Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 JUIN 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 JUIN 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 19 JUIN 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

MAIRIE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE

88290

CONSEIL MUNICIPAL

19 JUIN 2025

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le Conseil Municipal de la commune de Saulxures sur Moselotte s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M Hervé VAXELAIRE, Maire.

Présents : M Hervé VAXELAIRE (Maire) / Mme Evelyne TOUSSAINT / Mme Laurie FRICKER / M Fernand HUCHER / Mme Myriam PERRIN / M Sylvain MASSON / Mme Nathalie PERRIN / Mme Valérie BERI / M Michael HERZOG / M Erik GRANDEMANGE / M Georges-Filipe NETO.

Excusés : M Jean Louis FIORELLI / Mme Mylène DESILVESTRE / Mme Nelly BURDEVET / M Amandio NETO / Mme Marie-Ange JEANCLAUDE / Mme Linda MOREIRA / Mme Laetitia RODRIGUES / M Geoffrey GRISWARD.

Absents : M Fabrice TROMBINI / M Jonathan MANGIN.

Procurations : M Jean Louis FIORELLI à M Erik GRANDEMANGE / Mme Mylène DESILVESTRE à Mme Laurie FRICKER / Mme Nelly BURDEVET à Mme Valérie BERI / M Amandio NETO à Mme Evelyne TOUSSAINT / Mme Marie-Ange JEANCLAUDE à M Fernand HUCHER / Mme Linda MOREIRA à Mme Nathalie PERRIN / Mme Laetitia RODRIGUES à M Georges-Filipe NETO / M Geoffrey GRISWARD à M Sylvain MASSON.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil,

M Michael HERZOG ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions.

M Thierry COMBET LOUIS ayant été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire adjoint.

******2

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 :

Le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mai 2025.

******

Décisions prises par M le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

N°09/2025 MAITRISE D’OEUVRE DES TRAVAUX DE REFECTION DU PÔLE ENFANCE

L’an deux mil vingt-cinq le 04 juin,

Le Maire de la Commune de Saulxures Sur Moselotte,

Vu la loi n°82.213 du 21 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et des Régions,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation complémentaire au Maire pendant la durée du mandat pour prendre des décisions dans certaines matières,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 11 juin 2020 accordant à M le Maire délégation pour certaines missions prévues par l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme des travaux de réfection du Pôle Enfance situé 225 rue de la Jonchère 88290 Saulxures-sur-Moselotte, comportant la reprise de l’étanchéité de la toiture, le remplacement partiel du bardage extérieur et du platelage bois de la rampe d’accès,

Vu le budget primitif Commune 2025,

Vu la proposition du bureau d’études Patrice NORMAND (Les Champs de Lait 70 280 SAINT BRESSON) pour une mission de maitrise d’œuvre,

Considérant qu’il convient de réaliser une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du programme de travaux de réfection du Pôle Enfance,

DECIDE

ARTICLE 1 : de retenir la proposition bureau d’études Patrice NORMAND pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation du programme de travaux de réfection du Pôle Enfance pour un forfait de 12 400 € HT.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 124 000 € HT.3

ARTICLE 2 : la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges, publiée et notifiée à la SAS Patrice NORMAND.

Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

…

N°10/2025 MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A L’OPTIMISATION DES BASES FISCALES DES LOCAUX D’HABITATION

L’an deux mil vingt-cinq, le 04 juin,

Le Maire de la Commune de Saulxures Sur Moselotte,

Vu la loi n°82.213 du 21 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, Départements et des Régions,

Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation complémentaire au Maire pendant la durée du mandat pour prendre des décisions dans certaines matières,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 11 juin 2020 accordant à Monsieur le Maire délégation pour certaines missions prévues par l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le BP Commune 2025,

Vu la proposition de la société Ecofinance Collectivité (05 Avenue Albert DURAND, 31 702 BLAGNAC) pour la réalisation d’une mission d’accompagnement à l’optimisation des bases fiscales des locaux d’habitation,

Considérant que la proposition d’Ecofinance Collectivité est économiquement la plus avantageuse

DECIDE

ARTICLE 1 : de retenir la proposition de la société Ecofinance Collectivité pour la réalisation d’une mission d’accompagnement à l’optimisation des bases fiscales des locaux d’habitation pour un montant de 3 200 € HT.

