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Déliberation - 2018 5 25 Gratifications stagiaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 5 25 Gratifications stagiaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Reçu
le
26/
024-242400752-
AR
PREFECTURE
20181115-2015
5
_25-DE
————"#ttdit
du
registre
des
délibérations
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
2018-5-25
D
.«
PÉRIGORD
LIMOUSIN
OPEN
Séance
du
15
novembre
2018
Département
de
la
DORDOGNE
Arrondissement
de
Président
: Bernard
VAURIAC
NONTRON
Lieu
de
réunion
du
Conseil :
Nantheuil
Mesdames
:Thérèse
CHASSAIN,
Annick
MAURUSSANE,
Michèle
FAURE,
Isabelle
Date
de
la convocation
et
envoi
de
la
note
de
Etaient
présent(e)s
HYVOZ,
Céline
BAUDESSON,
Dominique
MARCETEAU,
Béatrice
HAGEMAN,
Bernadette
LAGARDE,
Nathalie
GRANERI,
Nicola
ROBERTS,
Lucienne
LAUMOND,
synthèse: 05
novembre
2018
Messieurs
:
Jean-Louis
FAYE,
Francis
MARCHEIX,
Claude
BOST,
Philippe
FRANCOIS,
Paul
MEYNIER,
Claude
CAMELIAS,
Francis
SEDAN,
Bernard
VAURIAC,
Nombre
de
membres:
Didier
GARNAUDIE,
Jean-Patrick
CHAUSSADAS,
Benoit
MOUTON,
Pascal
En exercice
: 38
MAZEAUD,
Jean-Marc
BUISSON,
Michel
AUGEIX,
Alain
GARNAUD,
Philippe
Présents
: 36
LACHAUD,
René
(Paul)
CHEVAL,
Jean-Claude
JUGE,
Philippe
BANCHIERI,
Gilbert
Pouvoirs
: 2
CHABAUD,
Patrick
FLEURAT
LESSARD,
Pierre-Yves
COUTURIER,
Michel
REBIERE,
Raphaël
CHIPEAUX,
Frédéric
DESSOLAS
(délégué
suppléant
de
Marc
PASCUAL).
Absents
et
excusés
:Céline
DEQUANT,
Marc
PASCUAL,
Christiane
DESPAGES
Pouvoirs
:Céline
DEQUANT
{pouvoir
à Céline
BAUDESSON)
—
Christiane
DESPAGES
{pouvoir
à
Michèle
FAURE)
M.
Raphaël
CHIPEAUX
est
désigné
secrétaire
de
séance
Gratifications
stagiaires
Le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
collectivité
est
très
souvent
sollicitée
pour
l'accueil
de
stagiaires
étudiants
ou
de
stagiaires
dans
le
cadre
d’un
suivi
par
la
mission
locale
ou
l'espace
économie
emploi
Il
rappelle
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Dans
ce
cas,
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Les
textes
définissent
le
taux
de
gratification
minimum.
Parallèlement,
lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(non
obligatoire)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par
délibération.
Il
est
proposé
de
prendre
une
délibération
afin
d’attribuer
la
gratification
règlementaire
pour
les
stagiaires
effectuant
un
stage
de
deux
mois
et
d'attribuer
une
gratification
dans
la
limite
de
300
euros
pour
les
autres
stagiaires
à l'appréciation
du
tuteur
de
stage
et
de
la
direction.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale
VU
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à l'encadrement
des
stages
et
à l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
VU
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l'enseignement
supérieur
et
à
la
recherche,
articles
24
à
29
Fait
à Thiviers,
le 19
novembre
2018
Le Président
certifie
exécutoire
le
Le
Président,
présent
acte
compte
tenu
de
sa
publication
et de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture Le
Président,
Bernard
VAURIAC
La
présente
délibération
peut
faire
l'abÿe
d'evént
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publkatin\
-
€ © NS AR
PREFECTURE
024-242400752-20181115-2018
5
_25-DE
Reçu
le
26/11/2015
VU
la
circulaire
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'Etat
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
VU
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial
Le
Président
rappelle
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Le
Président
précise
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Les
textes
définissent
le
taux
de
gratification
minimum.
Considérant
que
lorsque
le
stage
est
inférieur
ou
égal
à
deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification
(non
obligatoire)
dont
le
montant
et
les
conditions
sont
fixées
par
délibération. Le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
{la
collectivité
ou
l'établissement).
Elle
prend
la
forme
d’une
gratification
dont
le
montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à la
collectivité,
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la
présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le
travail
à fournir. Parallèlement,
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
dont
le
stage
est
inférieur
à deux
mois,
notamment
dans
le
cadre
de
l'accueil
des
stagiaires
suivis
par
la
mission
locale
ou
l’espace
économie
emploi.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DECIDE
:
+
D'instituer
le
versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
prévues
ci-dessus
;
-_
D'instituer
la
possibilité
du
versement
d’une
gratification
des
autres
stagiaires
lorsque
le
stage
est
inférieur
à
deux
mois
dans
la
limite
de
300
euros,
à
l'appréciation
du
tuteur
de
stage
et
de
la
direction.
-
D'autoriser
le
président
à
signer
les
conventions
à
intervenir
;
-_
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
Le
Président
certifie
exécutoire
le
Fait
à Thiviers,
le
19
novembre
2018
présent
acte
compte
tenu
de
sa
Le
Président,
publication
et
de
sa
transmission
e
Sous-Préfecture
Bernard
VAURIAC
Le Président, Bernard
VAURIAC
.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’
C!
nt
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication