Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 13 Avril 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 13 Avril 2012 Document publié le Vendredi 13 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 13 Avril 2012)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 83 - AVRIL 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012090-0003 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'exécution de

travaux faisant l'objet d'une déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatifs à la création et à l'exploitation de 3 forages

d'irrigation sur les communes d'Annoeullin et Don .................................... 1

Arrêté N °2012102-0001 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office Public de l'Habitat « VAL' HAINAUT

HABITAT » .................................... 4

59_Ecoles supérieures

Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes

Autre - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes Conseil d'administration du 30 mars 2012 - Budget Primitif 2012 (annexe) .................................... 6

Autre - EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes Conseil d'administration du 30 mars 2012 Délibération N ° 1- 2012 Budget Primitif 2012 .................................... 24

R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté N °2012103-0002 - Arrêté portant modification de la composition

nominative

de la Conférence de Territoire de Métropole - Flandre intérieure .................................... 27

Arrêté N °2012103-0003 - Arrêté portant modification de la composition

nominative

de la Conférence de Territoire du Hainaut- Cambrésis .................................... 33

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté N °2012103-0006 - Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations des cultures spécialisées du Nord - IDCC 9592 .................................... 39

Arrêté N °2012103-0007 - Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe "cadres" - IDCC 9591 .................................... 41

Autre - AVENANT N ° 153 DU LUNDI 12 MARS 2012 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

TRAVAIL DU 5 MAI 1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE

DU NORD ET SON ANNEXE "CADRES

.................................... 43

Autre - AVENANT N ° 154 DU LUNDI 12 MARS 2012 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE

TRAVAIL DU 5 MAI 1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE

DU NORD ET SON ANNEXE "CADRES"

.................................... 64

Arrêté N °2012103-0008 - Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe "cadres" - IDCC

9591 .................................... 69R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012103-0004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art.

L411-2CE au bénéfice du Docteur Jan Willem Arntzen (Muséum National

d'Histoire

Naturelle de Leiden), de ses collaborateurs et des étudiants, placés sous sa

responsabilité scientifique et technique, en vue de procéder à des captures

(avec relâchers immédiats) et à des prélèvements génétiques sur des amphibiens d'espèces protégées .................................... 71

Arrêté N °2012103-0005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier Cucherat, malacologues à la SARL Biotope, en vue d'étude génétique des

populations de Mulette épaisse, Unio crassus .................................... 76EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012090-0003

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 30 Mars 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant opposition à

l'exécution de travaux faisant l'objet d'une

déclaration, au titre de l'article L.214-3 du

code de l'environnement, relatifs à la création

et à l'exploitation de 3 forages d'irrigation sur

les communes d'Annoeullin et Don

Arrêté N°2012090-0003 - 13/04/2012 Page 1Page 2

JU Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Environnement

Arrêté préfectoral portant opposition à l'exécution de travaux faisant l’objet d’une déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relatifs à la création et à l'exploitation de 3 forages d'irrigation

sur les communes d'Annoeullin et Don

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-3, R214-32 à R214-37 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2007 de déclaration d'utilité publique de l'instauration de périmètres de protection des forages du sud de Lille ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Artois- Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu la note relative à l'opposabilité aux déclarations « loi sur l'eau » présentée le 19 septembre 2006 au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), mise à jour le 20 mars 2012 devant le CODERST pour prise en compte du SDAGE de 2009 ;

Vu le dossier de déclaration reçu le 3 février 2012, présenté par l'EARL Deloffre Philippe, enregistré sous le n°59-2012-00013 et relatif à la création et l'exploitation de 3 forages d'irrigation sur les communes d'Annoeullin et Don ;

Considérant que les forages prévus sont situés en secteur S1 du Projet d'Intérêt Général (PIG) des champs captants du Sud de Lille et que, dans ce secteur, les puits et forages à l'exception de ceux liés à l'exportation de l'eau de distribution publique et aux études utiles à la bonne gestion de la nappe sont interdits ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article L214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par l'EARL Deloffre Philippe, représentée par Monsieur Deloffre Philippe, concernant la création et l'exploitation de 3 forages d'irrigation sur les communes d'Annoeullin et Don.

Arrêté N°2012090-0003 - 13/04/2012Atticle 2 — Voies et délais de recours

Conformément à l'article R214-36 du code de l'environnement, le pétitionnaire qui entend contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d’un recours gracieux.

Le préfet soumet alors ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et informe le pétitionnaire, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 3 — Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies des communes d'Annoeullin et Don, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins six mois.

Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe Deloffre, représentant de l'EARL Deloffre Philippe.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

20 MARS 7012 Fait à Lille, le

Pour le Préfet,

# Le Secrétaire Général adjoint Hi

Eric AZOULAY

2/2

Arrêté N°2012090-0003 - 13/04/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012102-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 11 Avril 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant nomination du

commissaire du Gouvernement auprès de

l'Office Public de l'Habitat « VAL’

HAINAUT HABITAT »

Page 4 Arrêté N°2012102-0001 - 13/04/2012EE Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoirés et de La mer

Service Habitat

Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de

l'Office Public de l'Habitat « VAL” HAINAUT HABITAT »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 421-8 et R 421-21 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la nomination du commissaire du Gouvernement auprès

de l'Office Public de l'Habitat « Val‘ Hainaut Habitat », suite au changement de fonctions de

Monsieur Eric FISSE, précédent commissaire du Gouvernement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE

Article 1° — Est désigné pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de

l'Office Public de l'Habitat « Val‘ Hainaut Habitat », dont le siège est à VALENCIENNES, 26 rue

de Beaumont :

- Monsieur Luc FERET, Responsable de la délégation territoriale du Vatenciennois

Article 2- Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de préfecture du Nord et le Sous-préfet de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Office Public de l'Habitat « Val' Hainaut Habitat » et à Monsieur Luc FERET.

Fait à Lille, le À 4 AV, 2012

Pour le Préfet et nar délégations

Le Secrétaire Général {

NS PINAULOP

Arrêté N°2012102-0001 - 13/04/2012 PagesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Patrick ROUSSIES, président et les membres du Conseil d'Administration

le 30 Mars 2012

59_Ecoles supérieures

Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes

EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de

Valenciennes Conseil d'administration du 30

mars 2012 - Budget Primitif 2012 (annexe)

Page 6 Autre - 13/04/2012Fo, Ge

REPUBLIQUE FRANCAISE

ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN

Numéro INSEE : 59606

POSTE COMPTABLE: Trésorerie de Valenciennes

M14

BUDGET PRIMITIF

voté par nature

BUDGET : Budget Principal

ANNEE 2012

Autre - 13/04/2012 Page 759606 © ÉCOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP Code INSEE Budget Principal

+- INFORMATIONS GENERALES . dl

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

. Informations statistiques Valeurs

Population totale {colonne h'du recensement INSEE) ° : (e] Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fe) ü Nom de J'ÉPCI à fiscalité propre auquél la commune adhère :

Informations fiscales 2010 (1)

Potentiel fiscal et financier | Valeurs par hab. pour la commune | Moyerines nationales de la strate

opulation DGF " n Fiscal Financier (pop ) Fiscal Financier

3 taxes 0,00 PR — = = :

Taxe

professionnelle 0,00 0,00

dtaxes : 0,00 0,00

Informations financières - ratios (2) : Valeurs communales Moyennes nationales de tal

strate (Source DGCP) (3)

1 JDépenses d'exploitation/Dépenses réelles de fonctionnement 1,00 0,00

2 Produit exploitation domaine/Recettes réelles de fonctionnement 0,04 0,00

8 Transferts reçus/Pecettes réelles de fonctionnement - 0,96 0,00 4 _!Emprunts réalisés/Dépenses d'équipement brut 0,00! 0,00

5 [Encours de la dette . 9,00 0,00

PR Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées na doivent pas être remplies. {1} & s'agit du potantiel fiscal et du potentiel financtar définis à l’articte L 2334-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répaniiion de 18 DGF de l'exorcics N-Ÿ établie sur la base des informations N-2 (lransmise par les sarvices préfectoraux), (2) Les ratios 1 à 8 sont obligatoires pour les communes de 4 600 habitants el plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une Kscallté propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus: 7 ï Les ratios 7 à f{ sont obligatoires pour Isa communs de F0 OU) habit de plus et leurs issements publies administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une Escalié propre oomprenant au moins une éammune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L.2913-1, L.2319-2, R.2313-1, 1.2949-2 et A,5211-15 du CGCT), Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre aties syndicats mixtes associant exclusivertent des communes et des EPCI, 1 conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par lès articles A.2913-7, R.E211-16 et R,6711-3 du CGCT. €33 11 convient d'indiquer tes moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (communs, comunauté urbaine, communauté d'aggtomération..} et les sources d'où sont tirées les Informations (statistiques de la direction générale des collectivités ldcates ou da la diraction générale de la comptablité publique). Il s'agit das moyennes de la dernière année connue. . (4) Lé CMPF élargi est epplicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre. -

2

Page 8 Autre - 13/04/2012Le

. ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN ge 2012 59606

Code INSEE Budget Principal

E- INFORMATIONS GENERALES ‘ |

B MODALITES DE VOTE DU BUDGET

!- L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement ;

-_ sans les chapitres “opérations d'équipement " de l'état II! B 8; - avec vote formel sur chacun des chapitres.

Le liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :

64111 641122 641311 64531 64532

h - En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement ".

li - Les provisions sont budgétaires.

IV - La comparaison avec le budget précédent (ef. colonne “Pour mémoire") s'efiectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent.

Sïle présent budget est un budget supplémentaire ou uñe décision modificative, reporter la budget primitif et le cumul des décisions budgétaires du budget en cours.

V — Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de exercice 2011.

B-1-1-B 3

Autre - 13/04/2012 ° Page 959606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN gp :

Code INSEE Budget Principal

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il

VUE D'ENSEMBLE A

FONCTIONNEMENT (1)

DEPENSÈS DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DUPRESENT

‘ BUDGET (1} 1 823 085,00 1 823 085,00

+ | + +

ë RESTES À REALISER ( R.A.R) de

P | L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o — - R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT et déficit . . ? REPORTE (2) | R ) {si excédent)

S *

TOTAL DE LA SECTION DE : .

FONCTIONNEMENT (3) ‘ 1 823 085,09 1 823 085,00

INVESTISSEMENT (1)

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT - .

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT .

BUDGET (1) y compris le compte 1068) . 40 000,00 + 40000,00

+. : 4 Lo +

ë RESTES À REALISER { R.A.R) de ‘ P L'EXERCICE PRECEDENT (2)

Lei

R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (st solde négatl vo

7 | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ( gen? (si solde positif s- 2) ‘

TOTALDE LA SECTION . °

D'INVESTISSEMENT (3) . 40 000,00 40 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) - 1 863 085,00 - 1 863 085,00

{3} Au budget primitil, les crédils votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, paur les décisions modilicatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgételra sans sommation avec. ceux antérisurement votés lors du mème exercice. {2} A servie uniquement en cas de reprise dés résultats de l'exercice précé soit après le vote du comple administratif, soit en cas de reprise anlicipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dâpentes engagées non mandatéss et non rattachées telles qu'elles ressortent de la bilité des ments &t en ré aux r' crtalnes n'ayant pas donné feu à l'émission d'un titre et non ratlachées (7.234111 du CGCT}. : Les restés à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépanes, aux dépançes engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressartent de [a comptabilité des engagements et aux cecettes certaines n'ayant pas donné ileu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (A.2811-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat réporté + crédits de fanctlonnement votés. Total de la section d'inveslissement = RAA + solde d'exéculion reporté + crédits d'investissement votés. “. Total du budget » Total de la sadion de fonctionnement + Tolai de la section d'invesiissement. *.

B-i-1-8 à

Page 10 : e Autre - 13/04/2012,59606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

5 Code INSEE Budget Principal

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ‘

Chap. Libellé Pour mémoire | Restos à réaliser | Propositions VOTE {3) TOTAL - budget précédent 2011 (2) nouvelles K=RAR + proposé}

011 ICharges à caractère général 267 487,00 0,00 289 560,00 289 560,00 012 |Charges de personnel al frais assimilés 1 336 167,00 0,00 1 521 025,00 1 521 025,00

0t4 fAtténuations de produits 0,00 0,00 0,00

65 [Autres charges de mestion courante 0.00 5 000,00 5 000,09

Total des dépenses de gestion courante 1 603 874,00 0,00 1815 586,00 1 815 585,00 66 Charges financières 0,90 . 0,00 0,00 67 |Charges excéptionnelles 95 090,00 0,00 7 500,00 7 500,00 022 [Dépenses imprévues (fonctionnement ) 0,00 9,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 696 764,00 0,00 1 823 085,00 1 823 085,00

023 {Virement à la section d'investissement (8) 82 006,84 | NES 40 000,00 40 000,00 042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (| « | 0,00 0,00 043 {Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de 0,00 2,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 52 006,34 40 000,00 ‘40 000,00

TOTAL. 1 760 770,34 0,00 1 863 085,00 |. 1 863 085,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 6,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 885 085,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

hap Libetié Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE œ TOTAL

budget précédent 2011 (2) nouvelles {=RAR + proposé)

70 [Produits des services, du domaine ët ventes di 71 000,00 0,00 76 000,00 76 000,00 73 [Impôts et taxes 150,00 0,00 150,00 750,00 74 fDotations, subventions et participations 1 678 620,34 0,00 1 786 085,00 1 786 935,00 75 [Autres produits de geslion couranta 0,00 0,00 0,00 013 JAtténuations de charges . 0,00 0,00 0,09 Total des recettes de gestion courante 1750 770,34 0,001: 1 863 085,00 1 463 085,00 76 jProduits financiers 0,00 0,60 0,00 77_|Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,09 Total des recettes réelles de fonctlonnement 1750 770,34 1,09 1 863 095,00 1 663 085,00

042 fOpérations d'ordre de transfert entre sections {| 0,00 0,00!

043 _|Opérations d'ontre à l'intérieur de la séction de 2,00 :_0,00

, Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,08

TOTAL 1 750 770,34 | 0,00 1 863 085,00 1 863 085,00 c +

R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE (2) 2,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 863 085,00

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (11)

40 000,00

ù

(1) cf, 1-B- Modalités de vote. (2} Inscrire en cas de reprise des résultats da l'exercice précédent {après vote du compte adiinistratif ou si reprise anticipée des résuitats). (3) Le vote de l'organe délihérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {4} Si ta collectivité a opté pour les provisions sami-budgétaires.

(5) D 023 = AO21 ; OH 040 = RF 042 ; A1 046 = DF 042 : Di 041 = AI D41 ; DF 043 = AF 048. {8} A servir uniquement dans le cadre d'un sulvi des stocks salon la méthode de l'nventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC, ....) par

ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biena reçus en atfectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

{8} À servir unlquemant locsque la commune ou l'établissement éffectua une dotation initiale an espèces au profit d'un service public non personallsé qu'elle ou qu'il crée. {9} Seul le totaf des opérations pour compte de fiers figure eur cat état (voir Annexe AG - Détall des apéretlons pour compta de tiers).

(19) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {11) Solde de l'opération DF 022 + DF 042 - RF 042 ou acide de l'opération RI 021 + RI 040 - Di 40

B-1-1-B 5

Autre - 13/04/2012

H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'exosdeni

des recettes réslles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer {8 remboursement du capital de ia dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.

Page 1159606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP

Code INSEE Budget Principal ‘

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap: Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE TOTAL . budget précédent 2011 (2) nouvelles {3) (RAR + proposé)

010 [Stocks (8) | 0.00 0,00 0,00 20 .|immobilisations incorporelles {sauf 204} 1152,35 13 781,51 15 600,00 è8 781,51 204 | Subventions d'équinement versées 0,06 0,00 0,00 21 immobilisations corporelles 60 963,99 11121,22 25 000,00 26 121,02 22 Timmobilisations reçues en affectation (7) 0,00 ‘ 0,00 0,00 23 _f immobilisations en cours 0,00 2,00 0.00

Total des dépenses d'équipement . : 52 006,34 24 902,73 40 000,00 64 902,73

46 Dotations, onde divers et réserves 0,00 0,00 DE 13 | Subventions d'investissement reçues. 0,00 0,00 0,09 16 |Emprunis et dettes assimilées 0,00 . 0,00 0,00 18 |Compte de lialéon : affectation (8) 0,00 0,00 0,09 26 |Participations et créances rattachées à des pa 9,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 | Üépenses imprévues (investissement } 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 6,00 [ASX-T{Tetal des opé. pour té compie de tiers {8) FE] | UE D,0D

Total des dépenses réelles d'investissement 24 902,731 . 49 000,00 84 902,73

040 [Opérations d'ordre entre sections (5) 0,00 0,00 D41 | Opérations patrimoniales (5) 5,00 0,00

Tatal des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00

TOTAL 52 006,34 24 902,73 40 000,00 64 902,73 +

[ D 001 SOLDE D'EXÉCUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 |

[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 64 902,73 |

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE TOTAL : budget précédent] 2011 (2} nouvelles &) (RAR + proposé} 010 {Stocks (6) . 0,00 0,00 0,00 13 {Subventions d'investissament reçues 6,00 0,00 : 0,00 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00 : 0,00 0,00

20 |immobilisations'incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 [immobilisations corporelles 0,00 0,09 0,00 .82 immobilisations reçues en affectation (7) 0,00] . 0,00 0,00 23 _Jimmobilisations en cours 0,00 0,00 ,00

Total des recettes d'équipement 9.00 0,00 "0,60 10 TDotatons, fonds divers et réserves hors 1088) LXse] 6,60 0,00 18 | Compte de liaison : affectation (8) 0,00 6,00 0,00 26 |Participations et créancés rattachées à des par] 0,00 : 0,00 0,00 27 |Autres Immobilisations financières 0,00 @00 0,00 024 | Produits de cessions 0,00 0,00 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 ÆSX-3F Total des opé. pour le compte de tiers {5} 0,00 Ex] 8,00

Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 k 0,00

O2? | Virement da la saction de fonctlonnament {5) 52 006,34 40 000,00 4D 000,00 040 | Opérations d'ordre entre sections (8) ° 0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniales (5) 0,00 6,00!

