Ordre du Jour - 11 décembre 2018

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Ordre du Jour - 11 décembre 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Ordre du Jour - 11 décembre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, J `J ~J ~ y{ ,1~~~~

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PROC~E~ ~~RBAL DES 1CPL~II~~RATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE 1~tI~NCEL ~lIJI1~ SEILLE

SÉANCE DU 11DÉCEMBRE 2018

Le Conseil Municipal a été convoqué le 03 décembre pour la séance du 11 décembre à 20h00 en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR

22-2018 Validation rapport 2018 CLECT

23-2018 Acquisition par prescription acquisitive d'un terrain

24-2018 Projet échange de terrain commune de Moncel sur seille/Sari NEW HOME

25-2018 Approbation du projet "création d'un espace de vie social et sportif'

pour une demande de subvention

26-2018 Constitution de la société Publique Locale "Gestion locale", approbation

des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.

27-2018 Souscription au contrat mutualisé Garantie Maintien de salaire 28-2018 Renouvellement adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 29-2018 Indemnité de conseil au receveur municipal

30-2018 Approbation du document unique et du plan annuel de prévention

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter un point à l'ordre du jour du Conseil Municipal, afin de traiter l'indemnité des agents recenseur et coordonnateur pour le recensement de la population 2019. Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil dix-huit, le onze décembre à vingt heures les membres du conseil municipal de la commune de Moncel sur Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Messieut~s et Mesdames : Alain CHANÉ, Yves BERNARDI, Ernest BOUR, Christine DUMAY, Delphine GRECO, Mireille PICARDAT, Aldo IANNI, Jean-Marc LESCURE, Nicolas PERRIN, Gérard ROIBIER;

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu du conseil municipal du 8 octobre 2018 fait l'objet d'observations. Aucune observation n'étant émise, le procés verbal est adopté.

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Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal ; Madame Mireille PICARDAT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés.

1.2 Délégation de service public

22-2018 Validation rapport 2018 CLECT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CLECT (commission locale d'Évaluation des Charges Transférées) s'est réunie le 20 septembre dernier pour valider le montant définitif de l'attribution de compensation 2018 suite au transfert au ler janvier de la compétence GEMAPI.

Pour rappel, cette commission est composée d'un représentant désigné pour chacune des 42 communes membres. Ses travaux sont traduits par un rapport explicatif sur la nature des transferts de charge retenus et le mode d'évaluation financière pour chaque compétence. Un tableau de synthèse indique pour chaque commune le montant de la dotation de compensation définitive.

Pour être validé, ce rapport doit être adopté, à la majorité qualifiée prévue par la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération

intercommunale (à savoir, les deux tiers des conseils municipaux représentant le moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population).

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur l'adoption de ce rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

adopte ce rapport.

31Acquisitions

23-2018 Acquisitionpar prescription acquisitive d'ut terrai».

Monsieur le Maire explique au conseil que la parcelle ZM 12 pour• une contenance de 472m2 située rue des Ervantes n'a pas de propriétaire connu.

Il rappelle également que la commune entretien ce bien (bords de terrain, fossé..) depuis très longtemps.

A ce titre, la commune de Moncel-sur -seille envisage la mise en oeuvre d'une procédure réglementaire en vue d'acquérir ce bien, par prescription acquisitive.

La prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc.) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

séance du 11 décembre 2018_.;.. _ 2018/037

Il en ressort néanmoins, selonI'article 2261 du Code Civil, que «pour

pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,

paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire »depuis au moins 30ans.

La possession continue implique qu'il doit exister une certaine continuité dans l'exercice du droit.

La possession paisible exige du possesseur qu'il n'ait pas appréhender le bien immobilier par la force, la violence ou encore la voie de fait.

La prescription acquisitive doit nécessairement revêtir un caractère public, elle doit être connue de tous.

Le caractère non équivoque de la possession signifie que le possesseur doit manifester sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire.

Après plusieurs mois de recherches en ce qui concerne la parcelle ZM 12 cadastrée au nom de GENOT notamment auprès

- des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cadastre, publicité foncière, hypothèque, recouvrement de taxes foncières) en demandant un relevé de propriété.

