Déliberation - RAA N°1 21 JANVIER 2022 1

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Déliberation - RAA N°1 21 JANVIER 2022 1 Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - RAA N°1 21 JANVIER 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 1

Ville de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 08/02/2022

(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RAA N°1 JANVIER 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 2

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JANVIER 2022

AFFAIRES CULTURELLES

DEL_22_001 OUVERTURE D'UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DES ECOLES SUPERIEURES D'ARTS RENTREE 2022/2023 4

CENTRE VILLE

DEL_22_002 CONVENTION DE COFINANCEMENT ENTRE L’AGENCE NATIONALE DE LA CO- HESION DES TERRITOIRES ET LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER 5

EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE

DEL_22_003 MESURE DE CARTE SCOLAIRE 2022 /2023 - FUSION DES ÉCOLES ELEMEN- TAIRES LEO LAGRANGE 1 ET LEO LAGRANGE 2 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 7

DEL_22_004 SÉJOURS DÉCOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX SÉJOURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022 8

SPORTS

DEL_22_005 CONVENTION ENTRE LE GROUPE NICE MATIN ET LA VILLE POUR LE "54ÈME TOUR CYCLISTE INTERNATIONAL DES ALPES MARITIMES ET DU VAR" 10

DEL_22_006 PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L'UTILISATION D'ÉQUIPE- MENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES PAR LES LYCÉES - ANNÉE SCO- LAIRE 2020-2021 12

AFFAIRES GENERALES

DEL_22_007 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE DE TOULON RE- LATIVE À DES COOPÉRATIONS DE FORMATION, DE RECHERCHE ET DE DIFFUSION 13

DEL_22_008 MISE A DISPOSITION DE LA BOURSE DU TRAVAIL, DE LA SALLE LERY ET DE LA BASE NAUTIQUE A L'OCCASION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES DE 2022 13

DEL_22_009 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD) - APPROBATION DE LA CONVENTION ET DE L'ANNEXE FINANCIÈRE POUR LES ANNÉES 2022 À 2024 15

DEL_22_010 CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT (CDAD) - RAPPORT D'ACTI- VITES 2020 16

DEL_22_011 MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT (MJD) - RAPPORT D'ACTIVITES 202016

RESSOURCES HUMAINES

DEL_22_012 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'AC- TION SOCIALE (CCAS) 17

DEL_22_013 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE D'UN AGENT DE LA COMMUNE 19

COMMANDE PUBLIQUE

DEL_22_014 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER / GROUPE- MENT SVCR (MANDATAIRE) - BTPGA - MARCHÉ DE TRAVAUX N° 1621 - TRAVAUX D'AMÉ- NAGEMENT DE PARKINGS À TAMARIS, LOT N°1 : TRAVAUX DE VOIRIE ET RÉSEAUX 20

FINANCES

DEL_22_016 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL 22

DEL_22_015 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2022 24

DEL_22_017 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 VERSEES A LA CAISSE DE ECOLES, AU CCAS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS 26RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 3

VIE ASSOCIATIVE

DEL_22_018 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET A LA CAISSE DES ÉCOLES - DROIT COMMUN ET CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 28

PATRIMOINE

DEL_22_019 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION DE GARDIEN PEUT ETRE ATTRIBUE 29

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_22_020 ACQUISITION DU LOCAL SITUE EN REZ-DE-CHAUSSE DE L'IMMEUBLE CA- DASTRE AM N°478 SIS 7 RUE KLEBER - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNE- MENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION 30

DEL_22_021 ACQUISITION DE LA MAISON DE VILLE MARIUS AUTRAN SITUEE 9 RUE DES CHANTIERS EN VUE DE MAINTENIR LA CONTINUITE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION 32

DEL_22_022 ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE CADASTRE AM N°854 SIS 3 COURS LOUIS BLANC – AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUD- GET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION 34

MOTION

DEL_22_023 MOTION DU GROUPE "ENERGIE POSITIVE" POUR LE SAUVETAGE DES CNIM 36

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 4

AFFAIRES CULTURELLES

DEL_22_001 OUVERTURE D'UNE CLASSE PREPARATOIRE AUX CONCOURS D'ENTREE DES ECOLES SUPERIEURES D'ARTS RENTREE 2022/2023

Rapporteur : Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier

L’école des Beaux-Arts de La Seyne-sur-Mer est située au cœur du centre ancien de la ville, dans le bâtiment qui abritait l'Hôtel-Dieu au XVIIIe siècle. Elle s'y est installée en 1998, le bâtiment d'une sur- face de 1200 m², comprend des ateliers ainsi qu'un centre de documentation.

Aujourd'hui l'école compte 446 élèves, 298 adultes et 148 enfants et adolescents, qui fréquentent l'établissement du lundi au samedi, à cela se rajoute l'accueil de 5 classes des écoles primaires de la ville chaque semaine à raison de 6 séances par classe.

De 2005 à 2016 l'école a proposé une classe préparatoire au concours d'entrée des écoles supé - rieures d'arts.

Il est proposé, afin de valoriser et de dynamiser cette école la réouverture de cette classe préparatoire dans un cadre plus ambitieux.

Les objectifs sont :

- de valoriser un équipement situer au cœur du centre ville,

- d’inscrire l’école dans une dynamique de territoire aux niveaux métropolitain, régional et national par une future adhésion au réseau des classes préparatoires publiques "APPEA" (voir annexe), et par le développement d’un partenariat avec l’école supérieure d’art et de design de Toulon Provence Médi- terranée,

- de valoriser les compétences de l’équipe pédagogique dans le contexte de l’enseignement supé- rieur.

La classe préparatoire s’appuie sur un enseignement pratique et théorique : différents ateliers per- mettent aux étudiants de découvrir des techniques, des approches plasticiennes, et d’en comprendre les développements dans les pratiques artistiques. Cette formation est associée à l’acquisition de connaissances en culture générale et histoire de l'art contemporain.

Le cursus est constitué d’environ 34 heures de cours hebdomadaires. De septembre à mai, les étu - diants vont s’engager dans plusieurs expérimentations en ateliers, pour s’initier aux langages artis- tiques et se sensibiliser aux enjeux "théoriques et pratiques" de l’art.

Les étudiants (jusqu'à 20 élèves) en classe préparatoire bénéficient de leur propre atelier au sein de l'établissement.

L'année de préparation aux concours d'entrée des écoles supérieures d'art n'est pas validée par un di- plôme. La réussite à ces concours en constitue le principal enjeu. Cette année de formation s'adresse aux élèves titulaires du baccalauréat.

Vu la délibération n°DEL/10/118 du 3 mai 2010 fixant les tarifs d'inscription à l'école des Beaux-Arts,

Considérant l'intérêt de cette classe préparatoire et la formation proposée ci-dessus,

Considérant qu'il convient de fixer le tarif d’inscription à la classe préparatoire en fonction du nouveau dispositif et de modifier le tarif existant,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer le dispositif de classe préparatoire aux écoles supérieures d'arts répondant aux critères de la charte de l'Association Nationale des Prépas Publiques aux Écoles Supérieures d'Arts.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 5

- de fixer le tarif d'inscription à la classe préparatoire à 500 euros, et de modifier, en conséquence, la délibération n° DEL/10/118 du 3 mai 2010.

- de dire que les recettes seront inscrites au budget de la commune.

POUR : 48

ABSTENTION(S) : 1 Hakim BOUAKSA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

CENTRE VILLE

DEL_22_002 CONVENTION DE COFINANCEMENT ENTRE L’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ET LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, classé QPV et afin d’accompagner et d’enrichir le projet urbain de redynamisation économique porté par la Ville, il conviendrait d’actualiser les études réalisées en 2015 par l’EPARECA.

A ce titre et pour bénéficier de l’accompagnement financier de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohé - sion des Territoires), il convient d’établir une convention de cofinancent pour fixer les modalités finan- cières de prise en charge de cette étude.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 19 560 € TTC. Cette somme est avancée dans sa totalité par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. La participation financière de la Ville de La Seyne- sur-Mer s’élève à 20 % de coût soit 3 912 € TTC.

Vu la convention annexée à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions et mo - dalités de la participation de Ville à l’actualisation des études réalisées en 2015 par l’EPARECA,

Considérant les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre du projet de redynamisation du centre- ville,

Considérant le montant prévisionnel de l’étude qui s’élève à 19 560 € TTC,

Considérant que la participation financière de la Ville de La Seyne-sur-Mer s’élève à 20 % de coût soit 3 912 € TTC,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver les termes de la convention de cofinancement ci-annexée,

- d'approuver la participation financière de la Ville de La Seyne-sur-Mer à hauteur de 20 %, esti- mée à 3 912 € TTC,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de cofinancement avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, jointe en annexe,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 6

- d'autoriser Madame le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

POUR : 47

ABSTENTION(S) : 2 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE

DEL_22_003 MESURE DE CARTE SCOLAIRE 2022 /2023 - FUSION DES ÉCOLES ELEMENTAIRES LEO LAGRANGE 1 ET LEO LAGRANGE 2 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Ali GHARBI, Conseiller Municipal

Par courrier en date du 6 juillet 2021, Madame l'Inspectrice de l’Éducation Nationale de la circonscrip- tion de Six-Fours a sollicité le positionnement de l'Autorité Municipale sur la possible fusion des écoles élémentaires LAGRANGE 1 et 2.

Cette proposition s'inscrit dans le constat d'une baisse globale des effectifs scolaires sur ce secteur ayant déjà entraîné plusieurs fermetures de classes. En parallèle, le départ à la retraite non remplacé de l'actuelle directrice de LAGRANGE 2 en juin prochain, permet d'envisager cette mesure pour la rentrée 2022.

Par courrier du 15 juillet 2021, Madame le Maire a fait part au service de Monsieur le Directeur Acadé- mique du Var de l'avis favorable de principe de la Commune, considérant les avantages organisation- nels et structurels de cette fusion pour les services de la Ville.

Vu l'article L 212 -1 et 4 du Code de l’Éducation,

Vu l'article L 2121- 30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les avis favorables des Conseils des Maîtres,

Vu les avis favorables des 2 Conseils d’Écoles respectivement en date du 9 et 12 novembre 2021,

Considérant que la situation et la structuration des bâtiments scolaires, reliés par une cour, se prêtent parfaitement à un tel regroupement avec simplement quelques aménagements à la marge,

Considérant que nos services de la restauration et du périscolaire sont déjà mutualisés pour les élèves des 2 écoles,

Considérant que cette fusion pourra être l'occasion d'une réorganisation des espaces (classes, bu- reaux, salle des maîtres, salles d’accueil et d'activités périscolaires, bibliothèque) afin que chaque pro- fessionnel et surtout les enfants puissent disposer de lieux adaptés et dédiés à leurs diverses activi - tés,

Considérant enfin que l'ensemble des acteurs et des partenaires de la communauté éducative valident et soutiennent cette mesure,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 7

DÉCIDE :

- d’émettre un avis favorable à la fusion des écoles LAGRANGE 1 et LAGRANGE 2.

- de dire que cette fusion verra la création d'une école élémentaire Léo LAGRANGE en septembre 2022, par absorption de LAGRANGE 2 par LAGRANGE 1.

POUR : 44

CONTRE(S) : 1 Anthony CIVETTINI

ABSTENTION(S) : 4 Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_004 SÉJOURS DÉCOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX SÉJOURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Ali GHARBI, Conseiller Municipal

Dans le cadre du soutien volontariste de la Commune aux actions éducatives et afin d'accompagner financièrement les familles dans la réalisation des projets scolaires, la Ville participe à la prise en charge du montant d'une partie du coût des sorties avec nuitées organisées par les enseignants avec leur classe.

Ces séjours dits de "découverte" contribuent à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec un autre environnement naturel ou culturel. Ils favorisent l'autonomie et l'apprentis- sage de la vie en collectivité tout en permettant de compenser des inégalités sociales ou culturelles.

En fonction des années et des projets validés par l’Éducation Nationale, entre 250 et 450 élèves béné- ficient de ce dispositif soutenu financièrement par la commune. L'aide de la collectivité se situe entre 25 % et 30 % de prise en charge du prix du séjour par élève, variable en fonction du nombre et des ta - rifs. A noter qu'en raison de la pandémie, depuis mars 2020, aucun séjour n'a pu se dérouler, à l’ex- ception d'un seul en Juin dernier.

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale n° 99-136 du 21/09/1999 relative à l'organi- sation des sorties scolaires dans les établissements primaires,

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale n° 2005-001 du 05/01/2005 relative à l'or - ganisation et l'encadrement des courts séjours et des classes de découverte,

Considérant les objectifs du Projet Éducatif de Territoire de la Ville de La Seyne-sur-Mer 2019/2022,

Pour l'année scolaire 2021/2022, après validation pédagogique par les Inspections de l’Éducation Na- tionale, 12 classes ont déposé une demande d'aide financière pour 272 élèves. Le montant par école et par séjour est détaillé ci-dessous ainsi que le financement proposé, soit 30 % de prise en charge, pour un montant total de 35 746 €.

Il convient cependant de préciser que peuvent venir également en déduction de la participation des fa- milles d’autres financements (subventions d’autres collectivités, coopératives scolaires, ventes di- verses, aides de la CAF..).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 8

DECIDE :

- d'approuver le principe de la participation financière de la Commune aux séjours découverte et sor - ties scolaires à thèmes des classes élémentaires pour un coût total de 35 746 €, conformément aux montants détaillés ci-dessous :

Écoles Séjours Classes / Élèves Prix du séjour par enfant Prise en charge Ville

Élémentaire LA-

GRANGE 1

4 nuits / 5 jours

ODEL – Ski VARS

Janvier 2022

2 classes

47 élèves 516,88 €

155 €

soit 7285 €

Élémentaire LA-

GRANGE 2

3 nuits / 4 jours

Ville de Lyon

Du 7 au 10 Juin 2022

4 classes

85 élèves 391 €

117 €

soit 9945 €

Elémentaire

Saint EXUPERY

6 nuits / 7 jours

Ski - Les Clarines –

St Jean de MON-

CLAR

Janvier 2022

3 classes

75 élèves 453,09 €

135 €

soit 10 125 €

Élémentaire PA-

GNOL

4 nuits/ 5 jours

Ski- ST JULIEN en

CHAMPSAUR

Mars 2022

2 classes

47 élèves 411,50 €

123 €

soit 5 781 €

Élémentaire

AUBRAC

5 nuits /6 jours

Gite aventure – PI-

SANCON Champ-

saur

Mai 2022

1 classe

18 élèves 482 €

145 €

soit 2 610 €

Total 12 classes 272 élèves 35746 €

- de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2022 - chapitre 011 - compte 62878.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

SPORTS

DEL_22_005 CONVENTION ENTRE LE GROUPE NICE MATIN ET LA VILLE POUR LE "54ÈME TOUR CYCLISTE INTERNATIONAL DES ALPES MARITIMES ET DU VAR"

Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal

La Commune souhaite renouer avec la tradition des grandes courses cyclistes le vendredi 18 février 2022, en accueillant l'arrivée de la première des trois étapes du tour du Var et des Alpes-Maritimes.

Une course majeure du calendrier international diffusée dans 49 pays. Guillaume Martin, Rudy Mo- lard, Thibault Pinot et Nairo Quintana sont annoncés sur le parcours de cette 54e édition. Le passage de la course est prévu sur notre Commune entre 16h et 18h, le circuit de la course passera par Notre- Dame du Mai puis traversera les quartiers de Fabrégas, Mar-Vivo, les Sablettes, la corniche Tamaris pour terminer avec une arrivée sur la corniche Philippe Giovannini.