Total des recettes d'ordre d'investissement | 52006,38 40 000,00 40 900,00

TOTAL 52 006,34 [ 0,00 40 000,00 40 000,001. F "

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORT OU ANTICIPE (2) | 0,00 À =

{ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 40 006,00 |

. Pour information :

© 4 s'agit, pour un budgai voté en équilibre, des ressources propres correspandant à l'excédent | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL: des recettes réelles de fonctiannemant sur les dépenses réelles de fonctionnement. 1| sect à DEGAGE PAR LA SECTION DE 40 000,00

financer la remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement. °

B-1-1-8B

FONCTIONNEMENT

Page 12 ‘ Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

# Code INSEE Budget Principal

It - PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET fl

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL

011 [Charges à caractère général 289 560,00 . 288 560,00

012 {Charges de personnel et frais assimilés 1521 025,00 1 521 025,00

014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 5 000,00 5 000,00 66 |Charges financières 0,00 6,06 0,00 67 Charges exceptionnelles 7 500,00 0,00 7 600,00 022 | Dépenses imprévues { fonctionnement } 0,00 0,00

023 _| Virement à la section d'investissement ps. À 40 000,00 40 000,00

Dépenses de fonctionnement - Total 1 823 085,00 40 000,00 1 863 085,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 863 085,00

INVESTISSEMENT . Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 9,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 6,00 0,00

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 0,00 ‘ . 0,06 0,00!

18 Compte de liaison : affectation (8) 0,00! RSS 0,00

20 [Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) 28 781,51 0,00 28 781,51

204 |Subventions d'équipements versés ‘0,00 0,00 0,00

21 {Immobilisations corporelles (6) 86 121,22 0,00 86 121,22

22 |tmmobilisations reçues en affectation (6) (8) 9,00 0,00 0,00

23 [immobilisations en cours (6) 0,00 9,00 #,00

26 [Participations et créances (...) des participations ü,00 0,00 0,00 27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 9,00

46X-1 | Total dés opérations pour compte de tiers {7} 0,00 0,00 0,00

3. [Stocks 0,00 0,00 0,00

020 |Dépenses imprévues (investissement 0,00! RSR 0,00

| Dépenses d'investissement - Total 64 802,73 0,00 64 902,73

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES 64 902,73

{1} Y compiis les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre saml-budgéteires ;

8} Voir liste des opérations d'ordre;

(8) Permet de retracer des opérations particulières telles que las opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié; (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de +00 000 habitants : {6) Sida colledtivité applique le régima des pravistons budgétaires ;

{6) Hors chapitres = opérations d'équipement » ;

{7) Seul le total des opérations pour compte'ds ers figure sur cat état {voir e détail Annexe IV A9) : €8) A sundr uniquement lorsque le commune au l'établissement effectue uns dotation initiale CEespèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.

€) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sûr les biens reçus on affectätien. En recee, il satrace, le sas échéant, l'annulation do tels travaux ettectués sur un exercice antérieur, *

8-1-1-B 7

Autre - 13/04/2012 Page 1359606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP

Code INSEE ‘ Budget Principal

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll

_ BALANCE GENERALE DU BUDGET | B2

2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2)

013 | Afténuations de charges 6,09 6,00

70 | Produits des services, du domaine el ventes dive ‘76 000,00 ‘76 000,00

73 jimpôts sttaxes 150,00 150,00

-74 Dotations, subventions et participations 1 786 935,00 1 786 935,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

76 | Produits financiers 6,00 0,00

77 | Produits exceptionnels 0,00 . Q,00 + 0,00

Recettes de fonctionnement - Total + 863 085,06 0,00 1 863 085,00 g . rs

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ 0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES . 1 464 045,00

INVESTISSEMENT Opérations réefles (1)| Opérations d'ordre (2) TOTAL

13 {Subventions d'investissement s 0,00 0,00 . 0,00

16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 ot 0,00 0,00

48 |Compte de liaison : affectation (8) CRE. "© °°] 0,00 20 [lrimobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipements versés 6,00 0,00 0,00 2t {immobilisations corporelles 0,00 . 0,00 6,00 22 |Immobilisations reçues en affectation ) 0,09 . 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 |Participations et créances {...} des participations 0,00! 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 45X-2 | Opérations pour compte de tiers (7} 0,00 . 0,00 0,00 3. [Stocks . . 0,00 0,00 0,00 021 | Virement de la section de fonctionnement 40 900,00 | * 40 600,00 024 |Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 - 0,00

Recettes d'investissement - Total | . 0,00 40 000,00! 40 009,00 7 7 S

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00

+ 7

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 40 000,00)

B-1-1-B 8

Page 14 Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

Code INSEE Budget Principal

it - VOTE DU BUDGET (L

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES At

Chap/ Libetlé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée

art (1} budget précédent nouvelle (3) délibérante (4) -

@)

ott Charges à caractère général +: 267 487,00 ” 289 560,00

60611 | Eau et assainissement lé 8 240,00 5 000,00

60612 | Énergie - Électricité 81 000,00 75 000,00 60623 | Alimentation 2 400,00 2 400,00 60628 | Autres fournitures non stockées . 0.00 60641 | Fournitures d'entretien ‘109,00 100,00 60632 | Fournitures de petit équipement 3 000,00 3 000,09 6064 | Fournitures administratives ° 8000,00 3 000,00 6065 | Livres, disques, cassettes..{bibliothèques et médiathèques) 600,00 600,00 6067 | Fournitures scolaires 34 500,00 34 500,00 6068 | Autres matières et fourmitures 3 000,00 3 000,00 611 Contrats de prestations de services avec des entreprises -5 997,00 6 000,09

6135 | Locations mobilières 6 300,06 7 500,00

°[61522 | Bâtiments . 4 006,00 4 000,00

61558 | Autres biens mobiliers 4 000,00 4 000,00 | °

6156 Maintenance +0 500,00 10 500,00

616 Primes d'assurances ‘ 16 260,00 25 000,00

6182 | Documentation générale et technique 4 000,00 4 000,00

6184 | Versements à des organismes de formation ! 5 000,00

6188 | Autres frais divers 600,00 600,00

6225 | indemnités au comptable et aux régisseurs (5) 860,00

6228 Divers (5) 18 000,00 .18 000,00

6231 Annonces et insertions (5} 5 000,00 10 000,00

6233 | Foires et expositions (5) 5 000,00 5 000,00

6236 | Catalogues et imprimés (5) 15 600,00 -15 000,00

6238 | Divers (5) 4 500,00 4 500,00

6241 | Transports de biens (5) 4 000,00 4 000,00

6247 | Transports collectifs (5) . 6 600,00 6 000,60

6251 Voyages et déplacements (5) 0,00

6256 Missions (5) 10 000,00 12 000,00

6257 | Réceptions (5) 3 000,00 3 000,00

6261 | Frais d'affranchissement (5) 500,00 * 4509,00

6262 | Frais de télécommunications (5) 800,00 :2 609,00

6281 Concours divers (cotisations...) {5} 5 000,00 5‘000,00

6288 Autres services extérieurs (5} 2 500,00 5 200,00

637 Autces impôts, taxes, {autres organismes) 700,00 700,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 336 187,00 1 524 025,00

6218 | Autre personnel extérieur 872 025,00

631 . | Impôts, taxes, sur rémunérations {administration des impé 1 600,00

6331 Versement de transport : 14 560,00 10 000,00

6332 | Cotisations versées au F.N.AL. 0,00

6336 : | Cotisations CNFPT et Centres de gestion 7 950,00 16 000,00

6338 | Autres impôts, taxes , sur rémunérations 5 300,09 + 000,00

6411 | Personnel titulaire n 2 000,00

6411t | PERS TITULAIRE REMUNERATION PRINCIPALE 710 751,00 40 000,00

641121 | PERS TITULAIRE (NBI) | 9,00

641122 | PERS TITULAIRE SUPPL.FAMILIAL. 50,06

6413 [| Personnel non titulaire 18 500,00

641311 | PERS NON TITULAIRE REMUNERATION 231 549,16 300 000,09

64168 À Autres emplois d'insertion | 3 858,84 80 000,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 120 764,00 - 95 009,00 6453 | Cotisations aux caisses de retraite 176 450,00 * 0,00

64531 | COTISATIONS CNRACL k ° . 30 000,00

64532 | COTISATIONS IRCANTEC * 22 500,00 .

‘L6454 | Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C 14 258,00 22 500,00

8-1-1-8 9

Page 15 Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 202

Code INSEE Budget Principal

Ii - VOTE DU BUDGET . | in

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉTAIL DES DEPENSES A1

Chap/ : Libeilé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) - budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)

. _@)

6456 | Vorsement au F.N.C du suppiément familial 43800,00 T2 600,00

6471 Prestations versées pour le comp du F.N.AL. ‘ 4 000,00 2 000,00 6478 | Autres charges sociales diverses 406,00 450,00 64832: | Contributions au Fonds de compensation de CPA : 2 856,00 2 C00,00

014 | Atténuations de produits : 0,00

65 Autres charges ds gestion courante : 5 000,00

6574 | Subvenlions de fonctionnement aux associations et autres . 5 000,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 1 603 674,00 1 815 585,00

{e)={(011+012+014+85+660)

66 Charges financières tb) ° ° 0,00

67 Charges exceptionnelles {c) Do . 96 090,00 , 7 500,00

6713 | Secours et dots 14 129,00 0,00

6714" | Bourses et prix ‘ . + 77 691,00 7 500,00

678 | Autres charges exceplionnelles ” 3270,00 0,00

022 Dépenses imprévues (fonctionnement } {e} . ° : 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 1 698 764,00 . 1 823 085,00

023 Virement à la section d'investissement 52 006,34 40 000,00

042 . Opérations d'ordre de transfert entre sactians (8) 0,00

Total des prélèvements issu de la section de fonctionnement au 62 006,84 | 40 000,00

profit de la section d'investissement

043 Î Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonction 0,00 TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 52 006,34 40 000,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1750 770,34 1 863 085,00 :

. {= Total des opérations réelles at d'ordre}

. +

” - RESTES À REALISER 2011 (12) 0,00

. + :

D 002 RESULTAT HEPORTE OÙ ANTICIPE (12} . 008

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 863 085,00

{1} Détailler les chapitres budgétaires par anicie conformément au plan de comptes appliqué par la cellectivité ou l'établissement; (2) &. 1- B- Modalités de vüte : (3) Hors-restes à réaliser ;

(4) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les propositions nouvélles ;

{5} Saut le compte 621 retracé au sein du chapitre 012 : {6) Sile mandatement des (CNE de l'exercice est inférieur äu montant de l'exercice N-1, le montant du compte 86112 sera négatil:

€?) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sémi-budgétaires ;

(8} C!, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = Ri 040 ;

{9} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux anicles 675 et 675 fa. chapitre 024 « produit descessions d'immobilisation +); {10} Sita communs ou l'établissement applique le régime des provisions semi-bucdigétaires; V* {13} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou Ilées à latenue d'un inventaire permanent simglifié; {12} insctire en cas de reprise des résultats de l'exercics précédent {après vote du compte inistratif ou si reprise anticipée des rés 8--1-B . | 40

Page 16 | . Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

Code INSÉE Budget Principal

II- VOTE DU BUDGET il

‘SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES

Chap/ Libellé (t} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée

art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)

2}

013 Atténuations de charges 0,00

70 Produits des services, du domains et ventes diverses 71 000,00 76 000,00

7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 70 000,00 75 000,00

7088 | Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente t 1 000,00 + 000,00

73 Impôts et taxes © 160,09 150,00

7388 | Autres taxes diverses 150,00 150,00

74 Dotations, subveritions et participations - 1 679 620,34 1 786 935,00

74718 | Autres 260 000,00 247 000,00

7472 Régions 276 000,00 2650 000,00 7473 | Départements 6 000,00 0,00 | 74741 À Communes membres du GFP 1 144 470,84 0,00 74748 | Autres communes : 1 285 786,00 7477 Budget communautaire et fonds structurels 4 150,00 # 150,00

75 Autres produits de gestion courante . 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1750 770,34 1 863 085,00

{a) = (70+78r74+75+013)

76 Produits financiers (b} 0,00

77 Produits exceptionnels (c} 0,00

TOTAL DÉS RECETTES REELLES = a+b+c+d 1750 770,34 ‘ 1 863 085,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 0,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonction ‘ 0,60

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE . 0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 750 770,34 1 863 085,00 {= Totai des opérations réelles et d'ordre) .

s +

RESTES A REALISER 2011 (10) 6,00

+

R 002 RESULTAT RÉPORTE OÙ ANTICIPE (10) 0,00 |

F TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 863 085,00

{t} Détalller les chapitres budgétaires par adicie conformément au plan de comptes sppiqué par la collectivité ou l'établissement ; € cf. 1-B- Modalités de vate ;

(8) Hors restes à réaliser ;

. (4) Le vote de l'assemblée porte unlquamient sur les propositions nouvelles ; (6) Si ta commune ou l'établissement applique le régime des provisions sami-budgéteires ;

{6) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D! 040 ; €?) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux asildles 775 et 776 {cf. chapitre C24 « produit dea cessions d'immabllisetion ») ; {8} Si la commune ou l'établissement a opté pour les provisions budgétaires { (2) Chapitre destiné à ratracer las opérations particulières telles que les opérations de stacks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simptiilé ; {10} Inscrite en caë de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote di compte administratif œu si raprise anticihée des résultats).

B-1-1-8 1

Autre - 13/04/2012 Page 1759606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP

Code INSEE ° Budget Principal

Ill - VOTE DU BUDGET 1H

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉTAIL DES DEPENSES B1

Chap/ Libellé (f) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante {4) @)

010 Stocks : 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 1 152,35 15 000,00

205 Concessions et droîts similaires, brevets, licences, logiciels. 0,00

2088 | Autres immobilisations incorporelles 1.152,36 15 000,00

204 | Subventions d'équipement versées {hors opérations) Le 0,00

21 Immobilisations corporelles {hors opérations) 50 853,99 26 000,00

2138 | Autres constructions : ... 9,00

2183 | Matériel de bureau et matériel informatique ° 10 580,14 10 000,00

2184 Mobilier 40 273,85 15 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles . 0,00

22 | immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00

23 | Immobilisations en cours (hors opérations) : 0,00

Total des dépenses d'équipement 52 006,34 40 000,00

Total des dépenses d'opérations pour compte de tisrs | 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 52 006,84 40 000,06

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 0,00

241 | Opérations patrimonfaies (10). . 06

TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 9,00°

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 52 006,34 40 000,60

€ Total des opérations réelles at ordres) |

- +

RESTES À REALISER 2011 (11) 24 902,73

. +

D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 64 902,73

{1) Détailler les chapitres budgétaires par aricte conlommément au ptan de comptes appliqué par la collactivité au l'établissement :

2) cf. +-8.- Modalltés de vote ;

<3) Hors restes à réaflser ;

{4} Le vote de l'organa délibérant parte uniquement Sur les propositions nouveites ;

{S} Voir état LII-3 pour le détail des opérations d'équipement

{6) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de 1lers ;

(7) ©. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042 ; {B) Si la commune où l'établissement applique te régime des provisions budgétaires :

{8} Aucune prévision buétgétaira ne doit figurer à l'aricie 192 (ci. chapitre G24 « prodult des cessidhs d'immobilisation w) ;

{10} C1. définitions du chapitra des opérations d'ordre, DI 041 = AI 041 ;

si Fa en cas de raprise des résultats de l'exercice précédant (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).