-des notaires

- en consultant les registres d'état civil

-en effectuant des enquêtes de voisinage auprès des anciens du village qui sont

- Monsieur Alain ROIBIER

- Monsieur Rémi ANTOINE

- Monsieur Albert VAIMBOIS

Monsieur le Maire propose que la commune entend faire valoir l'acquisition pas ses soins par le jeu de la prescription acquisitive d'une possession trentenaire continue, paisible et non équivoque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide que la commune entend faire valoir l'acquisition pas ses soins par le jeu de la prescription acquisitive d'une possession trentenaire continue, paisible et non équivoque.

Précise que les témoins pouvant attester de cette possession sont Messieurs Alain ROIBIER, Rémi ANTOINE et Albert VAIMBOIS..

Autorise le maire à signer l'acte de notoriété acquisitive établie par le notaire et tout acte afférent à ce dossier;

Accepte les frais d'acte à la hauteur de 800.00 euros.

2-Urbanisme

24-2018 Projet échange de terrain commune de Moircel sur seille/S~rr/NEW HOME

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Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de l'utilité de procéder à un échange de terrains entre la commune de Moncel-sur-Seille et la Sarl NEW HOME représentée par Monsieur BARABAN, afin de permettre la réalisation du projet de construction rue des Ervantes.

Le Maire présente le projet et précise qu'il s'agit de l'échange entre la parcelle ZM 12 de 4 ares 70 centiares contre la parcelle ZM 42 pour 19 ares 20 centiares.

Il propose donc de céder à la Sarl NEW HOME la parcelle ZM 12 et la Sarl NEW HOME remettra à la commune la parcelle cadastrée ZM 42 (anciens déchets verts).

Le Maire précise que malgré la différence de surface (470 m2 contre 1920m2) au détriment de la Sarl NEW HOME, cet échange se réalisera sans soulte pour une valeur du terrain échangé de 4 700 euros.

Après avoir entendu, l'exposé du Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité.

Décide : de procéder à l'échange de terrain avec la Sarl NEW HOME dans les

conditions précisées ci-dessus.

Précise que cet échange aura lieu sans soulte de part et d'autre.

Précise que les frais de notaire pour l'acte s'élèvent à la somme de 1 200.00 euros à supporter à concurrence de la moitié chacun entre les coéchangistes.

Charge le Maire de signer l'acte notarié correspondant ainsi que tout les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

7.5 Subventions

25-2018 Approbation du projet "création d'un espace de vie social et sportif pour une demande de sicbventio~r

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de la commune concernant la création d'un espace de vie social et sportif rue des Prés. Une action innovante communale en terme de création de lien social, et de convivialité. Ce lieu de retrouvailles à destination de tous, habitants de la commune, écoles ou associations s'inscrit totalement dans une démarche citoyenne de partage.

Il informe donc les membres du Conseil municipal que la commune peut prétendre bénéficier du dispositif régional de soutien aux investissements des communes rurales pour ce projet.

Il explique au conseil municipal que concrètement le projet se décline en plusieurs opérations. En un premier temps

• création d'un chemin pour le parcours de santé

Installation d'équipements sportifs style parcours de santé avec des agrès pour tout public et tables bancs

plantation d'arbres fruitiers, d'ornements et de haies de différentes essences.

Le montant estimé de cette opération est estimé à 15 809.75 euros HT.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

Décide de la création d'un espace de vie social et sportif rue des prés.

Sollicite une subvention auprès de la Région GRAND EST dans le cadre du dispositif de soutien aux investissements des communes rurales.

1.4 Autres tunes de cotrtrat

26-2018 Constitution de la société Publique Locale "Gestion locale", approbation des statuts, entrée au capital, désignation des représentants.

Par délibération du 12 juillet 2018, le conseil d'administration du CDG 54 a approuvé la création d'une société publique Locale, dénommée Gestion Locale.

Il est proposé à chaque collectivité affiliée au CDG 54 de procéder à la souscription d'actions pour entrer au capital et continuer à bénéficier des prestations facultatives actuellement proposées par le CDG 54, qui seront assurées par la SPL à partir du 1er janvier 2019.

Les compétences facultatives comprennent

- emploi territorial et compétences ressources humaines (personnel de remplacement, information et conseil statutaire personnalisé..)

- conseil én organisation

- Prévention et santé au travail (médecine..)

- RGPD, archives.

- Assurances (risques statutaire; garantie prévoyance)

Afin que l'opération soit neutre financièrement pour les collectivités, le CDG 54 a délibéré pour

- fixer à 0% (au lieu de 0.4%) la cotisation facultative à compter du 1er août 2018

- maintenir à 0.8% le taux de cotisation obligatoire.

