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Déliberation - DEC202431 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Etudes et Travaux de Desimpermebilisation DES Cours Decoles
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202431 Autorisation de Demande de Subvention Pour LES Etudes et Travaux de Desimpermebilisation DES Cours Decoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le ER
ID : 030-213000037-20240503-DEC202431-AU
À
El REPUBLIQUE FRANÇAISE
L DEPARTEMENT DU GARD
Eu COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mories
La Sal de la Via
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2024 51
Objet: AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION DES COURS D’ECOLES
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les article L2122-18 et L2122-22 relatifs
aux compétences du Maires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les région et département, notamment son article 10 ;
Vu la loi du 7 aout 2015 portant sur la nouvelle organisation territorial de la République ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour, demander à tout organisme financeur, qu'il s'agisse d’une personne publique, notamment
l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ou d’une personne privée, à caractère
national ou supranational, et notamment européen, l'attribution de subventions au soutien de la
réalisation de tout projet porté par la commune, qu'il s'agisse d'action des services communaux,
d’acquisitions de biens, de prestation de service ou de travaux, quel qu’en soit l’objet et le montant sollicité ;
Considérant la volonté de la commune de mener à bien le projet de désimperméabilisation des cours
d'écoles,
DECIDE
Article 1 :
M. le Maire est autorisé à déposer des dossiers de demande de subvention auprès des différents
partenaires publics et privés pour les études et travaux relatives au projet de désimperméabilisation
des cours d'écoles. Le montant des études et travaux des écoles Séverin et Gros est estimé de à 899
666€HT. Le montant estimé des subventions est de 719 733€HT. Le plan de financement prévisionnel
est le suivant : Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
ID : 030-213000037-20240503-DEC202431-AU
Plan de financement Cours d'écoles
2024 2025
Etude 32 760,00 €
Travaux Lot 1 81 930,00 € 237 600,00 €
Travaux Lot 2 189 568,00 € 357 808,00 € Total
Motel estinaiif des 32760,00€ |271498,00€| 595408,00€ | 899 666,00 € besoins
FAR GEMENERENAIN Etude Severin Gros Taux Montant HT espéré
Département 3 276,00 € | 27 149,80 € 59 540,80 € 10% 89 966,60 €
81 449,40 € 89 311,20 € 19,7% 170 760,60 €
Agence de l'Eau _22 932,00 84 164,38 € 202 438,72 € 34,4% 309 535,10 €
Fond Vert PR 24 434,82 € 125 035,68 € 16% 149 470,50 € Autofinancement 6 552,00 € 54 299,60 € 119 081,60 € 20% 179 933,20 €
Toblestimanriies 32760,00€ |271498,00€| 595 408,00 € 100% 899 666,00 € ressources
Article 2 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
Article 3 :
Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Maire d’Aigues-Mortes
autorité territoriale ayant décidé le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes (http://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Fait à Aigues-Mortes,
Le 0/05/1024
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN