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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Saulxures-sur-Moselotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 16 OCTOBRE 2025 V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
MAIRIE DE SAULXURES SUR MOSELOTTE
88290
CONSEIL MUNICIPAL
16 OCTOBRE 2025
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 octobre, le Conseil Municipal de la commune de Saulxures sur Moselotte s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de M Hervé VAXELAIRE, Maire.
Présents : M Hervé VAXELAIRE (Maire) / M Fernand HUCHER / Mme Laurie FRICKER / Mme Myriam PERRIN / M Sylvain MASSON / M Jean-Louis FIORELLI / M Amandio NETO / Mme Mylène DESILVESTRE / Mme Nelly BURDEVET / M Michael HERZOG / M Erik GRANDEMANGE.
Excusés : Mme Evelyne TOUSSAINT / Mme Nathalie PERRIN / Mme Marie- Ange JEANCLAUDE / Mme Valérie BERI / Mme Linda MOREIRA / Mme Laetitia RODRIGUES/ M Georges-Filipe NETO / M Jonathan MANGIN/ M Geoffrey GRISWARD.
Absents : M Fabrice TROMBINI.
Procurations : Mme Evelyne TOUSSAINT à Mme Laurie FRICKER / Mme Valérie BERI à Mme Nelly BURDEVET / Mme Laetitia RODRIGUES à Mme Myriam PERRIN / M Georges-Filipe NETO à M Erik GRANDEMANGE / M Geoffrey GRISWARD à Mme Mylène DESILVESTRE.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection du secrétaire pris dans le sein du Conseil,
Mme Mylène DESILVESTRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions.
M Thierry COMBET LOUIS ayant été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire adjoint. 2
******
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2025 :
Le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2025.
******
Décision prise par M le Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :
N°12/2025 MODIFICATION DES MODES DE RECOUVREMENT DE LA REGIE DE RECETTES ESPACE FORME DU GEHAN
L’an deux mil vingt-cinq, le premier septembre,
Le Maire de la Commune de Saulxures Sur Moselotte,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 novembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 02/2022 du 13 avril 2022 portant création de la régie de recettes « Espace Forme du Géhan »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 août 2025,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’ajouter le virement bancaire comme mode de recouvrement des recettes désignées dans l’article 4 de la décision n° 02/2022 du 13 avril 2022. 3
Les recettes sont désormais encaissées selon les modes de recouvrement suivants : * Numéraire
* Chèque
* Carte bancaire
* Paiement par internet
* Coupon sport
* Aide aux loisirs de la CAF
* Virement bancaire
ARTICLE 2 : Le régisseur titulaire, suppléant et mandataires sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Madame la Préfète des Vosges et publiée.
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
******
Modification de l’ordre du jour
M le Maire informe le Conseil Municipal qu’une conseillère municipale ne pourra prendre part au vote pour les questions n° 02 et n°03 inscrites à l’ordre du jour. Cette conseillère municipale devant quitter la séance, le quorum ne sera donc pas atteint lors de la discussion de ces deux questions.
Le non-respect du quorum entachant les délibérations d’illégalité, ces deux questions sont reportées à une séance ultérieure.
******
N°87/2025 – RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
En application de l’article L 211-8 du code des juridictions financières, les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'examen de cette gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
A la demande de Mme la Préfète des Vosges, un contrôle conjoint de la commune de Saulxures-sur-Moselotte et de la régie du Lac de la Moselotte a été effectué pour les exercices 2019 et suivants.
Par courrier reçu en Mairie le 22 août dernier, la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est a adressé le rapport comportant ses observations définitives ainsi que les mémoires en réponse présentés pour la commune et la régie.
Le rapport définitif et les mémoires en réponse annexés au prérapport doivent être communiqués, pour débat, au Conseil Municipal.
M le Maire précise que la gestion de la régie du lac étant indépendante de celle de la commune, deux mémoires en réponse distincts avaient été adressés à la CRC. 4
Il souligne que les observations portent principalement sur les exercices 2020 à 2023 et les résultats prévisionnels 2024, les résultats définitifs 2024 n’étant pas connus au moment de l’instruction.