En contrepartie, il nous est proposé de souscrire des participations d'un coût unitaire de 100 euros au sein de la SPL, ce qui représente une action pour notre commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les at~ticles L.1521-1 et suivants;

Vu les dispositions de l'article L.1531-1du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.210-6 et 1.225-1 et suivants;

Vu l'article 17 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015;

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 54 ,numéro 18/61 relative à l'évolution du fonctionnement du centre de gestion et ma création de la société publique locale,

Vu les statuts de la Société publique Locale Gestion Locale tels qu'annexés à la présente délibération,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 reparti en 3092 actions d'une valeur nominale de 100 euros chaque, étant entendu que la répartition du capital

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pourra varier en fonction de l'adhésion des différentes collectivités sollicitées.

Précise qu'il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l'article 6 des statuts, en fonctions des souscriptions d'actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l'hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l'assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Se pt•ononce favorablement sur l'adhésion de la commune à la SPL Gestion Locale.

Approuve la souscription au capital de la SPL à la hauteur de 100 euros correspondant à 1 action, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 euros, sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la société;

Désigne

Monsieur Alain CHANE titulaire

Monsieur Yves BERNARDI suppléant

aux fins de représenter la commune dans les différences instances de la SPL Gestion Locale avec facilité d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'administration de la SPL, par l'Assemblée Générale des actionnaires ou par l'Assemblée Spéciale.

Autorise les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l'Assemblée Générale extraordinaire de constitution de la société.

Approuve que la commune de Moncel-sur-Seille soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l'un des ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membre du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu'il représentera.

Approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l'article 3 relatif à 1(objet scoail et l'article 28 relatif au contrôle des actionnaires de la société.

Autorise Monsieur le Maire à recourir dans l'intérêt de la commune aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de Moncel-sur-Seille et la SPL.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

9.1Autres domaines de comnélence des communes

27-2018 Souscription au contrat mutualisé Garantie Mai~ttien de salaire

séance ~lrr 11 ~lc~ce~~rbre 20182C~ il~/041

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une campagne de renouvellement du contrat groupe prévoyance maintien de salaire a eu lieu en 2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Sur la base d'un appel d'offre négocié, le CDG 54 a sélectionné la Mutuelle Nationale Territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le code des assurances;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 194 et notamment son article 25 alinéa 6;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'avis du comité technique en date du 19/03/2018 émettant un avis favorable à l'unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de

participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des

collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents;

Vi la délibération du Conseil d'Administration du CDG 54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

Vu l'avis du comité technique en date du 11 juin 2018 émettant un avis favorable à l'unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l'opérateur;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 54 en date du 12 juillet 2018 délibérant sur l'opérateur choisi (groupe MNT/VYV);

Vu l'exposé du Maire

Vu les documents transmis (courrier et convention de participation);

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité ou à

Décide de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la

collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG 54 à compter du 1er janvier 2019.

Garantie 3 : risque "incapacité temporaire de tf•avail" + "invalidité" +"capital perte de retraite" :1.57

Choix de la collectivité

La commune opte pour la garantie 3 et souhaite prendre en charge un montant supérieur au minimum obligatoire.

La participation maximum de la collectivité sera de 26.49 euros par mois et par agent.

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

91Arrtres domaines de compétence des communes

28-2018 Renoccvel/eurent a~Utésion au contrat groupe d'assrirance statutaire Le Maire rappelle que la commune de Moncel-sur-Seille par délibération du 20 février 2018 a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d'assurances statutaire garantissant les frais laissés sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses

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agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Tei7itoriale et du décret n°86 - 552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment l'article 26;

Vu le décret n°86 - 552 du 14 mars 1986 prix pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrat d'assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux;

Décide à l'unanimité

D'accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation

d'un préavis de 4 mois.

Conditions: adhésion au contrat CNRACL et au contrat IRCANTEC

• Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

- la maladie ordinaire

- l'accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

- le congé longue maladie, le congé longue durée

- le congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

- le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d'office, le maintien à demi

traitement

- infirmité de guerre

- Allocation d'invalidité temporaire

- le décès

Formule cltoisie :Tous risques,frnncltise de 10 joursfixes en maladie ordinaire au taux de 5.66%

Options retenues :primes et compléments de rémunération inaintemis par l'employeur pendant les arrêts de travail.

-supplément familial de traitement

- charges patronales (taux forfaitaire de 40%)

• Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC

- la maladie ordinaire

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- l'accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières).