Dans ce cadre, la société GROUPE NICE MATIN propose d’organiser et de mettre en œuvre sur le territoire l’organisation du Tour des Alpes-Maritimes et du Var, en faisant de la Seyne-sur-Mer, une Ville d’arrivée 2022 du tour. Cette course cycliste professionnelle de catégorie 2.1, inscrite au calen- drier de l’Union Cycliste Internationale se déroule chaque année au mois de février.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 9

Vu la convention annexée à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions, modali- tés et obligations de la société GROUPE NICE MATIN et de la Commune de La Seyne-sur-Mer dans le cadre de la réalisation de l’édition 2022 du Tour des Alpes-Maritimes et du Var du 18 au 20 février 2022,

Considérant que les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre de sa politique sportive portent sur l’amélioration de l’attractivité et la dynamique du territoire,

Considérant la participation demandée à la Ville pour un montant de 30 000 € HT et considérant que des recettes pourraient être générées par la vente de places et/ou d’encarts publicitaires,

Considérant que la promotion de l’évènement, proposée par la société GROUPE NICE MATIN, per- met une visibilité télévisuelle de notre territoire au niveau national,

Considérant l'intérêt pour la Commune de permettre la mise en œuvre de cette action sur le territoire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la participation financière de la ville à cet évènement d’un montant de 30 000 € HT,

- de mettre à disposition l’ensemble des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des usagers et des participants,

- de prévoir par principe la possible mise en œuvre des modalités liées aux recettes publicitaires,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la société GROUPE NICE MATIN, jointe en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_006 PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L'UTILISATION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX OU COMMUNAUTAIRES PAR LES LYCÉES - ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal

Les lycées Régionaux utilisent les équipements sportifs municipaux pour lés élèves scolarisés sur notre Commune.

Une convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation de ces équipements par les lycées est établie pour chaque année scolaire, entre la Commune et la Région.

L'utilisation des équipements est répartie comme suit :

- lycée Beaussier : complexe Scaglia/Baquet,

- lycée Langevin : complexe Léry, stade Léry et complexe Langevin,

- lycée Sainte-Marie : stades Scaglia et Valentini.

Il est proposé de prendre acte de la participation régionale qui s'élève à 137 038,76 € pour l'année scolaire 2020-2021, selon les barèmes suivants approuvés par délibération du 28 octobre 2021 :

- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,

- 13,99 € par heure d'utilisation pour les gymnases et assimilés,

- 77,74 € par heure d'utilisation pour un bassin.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 10

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1311-15,

Vu le Code de l'Éducation, article L214-4,

Vu la délibération n° 21-563 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 28 oc - tobre 2021,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'acter la participation de la Région pour l'utilisation des équipements sportifs et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention susmentionnée et tous documents afférents à cette convention.

- de dire que le montant de la participation financière est de 137 038,76 € pour l'année scolaire 2020/2021 qui sera imputée au budget de la Commune, exercice 2021, chapitre 74, article 7472.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

AFFAIRES GENERALES

DEL_22_007 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE DE TOULON RELATIVE À DES COOPÉRATIONS DE FORMATION, DE RECHERCHE ET DE DIFFUSION

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

L'Université est un levier important de développement économique, social et culturel du territoire, et l'action des collectivités territoriales est l'un des moteurs du développement de l'Université.

Dans le cadre de ses activités, l'université assure notamment des missions dans le domaine de forma- tion initiale et continue tout au long de la vie ; de la recherche scientifique et technologique, de la diffu- sion et la valorisation de ses résultats au service de la société ; et dans le domaine de la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle.

A ce titre, l'Université de Toulon (UTLN) et la Ville de La Seyne-sur-Mer ont décidé de se rapprocher afin d'établir une coopération approfondie en associant leurs compétences, chacune dans son do- maine respectif d'intervention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient d'associer les initiatives et les moyens pour favoriser le développement des relations dans les domaines techniques, technologiques, pédagogiques, scientifiques et industriels entre L'UTLN et la Commune,

Considérant la volonté de conclure une convention cadre de partenariat aux fins de formaliser cette coopération, de renforcer les échanges et de garantir la cohérence et le suivi des différentes actions de collaboration qui en découlent entre l'UTLN et la Commune,

Considérant que cette convention est proposée pour 5 ans et sans engagement financier,

Considérant que des actions spécifiques pourront faire l'objet de conventions d'application pour des prestations complémentaires prises par décisions du Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 11

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver le partenariat avec l'Université de Toulon aux conditions exposées,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_008 MISE A DISPOSITION DE LA BOURSE DU TRAVAIL, DE LA SALLE LERY ET DE LA BASE NAUTIQUE A L'OCCASION DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES DE 2022

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

A l'occasion des élections Présidentielles et Législatives pour l'année 2022, il est proposé de mettre à disposition des mandataires financiers ou des associations de financement des candidats qui le sou- haitent :

- la Bourse du Travail ou,

- la Salle de réunion du gymnase Léry ou,

- la salle de réunion de la Base Nautique.

Vu l'article L 47 du code électoral, relative aux réunions publiques,

Considérant que ces mises à disposition dérogent temporairement aux règlements d'utilisation des trois salles, sous réserves des dispositions sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19, à appliquer à cette période,

Chaque association de financement ou mandataire officiellement déclaré pourra solliciter de la Ville :

1) Avant le début des campagnes officielles des élections Présidentielles (soit avant le 28 mars 2022) et Législatives (soit avant le 30 mai 2022), une seule mise à disposition d'une des trois salles.

2) Durant les périodes des campagnes officielles pour le premier et second tours des élections Prési- dentielles et Législatives, chaque association de financement ou mandataire pourra solliciter de la Ville une seule mise à disposition d'une des trois salles pour chacun des tours.

3) Il est proposé que cette mise à disposition soit payante de la manière suivante :

- sur la base d'un forfait de trois heures minimum au tarif de 40 € applicable du lundi au vendredi et au tarif de 80 € applicable les week-ends et jours fériés,

- se rajoute à ce tarif la prise en charge forfaitaire des heures supplémentaires du personnel en charge des lieux soit 31 € par heure.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 12

DECIDE :

- d'approuver les modalités de mise à disposition payantes de salles à l'occasion des élections prési- dentielles et législatives de 2022 aux conditions exposées ci-dessus.

- de dire que toutes les demandes seront remises au secrétariat de Madame le Maire contre récépissé horodaté, au moins 7 jours avant la date de demande de mise à disposition. Une réponse sera fournie par courrier, ou courriel, sous 2 jours au demandeur.

- de dire que ces mises à disposition feront l'objet de conventions, devant préciser l'horaire de la réunion et contenir un engagement de l'organisateur à respecter la jauge des salles, selon les possibi - lités imposées par les directives ministérielles en période de crise sanitaire.

- de dire qu'en cas de conflit de date entre associations de financement ou mandataires, la demande la plus ancienne dans le temps prévaudra, la date et l'heure de l'accusé de réception faisant foi.

- de dire que les recettes seront imputées au budget de la Commune, chapitre 70 - article 70878.

POUR : 43

ABSTENTION(S) : 6 Damien GUTTIEREZ, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_009 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD) - APPROBATION DE LA CONVENTION ET DE L'ANNEXE FINANCIÈRE POUR LES ANNÉES 2022 À 2024

Rapporteur : Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier

Par délibération du 25 septembre 2012 modifiée le 22 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Commune au GIP "Conseil Départemental d'Accès au Droit" (CDAD) ainsi que la convention constitutive.

La convention a été signée le 16 novembre 2012.

Cette structure partenariale placée sous l’autorité de la Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULON, a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département. Créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, il réunit des partenaires publics (Ministère de la Justice, Pré- fecture du Var, Le Conseil Régional, le Conseil Départemental et des partenaires privés tels les pro- fessionnels de Droit (Avocats, Notaires, Huissiers, Ecrivain public), ainsi que les associations spéciali- sées comme l’AAVIV et le CIDFF. Il permet la mise en commun des moyens financiers et humains, des initiatives et des propositions.

Le CDAD intervient à La Seyne-sur-Mer au travers des permanences juridiques gratuites des avocats, notaires, huissiers, et de l'écrivain public et des associations spécialisées, au sein de la Maison de Justice et du Droit. Par ailleurs, il mène, depuis la fin de 2020, une action de prévention du harcèle- ment et du cyber-harcèlement au sein des établissements scolaires seynois.

La participation de la Commune a été fixée à 2 000 € par an pour la période de 2016 à 2018, puis à 3 000 € par an pour la période 2019 à 2021.

Lors de l'Assemblée Générale du CDAD du 18 novembre 2021, l'annexe financière du CDAD pour les actions à mener sur les années 2022/2024 a été validée avec une participation de la Commune fixée à 6 500 € par an. Cette augmentation de la participation de notre Commune est en corrélation avec une demande exponentielle des administrés.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette participation ainsi que l'annexe financière jointe à la présente délibération.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 13

Après signature de tous les membres de droit et associés, celle-ci devra être approuvée par Monsieur le Préfet du Var et Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la participation de la Commune à hauteur de 6 500 € par an et l'annexe financière pour les années 2022 à 2024 figurant dans la convention jointe à la présente délibération,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et l'annexe financière ainsi que tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_010 CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT (CDAD) - RAPPORT D'ACTIVITES 2020

Rapporteur : Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier

La Commune a adhéré en 2012 au GIP "Conseil Départemental d'Accès au Droit" (CDAD) et a ap - prouvé la convention constitutive qui a été signée le 16 novembre 2012.

Il est rappelé que le CDAD est placé sous la Présidence du Tribunal Judiciaire de Toulon et que cet organisme a pour mission de recenser les besoins en matière d'accès au droit dans le département, de définir une politique locale d'accès au droit, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des ac - tions menées afin de satisfaire les besoins dans ces domaines.

Pour ce faire, le CDAD du Var met en place des consultations juridiques et des permanences gra- tuites en mobilisant son réseau de partenaires et participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends, en orientant le public vers le délégué du défenseur des droits, les conciliateurs de justice et les médiateurs. Il participe également à des actions de prévention contre le harcèlement scolaire financées dans le cadre de la politque de la ville au sein de nos établisse- ments scolaires.

La Commune est représentée par Madame Malika BAGHDAD désignée par le Maire.

L'Assemblée Générale du GIP du mardi 9 mars 2021, a validé le rapport d'activité 2020 ainsi que les perspectives pour le premier semestre 2021.

Il est à noter une baisse de fréquentation pour l'année 2020 due :

- au mouvement de grève des avocats des deux barreaux du département durant le premier trimestre 2020,

- à une interruption des consultations et des permanences juridiques due à la crise sanitaire de la CO - VID-19,

- à la difficulté de transmission des fiches statistiques par les professionnels.

Ce document transmis à la Commune doit être communiqué à l'Assemblée Délibérante.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2020 du "Conseil Départe- mental d'Accès au Droit" qui est joint en annexe.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 14

DEL_22_011 MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT (MJD) - RAPPORT D'ACTIVITES 2020

Rapporteur : Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier

La Maison de Justice et du Droit (MJD) de La Seyne-sur -Mer a ouvert ses portes au public le 3 Jan - vier 2005 après la signature d'une convention constitutive du 26 octobre 2004 approuvée par délibéra- tion du Conseil Municipal du 22 avril 2004.

Son objectif est de développer des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délin- quance et le sentiment d'impunité.

Elle doit constituer un cadre privilégié pour mettre en œuvre des mesures de médiation et de concilia- tion judiciaire en matière civile, pour mener des actions d'aide à l'accès au droit en coordination avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD).

Les permanences sont assurées au sein de la Maison des Services au Public par des intervenants institutionnels, associatifs et des professionnels du droit.

Au sein de cette structure sont pratiquées :

- l'activité judiciaire pénale,

- l'activité judiciaire civile,

- l'aide aux victimes,

- l'accès au droit.

Il est rappelé que la MJD est gérée par Tribunal Judiciaire avec l'aide de la Commune qui met à dispo- sition du greffier, les locaux et un agent d'accueil chargé du secrétariat.

Durant l'année 2020, la MJD a connu une baisse de fréquentation notamment due à la grève des avo- cats, en début d’exercice, suivi de la pandémie liée à la COVID-19.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité de la Maison de Justice et du Droit de La Seyne-sur -Mer ci-joint, établi par le greffier pour l'année 2020.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

RESSOURCES HUMAINES

DEL_22_012 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire

Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif communal dont le rôle est de recevoir, de conseiller et d’orienter les administrés de la Ville sur les démarches à effectuer dans le domaine social.

Par délibération n°DEL/15/216 du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la Ville et le C.C.A.S. pour une mise en commun de l’ensemble des moyens né - cessaires au fonctionnement des services ainsi que la mise à disposition des agents.

En effet, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités terri- toriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d’agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par délibération n°DEL_21_008 du 18 janvier 2021, la mise à disposition de trois agents de la Ville au - près du C.C.A.S. a été approuvée : un agent exerce les fonctions d’agent comptable au sein du ser - vice des finances du C.C.A.S., un agent exerce les fonctions d’agent d’accueil social au sein du ser- vice R.S.A./Domiciliation du C.C.A.S., et suite à un stage d’immersion dont la période a été probante,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 15

un agent de la Ville est mis à disposition auprès du C.C.A.S. pour exercer les fonctions de secrétaire au sein du foyer Ambroise Croizat.

Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Toutefois, et conformément aux dis - positions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est possible de déroger à ce prin - cipe lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposi- tion de trois fonctionnaires de la Ville auprès du C.C.A.S., pour 1 an, et ce à titre gracieux.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu - blique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande de mise à disposition de trois fonctionnaires de catégorie C à temps complet pour une durée d’un (1) an,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de l’exonération totale ou partielle, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges et cotisations afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché,

Considérant qu’un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Tech - nique pour information,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Autorise les mises à dispositions pour 1 an, de trois agents de catégorie C auprès du C.C.A.S., à titre gracieux, pour occuper les fonctions suivantes :

- agent de secrétariat au sein du foyer Ambroise Croizat, du C.C.A.S.,

- agent comptable au sein du service des finances du C.C.A.S.,

- agent social au sein du service R.S.A./Domiciliation,

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet est an - nexé à la présente délibération.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_013 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE D'UN AGENT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Depuis le 13 octobre 2020, un agent n'a plus accompli ses missions et ne s'est plus présenté à son service d'affectation.

Après avoir contacté l'agent et tenté un accompagnement social, celui-ci n'a jamais repris son poste et une procédure pour abandon de poste a été enclenchée suivi d'une radiation des cadres le 02 mai 2021.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 16

Par courrier du 21 juin 2021, l’agent a été informé du nécessaire remboursement des sommes indû - ment perçues pour la période du 13 octobre 2020 au 02 mai 2021 correspondant à un montant de

8 612 €.

En effet, conformément à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celui-ci prévoit que "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémuné- ration comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire".

En application de ce principe de rémunération après service fait, l’agent qui n’accomplit pas son ser - vice n’a droit à aucune rémunération.

Par courrier enregistré le 12 août 2021, l'agent a sollicité une remise gracieuse de sa dette et justifie sa demande au regard de sa situation financière et familiale.

Considérant que par note du 7 octobre 2021, l’Assistante sociale émet un avis favorable,

Considérant que pour tenir compte de la situation sociale il est proposé d'accorder une remise partielle de dette sur la période du 13 octobre 2020 au 02 mai 2021, d'un montant de 5 734 € avec un reste à charge de 2 866 € pour l'agent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment les dispositions de l’article 37-1,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment les dispositions de l’article 193,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’approuver la remise partielle de dette pour un montant de 5 734 €, relative à un trop perçu de ré - munération consécutif à la demande de remboursement du traitement maintenu à tort à l’agent pour la période du 13 octobre 2020 au 02 mai 2021.

- de dire que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.

