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unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P6 DIR COM Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20251103 Bureau DELIB P6 DIR COM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, + x êm METZ MÉTROPOLE

XX: S'en sun ann EUROMÉTROPOLE DE METZ

* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 # T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 29 excusé(s) : 21 $ ‘ 0 55

Date de convocation : 28 octobre 2025 Vote(s) pour: 29 Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 3 novembre 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2025-11-03-BD-6 :

Signature d'une convention de prestation de services entre le Syndicat Mixte Moselle Aval et l'Eurométropole de Metz pour la mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité à l'échelle du bassin versant de Vallières.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Code de l'environnement et plus particulièrement l'alinéa 5 « Défense contre les inondations et contre la mer » de l'article L.211-7,

VU la convention annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) depuis le 1° janvier 2018, CONSIDERANT la volonté des élus du bassin versant du ruisseau de Vallières de protéger leur population contre une crue centennale,

CONSIDERANT la volonté de confier la réalisation des diagnostics de vulnérabilité au Syndicat Mixte Moselle Aval,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec le Syndicat Mixte Moselle Aval la convention de prestation de services relative à la réalisation de diagnostics de vulnérabilité au droit du bassin versant du ruisseau de Vallières.

ne {PMetz, le 4 novembre 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

Î Ê

spas | 4 La

À

Marjorie MAFFERT-PELLAT

Le Seérétaire de séanceCONVENTION DE PRESTATION

DE SERVICES

Réalisation de diagnostics de vulnérabilité

sur le bassin versant du ruisseau de Vallières

ENTRE

LE SYNDICAT MIXTE MOSELLE AVAL

ET

METZ METROPOLE

—!| M ose Ï | e ke EUROMÉTROPOLE

À “METZ 1 Place du Parlement de Metz 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 CS 30353

57011 Metz Cedex 1 57011 Metz Cedex 1LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE :

Le Syndicat Mixte Moselle Aval, représenté par Monsieur François Henrion, son Président, dûment habilité à signer la présente convention, et ci-après dénommé le « Syndicat »,

d'une part,

ETE

Metz Métropole, représentée par Monsieur Antoine DORR, dûment habilité par délibération du Conseil

métropolitain en date du 16 juillet 2021 et par arrêté de délégation en date du 16 juillet 2021, ci-après

dénommée « Eurométropole de Metz »

d'autre part,

Le Syndicat et le Bénéficiaire étant également désignés ci-après, collectivement ou individuellement par le(s)

mot(s), les « Parties » ou la « Partie ».Etant préalablement exposé que :

Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la réalisation des études préliminaires à la construction

d'une politique publique en faveur de la prévention des inondations à l'échelle du bassin hydrographique de

la Moselle aval et assure :

- L'animation et la coordination pour la mise en œuvre des quatre objectifs de la Stratégie Locale de

Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) du bassin versant de la Moselle aval ;

- L'accompagnement des collectivités membres qui exercent la compétence "Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations", notamment en aidant les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale à l'appropriation de la compétence et à la structuration de la gouvernance

au sein des sous-bassins versants, en veillant à la cohérence des actions amont/aval et en développant

une vision de bassin versant et en développant et animant des réseaux d'échanges d'expériences, pour

développer une émulation et un sentiment d'appartenance au bassin hydrographique de la Moselle ;

-_ L'élaboration, le pilotage des Programmes d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), consécutifs

au Programme d'Etudes Préalables (PEP) porté par le Syndicat Mixte Moselle Aval, ainsi que la maîtrise

d'ouvrage de certaines des actions globales où présentant des enjeux transversaux et ainsi identifiées

dans le PAPI.

Conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte Moselle Aval peut également réaliser des prestations de

services relevant de ses compétences hors de son périmètre. À ce titre, Moselle Aval peut conclure, avec

des membres ou des tiers non membres tels que l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements

publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres personnes intervenant dans le

grand cycle de l'Eau, situés sur un territoire hydrographique cohérent, pour des motifs d'intérêt public local

et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions où tous

autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des

règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.