Il présente tout d’abord les principales recommandations de la chambre et les réponses formulées pour la commune tant en matière de gouvernance, d’organisation, de compétences, situation et perspectives financières.
Il présente ensuite, en tant que Président du Conseil d’Administration de juin 2020 à juin 2024 les observations relatives à gestion de la régie du lac de la Moselotte et les réponses apportées au nom de la régie.
Il invite ensuite le Conseil Municipal à en débattre.
Après délibération, le Conseil Municipal,
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour la commune et la régie du lac de la Moselotte pour les exercices 2019 et suivants,
Vu les mémoires en réponses apportés pour la commune et la régie du lac de la Moselotte,
➢ Prend acte du rapport du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est pour la commune de
Saulxures-sur-Moselotte et la régie du Lac de la Moselotte.
******
N°88/2025 – AVENANT N° 01 AUX MARCHES D’EXTENSON DU
RESEAU DE CHALEUR ET CREATION DE SOUS-STATIONS
Les marchés d’extension du réseau de chaleur et création de sous-stations prévoyaient la réalisation d’une tranche ferme pour le raccordement des logements Vosgelis, une option n°01 pour le raccordement d’une maison située avenue Jules Ferry et une option n°02 pour une maison en cours de construction au lotissement du Bois des Dames.
Les lots suivants avaient été attribués :
LOT 01 VRD
Entreprise : STARTER TP 71 rue des Bois 68 540 FELDKIRCH
Montant total : 88 405 € HT dont :
Tranche ferme : 71 585 €
Option 1 : 10 840 € HT
Option 2 : 5 980 € HT
LOT 02 Réseau de chaleur
Entreprise : SAS FUSION Soudure (Groupe SOBECA) 02 Rue de la Porte de Fer 54 210 ST NICOLAS DE PORT
Montant total :139 366.49 € HT dont
Tranche ferme : 99 546.49 € HT
Option 1 : 26 260.00 € HT
Option 2 : 13 560 € HT 5
LOT 03 Sous Stations
Entreprise : DALKIA -1 rue Mendès France – Pulnoy 54272 ESSEY LES NANCY Cedex
Montant total : 211 926.15 € HT dont
Tranche ferme : 185 697.22 € HT
Option 1 : 13 228.60 € HT
Option 2 : 13 000.33 € HT
Un ordre de service avait été adressé aux entreprises pour la réalisation des travaux de la tranche ferme, travaux en cours d’achèvement.
Aucun engagement ferme n’avait été pris pour la réalisation des options.
Les propriétaires des maisons concernées n’ayant pas confirmé leur souhait, il n’est plus envisagé de réaliser les travaux de raccordement.
Il est donc nécessaire de conclure un avenant aux marchés susvisés pour le retrait de ces deux options.
Réuni le 07 octobre dernier, le Conseil d’Exploitation de la Régie de Chauffage a émis un avis favorable au retrait des options.
Il est rappelé que le programme d’extension du réseau de chaleur (travaux et études) s’élève à un montant total de 398 565.57 € € HT.
Il bénéficie d’une subvention de 179 354.57 € HT attribuée par la Région Grand Est au titre du dispositif CLIMAXION et d’une convention de valorisation des CEE conclu avec Total Énergies pour un montant de 93 046.80 €.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la conclusion de l’avenant n° 01 aux marchés d’extension du réseau de chaleur et création de sous-stations et autorise M le Maire à le
signer.
******
N°89/2025 – VENTE PARCELLES D 165 ET 167
Par lettre en date du 28 mai 2025, Mme Chantal VAXELAIRE, propriétaire d’une ferme familiale située 372 Traverse des Tayeux, a informé la commune que ses ancêtres avaient édifié il y a plusieurs décennies deux hangars sur des parcelles communales situées à proximité de sa ferme cadastrées section D 165 lieudit « Fourrière de Plain » pour 1937 m2 et D 167, même lieudit, pour 1488 m2.