ARTICLE 2 : de signer la convention correspondante.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges, publiée et notifiée à la société Ecofinance Collectivité.

Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

******4

N°58/2025 – TABLEAU DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

La commission « Associations, Animations, Culture, Loisirs et Festivités », réunie le 12 mai dernier a examiné les demandes de subventions reçues des associations pour l’année 2025, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée au budget primitif.

Elle a étudié l’attribution des subventions en tenant compte de facteurs tels que le niveau d’activités, le nombre d’adhérents, l’équilibre financier, et a été attentive à la contribution des associations à l’animation de la ville.

Il est précisé que le soutien logistique permanent apportée par la Mairie aux activités associatives a été également pris en considération pour le calcul du montant des subventions : mise à disposition permanente de locaux communaux, mise à disposition de salles pour les activités et les réunions, entretien des locaux et des équipements sportifs, impression de documents, communication sur les supports municipaux d’informations.

Par exemple :

• Association Fidélité Gymnastique : mise à disposition de plusieurs salles sur planning.

• Tennis Club : mise à disposition permanente et exclusive d’un Club House et de 2 courts de tennis et mise à disposition du Gymnase sur planning.

• Football Club : mise à disposition permanente et exclusive : 1 Club House + des vestiaires et mise à disposition du terrain de foot et du Gymnase sur

planning.

• Judo Club : mise à disposition du Dojo sur planning.

• Le Pré aux Arts : Mise à disposition permanente et exclusive : 1 salle

d’activité à l’Espace Tilleul + 1 local de Rangement + 1 garage et mise à

disposition de 2 salles d’activités au Parc d’activités du Géhan sur planning.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

Vu le tableau des subventions aux associations joint au prérapport du Conseil Municipal

➢ Adopte le tableau des subventions aux associations 2025 annexé à la

délibération.

******

N°59/2025 – SUBVENTION 2025 A L’AMICALE DES DONNEURS DE SANG

M Sylvain MASSON ne prend pas part au débat au vote.

Il est proposé au Conseil d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 440 € à l’Amicale des Donneurs de Sang de Saulxures sur Moselotte.5

Après explications et délibération, le Conseil Municipal,

17 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Attribue pour l’année 2025 une subvention d’un montant de 440 € à l’Amicale des Donneurs de Sang de Saulxures sur Moselotte

******

N°60/2025 – SUBVENTION 2025 A L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DU PATRIMOINE DE SAULXURES

M Erik GRANDEMANGE ne prend pas part au débat et au vote.

Il est proposé au Conseil d’attribuer à l’Association pour la Protection et la Restauration du Patrimoine de Saulxures sur Moselotte une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € et une subvention exceptionnelle de 500 € pour l’achat de matériel destiné à la construction de la roue à augets.

Après explications et délibération, le Conseil Municipal,

17 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Attribue pour l’année 2025 à l’Association pour la Protection et la Restauration du Patrimoine de Saulxures sur Moselotte une subvention

de fonctionnement d’un montant de 2 000 € et une subvention

exceptionnelle de 500 €.

******

N°61/2025 – SUBVENTION 2025 A RESONANCE FM

M Erik GRANDEMANGE ne prend pas part au débat au vote.

Il est proposé au Conseil d’attribuer une subvention 2025 d’un montant de 900 € à Résonance FM notamment pour le relai des animations et évènements locaux.

Après explications et délibération, le Conseil Municipal,

17 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Attribue pour l’année 2025 à Résonance FM une subvention de fonctionnement d’un montant de 900 €.

******6

N°62/2025 – SUBVENTION 2025 A L’ASSOCIATION LE PRE AUX ARTS

M Geoffrey GRISWARD ne prend pas part au vote (par procuration).

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 500 € à l’association Le Pré aux Arts (pour information, une subvention exceptionnelle de 1 000 € a été attribuée par délibération du 15 mai dernier).

Après explications et délibération, le Conseil Municipal,

18 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Attribue pour l’année 2025 une subvention d’un montant de 1 500 € à

l’association Le Pré aux Arts.