Bi 12

Page IS ° Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

Code INSEE Budget Principal

ill - VOTE DU BUDGET lil

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2

Chap/ Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée art (1) | budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)

@)

010 Stocks 0,00

13 Subventions d'investissement reçues 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00

‘20 Immobilisations incorpôrelles (sauf 204) 0,00

204 - | Subventions d'équipement versées 0,00

21 immobilisations corporelles 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 4,00

23 lramobilisations an cours h 0,00

Total des recettes d'équipement 0,00

Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00

TOTAL RECETTES REELLES 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 62 006,34 40 000,00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections {6)(7) ‘ 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 52 006,34 46 000,00

FONCTIONNEMENT

041 ] Opérations patrimonlales (9) 0,00

TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 52 006,34 | 40 000,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 52 006,34 40 000,00

{= Totai des opérations réelles et ordres)

+

RESTES À REALISER 2011 (10) 0,00

; +

R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 40 099,00

{1} Détalller des chapitres budgétaires par articté conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l'établlssement ;

(2) ci. 1- B- Modalités de vote :

(3) Hoës restes à réaliser ; . (4) Le vote de l'argans délibérant porte uniquement sur tes propositions nouvelles ;

{5j Voir annexe 1V-A9 pour te détail des opérations pour compte da tiers :

6} Ci. définitions du chagitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042 ; {7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'articis 182 (ci. chapitre 024 « prodult des cessions d'immobillsation »} ; (8) Si la commune ou l'établissement applique ie régime des provisions budgétaires :

{a) Ct. définitions du chapitre cles opérations d'ordre, DI 041 = Ai 041 ; (10} Inscrire en cas de reprise des résuftats de l'exarcics précédent {après vots du compte administratif ou si seprise anticipée des résuhats),

6-1-1-B ° 13

Autre - 13/04/2012 Page 19 |59606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ÊT DE DESIGN BP | 2012 Code INSEE Budget Principal

Hi - VOTE DU BUDGET ([

DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'ÉQUIPEMENT B3

OPERATION D'EQUIPEMENT N° ... LIBELLE : ...

POUR VOTE {Chapitré) ‘

. POUR INFORMATION

Art. (1) Libellé (1) Réalisations | Restes à Propositions Vote (3) Montant pour

cumulées au réaliser nouvelles information ; o1/01/N N-1 (2)(4) {3) . {4) DEPENSES 0,00 [ À 0,00 0,00[8 ‘ o,00/ 0,00

RECETTES (répartition) ‘ Restes à réaliser N-1 (2) Recettes de l'exercice {Pour information) ‘ :

TOTAL RECETTES AFFECTEES C : 000 ID 0,00

Besoin de financement = (A+B) - (C+D)

Excédent de financement = (C+D) - (A+B)

(1) Détaillar les articles contornément au plan de comptes utilisé;

€2) A remplir uniquement sn ces de reprise des résuttate de l'exercice précédent, sait après la vote du compie administratif, sof en cas de reprise anticipée des résultats :

{8} torsque l'épération d'équipemant conslitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonrtes sont reñseignées, Dans ce cas, le vois de l'assemblée parte uniquement sur les propositions -

nouvelles. . 4 Lorsqué opération d'équiperient ast présentés pour infarmation, seules ces deux colonnes sont ranseignées.

. B-18-88.

Page 20 |

14

Autre - 13/04/2012. +, 59606 ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

Code INSEE | Budget Principal

{IV - ANNEXES EV

ELEMENTS DU BILAN A6.1

‘ EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIÈRES - DÉPENSES

A6.1 DETAIL DES DEPENSES

Art (1} Libelié (1) Pour mémoire Crédits proposés

Restes à réaliser (4)

(3)

DÉPENSES TOTALES {I} = A+B+C+D [

* FHORS CHARGES TRANSFEREES (H}=A+B+C . [L

Transferts entre sections = C4+D

Autres dépenses financières (sous-total) (B)

Reprises sur autofinancement antérieur (C)

Charges transférées (D) = E4F+:G

Travaux en régle (E)

Charges à repartir sur plusleurs exercices (F)

Stocks et en-cours (G)

Op. de l'exercice Solide d'exécution (3) CUMUL

0001 (7 Dépenses

{t} Détailter Les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué per la collectivité ou l'étabiiasement ; (2) d. p. 4- Modalités de vote, Ill: \: (3) An'inécrire que ai ta CA a été vaté. K n'y a pas de restes à réaliser aur les dépanses Imprévues et opérations d'ordre ; {4} Crédits de l'exercice vatés lars de là séance ;

{5} SI la collectivité applique te régimë des provisions budgétaires.

8-1-1.8 : 15

Autre - 13/04/2012 - Page 2159606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN gp 2012

Code INSEE | Budget Principal

IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN ‘ A6.2

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES

. 6.2 DETAIL DES RECETTES

o ot Libellé (1} - pour mémoire Crédits

Pour mémoire | Restes à réaliser | proposés (4)

. budget précédent 3) °

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a+b+c+d 52006,34 0,00 [FT 40 000,00 021 | Virement de la section de fonctionnement (d) 62 006,54 | NE |: 40 000,00

. Opérations de l'exercice Saide d'exécution (3) Affectation c/1068 (3) CUMUL

Recettes ul 40 000,00 |RQ0 0,00 | R1068 0,00 [V 40 000,00

Déficit = (1)-{ Excédent = (til)-{i Résuitat hors charges

sie (0-01 xcédient = (10) transférées = Ilt-1} (6) Soide des op. financières 46 009,00 | - + 40 000,00

Montant

Dépenses financières (IV) - 0,00

Recettes financières (V) - ,, 40 000,00

Solde (recettes - dépenses) | L + 40 000,00 (6)

Solde net hors créances sur autres collectivités publiques (C/2763) et charges transférées (D) (7) +40 000,00 (6)

{1} Détalier les articles utilisés conformément au pian de comptes.

{2} Modalités de vote, NE.

{8} A n'inscrire que si le CA a été voté. Il n'y a plus de restes à réaliser sur les opérations d'ordre.

(4) Crédits de l'exercice votés lors de [a Séance.

45) SI la collectivité a opté pour les provislons budgétaires.

6) Indiquer {8 signe aigébrique.

©} Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt.

16

Page 22 ‘ Autre - 13/04/201259606 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN BP 2012

Code INSEE Budget Principal

IV- ANNEXES IV

ARRETE ET SIGNATURES D2

Présenté par le Le Président,

A Valenciennes, ls ... JO :MARE-2010

Le Le Président,

yo

A Valenciennes, . 3 ME:

Nombre de membres en exercice : 1

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 1 à

VOTES: Pour: ià

Conte: ©

Abstentions : ©

Date de convocation :

1 6 MARS 2242

...- ét de la publication le .

A Valenciennes, le ...

B-3-4+D2 "47

Autre - 13/04/2012 Page 23Page 24

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Patrick ROUSSIES, président

le 30 Mars 2012

59_Ecoles supérieures

Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes

EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de

Valenciennes Conseil d'administration du 30

mars 2012 Délibération N ° 1- 2012 Budget

Primitif 2012

Autre - 13/04/2012EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes

8 rue Ferrand

59300 Valenciennes

Conseil d'administration du 30 mars 2012

Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 16 mars 2012, s’est réuni dans les locaux de

lPEcole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai à

Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.

Membres en exercice : 17

Présents : M. Franck-Olivier LACHAUD, M. Patrick ROUSSIES ayant reçu pouvoir de M. Dominique

RIQUET, Mme Françoise DUBOIS représentant Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, Mme Danièle FERTE

ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DICTUS, Mme Nathalie LORETTE, M. Olivier MARLIERE suppléant M.

Laurent DEGALLAIX, Mme Antinéa FERON, Mlle Delphine MAZUR, Mile Isabelle LEDROLE, Mlle Céline

SAILLY et M. Rémi CASIEZ suppléant Mile Honorine POISSON.

Excusés non remplacés : M. Francis ALDEBERT et son suppléant M. Serge LEBREUX, M. Serge VAN

DER HOEVEN, Mme Geneviève MANNARINO et M. Guy MARCHANT.

Délibération N° 1- 2012

Budget Primitif 2012

Le deuxième budget primitif de l'EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design, constituera en fait

le premier budget exécuté sur un exercice plein, après les transferts de moyens (humains et

matériels) effectués par la Ville de Valenciennes au 1° septembre 2011.

Il est établi conformément aux règies de la comptabilité M14, applicable aux établissements

publics à caractère administratif.

Il est construit sur la base du budget primitif 2011, auquel s’ajoutent les transferts de charges

(dépenses jusque là assumées par la Ville et non affectées au budget de l’école) et des dépenses

nouvelles dues à la transformation juridique ou aux engagements de l’Autorité Territoriale, pris

avant le transfert des moyens à l'EPCC.

1 - Dépenses

Le montant des dépenses de fonctionnement est de 1 863 085 €, dont 1 526 025 € de personnel,

148 900 € de dépenses pédagogiques, auxquels s’ajoutent 148 160 € de charges à caractère

général et 40 000 € de virement à la section d’investissement.

La section d’investissement est abondée en recettes de 40 000 € provenant du virement de la

section de fonctionnement.

Autre - 13/04/2012 Page 252 - Recettes

‘Ce budget est constitué en recettes par des subventions et contributions demandées : 247 000 € à l'Etat (DRAC), 250 000 € au Conseil Régional Nord-Pas de Calais et 4150 € à l’Union

Européenne (au titre du programme ERASMUS). La contribution sollicitée auprès de la Ville de Valenciennes est de 1 285 000 €. Celle-ci ayant inscrit une subvention de 1 200 000 € à son

budget primitif.

L'établissement percevra également les recettes de frais d’inscriptions estimées à 75 000 € et

quelques autres recettes pour 1 150 €. ‘

La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Pour ampliatiomcertifiée conforme

Le président/de l'EPCC ESADV

Page 26 Autre - 13/04/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0002

signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS

le 12 Avril 2012

R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant modification de la composition

nominative de la Conférence de Territoire de

Métropole - Flandre intérieure

Arrêté N°2012103-0002 - 13/04/2012 Page 27Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Arrêté portant modification de la composition nominative de la

Conférence de Territoire de Métropole - Flandre intérieure

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD PAS-DE-CALAIS

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-17 et D. 1434-22 à D. 1434-26 ;

Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le Décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel Lenoir en qualité de Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé (ARS) du Nord Pas-de-Calais ;

Vu le Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de

territoire (modifié par le Décret n° 2010-938 du 24 août 2010) ;

Vu l’Arrêté n°2010-021 de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 28 octobre 2010 relatif à

la définition des territoires de santé de la Région Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l’Arrêté de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 4 janvier 2011 portant composition

nominative à la Conférence de Territoire de Métropole — Flandre intérieure ;

Vu les Arrêtés de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 25 janvier 2011, du 11 février

2011, du 28 mars 2011, du 25 mai 2011, du 20 septembre 2011, du 3 octobre 2011 et du 28 octobre 2011 portant

modification de la composition nominative à la Conférence de Territoire de Métropole - Flandre intérieure ;

Sur proposition des autorités et des institutions chargées de proposer des membres ;

ARRETE

Article 1-— La Conférence de Territoire de Métropole — Flandre intérieure comprend cinquante membres au plus

répartis dans chacun des collèges suivants :

1° Collège des représentants des établissements de santé :

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF) (5 représentants) :

= Yvonnick MORICE (titulaire), Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Lille

-__ Dominique PICAULT (suppléante), Directrice Adjointe du CHRU de Lille

- Didier NONQUE (titulaire), Directeur du Centre Hospitalier de Tourcoing

- Marie-Christine PAUL (suppléante), Directrice du Centre Hospitalier de Roubaix

-__ Pierre PAMART (titulaire), Directeur du Centre Hospitalier d’Armentières

-__ Fabrice LEBURGUE {suppléant}, Directeur du Centre Hospitalier de Seclin

- Benoît VALLET (titulaire), Président de la CME du CHRU de Lille - Nouveau

- Jean-Pierre PRUVO (suppléant), Praticien Hospitalier au CHRU de Lille - Nouveau

- Christian MULLER (titulaire), Présidente de la CME de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) Lille-

Métropole - Nouveau

- Jean-Luc ROELANDT (suppléant), Président de la CME de l’EPSM Lille-Métropole - Nouveau

Conférence de territoire de Métropole — Flandre intérieure 1

Page 28 Arrêté N°2012103-0002 - 13/04/2012Sur proposition de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) (3 représentants) :

- Emmanuel DECHIROT (titulaire), Directeur Général de l'Hôpital Privé La Louvière, Directeur Général de la

Clinique du Parc

- Laurent DELEMER (suppléant), Directeur de la Polyclinique du Bois

- Frédéric FOSSATI (titulaire), Président de la CME de la Polyclinique du Bois

- Jean-Pierre BEUGIN (suppléant), Président de la CME de la Clinique de la Mitterie

- Véronique TAVERNE (titulaire), Présidente de la CME de la Clinique du Parc

- Suppléant en cours de désignation

Sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)

(2 représentants) :

- Laurent DELABY (titulaire), Directeur Général des Hôpitaux Saint Philibert et Saint Vincent de Paul

-__ François GOUYER (suppléant), Directeur du Centre Marc Sautelet

-__ Anne DECOSTER (titulaire), Présidente de la CME de l'Hôpital Saint Philibert

- Catherine MARTIN (suppléante), Présidente de la CME du Centre l'Espoir

2° Collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-

sociaux :

Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

œuvrant en faveur des personnes âgées :

Sur proposition de la FHF (1 représentant) :

- Brigitte REMMERY (titulaire), Directrice adjointe du Centre Hospitalier de Seclin

- Marie-Laure DESPATURE (suppléante), Directrice du Centre Hospitalier de Loos

Sur proposition du Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA) (1

représentant) :

- Patrick BEEUSAERT (titulaire), Directeur de la Résidence Le Clos Saint Jean à Roubaix

- Patricia DOULIEZ (suppléante), Directrice de Serviloge Le Domaine à Tourcoing

Sur proposition de l’Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale {(UDCCAS) du Nord (1

représentant) :

- Christian LOISON (titulaire), Vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Marcq-en-Barœul

- Sylvie BOUDRY (suppléante), Vice-présidente du CCAS de Tourcoing

Sur proposition de l'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) (1

représentant) :

- Christian PAUL (titulaire), Directeur général de l’Aide à domicile (Adar) Flandre Métropole

- Christelle CAUET (suppléante), Directrice générale de l’Association de Gestion d'établissements pour retraités

{AGER)

Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

œuvrant en faveur des personnes handicapées :

Sur proposition de la Fédération des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) (1

représentant) :

- Daphné BETTE (titulaire), Association « Les Papillons Blancs d'Hazebrouck et environs »

Conférence de territoire de Métropole — Flandre intérieure 2

Arrêté N°2012103-0002 - 13/04/2012 Page 29- Marie-Andrée LECLERCQ (suppléante)}, Directrice du service d'aide et d'accompagnement à domicile « Les

Masters du Sart » à Villeneuve d'Ascq - Association des Paralysés de France

Sur proposition de l’Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (URAPEI) (1 représentant) :

- Maurice LEDUC (titulaire), Directeur de l’APEI de Roubaix-Tourcoing « Papillons Blancs »

- Vincent VERBEECK (suppléant), Directeur de l’APEI de Lille « Papillons Blancs »

Sur proposition de l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) (1

représentant) :

- Christophe ITIER (titulaire), Directeur général Adjoint de l’'ADNSEA

- Claude DUROT {suppléant}, Directeur général de l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille

(ASRL)

Sur proposition conjointe de la FEGAPEI, de l’URAPEI et de l'URIOPSS (1 représentant) :

- Hervé CHRETIEN (titulaire), Directeur du département maison d'enfants à caractère social de l’AFEJI

- Gilles POURBAIX (suppléant), Président d’Autisme Nord

3° Collège des représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la

prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité :

- Denise CACHEUX (titulaire), Union Régionale des Centres Sociaux Nord-Pas-de-Calais

- Alain DECONYNCK (suppléant), Association Les Petits Frères des Pauvres

- Christian DHERBOMEZ (titulaire), Fédération Nationale d'Hébergements VIH et autres pathologies

- Marie VILLEZ (suppléante), Représentante de l’Association GRANITeA Nord-Pas-de-Calais

- Olivier MASSON (titulaire), Directeur du Groupement de Coopération Médico-sociale, Centre Ressources

Autismes

- Patrick DEBUE (suppléant), Président de l'Association de Prévention et d'éducation Sanitaire Actions Locales

(APSAL)

4° Collège des représentants des professionnels de santé libéraux :

Trois représentants des médecins désignés par l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins :

- Jean-Luc DEHAENE (titulaire)

- Maryse DEFRANCE {suppléante)

- Yves VERHAEGHE (titulaire)

-__ Bertrand DEMORY (suppléant)

- Frédéric MOUNET (titulaire)

- Jean-Marc LUEZ (suppléant)

Un représentant des pharmaciens :

- Alain GAUDEFROY (titulaire), Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France — Région Nord-Pas-de-

Caiais

-__ Philippe SYSSAU {suppléant}, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France — Région Nord-Pas-de-

Calais

Un représentant des infirmiers désigné par l'Union Régional des Professionnels de Santé Infirmiers :

- Philippe DESROUSSEAUX (titulaire)

- Caroline DEWAS (suppléante)

Un représentant des internes en médecine :

- Sébastien MABON (titulaire), Association des internes de médecine générale de Lille

- Rémy DIESNIS (suppléant), Association des internes de médecine générale de Lille

