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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dissolution budget camping)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION
F? DU CONSEIL MUNICIPAL & N°2021-120
++
PNQS TN Objet :
Dissolution du budget annexe
( ÿ (ON À C «Le Camping La Meuse » au 31/12/2021.
en coeur d'Hérault Délibération affichée le: { 7 NEP, 2091 —
L’an deux mille vingt et un et le quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean François - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - BLANES Michel -
NADAL Olivier - DEBEAUCE Christine - FIAULT Marie-Noëlle - JOURNET Sabine - FALZON Serge - RAYNARD Dominique - PAULEAT Thierry - FARRET Annie - BRUN-BOUGARD Stéphanie - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas, arrivée à 18h35 - SABOURAUD Clément - HORVILLE Steve
Pouvoirs :
MM. DURAND Véronique à SOREL Joëlle - LABEUR Martine à JOURNET Sabine — SANCHEZ Marie-Hélène à FARRET Annie - CHRISTOL Marcel à SOTO Jean-François - DEHAIL Francine à PAULEAT Thierry - GARCIA Richard à DEBEAUCE Christine — LASSALVY Philippe à COLOMBIER François — AUSILIA David à BLANES Michel - DEPOIX Nicolas à SABOURAUD Clément jusqu’à 18h35 - HASSAINE Sophie à FALZON Serge - COMBY Tiphaine à FIAULT Marie-Noëlle
Convocation du 7 décembre 2021
MM. SOREL Joëlle est élue secrétaire à l’unanimité
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la dissolution du budget annexe « Le camping La Meuse ».
Monsieur le Maire rappelle la création de ce budget au 01/01/2010 et la signature en date du 02/03/2021de la convention de délégation de service public du budget annexe « Le camping La Meuse ». L'exploitation du camping « La Meuse » est gérée par la société « Family Camping » depuis le 22/04/2021.
Monsieur le Maire présente les résultats de clôture de l’exercice 2021 :
Section d’investissement : 44 256,39 €
Section de fonctionnement : - 43 513,71€
Soit un résultat global 2021 de 742,68€.
Enfin, Monsieur le Maire indique qu’il faudra :
- Produire au Service de Gestion Comptable un Procès-Verbal de mise à disposition des actifs existants au profit du concessionnaire pour nous permettre de basculer au chapitre 24 ces actifs de la collectivité qui seront préalablement affectés au chapitre 21.
- Informer le Service des Impôts des Entreprises de la cessation de l’exploitation du camping La Meuse par la collectivité au 31/12/2021
- De demander la radiation auprès de l'INSEE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE PRONONCER la dissolution du Budget annexe « Le camping la Meuse » au 31/12/2021, > D’ACCEPTER que les résultats de clôture de l’exercice 2021 soient repris au budget principal de la commune :
e Section d’investissement : 44 256,39 € (repris au compte 001 « solde d'exécution de la section d’investissement reporté »)
e Section de fonctionnement : - 43 513,71 € (repris au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté »)
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20211214-DEL2021-120-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021 DE PRODUIRE au Service de Gestion Comptable un Procès-Verbal de mise à disposition des actifs existants au profit du concessionnaire pour nous permettre de basculer au chapitre 24 ces actifs de la collectivité qui seront préalablement affectés au chapitre 21,
D’INFORMER le Service des Impôts des Entreprises de la cessation de l’exploitation du camping « La Meuse » par la collectivité au 31/12/2021,
DE DEMANDER la radiation auprès de l'INSEE.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
>
>
PRONONCE la dissolution du Budget annexe « Le camping la Meuse » au 31/12/2021, ACCEPTE que les résultats de clôture de l’exercice 2021 soient repris au budget principal de la commune : e Section d'investissement : 44 256,39 € (repris au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté »)
e Section de fonctionnement : - 43 513,71€ (repris au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ») PRODUIT au Service de Gestion Comptable un Procès-Verbal de mise à disposition des actifs existants au profit du concessionnaire pour nous permettre de basculer au chapitre 24 ces actifs de la collectivité qui seront préalablement affectés au chapitre 21,
INFORME le Service des Impôts des Entreprises de la cessation de l’exploitation du camping « La Meuse » par la collectivité au 31/12/2021,
DEMANDE la radiation auprès de l'INSEE.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20211214-DEL2021-120-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021