Afin de régulariser la situation relative à la propriété des hangars, elle souhaiterait acquérir les parcelles D 165 et 167.
L’estimation du service des Domaines s’élève à 0,50 €/m2. 6
Réunie le 15 septembre dernier, la Commission Environnement a émis un avis favorable pour la vente de ces parcelles au prix de 0.50 € le m2.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la vente des parcelles D 165 et 167 à Mme Chantal VAXELAIRE pour un montant de 1 712.50 €.
➢ Charge l’étude de Me CATELLA de rédiger l’acte de vente et autorise M le Maire à le signer.
➢ Dit que les frais correspondants seront supportés par l’acquéreur.
******
N°90/2025 – VENTE PARCELLE ET SOURCE AS 44
Le 02 juin 2025, la Commission Environnement avait émis un avis favorable à la vente de la parcelle AS 44 de 190 m2 avec sa source au profit de Mmes Elise FREBILLOT et Alexia CHARLES, acquéreurs de la maison située au 2075 Route des Tayeux (chemin des bouchots) moyennant le prix qui serait fixé par le service des Domaines.
Le service des Domaines a estimé cette parcelle, source comprise à 285 €.
Vu le faible montant de l’estimation, et considérant la vente en 2024 d’une source d’un débit inférieur à celle-ci (35 litres à l’heure contre 60 L/h) et son terrain à M. CHEF et RIETHMULLER pour un prix de 600 €, la Commission propose de fixer la vente de la parcelle AS 44 avec source à un prix de 885 €.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Décide la vente de la parcelle AS 44 avec source à Mmes Elise FREBILLOT et Alexia CHARLES pour un montant de 885 €.
➢ Charge l’étude de Me CATELLA, notaire à Vagney, de rédiger l’acte de vente et autorise M le Maire à le signer.
➢ Dit que les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.
******
N°91/2025 – TRANSFERT DE CONCESSIONS DE SOURCE EN TERRAIN COMMUNAL 7
Parcelle AX 234
Par acte administratif en date du 10 mai 1972, renouvelé par tacite reconduction, la commune avait consenti une concession de source en terrain communal au lieudit « Aux Fesches » section D 1272 (nouveau numéro cadastral AX 234) au profit de M Michel CLAUDEL, afin d’alimenter en eau son habitation. Par suite du décès de M. Michel CLAUDEL ce contrat est devenu caduque.
M. Arthur CLAUDEL, désormais nouveau propriétaire de la maison de M. Michel CLAUDEL, a, par lettre en date du 10 juillet 2025, sollicité le transfert de cette source à son nom.
Parcelle AV 43
Par acte administratif en date du 20 juillet 1974, renouvelé par tacite reconduction, la commune avait consenti une concession de source en terrain communal au lieudit « Devant le Rot » section C n° 4 (nouveau numéro cadastral AV 43) au profit de Ms Michel CLAUDEL et Bernard PERRIN afin d’alimenter en eau leur chalet situé aux Tayeux.
Par suite de leur décès, ce contrat est devenu caduque.
M. Jean Michel CLAUDEL, désormais nouveau bénéficiaire du chalet des Tayeux, a sollicité le transfert de cette concession à son nom.
Le tarif d’une source alimentant en eau une habitation principale ou secondaire est de 72 € par an (tarif au 1er janvier 2025).
La Commission Environnement a émis un avis favorable aux transferts des concessions susvisés à compter du 01er janvier 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Autorise les transferts de concession de source susvisés.
******
N°92/2025 – CONVENTION ONF POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE GENIE ECOLOGIQUE
Dans le cadre de LIFE Biodiv’Est, l’ONF va recevoir un financement de la Région Grand Est, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, et de l’Agence de l’eau pour un projet d’intérêt général et de niveau régional (Massif des Vosges) portant sur l’amélioration et la restauration d’habitats favorables à la Gélinotte des bois.
L’ONF, porteur de l’ensemble du projet, propose d’intervenir directement dans les forêts communales concernées.