******

N°63/2025 – SUBVENTION 2025 AU COMITE DE JUMELAGE

Mme Valérie BERI, Mme Nathalie PERRIN et M Erik GRANDEMANGE ne prennent pas part au débat et au vote.

Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 200 € au Comité de Jumelage de Saulxures sur Moselotte.

Après explications et délibération, le Conseil Municipal,

13 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Attribue pour l’année 2025 une subvention de fonctionnement d’un montant de 200 € au Comité de Jumelage de Saulxures sur Moselotte.

******

N°64/2025 – RESILIATION DES MARCHES DE CREATION DU CENTRE AQUALUDIQUE

Faisant suite à l’abandon du projet de création du centre aqualudique, la résiliation des marchés suivants doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal :

• Lot 01 Clôture Espaces Verts. Marché conclu le 05/07/2023 avec la société NGE Paysages (08 Rue de la Martinique 68 270 WITTENHEIM).

• Marché de maitrise d’œuvre conclu le 17/10/2019 avec le groupement représenté par le cabinet d’architecture 107 Architecture (107 rue Ferdinand BUISSON 69 003 LYON) mandataire de l’équipe.

• Marché de réalisation d’une mission OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination) conclu le 16/05/2022 avec la société Economie 2 (02 rue Pégase 67 960 ENTZHEIM)7

• Marché de réorganisation des accès à la base de loisirs conclu le 13/03/2023 avec l’entreprise VALDENAIRE (56 route des Vosges 70440 SERVANCE)

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide la résiliation des marchés de création du centre aqualudique susvisés.

******

N°65/2025 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DE CHAUFFAGE

Par délibération du 25 juillet 2024, le Conseil Municipal avait acté la modification des statuts de la régie de chauffage afin de confier exclusivement au Conseil d’Exploitation les compétences pour la valorisation des CEE, la conclusion des polices d’abonnement, la modification du règlement de service et l’attribution des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € HT.

Cette modification n’avait pas fait l’objet d’observations des services préfectoraux au titre du contrôle de légalité.

En effet, l’article R 2221-72 alinéa 1 du CGCT prévoit que « le conseil municipal approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ».

Le même article dispose que les « compétences du Conseil Municipal s’exercent après avis du conseil d'exploitation dans les conditions prévues par les statuts ».

L’article R2221-64 du CGCT dispose également que « Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts ».

Il y a donc deux dispositions réglementaires permettant d’aménager juridiquement les compétences du Conseil Municipal.

Or, lors de l’examen des comptes de la régie de chauffage, la chambre régionale des comptes a considéré que l’article R 2221-72 alinéa 1 du CGCT susvisé n’autorisait pas une limite à la compétence du Conseil Municipal en matière d’attribution de marchés publics.

Il convient donc de modifier, de nouveau, les statuts sur ce point et de conserver la rédaction initiale de l’article 2.1 des statuts, à savoir :

« Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :8

1 Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension »

Réuni le 20 mai dernier, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage a émis un avis favorable à cette modification.

Les autres modifications apportées aux statuts (police d’abonnement et gestion des CEE) restent inchangées.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide la modification susvisée aux statuts de la Régie de Chauffage.

******

N°66/2025 – DEVIS DE MISE EN PLACE D’UNE REGULATION SOUS- STATIONS DU RESEAU DE CHALEUR

Le programme d’extension du réseau de chaleur réalisé rue Jeanne d’Arc, avenue Victor Hugo et au lotissement du Bois des Dames ne prévoyait pas la pose et la programmation de l’automate de régulation et son raccordement électrique dans les 12 sous-stations créées.

Cette prestation permettra de relier ces nouvelles sous-stations à la GTC (Gestion Technique Centralisée) du réseau de chaleur.

Après avoir sollicité les sociétés ENGIE et DALKIA pour un chiffrage, il est proposé de retenir le devis de la société DALKIA, mieux disant, pour un montant de 45 932.30 € HT, montant imputable au BP Chauffage 2025. (le montant de la société ENGIE s’élève à 48 743.97 € HT)

Réuni le 20 mai dernier, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage a émis un avis favorable à ce devis.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Accepte le devis de la société DALKIA pour la mise en place d’une régulation dans plusieurs sous-stations du réseau de chaleur pour un

montant de 45 932.30 € HT.

