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Déliberation - del25 079 abrogation delib 25 085 et mise en place regime indemnitaire agents pm 1
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 079 abrogation delib 25 085 et mise en place regime indemnitaire agents pm 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 17/12/2025 — Délibération C2 N°25-079
4-5 Régime indemnitaire
©
6 er 9 .
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d’Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 17 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Didier JAHIER, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
Mme Nathalie COLAS, Mme Fabienne PAULIN,
Mme Nadette PRUVOST, M. Thierry MONTANGERAND,
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Absents :
M. Joël DANIEL
Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU,
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
10/12/2025 En exercice 33
Présents 29
DATE D’AFFICHAGE : Votants 91
10/12/2025
OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°24-085 ET FIXANT LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, , RECU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2025
. Application agrée F boqulte com "
99 _DE-075-217500291-20251217-DEL25_0793-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 17/12/2025 — Délibération C2 N°25-079
4-5 Régime indemnitaire
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération N°24-085 du Conseil municipal du 11 décembre 2024 relative à la
mise en place du régime indemnitaire des agents de la filière municipale,
Vu la délibération N°17-058 du Conseil municipal du 30 juin 2017 relative à la mise en
oeuvre du RIFSEEP,
Vu l'avis du comité social territorial du 12 novembre 2025,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Considérant que l'indemnité de fonction et d'engagement remplace le précédent régime
indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police
municipale et des gardes champêtres qui a été abrogé à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que la délibération N°24-085 du 11 décembre 2025 fixant la mise en place
du régime indemnitaire des agents de la police municipale ne contient pas les mêmes
conditions de maintien de la prime en cas d'absence que la délibération instaurant le
RIFSEEP,
Considérant qu'il apparait nécessaire, pour des motifs d'harmonisation, de sécurité
juridique et d'équité entre les agents, d'aligner les conditions de maintien de l'ISFE sur celles déjà fixées pour le RIFSEEP au sein de la collectivité, en cas d'absence,
Considérant qu'il a été constaté une erreur matérielle de montant dans la délibération
initiale concernant la Part Variable de l'ISFE pour le cadre d'emplois des chefs de Police
municipale (catégorie B),
Considérant la nécessité de procéder aux modifications citées, il convient dès lors
d'abroger et de remplacer la délibération n° 24-085 du 11 décembre 2024, selon les
modalités suivantes :
1 : LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
- Directeur de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Agent de police municipale
- Garde champêtre
, RECU EN PREFECTURE
Le 19/19/9095
ve 1 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 17/12/2025 — Délibération C2 N°25-079
4-5 Régime indemnitaire
2 : TAUX, PLAFOND ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE L'ISFE
2-1 La part fixe
Il s’agit d'une indemnité versée mensuellement et décomposée comme suit :
CADRE D'EMPLOI ISFE part fixe
Directeurs de police municipale 33% maximum du traitement de base
(catégorie A)
Chefs de service de police 32% maximum du traitement de base
municipale (catégorie B)
Agents de police municipale 30% maximum du traitement de base
(catégorie C)
2-11 La part variable
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Elle sera versée
mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle
pourra être complétée d’un versement annuel (sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond).
CADRE D'EMPLOI ISFE part variable
Directeurs de police municipale 9500 euros
(catégorie A)
Chefs de service de police 7000 euros
municipale (catégorie B)
Agents de police municipale 5000 euros
(catégorie C)
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Les critères donnant lieu au versement de la part variable sont les suivants :
-_ Résultats professionnels et atteinte des objectifs fixés,
- Comportement professionnel, ponctualité et assiduité de l'agent,
- Capacité de l'agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises,
- Maîtrise de l’environnement professionnel,
- Respect des normes et des procédures,
-_ Qualités relationnelles avec les collègues et les usagers,
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau supérieur (lorsque l'agent a des fonction © ©REÇUI EN PRÈFECTURE Le 19/12/2825 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 17/12/2025 — Délibération C2 N°25-079
4-5 Régime indemnitaire
3 : MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution de l'ISFE fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté
individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente
délibération.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret du 12 juillet 2001
4 : SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes suivantes :
Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence
Congé maternité, état pathologique et congé d'adoption
Congé paternité et congé d'adoption
Accident de travail
Maladie professionnelle
En cas de congé maladie, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème au-delà de 15 jours calendaires cumulés du 1er janvier au 31 décembre de l'arrêt en cours (hors jours d’hospitalisation).
9 : CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de
technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le
travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
6 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024,
si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu
au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction, et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans larticle 2 de la présente délibération.
7 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
, RECU EN PREFECTURE
Le 19/19/9095 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 17/12/2025 -— Délibération C2 N°25-079
4-5 Régime indemnitaire
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 12 novembre 2025,
Considérant l'avis favorable de la commission Ressources Humaines émis le 11
décembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la
Communication, au Développement numérique, au Commerce de proximité et aux
Ressources humaines,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (30 Voix Pour, 1 Abstention P. GOMMARD)
- ARTICLE 1 : ABROGE à compter du 1° janvier 2026, la délibération n°24-085 du 11 décembre 2024 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et gardes champêtre à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions énoncées ci-dessus,
- ARTICLE 3 : DÉCIDE de verser l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux
parts (fixe et variable),
- ARTICLE 4 : AUTORISE l'autorité territoriale à fixer un montant individuel pour
chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites
énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
- ARTICLE 5 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget,
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme-atrregistre
A le
2 Ps TE AA
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE;"-AN Secrétaire de séance Maire d'Aùberdeñiflé
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Maire d'Aubergenville
, RECU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2025
k Apgriac MC dr [RATS F-lerpa Melon n
39_DE-078-217800291-20251217-DEL25_079-0