POUR : 43

ABSTENTION(S) : 6 Sébastien GIOIA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 17

COMMANDE PUBLIQUE

DEL_22_014 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER / GROUPEMENT SVCR (MANDATAIRE) - BTPGA - MARCHÉ DE TRAVAUX N° 1621 - TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE PARKINGS À TAMARIS, LOT N°1 : TRAVAUX DE VOIRIE ET RÉSEAUX

Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal

Considérant qu'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été passée, en date du 4 août 2016, modifiée par avenant n°1 entre la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Seyne-sur-Mer, pour la création et l'aménagement du parking paysager P+R dans le quartier de Tamaris à La Seyne-sur-Mer,

Considérant que par cette convention, la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerra- née déléguait sa maîtrise d’ouvrage et autorisait dans ce cadre, la ville de La Seyne-sur-Mer à contracter des marchés publics relevant de la compétence intercommunale nécessaire à la réalisation de l’opération susvisée,

Considérant que le marché de travaux n° 1621 a été passé, par décision n°DEC/16/131 du 7 no- vembre 2016, et signé avec le groupement SVCR (mandataire) / BTPGA pour les travaux d'aménage - ment de parkings à TAMARIS, Lot n°1 : Travaux de voirie et réseaux. Le marché a été notifié le 28 no- vembre 2016.

Un avenant a été signé en date du 2 octobre 2017 par décision n°DEC/17/173.

Considérant que l’ouvrage a été réceptionné en date du 28 juillet 2017,

Considérant toutefois qu'après réception des travaux, aucun DGD n’a été établi. Ni la société, ni la Collectivité n’ont diligenté les opérations nécessaires à l’établissement de ce document. Or, à ce jour, l’établissement d’un DGD est apparu impossible du fait de l’ancienneté du dossier et du transfert de certains services de la Ville à la Métropole depuis la fin du marché,

Considérant que c’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue,

Considérant, que suite à des échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, et L.2197-5 du Code de la commande publique, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel,

Considérant que le groupement SVCR (mandataire) BTPGA a initialement fait valoir une solde à ver- ser d'un montant de 60 440,92 euros. La ville a fait valoir un certain nombre d'erreurs et les parties se sont accordées pour un montant de solde de marché de 23 297,92 euros HT,

Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les contreparties exigées de chaque signataire,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Ma- dame le Maire à signer ce document.

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2197-5, Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amia- blement les conflits,

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 18

DECIDE :

- d'adopter le protocole transactionnel mettant fin au litige entre la ville et le groupement SVCR (man- dataire)/ BTPGA et prévoyant le versement à ce groupement de la somme ferme et définitive portant solde du marché de 23 297,92 euros HT.

- d'autoriser Madame le Maire à le signer, le transmettre aux organismes de contrôle et à le notifier.

- dire que les crédits sont inscrits au budget.

POUR : 48

ABSTENTION(S) : 1 Cassandra VERANI-LAÏ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

FINANCES

DEL_22_016 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

L’ouverture des crédits budgétaires nécessaires au paiement des factures d’une collectivité territoriale a lieu avec l’adoption de son budget primitif. Cette adoption porte sur un exercice comptable, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Le budget d’une année N peut être adopté en année N+1, et ce jusqu’au 15 avril au plus tard, sauf ex -

ception. Dans l'attente, il est possible d’organiser le paiement des factures entre le 1er janvier et le 31 mars pour l’investissement, sous réserve de délibérer.

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécu - tif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, peut engager, liquider et mandater les dé - penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précé- dent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite conserver pour le début de l’année civile, la souplesse de gestion de ses crédits budgétaires et ainsi mener au mieux ses actions,

Considérant que la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est supérieure à 3.936.406 euros,

Considérant que la somme de 3.936.406 €, présentée en pièce jointe, permet de procéder aux pre- miers engagements sur 2022,

Considérant que ces crédits seront repris dans le cadre du budget principal 2022,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 19

- d’approuver l’ouverture de 3.936.406 euros de crédits d’investissement, dans l’attente de l’adoption du budget principal de 2022, dont le détail est joint en annexe.

POUR : 37

ABSTENTION(S) : 12 Damien GUTTIEREZ, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REA- NO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERA-

NI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ,

Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_015 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2022

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Les dépenses des collectivités locales se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’inves- tissement.

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, contrairement aux opérations de fonctionnement, celles d’investissement correspondent à des modifications de la valeur ou de la structure des biens immobilisés ou immeubles.

Les biens immobilisés sont destinés à rester durablement dans le patrimoine de la Collectivité.

Dans le prolongement de la M14, la circulaire NOR INTB0200059C et ses deux annexes :

- décrivent les règles d’imputation des dépenses entre les deux sections, - listent par domaine les biens meubles constituant par nature des immobilisations.

Selon à l’article 528 du code civil, "sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent chan- ger de place que par l'effet d'une force étrangère".

Les domaines sont les suivants :

- administrations et services généraux,

- enseignement et formation,

- culture,

- secours, incendie et police,

- social et médico-social,

- hébergement, hôtellerie et restauration,

- voirie et réseaux divers,

- services techniques, atelier et garage,

- agriculture et environnement,

- sport, loisirs et tourisme,

- matériel de transports,

- analyses et mesures.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 20

Considérant que, face à la complexité du sujet et la variété des achats, le Conseil Municipal peut déli- bérer annuellement pour compléter cette liste des biens, quels que soient leurs montants qu’il s’agisse d’un premier achat ou d’un renouvellement, sous réserve qu’ils revêtent un caractère de durabilité,

Considérant, en outre, que dans le cadre de ce complément, la délibération peut reprendre in-extenso la liste de la première annexe de la circulaire NOR INTB0200059C en considérant que les règles d’im - putation demeurent les mêmes pour un premier achat ou un renouvellement et en retirant les do- maines comme critère discriminant dans les règles d’imputation de dépenses en investissement,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter l’exposé qui précède,

- d'approuver, pour l’année 2022, la liste ci-jointe des biens meubles à imputer en investissement quel que soit le montant de la dépense et le domaine.

POUR : 40

CONTRE(S) : 1 Basma BOUCHKARA

ABSTENTION(S) : 8 Damien GUTTIEREZ, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REA- NO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TOR-

RÉS, Olivier ANDRAU, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_017 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 VERSEES A LA CAISSE DE ECOLES, AU CCAS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS

Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire

La ville soutient l’activité de ses Établissements publics, la Caisse des Ecoles, du CCAS, ainsi que de la Régie des Transports Publics par l’octroi de subventions.

Afin que ces entités ne soient pas confrontées à des difficultés de trésorerie avant le vote du budget principal, lequel intervient au plus tard le 15 avril de chaque année, il convient de leur accorder des avances sur ces subventions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales notamment,

Vu la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Considérant qu’il convient, par le biais de la présente délibération, de fonder juridiquement la dépense constituée par ces avances, le budget primitif de la ville n'étant qu'un acte de prévision et d'autorisa - tion,

Considérant qu’il convient d’accorder des avances sur les subventions 2022 dans la limite des sommes inscrites au budget primitif 2022 de la ville, chapitre 65,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 21

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’octroyer des avances sur subventions à la Caisse des Ecoles, au CCAS, ainsi qu’à la Régie des Transports Publics selon la répartition ci-dessous :

MONTANT MAXIMAL DE

L‘AVANCE

CAISSE DES ECOLES 2.000.000,00

CCAS 1.500.000,00

REGIE DES TRANSPORTS

PUBLICS

400.000,00

adame le Maire à signer tous les actes y afférents,

- d'imputer les dépenses au chapitre 65 – article 657361 pour la Caisse des Ecoles – article 657362 pour le CCAS – article 65737 pour la Régie des Transports, du budget 2022 le la commune.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

VIE ASSOCIATIVE

DEL_22_018 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2022 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET A LA CAISSE DES ÉCOLES - DROIT COMMUN ET CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient les activités des associations œuvrant sur son territoire à des fins d'intérêt local ou général.

En début d'année, de nombreuses associations sont confrontées à des difficultés de trésorerie. En ef - fet, le vote du budget de la Commune et donc des attributions de subventions aux associations inter - vient au mois d'avril avec un versement effectif sur le mois de mai.

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la délibération n° DEL_21_118 du 28 septembre 2021 relative à l’engagement de La Seyne-sur- Mer et de la Caisse d’Allocations Familiales du Var dans la Convention Territoriale Globale,

Considérant que par cette convention, la ville de La Seyne-sur-Mer et la Caf du Var se sont position- nées en faveur d’une action sociale coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire,

Cette convention remplace le contrat Enfance Jeunesse signé entre la Ville et la CAF depuis 2002, définissant les engagements des parties et les participations de chacun pour soutenir le développe- ment de l'accueil des enfants et des jeunes.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 22

Considérant que les modalités de reversement ont changé : dorénavant la CAF paie une prestation di - rectement aux organisateurs de crèches et de centre de loisirs, la Ville verse un complément calculé comme suit :

- une aide forfaitaire de 350 € la place en crèche

- une aide forfaitaire de 950 € la place en Accueil collectifs de mineurs

Considérant qu'en l'attente du vote du budget, il est proposé d'accorder des avances sur les subven - tions 2022, à deux titres :

- 322 360 € au titre du droit commun,

- 270 076 € au titre de la part ville de la Convention Territoriale Globale,

- soit un total de 592 436 €, selon la répartition détaillée jointe.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'octroyer aux associations listées des avances pour les montants détaillés dans le tableau joint en annexe,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents,

- d'imputer les dépenses au chapitre 65 - articles 6574 et 657361 pour la Caisse des écoles, du bud- get de la commune 2022.

POUR : 45

ABSTENTION(S) : 4 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

PATRIMOINE

DEL_22_019 MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION DE GARDIEN PEUT ETRE ATTRIBUE

Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire

L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territo- riale dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement et moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

Dans ce cadre, la délibération n°DEL/16/091 adoptée le 15 avril 2016, modifiée par la délibération n°DEL_19_151 en date du 30 septembre 2019 et n°DEL_21_112 du 29 juin 2021, fixe la liste des em- plois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et les conditions d'occupation de ces lo - gements de fonction.

Suite à l’acquisition de la propriété du Musée de Balaguier par la Commune, il est prévu dans le cadre du projet "Nouveau Balaguier" d’aménager de nouveaux espaces d’accueil, de créer un snack, une buvette et une boutique en vue d'une ouverture plus large et diversifiée de l'offre culturelle à venir.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 23

Le local servant actuellement au logement de gardien, n'a plus d'utilité pour cet usage dans la mesure où une vidéo surveillance a été mise en place pour assurer la sécurité des lieux et que les réserves du Musée ont été transférées au Fort Napoléon.

Il est donc proposé de retirer ce logement de gardien de la liste des emplois (annexe 1) de la délibéra- tion susvisée et de le réaffecter aux missions d'accueil et d'animation du musée Balaguier au regard de la vocation de ce lieu.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 - de retirer le logement de gardien du musée Balaguier de la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logements soumis au régime portant concession d'un logement pour nécessité ab- solue de service.

Article 2 - de modifier l'annexe 1 de la délibération n°DEL_21_112 du 29 juin 2021, en substituant l'an- nexe jointe.

Article 3 - de dire que tous les autres articles de ladite délibération, modifiée, demeurent inchangés.

POUR : 42

CONTRE(S) : 1 Hakim BOUAKSA

ABSTENTION(S) : 6 Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Cassandra VERA- NI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_22_020 ACQUISITION DU LOCAL SITUE EN REZ-DE-CHAUSSE DE L'IMMEUBLE CADASTRE AM N°478 SIS 7 RUE KLEBER - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

La SCI ROCCO représentée Madame KOECHLY est propriétaire d’un local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section AM n°478 d’une superficie d’environ 45 m², sis 7 rue Kléber à La Seyne-sur-Mer.

A ce titre, celle-ci a informé la Commune de sa volonté de vendre son bien immobilier.

Aussi, après avoir pris attache avec le vendeur et suite à une visite de son bien, la Commune a manifesté son intérêt de se porter acquéreur et a adressé par courrier en date du 09 novembre 2021, une offre d’achat explicite au propriétaire à un montant de 45 000 €.

Cette offre d’achat a fait l’objet d’une réponse favorable par le vendeur par courrier en date du 15 novembre 2021, qui s’engage expressément à ce que ce local soit libre de toute occupation au 31 décembre 2021.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 24

La Ville étant déjà propriétaire de la totalité de l’immeuble adjacent cadastré AM n°480 situé 38 rue Berny, dès lors, de par sa localisation, l’acquisition de ce local permettrait à la Ville de développer des activités culturelles s’inscrivant dans la politique publique communale, ainsi que d’animer le secteur de la place "PERRIN" représentant un emplacement stratégique de requalification et de redynamisation du Centre-Ville, notamment inscrit au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’approuver l’acquisition du bien précité et autoriser la signature de l’acte authentique de vente, ainsi que de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le courrier en date du 09 novembre 2021, manifestant l’intérêt de la Commune de se porter acqué - reur de cette propriété immobilière et formulant une offre d’achat à un montant de 45 000 €, Vu le courrier de Madame KOECHLY en date du 15 novembre 2021 acceptant de céder son local au montant proposé par la Commune,

Vu le projet de convention partenariale au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Ur- baine (NPNRU),

Considérant la volonté de la Municipalité de dynamiser le secteur du Centre Ancien,

Considérant que l’acquisition de ce local permettrait à la Commune d'animer le secteur de la place "PERRIN" et de développer des activités culturelles souhaitées par la Municipalité,

Considérant que la place "PERRIN" représente un emplacement stratégique de requalification et de redynamisation du Centre-Ville, notamment inscrit au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU),

Considérant que la Commune est déjà propriétaire de la totalité de l’immeuble adjacent cadastré AM n°480, situé 38 rue Berny,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’acquisition du local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré sec- tion AM n°478 d’une superficie d’environ 45m², sis 7 rue Kléber appartenant à la SCI ROCCO repré - sentée par Madame KOECHLY Héléne.

ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente pour un montant de 45 000 €, et plus généralement tout acte y afférent.

ARTICLE 3 : de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition et de dire que les sommes affé- rentes à cette opération seront imputées au budget de la Commune – exercice 2022.

ARTICLE 4 : de dire que les frais d’établissement de l’acte notarié seront supportés par la Commune.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 25

ARTICLE 5 : de désigner Maître Philippe BERNARD Notaire, dont l’étude est située 21 Rue DOTTORI 83200 TOULON pour la réitération de l’acte en la forme authentique.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 6 Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Olivier ANDRAU

NE PARTICIPE(NT)

PAS AU VOTE :

1 Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_021 ACQUISITION DE LA MAISON DE VILLE MARIUS AUTRAN SITUEE 9 RUE DES CHANTIERS EN VUE DE MAINTENIR LA CONTINUITE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

La Maison de Ville Marius AUTRAN est une propriété élevée de deux étages sur rez-de-chaussée ap- partenant au Département du Var, cadastrée AM n°159, place Ledru-Rollin sise 9 rue des Chantiers. A ce titre, la Commune occupe cet immeuble sans interruption par le biais d’une convention d’occupa- tion à titre onéreux depuis le 23 novembre 2005 pour officier la célébration des mariages en rez-de- chaussée et pour le stockage des archives municipales au 1er étage.

Aujourd’hui, après avoir constaté que le maintien dans le patrimoine départemental n’est plus néces- saire, le Département du Var souhaiterait procéder à la vente de sa propriété d’une surface utile de 280 m².