******9

N°67/2025 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE VOIRIE 2025

Le programme de voirie 2025 concerne les travaux suivants :

• Route du Droit du Rupt de Bâmont : seconde tranche des travaux

jusqu’au carrefour avec la Traverse des Tayeux avec un profilage et

reprise des accotements.

• Route de Malpré : reprise de la chaussée sur une longueur de 65

mètres.

• Chemin de la Tête du Saut : reprofilage avec pose d’un enrobé et

reprise d’un caniveau.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 150 575 € HT.

Après consultation, il est proposé au Conseil d’attribuer le marché à l’entreprise STPI (70250 RONCHAMP) pour un montant de 99 228,50 € HT suivant le rapport d’analyse des offres établi par le maitre d’œuvre, le cabinet DEMANGE.

Réunie le 02 décembre dernier, la commission Voirie a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise STPI

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

Vu le rapport joint au prérapport du Conseil Municipal

➢ Attribue le marché de voirie 2025 à l’entreprise STPI pour un montant de 99 228.50 € HT.

******

N°68/2025 – REMUNERATION DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs.

C’est un contrat de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail pour le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Dans le cadre de ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement organisés durant les vacances scolaires, la Mairie de Saulxures a recours à des CEE.

Un décret du 4 décembre 2024, augmente le seuil de rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif de 2.20 fois, à 4.30 fois la valeur du SMIC horaire par jour à compter du 01er mai 2025.

Après avis favorable de la commission Vie Sociale réunie le mardi 03 juin, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la rémunération forfaitaire journalière des CEE comme suit :10

EMPLOI Rémunération brute par jour

Nouvelle

rémunération

brute par jour

Animateur

Responsable camp ados

75 € 75 €

Animateur 65 € 65 €

Animateur stagiaire BAFA 45 € 52 €

Aide animateur

non diplômé

40 € 52 €

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Adopte le nouveau tableau de la rémunération des CEE.

******

N°69/2025 – MODIFICATION DES TARIFS ET HORAIRES DE L’ESPACE FORME

Dans le cadre de l’extension de l’offre au sein de l’Espace Forme du Géhan et en cohérence avec l’engagement en matière de sport santé, il convient d’établir un tarif spécifique pour l’accueil des personnes bénéficiaires du dispositif Prescri’mouv pour lequel la structure est labélisée depuis 2023.

Ce tarif vise à favoriser l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes relevant d’un parcours de soins ou en situation de vulnérabilité physique ou psychologique.

Ce tarif préférentiel s’appliquera exclusivement sur présentation d’une orientation ou d’une prescription validée dans le cadre du programme Prescri’mouv.

La commission Vie Sociale propose également :

- La gratuité pour tout abonnement (musculation et/ou cours) aux personnes de 75 ans et plus,

- L’ouverture de l’Espace forme jusqu’à 23 H 00 au lieu de 21 H 30 et le dimanche après-midi.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention11

Vu le tableau récapitulatif des tarifs joint au prérapport du Conseil Municipal

➢ Adopte le nouveau tableau des tarifs de l’Espace Forme annexé à la présente délibération

➢ Décide la gratuité pour tout abonnement des personnes de plus de 75 ans à l’espace musculation et aux cours.

➢ Confirme la modification des jours et horaires d’ouverture proposée.

******

N°70/2025 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL

La modification du tableau du personnel communal a pour objet les mises à jour suivantes dans le service Petite Enfance/Enfance /Jeunesse et Sports :

✓ Création d’un poste d’animateur à temps complet (réussite au concours).

✓ Suppression de 4 postes à temps complet :

• 2 postes d’adjoint d’animation libérés (mutation et nomination au

grade d’animateur).

• 1 poste d’adjoint technique (mise en disponibilité de l’agent).

• 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants (mise en disponibilité de

l’agent).

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

Vu le tableau du personnel communal comparatif - 1er janvier et 1er juillet 2025 – joint au prérapport du Conseil Municipal

➢ Adopte le tableau du personnel communal au 01er juillet 2025 annexé à la présente délibération.