Une convention doit être conclue avec l’ONF pour l’autoriser à intervenir dans la parcelle 55 située à Lansau et lui donner mandat pour mettre en œuvre les opérations de génie écologique nécessaires à l’amélioration de l’habitat de la Gélinotte. 8
Les travaux (dégagement autour des essences nourricières - Sorbiers, bouleaux, noisetiers, etc -, création de petites trouées et mise en lumière d’une saulaie), financés en totalité par la subvention susvisée versée à l’ONF, seront réalisés entre le 1er juillet 2026 et le 15 février 2027.
La Commune s’engage seulement à favoriser la quiétude de l’habitat, et en particulier à ne pas autoriser ou permettre l’installation d’équipement cynégétique (poste de tir, goudron, pierre à sel) ou de nouveau sentier à proximité des zones travaillées.
La Commission Environnement a émis un avis favorable à la conclusion de la convention avec l’ONF jointe au prérapport.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu la convention proposée par l’ONF
➢ Décide de conclure avec l’ONF une convention valant autorisation de réaliser des opérations de génie écologique destinées à améliorer l’habitat
à Gélinotte des bois en forêt communale de Saulxures sur Moselotte.
******
N°93/2025 – TARIFICATION ALSH COMMUNES NON
CONVENTIONNEES
Depuis plusieurs années, Saulxures-Sur-Moselotte accueille dans ses différents centres de loisirs (Accueils de Loisirs Sans Hébergement), de nombreux enfants et jeunes extérieurs à la commune.
Cela nécessite un surcoût de moyens humains et matériels important non totalement pris en charge par les familles et les prestations accordées par la CAF. Une réflexion a donc été menée sur la tarification applicable aux familles extérieures et la participation des communes actuellement conventionnées pour l’accueil de leurs enfants.
Dans un premier temps, il est proposé au Conseil de redéfinir les tarifs pour les familles extérieures des communes non conventionnées selon les tableaux suivants.
Dans un second temps, une participation financière sera sollicitée aux communes conventionnées pour couvrir le coût d’accueil de leurs enfants. 9
Planet Kids et Anim Ados
SAULXURONS ET COMMUNES
CONVENTIONNEES
COMMUNES NON
CONVENTIONNEES
€ Semaine de 5 jours Semaine de 4 jours Semaine 3 jours Semaine de 5 jours Semaine de 4 jours Semaine 3 jours
La
semaine
toute la
journée
PLEIN
TARIF 60 48 36 100 80 60
TARIF
REDUIT QF
entre 751 et
1200
57 45 33 95 76 57
TARIF
REDUIT QF
INFERIEUR
ou égal à 750€
54 42 30 90 72 54
La
semaine
de 3
demi-
journées
et 2
journées
PLEIN
TARIF 40 32 24 70 56 42
TARIF
REDUIT QF
entre 751 et
1200
38 30 22 66 53 40
TARIF
REDUIT QF
INFERIEUR
ou égal à 750€
36 28 20 62 50 38
Camps Ados
€ SAULXURONS ET COMMUNES CONVENTIONNEES COMMUNES NON CONVENTIONNEES
La
semaine
PLEIN
TARIF 100 150 TARIF
REDUIT QF
entre 751 et
1200
95 142
TARIF
REDUIT QF
INFERIEUR
ou égal à 750€
90 134
Mini-séjour Ados
€ SAULXURONS ET COMMUNES CONVENTIONNEES COMMUNES NON CONVENTIONNEES
La
semaine
PLEIN
TARIF 60 100
TARIF
REDUIT entre
751 et 1200
(selon QF)
57 95 10
TARIF
REDUIT QF
INFERIEUR
ou égal à 750€
54 90
La Commission Scolaire a émis un avis favorable à l’application de ces nouveaux tarifs à compter du 01er janvier 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Adopte les tarifs proposés pour les ASLH communaux à compter du 01er janvier 2026.
******
N°94/2025 – PARTICIPATION COMMUNALE AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Par délibération du 25 juillet 2024, le Conseil Municipal avait renouvelé la participation familiale aux frais de transports scolaires à hauteur de 65 €.
