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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del104 2026annexe1recyclerie
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del104 2026annexe1recyclerie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Travail et emploi,
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tél. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
Concession de service public
portant sur l'exploitation, la gestion
et le développement
de la recyclerie intercommunale
située sur la commune de Saint-Chef
RAPPORT DE LA COMMISSION DE
CONCESSION
Procédure n°2025-DSP-01 Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 2
1. SOMMAIRE
1. Préambule .........................................................................................................................................3
2. 1. Autorité concédante ......................................................................................................................3
3. 2. Objet et étendue de la consultation ..............................................................................................3
1.1 2.1 Objet de la consultation ........................................................................................................3
1.2 2.2 Concession réservée ............................................................................................................3
4. 3. Procédure .....................................................................................................................................4
5. 4. Analyse des candidatures.............................................................................................................4
1.3 4.1 Pièces à produire..................................................................................................................4
1.4 4.2 Critères d’analyse des candidatures.....................................................................................5
1.5 4.3 Analyse de la candidature de Tri-Vallées par la commission de concession .......................5
6. 5. Analyse des offres ........................................................................................................................6
1.6 5.1 Pièces à produire..................................................................................................................6
1.7 5.2 Critères d’analyse des offres ................................................................................................6
1.7.1..............................................................................................................................................5.2.1 Valeur technique de l’offre....................................................................................................6
1.7.2..............................................................................................................................................5.2.2 Valeur financière de l’offre et cohérence sur la durée totale du contrat ...............................7
1.7.3..............................................................................................................................................5.2.3 Valeur sociale de l’offre ........................................................................................................7
1.7.4..............................................................................................................................................5.2.4 Valeur environnementale de l’offre.......................................................................................7
1.8 5.3 Analyse de l’offre de Tri-Vallées par la commission de concession .....................................7
7. 6. Avis de la commission ..................................................................................................................7
8. 7. Caractéristiques principales du contrat de concession.................................................................7
1.9 7.1 Objet du contrat ....................................................................................................................7
1.10 .......................................................................................................................................7.2 Missions confiées au concessionnaire .......................................................................................8
1.11 .......................................................................................................................................7.3 Conditions financières ................................................................................................................8 Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 3
2. Préambule
L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose :
« Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
L’objet du présent rapport est de présenter dans un premier temps l’analyse des propositions et le choix de l’offre effectué puis, dans un second temps, de présenter les caractéristiques principales du contrat.
1. Autorité concédante
L’autorité concédante est la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.
Adresse du siège communautaire : 100 allée des Charmilles - 38510 Arandon-Passins
Téléphone : 04.74.80.23.30
Adresse électronique du service commande publique : marches.publics@balconsdudauphine.fr
Profil acheteur de la communauté de communes : http://cc-lesbalconsdudauphine.e-marchespublics.com
2. Objet et étendue de la consultation
8.1 2.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession de service public confiant l’exploitation, la gestion et le développement de la recyclerie intercommunale située à Saint-Chef.
Le concessionnaire assurera l’exploitation administrative, technique, financière et commerciale de la recyclerie. Il devra notamment respecter les obligations de service public imposées par la communauté de communes et la règlementation et assurer la continuité de ce service public sous sa responsabilité.
La définition des missions confiées, des objectifs, les conditions de mise à disposition des locaux dédiés au développement de l’activité et les conditions de rémunération sont détaillées dans le projet de contrat et ses annexes.
La durée d’exploitation est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de mise à disposition du bâtiment, prévue à titre prévisionnel en décembre 2026.
8.2 2.2 Concession réservée
La communauté de communes souhaite confier la gestion de la future recyclerie à une structure compétente favorisant l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.3113-2 et R.3113-1 du Code de la Commande Publique (CCP), la présente consultation est réservée à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 4
Selon l’article L.5132-4 du code du travail, les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'État sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.
Les offres de candidats ne respectant pas cette condition ne sont pas analysées.
3. Procédure
La procédure de passation du contrat de concession est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.3120-1 à L.3125-2 et R.3121-1 à R.3125-7 du CCP.
