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Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Perpezac-le-Noir.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 071 stagiaires gratification conventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-071 - Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de PERPEZAC LE NOIR
L'an deux mil vingt-deux, le seize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.
Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.
Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Delphine BOUDET.
Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.
OBJET : Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur (4.4)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants, Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu la convention tripartite annoncée,
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Monsieur le Maire rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement
supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi
un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une
gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Cette gratification n’a pas le caractère d’une rémunération.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-
dessous :
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 15
En exercice : 12
Qui ont pris part à la délibération : 11
Dont pouvoirs : 2
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation : 12/12/2022
Date de publication sur le site internet de la
Commune : 19 décembre 2022
DELIBERATION N° MA-DEL-2022-071 DELIBERATION N° MA-DEL-2022-071 - Page 2 sur 2
Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois (obligatoire) : gratification au
taux minimal ;
Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois : pas de gratification
versée.
D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;
D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ACCEPTE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires, et notamment les conventions de
stage, et à prendre toutes les mesures permettant l’exécution de la présente délibération ;
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget principal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification à l’intéressé, et de sa réception par le représentant de l’Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après transmission au
représentant de l'Etat dans le département et
publication ou affichage ou notification aux intéressés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, M. Jérôme SAGNE