Cette participation concerne tous les élèves saulxurons fréquentant le Collège de Cornimont (100 élèves environ) ainsi que les enfants en situation de handicap.
Le tarif de transport supporté par les familles ayant été porté de 97 € à 105 € pour l’année scolaire 2025-2026, il a été proposé à la Commission Scolaire de revoir le montant de cette participation.
Il est rappelé qu’elle est attribuée selon les conditions suivantes :
➢ Uniquement pour les élèves de Saulxures fréquentant le collège de CORNIMONT
➢ Participation étendue aux élèves en situation de handicap, hors convenances personnelles
➢ En cas d’inscription tardive de l’élève, (montant du transport majoré de 100 %) le montant de la participation communale n’est majoré.
➢ Remboursement limité à l’année scolaire en cours
➢ Le remboursement s’effectuera sur présentation obligatoire des documents suivants :
• Copie de la carte de transport de l’enfant,
• Facture acquittée du titre de transport scolaire mentionnant la
domiciliation à Saulxures.
• RIB (le nom du titulaire du compte doit être identique à celui inscrit
sur la facture acquittée du titre de transport).
Réunie le 22 septembre dernier, la Commission Scolaire propose au Conseil Municipal que la participation financière de la commune soit portée à 75 € afin de suivre l’augmentation du titre de transport. 11
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Fixe à 75 € le montant de la participation communale aux transports
scolaires.
******
N°95/2025 – AVENANT AU BAIL EPSAT
Il est proposé de conclure avec l’EPSAT Vosges, (Ensemble pour la Prévention et la Santé Au Travail) un avenant au bail de location des locaux du relais des services publics situé au 87 rue du Collège.
Cet avenant, avec effet au 01er octobre dernier, a pour objet de modifier la surface mise à bail, compte tenu de l’aménagement de France Services dans l’ancien cabinet médical au 310 rue de Hamoir sur Ourthe.
La surface louée est portée de 85,50 m2 à 178,34 m2.
Le montant mensuel du bail actuel de 962,16 € s’élève désormais à 2 007 € charges incluses : électricité, eau, chauffage.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Autorise M le Maire à signer l’avenant au bail de location du relais des services publics conclu avec l’EPSAT portant le montant du loyer
mensuel à 2 007 € charges incluses à compter du 01er octobre 2025.
******
N°96/2025 – RENOUVELLEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDE SEL DE DENEIGEMENT SAISON 2025 2026
Il est proposé, comme chaque année, de renouveler le groupement de commande entre les communes de La Bresse, Cornimont, Ventron et Saulxures sur Moselotte pour l’achat et la livraison de sel de déneigement durant la saison hivernale 2025/2026.
Le Conseil Municipal doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la commission consultative chargée d’ouvrir les plis et d’émettre un avis sur le choix de l’attributaire du marché.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention 12
➢ Renouvelle le groupement de commande de sel de déneigement pour la saison 2025/2026
➢ Désigne M Hervé VAXELAIRE membre titulaire et M Fernand HUCHER membre suppléant, pour siéger à la commission consultative.
******
N°97/2025 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL
La modification du tableau du personnel communal au 01er novembre 2025 a pour objet la prise en compte des avancements de grade, de la promotion interne 2025 et des mobilités intervenues au sein des services municipaux.
Postes à créer à temps complet :
➢ Adjoint Technique Principal de 1ère classe (Services Techniques)
➢ Adjoint Technique (Services Techniques)
➢ Animateur territorial (Service Enfance Jeunesse et Sports)
➢ Adjoint Technique Principal de 2ème classe (École Maternelle)
➢ Adjoint Administratif Principal de 1ère classe (Services Administratifs)
Postes à supprimer :
➢ Adjoint Technique (Service Entretien)
➢ Adjoint d’animation (Service Enfance Jeunesse et Sports)
➢ Adjoint Technique Principal de 2ème classe (Services Techniques)
➢ Adjoint Technique (École Maternelle)
➢ Adjoint Administratif principal de 2ème classe (Services Administratifs)
➢ Attaché principal (Service Enfance Jeunesse et Sports)
➢ Adjoint Technique (poste supplémentaire sans affectation de service)
Le tableau du personnel comparatif au 01er juillet et au 01er novembre 2025 est joint au prérapport.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
Vu le tableau du personnel communal comparatif - 1er juillet et 1er novembre 2025 – joint au prérapport du Conseil Municipal
➢ Adopte le tableau du personnel communal modifié au 01er novembre 2025 annexé à la présente délibération.
******
N°98/2025 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°03 BP COMMUNE
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour 13
00 voix contre
00 abstention
Vu la décision budgétaire modificative annexée au prérapport,
➢ Adopte la décision budgétaire modificative n° 03 suivante au BP Commune 2025 :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 4 100 €
Article 6541 – Créances admises en non-valeur : + 4 000 €
Article 6542 – Créances éteintes : + 100 €
TOTAL DEPENSES : + 4 100 €
RECETTES :
Chapitre 013 – Atténuations de charges : + 4 100 €
Article 6419 – Remboursement sur rémunérations de personnel : + 4 100 €
TOTAL RECETTES : + 4 100 €
INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Opération 106 – Bâtiment Victor Hugo : + 1 300 €
Article 2115 – Terrains bâtis : + 3 100 €
Opération 26 – Bâtiment La Poste : + 1 300 €
Article 2111 – Terrains nus : + 1 300 €
Opération 93 – Le Géhan : - 2 600 €
Article 231 – Immobilisations corporelles en cours : - 2 600 €
TOTAL DEPENSES : + 0 €
******
N°99/2025 – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Faisant suite aux demandes du Service de Gestion Comptable de Gérardmer, il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget commune les créances irrécouvrables suivantes :
• Compte 6541 pour un montant total de 3 885,77 € suite à poursuites restées sans effet selon le détail suivant :
✓ 111,90 € (dégradation de bien communal)
✓ 113,88 € (factures crèche impayées) 14
✓ 3 659,99 € (loyers du logement de secours impayés)
• Compte 6542 pour un montant de 50 € suite à clôture pour insuffisance d’actif (facture de la société Espace Création pour un espace publicitaire dans bulletin municipal, société liquidée)
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Prononce les admissions en non-valeur des sommes susvisées.
******
N°100/2025 – MISES A DISPOSITION GRACIEUSES DE LA SALLE POLYVALENTE
Il est proposé de mettre à disposition gracieusement la Salle Polyvalente aux associations suivantes :
✓ Mat Racing - Organisation de la soirée du Nouvel An – Mercredi 31 décembre 2025 et jeudi 1er janvier 2026.
✓ Football Club de la Haute Moselotte - Organisation d’un repas dansant – Samedi 28 février 2026.
✓ Team vibrations - Fête du Vin chaud – Soirée dansante – Samedi 22 novembre 2025.
✓ Association Familiale - Organisation d’un spectacle de fin d’année – Week- end des 29 et 30 novembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal,
16 voix pour
00 voix contre
00 abstention
➢ Autorise les mises à disposition gracieuses susvisées.
******
N°101/2025 – PRIME MENTION TRES BIEN AU BACCALAUREAT ET DIPLOME NATIONAL DU BREVET 15
La Commission Scolaire, réunie le 22 septembre dernier, propose d’accorder une prime honorifique de 150 € pour la mention très bien au baccalauréat (session générale, technologique et professionnelle) ainsi qu’une prime honorifique de 30 € aux mentions très bien du brevet des collèges.
Ces primes concerneraient 7 élèves saulxurons : un bachelier (un seul bachelier s’est fait connaitre auprès du secrétariat de la Mairie) et six diplômés du brevet des collèges.
Le Conseil Municipal, après délibération,
16 voix pour,
00 voix contre
00 abstention
➢ Accorde les primes honorifiques proposées aux mentions très bien du baccalauréat et du brevet des collèges.
******
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45
La Secrétaire, Le Maire,