La valeur estimée étant inférieure au seuil européen figurant à l’article II de l’annexe n°2 du CCP, la procédure de passation du contrat de concession est la procédure simplifiée visée aux articles R. 3126-1 et suivants du CCP, elle est régie par le chapitre VI, titre II, livre Ier, troisième partie de la partie réglementaire du CCP.
La consultation est menée dans le cadre d’une procédure dite ouverte reposant sur une phase unique de remise des candidatures et des offres.
L’avis de concession a été envoyé le 6 octobre 2025 pour publication sur les supports de publication suivants :
Supports de publication Références annonce Date de parution
Le Dauphiné Libéré 474105100 09/10/2025
www.e-marchespublics.com 1121869 07/10/2025
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été publié également le 07/10/2025 sur le profil d’acheteur de la communauté de communes http://cc-lesbalconsdudauphine.e-marchespublics.com.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au lundi 19 janvier 2026 à 12h00.
21 téléchargements du DCE ont été comptabilisés sur le profil d’acheteur, http://cc-lesbalconsdudauphine.e- marchespublics.com
Un seul pli a été déposé par la société TRI-VALLÉES le 19/01/2026 à 10h09.
4. Analyse des candidatures
4.1 Pièces à produire
Chaque candidat devait produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Renseignements concernant la capacité juridique du candidat :
- Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant le candidat. Cette lettre précisera le
respect de la condition de réservation de la concession, conformément aux dispositions de l’article 2.2
du présent règlement ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
- Identification de chaque membre du groupement et pouvoir donné au mandataire par les cotraitants
habilitant le mandataire au nom de l’ensemble du groupement à signer le contrat ;
- Déclaration sur l’honneur du candidat attestant l’absence d’exclusion des procédures de passation :
« 1° Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats
de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 5
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en
application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles
R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts » ;
- Déclaration sur l’honneur relative au respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
mentionnés aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
Renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, son chiffre d'affaires
pour le domaine d'activité faisant l'objet du contrat de concession, portant sur les trois derniers
exercices disponibles en fonction de sa date de création ou son début d'activité, dans la mesure où les
informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- Attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet de la concession.
Renseignements concernant la capacité technique et professionnelle du candidat :
- Présentation du candidat ou du groupement candidat. En cas de groupement, devront être clairement
précisés : l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres
du groupement dans le cadre du projet ;
- Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel, l’équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation du contrat.
4.2 Critères d’analyse des candidatures
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- Garanties professionnelles et financières ;
- Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ;
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
4.3 Analyse de la candidature de Tri-Vallées par la commission de concession
La commission de concession a procédé à l’analyse du dossier de candidature lors de sa séance du 27 février 2026. Le dossier de candidature remis par la société Tri-Vallées est complet, il comprend l’ensemble des pièces listées à l’article précédent et demandés à l’article 5.1 du règlement de la consultation.
Après examen des documents fournis, il a été proposé de retenir l’unique candidature présentée, la société Tri-Vallées disposant de toutes les garanties professionnelles et financières, respectant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et démontrant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La société Tri-Vallées a été créée en 1998 et est agréée entreprise d’insertion par l’activité économique depuis sa création. Elle est constituée en société coopérative et participative depuis 2007 et compte en 2025 un effectif total de 140 personnes.
Ses activités sont la gestion et la valorisation des déchets, la propreté urbaine et péri-urbaine, le transport et la livraison ainsi que le nettoyage et les multi-services.
Le site de Tri-Vallées Nord-Isère, basé à Saint-Clair-de-la-Tour, existe depuis 2017 et a comme activité principale la collecte des encombrants et de déchets non dangereux pour diverses structures, privées ou publiques. Tri-Vallées est actuellement sous-traitant dans trois marchés distincts concernant la gestion de zones de réemploi dans trois déchèteries du Nord-Isère (Saint-Jean-de-Soudain, Villette d’Anthon, Villefontaine).
Au regard du chiffres d’affaires et du compte d’exploitation présentés, le candidat présente les capacités économiques et financières nécessaires. Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 6
La commission de concession a donc retenu la candidature de Tri-Vallées considérant que la société dispose de toutes les capacités requises pour assurer la gestion et l’exploitation de la recyclerie.
Il a donc ensuite été procédé à l’analyse de l’offre.