Dans le cadre du Programme d'Etudes Préalable au PAPI, le Syndicat Mixte Moselle Aval a initié une

démarche expérimentale pour la réalisation de plusieurs diagnostics de vulnérabilité sur le territoire. À ce

titre, le Syndicat a commandé en 2025 à un bureau d'études spécialisé, la réalisation de 80 diagnostics de

bâtis (68 logements individuels, 8 entreprises, 4 établissements publics) impactés lors de crues récentes,

notamment lors l'événement du 17 mai 2024, exceptionnel du fait de son intensité, particulièrement sur le

nord du bassin versant de la Moselle aval. Cette démarche expérimentale a permis de poser les jalons d'une

stratégie de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes, qui sera mise en œuvre dans le PAPI

(axe 5 du PAP).

Cette démarche expérimentale se poursuit fin 2025 par l'organisation et l'animation de trois réunions

d'informations sur le territoire de trois EPCI membres du Syndicat. Après un croisement des couches d'aléas

disponibles et des fichiers fonciers, les propriétaires de biens identifiés en zone inondable, et donc éligibles

au dispositif, reçoivent Un courrier d'invitation à ces réunions. Les propriétaires peuvent ensuite s'inscrire

au dispositif, de manière à bénéficier d'un diagnostic, qui identifie des mesures d'adaptation visant la

réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes. La réalisation d'un diagnostic par une collectivité

est un des critères d'éligibilité au financement des travaux réalisés par les propriétaires (jusqu'à 80% de

financement par le FPRNM (ou Fonds Barnier).Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre le Syndicat Mixte Moselle Aval et le Bénéficiaire pour la mise en œuvre de diagnostics de vulnérabilité de biens à usage d'habitation et d'entreprises de moins de vingt salariés, sur son territoire.

La présente convention précise donc les conditions d'intervention du Syndicat au profit de Metz Métropole. Cette convention de prestations de services intègre la dévolution, au Syndicat par le Bénéficiaire, d'une mission de pilotage et d'expertise pour la réalisation de ces diagnostics, en lien direct avec les compétences propres du Syndicat, telle que stipulés à l'article 2

La mission dévolue à Moselle Aval comprend la prise en charge financière, par cette dernière, des prestations réalisées par le Syndicat, conformément à l'article 3 de la présente convention.

ARTICLE 2 : PRESTATION ATTENDUE ET MODALITES D'INTERVENTION

Le Syndicat sera appelé à intervenir en qualité de prestataire, de conseil et d'assistance à la demande du Bénéficiaire et pour son compte, dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Aussi, la mission du Syndicat est de:

- Piloter la démarche et le prestataire pour la réalisation des diagnostics de vulnérabilité des biens à usage d'habitation et d'entreprises de moins de 20 salariés ;

- Analyser et valider les livrables produits (vérification, pour chaque rapport de diagnostic établi, de la pertinence du choix de la PHE (Plus Hautes Eaux), des mesures de mitigation identifiées au regard des enjeux.) ;

La prestation de services faisant l'objet de la présente convention sera mise en œuvre en lien étroit avec le Pôle Cycle de l'Eau de Metz Métropole, plus particulièrement auprès de son chargé de projets « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), et ce sur la base d'un planning convenu entre les deux parties et au regard du plan de charge du Syndicat Mixte Moselle Aval et de son ou ses prestataires.

Le Syndicat assurera le pilotage et le suivi administratif et financier des actions ainsi que le pilotage technique. À ce titre, il proposera un programme technique pour la mise en œuvre des diagnostics, coordonnera le ou les prestataires et élaborera un rapport de synthèse des différentes investigations (réception et analyse des livrables).

À la signature de la convention, l'EPCI souhaite confier au Syndicat la réalisation d'un maximum de 174 diagnostics. Des échanges téléphoniques ou par visioconférence pourront être organisés afin de faire le point sur l'avancement de la mission.

Le prestataire se charge d'adresser les rapports de diagnostics, validés par le Syndicat, aux propriétaires bénéficiaires. Le Syndicat transmettra au bénéficiaire et à l'issue de la prestation, une note de synthèse (rapport de campagne) présentant la méthodologie, le nombre de diagnostics effectivement réalisés, les éventuelles difficultés rencontrées...