Un représentant des chirurgiens-dentistes : En cours de désignation

Conférence de territoire de Métropole — Flandre intérieure 3

Page 30 Arrêté N°2012103-0002 - 13/04/20125° Collège des représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé :

- Marina LAZZARI (titulaire), Coordonnatrice au Réseau Santé Solidarité Lille Métropole

- Christian MATTON {suppléant}, Médecin généraliste attaché au Réseau Santé Solidarité Lille Métropole

- Bertrand RIFF (titulaire), Médecin attaché à la Maison Dispersée de Santé de Lille-Moulin

- _Marie-Jeanne MARTIN (suppléante), Médecin attaché à la Maison Dispersée de Santé de Lille-Moulin

6° Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :

Sur proposition de la Fédération Nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) :

- Catherine DUBREUCQ (titulaire), Directrice de l’HAD Santélys {Loos)

- Georges DOOGHE (suppléant), Directeur de l'HAD Flandre-Lys (Centre Hospitalier d’Hazebrouck)

7° Représentant des services de santé au travail :

Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi :

-__ Louis-Marie HARDY (titulaire), Directeur général de Pôle Santé Travail Métropole Nord

-__ Stéphanie LUBREZ (suppléante), Association de Santé au Travail 62/59

8° Collège des représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant :

Cinq représentants des associations agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au

niveau régional ou au niveau national, dont une association œuvrant dans le secteur médico-social :

-__ Robert HOUZE (titulaire), Représentant du CISS Nord-Pas-de-Calais

- Saïida KECHACHA-MAACHI (suppléante), Représentante du CISS Nord-Pas-de-Calais

- Mariannick MAS (titulaire), Association française des sclérosés en plaques

- _ Suppléant en cours de désignation, Association française des sclérosés en plaques

- Anita FONTAINE (titulaire), Directrice du Nouveau Planning Familial de Lille

- Lucie VIDAL {suppléante), Coordinatrice au Nouveau Planning Familiai de Lilte

-__ Janine FIEVET (titulaire), Présidente de l’Union régionale du Nord des associations de retraités (URNAR) Nord-

Pas-de-Calais

- Edmond CARREZ (suppléant), URNAR Nord-Pas-de-Calais

- Frédéric SANCHE (titulaire), Assaciation R’éveil — AFTC Nord-Pas-de-Calais

- Myriam CATTOIRE-MOLDERS (suppléante), Présidente de l’Association R'éveil — AFTC Nord-Pas-de-Calais

Trois représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes

âgées :

Sur proposition du conseil départemental des personnes handicapées du Nord {2 représentants) :

- _ Maurice DUPAS {titulaire}, Union Nationale des Amis et Familles des Malades Psychiques (UNAFAM)

- Christophe CARON (suppléant), Sourdmédia

- Lahanissa ABED-MADI (titulaire), Association des Paralysés de France (APF)

- Fanny CARION (suppléante), Association Voir ensemble

Sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées du Nord (1 représentant) :

- Jean-Pierre LAVIEVILLE (titulaire), Union Départementale des Syndicats du Nord — Force Ouvrière

- Lucie CLAEYS (suppléante), Union Interprofessionnelle des Retraités CGT

9° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Conférence de territoire de Métropole — Flandre intérieure 4

Arrêté N°2012103-0002 - 13/04/2012 Page 31Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional :

- Eric CORBEAUX (titulaire)

-__ Francine HERBAUT-DAUPTAIN {suppléante)

Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L, 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général

des collectivités territoriales désignés par l'Assemblée des communautés de France :

- Bernard DEBEUGNY (titulaire), Délégué communauté de communes Monts de Flandre — Plaine de la Lys

- Patricia MOONE (suppléante), Maire de Berthen, Communauté Rurale des Monts de Flandre

- Marie-Christine STANIEC-WAVRANT (titulaire), Déléguée communautaire Lille Métropole

- _ Suppléant en cours de désignation

Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :

- Marielle RENGOT (titulaire), Adjointe au Maire de Lille

- Jean-Luc DEROO (suppléant), Maire d’Halluin

-__ Bernard HANICOTTE (titulaire), Premier adjoint au Maire de Wasquehal

- Jean-Pierre FERAMUS (suppléant), Maire de Hondeghem

Deux représentants de conseils généraux désignés par leur assemblée délibérante :

- Bernard HAESEBROECK (titulaire), Vice-président du Conseil général du Nord chargé de la qualité du service

public départemental et des finances, Maire d’Armentières

- Marie DEROO (suppléante), Conseillère générale du Nord

- Jean-Marc GOSSET (titulaire), Conseiller général du Nord

- Jacques HOUSSIN (suppléant), Conseiller général du Nord, Maire de Verlinghem

10° Représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre :

- Isabelle LAMBERT (titulaire), Présidente du Conseil régional Nord-Pas-de-Calais de l'Ordre national des

médecins

- Jean-François RAULT (suppléant), Président du Conseil départemental du Nord de l'Ordre national des

médecins

11° Collège des personnalités qualifiées :

- Eric LARTIGAU, Professeur de radiothérapie à l’Université de Lille 2

- Nathalie COULON, Docteur en psychologie à l’Université de Lille 3

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS

Nord — Pas-de-Calais, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille dans le même délai.

Article 3 — Le Directeur délégué chargé de la mission des affaires publiques et institutionnelles de l'Agence Régionale

de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Nord Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le ‘ 2 AVR. 2012

Conférence de territoire de Métropole — Flandre intérieure

Page 32 Arrêté N°2012103-0002 - I:EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0003

signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS

le 12 Avril 2012

R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais

Arrêté portant modification de la composition

nominative de la Conférence de Territoire du

Hainaut- Cambrésis

Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012 Page 33Ar © ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

Arrêté portant modification de la composition nominative de la

Conférence de Territoire du Hainaut-Cambrésis

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD PAS-DE-CALAIS

Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-17 et D. 1434-22 à D. 1434-26 ;

Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le Décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel Lenoir en qualité de Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé {ARS) du Nord Pas-de-Calais ;

Vu le Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de

territoire (modifié par le Décret n° 2010-938 du 24 août 2010) ;

Vu l’Arrêté n°2010-021 de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 28 octobre 2010 relatif à

la définition des territoires de santé de la Région Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l’Arrêté de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 4 janvier 2011 portant composition

nominative à la Conférence de Territoire du Hainaut - Cambrésis ;

Vu l’Arrêté de M. le Directeur général de l’ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 25 janvier 2011, du 11 février 2011,

du 25 mai 2011 et du 3 octobre 2011 portant modification de la composition nominative à la Conférence de Territoire

du Hainaut - Cambrésis ;

Sur proposition des autorités et des institutions chargées de proposer des membres ;

ARRETE

Article 1-— La Conférence de Territoire du Hainaut-Cambrésis comprend cinquante membres au plus répartis dans

chacun des collèges suivants :

1° Collège des représentants des établissements de santé :

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF) (5 représentants) :

- Philippe JAHAN (titulaire), Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes

- Philippe LEGROS (suppléant), Directeur du Centre Hospitalier de Denain

- Titulaire en cours de désignation, Directeur du Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois

- Serge GUNST (suppléant), Directeur du Centre Hospitalier de Jeumont

- Nathalie BROHETTE (Titulaire), Président de la CME du Centre Hospitalier de Saint Amand les Eaux - Nouveau

- Khaled IDRISSI MACHICHI (suppléant), Président de la CME du Centre Hospitalier de Cambrai - Nouveau

- Pascale COLEAUX (titulaire), Président de la CME du Centre Hospitalier de Le Quesnoy - Nouveau

- Jacques YGUEL (suppléant), Président de la CME du Centre Hospitalier d'Avesnes

- Philippe PARADIS (titulaire), Président de la CME du Centre Hospitalier Sambre-Avesnois

- Philippe CUINGNET (suppléant), Président de la CME du Centre Hospitalier de Valenciennes - Nouveau

Conférence de territoire du Hainaut - Cambrésis 1

Page 34 Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012Sur proposition de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) (3 représentants) :

-_ Olivier DEVRIENDT (titulaire), Directeur du Pôle Privé Valenciennois

-__ Pascaline DUBUS (suppléante), Directrice de la Clinique du Bocage

- Joël CLICHE (titulaire), Directeur de la Clinique Saint Roch à Cambrai

-__ Juliette GAFFURI (suppléante), Directrice de la Clinique du Cambrésis

- Luc GARCETTE (titulaire), Président de la CME de la Polyclinique Maternité du Parc

- Jean-Claude FARASSE (suppléant), Président de la Clinique Saint Roch à Cambrai

Sur proposition de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP)

(2 représentants) :

- Michel TROLEE {titulaire}, Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnel l’Adapt

-__ Suppléant en cours de désignation

Didier CAPARROS (titulaire), Président de la CME de la Polyclinique médico-chirurgicale Teissier

- Jean-Paul MOREL (suppléant), Président de la CME du Centre de SSR « Les Abeilles »

2° Collège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-

sociaux :

Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

œuvrant en faveur des personnes âgées :

Sur proposition de la FHF {1 représentant) :

- Guy DUSAUTOIR (titulaire), Directeur du Centre Hospitalier de Le Quesnoy

- Renaud DOGIMONT (suppléant), Directeur par intérim du Centre Hospitalier d'Avesnes, Directeur du Centre

Hospitalier Le Cateau-Cambrésis

Sur proposition du Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA) (1

représentant) :

- Didier CYMERMAN (titulaire), Directeur de la Résidence « Les Edelweiss » à Neuville-Saint-Rémy

-__ Julien COLLET (suppléant), Directeur de la Résidence « Louis Aragon » à Douchy Les Mines

Sur proposition de l’Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale {UDCCAS) du Nord {1

représentant) :

- Jean-Louis PIHET (titulaire), Directeur du centre communal d’action sociale (CCAS) de Feignies

- Fabien MARIEZ (suppléant), Directeur du CCAS de Fourmies

Sur proposition de l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS]) (1

représentant) :

- Jean-Louis PLAYE (titulaire), Président de l'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) Cambrais-Est, Directeur

général de l'Association cambrésienne pour la création d'équipements médico-sociaux (ACCES)

-__ Catherine BRUNIN (suppléante), Directrice du Complexe EHPAD Maubeuge-Avesnois, Association Temps de Vie

Quatre représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux

œuvrant en faveur des personnes handicapées :

Sur proposition de la Fédération des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI) (1

représentant} :

- _Jean-Benoît BALLÉ (titulaire), Directeur de l’APE! du Valenciennois

- Frédéric COLIN (suppléant), Directeur du centre d'hébergement et d’aide à l'intégration de Felleries - AFEII

Sur proposition de l’Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (URAPEI} (1 représentant) :

- Marc DUMONT {titulaire}, Directeur de l’APEI de Cambrai « Les Papillons Blancs du Cambrésis »

Conférence de territoire du Hainaut - Cambrésis 2

Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012 Page 35- André CROMBEZ (suppléant), Directeur de l’APEI de Denain

Sur proposition de lUnion Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) (1

représentant) :

- Frédéric MAZARIN (titulaire), Directeur de La Maison des Enfants

-__ Annia OZIMEK (suppléante), Directrice de l’Union des Aveugles et Déficients Visuels

Sur proposition conjointe de la FEGAPEI, de l'URAPEI et de l'URIOPSS (1 représentant) :

- Jean-François BAJODEK (titulaire), Directeur général de l’Association pour adultes et jeunes handicapés

{APAJH) du Nord

- Emmanuel COURTIN (suppléant), Directeur du foyer « Notre Dame » à Aubry du Hainaut - Association d'Action

Sanitaire et Sociale de la Région de Lille {ASRL)

3° Collège des représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la

prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité :

- Steve KUZMA (titulaire), Directeur de La Ferme du Major

- Hélène KEMPF (suppléante), Union Régionale Nord-Pas-de-Calais des Centres Sociaux

- Philippe GIAFFERI (titulaire), Association Alzheimer Domicile

- Lydie LEROY {(suppléante), Nouveau planning familial du Cambrésis

- Jean-Marie BRUNNIN (titulaire}, Association GRANITEA Nord-Pas-de-Calais

- Laurence LABOUCHE {suppléante), Association Régionale pour la Promotion de l'Action Médico-sociale Précoce

4° Collège des représentants des professionnels de santé libéraux :

Trois représentants des médecins désignés par l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins :

- Gilles ROESCH (titulaire)

- Bertrand STALNIKIEWICK (suppléant)

-__ Pierre-Marie COQUET (titulaire)

- Jean-Pierre URBAIN (suppléant)

- Eliane SHMONOT (titulaire)

- Joël REHBY (suppléant)

Un représentant des infirmiers désigné par l’Union Régional des Professionnels de Santé Infirmiers :

- Béatrice BEN (titulaire)

- _ Sylvie LESNE (suppléante)

Un représentant des pharmaciens :

-__ Thierry LECOCQ (titulaire), Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France — Région Nord-Pas-de-Calais

- Jérôme CATTIAUX (suppléant), Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France — Région Nord-Pas-de-

Calais

Un représentant des sages-femmes :

- Sophie LECOURT (titulaire), Organisation Nationale du Syndicats des Sages-femmes

- Anne-Marie GIRARDOT (suppléante), Organisation Nationale du Syndicats des Sages-femmes

Représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la conférence, désigné

par une organisation qui les représente :

- Laurent VANDENHOVE (titulaire), Association des internes de médecine générale de Lille

Conférence de territoire du Hainaut - Cambrésis 3

Page 36 Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012- Sébastien MABON {suppléant}, Association des internes de médecine générale de Lille

5° Collège des représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé :

-__ Nicole ESCOUFLAIRE-BERTRAND (titulaire), Médecin coordonnateur du Réseau DIABHAINAUT

- Sabine TIRELLI (suppléante), Coordinatrice au sein du Réseau DIABHAINAUT

-__ André RYCKEBOER (titulaire), Médecin attaché au centre de soins infirmiers d'Escautpont

- Marie-Françoise WAWRZYNIAK (suppléante), Médecin attaché au centre de santé de Wallers

6° Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :

Sur proposition de la Fédération Nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) :

- Olivier SEGUIN (titulaire), Directeur des services à domicile de la Mutualité Française Nord - Nouveau

- Gilbert RUELLE (suppléant), Infirmer général adjoint au sein de l’HAD du Hainaut - Nouveau

7° Représentant des services de santé au travail :

Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi :

- Paule LEBECQ (titulaire), Directrice du service de Santé au travail de l'arrondissement de Valenciennes

- Gilles FOMBONNE (suppléant), Médecin du travail du Service de Santé au Travail de Louvroil

8° Collège des représentants des usagers désignés sur proposition des associations les représentant :

Cinq représentants des associations agréées conformément à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique au

niveau régional ou au niveau national, dont une association œuvrant dans le secteur médico-social :

- Marcel DURIEZ (titulaire), Représentant du CISS Nord-Pas-de-Calais, Association des Paralysés de France

- Jean-Pierre BLOIS (suppléant), Représentant du CISS Nord-Pas-de-Calais, Alliance Maladies-Rares

- Désiré MAECK (titulaire), Association des Diabétiques Hainaut-Cambrésis

- Ingrid LEMAIRE (suppléante), Association des Diabétiques Hainaut-Cambrésis

-__ Françoise OBIN (titulaire), Association Vie Libre Département du Nord

- Myriam LEGRAND {suppléante}, Association Vie Libre Département du Nord

- Pierre HOURIEZ (titulaire), Administrateur de l’Union des Aveugies et Déficients Visuels du Nord

- Jean MARGERIN (suppléant), Union des Aveugles et Déficients Visuels du Nord

- Hervé FACON (titulaire}, Fédération Régionale Nord-Pas-de-Calais « Familles Rurales »

-__ Thierry TAINE (suppléant), Fédération Régionale Nord-Pas-de-Calais « Familles Rurales »

Trois représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées:

Sur proposition du conseil départemental des personnes handicapées du Nord (1 représentant) :

- Dorothée NONQUE (titulaire), Sourdmédia

- Jacques MEUTER (suppléant), APEI Maubeuge

Sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées du Nord (2 représentants) :

- Jean-Pierre CANY (titulaire), Fédération des Clubs Ruraux des Aînés

- _ Suppléant en cours de désignation

-__ Henri DOUAY (titulaire), Union des Syndicats CFDT de Retraités de la Région Nord

- _ Suppléant en cours de désignation

9° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional :

Conférence de territoire du Hainaut - Cambrésis 4

Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012 Page 37- Christine BATTEUX (titulaire)

- Corinne DONNAINT (suppléante) - Nouveau

Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du code général

des collectivités territoriales désignés par l'Assemblée des communautés de France :

Josiane VANLATHEM (titulaire), Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole

- Valérie LETARD (suppléante), Présidente de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole

Christophe DI POMPEO (titulaire), Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de

Sambre

- Rémi PAUVROS (suppléant), Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre

Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :

- Francis TRINCARETTO (titulaire), Adjoint au Maire de Maubeuge

-__ Michel DEWAELE (suppléant), Adjoint au Maire d’Aulnoye-Aymeries

- Serge SIMEON (titulaire), Maire de Le Cateau-Cambresis

- Cécile GALLEZ (suppléant), Député-maire de Saint-Saulve

Deux représentants de conseils généraux désignés par leur assemblée délibérante :

- Sylvie LABADENS (titulaire), Conseillère générale du Nord, Adjointe au Maire de Cambrai

- Didier DRIEUX (suppléant), Conseiller général du Nord, Maire de Marcoing

- Laurent COULON {titulaire), Président de la commission « Education » - Conseil générai du Nord

- Jean-Claude DULIEU (suppléant), Conseiller général du Nord

10° Représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre :

- Jocelyne GILSKI (titulaire)

-__ Philippe HANNEQUART (suppléant)

11° Collège des personnalités qualifiées :

- Gérard BOUILHOL, Président de l'Association EMERA

- Martine LEFEVBRE, Présidente de la Fédération Régionale de Recherche en Psychiatrie et Santé Mentale

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS

Nord — Pas-de-Calais, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Lille dans le même délai.

