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Déliberation - 43 2022 Bail photovoltaique
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 43 2022 Bail photovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L'An deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s'est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du vingt-cinq juillet 2022.
Date de la convocation
Le 25 juillet 2022
Date de publication :
Le À août 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Vote par procuration : 03
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, Mme
Anne-Sophie ROUSSIE, M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, M. Bruno
DEVIC, Mme Isabelle BASTIER, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre
MARTINEZ
Absents ayant donné procuration : M. Pascal CHABOSSON, M. Laurent GELIS, M.
Jérôme DE SAINT NICOLAS
Absente : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°43-2022
Objet: Affaires juridiques -—
approbation d’une promesse
de bail en vue de la
réhabilitation des parcelles
communales associées à
l’ancienne casse automobile «
camp auriol » par le
déploiement d’une centrale
photovoltaïque
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt d’une part de réhabiliter les
parcelles communales AD7 et AD8 situées en bordure de l’ancien chemin de Nevian
qui se transforment au fil du temps en décharge sauvage, et, d'autre part de
s'engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables en
faveur du patrimoine de la collectivité.
Dans la continuité de la convention d'accompagnement souscrite avec le SYADEN
(Syndicat Audois de l'Energie et du Numérique), Monsieur le Maire informe qu’un
Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.I.) a été mené, et a permis de sélectionner un
prestataire avec pour objectif de traiter le site, en y développant, installant et
exploitant une centrale photovoltaïque.
En effet, conformément aux dispositions des articles L451-1 à L451-13 du code rural
et aux articles L.2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, et après une procédure publique, une sélection préalable présentant
toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de
publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester a été organisée.
Des suites, une évaluation comparative des soumissionnaires a été conduite au
regard des critères suivants : capacités techniques et financières des porteurs de
projet, performances techniques, environnementales et économiques du projet,
calendrier du projet, et, qualité de sa gestion. Au regard de ces critères, et après
analyse, la commune de Montredon-des-Corbières souhaite confier la réalisation de
ce projet à l’entreprise Eléments Green, une SAS Montpelliéraine dotée d’un capital
social de 3.505.425€.
Par äilleurs, Monsieur le Maire expose également les principales clauses et
engagements proposés dans le cadre d’une promesse de bail négociée avec ce
prestataire opérateur, promesse nécessaire au développement du projet, à son
financement et à sa concrétisation.
Etablie pour une durée de 32 ans, prorogeable 10 ans, cette promesse permettra
d'assurer la maïtrise des aspects techniques et administratifs, ainsi que la bonne
gouvernance de l'exploitation des équipements photovoltaïques.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’approuver la promesse de bail visant à définir les modalités d'occupation
avec pour objectif le traitement des parcelles par le développement, la
construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque
- D’approuver le choix de la société Eléments Green, meilleure proposition
technique et financière
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche dans la
perspective de déploiement de cette centrale photovoltaïque en consentant
un droit d'occupation sur les parcelles AD7 et AD8
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant au présent
projet
ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 29 juillet 2022.
Reçu en Préfecture le : 0 2 AOÛT 2022
Certifié exécutoire par M. Le Maire.
Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières Conformément aux articles] R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible le faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.