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES

Pour la réalisation de la prestation objet de la présente convention, le Bénéficiaire autorise le Syndicat Mixte Moselle Aval à engager pour son compte les études externalisées nécessaires et les dépenses associées, sur la base des prix unitaires de ses marchés en cours et des taux de subventions éligibles au moment de la signature de la présente convention, et s'engage à assurer le remboursement du reste à charge au Syndicat, subventions déduites, sur présentation des factures acquittées, dans la limite d'une enveloppe prévisionnelle maximum s'établissant comme suit :Coût Coût total Taux de

Type de diagnostic prévisionnel No se prévisionnel financement Reste à chatte TTC estimati TTC prévisionnel prévisionne

Diagnostic d'un logement individuel

(type maison) où d'un logement au sein 552 € 133 13416 € 22 024,80 € d'un collectif

Diagnostic d'une entreprise de moins 70% de 20 salariés, d'une superficie 1 080 € za 44 280 € 13 284,00 € cumulée totale d'emprise au sol jusqu'à

500 m?

Enveloppe prévisionnelle totale Le 70% #5 408,60 €

Enveloppe prévisionnelle maximum (TOTAL + marge 10% *) ESSAES 70% 38 899,68 €

* Pour faire face aux imprévus, prestations complémentaires non prévues ou encore révisions de prix qui pourraient intervenir au cours de l'exécution de la prestation, l'enveloppe prévisionnelle maximale est majorée de 10% en accordentre les parties.

L'enveloppe prévisionnelle maximum est donc arrêtée à 129 465,60 € TTC.

Compte tenu du taux de financement prévisionnel des opérations (50% FPRNM et 20% Région Grand Est), le reste à charge prévisionnel pour le Bénéficiaire se monte à 38 839,68 € TTC.

Après signature de la convention et au démarrage de la mission le Bénéficiaire versera au Syndicat une avance de 50% du reste à charge prévisionnel identifié ci-dessus, soit un montant de 19 419,84 €.

Au moment de l'établissement de la présente convention, le Syndicat s'engage à avancer les frais dans l'attente de l'octroi des subventions même s'il n'est pas en mesure de garantir l'octroi des subventions prévisionnelles éligibles. S'il s'avérait que le Syndicat n'obtenaïit pas les financements prévisionnels ou pas en intégralité, le Bénéficiaire s'engage à rembourser au Syndicat le montant total des diagnostics portés pour son compte ou le reste à charge réellement supporté par Moselle Aval le cas échéant.

Si nécessaire, le Syndicat pourra appeler le versement d'acomptes intermédiaires dès lors qu'il pourra justifier de la consommation de l'avance forfaitaire au regard des dépenses acquittées. Le solde des opérations sera arrêté et établi après que l'ensemble des dépenses externalisées soit acquitté et sur présentation des justificatifs (factures).

En contrepartie de la prestation réalisée pour son compte par le Syndicat et des charges supportées par celui-ci, le Bénéficiaire règlera au Syndicat un forfait de gestion pour un montant forfaitaire de 1 500€ nets de TVA par tranche de 50 diagnostics commandés, à l'issue de l'intégralité de la prestation au titre du pilotage et du suivi administratif, financier et technique de la mission.

Le cas échéant, le bénéficiaire de la prestation règlera au Syndicat :

Nombre de diagnostics commandés Montant du forfait de gestion 1à 50 1 500 €

De 51 à 100 3 000 €

De 101 à 150 4 500 €

Plus de 150 6000 €

ARTICLE 4 : UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES

Le Bénéficiaire de la prestation objet de la présente convention ne sera pas destinataire des rapports de diagnostics, qui seront adressés après validation du Syndicat, aux seuls propriétaires des biens objets des diagnostics. Le Syndicat transmettra à l'issue de la prestation, une note de synthèse (rapport de campagne)présentant la méthodologie, le nombre de diagnostics effectivement réalisés, les éventuelles difficultés rencontrées...

Les données et résultats détaillés seront transmis aux seuls propriétaires des biens objets des diagnostics, afin qu'ils en fassent, sous leur responsabilité exclusive, les usages qu'ils souhaitent, dans le respect des dispositions de la règlementation applicable en matière d'usage et de transmission de données et notamment des textes suivants :

Code des relations entre le public et l'administration ;

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Code de la propriété intellectuelle.

Les Parties sont informées que les informations publiques communiquées ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé, et il convient de mentionner leurs sources et leur dernière date de mise à jour pour tout usage (article L322-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA)).