Article 3 — Le Directeur délégué chargé de la mission des affaires publiques et institutionnelles de l'Agence Régionale

de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Nord Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le‘ 12 AVR. 2012

anie|/LENOIR

À

Ÿ

Conférence de territoire du Hainaut - Cambrésis 5

Page 38 Arrêté N°2012103-0003 - 13/04/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0006

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 12 Avril 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté préfectoral portant extension d'un

avenant à la convention collective de travail du

8 mars 1974 concernant les exploitations des

cultures spécialisées du Nord - IDCC 9592

Arrêté N°2012103-0006 - 13/04/2012 Page 39EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de Pemploi

du Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale Nord-Lille

Arrêté préfectoral portant extension d’un avenant à la convention collective de travail du

8 mars 1974 concernant les exploitations des cultures spécialisées du Nord - IDCC 9592

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L.2261-26 ; R.2231-1 ; D.2261-6 et D.2261-7 :

Vu l'arrêté du 9 avril 1975 du Ministre de l'Agriculture portant extension de la convention

collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations des cultures spécialisées du

Nord ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 98 du lundi 16 janvier 2012 dont les signataires demandent l'extension :

Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord paru le

20 février 2012 ;

Vu l'avis des membres de la commission nationaie de la négociation collective - sous

commission agricole des conventions et accords :

Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et ie

ministre de l'agriculture, de l'aiimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du

territoire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et de la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais.

ARRÊTE

Atticle 1er. - Les clauses de l'avenant n° 98 en date du lundi 16 janvier 2012 à la convention

collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations des cultures spécialisées du

Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

d'application professionnel et territorial de fadite convention [sous réserve de l'application des

dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance].

Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à

dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues

par la convention collective précitée.

Article 3- Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 12 AVR,

201?

Le Préfet

Page 40 Arrêté 0108-00 SPAS ne PINAULD =EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0007

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 12 Avril 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

Arrêté préfectoral portant extension d'un

avenant à la convention collective de travail du

5 mai 1972 concernant les exploitations de

polyculture et d'élevage du Nord et son annexe

"cadres" - IDCC 9591

Arrêté N°2012103-0007 - 13/04/2012 Page 41Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travait

et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale Nord-Lille

Arrêté préfectoral portant extension d'un avenant à la convention collective de travail du

5 mai 1972 concernant les exploitations de poiyculture et d'élevage du Nord et son

annexe "cadres" - IDCC 9591

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L.2261-26 ; R.2231-1 ;: D.2261-6 et D.2261-7 ;

Vu l'arrêté du 19 février 1973 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant

extension de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de

polycuiture et d'élevage du Nord ainsi que les arrêtés successifs portant extension des

avenants à ladite convention :

Vu l'avenant n° 151 du mardi 17 janvier 2012 dont les signataires demandent l'extension :

Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord paru le

20 février 2012 ;

Vu l'avis des membres de ia commission nationale de Ia négociation collective - sous

commission agricole des conventions et accords ;

Vu l'accord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le

ministre de l'agriculture, de l'aïimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du

territoire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et de la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais.

ARRÊTE

Article 1” - Les clauses de l'avenant n° 151 en date du mardi 17 janvier 2012 à la convention

collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du

Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

d'application professionnel et territorial de ladite convention (sous réserve de l'application des

dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance).

Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à

dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues

par la convention collective précitée.

Arücle 3- Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 42 AVR. 2012

Le Préfet

Page 42

Msrc-Etienne PINAULDTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 12 Avril 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille

AVENANT N ° 153 DU LUNDI 12 MARS

2012 À LA CONVENTION COLLECTIVE

DE TRAVAIL DU 5 MAI 1972

CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE

POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE DU

NORD ET SON ANNEXE "CADRES

Autre - 13/04/2012 Page 43EXPLOITATIONS AGRICOLES

DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU NORD

AVENANT N° 153 DU LUNDI 12 MARS 2012

A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 5 MAI 1972 CONCERNANT LES

EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU NORD ET SON ANNEXE "CADRES".

RELATIF À LA MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES

NORD

IDCC : 9591

Entre :

- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles du Nord ;

- La Fédération Départementale des C.U.M.A. ;

- L'Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences des Départements du Nord et du

Pas-de-Calais,

d'une part, et :

- L'Union Départementale des Syndicats du Nord — Force Ouvrière,

- Le syndicat SGA CFDT 59 ;

- La Fédération de l'Agriculture C.F.T.C. - AGRI,

- L'UN.S.A. Agriculture Agroalimentaire ;

- La Fédération Nationale de l'Agriculture C.G.C. ;

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Les dispositions du Chapitre Ier du Titre 1er sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 1°, - Champ d'application professionnel et territorial :

Le second alinéa de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

"Toutefois, elle n'est pas applicable aux établissements de production de grains et graines de semences liés, à la

date du 1° mars 1979 par la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles

de céréales, de meunerie, d'approvisionnement d'alimentation du bétail et d'oléagineux...{le reste sans

changement)".

Article 2

Les dispositions du Chapitre II du Titre 1” sont modifiées ainsi qu'ils suit :

Article 5 - Renouvellement, révision et dénonciation :

Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"La convention collective se reconduira tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou

l'autre partie, au moins trois mois avant l'expiration du terme annuel.....(le reste sans changement)".

Page 44 Autre - 13/04/2012Le cinquième alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"La dénonciation devra être faite aux autres parties et à l'autorité administrative compétente par pli recommandé

avec accusé de réception".

Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"La présente convention restera en vigueur jusqu'au jour où la nouvelle convention sera signée, ou à défaut de

convention nouvelle pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de trois mois stipulé au premier

alinéa du présent article".

Article 5 bis — Indemnisation des représentants salariés à la commission mixte :

Les dispositions de cet article sont supprimées et remplacées par les suivantes :

"Les représentants salariés en activité dans le champ couvert par cette convention sont pris en charge en application

de l'accord national du 21 janvier 1992 et ses avenants".

Article 3

Les dispositions du Chapitre IE du Titre 1” sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 6 - Commission paritaire de conciliation :

Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"Cette commission se réunit sous la présidence du Directeur régional du travail ou de son représentant désigné et a

pour but d'examiner toutes les difficultés pouvant surgir entre les parties contractantes sur l'application des clauses

et conditions de la présente convention collective de travail".

Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"La commission de conciliation saisie d'un litige par la partie la plus diligente, se réunira pour statuer dans un délai

maximum de quinze jours francs”.

Article 4

Les dispositions du Chapitre ler du Titre II sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 7 :

Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"Les employeurs et salariés se reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir

ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu de la deuxième partie-livre premier du code du travail."

Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 8 :

Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé :

"Dans les mêmes conditions, les syndiqués pourront bénéficier d’un congé non rémunéré pour assister aux congrès

et assemblées statutaires de leur organisation".

Autre - 13/04/2012 Page 45Article 5

Les dispositions du Chapitre Il du Titre I! sont modifiées ainsi qu'il suit :

"CHAPITRE IT - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL".

Article 10 : Délégués du personnel et comités d'entreprise :

Les dispositions de cet article et son intitulé sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

"Article 10 — Délégués du personnel, Comité d'entreprise, Délégation unique du personnel

Dispositions communes

La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres de la

délégation unique du personnel est fixée à 4 ans. Elle peut être fixée à 3 ou à 2 ans par accord d’entreprise,

Délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant

douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Comité d’entreprise

La mise en place du comité d’entreprise est obligatoire si l'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pendant douze

mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises et établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, il est possible de mettre

en place une délégation unique du personnel.

Heures de délégation

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le ou (les) délégué(s) du personnel titulaire(s) dispose{nt)

mensuellement de 12 heures pour l'exercice de sa (leur) fonction.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, chaque délégué du personnel titulaire dispose mensuellement de 15

heures pour l’exercice de sa fonction.

Les membres titulaires de la Délégation unique du personnel et du Comité d’entreprise bénéficient de 20 heures de

délégation mensuelles",

Article 11 - Section syndicale d'entreprise :

Les dispositions de cet article sont supprimées et remplacées par les suivantes :

"La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Dès lors qu'ils ont au moins deux adhérents dans l'entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque

syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque

organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est

légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre

l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés exclusivement à cet

usage ef distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Chaque panneau est affecté à une seule organisation syndicale. Les modalités de la mise à disposition (et du

nombre) de ces panneaux font l’objet d’un accord avec le chef d'entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de

l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise,

en dehors des lieux de travail et du temps de travail des participants.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des

réunions organisées dans le local syndical ou, avec l'accord du chef d’entreprise, dans des locaux mis à leur

disposition et des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l’accord du chef d'entreprise".

Page 46 Autre - 13/04/2012Article 12 — Délégué syndical d'entreprise :

Les dispositions de cet article sont supprimées et remplacées par les suivantes :

"Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus,

peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur.

Le délégué syndical doit obligatoirement être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de ja

délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans les établissements comportant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner pour la

durée de son mandat un délégué du personnel comme délégué syndical.

Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an et n'avoir

fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d’entreprise par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception. Copie de cette communication est simultanément adressée à

l'inspecteur du travail.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du

personnel au comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise. Un délégué syndical peut

également être membre du CHSCT.

Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La

même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant 12 mois après la

cessation de leur mandat exercé pendant un an au moins.

Chaque DS dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de:

- 10 heures dans les entreprises employant de 50 à 150 salariés ;

- 15 heures dans les entreprises employant de 151 à 500 salariés ;

- 20 heures dans les entreprises occupant plus de 500 salariés”.

Article 13 — Délégué syndicaux interentreprises :

Les dispositions de cet article et son intitulé sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 13 — Représentant de la section syndicale :

Le syndicat qui constitue une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement de 50 salariés ou

plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section

pour le représenter. Le représentant de Ia section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué

syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le représentant de la section syndicale

dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, temps au moins égal à 4 heures par mois.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise

ou létablissement qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un

délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Il dispose d’un crédit d’heures spécifique de

2 heures distinct de celui qui lui est octroyé au titre de ses fonctions de délégué du personnel".

Article 14 — Statut du délégué interentreprises :

Les dispositions de cet article et son intitulé sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 14 — Représentant du personnel au C.H.S.C.T. :

Un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de 50

salariés et plus, si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au

cours des 3 années précédentes.

Autre - 13/04/2012 Page 47Les représentants du personnel membres du CHSCT bénéficient d’un crédit d’heures rémunérées, variable

selon leffectif de l’établissement, et qui est au moins égal à :

+ 3h par mois dans les établissements occupant jusqu’à 99 salariés

° 5h par mois de 100 à 299 salariés

10 h par mois de 300 à 499 salariés

15 h par mois de 500 à 1499 salariés

20 h par mois à partir de 1500 salariés."

Article 15 — Attributions du délégué interentreprises :

Cet article est abrogé.

Article 6

Les dispositions du Chapitre III du Titre II sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 16 — Salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée :

Le premier alinéa de cet article est ainsi modifié :

"L'employeur ne peut réduire la durée hebdomadaire de travail d'un salarié que dans les cas où il peut être fait

application des dispositions des articles 50 et 51 traitant respectivement :"....(le reste sans changement).

Article 7

Les dispositions du Chapitre Ier du Titre HI sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 19 — Période d'essai :

Les dispositions de cet article sont ainsi rédigées :

"La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au

regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette

période, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sans motif et sans indemnité.

La période d’essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par le contrat de travail.

La durée maximale de la période d'essai est de :

* En cas de contrat à durée indéterminée :

- 2 mois pour les ouvriers et employés (N1 à N4)

- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (NS à N6)

* En cas de contrat à durée déterminée :

- un jour par semaine avec maximum de deux semaines quand la durée prévue au contrat est inférieure ou

égale à 6 mois ;

- un mois quand la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois.

Une période d’essai plus courte peut être prévue dans le contrat de travail.

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, la période d'essai ne peut avoir une durée calendaire

supérieure à celle des salariés à temps complet.

La rémunération du salarié à l'essai est celle afférente au coefficient de l'emploi pour lequel il à été embauché.

Page 48 Autre - 13/04/2012Exceptions à la période d’essai :

- Le salarié maintenu dans l'entreprise ou l'exploitation à l'expiration d'un contrat à durée déterminée est

dispensé d'effectuer une nouvelle période d'essai.

- La durée de la période d’essai est plus courte en cas d'embauche d’un jeune à l’issue d’un stage intégré à

un cursus pédagogique et effectué lors de la dernière année d’études. La durée de ce stage est déduite de la

période d’essai. En tout état de cause, la durée de la période d’essai ne pourra pas être réduite de plus de la

moitié.

Renouvellement de la période d’essai :

La période d’essai peut être renouvelée une fois dans la limite maximale de la durée initiale, à condition que cette

possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail. Le renouvellement de la période d’essai devra être

formalisé dans un écrit signé par l’employeur et le salarié.

Délai de prévenance:

Un délai de prévenance devra être respecté pour mettre un terme au contrat pendant la période d’essai. Ce délai

s’applique aux CDI, mais aussi aux CDD comportant une période d’essai d’une semaine minimum.

* Rupture à l'initiative de l'employeur :

- 24 h, en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 h, entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines, après 1 mois de présence ;

- 1 mois, après 3 mois de présence.

* Rupture à l’initiative du salarié :

- 24h si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;

- 48 h, si la durée de présence dans l’entreprise est supérieure à 8 jours.

La rupture du contrat pendant la période d’essai devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de

réception ou remise en mains propres contre décharge. Ce délai de prévenance ne pourra en aucun cas avoir pour

effet de prolonger la période d’essai". L

Article 8

Les dispositions du Chapitre II du Titre III sont modifiées ainsi qu'il suit :

L'intitulé du Chapitre II est ainsi modifié : "Limitations à la liberté d'embauche",

Article 20 — Sous-entreprise :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 20 — Prêt de main-d'œuvre :

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi (exemples: Intérim - Groupement d'employeurs), le prêt de main

d'œuvre à but lucratif ou le marchandage tels que définis aux articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail sont

interdits.

Tout prêt de main d’œuvre à but non lucratif réalisé entre exploitants ou entreprises doit nécessairement faire

l’objet d’une convention écrite de mise à disposition.

Cette mise à disposition doit préalablement être assortie de l’accord du salarié et faire l’objet d’un avenant à son

contrat de travail".

4rticle 21 — Salariés en congés payés :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

Autre - 13/04/2012 Page 49"I est interdit aux employeurs d'occuper de quelque façon que ce soit des salariés en situation de congés payés

sauf cas expressément prévus par la loi, De même le salarié ne peut exécuter des travaux rémunérés pendant sa

période de congés payés".

Article 9

Les dispositions du Chapitre III du Titre IEI sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 22 — Maladie ou accident :

Les dispositions du second alinéa de cet article sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Toutefois, le bénéfice de la suspension de son contrat ne pourra être invoqué en cas de maladie ou d'accident

prolongé ou répété, que durant un an cumulé sur une période de 30 mois. Passé ce délai, l'employeur pourra

procéder au licenciement du salarié en justifiant d’une cause réelle et sérieuse, résultant notamment des

perturbations causées dans l’entreprise et liées aux absences répétées ou prolongées rendant nécessaire son

remplacement définitif.

Article 23 — Accident du travail et maladie professionnelle :

Au 1°” alinéa, la référence à "l'article L122-32-1" est remplacée par "l'article L1226-7" et la référence à

"l'article L323-11" est remplacée par l'article L5213-2 du code du travail".

Article 24 — Maternité- Adoption :

Le mot "mi-temps", aux 2°", 5%, 6% et dernier alinéas de cet article est remplacé par “temps partiel".

Les dispositions du premier alinéa de cet article sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L1225-17 du

Code du Travail et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale

d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans

confié en vue de son adoption, a le droit, sans aucune réserve, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation

durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps

partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires".

Article 25 — Appel sous les drapeaux :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 25 — Service National :

Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national

est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le

salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.

La réintégration dans l'entreprise est de droit.

Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ".

Article 26 — Service Préparatoire — Rappel sous les drapeaux :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 26 — Appel de préparation à la défense :

Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une

autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.