******

N°71/2025 – MODIFICATION DU RIFSEEP

Par délibération du 17 octobre 2019, le Conseil Municipal avait institué le RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel) pour le personnel communal à compter du 1er janvier 2020, nouveau régime obligatoire se substituant au régime indemnitaire mis en place depuis 2003.

Par délibération du 16 septembre 2021, le Conseil Municipal avait apporté une modification du RIFSEEP en application du décret du 27 février 2020 prévoyant l’extension du régime indemnitaire à de nouveaux cadres d’emploi :

✓ Technicien territorial (catégorie B)

✓ Auxiliaire de puériculture (catégorie B)

✓ Educateur de Jeunes Enfants (catégorie A)12

Faisant suite à la modification du tableau du personnel communal, il convient de modifier à nouveau le RIFSEEP afin d’inclure le cadre d’emploi d’animateur territorial, modification de la délibération et du tableau annexé précisant :

✓ La cotation de l’emploi

✓ La détermination des groupes de fonctions

✓ Les montants plafonds applicables à chaque groupe pour la Mairie de Saulxures.

Parallèlement, il est également proposé au Conseil :

• de supprimer la condition d’ancienneté ou de durée de présence dans l’emploi pour les agents contractuels qui pourront désormais bénéficier

du régime indemnitaire dès le 1er mois.

• De modifier les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire en cas de congé maladie ordinaire et de prévoir que le

versement du complément indemnitaire suivra le sort du traitement

principal pendant les 14 premiers jours d’absence. (article 17). Cette

modification est liée à la loi de finances pour 2025 qui réduit de 100 % à

90 % du traitement l’indemnisation des congés de maladie des

fonctionnaires durant les 3 premiers mois

Après avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion des

Vosges du 24 avril 2025 il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la

délibération jointe au prérapport.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

Vu la proposition de délibération jointe au prérapport du Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,13

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,

Vu la délibération n° 119/2019 en date du 17/10/2019 portant mise en place du RIFSEEP au sein de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE, après avis du Comité technique du 04/06/2019 à effet du 01/01/2020,

Vu la délibération n° 105/2021 en date du 16/09/2021 portant modification du RIFSEEP au sein de la commune de SAULXURES SUR MOSELOTTE, après avis du Comité technique du 06/07/2021 à effet du 01/10/2021,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, visant à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d’emplois non éligibles, en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les corps homologues de la Fonction Publique d’Etat,

Vu l’annexe II « Tableau des corps « provisoires » de correspondance » du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié susvisé,

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la précédente délibération portant mise en place du RIFSEEP compte tenu du tableau des effectifs de la collectivité, et de revoir son attribution pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Vu l’avis du Comité Social et Technique en date du 24/04/2025

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires

- aux agents contractuels de droit public pour les emplois permanents et/ou en CDI + autres contractuels de droit public.

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative :

- adjoints administratifs

- rédacteurs

- attachés territoriaux

- Filière technique :

- adjoints techniques

- agents de maîtrise14

- techniciens

- Filière animation :

- adjoints animation

- animateurs

-Filière sociale

- ATSEM

- agents sociaux

- auxiliaires de puériculture

- Educateurs de jeunes enfants

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

- 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

- 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

- 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

Définition des critères pour la part fixe IFSE : voir tableau annexé15

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante selon le tableau annexé à la présente délibération.

Article 5 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et ceux communs à tous les cadres d’emplois cités précédemment ainsi que la cotation des postes obtenue

Article 6 : Réexamen de l’IFSE

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

- En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, à un rythme annuel.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : Bénéficiaires

Le C.I.A. est attribué :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires

- aux agents contractuels de droit public pour les emplois permanents et/ou en CDI + autres contractuels de droit public.16

- Filière administrative :

- adjoints administratifs

- rédacteurs

- attachés territoriaux

- Filière technique :

- adjoints techniques

- agents de maîtrise

- techniciens

- Filière animation :

- adjoints animation

- animateurs

-Filière sociale

- ATSEM

- agents sociaux

- auxiliaires de puériculture

- Educateurs de jeunes enfants

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir :

Critères liés à l’emploi :

