédé du slgna + ou) 0,00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E, 878 554,95

AFFECTATION =C, = G, +H, 1 708 846,74

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 878 564,95 G. = au minimum couveriure du besoin de financament F

830 291,79

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Cette affectation entraîne la décision modificative suivante : —Extrait du registre des dé libérations

Décision modificative n°1 affectation du résultat

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT |.

R-002-01 : résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit} 830 291,79 €

D-023-01 : virement à la section

d'investissement 830 291,79 €

D-001-01 : solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 878 554,95 €

R-021-01 : virement de la section de

fonctionnement 830 291,79 €

R-1068-01 : excédents de fonctionnement

capitalisés 878 554,95 €

R-1641-020 : emprunts en euros 765 291,79 €

D-2051 concession et droits similaires 15 000,00 €

D-2158 : autres immobilisations corporelles 50 000,00 €

ï

Total Général 1773 846,74€ 1773 846,74 €

Adopté à l'unanimité.

M. VALLIENNE fait une présentation d’un budget communal ainsi que des données financières concernant la

commune :

- Les dépenses et recettes réelles de fonctionnement qui laissent une marge brute de 675 143 € pour l’exercice

2021.

- La capacité d'épargne nette (une fois les remboursements des emprunts en capital effectués) 597 042 €.

- La capacité de désendettement est de 0.74 année budgétaire.

M. VALLIENNE présente un point sur l’exécution du budget en cours. Est présenté également l’origine

géographique des fournisseurs de la Mairie (Commune, CUA, département, région). Cet indicateur permet de

voir l’argent injecté dans l'économie locale.3. TARIFS DE LA GARDERIE

Rapporteur : Mme RETO

Mme RETO explique que suite à la commission de gestion, il est proposé le maintien des tarifs de garderie à

savoir :

Tarification pour la période septembre 2022 à juillet 2023

- 1.60 € le matin

- 1.90 € le soir

- Pour les hors communes :

- 1.80 €

-2.10€

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

4. TARIF DES CAVURNES

Rapporteur: M. VALLIENNE

M. VALLIENNE explique que la commune envisage désormais pour des raisons de bonne implantation de céder

les emplacements cavurnes complètes avec réceptacle et dalle. Pour cela il convient de revoir le prix de la

concession. Il est proposé le prix de :

550 € pour une concession de 15 ans.

750 € pour une concession de 30 ans.

A l'unanimité, le conseil municipal donne son accord.

5. CREATION DE POSTE

Rapporteur : M. VALLIENNE

M. VALLIENNE explique qu’un agent arrive à la fin de son contrat à durée déterminée. Compte tenu de la bonne

intégration dans l’équipe et de son la qualité de son travail, il est proposé de le titulariser. Pour cela il convient

de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° juillet.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.6. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Rapporteur : M. LURÇON

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 février 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

communautaire intégrant la commune de Villeneuve en Perseigne et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2020 portant décision modificative du 13 février 2020

relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme communautaire,

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil et des Conseils

municipaux sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus

tard deux mois avant l'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme

Le PADD est une réponse aux grands enjeux identifiés dans le diagnostic du PLU dont certains se révèlent

particulièrement stratégiques pour celui-ci :

- asseoir et renforcer le rayonnement du territoire à une échelle interrégionale,

- équilibrer le développement du territoire dans une armature urbaine respectueuse des espaces favorisant un cadre de

vie de qualité,

- préserver les espaces économiques agricoles, naturels, et les espaces de biodiversité, cadre structurant pour le

développement et de modération de consommation foncière,

- valoriser les éléments naturels et patrimoniaux, facteurs d’identités, de développement économique et de qualité de

cadre de vie,

- requalifier et valoriser le patrimoine bâti ancien dans le cœur de ville et des centres bourgs, concilier préservation et

évolution contemporaine du bâti pour répondre aux besoins des habitants, aux défis énergétiques,

- affirmer une stratégie de développement économique, s'appuyant sur les atouts et acteurs économiques du territoire,

- renverser la tendance démographique et impulser une dynamique démographique volontariste,

- Anticiper et favoriser le développement des modes alternatifs de déplacement en s'appuyant sur l’armature du

territoire.