Page 50 Autre - 13/04/2012Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la

défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour

la détermination de la durée de congé annuel".

Article 10

Les dispositions du Chapitre IV du Titre IE sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 28 — Maintien des ouvriers en place :

Cet article est abrogé.

Article 11

Les dispositions du Chapitre Ier du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 29 :

Les dispositions de cet article sont supprimées et remplacées par les suivantes :

La classification des emplois ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est définie à l'article 29-1 ci-

ÀDati du niveau 3 l’emploi peut comporter la capacité d’exercer la fonction de tuteur auprès d’apprentis et de stagiaires.

Un article 29-1 est créé et rédigé ainsi qu'il suit :

Article 29-1 — Classification des emplois ouvriers et employés :

"NIVEAU1 : emploi d'exécution

Echelon 1 — Coefficient 101 :

Emploi comportant des tâches sans difficultés particulières qui peuvent être exécutées à un niveau normal

d'efficacité (qualité et quantité) réalisables après simple démonstration et selon des consignes journalières

précises ou sous surveillance fréquente du chef d'entreprise ou de son représentant (pas de conduite de matériel

automoteur et de tracteur)

Emploi à titre d'exemple : triage de pommes de terre, de semences, récolte de fruits, mise en bacs, cassage,

travaux manuels, conditionnement, travaux de récolte (fruits, légumes, semences.) avec utilisation de matériels

mécaniques ou motorisés.

Echelon 2 — Coefficient 102 :

Emploi comportant des tâches ne présentant pas de difficultés particulières pouvant être exécutées à un niveau

normal d'efficacité (qualité et quantité) réalisable après simple démonstration et selon les consignes précises ou

sous surveillance fréquente du chef d'entreprise ou de son représentant.

Emploi pouvant comporter l'utilisation de matériel motorisé (conduite occasionnelle de matériel automoteur et de

tracteur, d'un maniement simple).

Emploi à titre d'exemple : ouvrier polyvalent, chauffeur livreur VL, entretien d'animaux (préparation et

distribution d'aliments, nettoyage, aide à la traite....), travaux de récolte nécessitant l'utilisation d'engins agricoles

motorisés, employé de bureau, aide laborantin, etc.

NIVEAU2 : emploi spécialisé

Echelon 1 - Coefficient 201 :

Emploi comportant des tâches nécessitant des connaissances et un savoir faire de base à la profession pouvant

être exécutées à partir de consignes précises ou sous surveillance intermittente du chef d'entreprise ou de son

représentant.

Autre - 13/04/2012 Page 51 ie

8Emploi comportant la conduite d'engins agricoles, l'entretien courant de matériels (vérifications et contrôles

périodiques, dépannages élémentaires) et le réglage de matériels.

Emploi administratif assurant des tâches de prises de commandes, de préparations, de livraison et de facturation.

Emploi à titre d'exemple : chauffeur de tracteur (pouvant assurer le transport de récoltes, la préparation du sol, le

labour, déchaumages, etc.) conducteur de chariots élévateurs et de machines pré réglées, employé de bureau

spécialisé, standardiste, etc.

Emploi correspondant au référentiel technique du CAPA ou d’un diplôme équivalent de niveau V ou V bis.

Echelon 2 - Coefficient 202 :

Emploi comportant des tâches nécessitant des connaissances et un savoir faire de base comme au 1° échelon

mais correspondant à l'ensemble des travaux courants de l'entreprise dont le salarié a la responsabilité de la

bonne exécution.

Emploi qui comporte la participation occasionnelle à des travaux qualifiés.

Emploi à titre d'exemple : chauffeur de tracteurs (pouvant assurer les semis de précisions, la pulvérisation),

cariste, chauffeur poids lourd, conducteur de troupeau, aide comptable, secrétaire administratif, ouvrier

d'entretien, etc.

Emploi correspondant au référentiel du CAPA ou d’un diplôme équivalent de niveau V ou V bis.

NIVEAU3 : emploi qualifié

Echelon 1 — Coefficient 301 :

Emploi nécessitant une qualification professionnelle acquise soit par diplôme, soit par expérience et comportant

l'ensemble des travaux courants de l'entreprise dont le salarié a la responsabilité de la bonne exécution de son

travail selon des instructions précises du Chef d'entreprise. Il rend compte de son activité et formule des

observations éventuelles (fiche de travail, compte rendu d'activité). De par ses connaissances et son expérience

professionnelle, le titulaire de l'emploi est en capacité de repérer les anomalies ou incidents, de déceler les

pannes élémentaires et de les réparer.

Emploi comportant la charge et la responsabilité d'un troupeau d'élevage.

Emploi comportant la surveillance d'installation de triage, de traitement, de conditionnement, de réception et de

forçage.

Emploi comportant la conduite d'expérimentation ou d'analyse en laboratoire.

Exemple : personne autonome dans les travaux de semis, pulvérisation, récoltes, entretien du matériel,

comptable, mécanicien d'entretien.

Emploi correspondant au référentiel technique du BEPA ou d’un diplôme équivalent de niveau V ou V bis.

Echelon 2 — Coefficient 302 :

Emploi comportant l'exécution d'opérations qualifiées, comme au 1° échelon, mais avec une part d'initiative et

d'autonomie plus importante dans le cadre des instructions données et pouvant guider le travail d'autres salariés

pour des tâches simples.

L'emploi consiste à :

* Apprécier en cours de chantier les conditions climatiques et les conditions du sol et prendre les initiatives qu'il

convient en fonction des changements intervenus :

+ Utiliser et programmer l'informatique embarquée ;

+ Rendre compte de ses travaux par écrit.

Emploi correspondant au référentiel du BEPA ou d’un diplôme équivalent de niveau V ou V bis.

NIVEAU4 : emploi hautement qualifié

Echelon 1 — Coefficient 401 :

Emploi nécessitant une qualification et une expérience professionnelle éprouvées.

Emploi correspondant à l'ensemble des travaux de l'entreprise impliquant l'organisation et l'exécution du travail

selon les directives du Chef d'entreprise ou de son représentant.

Page 52 Autre - 13/04/2012Emploi où la part d'initiative et d'autonomie peuvent avoir des conséquences importantes sur les plans

économique de l'entreprise, de la sécurité des personnes ou de la protection de l'environnement.

Emploi consistant à :

* Organiser son travail dans les meilleures conditions et modifier le programme s'il répond mieux aux directives

qui ont été données ;

* Rendre compte, par écrit, du travail exécuté ainsi que de l'ensemble de ses observations pouvant intéresser

l'exploitant ou son représentant dans le cadre de la bonne gestion ;

+ Effectuer toutes les opérations spécialisées (matériels, bâtiments) ;

* Effectuer de façon manuelle et informatique tous les renseignements nécessaires à l'entreprise ;

+ Assurer en totalité la charge et la responsabilité d'un élevage.

Exemples : secrétariat de direction ou toute personne organisant son travail en fonction des objectifs précisés,

assurant un suivi des cultures et/ou une surveillance d'équipes, etc.

Emploi correspondant au référentiel technique du Bac Professionnel ou d’un diplôme équivalent de niveau IV.

Echelon 2 — Coefficient 402 :

Emploi nécessitant une qualification et une expérience professionnelle comme au niveau 1 mais pouvant

comporter la participation à des fonctions complémentaires liées à l'activité de l'entreprise.

Emploi consistant à :

+ Diagnostiquer, analyser et proposer des solutions ;

* Surveiller le travail de l'entreprise selon les directives ;

* Assurer les relations avec les partenaires, la gestion des approvisionnements et des commandes, le suivi

technico-économique des activités.

* Transmettre son savoir faire aux autres salariés pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

Emploi correspondant au référentiel du Bac Professionnel ou d’un diplôme équivalent de niveau IV".

Un article 29-2 est créé et rédigé ainsi qu'il suit :

“Article 29-2 — Classification des emplois TAM :

NIVEAU5 : Technicien ou agent de maîtrise

1% échelon : Coefficient 501 :

Technicien qui assure l’organisation et l’exécution des tâches et missions qui lui sont confiées, et dont il maîtrise

tous les aspects techniques et d’analyses, à partir de directives et en fonction des résultats attendus.

Il est capable de réaliser une utilisation optimale des moyens mis à sa disposition.

En outre il participe à des missions complémentaires directement liées à son activité sous la responsabilité d’un

supérieur hiérarchique telles que la relation avec des fournisseurs et clients, les enregistrements et traitements de

données sur informatique.

Ce niveau d’emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau IN (tels que correspondant à ce

jour au référentiel BTS agricole).

Il doit faire respecter les consignes de sécurité données et veiller s’il y a lieu au port des équipements de

protection individuelle.

22% échelon : Coefficient 502 :

À cet échelon, le technicien a une expérience professionnelle qui lui permet une complète autonomie et

d’anticiper certaines réactions ou résultats. Il maîtrise tous les aspects des travaux et missions qui lui sont

confiés.

Ce niveau d’emploi correspond aux référentiels des diplômes agricoles du niveau IN (tels que correspondant à ce

jour au référentiel BTS agricole).

A cet échelon, le salarié peut être chargé de fonctions d'encadrement. Il organise alors et répartit les travaux des

salariés qu’il encadre.

Il relaie les instructions émanant de la direction et veille à faire remonter les problèmes et incompréhensions

éventuelles comme à informer des éléments positifs constatés.

Autre - 13/04/2012 Page 53

10Il doit faire respecter les consignes de sécurité données et veiller s’il y a lieu au port des équipements de

protection individuelle".

Article 12

Les dispositions du Chapitre II du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 30 — Rémunérations :

La grille des salaires est complétée par les coefficients 501 et 502,

Article 32 — Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 32 — Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

Un article 32-1, intitulé "Régimes de prévoyance et de retraite des ouvriers et employés" est créé et rédigé ainsi

qu'il suit :

"Les ouvriers et employés relèvent du régime de retraite complémentaire des non cadres et bénéficient des

dispositions de l’accord du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations

et entreprises agricoles du Nord."

Un article 32-2, intitulé "Régimes de prévoyance et de retraite des TAM"' est créé et rédigé ainsi qu'il suit :

"Les TAM des exploitations agricoles du département du nord relèvent du régime de retraite complémentaire des

cadres et bénéficient du régime complémentaire de prévoyance institué par la convention collective nationale des

ingénieurs et cadres des entreprises agricoles du 02 avril 1952."

Article 33 — Procédure de révision des salaires :

La référence au “Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale

Agricoles" est remplacée par ‘représentant de la DIRECCTE".

Article 34 — Indemnité de fin de contrat à durée déterminée :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont supprimés et remplacés par les suivantes :

"Article 34 — Indemnité de fin de contrat à durée déterminée saisonnier :

La rémunération des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée saisonnier est celle de l'emploi

effectivement occupé en appliquant la classification et les salaires horaires prévus aux articles 29 et 30 de la

convention.

Au terme de leur contrat, une prime de fin de contrat, égale à 6 % des salaires bruts perçus durant la période de

travail prévue au contrat, leur sera attribuée dans la mesure où les termes de ce contrat auront été normalement

respectés.

Toutefois, la prime prévue à l'alinéa précédent n'est pas attribuée aux salariés occupés de façon spécifique à

l'épluchage et au conditionnement des endives."

Article 35 — Rémunération du personnel occupé à temps partiel :

L'intitulé de cet article est ainsi modifié : "Article 35 - Rémunération du personnel occupé à temps partiel"

Page 54 Autre - 13/04/2012

11Article 36 — Salaires des jeunes travailleurs et des handicapés :

L'intitulé de cet article est ainsi modifié : "Article 36 — Salaire des jeunes travailleurs"

Le dernier alinéa est supprimé.

Article 36 bis Emploi des jeunes de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires :

Au premier alinéa, la référence au décret du ‘14 avril 1997" est modifiée par la date du "19 avril 2005",

Au 4% alinéa, la référence au "Service Départemental de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique

Sociale Agricoles" est remplacée par "l'Inspecteur du Travail”.

L'alinéa suivant est ajouté en fin d'article :

"Des conditions particulières d’emploi relatives aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail

ainsi qu'aux règles de repos hebdomadaire des jeunes travailleurs sont fixées par voie législative ou

réglementaire".

Article 36 ter — Accueil des stagiaires :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont modifiés ainsi qu'il suit :

"Article 36 ter - Accueil des stagiaires :

Les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent accomplir durant les deux dernières années de leur scolarité des

périodes de formation non rémunérées dans la mesure où les périodes de formation s'inscrivent dans le cadre de

l'enseignement par alternance et qu'une convention a été passée entre l'établissement d'enseignement et

l'entreprise d'accueil, sans préjudice des dispositions réglementaires prévoyant une gratification pour les

étudiants de l'enseignement supérieur effectuant des stages de longue durée".

Article 37 — Paye :

Le dernier alinéa de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

Les salariés auront la possibilité de percevoir un ou plusieurs acomptes.

Article 39 — Bulletin de paye :

Au premier alinéa, la référence à l'article "R143-2" est modifiée par "R3243-1".

Le point 6. est modifié ainsi qu'il suit :

"6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 9° et au deuxième

alinéa du présent article".

L'alinéa suivant est ajouté en fin d'article :

"15. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transport personnels".

Aïticle 13

Les dispositions du Chapitre II du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 43 — Indemnité de licenciement :

" est accordé à tout salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il

compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde,

une indemnité de licenciement calculée comme suit :

Autre - 13/04/2012 Page 55

12- Pour les dix premières années : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- Pour chacune des années suivantes : 2/15 supplémentaires : soit 1/3 de mois de salaire par année

d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze

derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois

derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel,

qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'à due proportion.

Pour le caicul de l’ancienneté nécessaire à l’ouverture de ce droit et pour déterminer le montant de cette

indemnité, est pris en compte le cumul de l’ancienneté acquise au titre de la succession avec interruption des

CDD antérieurs dans l’entreprise.

Les circonstances qui entraînent légalement la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme

interrompant l'ancienneté du salarié pour l'application du présent article. En cas de licenciement pour inaptitude

constatée par le médecin du travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de

licenciement ne peut être inférieure au double de l'indemnité prévue par les dispositions légales."

Article 44 — Indemnité de fin de carrière :

Les dispositions et l'intitulé de cet article sont modifiés ainsi qu'il suit :

"Article 44 - Indemnités de mise à la retraite et de départ en retraite :

L Indemnité de mise à la retraite :

L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité

conventionnelle si elle est plus favorable.

2. Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié, quittant volontairement son employeur pour bénéficier de son droit à la retraite, perçoit de celui-ci

une indemnité de départ en retraite égale à :

2 mois de salaire après 10 ans ;

Î mois de salaire après 15 ans ;

17% mois de salaire après 20 ans ;

2 mois de salaire après 25 ans ;

2% mois de salaire après 30 ans ;

3 mois de salaire après 35 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus favorable au

salarié, la rémunération moyenne des 12 derniers ou des trois derniers mois."

Article 14

Les dispositions du Chapitre IV du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 45 — Définition de la durée normale du travail effectif :

Les dispositions du premier alinéa et l'intitulé de cet article sont modifiés ainsi qu'il suit :

"Article 45 — Définition du temps de travail effectif :

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine."

Article 46 — Présences ne constituant pas du travail effectif :

Les dispositions des 2°" et 3° alinéas sont modifiées ainsi qu'il suit :

- Le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses lorsque les critères définis à l'alinéa 2

de l'article 45 ci-dessus ne sont pas réunis.

- Les périodes d'inaction déterminées par l'article R713-6 du code rural ;

Page 56 Autre - 13/04/2012

13Article 47 — Périodes d'astreinte :

Au second alinéa, la référence à l'article "L141-8" est modifiée par "L3231-12",

Àrticle 48 — Heures supplémentaires :

La définition des heures supplémentaires au paragraphe a) est modifiée ainsi qu'il suit :

"Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale de travail".

La référence à "1600 heures" au paragraphe a) est remplacée par "1607 heures".

Le paragraphe b) est modifié ainsi qu'il suit :

"b) Rémunération des heures supplémentaires : |

$ 1 — Majorations pour heures supplémentaires au-delà de la 35° heure :

Chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale donne lieu à une

majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

$ 2 — Conventions de forfait :

Les employeurs peuvent conclure des conventions de forfait en heures avec ceux de leurs salariés qui sont

responsables de l'organisation de leur horaire de travail. La convention, nécessairement écrite fixera les modalités

de calcul de la rémunération."

Article 49 — Durée maximale du travail :

Le paragraphe b) est modifié ainsi qu'il suit :

"b) Durée maximale hebdomadaire :

En application de l'article L.713-4 du code rural, la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures.

Cependant, les exploitations et entreprises agricoles peuvent être autorisées à dépasser le plafond de 48 heures

sur demande de dérogation adressée au représentant de la DIRECCTE, soit par l'employeur, soit par

l'organisation représentative des employeurs concernés, en application du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975."

4rticle 51-1 — Repos hebdomadaire :

La référence au "décret du 17 octobre 1975" au paragraphe a) est remplacée par les "articles R714-1 à R714-9

du code rural."