• Disponibilité

• Organisation du travail

• Degré d’autonomie

• Prise d’initiative et responsabilité

• Réalisation des objectifs

• Fiabilité et qualité du travail effectué

• Investissement et participation dans la fonction

Critères liés aux compétences techniques et professionnelles :

• Respect et application des directives et des procédures

• Adaptation à la réorganisation des services

• Entretien et développement des compétences

Critères liés aux qualités relationnelles :

• Sens de la communication

• Travail en équipe

• Présentation et attitude

• Discrétion et secret professionnels

• Positionnement à l’égard de la hiérarchie

• Coopération avec les collègues

• Respect entre collègues

• Relation avec le public et les usagers

• Respect des valeurs et des règles du service public17

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante selon le tableau annexé à la présente délibération.

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé semestriellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• la prime d’encadrement éducatif de nuit,

• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• l’indemnité d’astreinte et de permanence18

• indemnité pour travail dominical régulier,

• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

« Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010., le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement. »

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles :

La part fixe IFSE

L’IFSE suivra le sort du traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels

• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle,

• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement pendant les 14 premiers jours, une retenue de 1/30ème de l’IFSE sera appliquée par jour d’absence, à compter du quinzième jour d’absence de date à date.

La déduction pour absence intervient en fonction de la durée d’absence, calculée en jours cumulés glissants sur l’année médicale (calcul sur la période des 12 derniers mois de date à date) à compter du 1er jour d’absence à raison de :

• les 14 premiers jours cumulés d’absence, l’IFSE suivra le sort du traitement

• Réduction de 1/30ème par jour d’absence à compter du 15ème jour d’absence

Exemple : un agent placé en arrêt de travail le 01/03/2019 pour 20 jours. On examine tous les arrêts survenus entre le 01/03/2018 et le 28/02/2019. Cet agent n’a fait l’objet d’aucun arrêt de travail, il percevra l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement les 14 premiers jours d’arrêt (soit du 01/03/2019 au 14/03/2019). Les 6 jours restants (soit du 15/03/2019 au 20/03/2019), une décote de 6/30ème sera appliquée.

En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, l’IFSE sera supprimée à compter de la date du début de ces congés.

En cas de temps partiel thérapeutique (position durant laquelle le fonctionnaire a droit à l’intégralité de son traitement et des primes à taux plein), l’IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l’agent.

En cas de temps partiel thérapeutique suite à accident de travail, l’IFSE suivra le même sort que le traitement.

En cas de placement en disponibilité d’office, l’IFSE sera supprimée à compter de la mise en disponibilité.19

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Rappel : pour être évalué, un agent doit être présent au moins 6 mois dans la collectivité (travail effectif). Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

Article 19 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la Commune.

Article 20 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 21 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Article 22 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2025 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

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N°72/2025 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA REGIE DU LAC DE LA MOSELOTTE

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Base de Loisirs et dans la perspective de la transformation de la Régie Municipale du Lac de la Moselotte au 01er janvier 2026, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de personnel.

Les agents communaux interviendraient si besoin pour des missions relevant la régie.20

Cette mise à disposition qui requière l’accord préalable des agents intéresserait principalement les services techniques, administratifs et exceptionnellement le service entretien du 01er juillet au 31 décembre 2025.

En contrepartie de cette mise à disposition, la régie serait redevable d’une participation forfaitaire au prorata du nombre d’heures effectuées.

Après délibération, le Conseil Municipal,

15 voix pour

00 voix contre

04 abstentions : TOUSSAINT (01) FRICKER (01) Myriam

PERRIN (01) Nathalie PERRIN (01)

➢ Autorise M le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel à la Régie Municipale du Lac de la Moselotte annexée à la

présente délibération.

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N°73/2025 – VENTE DES PARCELLES D 492 ET 494

Par délibération du 9 novembre 2023 le Conseil Municipal avait autorisé la vente au prix de 0.20 € le m2 d’environ 5100 m2 de terrains situés lieudit « Tête du Saut » au profit de M. Pierre DUBOIS.

Cette surface était à prendre dans les parcelles D 452 450 et 448.