Ainsi le PADD s'articule autour de deux grands axes :

- Un premier axe visant à développer un territoire attractif et rayonnant en confirmant la place et le rôle de la

Communauté Urbaine d'Alençon au sein de l’espace interrégional,

- Un deuxième axe visant à construire un territoire solidaire et durable qui s'appuie sur la démarche de

développement durable et les axes définis dans l’Agenda 21#2, les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial et le

projet de Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Axe 1 : développer un territoire attractif et rayonnant

Le développement d’un territoire attractif et rayonnant vise l'affirmation d’un positionnement de la CUA au sein de

l’espace interrégional et une stratégie de développement économique s'appuyant sur les atouts du territoire.1. Un positionnement au sein de l’espace interrégional par :

- l'affirmation de la ville préfecture et des pôles d'équilibre,

- le développement des conditions de desserte et d'accessibilité du territoire,

- le développement d’un territoire d'innovation.

Il s’agit de répondre aux objectifs :

- de rayonnement du territoire en participant au renforcement du rôle de la ville préfecture,

- de satisfaire et d'anticiper les besoins des habitants,

- de mettre en œuvre le concept de « capitale de proximité »,

- de préserver les fonctions circulatoires et d'échanges des grandes infrastructures routières,

- de pérenniser le fonctionnement et la fluidité des axes de déplacement internes à la CUA,

- de renforcer le positionnement de la desserte ferroviaire et le développement du secteur de la gare comme lieu

d’intermodalité, de mixité de fonctions,

- d'accompagner et de favoriser les projets expérimentaux ou innovants,

- de répondre aux besoins des acteurs économiques par la desserte des zones d'activités structurantes.

2. Une stratégie de développement économique s'appuyant sur les atouts du territoire,

Il s’agit de valoriser le potentiel économique, commercial et patrimonial de la CUA.

Le PADD a pour objectifs :

- d'affirmer des centralités comme lieu de développement économique et de mixité fonctionnelle en confirmant le pôle

économique structurant et rayonnant de la ville,

- de conforter les centralités des pôles relais, comme pôles d'équilibre et de complémentarité,

- de développer la « ville des courtes distances » en favorisant la mixité des fonctions urbaines de la ville et des centres

bourgs.

il s’agit d'affirmer et de renforcer les pôles structurants d'activités :

En garantissant aux acteurs économiques les conditions d'installation et d'accueil adaptés aux besoins,

En optimisant et qualifiant le potentiel économique,

En favorisant la réhabilitation des espaces vacants,

En développant une gestion économe du foncier à vocation économique.

Le maintien des équilibres de l’armature commerciale vise à :

+ Conforter l'offre et éviter l'évasion commerciale,

+ Contribuer à la restauration et restructuration du tissu commercial en revitalisant le centre-ville d'Alençon,

e _ Enaffirmant des polarités commerciales structurantes complémentaires, intermédiaires et de proximité,La pérennisation de l’économie agricole est affirmée par :

e La préservation des espaces de productions agricoles par la maitrise de l’étalement urbain et la limitation du prélèvement du foncier agricole,

e Le développement des filières et la diversification de l’agriculture,

e La valorisation des éléments paysagers et bocagers, supports de filière d'économie agricole.

Le projet vise à accompagner l’économie touristique en protégeant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et

architectural et à favoriser le développement de l'offre touristique.

AXE 2. Construire un territoire solidaire et durable

1. Une préservation et valorisation de la qualité du cadre de vie

La Trame Verte et Bleue comme socle de l’organisation du territoire vise à :

- protéger et mettre en valeur les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques,

- préserver les espaces naturels constituant les maillons entre les espaces urbanisés et les espaces naturels en

conservant la trame ouverte agricole et naturelle,

- préserver et gérer la ressource en eau,

- protéger les habitants du risque inondation,

- valoriser la présence de la nature en vitle.

Cette préservation s'appuie sur l'affirmation d’une armature urbaine respectueuse du paysage et de l’environnement

visant à :

Maitriser et définir des limites urbaines dans une démarche d'intégration paysagère et d'économie d'espace,

e __ S'appuyer sur les centralités pour organiser et structurer le développement urbain,

. Favoriser des formes d’urbanisation nouvelles et accompagner l’évolution des formes d'urbanisation récentes,

e Favoriser le renouvellement de la ville autour des réseaux et des axes de transports urbains et d'énergies

renouvelables,

e Valoriser les enveloppes végétales et l'insertion du bâti.