Dès lors, par courrier en date du 25 février 2021, le Département du Var a proposé la vente de son bien en priorité à la Commune au prix de 223 200 €, intégrant un abattement de 10 % par rapport à l’estimation réalisée par la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, laissé à la libre appréciation du vendeur.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la Commune a donné son consentement de principe à cette offre d’achat par courrier en date du 16 juin 2021, en vue de maintenir la continuité des missions de service public et de continuer à occuper cet espace disposant d’un emplacement privilégié en en- trée de Ville et à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’approuver l’acquisition de la Maison Marius AUTRAN, ainsi que de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’offre d’achat formulée par le Département du Var pour l’acquisition de la Maison Marius AUTRAN en date du 25 février 2021,

Vu le courrier de la Commune en date du 16 juin 2021 acceptant l’offre d’achat formulée par le Dépar - tement du Var,

Vu la convention portant occupation par la Ville de la Maison Marius AUTRAN à titre onéreux en date du 23 novembre 2005 pour une durée de trois ans et reconductible tacitement pour la même durée,

Vu l’avis du Service des Domaines N°2021-83126-10393 en date du 04 mars 2021,

Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait à la Municipalité d’assurer la continuité des mis- sions de service public,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 26

Considérant que cet immeuble dispose d’un emplacement privilégié, à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville,

Considérant que la Commune a réalisé de nombreux travaux de rénovation conférant indéniablement une plus-value à cet immeuble,

Considérant que le Département du Var a consenti à un abattement de 10 % de son prix de vente par rapport à l’estimation réalisée par la Direction Départementale des Finances Publiques du Var,

Considérant que la Commune occupe cette propriété départementale sans interruption depuis le 23 novembre 2005 par le biais d’une convention d’occupation à titre onéreux,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : D’approuver l’acquisition de la Maison de Ville Marius AUTRAN appartenant au Départe- ment du Var pour un montant de 223 200 €.

ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer l’acte administratif de vente et plus généralement tout acte y afférent.

ARTICLE 3 : De provisionner le budget nécessaire à cette acquisition et de dire que les sommes affé - rentes à cette opération seront imputées au budget de la Commune – exercice 2022.

ARTICLE 4 : De dire que les frais d’établissement de l’acte administratif seront supportés par le Dé- partement du Var.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

DEL_22_022 ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE CADASTRE AM N°854 SIS 3 COURS LOUIS BLANC – AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION

Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire

Dans la cadre du projet de centre ville, il est souhaitable de faire l’acquisition du local commercial situé en rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré AM n° 854 d’une superficie d’environ 87 m², sis 3 Cours Louis Blanc, propriété de la SCI AMANDELO représentée par Monsieur FRAPPIER, avec pour objec- tif :

- de maîtriser un local identifié au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPN- RU), situé sur un axe stratégique participant à consolider durablement le cœur commerçant du centre- ville,

- de réaliser des toilettes publiques à l’arrière du bien, afin d’offrir un service manquant en centre-ville.

Ce local commercial, situé au sein d’une copropriété, a la particularité de disposer d’un accès direct sur le Cours Louis BLANC, mais également d’une entrée au n° 2 de la rue Marius GIRAN, et, c’est par cet accès-là que les Seynois pourraient accéder aux toilettes publiques. A ce jour, ce bien est loué par un commerçant au titre d’un bail commercial pour l’exploitation de tous commerces de restauration.

Après une visite de ce bien en date du 27 juillet 2021, le propriétaire a soumis oralement à la Com- mune une offre de vente pour la cession de son local commercial à un montant de 70 000 €.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 27

Néanmoins, afin de satisfaire aux obligations légales, le Service Foncier a saisi le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, qui, par avis en date du 02 août 2021, a évalué la valeur vénale de ce bien immobilier à un montant de 60 000 € loué.

Dès lors, afin de ne pas s’écarter de plus de 10 % par rapport à l’estimation des Domaines, la Com- mune a formulé une offre d’achat explicite pour l’acquisition de ce local commercial à un prix de 66 000 €. Par courriel en date du 1er octobre 2021, cette offre d’achat a fait l’objet d’une réponse défavo- rable par le vendeur.

Aussi, suite à ce refus et eu égard au faible écart mais aussi à l’intérêt public que représente ce local, il a été décidé d’accepter l’offre de vente soumise par le propriétaire à un montant de 70 000 €, par courrier en date du 1er décembre 2021.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’approuver l’acquisition du bien précité et autoriser la signature l’acte authentique de vente, ainsi que de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le courrier de la Commune en date du 24 septembre 2021, formulant une offre d’achat à un mon - tant de 66 000 €,

Vu le courriel de Monsieur FRAPPIER en date du 1er octobre 2021 refusant de céder son local com- mercial au montant proposé par la Commune,

Vu le courrier de la Commune en date du 1er décembre 2021, acceptant l’offre de vente du proprié- taire à un prix de 70 000 €,

Vu l’avis des Domaines n° 2021-83126-57296 en date du 02 août 2021,

Considérant la volonté de la Commune de créer des toilettes publiques qui manquent cruellement en Centre-Ville,

Considérant que la Municipalité a l'accord des copropriétaires pour la création de cet ouvrage public,

Considérant que l’écart de prix par rapport à l’estimation des Domaines est justifié par des considéra - tions d’intérêt général attachées à la préservation de la tranquillité et de la salubrité publique,

Considérant que l’acquisition de ce bien permettrait de maîtriser un local situé dans un espace straté- gique identifié au titre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) et de dispo- ser de toilettes publiques en Centre-Ville, contribuant ainsi à préserver la salubrité publique,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’acquisition du local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré sec- tion AM n°854 d’une superficie d’environ 87 m², sis 3 Cours Louis Blanc appartenant à la SCI AMAN - DELO représentée par Monsieur FRAPPIER Denis, au prix de 70 000 €.

ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’acte authentique de vente pour un montant de 70 000 €, et plus généralement tout acte y afférent.

ARTICLE 3 : de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition et de dire que les sommes affé - rentes à cette opération seront imputées au budget de la Commune – exercice 2022.

ARTICLE 4 : de dire que les frais d’établissement de l’acte notarié seront supportés par la Commune.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 28

ARTICLE 5 : de désigner Maître Philippe BERNARD Notaire, dont l’étude est située 21 Rue DOTTORI 83200 TOULON pour la réitération de l’acte en la forme authentique.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 7 Damien GUTTIEREZ, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA, Cas- sandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier

ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022

MOTION

DEL_22_023 MOTION DU GROUPE "ENERGIE POSITIVE" POUR LE SAUVETAGE DES CNIM

Rapporteur : Anthony CIVETTINI, Conseiller Municipal

Les prêts accordés par l'État n'ont pas suffi : le sauvetage des CNIM est en passe d'échouer. Notre fleuron économique local (1200 emplois) risque le démantèlement.

Sa branche "Environnement et énergie" est placée en redressement judiciaire et les salariés sont in - quiets du sort qui sera réservé à la branche industrielle.

L'argent public doit servir à soutenir et développer les bassins d'emploi, notamment quand l'activité s'accompagne de transition écologique vers la recherche et la création, le développement de nou- velles activités durables.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour demander à l’État d'entrer en urgence au capital des CNIM.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DEMANDE :

- à l’État d'entrer en urgence au capital des CNIM.

POUR : 17

CONTRE(S) : 1 Christine SINQUIN

ABSTENTION(S) : 31 Nathalie BICAIS, Jean-Pierre COLIN, Guillaume CAPOBIANCO, Corinne CHENET, Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, So-

phie ROBERT, Cheikh MANSOUR, Marie-Claude PAGANELLI-

ARGIOLAS, Joseph MINNITI, Véronique LEPORTOIS, Pascal

TASSISTO, Christophe PEURIERE, Malika BAGHDAD, Elisa-

beth GUES, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Yves DI-

MEGLIO, Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Alain BOYER,

Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Fatiha PETER, Damien

GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Sandra TORRÉS, Virginie SAN-

CHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 24/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 29

DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 21 JANVIER 202

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_180 SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’EMPRUNT D’UN MON- TANT DE 4.000.000,00 EUROS AUPRES DU CREDIT

AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR 31

DEC_21_181 ETUDE ET TRAVAUX DE REFECTION DES ACCES AUX PLAGES - SCHEMA GLOBAL DE MISE EN VALEUR DU

LITTORAL SEYNOIS - DEMANDE DE SUBVENTION

D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD

PACA

31

DEC_21_182 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAI- SON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE

JETABLES ET NON JETABLES – 2 LOTS - LOT N° 1 :

FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET

ACCESSOIRES JETABLES MARCHE A INTERVENIR AVEC LA

SOCIETE FIRPLAST

33

DEC_21_183 MAINTENANCE ET INSTALLATION D'ALARMES ANTI-INTRU- SION AVEC TRANSMISSION DE DONNEES D'ALARMES

SPECIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS ET DE SYSTEMES

SPECIFIQUES DE CONTROLES DES ACCES DANS LES

BATIMENTS COMMUNAUX

34

DEC_21_184 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 53 EN NATURE

DE PARKING CONSENTIE AU PROFIT DE LA VILLE PAR LA

METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE –

AUTORISATION DE SIGNATURE

38

DEC_21_185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON – REQUETE EN DE- SIGNATION D’UN CONCILIATEUR INTRODUITE PAR LA SARL

LOISIRS SPORTIFS AQUASUD - HABILITATION A ESTER EN

JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

39

DEC_21_186 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - SCHEMA GLOBAL D’ADAPTATION DU LITTORAL SEYNOIS AU

CHANGEMENT CLIMATIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION

D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD

PACA

40

DEC_21_187 MARCHES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPA- RATIONS ET D'AMÉNAGEMENT DU BÂTI COMMUNAL - LOTS

N°1 MAÇONNERIE, N°5 ÉLECTRICITÉ, N°6 PEINTURE, N°8

SOLS SOUPLES FAUX PLAFONDS, N°9 ÉTANCHÉITÉ

42

DEC_21_188 AVENANT N° 5 AU MARCHE DE TRAVAUX N°1913 - MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DE TROIS UNITES DE

RESTAURATION PHASE 3 - ECOLE JEAN-JACQUES

ROUSSEAU

50

DEC_21_189 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCES- SOIRES DE CUISINE JETABLES ET NON JETABLES - 2 LOTS

- LOT N° 2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET

ACCESSOIRES DE CUISINE (NON JETABLES) MARCHE A

PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE

CHOMETTE

52RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 30

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_190 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS LASEYNEVOUSSOURIT - MODIFICATION ET FIXATION DE TARIFS 53

DEC_22_001 CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME

PROVENCE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA

SEYNE-SUR-MER - OCCUPATION DE L’ESPACE RÉUNION-

EXPOSITION DU BÂTIMENT DE L’OITPM

54

DEC_22_002 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX COMMUNES

"REGION SUD, LA REGION SÛRE" 55

DEC_22_003 CONVENTION D'OCCUPATION PONCTUELLE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION "ROYAN PUBLISHING"

POUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DU BÂTIMENT

"FOYER DES ANCIENS" SITUE SUR LE SQUARE ARISTIDE

BRIAND

56

DEC_22_004 CESSION DE DROITS D'AUTEUR - SIGNATURE DU CONTRAT 57

DEC_22_005 MAINTENANCE PREVENTIVE, CURATIVE ET EVOLUTIVE DU LOGICIEL CORIOLIS FINANCES PUBLIQUES - MARCHE A

INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE BULL SAS 57

DEC_22_006 MARCHE DE FOURNITURES POUR LA REGIE DES BATI- MENTS COMMUNAUX - LOTS N°1, 2, 3, 4 ET 5 59

DEC_22_007 POSE, DEPOSE, ENTRETIEN, STOCKAGE ET TRANSPORT DU BALISAGE DES PLAGES DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-

MER - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TECH

OFFSHORE1

63

1TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 31

DEC_21_180 SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 4.000.000,00 EUROS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 3,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant qu’il convient de financer les investissements nouveaux sur l’exercice 2022, à hauteur de 4.000.000,00 €

Considérant qu’il est opportun de recourir à un emprunt de 4.000.000,00 €,

Considérant l’offre de prêt du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 06 Décembre 2021, ré- férencée LI7861, comportant les conditions financières et particulières y attachées, qu’il convient d’ac - cepter,

DECIDONS

Article 1 : De contracter auprès du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur un emprunt d’un montant de 4.000.000,00 € aux conditions financières suivantes :

Désignation du crédit : MT COLL PUB

Montant : 4.000.000,00 €

Durée : 240 mois

Taux d’intérêt annuel fixe : 1.23 %

Taux effectif global : 1.25 %

Frais fiscaux : 0 €

Frais de dossier : 6.000,00 €

Taux effectif global en fonction de la périodicité

trimestrielle :

0.31 %

Périodicité : Trimestrielle

Nombre d’échéances : 80

Jour d’échéance retenu : Le 20

Montant des échéances (Les intérêts sont

payables à terme échu. S’agissant d’un prêt à

échéances constantes, le montant de

l’échéance est ici précisé en capital et intérêts) :

79 échéances de 56.478,35 € (capital et intérêts)

1 échéance de 56.478,00 € (capital et intérêts)

La mise à disposition des fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs fois avant le 20/01/2022

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, et de procéder ultérieurement, sans autre décision et à mon initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt pour lesquelles le Conseil Municipal a donné tous pouvoirs à cet effet.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_181 ETUDE ET TRAVAUX DE REFECTION DES ACCES AUX PLAGES - SCHEMA GLOBAL DE MISE EN VALEUR DU LITTORAL SEYNOIS - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 32

Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mise en place par l’État qui encourage des collectivités à mieux prendre en compte les dynamiques d’érosion côtière dans les politiques publiques,

Vu le plan mer et littoral adopté en 2019 par la Région qui renforce ainsi sa politique maritime régionale lui permettant d’anticiper l’avenir en se projetant en 2030 afin de mettre en lumière les enjeux qui feront le territoire régional de demain,

Vu la compétence de la région PACA en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de biodiversité et en matière d’élaboration du SRADET qui prévoit l’application de la règle N°LD1-objectif 9a "favoriser le maintien et le développement des activités économiques sur les espaces proches du rivage […] en anticipant les effets du changement climatique et en se prémunissant des risques littoraux, par des méthodes compatibles avec les enjeux de préservation de la biodiversité marine",

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir les collectivités littorales dans le développement de leur capacité d’adaptation à la fois pour faire face aux aléas du changement climatique et pour développer une offre touristique qualitative sur les espaces balnéaires majeurs,

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer, située en centralité du littoral de la Région Sud, bénéficie d’un patrimoine maritime naturel exceptionnel, d’une grande richesse et d’une grande diversité,

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer est une mosaïque de quartiers construits autour d’activités maritimes telles que la pêche, les industries navales, les activités scientifiques, l’aquaculture, le tourisme balnéaire, qui doivent être valorisées et développées,

Considérant le programme d’orientation et de développement du Littoral Seynois 2021-2026 afin de doter la ville d’un projet structurant reprenant les ambitions d’ambassade scientifique, culturelles et touristique de la défense environnementale, de la mer et de la protection des fonds sous-marins en Méditerranée, avec l’appui des nouvelles technologies,

Considérant le schéma global de mise en valeur du littoral Seynois pour permettre à la ville la réappropriation de son linéaire côtier de 27 kilomètres,

Considérant la nécessité de contribuer aux transitions écologiques, climatiques, numériques et énergétiques par des projets à valeur environnementale,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des travaux de réhabilitation et sécurisation d’ouvrages maritimes afin de renforcer l’attractivité du littoral et de permettre en premier lieu de rétablir des accès sécurisés aux plages,

Considérant la nécessité de procéder à des études préalables à la réhabilitation de l’escalier d’accès à la plage du Jonquet,

Considérant que le coût global prévisionnel de l’étude s’élève à 20.000,00 € HT, et que les dépenses sont prévues à compter de 2022,

Considérant que le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 97.785,00HT et que les dépenses sont prévues à compter de 2022-2023,

Considérant le coût global prévisionnel de l’opération évalué à : 117.785,00 € HT,

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Conseil Régional : 58 892,50 € (50 %)

Commune (autofinancement) : 58 892,50 € (50 %)

Considérant que les opérations précitées peuvent faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et qu’il convient de l’acter par la présente,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 33

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Régional Sud Paca, selon le plan de financement prévisionnel susvisé, en vue de la réalisation d’étude préalable et de travaux de sécurisation de l’accès à la plage du Jonquet par la réhabilitation des escaliers existants,

2°) de solliciter auprès du Conseil Régional Sud Paca une subvention de 58.892,50 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évaluée à 117.785,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_182 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE JETABLES ET NON JETABLES – 2 LOTS - LOT N° 1 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES JETABLES MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FIRPLAST

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Dotations Transversales et Gestion a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires jetables, Lot n° 1 de la consultation ;

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT ;

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2022 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 ;

Considérant que l’accord-cadre pourra être renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 8 octobre 2021 ;

Considérant l'avis de publication du 8 octobre 2021 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ;

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 2 novembre 2021 à 12 heures ;

Considérant qu’au terme de la procédure, 11 (onze) retraits électroniques ont été recensés ; 2 (deux) plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont 2 (deux) pour le lot n° 1 ; aucune offre n'a été enre- gistrée hors délai ;

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n° 1 soit :

- SOCIETE FIRPLAST

- SOCIETE CHOMETTERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 34

Considérant que selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Qualité technique et Prix, le candi- dat FIRPLAST a remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune ;

DECIDONS

- de passer avec la société FIRPLAST, 4, Rue de Provence – 69800 SAINT PRIEST – un marché à procédure adaptée de fournitures portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires je- tables, lot n° 1 de la consultation ;

- de dire que le marché prendra effet au 1er janvier 2022 ou à compter de la date de notification au titu- laire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 ;

- de dire que le marché pourra être renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

- de dire que le marché est passé pour :

* un montant annuel minimum de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC

* un montant annuel maximum de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2022 et 2023

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_183 MAINTENANCE ET INSTALLATION D'ALARMES ANTI-INTRUSION AVEC TRANSMISSION DE DONNEES D'ALARMES SPECIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS ET DE SYSTEMES SPECIFIQUES DE CONTROLES DES ACCES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision concerne un marché portant sur la maintenance et installation d’alarmes anti-intrusion avec transmission de données d’alarmes spécifiques aux risques attentats et de systèmes spécifiques de contrôle des accès dans les bâtiments communaux,

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le marché de type composite est traité de la manière suivante :

- une partie pour de la maintenance préventive, une partie à prix global et forfaitaire annuel,

- pour le reste des prestations, une partie en accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base des prix unitaires et, de manière exceptionnelle, sur devis, dans les limites des seuils suivants :

Montant minimum annuel : 5 000 € HT

Montant maximum annuel : 300 000 € HTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 35

Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2022, et ce jusqu'au 31 décembre 2022,

Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025.

Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 24 septembre 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 26 septembre 2021, au JOUE le 29 septembre 2021, et au journal TPBM le 6 octobre 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 28 octobre 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 23 dossiers de consultation ont été té - léchargés sur la plate-forme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 5 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 28 octobre 2021, a permis d'identifier les candida- tures suivantes :

1) JRM Domotique/SVEEL, pli n°1

2) INEO, pli n°2

3) SECURI-COM, pli n°3

4) SNEF, pli n°4

5) IPSI PACA, pli n°5

Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que les cinq candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature,

Les cinq candidats ont les capacités techniques, professionnelles et financières qui correspondent à l'attente de la collectivité.

Considérant qu'à l'ouverture des offres, les cinq candidats ont remis l’ensemble des éléments deman- dés au stade de l’offre,

Considérant que durant l’analyse, il a été remarqué que le candidat INEO, pli n°2, n’avait pas rempli tous les prix du BPUQE. Son offre a été déclarée irrégulière et non régularisable sans modification substantielle,

Il est donc relevé les éléments suivants :

- il y a une offre irrégulière : celle du candidat INEO, pli n°2,

- il n’y a pas d’offre anormalement basse,

- il n’y a pas d’offre inacceptable,

- il n’y a pas d’offre inappropriée.

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction des Bâtiments Commu - naux, sur la base des critères pondérés suivants, tels qu'énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :

N° critère Critères de jugement des offres Pondération

C1

Prix des prestations

Ce critère sera analysé à partir des deux sous-critères suivants : 60 %

SC 1 Montant total du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif.

Le sous-critère n°1 sera analysé à partir du montant total du Bor-

dereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif.

60 %RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 36

L’attention des candidats est attirée sur le fait que le défaut de ren-

seignement d’une seule ligne entraînera l’irrégularité de leur offre.

Lorsqu'il s'agira d'erreurs d'opération constatées dans le DQE, ces

erreurs seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le

montant ainsi rectifié du DQE qui sera pris en considération.

SC2

Montant total de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.

Le sous-critère n°2 sera analysé à partir du montant total de la Dé-

composition du Prix Global et Forfaitaire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que le défaut de ren-

seignement d’une seule ligne entraînera l’irrégularité de leur offre.

40 %

C2

Valeur Technique

Ce critère sera analysé au regard des sous-critères suivants : 30 %

SC 1

Méthodologie d’intervention

a) Le candidat indiquera sa méthodologie pour les différentes

étapes de sa maintenance préventive (40 %).

b) Le candidat indiquera sa méthodologie pour les différentes

étapes de sa maintenance corrective (40 %).

c) Le candidat indiquera sa méthodologie pour les différentes

étapes de son intervention pour la fourniture et pose d'alarmes et

de dispositifs de contrôles d'accès (20 %).

Afin de faciliter l'analyse des offres, il est demandé aux candidats

de répondre dans le cadre du Mémoire technique joint au DCE ou

bien de faire référence, dans le cadre du mémoire, aux articles et

pages où se trouvent les informations dans le dossier technique

des candidats.

60 %

SC 2

Moyens humains et matériels affectés au marché

a) Moyens humains

Le candidat devra indiquer le nombre de personnes affectées à la

réalisation du marché et leur qualification (60 %).

b) Moyens matériels

Le candidat devra indiquer les moyens matériels affectés à la réali-

sation du marché (40 %).

Afin de faciliter l'analyse des offres, il est demandé aux candidats

de répondre dans le cadre du Mémoire technique joint au DCE ou

bien de faire référence, dans le cadre du mémoire, aux articles et

pages où se trouvent les informations dans le dossier technique

des candidats.

40 %RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 37

C3

Pour appréciation du critère de performance en matière de protec-

tion de l’environnement

Ce critère sera apprécié à partir des informations mentionnées

dans la note environnementale, que le candidat aura joint à son

offre.

Le candidat précisera dans la note les mesures mises en œuvre

pour l'exécution du marché en faveur de l'environnement, notam-

ment les démarches mises en œuvre pour favoriser le réemploi du

matériel, sa réparation et son recyclage.

Afin de faciliter l'analyse des offres, il est demandé aux candidats

de répondre dans le cadre de la Note Environnementale jointe au

DCE ou bien de faire référence, dans le cadre de la Note Environ-

nementale, aux articles et pages où se trouvent les informations

dans le dossier technique des candidats.

10 %

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 22 novembre 2021 :

L'analyse des offres a été la suivante :

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1er JRM Domotique/SVEEL 12/12

2e SECURI-COM 11.10/12

3e SNEF 7.17/12

4e IPSI PACA 4.26/12

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère "va - leur technique" :

1er SNEF 6/6

2e JRM Domotique/SVEEL 5.99/6

3e IPSI PACA 4.99/6

4e SECURI-COM 4.65/6

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère "cri - tère de performance en matière de protection de l’environnement" :

1er JRM Domotique/SVEEL 2/2

2e SECURI-COM 1.68/2

2e SNEF 1.68/2

4e IPSI PACA 0.95/2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 38

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :

1er JRM Domotique/SVEEL 19.99/20

2e SECURI-COM 17.43/20

3e SNEF 14.85/20

4e IPSI PACA 10.20/20

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de Maintenance et installation d’alarmes anti-intrusion avec transmission de données d’alarmes spécifiques aux risques attentats et de systèmes spécifiques de contrôle des accès dans les bâtiments communaux au groupement "JRM Domotique/SVEEL" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des cri- tères de jugement et économiquement la plus avantageuse,

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures et l’analyse des offres, au regard des cri- tères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDONS

- de déclarer irrégulière l’offre du soumissionnaire INEA (pli n°2) pour les motifs sus évoqués,

- de signer le marché de maintenance et installation d’alarmes anti-intrusion avec transmission de données d’alarmes spécifiques aux risques attentats et de systèmes spécifiques de contrôle des ac- cès dans les bâtiments communaux avec le groupement "JRM Domotique (mandataire)/SVEEL" pour un montant global et forfaitaire annuel de 2 095 € HT sur la partie forfaitaire, et pour la partie en ac- cord cadre sur bons de commande pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 300 000 € HT,

- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_184 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BX N° 53 EN NATURE DE PARKING CONSENTIE AU PROFIT DE LA VILLE PAR LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE – AUTORISATION DE SIGNATURE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le projet de la Commune de La Seyne-sur-Mer d'étoffer son offre de stationnement aux abords du stade Marquet et de la Bourse du travail,

Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Vu le courrier en date du 1er juillet 2021 adressé par la Ville à la Métropole Toulon Provence Méditer- ranée afin de solliciter la mise à disposition de la parcelle cadastrée section BX n°53, sise 429, Ave - nue Youri GAGARINE, lui appartenant, afin d'y réaliser une aire de stationnement,

Vu le courrier d'accord de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 16 novembre 2021,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 39

Vu la décision du Conseil Métropolitain,

Vu le projet de convention de mise à disposition ci-annexé,

Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée est propriétaire de la parcelle cadastrée section BX n° 53, sise 429 Avenue Youri GAGARINE, assiette foncière d'une ancienne station-ser- vice, sise quartier Brégaillon, libre de toute occupation et clôturée,

Considérant qu'à proximité de ce foncier se trouvent deux équipements publics, le stade Marquet et la Bourse du Travail qui doit, une fois les travaux d'aménagement terminés, accueillir de nombreuses animations,

Considérant la volonté de la Ville d'étoffer son offre de stationnement dans ce secteur où il fait défaut, notamment les jours d'affluence au stade Marquet, et d'animations au sein de la Bourse du Travail,

Considérant que le foncier métropolitain visé ci-dessus, nouvellement aménagé, est en capacité de servir d'aire de stationnement,

Considérant que la convention d'occupation revêt un caractère essentiellement précaire et révocable, ce que la Commune de La Seyne-sur-Mer reconnaît et accepte sans pouvoir prétendre à l’application des dispositions régissant les baux commerciaux notamment le décret du 30 Septembre 1953,

Considérant que la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux en vertu des missions de service public assurées par la Commune de La Seyne-sur-Mer, pour une durée de 3 ans renouve- lable,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer supportera seule, sous sa responsabilité et à ses frais, tous les types d’abonnements et de consommations de façon générale, l'entretien du bien, ainsi que tout aménagement qu'elle jugera, le cas échéant, nécessaire de réaliser,

DECIDONS

- de signer avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée une convention d'occupation à titre gra- cieux, qui définit les modalités de mise à disposition de la parcelle cadastrée section BX n°53 destinée au stationnement public, tel qu'annexée à la présente, ainsi que tous documents en lien avec ce dos- sier.

- de dire que cette convention est d'une durée de 3 ans, renouvelable.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON – REQUETE EN DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR INTRODUITE PAR LA SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l'arrêté ARR_20_0607 du 24 juillet 2020, portant subdélégation à Monsieur Jean-Pierre COLIN, 1er Adjoint, pour ester en justice et pour les procédures de conciliation, dans les conditions prévues par la délibération du 16 juillet 2020,

Vu la requête en désignation d’un conciliateur introduite par la SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD et enregistrée le 19 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de Toulon, tendant à déterminer lesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 40

modalités de partage des dettes subies par la SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD dans le cadre de l’exploitation du complexe aquatique AQUASUD qui lui a été confiée par un contrat de délégation de service public,

Vu l’ordonnance du Tribunal de commerce de Toulon du 26 octobre 2021 portant ouverture d’une pro- cédure de conciliation et désignant la SELARL XAVIER HUERTAS & ASSOCIES en qualité de conci- liateur,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure de concilia - tion et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance de conciliation devant le Tribunal de Com - merce de Toulon,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal de Com - merce de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits ins- crits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2021

DEC_21_186 MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - SCHEMA GLOBAL D’ADAPTATION DU LITTORAL SEYNOIS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte mise en place par l’État qui encourage des collectivités à mieux prendre en compte les dynamiques d’érosion côtière dans les politiques publiques,

Vu le plan mer et littoral adopté en 2019 par la Région qui renforce ainsi sa politique maritime régionale lui permettant d’anticiper l’avenir en se projetant en 2030 afin de mettre en lumière les enjeux qui feront le territoire régional de demain,

Vu la compétence de la région SUD PACA en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et de biodiversité et en matière d’élaboration du SRADET qui prévoit l’application de la règle N°LD1-objectif 9a "favoriser le maintien et le développement des activités économiques sur les espaces proches du rivage […] en anticipant les effets du changement climatique et en se prémunissant des risques littoraux, par des méthodes compatibles avec les enjeux de préservation de la biodiversité marine",

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir les collectivités littorales dans le développement de leur capacité d’adaptation à la fois pour faire face aux aléas du changement climatique et pour développer une offre touristique qualitative sur les espaces balnéaires majeurs,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 41

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer, située en centralité du littoral de la Région Sud, bénéficie d’un patrimoine maritime naturel exceptionnel, d’une grande richesse et d’une grande diversité,

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer est une mosaïque de quartiers construits autour d’activités maritimes telles que la pêche, les industries navales, les activités scientifiques, l’aquaculture, le tourisme balnéaire, qui doivent être valorisées et développées,

Considérant le programme d’orientation et de développement du Littoral Seynois 2021-2026 afin de doter la ville d’un projet structurant reprenant les ambitions d’ambassade scientifique, culturelles et touristique de la défense environnementale, de la mer et de la protection des fonds sous-marins en Méditerranée, avec l’appui des nouvelles technologies,

Considérant le schéma global de mise en valeur du littoral Seynois pour permettre à la ville la réappropriation de son linéaire côtier de 27 kilomètres,

Considérant la nécessité de contribuer aux transitions écologiques, climatiques, numériques et énergétiques par des projets à valeur environnementale,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des travaux de réhabilitation et sécurisation d’ouvrages maritimes afin de renforcer l’attractivité du littoral,

Considérant la volonté de la ville de conserver autant que possible ses plages naturelles et résilientes face au changement climatique en mettant cependant en œuvre des solutions de lutte contre l’érosion lorsque nécessaire qui sans artificialiser le littoral permettront également d’entretenir les ouvrages existants,

Considérant la nécessité de recourir à une assistance de maîtrise d’ouvrage afin de doter la ville d’une vision globale spatiale et temporelle des aménagements à conduire sur le territoire de son linéaire côtier, déclinés dans son schéma global d’aménagement dans la perspective du changement climatique à horizon 2050-2100,

Considérant que le coût global prévisionnel des études s’élève à 150.000,00 € HT, et que les dépenses sont prévues à compter de 2022,

Coût études : 150.000,00 € HT,

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Conseil Régional Sud PACA : 75.000,00 € (50 %)

Commune (autofinancement) : 75.000,00 € (50 %)

Considérant que l’opération précitée peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et qu’il convient de l’acter par la présente,

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Régional Sud Paca, selon le plan de financement prévisionnel susvisé, en vue de la réalisation d’une étude par un délégataire assistant au maître d’ouvrage visant à adapter le littoral face au changement climatique,

2°) de solliciter auprès du Conseil Régional Sud Paca une subvention de 75.000,00 € HT, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évalué à 150.000,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/12/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 42

DEC_21_187 MARCHES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE GROSSES RÉPARATIONS ET D'AMÉNAGEMENT DU BÂTI COMMUNAL - LOTS N°1 MAÇONNERIE, N°5 ÉLECTRICITÉ, N°6 PEINTURE, N°8 SOLS SOUPLES FAUX PLAFONDS, N°9 ÉTANCHÉITÉ

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision concerne le marché de travaux d’entretien, de grosses répara - tions et d’aménagement du bâti communal et des immeubles menaçant ruine lancés en 2017, compo- sé initialement de 9 lots,

Les lots n°2 menuiserie bois - pvc, n°3 plomberie chauffage ventilation, n°4 menuiserie aluminium et le nouveau lot n°10 serrurerie métallerie sont en cours d’exécution depuis le 1er janvier 2021,

A noter que le lot n°7 vitrerie du précédent marché n’a pas fait l’objet d’une relance.

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert européen passé en application des articles L2124-1, R2124-2 et R2162-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que la consultation concerne les lots suivants :

Lot n°1 : Maçonnerie

Montant minimal annuel : 14 000 € HT

Montant maximal annuel : 700 000 € HT

Lot n°5 : Électricité

Montant minimal annuel : 12 000 € HT

Montant maximal annuel : 600 000 € HT

Lot n°6 : Peinture

Montant minimal annuel : 6 000 € HT

Montant maximal annuel : 400 000 € HT

Lot n°8 : Faux plafonds Sols souples

Montant minimal annuel : 6 000 € HT

Montant maximal annuel : 300 000 € HT

Lot n°9 : Étanchéité

Montant minimal annuel : 5 000 € HT

Montant maximal annuel : 500 000 € HT

Considérant que chaque lot fait l'objet d’un marché passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande et à marchés subséquents multi-attributaires,

Considérant que les marchés prendront effet à compter du 1er janvier 2022, ou de leur date de notifi- cation si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2022. Ils pourront être reconduits trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, pour les années 2023, 2024 et 2025,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 43

Considérant que ces marchés s’exécuteront par l’émission de bons de commande successifs dès sur- venance du besoin suivant les modalités fixées au CCAP, mais le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de remettre en concurrence les titulaires par la passation de marchés subséquents, suivant les modalités fixées au CCAP,

Considérant que le dossier de consultation des entreprises prévoyait l'attribution, sous réserve d’un nombre de candidatures et d’offres acceptées, régulières, appropriées et non anormalement basses suffisants, les lots à :

- 3 titulaires pour le lot n°1

- 3 titulaires pour le lot n°5

- 3 titulaires pour le lot n°6

- 3 titulaires pour le lot n°8

- 3 titulaires pour le lot n°9

Considérant que les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont validé des devis quantitatifs masqués lors de la réunion du 18 octobre 2021 : ce sont ceux-ci qui ont servi à l'analyse des offres de prix des candidats,

Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 04 octobre 2020 au BOAMP et au JOUE, et le 15 octobre 2020 à TPBM, la date limite de remise des offres a été fixée au 7 décembre 2020 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 59 dossiers de consultation ont été té - léchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 25 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à l’appel d’offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 08 novembre 2021, a permis d'identifier les candida- tures suivantes :

Pli n°1 : DB Elec83 (lot 5)

Pli n°2 : Patri Immo (lots 1,6,8)

Pli n°3 : SC Paca (lot 1)

Pli n°4 : SAPE (lot 9)

Pli n°5 : Ventre (lot 6)

Pli n°6 : SNEF (lot 5)

Pli n°7 : ACB (lot 1)

Pli n°8 : New Batie (lot 6)

Pli n°9 : Bettoni Peinture (lot 6)

Pli n°10 : Rameka Elec (lot 5)

Pli n°11 : SPIE Batignoles SE (lot 1)

Pli n°12 : Alpha Services (lot 9)

Pli n°13 : ETP (lot 6)

Pli n°14 : SCE Etanchéité (lot 9)

Pli n°15 : Force Bâtiment (lots 6,8)

Pli n°16 : APH (lot 1)

Pli n°17 : Exetanch (lot 9)

Pli n°18 : SAPP (lots 6,8)

Pli n°19 : BPVR (lot 6)

Pli n°20 : Azur Bat (lot 6)

Pli n°21 : Ineo PCA (lot 5)

Pli n°22 : D&S JLA (lot 6)

Pli n°23 : LV Bâtiments (lot 6)

Pli n°24 : GER/GER83 (lots 1,6 et 8)

Pli n°25 : SPIE Batignolles Energie SE (lot 5)

Considérant qu’après examen, toutes les candidatures ont été déclarées complètes et comme présen- tant les capacités techniques, professionnelles et financières pour l'exécution des prestations deman- dées,

Considérant qu’à l’ouverture des plis et en cours d’analyse sont apparues des anomalies et impréci - sions dans les offres de plusieurs candidats. Ceux-ci ont répondu dans les délais suite à l’envoi de de- mandes de précisions et/ou de régularisations,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 44

Considérant que le pli n°1 n’a remis qu’une carte de visite : il a été constaté l’absence de candidature et d’offre pour ce candidat dont le dossier ne peut donc être ni complété ni régularisé,

Considérant que le pli n°10 n’a pas rempli un nombre conséquent de prix : son offre ne peut être régu- larisée, car cette régularisation conduirait à une modification substantielle de l’offre,

Considérant que le pli n°23, suite à une demande de nouveau BPU au format Excel, a modifié son offre ce qui n'était pas autorisé,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 07 décembre 2021,

Considérant qu’un rapport d'analyse des offres a été établi, pour chaque lot, par la direction des Bâti- ments Communaux sur la base des critères pondérés suivants :

Pour les lots n°1 - maçonnerie et n°5 - électricité

Critère n°1 Prix des prestations 60 %

Sous-critère n°1 Montant total du DQE masqué

Sous-critère n°2 Coût horaire de la Main d’œuvre

Sous-critère n°3 Taux de rabais R1

Sous-critère n°4 Taux de rabais R2

Sous-critère n°5 Taux de rabais R3

Sous-critère n°6 Coefficient majorateur sur travaux d’astreinte

Sous-critère n°7 Coefficient pour les fournitures seules

Sous-critère n°8 Coefficient pour établir un prix nouveau

Sous-critère n°9 Coefficient majorateur pour travaux en combles

Sous-critère n°10 Coefficient majorateur pour travaux en vides sanitaires Sous-critère n°11 Coefficient majorateur pour travaux à grande hauteur

Critère n°2 Valeur Technique 40 %

Sous-critère n°1 Méthodologie d’intervention et organisation de chantier Sous-critère n°2 Qualité des matériaux

Sous-critère n°3 Moyens humains dédiés

Sous-critère n°4 Moyens matériels dédiés

Sous-critère n°5 Propreté du chantier

Pour le lot n°6 - peinture

Critère n°1 Prix des prestations 60 %

Sous-critère n°1 Montant total du DQE masqué

Sous-critère n°2 Coût horaire de la Main d’œuvre

Sous-critère n°3 Taux de rabais R1

Sous-critère n°4 Taux de rabais R2

Sous-critère n°5 Taux de rabais R3

Sous-critère n°6 Coefficient pour les fournitures seules

Sous-critère n°7 Coefficient pour établir un prix nouveau

Sous-critère n°8 Coefficient majorateur pour travaux à grande hauteur

Critère n°2 Valeur Technique 40 %

Sous-critère n°1 Méthodologie d’intervention et organisation de chantier Sous-critère n°2 Qualité des matériaux

Sous-critère n°3 Moyens humains dédiés

Sous-critère n°4 Moyens matériels dédiés

Sous-critère n°5 Propreté du chantierRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 45

Pour le lot n°8 - sols souples faux plafonds

Critère n°1 Prix des prestations 60 %

Sous-critère n°1 Montant total du DQE masqué

Sous-critère n°2 Coût horaire de la Main d’œuvre

Sous-critère n°3 Taux de rabais R1

Sous-critère n°4 Taux de rabais R2

Sous-critère n°5 Taux de rabais R3

Sous-critère n°6 Coefficient pour les fournitures seules

Sous-critère n°7 Coefficient pour établir un prix nouveau

Sous-critère n°8 Coefficient majorateur pour travaux en combles

Sous-critère n°9 Coefficient majorateur pour travaux en vides sanitaires Sous-critère n°10 Coefficient majorateur pour travaux à grande hauteur

Critère n°2 Valeur Technique 40 %

Sous-critère n°1 Méthodologie d’intervention et organisation de chantier Sous-critère n°2 Qualité des matériaux

Sous-critère n°3 Moyens humains dédiés

Sous-critère n°4 Moyens matériels dédiés

Sous-critère n°5 Propreté du chantier

Pour le lot n°9 étanchéité

Critère n°1 Prix des prestations 60 %

Sous-critère n°1 Montant total du DQE masqué

Sous-critère n°2 Coût horaire de la Main d’œuvre

Sous-critère n°3 Taux de rabais R1

Sous-critère n°4 Taux de rabais R2

Sous-critère n°5 Taux de rabais R3

Sous-critère n°6 Coefficient pour les fournitures seules

Sous-critère n°7 Coefficient pour établir un prix nouveau

Critère n°2 Valeur Technique 40 %

Sous-critère n°1 Méthodologie d’intervention et organisation de chantier Sous-critère n°2 Qualité des matériaux

Sous-critère n°3 Moyens humains dédiés

Sous-critère n°4 Moyens matériels dédiés

Sous-critère n°5 Propreté du chantier

Considérant l'analyse du lot n°1 Maçonnerie,

6 entreprises ont été analysées pour le présent lot :

L’analyse du critère "prix des prestations" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Patri Immo

2. ACB

3. SPIE

4. APH

5. SC Paca

6. GER/GER83

L’analyse du critère "valeur technique" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. APH

2. ACB

3. SC Paca

4. SPIE

5. GER/GER83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 46

6. Patri Immo

Le classement général pour le lot n°1, effectué par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, des offres sur l’ensemble des critères et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées décidées par la Commission est le suivant :

1. ACB

2. APH

3. SPIE Batignolles

4. Patri Immo

5. SC Paca

6. GER/GER83

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°1 passé en multi attri - bution aux 3 sociétés suivantes par ordre d’attribution, celles-ci présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Titulaire n°1 : ACB

Titulaire n°2 : APH

Titulaire n°3 : SPIE Batignolles

Considérant l'analyse du lot n°5 Electricité,

3 entreprises ont été analysées pour le présent lot :

Pli n°6: SNEF

Pli n°21: Ineo

Pli n°25 : SPIE

L’analyse du critère "prix des prestations" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. SPIE

2. SNEF

3. Ineo

L’analyse du critère "valeur technique" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Ineo

2. SPIE

3. SNEF

Le classement général pour le lot n°5, effectué par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, des offres sur l’ensemble des critères et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées décidées par la Commission est le suivant :

1. SPIE

2. SNEF

3. Ineo

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°5 passé en multi attri - bution aux 3 sociétés suivantes par ordre d’attribution, celles-ci présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Titulaire n°1 : SPIE

Titulaire n°2 : SNEF

Titulaire n°3 : IneoRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 47

Considérant l'analyse du lot n°6 Peinture

11 entreprises ont été analysées pour le présent lot :

Pli n°2 : Patrie Immo

Pli n°5 : Ventre

Pli n°8 : New Batie

Pli n°9 : Bettoni Peinture

Pli n°13 : ETP

Pli n°15 : Force bâtiment

Pli n°18 : SAPP

Pli n°19 : BPVR

Pli n°20 : Azur Bat

Pli n°22 : D&S JLA

Pli n°24 : GER/GER83

L’analyse du critère "prix des prestations" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Azur Bat

2. SAPP

3. Bettoni peinture

4. Ventre

5. D&S JLA

6. BPVR

7. ETP

8. Force Bâtiment

9. New Batie

10. GER/GER83

11. Patri immo

L’analyse du critère "valeur technique" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. BPVR

2. Ventre

3. D&S JLA

4. Force Bâtiment

5. SAPP

6. ETP

7. Azur Bat

8. New Batie

9. Bettoni Peinture

10. GER/GER83

11. Patri Immo

Le classement général pour le lot n°6, effectué par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, des offres sur l’ensemble des critères et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées décidées par la Commission est le suivant :

1. SAPP

2. Azur Bat

3. Ventre

4. D&S JLA

5. BPVR

6. Bettoni Peinture

7. Force Bâtiment

8. ETP

9. New Batie

10. GER/GER83

11. Patri ImmoRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 48

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°6 passé en multi attri - bution aux 3 sociétés suivantes par ordre d’attribution, celles-ci présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Titulaire n°1 : SAPP

Titulaire n°2 : Azur Bat

Titulaire n°3 : Ventre

Considérant l'analyse du lot n°8 Sols souples Faux Plafonds,

4 entreprises ont été analysées pour le présent lot :

Pli n°2 : Patri Immo

Pli n°15 : Force Bâtiment

Pli n°18 : SAPP

Pli n°24 : GER/GER83

L’analyse du critère "prix des prestations" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Patri Immo

2. SAPP

3. GER/GER83

4. Force Bâtiment

L’analyse du critère "valeur technique" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Force Bâtiment

2. SAPP

3. GER/GER83

4. Patri Immo

Le classement général pour le lot n°8, effectué par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, des offres sur l’ensemble des critères et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées décidées par la Commission est le suivant :

1. SAPP

2. Force Bâtiment

3. GER/GER83

4. Patri Immo

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°6 passé en multi attri - bution aux 3 sociétés suivantes par ordre d’attribution, celles-ci présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Titulaire n°1 : SAPP

Titulaire n°2 : Force Bâtiment

Titulaire n°3 : GER/GER83

Considérant l'analyse du lot n°9 Etanchéité,

1 Prix des Prestations 60 %

4 entreprises ont été analysées pour le présent lot :

Pli n°4 : SAPE

Pli n°12 : Alpha Services

Pli n°14 : SCE Etanchéité

Pli n°17 : ExetanchRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 49

L’analyse du critère "prix des prestations" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Exetanch

2. Alpha Services

3. SCE Etanchéité

4. SAPE

L’analyse du critère "valeur technique" a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Exetanch

2. SCE Etanchéité

3. Alpha Services

4. SAPE

Le classement général pour le lot n°9, effectué par les membres de la Commission d’Appel d’Offres, des offres sur l’ensemble des critères et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées décidées par la Commission est le suivant :

1. Exetanch

2. Alpha Services

3. SCE Etanchéité

4. SAPE

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°9 passé en multi attri - bution aux 3 sociétés suivantes par ordre d’attribution, celles-ci présentant les offres économiquement les plus avantageuses :

Titulaire n°1 : Exetanch

Titulaire n°2 : Alpha Services

Titulaire n°3 : SCE Etanchéité

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures, l'analyse des offres au regard des cri - tères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation et la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres,

DÉCIDONS

- de déclarer irréguliers les candidats des plis n°01, 10 et 23 pour les raisons évoquées ci-dessus,

- de signer le lot n°1 Maçonnerie du marché d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement du bâti communal avec le titulaire n°1 ACB, le titulaire n°2 APH et le titulaire n°3 SPIE Batignolles pour un montant minimal annuel de 14 000 € HT et un montant maximal annuel de 700 000 € HT,

- de signer le lot n°5 Electricité du marché d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement du bâti communal avec le titulaire n°1 SPIE, le titulaire n°2 SNEF et le titulaire n°3 Ineo pour un montant minimal annuel de 12 000 € HT et un montant maximal annuel de 600 000 € HT,