Au dernier alinéa du paragraphe 2), la référence au "Chef du Service Départemental de l'Inspection du Travail,

de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles" est remplacée par "l'Inspecteur du Travail".

Article 51-2 — Repos quotidien :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

"Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Il peut être

dérogé à cette règle sans toutefois que ce repos ne puisse être inférieur à 9 heures conformément aux dispositions

des articles D714-16 à D714-21 du code rural notamment en ce qui concerne les activités visées, à condition que

des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés où qu'une contrepartie

équivalente soit prévue par accord d’entreprise."

Autre - 13/04/2012 Page 57

14Article 53-1 — Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail à l'aménagement du temps de

travail

La référence au "décret du 28 septembre 1995 modifié repris dans l'annexe III" au 1° alinéa est remplacée par

les "articles R713-35 à R713-50 du code rural."

Article 15

Les dispositions du Chapitre V du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 55 — Logement des travailleurs :

L'intitulé de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 55 - Hébergement des travailleurs".

La référence au "décret 95-978 du 24 août 1995" est remplacée par "le code rural : articles L716-1 ; R716-1 à

R716-25".

Article 16

Les dispositions du Chapitre VI du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 61 — Droit aux congés annuels :

Le premier alinéa de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

"Les salariés ont droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli chez le

même employeur".

Article 62 — Périodes assimilées à des périodes de travail effectif:

La phrase "sont également considérées comme périodes de travail effectif" au second alinéa de cet article est

complétée par le mot "notamment".

La phrase "les périodes de repos des femmes en couches" est remplacée par "les périodes de congé maternité",

Article 63 — Périodes des congés :

Le troisième alinéa de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

"Durant la période légale des congés, tout salarié bénéficiera au minimum d'un congé continu de 18 jours

ouvrables, hors des périodes de grands travaux. Pour le salarié ayant des enfants soumis à l'obligation scolaire, ce

congé doit être compris dans la période des vacances scolaires. La durée de ce congé pourra cependant être

abaissée en deçà de 18 jours sans pouvoir être inférieure à 12 jours à la demande du salarié ou de l'employeur.

Dans ce dernier cas, le salarié qui le souhaite se verra attribuer en priorité le solde de ses droits à congés durant

les autres congés scolaires".

Article 67 — Congé de formation économique sociale et syndicale :

La référence aux articles "L451-1 et suivants du Code du Travail” est remplacée par les articles "L3142-7 et

suivants du Code du Travail".

Page 58 Autre - 13/04/2012

15Article 68 — Congés de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse :

La référence aux articles "L225-1 et suivants du Code du Travail" est remplacée par les articles "L3142-43 et

suivants du Code du Travail".

Article 69 — Jours fériés, évènements familiaux et autres congés :

Les paragraphes b) et c) sont modifiés ainsi qu'il suit :

"b) Evènements familiaux :

Pour raisons familiales, des congés exceptionnels payés par l'employeur seront attribués aux salariés selon les

modalités suivantes :

Mariage du salarié ou PACS 4 jours

Naissance ou adoption au foyer du salarié 3 jours

Mariage d'un enfant 1 jour

Décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 3 jours

Décès d'un enfant 2 jours

Décès d'un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, etc.) ljour

Décès d'un enfant, d'un ascendant, d'un beau parent lorsqu'il résidait au foyer du salarié 3 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père, de la belle-mère 1 jour.

c) Congé pour enfant malade :

Nonobstant les droits accordés par l’article L1225-62 du code du travail relatifs au congé de présence parentale,

tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par

certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont-il assume la charge.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de

moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans."

Article 17

Les dispositions du Chapitre VI du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 72 - Travail des femmes et des jeunes de moins de dix-huit ans :

Le second alinéa de cet article est modifié ainsi qu'il suit :

"L'emploi des produits ou agents chimiques dangereux est interdit aux femmes en état de grossesse ainsi qu'aux

jeunes salariés de moins de dix-huit ans en l’absence de dérogation."

Article 74 — Trayaux dans l'eau :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

"Lorsque des ouvriers seront appelés à effectuer des travaux dans l'eau, ils recevront de l'employeur des

équipements appropriés, les mettant à l'abri de l'humidité."

Article 75 — Travaux pénibles, dangereux, insalubres :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

"Pour les travailleurs exposés aux risques liés à l’utilisation d’agents chimiques dangereux, l'employeur sera tenu

de prendre les mesures de prévention prescrites par les règlements et le cas échéant de fournir les équipements

de protection individuelle appropriés. Les travaux pénibles, dangereux, insalubres et notamment ceux visés par

l'arrêté du 3 octobre 1985 (voir annexe IT) donneront lieu à une majoration du salaire horaire de base de deux

pour cent pour la durée de travail effectif consacrée à de tels travaux."

Autre - 13/04/2012 Page 59

16Article 76 — Travaux salissants :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

"L'employeur occupant du personnel à des travaux salissants tels que l’épandage d’engrais ou les traitements

phytosanitaires ainsi que les travaux visés par l'arrêté du 3 octobre 1985 (voir annexe II) est tenu de mettre à

disposition des vêtements et équipements adaptés ainsi que les produits nécessaires à l’hygiène corporelle ; le

temps passé à la toilette est rémunéré au taux normal des heures de travail."

Article 77 - Emploi des machines :

Les dispositions de cet article et l'intitulé sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

"Article 77 - Equipements de travail :

Les équipements de travail mis à disposition des travailleurs doivent être maintenus en conformité avec la

réglementation qui leur est applicable.

Les employeurs procèdent à l’évaluation des risques et mettent à disposition des travailleurs les équipements de

protection individuels ou collectifs indispensables."

Article 18

Les dispositions du Chapitre VIE du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 79 — Définition du contrat d'apprentissage :

La référence aux articles "L115-1 et suivants du Code du Travail" est remplacée par celle aux articles "L6211-1

et suivants du Code du Travail".

Article 19

Les dispositions du Chapitre IX du Titre IV sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 92 — Droit au congé formation pour tous les salariés :

La référence aux dispositions du "Livre IX du Code du Travail” est remplacée par celle aux dispositions "de la

sixième partie — Livre IX du Code du Travail”.

Article 93 — Financement de la formation professionnelle :

Cet article est abrogé.

Article 20

Les dispositions de la Section I du Titre V sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 96 — Résiliation :

La référence aux articles "L122-1 et suivants du Code du Travail” est remplacée par celle aux articles "L1242-1

et suivants du Code du Travail",

Le premier alinéa est complété par la phrase :

"ou inaptitude médicalement constatée".

Page 60 Autre - 13/04/2012

17Article 21

Les dispositions de la Section El du Titre V sont modifiées ainsi qu'il suit :

4rticle 97 — Résiliation :

La référence aux articles "L122-4 et suivants du Code du Travail" est remplacée par celle aux articles "L1231-1

et suivants du Code du Travail".

Cet article est complété par l'alinéa suivant :

"L'employeur et le salarié peuvent également convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de

travail dans le cadre des dispositions spécifiques à la rupture conventionnelle prévues aux articles L1237-11 et

suivants du code du travail."

Article 97-1 — Délai de préavis :

Au premier alinéa, les termes “par les services des P.T.T." sont supprimés.

Le a) est complété par :

"Salariés classés au niveau 5 — coefficients 501 et 502 : 1 Mois".

Le b) est complété, pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois par :

"Niveau 5 — coefficients 501 et 502 : 1 Mois".

Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

"La durée du préavis est doublée pour les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés définis à

l’article L5212-13 du code du travail, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au delà

de trois mois la durée du préavis."

Article 97-3 — Recherche d'emploi — absences payées :

Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

"Pendant la période de préavis, le salarié licencié sera autorisé à s'absenter deux heures par jour. Ces heures

seront payées comme pour un travail effectif.

Article 97-4 — Certificat de travail — attestation de libre engagement :

Le premier alinéa ainsi que l'intitulé sont modifiés ainsi qu'il suit :

"Article 97-4 - Formalités liées à la rupture du contrat :

"A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu d’établir, un solde de tout compte (qui peut être

dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur

pour les sommes qui y sont mentionnées), l’attestation d'assurance chômage et de remettre au salarié un

certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou,

le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont

été tenus , le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du Droit Individuel à la Formation OIF), ia

somme correspondant à ce solde ainsi que l’OPCA compétent pour financer les actions de formation."

Autre - 13/04/2012 Page 61

18Un article 97-5, intitulé "mise et départ à la retraite" est créé :

"Article 97-5 — Mise et départ à la retraite :

a) Mise à la retraite

L'employeur peut envisager de mettre un salarié à la retraite à condition qu’il soit d’accord et quil ait atteint

lPâge légal auquel tout salarié peut prétendre à bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit sa durée

d’assurance.

L'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins trois mois avant sa date d’anniversaire sur son

intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à

venir. Le salarié dispose de un mois pour donner son accord par écrit ; l’absence de réponse vaut refus.

Cette procédure doit être renouvelée au cours des années suivantes. A défaut de mettre en œuvre cette

procédure, Pemployeur se prive de toute possibilité de mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à

venir.

Une fois que le salarié a atteint 70 ans, employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

L'employeur qui décide de la mise à la retraite respecte le préavis prévu à l’article 97-1 (b) pour le

licenciement.

b}) Départ à la retraite

Le salarié en âge de partir à la retraite peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de

vieillesse après avoir remis à l’employeur une lettre de confirmation écrite de sa décision de dépatt à la retraite.

Le salarié doit respecter un préavis, qui court à compter de la date de présentation de la lettre de confirmation

de sa décision de départ à la retraite, dans les conditions prévues à l’article 97-1 (b) pour le cas de

licenciement."

Article 22

Les dispositions de la Section III du Titre V sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 99 — Ordre des licenciements :

Le troisième alinéa est supprimé,

Le mot "ensuite" au quatrième alinéa est supprimé.

L'avant dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

"L’employeur indique dans la lettre de licenciement que le salarié licencié bénéficiera d'une priorité d'embauche

pendant un an suivant son licenciement s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas,

l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification."

Le dernier alinéa est supprimé.

Article 101 - Droit des femmes et des jeunes de moins de dix-huit ans :

Cet article est abrogé.

Article 102 — Droit des enfants sous tutelle de l'Action Sanitaire et Sociale :

Cet article est abrogé.

Article 104 :

Les dispositions de cet article sont ainsi modifiées :

"Une annexe à la présente fixe les dispositions particulières aux cadres d'exploitations agricoles."

Article 105 :

Cet article est abrogé.

Page 62 Autre - 13/04/2012

19Article 23

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1°” mai 2012.

Article 24

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'Unité Territoriale Nord — Lille

de la DIRECCTE Nord — Pas-de-Calais.

Fait à LILLE, le 12 mars 2012

ONT SIGNE : Sque À

'

Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Nord : n) (

Marc-Etlenns PINAULDT

- _- Pour la Fédération Départementale des C.U.M.A. ;

- Pour l'Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences des Départements du Nord et du

Pas-de-Calais :

- Pour l'Union Départementale des Syndicats du Nord Force-Ouvrière :

- Le syndicat SGA CFDT 59;

- La Fédération de l'Agriculture C.F.T.C. - AGRI ;

- L'UNS.A. Agriculture Agroalimentaire ;

- La Fédération Nationale de l'Agriculture C.G.C. ;

Autre - 13/04/2012 Page 63

20EXPLOITATIONS AGRICOLES

DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU NORD

AVENANT N° 154 DU LUNDI 12 MARS 2012

À LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 5 MAI 1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE

POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE DU NORD ET SON ANNEXE "CADRES".

RELATIF À LA MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE L'ANNEXE "CADRES" ET COMPLETANT L'AVENANT N° 147 DU 12/10/2009

NORD

IDCC : 9591

Entre :

- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitations Agricoles du Nord,

- La Fédération Départementale des C.UM.A,

- L'Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences des Départements du Nord et du Pas-de-Calais,

D'une part, et

- L'Union Départementale des Syndicats Agricoles — Force-Ouvrière,

- Le Syndicat SGA CFDT 59,

- La Fédération de l'Agriculture C.F.T.C. - AGRI,

- L'UN.S.A. Agriculture Agroalimentaire ;

- La Fédération Nationale de l'Agriculture C.G.C. ;

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1°

L'intitulé de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les cadres d'exploitations

agriocles est modifié ainsi :

"Annexe cadres à la convention collective de travail du 5 mai 1972".

Article 2

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1° intitulé "Champ d'application" sont modifiées ainsi qu'il

suit :

"Article 1°. — Champ d'application :

La présente annexe complète, en ce qui concerne les cadres d'exploitations agricoles, la convention collective de

polyculture et d'élevage du 5 mai 1972 ainsi que l’accord national de méthode du 23 avril 2008 relatif à la

classification des cadres dans les conventions collectives agricoles et la convention collective nationale de

prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 02 avril 1952."

Le dernier alinéa de cet article 1° est supprimé.

Page 64 Autre - 13/04/2012Les dispositions de l'article 2 intitulé "Définition du cadre" sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Article 2. — Définition du cadre :

Est considéré comme cadre, la personne à laquelle l'employeur délègue d'une façon permanente, tout ou partie de

son autorité sur le plan technique, administratif ou du commandement.

Les cadres, selon l’article 3 de l’accord national du 23 avril 2008, sont classés en 2 niveaux :

- cadres de niveau 1

- cadres de niveau 2.

Ces niveaux d'emplois correspondent aux référentiels des diplômes du niveau II tel que le niveau d’ingénieur.

Les fonctions de cadre n'excluent pas la participation aux travaux manuels."

Les dispositions de l'article 3 sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Article 3. - Classification des emplois :"

Au 1° alinéa, les termes "le personnel d'encadrement" est modifié par "les cadres".

Les termes "exécutant" au paragraphe 1) et "dirigeant" au paragraphe 2) sont supprimés.

L'article 4 — "abrogé" devient "Grille de transposition" :

"Article 4. — Grille de transposition :

Le reclassement des cadres dans la nouvelle classification s'opère de la manière suivante :

ANCIENS COEFFICIENTS NOUVEAUX COEFFICIENTS

170 Cadre de niveau 1- Échelon 1 - 185

185

225 Cadre de niveau 1 — Échelon 2 — 280

280

350 Cadre de niveau 2 — Échelon 1 — 350

400 Cadre de niveau 2 — Échelon 2 — 400

La fin de l'article 6, intitulé "temps de travail" est complétée par la phrase suivante :

"Article 6. — Temps de travail :

conformément aux dispositions de l’accord du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les

exploitations et entreprises agricoles."

Les dispositions de l'article 7 intitulé "Rémunération" sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Article 7. — Rémunération :

La rémunération du cadre se compose d'un salaire fixe mensuel et d’un complément personnel dont le montant

est laissé à la libre appréciation des parties contractantes.

La commission mixte sera réunie dans les conditions prévues à l'article 35 de la convention collective de

polyculture et d'élevage pour déterminer la valeur du point applicable à la rémunération des cadres."

Les dispositions de l'article 8 intitulé "Salaire fixe mensuel" sont modifiées ainsi qu'il suit :

"article 8. — Salaire fixe mensuel :

Autre - 13/04/2012 Pâge 65Le salaire fixe mensuel minimum est égal au produit du coefficient par la valeur du point en vigueur sur la base

de la durée légale du travail."

Les dispositions de l'article 11 ainsi que l'intitulé "Complément de salaire individuel" sont modifiées ainsi

qu'il suit :

"Article 11. — Prime de treizième mois :

Dans un but de motivation du cadre, il est prévu le versement d’un treizième mois sur la base du salaire fixe

mensuel. Ce treizième mois sera versé soit mensuellement (à raison d’1/12 de mois de salaire fixe) soit

annuellement le 30 juin (calculé sur la moyenne du salaire fixe mensuel de la période s’étendant du 1 juillet de

l’année précédente au 30 juin de l’année en cours).

En cas de rupture du contrat de travail et quel que soit le motif, ce treizième mois sera versé au prorata du

nombre de mois de travail effectué."

Les dispositions du second alinéa de l'article 12 intitulé "Avantages en nature" sont modifiées ainsi qu'il

suit :

"Article 12. — Avantages en nature :

Ces avantages en nature sont soumis à cotisations sociales et autres cotisations de retraite et de prévoyance ; ils

sont soumis à l'imposition suivant la législation en vigueur".

Les dispositions de l'article 13 intitulé "Période d'essai" sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Article 13. — Période d'essai :

La durée de la période d'essai est fixée à 4 mois.

Le cadre doit être informé par écrit de façon précise de la durée et des conditions de cette période d'essai et de

l'emploi à pourvoir, de la rémunération minimum garantie correspondante.

Les parties pourront toutefois décider d'un commun accord de supprimer ou abréger la période d'essai déterminée

ci-dessus ; cet accord doit être constaté par écrit.

Exceptions à la période d’essai :

- Le salarié maintenu dans l'entreprise ou l'exploitation à l'expiration d'un contrat à durée déterminée est

dispensé d'effectuer une nouvelle période d'essai.

