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Déliberation - DEC202517 Autorisation de Demande de Subvention Pour Travaux PN38 39 ET 41
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202517 Autorisation de Demande de Subvention Pour Travaux PN38 39 ET 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 Er
ID : 030-213000037-20250402-DEC202517-AI
Li
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
EE COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
La Sal de la Via
En DECISION DU MAIRE
Réf.: DEC2025 |
Objet : AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX PN 38, PN 39 et PN 41
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territorial de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu’il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national où supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d’acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu'en soit l’objet et le montant
sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien le projet de sécurisation des passages à niveau,
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés afin d'obtenir les financements nécessaires pour la réalisation de travaux
de réfection et de réaménagement des passages à niveau 38, 39 et 41. Ces travaux auront pour objectif
principal d'améliorer la sécurité des usagers, en réduisant les risques liés à la traversée de ces passages
et en optimisant leur accessibilité et leur visibilité.
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 : Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 ER
ID : 030-213000037-20250402-DEC202517-AI
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Fait à Aigues-Mortes,
Le OZ/O4/ZS
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :