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Déliberation - Délibération 2024 052 Approbation du réglement modifié du cimetière communal 934
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 052 Approbation du réglement modifié du cimetière communal 934)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en TC ÛUN 202 S { 6 :
Publié le
DEPARTEMENT ID : 062-216205237-20240611-DEL2024_052-DE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Quatre, le 11 juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 juin 2024,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Françoise TOULOUSE donne procuration à Monsieur Jacky LELONG
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Madame Sandrine WABLE
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Monsieur Daniel KRUSZKA
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy
FERRANT
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDE
- Madame Dorine CORROYEZ donne procuration à Monsieur David PENETTICOBRA
Monsieur Emmanuel DONDELA est désigné secrétaire de séance.
Objet : Approbation du règlement modifié du cimetière communal
Monsieur Jacky LELONG, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal
que le cimetière communal est affecté aux inhumations sur le territoire de la Commune.
Sa gestion relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles spécifiques en
matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique.
Qu'un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été approuvé par le
Conseil municipal du 30 juin 2004.
Depuis et afin de consolider juridiquement ce document opposable, il semble opportun
d'y apporter plusieurs modifications et/ou précisions.
Il s’agit notamment de précisions concernant :
> La notion de contrat de concession, des modalités et conditions d'acquisition de
concessions, du type de concessions proposées dans le cimetière communal ;
> Des conditions à respecter pour les demandes d’inhumation, de réalisation de
travaux au cimetière ;
> Les dimensions et matériaux à respecter concernant les plaques du souvenir au
Jardin du Souvenir;
> Des conditions d'exonération de la responsabilité de la Commune en cas de
dégâts. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en FEU le A mr 7" -
Publié le * NUE LOU
ID : 062-216205237-20240611-DEL2024 052-DE
Vu le projet de règlement du cimetière communal modifié,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles les articles
L2213-7 et suivants relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le règlement du cimetière communal approuvé par délibération du Conseil Municipal
du 30 juin 2004,
Les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- D'approuver les termes du nouveau règlement du cimetière communal tel qu’annexé
afin de régir les comportements, travaux et autres modalités de gestion au sein de cet
espace public;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
- De dire que le nouveau règlement entre en vigueur dès la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 20 juin 2024