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Déliberation - zcl7f9i2ui7ztgl Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Villard. Lien du pdf (Déliberation - zcl7f9i2ui7ztgl)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2014 A 20H30

OBJET :

-Délibérations portant délégations du conseil municipal au maire

-Délibérations portant sur les délégations consenties par l’ordonnateur à d’autres élus (délégations de

signatures)

-Indemnités du maire et des adjoints

Assemblée présidée par Pierrick Dufourd, le maire

Liste des présents :

Berthet Andrée,Bret Benoit,Bossu Christophe,Costaz Jean Paul,Dufourd Denis,Gavory Jean Louis,Heuzé Nadine,Jacques Vuarambon Jocelyne,Laroche Patrick,Pinget Roland,Rosay William,Rodriguez Louis, Wilhelm Canizares Sophie.

Liste des absents excusés:

Servera Jérémy

Au début de la séance Madame Wilhelm Canizares Sophie a été désignée comme secrétaire de séance

-Délibérations portant délégations du conseil municipal au maire :

Troisième prérogative :

-de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2et au a) de l’article L2221-5-1 sous réserve

des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Quatrième prérogative :

-de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernat leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.Sixième prérogative :

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; Votée à l’unanimité, 14 pour.

Septième prérogative :

-de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux Votée à l’unanimité, 14 pour.

Huitième prérogative :

-de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ; Votée à l’unanimité, 14 pour.

Neuvième prérogative :

-d’accepter les dons et les legs qui ne sont grévés ni de conditions ni de charges ; Votée à l’unanimité, 14 pour.

Dixième prérogative :

-de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Onzième prérogative :

-de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Douzième prérogative :

-de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de à la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Treizième prérogative :

-de décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ; Votée à l’unanimité, 14 pour.

Quatorzième prérogative :

-de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; Votée à l’unanimité, 14 pour.

Quinzième prérogative :

-d’exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixent le conseil municipal ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.Seizième prérogative :

-d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (NB : la délibération du conseil municipal doit préciser les limites, par exemple, indiquer que cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions) ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Dix septième prérogative :

-de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Votée à l’unanimité, 14 pour avec un plafond fixé à 5000 €

Vingtième prérogative :

-de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Votée à l’unanimité, 14 pour avec un plafond fixé à 100 000€

Vingt et unième prérogative :

-d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ( préemption sur les fonds de commerce) ;

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Vingt deuxième prérogative :

-d’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L 240 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;

Non votée.

Vingt quatrième prérogative :

-d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Votée à l’unanimité, 14 pour.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal .

-Délégations de fonctions aux adjoints :

-1er adjoint : Roland Pinget :-bâtiments communaux,réseaux,voirie,urbanisme.

-2ième adjoint : Jean-Paul Costaz :-finances,personnel communal.

-3ième adjointe : Nadine Heuzé :-état civil-cimetière-urbanisme -alpages

-4ième adjoint : Jean-Louis Gavory :-affaires sociales culture affaires scolaires

-Vote des indemités du maire et des adjoints

Le maire : 31% de l’indice 10 15 soit 1178,46 € brut , voté à l’unanimité, 14 pour.

Les adjoints :8,25% de l’indice 10 15 soit 313,62 € brut, voté à l’unanimité, 14 pour.-Délégation de signature :

à la secrétaire de mairie :-état civil, voté à l’unanimité, 14 pour

Aux adjoints :

-délégations, voté à l’unanimité, 14 pour.

-Commission pour la révison des listes éléctorales :

-Louis Rodriguez, Denis Dufourd, Pierrick Dufourd et Nadine Heuzé.

Questions au Maire :

-Problème soulevé de l’utilisation de l’aire de jeux qui doit être réservé à l’école pendant les temps

scolaires et la cantine : prévoir la rédaction d’une affiche plastifiée dans un premier temps et d’un

panneau définitif si cette mesure se révèle efficace.

-Commission réseaux : prévoir de faire un état des routes afin d’établir la priorité des travaux, la date du

7 avril 2014 a été fixée.

-Finaliser la numérotation des habitations de la route de la Chapelle

-Formations proposées aux nouveaux élus le 17 avril 2014 à Thonon et le 24 avril 2014 à Bonneville.

-Commission urbanisme : définition du jour de réunion pour cette commission, le lundi 18h00 a été

proposé.

-Permanence de mairie : les mardi soirs et samedi matins sont maintenus.

-Convocation des commissions :les réunions des commissioons sont ouvertes à tous les élus et toutes les

convocations sont envoyées à tous.

-Les travaux situés derrière l’établissement Costaz sont à l’arrêt pour cause d’écroulement d’un mur de

soutènement, une procédure est en cours.

-Cinéma la Trace : appel d’offre finalisé et validé mais travaux en suspens car la réponse du CNC a été de

nouveau reportée au mois de Juin et dans l’instant en l’absence de l’assurance d’une subvention du CNC.

-Mardi 8 avril 2014 aura lieu l’éléction du président de la communauté de commune.

-Plusieurs habitants de la commune ont soulevé le problème des ralentisseurs qui ne sont plus aussi

efficaces depuis qu’ils ont été refaits, la vitesse est redevenue excessive dans le village et certains

automobilistes ont tendance à dévier de la route des Alpes du Léman en passant à une vitesse exagérée

par le parking de la mairie, il faudra envisager de trouver une solution à ce problème en proposant un

aménagement afin de préserver la sécurité devant la mairie et l’école tout en conservant l’acces aus bus.

-Certains habitants ont constaté un problème de renvoi d’eau au sommet de la Badosse , il faudra aller

analyser ce problème

Fin de la séance, 22 h 30 mn.