5. Analyse des offres
5.1 Pièces à produire
Les candidats devaient remettre une offre comprenant :
- Le projet de contrat complété ;
- Le compte d’exploitation prévisionnel ;
- Le cadre de réponse technique complété.
5.2 Critères d’analyse des offres
Conformément aux articles L.3124-5 et R.3124-5 du CCP et L.1411-5 I du CGCT, les offres sont analysées par application des critères de jugement suivants classés par ordre décroissant d’importance :
8.2.1 5.2.1 Valeur technique de l’offre
Sous-critère 1 : Qualité du service rendu aux usagers
• Organisation et modalités de mise en œuvre de chaque activité, moyens de tri et de réception des flux, leur traçabilité, moyens de réparation puis de vente, de retour en déchèteries le cas échéant ;
• Capacité à assurer une valorisation des objets et à réduire les flux des déchets ;
• Moyens matériels et humains alloués spécifiquement à chaque activité (nombre d’ETP, qualifications et définition des rôles de chacun pour les différentes activités) ;
• Moyens mis en œuvre pour satisfaire les usagers et la clientèle (modalités d’accueil, amplitude horaire de la zone de dépôt, du magasin, …) ;
• Qualité des propositions faites en vue d’améliorer le service rendu aux usagers et en vue d’une éventuelle montée en puissance de l’activité ;
• Organisation et moyens pour assurer la continuité du service.
Sous-critère 2 : Qualité technique en termes d’exploitation de l’équipement
• Moyens et modalités mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance du site et du bâtiment ;
• Mesures d’hygiène et de sécurité ;
• Stratégie et process mis en place pour assurer l’entretien, la maintenance, l’acquisition et le renouvellement des équipements nécessaires.
Sous-critère 3 : Modalités mises en œuvre pour la qualité des relations avec la communauté de communes
• Moyens mis en œuvre en matière de communication, concertation et relation avec la communauté de communes ;
• Méthode mise en place pour rendre compte, de façon fiable, du fonctionnement quotidien de la recyclerie, de ses activités et des étapes de développement, de ses performances (gestion des flux, taux de refus, …) et des difficultés éventuelles.
Sous-critère 4 : Qualité du dynamisme et de l’attractivité du service
• Stratégie de communication mise en œuvre à destination des usagers, notamment pour faire connaitre les activités et le fonctionnement de la recyclerie et pour assurer son développement ;
• Stratégie commerciale pour le développement du service et des ventes ;
• Stratégie partenariale déployée pour le développement et l’animation de la recyclerie.
8.2.2 5.2.2 Valeur financière de l’offre et cohérence sur la durée totale du Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 7
contrat
• Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel pour la première année d’exploitation et sur la durée totale du contrat ;
• Niveau de la compensation pour sujétions de service public demandée ;
• Détail des investissements envisagés et des modalités de financement ;
• Cohérence du niveau des recettes marchandes liées à la vente de produits réemployés et du niveau des autres recettes dont subventions, aides à l’emploi, … ;
• Pertinence de la politique tarifaire proposée, notamment niveau d’accessibilité sociale des prestations et biens proposés.
8.2.3 5.2.3 Valeur sociale de l’offre
• Moyens mis en œuvre pour assurer la mission d’insertion socio-professionnelle des salariés ;
• Qualité du parcours d’insertion proposé (accueil, diagnostic, accompagnement, plan de formation, …) et adéquation avec les activités de la recyclerie.
8.2.4 5.2.4 Valeur environnementale de l’offre
• Actions mises en œuvre pour réduire l’impact des activités sur l’environnement ;
• Moyens mis en œuvre pour réduire et gérer les déchets générés par l’activité de la recyclerie.
5.3 Analyse de l’offre de Tri-Vallées par la commission de concession
Le détail de l’analyse de l’offre de Tri-Vallées est retranscrite dans les documents joints au présent rapport.
6. Avis de la commission
L’offre de Tri-Vallées est jugée de qualité au regard des critères d’analyse et en cohérence avec les attendus de la communauté de communes.
Il est donc proposé au conseil communautaire de retenir la proposition de la société Tri-Vallées et de lui attribuer la concession de service public pour l’exploitation, la gestion et le développement de la recyclerie intercommunale située à Saint-Chef.