Le développement des espaces de vie de qualité pour renforcer l'attractivité résidentielle consiste à

Créer des espaces valorisant les ressources paysagères,

Tisser des liens entre différents types d'espace et de tissus,

Préserver les coupures vertes et traiter les franges d’urbanisation,

Favoriser un urbanisme et une qualité architecturale contemporaine,

Favoriser le développement de constructions économes en énergie ou l'intégration d'énergies renouvelables,

° Favoriser la rénovation énergétique du bâti.

2. Une offre de logements attractive et adaptée aux besoins de la population. La question de la revitalisation

démographique est essentielle pour la CUA,

Pour ce faire, l’affirmation d’une politique d’accueil équilibrée et différenciée s'appuie sur :

- une politique d'accueil volontariste,

- une offre adaptée et territorialisée,- un volume de construction favorisant l’accueil de nouveaux habitants,

- le rééquilibrage de l'offre locative sociale neuve

- affirmation des principes de qualité dans l’urbanisme et la construction.

Il est proposé un objectif d'accueil de 2 660 habitants dans une perspective de 15 à 20 ans avec un équilibre de

captation de ia population.

Le PADD prévoit qu'Alençon capte 50% de la croissance démographique attendue pour conforter ses fonctions de

rayonnement sur l’ensemble du territoire, 30% de la captation vers les communes de la 1*° couronne, 15% vers les

communes de la 2°" couronne et 5% vers la couronne rurale.

Le PADD prévoit un objectif de réduction de la consommation foncière globale d’au moins 55%,

Des objectifs de renouvellement urbain sont également fixés par couronne ainsi que des densités sachant que pour

l'ensemble des communes, la densité minimale ne pourra être inférieure à 15 logements / Ha. Ainsi, il est proposé une

gestion économe de la ressource foncière avec une densité moyenne minimale de :

30 logements par hectare pour Alençon,

° 20 logements par hectare pour la 1e couronne,

° 15 logements par hectare pour la 2°"° couronne et la couronne rurale. e

Par ailleurs, des densités plus importantes peuvent être déterminées dans un rayon de 1000 m autour de la gare

ferroviaire et de l’ordre de 500 m d’une station de transport collectif.

Le projet vise à diversifier et à raisonner une offre en complémentarité. || s’agit :

+ D'adapter les offres aux profils des ménages,

e De favoriser les parcours résidentiels par une production diversifiée,

+ De favoriser le réinvestissement des centralités et le renouvellement urbain,

e D’engager des actions de requalification et de renouvellement dans les quartiers d'habitat ancien et d’habitat

social,

e De lutter contre la précarité énergétique,

+ D'agir pour la rénovation énergétique

+ De prendre en compte l’évolution des besoins.

e

La production de logements est estimée à 379 logements par an. Cette production estimative est répartie entre

réinvestissement urbain et extension. La proposition vise une production en extension de 40 % pour Alençon, 85% pour

la 1° couronne et 90% pour la 2°" couronne et la couronne rurale. La production restante étant prévue en

réinvestissement.

Favoriser la diversification et le rééquilibrage territorial des « offres aidées » consiste à rééquilibrer l'offre locative

sociale neuve par la requalification du parc social et le rééquilibrage territorial pour Alençon, 20 % de la construction

neuve en résidence principale pour la 12® couronne, une obligation de 20% pour la commune de Saint-Germain du

Corbéis, et 10 % de la construction neuve pour la 2°" couronne.

3. Améliorer les conditions de mobilité.

Il s'agit d'appréhender les déplacements dans le cadre d’une politique d'urbanisation génératrice de modes de

déplacements alternatifs en s'appuyant sur l’armature urbaine, de contribuer à la sécurisation des déplacements et à

améliorer le cadre de vie.

Ainsi, l'articulation entre la ville-centre, les pôles relais et les communes rurales doit être favorisée pour :e Garantir la fluidité des déplacements,

e Limiter la dépendance à la voiture,

e Améliorer les espaces partagés et les cheminements,

e Et à long terme, adapter et renforcer la desserte en transports collectifs.

Le projet vise à faciliter les interconnexions entre les différents modes de déplacements en valorisant les pôles

multimodaux existants, en définissant des pôles relais en lien avec les nœuds de communication ou d'échanges majeurs,

d'améliorer la gestion de la place de la voiture sur l’espace public et de développer le covoiturage.