Le géomètre étant intervenu pour procéder à la division, les nouveaux numéros de parcelles à vendre sont désormais connus :

• Section D N° 492 pour 2 068 m2

• Section D N° 494 pour 1 573 m2

Total : 3 641 m2

La surface vendue étant de 3 641 m2, le prix de vente est de 728.20 €

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide la vente des parcelles D 492 et 494 à M Pierre DUBOIS pour un

montant de 728.20 €.

➢ Charge Me Millet, notaire à Vagney, d’établir l’acte de vente et autorise M le Maire à le signer.

➢ Dit que les frais correspondants seront à la charge de l’acquéreur.

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N°74/2025 – LOCATION ANNUELLE DE LA PARCELLE AM 188P

Mme Nicole APTEL a sollicité la location d’une partie (1 615 m2) de la parcelle communale AM 188 située à proximité de sa ferme au 831 Chemin de la Fosse.

Réunie le 2 juin 2025, la commission Environnement a émis un avis favorable à la location annuelle de cette parcelle qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026 au tarif de location en vigueur à cette date.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide la location annuelle d’une partie de la parcelle AM 188 à Mme Nicole APTEL à compter du 1er janvier 2026.

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N°75/2025 – TRANSFERT DE CONCESSION DE SOURCE

Par délibération du 17 décembre 2020, la commune avait consenti conjointement à M. et Mme BLOTTIERE et M. et Mme KOZHAYA une concession de source en terrain communal cadastré section AY 120 et 116 au lieudit « Repau Côte », afin d’alimenter en eau leurs propriétés respectives situées 999 et 997 Route de l’Envers du Rupt de Bâmont

M. et Mme BLOTTIERE ayant vendu leur propriété, la concession de source à leur profit est devenue sans objet.

Les nouveaux propriétaires, M. Carlos CHAVES et Mme Anne Claire FOREL, demandent à bénéficier de cette concession de source dans les mêmes conditions que M. et Mme BLOTTIERE (soit la moitié avec M. et Mme KOZHAYA).

Il convient donc d’établir un nouvel acte de concession de source en faveur de M. et Mme CHAVES FOREL et M. et Mme KOZHAYA dont la redevance annuelle est actuellement de 72 € (Tarif au 1er janvier 2025).

Réunie le 2 juin dernier, la commission Terrains Environnement a émis un avis favorable à leur demande.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide le transfert de la concession de source à M. et Mme CHAVES FOREL et M. et Mme KOZHAYA et autorise M le Maire à signer l’acte

correspondant.

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N°76/2025 – MODIFICATION DE LA LISTE DES PARCELLES SOUMISES AU REGIME FORESTIER

L’ONF a adressé à la Commune une nouvelle liste de parcelles soumises au régime forestier d’une surface de 154.7024 ha.

Cette liste annule et remplace celle approuvée par délibération du 6 mars 2025.

En effet, dans cette dernière, figuraient à tort les parties de parcelles boisées faisant l’objet de baux à ferme.

Réunie le 2 juin dernier, la commission Environnement a émis un avis favorable à cette modification.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

Vu la nouvelle liste des parcelles soumises transmises par l’ONF

➢ Décide l’application du régime forestier aux parcelles figurant dans la nouvelle liste annexée à la présente délibération.

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N°77/2025 – GRATUITE REPAS DU JUMELAGE

Par délibération du 15 mai dernier, le Conseil Municipal avait adopté les tarifs du repas organisé le samedi 21 juin à la salle polyvalente dans le cadre des festivités du Jumelage.

Les inscriptions des participants belges et allemands étant arrêtées, il est proposé au Conseil de valider les gratuités des repas pour un nombre maximum de 152 personnes : gratuité applicable aux belges, allemands, bénévoles, hébergeurs à titre gracieux de belges et d’allemands (pour un repas par famille), musiciens (Saulxures Party Song) et pompiers chargés d’encadrer et d’animer ces festivités.

Le Conseil d’Exploitation de la Régie Culture a émis un avis favorable à ce nombre maximum de gratuité.

Après délibération, le Conseil Municipal,

19 voix pour

00 voix contre

00 abstention

➢ Décide la gratuité du repas du Jumelage du 21 juillet pour les groupes précités dans un maximum de 152 personnes.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 45.

Le Secrétaire, Le Maire,