- de signer le lot n°6 Peinture du marché d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement du bâti communal avec le titulaire n°1 SAPP, le titulaire n°2 Azur Bat et le titulaire n°3 Ventre pour un montant minimal annuel de 6 000 € HT et un montant maximal annuel de 400 000 € HT,

- de signer le lot n°8 Sols souples faux plafonds du marché d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement du bâti communal avec le titulaire n°1 SAPP, le titulaire n°2 Force bâtiment et le titu - laire n°3 GER/GER83 pour un montant minimal annuel de 6 000 € HT et un montant maximal annuel de 300 000 € HT,

- de signer le lot n°9 Étanchéité du marché d'entretien, de grosses réparations et d'aménagement du bâti communal avec le titulaire n°1 Exetanch, le titulaire n°2 Alpha Services et le titulaire n°3 SCE Étanchéité pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et un montant maximal annuel de 500 000 € HT,

- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 50

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/12/2021

DEC_21_188 AVENANT N° 5 AU MARCHE DE TRAVAUX N°1913 - MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DE TROIS UNITES DE RESTAURATION PHASE 3 - ECOLE JEAN- JACQUES ROUSSEAU

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n°DEC/18/157 du 17 décembre 2018, l’élue en charge de la commande publique avait signé le marché n°1913 relatif à la réhabilitation de 3 unités de restauration à intervenir avec le groupement François Tourneur/SARL Cerco BET/Solair BET/ sarl BET CP ingénierie,

Considérant que par décision n°DEC/19/132 du 04 juillet 2019, l’élue en charge de la commande pu- blique a signé l’avenant n°1 précisant la division de l’opération en plusieurs phases :

- Unité de restauration Léo Lagrange : Phase 1

- Unité de restauration Marcel Pagnol : Phase 2

- Unité de restauration JJ. Rousseau : Phase 3,

Considérant que par décision n°DE/20/005 du 21 janvier 2020, l’élue en charge de la Commande Pu- blique a signé l’avenant n°2 fixant le coût prévisionnel des travaux de la phase 1 Léo Lagrange sur le - quel s’engage le maître d’œuvre en phase APD à 860 835 € HT, rendant définitif le forfait de rémuné - ration du maître d’œuvre sur la base du coût prévisionnel des travaux en phase APD soit 69 409,73 € HT et modifiant des erreurs matérielles dans l’Acte d’Engagement,

Considérant que par décision n°DEC/20/045 du 27 mai 2020, l’élue en charge de la Commande Pu - blique a signé l’avenant n°3 actant la nouvelle adresse, les nouvelles coordonnées bancaires et la mo - dification de l’extrait Kbis du cotraitant SOLAIR,

Considérant que par décision n°DEC/21/022 du 05 février 2021, Monsieur Alain Boyer, Conseiller Mu- nicipal délégué à la Commande Publique et aux Contrats a signé l’avenant n°4 relatif à la phase 2 fixant le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre en phase APD à 578 522,73 € HT, rendant définitif le forfait de rémunération du maître d’œuvre sur la base du coût prévi- sionnel des travaux en phase APD soit 46188,31€ HT,

Considérant que conformément aux dispositions définies à l’article 7 du cahier des clauses administra- tives particulières, il convient, en la phase actuelle d’avancement des études pour les travaux - phase Avant-Projet Détaillé (APD) - d’établir l’avenant qui fixe le montant du coût prévisionnel des travaux du réfectoire Jean-Jacques Rousseau sur lequel s’engage le maître d’œuvre ainsi que son forfait définitif de rémunération concernant l’unité de restauration Jean Jacques Rousseau,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 51

Considérant que le présent avenant pris en application de l’article R2194-1 du Code de la Commande Publique, a pour objet :

- de fixer le coût prévisionnel des travaux du réfectoire Jean-Jacques Rousseau sur lequel s’engage le maître d'œuvre en phase APD, conformément à l’article 7 du CCAP,

- de rendre définitif le forfait de rémunération du maître d’œuvre sur la base du coût prévisionnel des travaux du réfectoire Jean-Jacques Rousseau en phase APD,

- de compléter le marché par l’indication de la répartition des honoraires entre les co-traitants suite à la fixation du forfait définitif de rémunération.

Considérant que le dossier APD par la maîtrise d'œuvre dans le cadre de sa mission fait ressortir un Coût Prévisionnel Définitif (CPD) total des travaux du réfectoire Jean-acques Rousseau de 639 417,70 € HT,

Considérant que cette augmentation sur le montant des travaux du réfectoire Jean-Jacques Rousseau s’explique par les éléments suivants :

Travaux ayant un impact sur la rémunération du maître d’œuvre :

- Travaux de plomberie/ chauffage/ ventilation suite à demande de la maîtrise d’ouvrage : augmenta- tion de 11 977,14 € HT,

- équipement de cuisine : par rapport au dernier diagnostic, la vétusté et la non-conformité du matériel s’est accrue. L’incidence financière concerne principalement le self qui doit être remplacé : augmenta- tion de 11 173,52 € HT,

- Ajout de matériels de cuisine : augmentation de 8 262,77 € HT.

Travaux n’ayant pas d’impact sur la rémunération du maître d’œuvre :

- Travaux de plomberie/chauffage/ Ventilation : renforts structurels et raccordement à la cuisine provi- soire : augmentation de 5 821,49 € HT,

- Raccordement électrique à la cuisine provisoire : augmentation de 3 755, 80 € HT,

- Evolution du coût du matériel au vu des dernières opérations de même nature traitées par la maîtrise d’œuvre : augmentation de 15 093,64 € HT.

Soit une augmentation totale du coût des travaux de 56 084,37 € HT.

Considérant que cette augmentation a des conséquences sur la rémunération du maître d’œuvre dont les modalités sont fixées au marché,

Considérant que le forfait de rémunération définitif du matière d’œuvre pour la phase 3 (unité de res- tauration Jean-Jacques Rousseau) est de 52 936,37 € HT, soit une augmentation de 4,31% pour cette seule phase 3,

Considérant que le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre toutes phases comprises est de 168 534,41 € HT, soit une augmentation du forfait définitif total de la rémunération du maître d’œuvre de 9,79 % par rapport au forfait de rémunération initial (153 499, 99 €),

Considérant que l'avis de la commission d 'appel d'offres a été requis en date du 7 décembre 2022 et qu'un avis favorable a été émis,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 52

DECIDONS

- d’adopter l’avenant n°5 au marché de travaux n°1913 - Réhabilitation de 3 unités de restauration – Phase 3 Jean-Jacques Rousseau à intervenir avec le groupement François Tourneur/SARL Cerco BET/Solair BET/ SARL BET CP ingénierie qui porte le montant total du forfait définitif de rémunération du maître d'oeuvre de la phase 3 à la somme de 52 936,37 € HT et à la somme de 168 534,41 € HT, toutes phases comprises.

- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 17/12/2021

DEC_21_189 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE JETABLES ET NON JETABLES - 2 LOTS - LOT N° 2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE (NON JETABLES) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE CHOMETTE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Dotations Transversales et Gestion a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cuisine (non je- tables), Lot n° 2 de la consultation,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2022 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant que l’accord-cadre pourra être renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 8 octobre 2021,

Considérant l'avis de publication du 8 octobre 2021 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 2 novembre 2021 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, 11 (onze) retraits électroniques ont été recensés ; 2 (deux) plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont 1 (un) pour le lot n° 2 ; aucune offre n'a été enre- gistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse de l’offre reçue pour le lot n° 2 soit :

 SOCIETE CHOMETTE

Considérant que selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Qualité technique et Prix, le candi- dat CHOMETTE a remis une offre en adéquation avec les attentes de la Commune,

DECIDONSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 53

- De passer avec la société CHOMETTE 1, Rue René Clair – 91350 GRIGNY – un marché à procé- dure adaptée de fournitures portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cui- sine (non jetables), lot n° 2 de la consultation ;

- De dire que le marché prendra effet au 1er janvier 2022 ou à compter de la date de notification au ti- tulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 ;

- De dire que le marché pourra être renouvelé une fois par tacite reconduction pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

- De dire que le marché est passé pour :

Un montant annuel minimal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC,

Un montant annuel maximal de 25 000 € HT soit 30 000 € TTC.

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal – exercices 2022 et 2023.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 21/12/2021

DEC_21_190 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS LASEYNEVOUSSOURIT - MODIFICATION ET FIXATION DE TARIFS

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la decision n°DEC_21_160 portant création de la régie de recettes "La Boutique #LaSEYNEVous-

Sourit"

Vu la décison n° DEC_21_157 fixant les tarifs pour la vente d'objets promotionnels #LASEYNEVous-

Sourit,

Considérant que la Ville a décidé de créer une marque pour promouvoir l’identité de la Commune "La Seyne vous sourit". Cette marque va être déclinée en objets promotionnels qui seront vendus dans la Boutique #LaSEYNEVousSourit sise Quai Saturnin Fabre,

Considérant que des nouveaux objets ont été rajoutés dans la liste des produits vendus,

Considérant qu'il convient de modifier le prix de vente de certains objets,

Considérant que des artistes vont mettre en dépôt-vente leurs oeuvres dans la boutique,

Considérant qu’il convient de créer les nouveaux tarifs et de modifier les décisions susvisées,

DECIDONS

Article 1 : de créer les nouveaux tarifs des produits promotionnels vendus dans la boutique #LaSEY- NEVousSourit comme suit :

- Bouteille isotherme : 13 €

- Bouteille isotherme "Marianne" : 15 €

- Accroche sac : 9 €

- Tablier : 12 €

- Manique : 5 €

- Parapluie : 12 €

- Housse de coussin : 12 €

- Crayon de couleurs à germer : 4 €

- Bâches formats Decaux : 90 €

- Bâches Mariannes : 120 €

- Affiches 70x50 cm : 22 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 54

- Decaux : 75 €

- Panneaux Dibond : 50X70 cm : 75 € l'unité (à partir de 30, -10% sur le global)

Article 2 : de modifier et remplacer les tarifs de certains produits vendus dans la boutique, fixés par décision n° DEC_21_157 ainsi :

- T Shirt Femme et Homme : 15 €

- T Shirt "Marianne" : 20 €

- Magnet : 3,50 €

- Tote Bag : 12 €

- Mug : 9 €

- Mug "Marianne" : 10 €

- Porte clef : 3,50 €

- Cartes postales : 1,50 €

- Carnet : 7 €

- Filets à provisions : 12 €

- Coque Iphone VI, VII, VIII, SE : 14 €

- Coque Grand modèle : 15 €

- Coque Iphone XIII : 16 €

Article 3 : de dire que les oeuvres mises en dépôt-vente par les artistes seront vendues au prix fixé par l'artiste avec une commission de 10 % pour la Ville.

Article 4 : de dire que les autres dispositions de la décision n° DEC_21_157 restent inchangées.

Article 5 : de dire que les recettes correspondantes encaissées par la régie seront inscrites au Budget de la Commune – chapitre 70 – article 7018.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/12/2021

DEC_22_001 CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT ENTRE L'OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - OCCUPATION DE L’ESPACE RÉUNION-EXPOSITION DU BÂTIMENT DE L’OITPM

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant que la Municipalité a fait part de son souhait de pouvoir organiser des expositions dans l’espace de réunion-exposition du bâtiment de l’Office Intercommunal de Tourisme Provence Méditer- ranée (OITPM),

Considérant que l'OITPM a signé, avec la Métropole TPM, une convention d'occupation domaniale AOT à titre onéreux pour le bâtiment d’accueil de l'OITPM, sis dans le parc Fernand Braudel aux Sa - blettes,

Considérant l’accord de la Métropole TPM pour une mise à disposition de l’OITPM à la Ville de La Seyne-sur -Mer,

Considérant, que pour organiser lesdites expositions et conférences, il est nécessaire de passer une convention avec l'OITPM,

DECIDONS

ARTICLE 1 : de signer la convention d'occupation, jointe en annexe, qui définit les modalités d'occu- pation de l'espace réunion-exposition du bâtiment de l'OITPM, pour l'organisation uniquement d'expo- sitions culturelles et de conférences à vocation culturelle ouvertes au public.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 55

ARTICLE 2 : de dire que cette convention sera conclue pour une durée d’un an (1 an) à compter de la signature de la convention, et pourra être renouvelée chaque année, dans les mêmes termes, et ce, par tacite reconduction, sans excéder 12 ans.

ARTICLE 3 : de dire que l'occupation de l’espace réunion-exposition ne fera l’objet d’aucune facturation de la part de l’OITPM, ceci favorisant le rayonnement culturel et touristique de la Commune.

ARTICLE 4 : de dire que l’organisateur de l’exposition, la Commune ou son exposant, devra souscrire une assurance spécifique pour assurer les biens exposés et l’ensemble des risques liés à ce type de manifestation. L’organisateur devra également fournir une copie de son assurance RC et biens meubles exposés à l’OITPM avant la mise en place de l’exposition.

Concernant les mesures liées à la crise sanitaire, l’organisateur des conférences ou expositions devra respecter les jauges et mesures barrières imposées par le règlement intérieur de l’OITPM, en application de la législation en vigueur.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022

DEC_22_002 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD PACA DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX COMMUNES "REGION SUD, LA REGION SÛRE"

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le courrier du 18 novembre 2021 de la Région Sud PACA, informant de l’adoption du cadre d’intervention du dispositif d’aide aux communes "Région Sud, la Région sûre",

Considérant que la Commune souhaite candidater audit dispositif,

Considérant que la Commune souhaite acquérir divers équipements pour le service de la police municipale,

Considérant que, pour ces acquisitions, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région au titre du dispositif d’aide aux communes "Région Sud, la Région sûre", selon le plan de financement suivant :

Montant prévisionnel total HT : 74 038,00 €

REGION : 37 019,00 €

COMMUNE (autofinancement) 37 019,00 €

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’ acter la demande par la présente,

DECIDONS

- de déposer un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de divers équipements pour le service de la police municipale et selon le plan de financement susvisé,

- de solliciter la Région en candidatant au dispositif d’aide aux communes "Région Sud, la Région sûre", en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 37.019,00 € représentant 50 % des dépenses totales,

- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,

- de dire que les crédits seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 56

DEC_22_003 CONVENTION D'OCCUPATION PONCTUELLE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DE PRODUCTION "ROYAN PUBLISHING" POUR LA MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DU BÂTIMENT "FOYER DES ANCIENS" SITUE SUR LE SQUARE ARISTIDE BRIAND

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL/11/184 rendue exécutoire le 5 juillet 2011 portant mise à disposition de la Commune de La Seyne-sur-Mer d'espaces sis Square Aristide Briand et Quai Hoche dépendant du Domaine Public Maritime et la convention en date du 21 mai 2012, conclue avec le Syndicat Mixte Ports Toulon Provence,

Considérant la demande de la société de production "ROYAN PUBLISHING" relative à la mise à dis- position d'une partie du bâtiment "FOYER DES ANCIENS" située sur le Square Aristide Briand d'une superficie de 132,55 m2 de bâti et de 48,60 m2 de terrasses qui se décompose comme suit :

- une salle centrale - 102,85 m2,

- un hall – 24,05 m2,

- des sanitaires – 5,65 m2,

- une terrasse côté mer – 23,40 m2,

- une terrasse côté route – 25,20 m2.

La salle mise à disposition à la société de production servira de loge aux comédiens.

Considérant l'intérêt en terme de communication et de retombées économiques pour la Commune,

DECIDONS

ARTICLE 1 : de mettre à disposition de la société de production "ROYAN PUBLISHING" dont le siège social est situé au 54 rue Taitbout – 75009 PARIS, une partie des locaux et terrasses du bâtiment "FOYER DES ANCIENS", square Aristide Briand, et de signer la convention ponctuelle jointe.

ARTICLE 2 : de dire que cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un jour (1 jour), à sa - voir le jeudi 6 janvier 2022 de 6h00 à 21h00.