- La durée de la période d’essai est plus courte en cas d'embauche d’un jeune à l’issue d’un stage intégré à un

cursus pédagogique et effectué lors de la dernière année d’études. La durée de ce stage est déduite de la période

d’essai. En tout état de cause, la durée de la période d’essai ne pourra pas être réduite de plus de la moitié,

Renouvellement de la période d’essai :

La période d’essai peut être renouvelée une fois dans la limite maximale de la durée initiale, à condition que cette

possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail. Le renouvellement de la période d’essai devra être

formalisé dans un écrit signé par l'employeur et le salarié.

Délai de prévenance:

Un délai de prévenance devra être respecté pour mettre un terme au contrat pendant la période d’essai. Ce délai

s’applique aux CDI, mais aussi aux CDD comportant une période d’essai d’une semaine minimum.

$ Rupture à l'initiative de l’employeur :

— 24 h, en deçà de 8 jours de présence ;

— 48 h, entre 8 jours et 1 mois de présence ;

— 2 semaines, après 1 mois de présence ;

— 1 mois, après 3 mois de présence.

& Rupture à l’initiative du salarié :

- 24 h si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;

- 48 h, si la durée de présence dans l’entreprise est supérieure à 8 jours.

La rupture du contrat pendant la période d’essai devra être notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en

mains propres contre décharge. Ce délai de prévenance ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la

période d’essai."

Page 66 Autre - 13/04/2012Les dispositions de l'article 14 sont modifiées ainsi qu'il suit :

"Article 14.— Contrat de travail :"

Le mot "obligatoirement" au 1° alinéa est remplacé par "notamment".

Les dispositions de l'article 15 ainsi que l'intitulé "Maladie ou accident" sont supprimés et remplacés par

ce qui suit :

"Article 15. - Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raison de santé :

Les cadres des entreprises et exploitations agricoles relèvent du régime de prévoyance institué par la convention

collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952."

Les dispositions de l'article 16 ainsi que l'intitulé "Modalités d'application" sont supprimés et remplacés

par ce qui suit :

"Article 16. - Garantie d'emploi en cas d'arrêt de travail pour raison de santé :

La durée de l'absence pour cause de maladie ne pouvant entraîner la rupture du contrat de travail, est celle fixée à

l’article 22 de ia convention collective polyculture élevage du nord.

L'intitulé de l'article 18 "Délai-congé - Préavis" est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 18. — Délai de préavis"

Au second alinéa, les termes "ou lourde" sont ajoutés après "Sauf en cas de faute grave".

L'intitulé de l'article 19 "Congés pou recherche d'emploi" est modifié ainsi qu'il suit :

“Article 19. — Absences pour recherche d'emploi

Au second alinéa, le mot "congés" est remplacé par "absences".

Les dispositions de l'article 21 ainsi que l'intitulé "Allocation de fin de carrière" sont modifiés ainsi qu'il

suit :

“article 21.-— Départ et mise à la retraite :

a) Mise à la retraite

L’employeur peut envisager de mettre un salarié à la retraite à condition qu’il soit d’accord et qu’il ait atteint

l’âge légal auquel tout salarié peut prétendre à bénéficier d’une retraite à taux plein quelle que soit sa durée

d’assurance.

L'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins six mois avant sa date d’anniversaire sur son intention

de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le

salarié dispose de un mois pour donner son accord par écrit ; l’absence de réponse vaut refus.

Cette procédure doit être renouvelée au cours des années suivantes. A défaut de mettre en œuvre cette procédure,

employeur se prive de toute possibilité de mettre l’intéressé à la retraite au cours de l’année à venir.

Une fois que le salarié a atteint 70 ans, l’employeur retrouve la faculté de le mettre à la retraite.

L’employeur qui décide de la mise à la retraite respecte un préavis tel que prévu à l’article 18 de la présente

annexe.

Le cadre qui est mis à la retraite perçoit l'indemnité légale de licenciement.

b) Départ à la retraite

Le cadre en âge de partir à la retraite peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de

vieillesse après avoir remis à l’employeur une lettre de confirmation écrite de sa décision de départ à la retraite.

Le cadre doit respecter un préavis de 6 mois, qui court à compter de la date de confirmation de sa décision de

départ à la retraite.

Autre - 13/04/2012 Pêge 67En cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié, l’indemnité est calculée de la façon suivante :

- À partir de 10 ans d'ancienneté : 1 mois 1/2 ;

- Auquel s’ajoute 1/7 de mois par année supplémentaire."

L'article 22 intitulé "Avantages acquis" est abrogé.

Article 3

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1% mai 2012.

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l'Unité Territoriale Nord-Lille

de la DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS.

Fait à LILLE, le lundi 12 mars 2012

Sigu, & 12 AR. 9012 Pour I» Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général

SE Merc-Ekenne PINAULDT

ONT SIGNE :

- Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Nord :

- Pour la Fédération Départementale des C.U.M.A. :

- Pour l'Union Syndicale des Producteurs de Grains et Graines de Semences des Départements du Nord et du Pas-

de-Calais :

- Pour l'Union Départementale des Syndicats Agricoles Force-Ouvrière :

- Le Syndicat SGA CFDT 59 :

- Pour la Fédération de l'Agriculture C.E.T.C. - AGRI :

- Pour l'U.N.S.A. Agriculture Agroalimentaire :

- Pour la Fédération Nationale de l'Agriculture C.G.C. :

Page 68 Autre - 13/04/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0008

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 12 Avril 2012

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Arrêté préfectoral portant extension d'un

avenant à la convention collective de travail du

5 mai 1972 concernant les exploitations de

polyculture et d'élevage du Nord et son annexe

"cadres" - IDCC 9591

Arrêté N°2012103-0008 - 13/04/2012 Page 69Liberté » Liberté « Egallé » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de Ka consommation, du travail

et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale Nord-Lille

Arrêté préfectoral portant extension d’un avenant à la convention collective de travail du

5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord

et son annexe "cadres" — IDCC 9591

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L.2261-26 ; R.2231-1 ; D.2261-6 et D.2261-7 ;

Vu l'arrêté du 19 février 1973 du Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche portant

extension de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de

polyculture et d'élevage du Nord ainsi que les arrêtés successifs portant extension des

avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 152 du mardi 17 janvier 2012 dont les signataires demandent l'extension ;

Vu l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord paru le

20 février 2012:

Vu l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective - sous

commission agricole des conventions et accords :

Vu Faccord donné conjointement par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du

territoire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et de la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d du Nord-Pas-de-

Calais.

ARRÊTE

Article 1er. - Les clauses de l'avenant n° 152 en date du mardi 17 janvier 2012 à la convention

collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du

Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ

d'application professionnel et territorial de ladite convention (sous réserve de l'application des

dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance).

Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article premier est faite à

dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues

par la convention collective précitée.

Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et la Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

42 AVR. 2012

Le Préfet

Page 70 Arrêté N°2012103-00S - 13/04/201

Marc-Etienne FINAULDTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0004

signé par Michel PASCAL, directeur

le 12 Avril 2012

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre

de l'art. L411-2CE au bénéfice du Docteur Jan

Willem Arntzen (Muséum National d'Histoire

Naturelle de Leiden), de ses collaborateurs et

des étudiants, placés sous sa responsabilité

scientifique et technique, en vue de procéder à

des captures (avec relâchers immédiats) et à

des prélèvements génétiques sur des

amphibiens d'espèces protégées

Arrêté N°2012103-0004 - 13/04/2012 Page 71Liberté - Liber » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

de l’environnement, de

l’aménagement et du

logement

Service Milieux et

ressources naturelles

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L411-2CE

au bénéfice du Docteur Jan Willem Arntzen (Muséum National d'Histoire Naturelle de

Leiden), de ses collaborateurs et des étudiants, placés sous sa responsabilité

scientifique et technique, en vue de procéder à des captures (avec relâchers immédiats)

et à des prélèvements génétiques sur des amphibiens d'espèces protégées

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à

R 411-3, R 411-6 à R 411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18

février 2009 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet

de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Bur

(Dominique) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et

d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des

reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, version

consolidée au 19 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur

Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel

PASCAL, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-

Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles

relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la

flore sauvages ;

Page 72 Arrêté NIXR 2103-0004 - 13/04/2012Vu la demande de Monsieur le Docteur Jan Willem Arntzen du Muséum National d'Histoire

Naturelle de Leiden en date du 14 février 2012 ;

Vu l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

du Nord-Pas-de-Calais en date du 17 février 2012 ;

Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18

mars 2012 (commission faune) ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d'amphibiens considérées ;

Considérant que la dérogation est sollicitée à des fins d'études scientifiques en biologie de la

conservation devant permettre d'améliorer la connaissance sur l'évolution de l'état de leurs

populations ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Nord-Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1°’ — Objet

Le Docteur Jan Willem Arntzen (Muséum National d'Histoire Naturelle de Leiden), ses

collaborateurs et les étudiants, placés sous sa responsabilité scientifique et technique, sont

autorisés à procéder à des captures, avec relâcher immédiat, des espèces d'Amphibiens

protégées suivantes en vue d'inventaires, d'études biométriques, d'études écoéthologiques et

de prélèvements génétiques :

- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) : 200 spécimens par an,

- Triton palmé (Lissotriton helveticus) : 200 spécimens par an,

- Crapaud commun (Bufo bufo) : 200 spécimens par an.

Des gants, régulièrement désinfectés, doivent être utilisés pour la manipulation des Amphibiens

afin d'éviter les problèmes sanitaires, notamment ceux liés aux Batrachoclytrides. Les

Amphibiens doivent être manipulés les gants mouillées en raison de la sensibilité de leur peau à

la dessiccation.

Les prélèvements génétiques autorisés sont constitués d'un orteil des adultes et de l'extrémité

de la queue des larves. Le transport et la détention de ce matériel génétique sont autorisés.

Article 2 — sauvetage de spécimens

Les captures pourront aussi viser le sauvetage de spécimens menacés de destruction

immédiate du fait de la circulation routière, de travaux ou des conditions hydrauliques (adultes,

juvéniles, larves ou pontes).

Article 3 — Moyens utilisés

Les captures sont réalisées manuellement, au moyen de nasses ou d'épuisettes. En cas

d'utilisation de nasses, la durée de captures des spécimens ne doit aucunement mettre leur

survie en danger.

Article 4 — Transmission des données

Les données d'inventaires, issues des opérations, puis les principales publications, doivent être

remises annuellement au Réseau des Acteurs de l'Information Naturaliste (Groupe

Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN, 23, rue Gosselet, 59

000 Lille) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du

Nord Pas-de-Calais.

Arrêté N2X8 2103-0004 - 13/04/2012 Page 73Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La présente dérogation est délivrée pour la période s'étendant de la date de signature du

présent arrêté à février 2016 inclus.

La présente dérogation peut être renouvelée, avant son expiration, sur demande dûment

justifiée de son bénéficiaire et à l'appréciation de l'administration.

La présente dérogation est valable sur le territoire du département du Pas-de-Calais.

Article 6 — Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent

faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art.

L415-3 CE.

Article 7 — Copies

Copies du présent arrêté sont faites au Docteur Jan Willem Arntzen (Binnen Oranjestraat 10,

1013 JA Amsterdam, The Netherlands), Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, Monsieur le Secrétaire Général de la

Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Chef du service départemental du Pas-de-Calais de

l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Chef du service départemental

du Pas-de-Calais de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.

Article 8 — Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais.

Article 9 — Voie et délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est

de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 10 — Exécution

Monsieur le Docteur Jan Willem Arntzen, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, Monsieur le Secrétaire Général de

la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Chef du service départemental du Pas-de-Calais

de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Chef du service

départemental du Pas-de-Calais de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 4 2 AVR. 2012

Pour le préfet du Nord et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

l'aménagement et du logement

D —

n.-

Citer

Michel Pascal

Page 74 Arrêté N38 2103-0004 - 13/04/2012Arrêté N°2012103-0004 - 13/04/2012 Page75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012103-0005

signé par Michel PASCAL, directeur

le 12 Avril 2012

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre

de l'art. L 411-2 CE, au bénéfice de Messieurs

Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier

Cucherat, malacologues à la SARL Biotope,

en vue d'étude génétique des populations de

Mulette épaisse, Unio crassus

Page 76 Arrêté N°2012103-0005 - 13/04/2012Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction régionale

de l’environnement, de

l'aménagement et du

logement

Service Milieux et

ressources naturelles

Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE,

au bénéfice de Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier Cucherat,

malacologues à la SARL Biotope, en vue d'étude génétique des populations

de Mulette épaisse, Unio crassus

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à

R 411-3, R411-6 à R 411-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - version consolidée au 18

février 2009 ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet

de la zone de sense et de sécurité du Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. Bur

(Dominique) ; LENS

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et

d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces

protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection (version consolidée au 06 mai 2007) ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 nommant Monsieur Michel PASCAL, Ingénieur

Général des Mines, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel

PASCAL, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-

Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives aux décisions individuelles

relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la

flore sauvages ;

Arrêté N{B2103-0005 - 13/04/2012 Page 77Vu la demande de Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier Cucherat, Malacologues à

la SARL Biotope, en date du 3 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 14 mars 2012

(commission faune) ;

Considérant que la dérogation est sollicitée pour mener des études génétiques, à des fins

scientifiques et taxonomiques, en vue d'améliorer les connaissances sur la Mulette épaisse,

Unio crassus, ces connaissances devant contribuer à la conservation de cette espèce ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations de Mulette épaisse, Union crassus, du fait des précautions prévues lors des

prélèvements de spécimens ou de matériel génétique ;

Sur proposition de monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement du Nord-Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1% — Objet

Dans le cadre d'une thèse de doctorat, sous la direction scientifique du Muséum National

d'Histoire Naturelle, visant la clarification de la taxonomie de la Mulette épaisse, Unio crassus,

ainsi que la définition d'unités de conservation pertinentes (en particulier concernant les

différentes sous-espèces et les populations), Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier

Cucherat, Malacologues à la SARL Biotope, sont autorisés à procéder à :

+ des captures temporaires de spécimens de Mulette épaisse à des fins d'identification et

de relevés biométriques, avec relâcher immédiat,

+ des captures définitives à des fins de prélèvements génétiques et de mise en collection

de référence, en nombre aussi réduit que possible,

+ __ des prélèvements de matériel génétique issu du manteau ou de raclage par écouvillon.

Article 2 - Mesure d'atténuation et d'évaluation de l'impact

Avant la réalisation de chaque capture définitive et de chaque prélèvement de matériel

génétique, une évaluation de l'état de conservation de la population concernée est réalisée (état

de conservation de l'habitat, étendue de la station, éléments de quantification de la population,

état des spécimens, indices d'évaluation de la reproduction). Sur la base de ces informations, le

protocole de capture et de prélèvement est précisé et justifié de sorte à atténuer l'impact à un

niveau ne pouvant pas remettre en cause l'état de conservation de la population considérée.

Article 3 — Transmission des données

Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier Cucherat, Malacologues à la SARL Biotope,

doivent remettre des rapports annuels à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais et à la Direction de l'Eau et de la

Biodiversité du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et de la Mer. Ces rapports établissent :

* un bilan des captures temporaires, captures définitives et prélèvements de matériel

génétique réalisés,

+ une évaluation de l'impact des captures et prélèvements réalisés sur chacune des

populations concernées en application des précautions prévues à l'art. 2 du présent

arrêté.

La Thèse de doctorat et les articles scientifiques, produits à partir de ces donnés, sont

également remis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Nord Pas-de-Calais, dès leurs publications.

Les données d'inventaires issues des relevés (espèces observées, nombre des spécimens,

localisation, habitats) doivent être transmises au Réseau des Acteurs de l'Information

Naturaliste (Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord Pas-de-Calais, pôle faune du RAIN,

23, rue Gosselet, 59 000 Lille) mis en place dans la région Nord Pas-de-Palais.

Page 78 Arrêté N24812103-0005 - 13/04/2012Article 4 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné

La dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du

présent arrêté. Au cours de la durée ainsi définie, elle est valable, chaque année, entre les mois

de mars et d'octobre inclus.

La présente dérogation est valable sur le territoire du département du Nord.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent

faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art.

L 415-3 CE.

Article 6 — Copies

Copies du présent arrêté sont faites à Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier

Cucherat (SARL Biotope, agence Nord-Littoral, ZA de la Maie, 62 720 Rinxent), M. le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le

Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du

Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux

Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

Article 7 — Publications

Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 8 — Voie et délai de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est

de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.

Article 9 — Exécution

Messieurs Vincent Prié, Philippe Laurent et Xavier Cucherat , M. le Secrétaire Général de la

Préfecture du Nord, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Nord Pas-de-Calais, M. le Chef du service départemental de l'Office National de

la Chasse et de la Faune Sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Office

National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord, M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Lille, le 2 AVR. 2012

Pour le préfet du Nord et par délégation,

le directeur régional de l'environnement,

l'aménagement et du logement

Michel Pascal

Arrêté N32103-0005 - 13/04/2012 Page 79Page 80 Arrêté N°2012103-0005 - 13/04/2012