L'utilisation des données vaut acceptation expresse des dispositions figurant dans la présente convention, lesquelles doivent être rendues opposables à tout utilisateur direct ou indirect des données. L'EPCI s'engage donc à prendre toutes les mesures pour que ses utilisateurs, ainsi que ses sous-traitants, soient informés et respectent le contenu des présentes.

ARTICLE 5 : DUREE

La convention entre en vigueur au jour de sa signature par les deux Parties et sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité en Préfecture.

Elle est conclue pour une durée d'un an et pourra le cas échéant être prolongée par avenant.

La durée prévisionnelle de réalisation des campagnes de diagnostics est de 5 à 8 mois selon leur importance et est donnée à titre indicatif.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION - TOLERANCE

La présente convention pourra être modifiée sous forme d'avenant dans le respect des règles initiales ayant conduit à la signature de la convention.

Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité d'une Partie, soit de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence ou la durée. Les Parties seront toujours libre d'exiger la stricte application de la présente convention et de ses avenants.

A ce titre, les Parties s'engagent à porter immédiatement à la connaissance de l'autre, tout fait, quel qu'il soit, susceptible de porter préjudice aux conditions d'exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 : RESILIATION

La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties sous réserve du respect d'un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs, en cas de non-exécution par les parties de l'une quelconque des conditions du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit après respect du contradictoire et d'une mise en demeure par lettre recommandée avec À R. restée sans effet pendant une durée de 1 mois, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Il est rappelé que le contenu des livrables visés à l'article 2 résulte de l'interprétation d'informations objectives et de données issues d'autres études, externalisées par le Syndicat, en fonction de l'état de la connaissance à un moment donné. À ce titre, le Bénéficiaire accepte donc une part d'aléas sur les résultats obtenus. Les résultats sont donnés à titre informatif, sur la base des éléments communiqués le jour de la visite, par les propriétaires des biens objets des diagnostics qu'ils soient écrits ou verbaux. En aucun cas, le Syndicat Moselle Aval ou ses bureaux d'études prestataires, ne pourront être tenus pour responsables ou engager leur responsabilité, en cas de sinistre, la mise en sécurité des bâtiments et foyers des propriétaires bénéficiaires relevant de leur responsabilité. Le rapport de diagnostic ne constitue en aucun cas une autorisation administrative quelconque.

Le Syndicat est soumis à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du cahier des charges méthodologique convenu entre les parties. Le Syndicat s'engage à exécuter la prestation demandée dans les mêmes conditions de moyens matériels et humains que celles qu'il met en œuvre pour ses propres projets en interne, dans les règles de l'art et conformément à la règlementation en vigueur.

Les parties conviennent que les livrables identifiés à l'article 2 seront délivrés, sans garantie particulière concernant leur exactitude, leur mise à jour, leur intégrité ou leur exhaustivité. Il est entendu que le Syndicat ne pourra garantir au bénéficiaire que les données soient exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d'identification ou d'actualisation ou d'imprécisions.

La responsabilité du Syndicat ne saurait être engagée pour l'utilisation et les applications qui pourraient être faites des livrables ou des données qu'ils contiennent. A ce titre, le Bénéficiaire garantit le Syndicat contre toute action, réclamation, revendication ou opposition en lien avec l'exécution de la présente convention et notamment l’utilisation ultérieure des livrables et ses données.

ARTICLE 9 : LITIGE

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la convention fera l'objet d'un règlement amiable

entre les Parties. En cas d'impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de

trois mois suivant sa notification, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le

Pour Metz Métropole Pour le Syndicat Mixte Moselle Aval

Le Conseillé Délégué à la GEMAPI, Le Président,

Antoine DORR François HENRION

Maire de VANTOUX Vice-Président de Metz Métropole

Maire d'AugnyiIXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20251103-2025-11-BD6-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2025-11-BD6

lundi 3 novembre 2025

DE

Signature d'une convention de prestation de

services entre le Syndicat Mixte Moselle Aval et

l'Eurométropole de Metz pour la mise en œuvre de

diagnostics de vulnérabilité à l'échelle du bassin

versant de Vallières.

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

06/11/2025

057-200039865-20251103-2025-11-BD6-DE

99_DE-6.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Martine HOLTZINGER

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu