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Déliberation - 2024 02 009 Incorporation dun bien vacant et sans maitre Clos des Mascarons
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 009 Incorporation dun bien vacant et sans maitre Clos des Mascarons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
ï R sf Département de Vaucluse Code général des collectivités territorialesÀ 11284 PMPIEEUIe 6 ÉVORRCES pen
. . Publié |
Arrondissement d’Avignon ne _… LL : . ID : 084-218400810-20240227-2024 02 009-DE
Mairie de Morières-lès-Avignon —
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-02-009 Incorporation d'un bien vacant et sans maître dans le
domaine privé de la commune (parcelle AH 180 lieudit le
clos des mascarons)
Rapporteur : Franck JOUSSELIN
Date de Convocation : 20 février 2024 Séance du 27 février 2024
Date d'affichage : 01 mars 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
# Nombre de conseillers en exercice : 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de février sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
#“ Nombre de votants : 29 Maire.
"Nombre de présents : 23
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Catherine PRAT, Sandrine IGNERSKI, Patrick DUVAL, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Marie-Paule FOURMENT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Estelle ROLLE, Jennifer HAMAÏDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Michel CAMPERGUE, Renée THOMAS, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Annick DUBOIS, Christèle PELISSIER, Martine THEVENIN, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Pierre-Jean FAUCITANO pouvoir à Grégoire SOUQUE, Claudine BOISSEAU pouvoir à Huguette SAINT JEAN, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Michel CAMPERGUE, Philippe REYNERO pouvoir à Jennifer HAMAIÏDE, Jean-Marc FOUIN pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
La commune de Morières-lès-Avignon a décidé de retenir le site « Les Sumelles » afin de réaliser une opération mixte de logements et d'équipements publics. Son périmètre laisse apparaître une parcelle identifiée « sans maître », parcelle cadastrée section AH 180 d’une superficie de 11 m? qui n’a pas pu faire l’objet d’une acquisition par l’Etablissement Public Foncier PACA dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique menée en 20109.
La consultation des Hypothèques par l’'EPF PACA s’est révélée infructueuse et il n’y a eu aucune contribution foncière.
L’EPF PACA a ainsi demandé à la commune de mettre en œuvre la procédure de bien sans maître.
GS Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240227-2024 02 009-DE Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'arrêté 2023-06-177 en date du 20 juin 2023 constatant que la parcelle AH 180 située lieudit le Clos
des Mascarons n’a pas de propriétaire connu,
Vu l'affichage de cet arrêté, certifié à compter du 27 juin 2023, soit pendant plus de de six mois,
Vu lavis publié le 17 juillet 2023 dans les annonces légales du quotidien La Provence,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité, prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du CG3P, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
L’immeuble peut devenir propriété de la commune dès lors qu’elle ne renonce pas à son droit.
Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal délibère, et
> DÉCIDE d’incorporer dans le domaine privé de la commune la parcelle AH 180 dans les
conditions prévues par les textes en vigueur
> PRÉCISE que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal
> AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
> PRÉCISE que la parcelle AH 180 fera l’objet d’une cession à l’euro symbolique à l’'EPF PACA
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 28/02/2024 Le 28/02/2024
Le secrétaire de séance,
Nicolas CHASTEL