Comme le prévoit l’article 8 du règlement de la consultation, une phase de négociation peut être engagée avec le candidat afin de préciser certains éléments du contrat et de l’offre de Tri-Vallées.
7. Caractéristiques principales du contrat de concession
7.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet l’exploitation, la gestion et le développement de la recyclerie intercommunale des Balcons du Dauphiné située 230 route de Chamont à Saint-Chef (38890).
La gestion du service public est assurée par le concessionnaire à ses risques et périls et dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine affecté au service, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service. Il assure l’exploitation administrative, technique, financière et commerciale de la recyclerie afin d’atteindre les objectifs de performances souhaités par la communauté de communes.
Le concessionnaire doit mettre en place tous les moyens nécessaires afin d’apporter une réponse aux enjeux fixés par la communauté de communes :
- Favoriser l’insertion par l’activité économique ;
- Réduire les déchets en diminuant le gaspillage et développer l’économie circulaire ; - Faire connaitre et faire rayonner la recyclerie. Rapport de la commission de concession de service public recyclerie – 27/02/2026 8
La signature du contrat est subordonnée à l’obtention par le concessionnaire des autorisations et financements délivrés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Le contrat entre en vigueur et prend effet à compter de sa notification par la communauté de communes. La durée d’exploitation est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de mise à disposition de l’ensemble du site et du bâtiment.
8.3 7.2 Missions confiées au concessionnaire
La recyclerie, à vocation territoriale, rayonne sur l’ensemble des 47 communes de l’intercommunalité : Le concessionnaire valorise les objets destinés au réemploi issus des apports des ménages de l’ensemble du territoire.
Ses principales missions sont les suivantes :
- Collecte et valorisation des objets réemployables ;
- Encadrement de l’activité ;
- Gestion administrative et financière du service ;
- Gestion et exploitation des installations ;
- Recrutement, gestion et management du personnel ;
- Promotion de la recyclerie par une communication pertinente.
8.4 7.3 Conditions financières
Les principales caractéristiques financières du contrat sont les suivantes :
- Rémunération du concessionnaire :
En contrepartie des obligations et des charges qui lui incombent, le concessionnaire se rémunère par l’exploitation de la recyclerie. Ses ressources proviennent principalement des recettes perçues directement telles que les recettes marchandes issues des ventes d’objets et de prestations diverses, des conventionnements avec les éco-organismes et des aides publiques (État, département, …) perçues dans le cadre du financement des postes en insertion.
- Compensation pour sujétions de service public :
Sans déroger au principe de la délégation de service public et minimiser le risque d’exploitation que doit nécessairement supporter le concessionnaire, la communauté de communes verse au concessionnaire une compensation pour sujétions de service public. Ainsi, la communauté de communes versera au concessionnaire une compensation annuelle de 20 000 € net de taxe.
- Redevance pour occupation du domaine public :
L’utilisation par le concessionnaire des installations, des biens et équipements mis à disposition par la communauté de communes donne lieu au versement d’une redevance pour occupation du domaine public d’un montant annuel de 8 400 €.
- Versement d’un intéressement :
Si l’économie réelle du contrat est meilleure que celle prévue initialement dans le compte d’exploitation prévisionnel, le concessionnaire est amené à verser une part de l’excédent réalisé à la communauté de communes. Le contrat prévoit le versement de 30 % de l’excédent des recettes marchandes réalisées par rapport au montant des recettes marchandes prévisionnelles indiquées dans le compte d’exploitation prévisionnel actualisé chaque année.
- Charges d’exploitation :
Le concessionnaire supporte toutes les charges relatives au personnel recruté pour le bon fonctionnement de la recyclerie, ainsi que toutes les charges de gestion du service. Il paye directement les charges dans le cadre des contrats qu’il souscrit, liées aux consommations d’eau, d’électricité, de chauffage, de téléphonie et internet, les charges liées aux prestations de maintenance, d’entretien et de nettoyage du bâtiment et de ses extérieurs, les charges liées aux assurances, …
Le concessionnaire règle également les impôts et taxes de toute nature (taxe d’assainissement, taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées, …), à l’exception de la taxe foncière due par la communauté de communes en tant que propriétaire de l’ouvrage.