ARTICLE 3 : de dire que la présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 4 : de dire que la Commune prend en charge les dépenses d’électricité, d’eau et l’entretien des biens confiés. Ces frais seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Commune – exer- cice 2022 - chapitre 011 - compte 60611 (eau) - 60612 (électricité) – 61522 (entretien).

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 57

DEC_22_004 CESSION DE DROITS D'AUTEUR - SIGNATURE DU CONTRAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l'article R 2122-3 du code de la Commande Publique,

Vu la la décision n° DEC_21_160 portant création d'une régie de recette "BOUTIQUE LA SEYNE",

Considérant que la Ville a décidé de créer une marque pour promouvoir l’identité de la Ville "La Seyne vous sourit". Cette marque va être déclinée en objets promotionnels qui seront vendus dans la Bou- tique LaSEYNEVousSourit sise Quai Saturnin Fabre,

Considérant que la Ville souhaite acquérir les droits d’utilisation de l'œuvre de "Marianne's Hope" afin de la reproduire sur différents objets (coque de smartphone, mug...) vendus dans la boutique,

Considérant qu’il convient de signer le contrat déterminant les conditions et modalités de cession des droits d’auteur afférents à l’œuvre "Marianne’s Hope",

Vu le contrat de cession des droits d’auteur sans limitation territoriale annexé à la présente décision,

DECIDONS

- de signer la convention annexée de cession de droits d'auteur entre la Ville et Monsieur Xavier FI - SCHER pour un montant de 2 500 € pour 3 ans puis 830 € par an à laquelle s'ajoute une rémunera- tion variable.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022

DEC_22_005 MAINTENANCE PREVENTIVE, CURATIVE ET EVOLUTIVE DU LOGICIEL CORIOLIS FINANCES PUBLIQUES - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE BULL SAS

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision porte sur la maintenance et le support pour le logiciel Coriolis Finances Publiques V4 et V5 et les modules annexes de ce même logiciel. Il concerne également des journées d’accompagnement à la mise en œuvre du logiciel et l’acquisition de modules supplémentaires. A noter que le logiciel migrera en V5 dans le premier trimestre de l’année 2022,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 58

Considérant que l’utilisation d’une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence est justifiée par l’attestation d’exclusivité fournie par Bull S.A.S propriétaire du logiciel Coriolis Finances Publiques. Cette attestation précise que le logiciel Coriolis Finances Publiques et modules connexes sont la propriété exclusive de Bull Sas et qu’à ce titre seule cette société est habilitée à assurer la maintenance et le support du logiciel Coriolis Finances Publiques et ses modules complémentaires,

La société Logitas (tiers de confiance spécialisé dans le dépôt de logiciels) atteste bien du dépôt du logiciel Coriolis dans ses versions V4 et V5 par la société BULL.

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié un marché sans publicité ni mise en concurrence en application des articles L 2122-1 et R2122-3 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le marché est conclu avec la société propriétaire du logiciel et s’exécutera :

- sur la base d'un prix global et forfaitaire pour les prestations de maintenance/support pour les modules en exploitation,

- sur la base d'un accord cadre à bons de commande qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence pour l'acquisition de modules supplémentaires et des prestations d’accompagnement liées au logiciel Coriolis dans la limite d’un montant maximal annuel de 25 000 € HT, sans montant minimal,

Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, pour les années 2023, 2024 et 2025,

Considérant qu'un dossier de consultation a été envoyé à la société Bull SAS dans le cadre du marché sans publicité ni mise en concurrence,

Considérant que la date limite de réception de l'offre a été fixée au 26 novembre 2021 à 12h,

Considérant que la société Bull SAS a bien déposé son pli dans les délais,

Considérant qu’un rapport d'analyse de l'offre a été établi par la direction des systèmes d’information sur la base des critères pondérés suivants :

Critère n°1 Prix des prestations 70 %

Critère n°2 Valeur Technique 30 %

- Sous-critère n°1 Méthodologie d’exécution de la maintenance/support (80 %) - Sous-critère n°2 Méthodologie d’intervention des conducteurs de projet et expert technique/CAMO (10 %)

- Sous-critère n°3 Méthodologie de déploiement des modules (10 %)

L’analyse du critère prix des prestations a fait ressortir que le candidat Bull indique des prix conformes aux attentes et permettant même de faire une économie par rapport au précédent marché, suite au passage à la V5.

Sur le critère valeur technique, globalement, le candidat répond de manière très satisfaisante à l’en- semble des trois sous-critères.

Considérant qu'au vu de la procédure suivie et de l'analyse des offres au regard des critères et sous- critères énoncés dans le règlement de la consultation, il convient d’attribuer le marché à l’entreprise Bull SAS,

DECIDONS

- de signer le marché sans publicité ni mise en concurrence de maintenance préventive, curative et évolutive du logiciel Coriolis Finances Publiques avec l’entreprise Bull SAS, pour un prix global et forfaitaire annuel de 24 178 € HT pour la maintenance du logiciel Coriolis V5 et pour un montant maximal annuel de 25 000 € HT pour les prestations à bons de commande d’accompagnement et d’acquisition de modules supplémentaires.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 59

DEC_22_006 MARCHE DE FOURNITURES POUR LA REGIE DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOTS N°1, 2, 3, 4 ET 5

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision porte sur des fournitures de matériels, matériaux et de peinture pour la régie des bâtiments communaux,

Considérant que le marché comprend 5 lots :

- lot n°1 : Fourniture de matériels et matériaux électriques

- lot n°2 : Fourniture de matériels et matériaux de plomberie

- lot n°3 : Fourniture de matériels de serrurerie et de quincaillerie

- lot n°4 : Fourniture de peinture et de matériels de peinture

- lot n°5 : Fourniture de clôtures et grillages

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen passée en application des articles L2124-1, R2124-2 et R2162-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que les montants minimal et maximal de chaque lot sont les suivants :

Lot n°1

Pas de montant minimal annuel

Montant maximal annuel : 70 000 € HT

Lot n°2

Pas de montant minimal annuel

Montant maximal annuel : 60 000 € HT

Lot n°3 : Peinture

Pas de montant minimal annuel

Montant maximal annuel : 60 000 € HT

Lot n°4

Pas de montant minimal annuel

Montant maximal annuel : 65 000 € HT

Lot n°5

Pas de montant minimal annuel

Montant maximal annuel : 50 000 € HT

Considérant que chaque lot fait l'objet d’un marché passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence, sur la base des prix du bordereau des prix unitaires quantitatifs estimatifs ou sur les prix des catalogues assortis de la remise prévue au bordereau "catalogues et remises",

Considérant que les accords-cadres prendront effet à compter du 1er janvier 2022, ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu'au 31 décembre 2022. Ils pourront être reconduits trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, pour les années 2023, 2024 et 2025,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 60

Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 04 novembre 2021 au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur, la date limite de remise des offres a été fixée au 06 décembre 2021 à 12 heures,

Considérant que 18 dossiers de consultation ont été téléchargés sur le profil acheteur,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 10 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à l’appel d’offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 07 décembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

Pli n°1 : Capcouleurs (lot 4)

Pli n°2 : Quincaillerie Aixoise (lots 2, 3)

Pli n°3 : Trenois Decamps (même pli que pli n°4)

Pli n°4 : Trenois Decamps (lot 3)

Pli n°5 : Sonepar (lot 1)

Pli n°6 : Rexel (lot 1)

Pli n°7 : Zolpan (lot 4)

Pli n°8 : Akzonobel (même pli que n°9)

Pli n°9 : Akzonobel (lot 4)

Pli n°10 : Au forum du bâtiment (lots 2 et 3)

Considérant qu’aucune candidature ni offre n’a été remise pour le lot n°5 : celui-ci est ainsi infructueux,

Considérant qu’après examen, toutes les candidatures ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières pour l'exécution des prestations demandées,

Considérant qu’à l’ouverture des plis et en cours d’analyse sont apparues des anomalies et imprécisions dans les offres de plusieurs candidats. Ceux-ci ont répondu dans les délais suite à l’envoi de demandes de précisions et/ou de régularisation,

Considérant que toutes les offres sont régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 décembre 2021,

Considérant qu’un rapport d'analyse des offres a été établi, pour chaque lot, par la direction des Bâtiments Communaux sur la base des critères pondérés suivants :

Pour les lots n°1, 2 et 3

Critère n°1 Prix des prestations 60 %

Critère n°2 Valeur Technique 40 %

- Sous-critère n°1 Largeur de la gamme et qualité des stocks (40 %) - Sous-critère n°2 Contraintes d’exécution de la prestation (30 %)

- Sous-critère n°3 Performances environnementales de l’offre (30%)

Pour le lot n°4

Critère n°1 Prix des prestations 6 0 %

Critère n°2 Valeur Technique 40%

- Sous-critère n°1 Largeur de la gamme et qualité des stocks (40 %) - Sous-critère n°2 Performances environnementale de l’offre (40 %)

- Sous-critère n°3 Délais et méthodologie d’exécution (20 %)

Considérant l'analyse du lot n°1 : Fourniture de matériels et matériaux électriques

Deux entreprises ont été analysées pour le présent lot.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 61

L’analyse du critère prix des prestations a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Rexel

2. Sonepar

L’analyse du critère valeur technique a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Rexel

2. Sonepar

Le classement général des offres pour le lot n°1, décidé par les membres de la Commission d’Appel d’Offres sur l’ensemble des critères, et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées est le suivant :

1. Rexel

2. Sonepar

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°1 à l’entreprise Rexel présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Considérant l'analyse du lot n°2 : Fourniture de matériels et matériaux de plomberie

Deux entreprises ont été analysées pour le présent lot.

L’analyse du critère prix des prestations a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Au forum du bâtiment

2. Quincaillerie Aixoise

L’analyse du critère valeur technique a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Quincaillerie Aixoise

2. Au forum du bâtiment

Le classement général des offres pour le lot n°2, décidé par les membres de la Commission d’Appel d’Offres sur l’ensemble des critères, et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées est le suivant :

1. Quincaillerie Aixoise

2. Au forum du bâtiment

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°2 à l’entreprise Quin- caillerie Aixoise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Considérant l'analyse du lot n°3 : Fourniture de matériels de serrurerie et de quincaillerie

Trois entreprises ont été analysées pour le présent lot.

L’analyse du critère prix des prestations a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Au forum du bâtiment

2. Trenois Decamps

3. Quincaillerie Aixoise

L’analyse du critère valeur technique a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Quincaillerie AixoiseRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 62

2. Trenois Decamps

3. Au forum du bâtiment

Le classement général des offres pour le lot n°3, décidé par les membres de la Commission d’Appel d’Offres sur l’ensemble des critères, et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées est le suivant :

1. Au forum du bâtiment

2. Trenois Decamps

3. Quincaillerie Aixoise

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°3 à l’entreprise au Fo- rum du Bâtiment présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Considérant l'analyse du lot n°4 Fourniture de peinture et de matériels de peinture

Trois entreprises ont été analysées pour le présent lot.

L’analyse du critère prix des prestations a fait ressortir le classement suivant et les membres de la commission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Capcouleurs

2. Akzonobel

3. Zolpan

L’analyse du critère valeur technique a fait ressortir le classement suivant et les membres de la com- mission d’appel d’offres ont retenu la notation pondérée suivante :

1. Capcouleurs

2. Akzonobel/Zolpan

Le classement général des offres pour le lot n°4, décidé par les membres de la Commission d’Appel d’Offres sur l’ensemble des critères, et résultant de l’analyse des offres et des notations pondérées est le suivant :

1. Capcouleurs

2. Akzonobel

3. Zolpan

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot n°4 à l’entreprise au Capcouleurs présentant l’offre économiquement la plus avantageuse.

Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, de l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation et de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres, il convient d’attribuer les marchés aux entreprises retenues,

DECIDONS

- de signer le lot n°1 Fourniture de matériels et de matériaux électriques avec l’entreprise Rexel pour un montant maximal annuel de 70 000 € HT.

- de signer le lot n°2 Fourniture de matériels et de matériaux de plomberie avec l’entreprise Quincaillerie Aixoise pour un montant maximal annuel de 60 000 € HT.

- de signer le lot n°3 Fourniture de matériels de serrurerie et de quincaillerie avec l’entreprise au Forum du Bâtiment pour un montant maximal annuel de 60 000 € HT.

- de signer le lot n°4 Fourniture de peinture et de matériels de peinture avec l’entreprise Capcouleurs pour un montant maximal annuel de 65 000 € HT.

- de déclarer le lot n°5 sans suite pour cause d’infructuosité.

- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 63

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022

DEC_22_007 POSE, DEPOSE, ENTRETIEN, STOCKAGE ET TRANSPORT DU BALISAGE DES PLAGES DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TECH OFFSHORE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MO- DIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision concerne le marché qui porte sur la pose, la dépose, l’entretien, le stockage et le transport du balisage des plages de la Commune de La Seyne-sur-Mer,

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le marché est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base des prix unitaires dans les limites de seuils suivantes :

Montant minimal annuel : 30 000 € HT

Montant maximal annuel : 75 000 € HT

Considérant que l'accord-cadre prendra effet à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Il pourra être reconduit à compter de sa date anniversaire 3 fois, par reconduction tacite, pour une durée d’un an pour chaque reconduction,

Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 13 ocotbre 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 15 octobre 2021, au JOUE le 18 octobre 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 23 novembre 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 13 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 2 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 23 novembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

1) pli n°1 : TECH OFFSHORE S.A.R.L,

2) pli n°2 : PORQUEROLLES MARINE SERVICES S.A.R.L.

Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que les deux candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature,

Les deux candidats ont les capacités techniques, professionnelles et financières qui correspondent à l'attente de la collectivité.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/01/2022 - PAGE 64

Considérant qu'à l'ouverture des offres, seul TECH OFFSHORE S.A.R.L a remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,

Considérant que le courrier, dans lequel le soumissionnaire PORQUEROLLES MARINE SERVICES S.A.R.L indique ne pas pouvoir renseigner le bordereau des prix unitaires, rend l’offre inappropriée,

En résumé :

- il n’y a pas d’offre irrégulière

- il n’y a pas d’offre anormalement basse

- il n’y a pas d’offre inacceptable

- il y a une offre inappropriée, celle de PORQUEROLLES MARINE SERVICES S.A.R.L.

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le Service Sécurité civile communale, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :

N°

critère Critères de jugement des offres Pondération

C1 Le critère valeur technique, apprécié sur la base des deux sous-critères suivants :

60 %

SC 1 La mise en œuvre et l’entretien du balisage 70 %

SC 2

La description du type d'ancres écologiques que s'engage à fournir le candidat et la méthodologie d'étude et de mise en œuvre des ancres écologiques en fonction des substrats

30 %

C2

Le critère prix des prestations, apprécié à partir des prix mentionnés au Bordereau des Prix, ainsi que du montant total estimé de l'offre tel que résultant du Devis Quantitatif Estimatif.

40 %

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 16 décembre 2021, eu égard au seul pli analysé, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont estimé que l’offre du soumissionnaire était très satisfaisante, tant du point de vue du prix des prestations que de sa valeur technique,

Considérant que les membres de la Commission ont ainsi décidé d'attribuer le marché de "Pose, dépose, entretien, stockage et transport du balisage des plages" à l'entreprise TECH OFFSHORE S.A.R.L présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse,

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures et l’analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDONS

- de signer l’accord cadre à bons de commande suivant "Pose, dépose, entretien, stockage et transport du balisage des plages" avec TECH OFFSHORE S.A.R.L pour un montant minimal annuel de commandes de 30 000 € HT et un montant maximal annuel de 75 000 € HT sur la base d’un devis quantitatif estimatif de 51 542.28 € HT,

- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/01/2022