- le congé grave maladie

- le congé maternité (y compris pathologique) paternité et d'accueil de l'enfant, adoption.

- la reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Formule choisie: tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire au taux de 1.10%

Options retenues :primes et compléments de rémunération maintenus par l'employew• pendant les arrêts de travail.

-supplément familial de traitement

- charges patronales (taux forfaitaire de 40%)

L'assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Maire a délégation pour résilier le conri~at d'assurance statutaire en cours.

7. Fi~iances

29-2018 Indemnité de conseil au receveur municipal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Monsieur Thierry LUSQUE nouveau receveur est affecté à la Trésorerie d'Essey les Nancy depuis juillet 2018 et qu'à l'occasion de ce changement, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'indemnité de conseil à lui attribuer chaque année.

Il rappelle également que le receveur est un fonctionnaire du Ministère des Finances qui assure les entrées et les sorties d'argent des communes et qui en contrôle la régularité.

Le montant servant de référence pour le calcul de l'indemnité de Conseil versée au comptable est le produit d'un barème appliqué à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, àl'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Différents barèmes sont applicables selon le volume des dépenses de la collectivité

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Compte tenu de l'arrivée de Monsieur le Receveur en cours d'année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Décide à 7 voix pour , 1 voix contre monsieur BERNARDI et 2 abstentions Mesdames GRECO et PICARDAT de fixer le taux de l'indemnité de conseil du receveur à 50 du montant de l'indemnité calculée pour l'année 2018, elle sera recalculée pour 2019.

9.1 Autre domaine de compétences des communes

sc~arrce rlrr 11 décembre 2018~;~ ~~/Q44

30-2018 Approbation glu document unique et duplan a~znuel de préveiztion La commune de Moncel-sur-Seille s'est engagée dans la réalisation du Document Unique. Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de Gestion du Meut-the et Moselle et le Fond National de Prévention.

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention de la commune ont été réalisés pour l'année en cours. Ils doivent être mis à jour et soumis à l'avis de Comité Technique chaque année.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le Document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention réalisés.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Approuve le Document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention réalisés

8-S Politique de la ville -habitat-lo~err:ent

31-2018 Indemnité des agents recenseur et coordonnateur pour le rece~rsement de /a population 2019

Le prochain recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Les objectifs du recensement sont les suivants

-déterminer la population légale de la France et de ses circonscriptions administratives, -décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.

Il permet d'adapter les infrastructures et les équipements publics et privés a~ besoins réels de la population.

C'est également le recensement qui détermine le montant des dotations versées par l'état aux collectivités territoriales.

La préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de la population sont confiées aux communes.

En contrepartie, les communes reçoivent une dotation forfaitaire. Pour la commune de Moncel-sur-Seille, cette dotation s'élève à 934 €.

Pour assurer le bon déroulement du recensement un agent coordonnateur et un agent recenseur seront nommés par arrêté du Maire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide d'accorder une indemnité pour travaux supplémentaires occasionnés par le recensement de la population 2019 aux agents de la commune nommés en tant qu'agent recenseur et qu'agent coordonnateur communal et ce dans la limite légale autorisée. Cette rémunération sera repartie par arrêté du maire.

Précise que les crédits nécessaires au paiement de ces heures seront ouverts dans le budget primitif 2019.

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La séance est levée à 21h45.

Les délibérations suivantes ont été prises

2 018/045

Objet

22-2018 Validation rapport 2018 CLECT

23-2018 Acquisition par prescription acquisitive d'un terrain

24-2018 Projet échange de terrain commune de Moncel sur

seille/Sari NEW HOME

25-2018 Approbation du projet "création d'un espace de vie

social et sportif' Pour une demande de subvention

26-2018 Constitution de la société Publique Locale "Gestion

locale", approbation des statuts, entrée au capital, désignation des

représentants.

27-2018 Souscription au contrat mutualisé Garantie Maintien de

salaire

28-2018 Renouvellement adhésion au contrat groupe

d'assurance statutaire

29-2018 Indemnité de conseil au receveur municipal

30-2018 Approbation du document unique et du plan annuel de

prévention

31-2018 Indemnité des agents recenseur et coordonnateur pour le

recensement de la population 2019

sénrice dri 11 déces~ib~~e 20182~~~-~~046

Alain CHA1~1~. L~,~ rru~~~y~

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Yves BERNARDI

Ernest BOUR

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