L'amélioration de la sécurité des déplacements passe par :

e La sécurisation des entrées et traversées d'agglomération et de bourgs,

e L'organisation d’un réseau viaire structurant en fonction des usages souhaités,

e Le développement d’un schéma directeur de modes doux et le développement de liaisons douces intercommunales et communales.

Le débat est ouvert sur les orientations du PADD qui émanent du PLUi adopté le 13 février 2020, tout en précisant que celles-ci sont maintenues et déclinées à l'échelle de la CUA intégrant Villeneuve en Perseigne.

Le conseil municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable.

7. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE BALAYEUSE MECANISÉE

Rapporteur : M. TAFFOREAU

M. TAFFOREAU explique que la commune a l’occasion de passer un appel d'offres ouvert pour des prestations de

balayage mécanisé sur le territoire de la CUA ainsi que pour le traitement de balayures.

Afin d'optimiser les achats, il est souhaité constituer un groupement de commande avec la Communauté urbaine

d'Alençon, la ville d'Alençon et les communes de Cerisé, Champfleur, Condé sur Sarthe, Cuissai, Damigny, Lonrai,

Ménil-Erreux, Saint Germain du Corbéis, Valframbert, Semallé, Gandelain, Larré, Saint Denis sur Sarthon.

Les prestations seront alloties :

Lot 01 : prestations de balayage mécanisé

Lot 02 retraitement des déchets issus du balayage

Chaque lot serait un accord-cadre avec un montant maximum de commande conclu pour une première période

d'exécution d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement, trois fois un an. Le montant

maximum par période d'exécution et par membre du groupement sont les suivants :Montant Montant

Maximum total | maximum total

Montant Le a pour période par période

maximum total pes na En ue Collectivité ério d'exécution pour | d'exécution pour

ee prie ° le lot 02 (HT) ensemble des

exécution pour lots (HT)

le lot 01 (HT)

Dont Ville d'Alençon 8 575.,00€ 1 500.00€ 10 075.00€

Dont CUd’Alençon 10 750.00€ 1925.00€ 12 675.00€

Dont Commune de Cerisé 1 800.00€ 350.00€ 2 150.00€

Dont Commune de Champfleur | 5 025.00€ 875.00€ 5 900.00€

Dont Commune de Condé sur 9350.00€ 1 675.00€ 11 025.00€

Sarthe

Dont Commune de Cuissai 900.00€ 100.00€ 1 000.00€

Dont Commune de Damigny 7 775.00€ 1 350.00€ 9 125.00€

Dont Commune de Lonrai 2 850.00€ 250.00€ 3 100.00€

Dont Commune de Ménil Erreux | 100.00 15.00€ 115.00€

Dont Commune de Saint 13 450.00€ 2350.00€ 15 800.00€

Germain du Corbéis

Dont Commune de Valframbert | 2 500.00€ 450.00€ 2 950.00€

Dont Commune de Semallé 350.00€ 50.00€ 400.00€

Dont Commune de Gandelain 750.00€ 150.00€ 900.00€

Dont Commune de Larré 250.00€ 25.00€ 275.00€

Dont Commune de Saint Denis | 1 500.00€ 175.00€ 1675.00€

sur Sarthon

TOTAL par période d'exécution | 65 925.00 € 11 24,00€ 77 165.00€

HTLe groupement de commande serait constitué pour la passation, la signature, la notification et l'exécution de

l’accord-cadre. Chaque membre devant rembourser le coordonnateur pour la part des prestations exécutées qui

le concerne.

Le coordonnateur du groupement serait la ville d'Alençon.

La procédure de passation utilisée est un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2,R.

2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique

La Commission d’Appel d'Offres chargée d'attribuer l’accord-cadre serait celle de la ville d'Alençon.

Au regard des montants maximum, la signature de l’accord cadre ne peut pas être autorisée par la délibération

du 09/07/2020 qui autorise Monsieur le Président à signer les accords-cadres et les marchés dont le montant

estimé est inférieur à 209 000 € HT.

Il'est demandé au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président ou son délégué à signer :

- Une convention de groupement de commande, avec l’ensemble des communes désignées et la communauté

urbaine d'Alençon, pour la passation des accords-cadres pour des prestations de balayage mécanisé. Cette

convention prévoyant les dispositions suivantes :

- Le groupement serait passé pour la passation, la signature, la notification et l’exécution de l’accord-cadre.

