Déliberation - CM 22 juin 2026 Delib 8

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Déliberation - CM 22 juin 2026 Delib 8 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 22 juin 2026 Delib 8)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260622-20260622DCM8-DE

en date du 26/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260622DCM8

La Chapelle PT

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°8

Le lundi vingt-deux juin deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie

DUMONT, maire.

Date de convocation : 12 juin 2026

Date d’affichage de la convocation : 12 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Gaëlle POIGNAND.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.ess :

Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ;

Secrétaire de séance : Madame Sophie KRYGIER

Présents: 18 / Votants:19 / Abstention :0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 25 juin 2026

Objet : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2027

Rapporteur : madame GARNIER

Suivant l’article L.3132-26 du code du travail (cf loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la

croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le ler janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - E£ accueil(@ lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260622-20260622DCM8-DE

en date du 26/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260622DCM8

L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l’avis du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Depuis 2017, les présidents successifs de Le Mans Métropole ont confié au maire de La Chapelle Saint Aubin la mission d’harmoniser les ouvertures dominicales à l’échelle du territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.

Une réunion de concertation s’est déroulée le 26 mai 2026 à la mairie de La Chapelle Saint Aubin sur la question des dérogations au repos dominical en 2027 et pour les prochaines années de la nouvelle mandature en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie, d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d’associations de commerçants.

La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d’une dérogation au repos dominical de sept dimanches pour les établissements de commerce de détail a été rappelée ainsi que les principes de répartition des dérogations accordées selon les principes suivants : - lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois de décembre, le dimanche du « Black Friday », le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisées ;

- lorsqu'il y a cinq dimanches dans le mois de décembre, le dimanche du « Black Friday » et le premier dimanche des soldes d’été constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année ; dans ce cas, aucune autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d’hiver.

L'ensemble des règles et principes ci-dessus énoncés a recueilli l'accord unanime des participants et a donc été reconduit pour la nouvelle mandature concernant les dérogations au repos dominical pour les années 2027 à 2032.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2027 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour sept dimanches en 2027 et sollicite le conseil communautaire de Le Mans Métropole à cet effet

La secrétaire de séance,

Sgphié KRYGIER

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »

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