Chaque membre devant rembourser le coordonnateur pour la part des prestations exécutées qui le concerne,

- Le coordonnateur du groupement serait la Ville d'Alençon,

- Les prestations seront alloties :

Lot 01 : prestations de balayage mécanisé

Lot 02 retraitement des déchets issus du balayage

- la Commission d'Appel d'Offres qui attribuera l’accord-cadre sera celle de la Ville d'Alençon.

- Les montants maximums par lot et collectivité sontMontant Montant

Maximum total | maximum total

Montant £s se pour période par période

maximum total poor por Collectivité értod d'exécution pour | d'exécution pour

par pérIoge le lot 02 {HT) ensemble des

d’exécution lots (HT)

pour le lot 01

(HT)

Dont Ville d'Alençon 8 575.00€ 1 500.00€ 10 075.00€

Dont CU d'Alençon 10 750.00€ 1 925.00€ 12 675.00€

Dont Commune de Cerisé 1 800.00€ 350.00€ 2 150.00€

Dont Commune de Champfleur 5 025.00€ 875.00€ 5 900.00€

Dont Commune de Condé/ Sarthe | 9350.00€ 1 675.00€ 11 025.00€

Dont Commune de Cuissai 900.00€ 100.00€ 1 000.00€

Dont Commune de Damigny 7775.00€ 1 350.00€ 9 125.00€

Dont Commune de Lonrai 2 850.00€ 250.00€ 3 100.00€

Dont Commune de Ménil Erreux 100.00 15.00€ 115.00€

Dont Commune de St Germain du | 13 450.00€ 2350.00€ 15 800.00€

Corbéis

Dont Commune de Valframbert 2 500.00€ 450.00€ 2 950.00€

Dont Commune de Semallé 350.00€ 50.00€ 400.00€

Dont Commune de Gandelain 750.00€ 150.00€ 900.00€

Dont Commune de Larré 250.00€ 25.00€ 275.00€

Dont Commune de Saint Denis sur | 1 500.00€ 175.00€ 1675.00€

Sarthon

TOTAL par période d’exécution HT | 65 925.00 € 11 24.00€ 77 165.00€

L’accord-cadre sera conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable, tacitement, trois

fois, pour un montant maximum de 77 165 € HT par période d’exécution et pour tous les membres du

groupement.

A l'unanimité, le conseil donne son accord et autorise M. le Maire pour signer tous documents relatifs à ce

dossier.8. ACQUISITION FONCIÈRE

Rapporteur : M. LURÇON

M. le Maire explique que le propriétaire de la parcelle AB 95 a émis le souhaïit de vendre celle-ci.

Compte tenu de sa situation stratégique par rapport au cimetière, M. le Maire a entamé des négociations avec le

vendeur. Ce dernier a accepté de céder le terrain d’une superficie de 5 762 m? au prix de 6 000 €.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour cette acquisition qui se fera par acte administratif.

9: INFORMATIONS DIVERSES

Mme RETO :

- Le conseil d'école prévu le 28 juin.

M. CHANTELOUP :

- Le renouvellement de l’aide aux jeunes corbenois pour des activités culturelles/sportives qui sera présenté en

CCAS ce mardi 21 juin.

- L'accueil d’une étape du tour de l’Orne cycliste le dimanche 11 septembre.

Mme LESNER :

- L'organisation d'une journée citoyenne le samedi 10 septembre avec, au programme, différents ateliers

(fresques dans la cour d'école, fabrication de nichoirs à oiseaux, balisage des sentiers, découverte des voies cyclables, troc

tes trucs, exposition des photos concours 2022).

M. GODDERIDGE :

- La communication par panneaux autour de la présence des orchidées dans les espaces verts de la commune.

Mme COCHELIN :

- L'inauguration de la seconde boite à livres à l'Espace Gagnaire.

- Le passage du jury des maisons fleuries la semaine prochaine.

Mme REBILLON :

- La remise des kits scolaire pour les CM2 le samedi 25 juin.

M. le Maire rappelle le dispositif mis en place par le département de l’Orne qui accompagne les particuliers dans

la lutte pour l'éradication du frelon asiatique.

La séance est levée à 20h30.

Le secrétairé de séance

M. CHANTELOUP