Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Arcs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 juin 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Fiscalité, MAIRIE DE LES ARCS

PV du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-et-un le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, les

Arcs, sous la présidence de Nathalie GONZALES,

Date de la convocation : mardi 22 juin 2021

Présents : Mme GONZALES, M. POMMERET, Mme CHALOT-FOURNET, M. FAURE, M. LAMAT,

Mme CHARLES, Mme VIRQUIN, Mme SORET, Mme CHALOPIN, Mme BONNAUD, M. MELET, M.

BONZI, Mme DE GRENDEL, Mme GROSSI-WAGNER, Mme LEQUENNE, M. DATCHY, M.

CHAVERNAS, Mme ZEGRE, M. DURANDO.

Excusé : M. KESTEMONT.

Procurations : DIBO Geneviève a donné pouvoir à POMMERET Olivier, HUDDLESTONE Stéphane a

donné pouvoir à CHALOPIN Nathalie, CHEVALAZ Didier a donné pouvoir à CHALOT-FOURNET

Christine, GRANDVARLET Floris a donné pouvoir à CHARLES Marie-pierre, COTTE Philippe a donné

pouvoir à LAMAT Frédéric, DOMERGUE Léo a donné pouvoir à GROSSI-WAGNER Emilie,

FORTERRE-ROL Cindy a donné pouvoir à VIRQUIN Christelle, EDDADSI BARQANE Bouchra a

donné pouvoir à GONZALES Nathalie, ROLFI David a donné pouvoir à FAURE Christophe.

En exercice Présents Absents Excusé Votants

29 19 1 9 0

Secrétaire de séance : Julien DURANDO

Procès-verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité

Ordre du jour : adopté à l’unanimité

Délégation au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Finances

21.03.53 Budget communal - Décision modificative N°1

21.03.54 Budget eau convention de gestion - Décision modificative n°1

21.03.55 Budget assainissement convention de gestion - Décision modificative n°1

21.03.56 Durée d'amortissement

21.03.57 Taxe foncière sur les propriétés bâties : modulation de l'exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.

21.03.58 Institution d'une majoration des cotisations de taxe d'habitation au titre des résidences secondaires

21.03.59 Exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-19

21.03.60 Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

21.03.61 Demande de subvention ayant pour objet l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur - Parcelles D 1190 à 1193Aménagement du Territoire, urbanisme, foncier

21.03.62 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section C numéro 2178 située lieu-dit le Penteyaou

21.03.63 Convention de servitude pour réseau pluvial - parcelle A 1683 sise à Fantroussières

21.03.64

ZAE de l’Écluse : signature d’un avenant à la convention PUP relative à

l’aménagement de lotissements à usage d’activités entre la commune,

Dracénie Provence Verdon agglomération et la SARL Carrera.

Travaux

21.03.65

Convention d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la

mise à disposition de la toiture de la Salle Polyvalente pour la pose de

panneaux photovoltaïques

21.03.66

Adoption d'un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des

Communes du Var pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux

Basse Tension / Éclairage Public / Communication Électronique réalisés sous

sa maitrise d'ouvrage

21.03.67 Autorisation de signature du bail avec Free Mobile dans le cadre du new deal (effacement des zones blanches)

Intercommunalité

21.03.68 Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement 2020

Associations, Sport

21.03.69 Contrat de mise à disposition de vélo à assistance électrique

21.03.70 Convention de prestation de service run and brunch LES ARCS sur ARGENS

21.03.71 Convention de prestation de service œnotourisme

Patrimoine, Tourisme, Culture

21.03.72 Adoption de la grille tarifaire des prestations pédagogiques et touristiques

21.03.73 Intégration d'affiches de Charles LOUPOT au patrimoine communal

Ressources Humaines

21.03.74 Organisation du temps de travail

21.03.75 Charte de télétravail

21.03.76

Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d’activité

21.03.77 Actualisation du tableau des effectifs

Questions diverses

Finances

21.03.53 - Budget communal - Décision modificative N°1

Vu le budget primitif 2021 et les engagements en cours,

Le conseil municipal décide de procéder sur le budget communal, aux modifications budgétaires telles

que présentées en annexe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver les décisions budgétaires telles que présentées en annexe.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Commentaires : M. DATCHY fait référence à la page 9 du document budgétaire et demande si la

commune rembourse un emprunt de 972 000€ ou 1 132 000€ total ? M. LAMAT précise que le montant

de 1 132 000 € comprend une partie « capital » et une partie « intérêt ».

21.03.54 - Budget eau convention de gestion - Décision modificative n°1

Vu le budget primitif 2021 et les engagements en cours, le Conseil Municipal décide de procéder sur le

budget eau convention de gestion, aux modifications budgétaires présentes dans l’annexe ci-jointe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver les décisions budgétaires proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.55 - Budget assainissement convention de gestion - Décision modificative n°1

Vu le budget primitif 2021 et les engagements en cours, le Conseil Municipal décide de procéder sur le

budget assainissement convention de gestion, aux modifications budgétaires présentes dans l’annexe

ci-jointe.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver les modifications budgétaires proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.56 - Durée d'amortissement

Les dispositions de l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales listent les dépenses

obligatoires que les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale doivent

prendre en compte dans la construction de leurs budgets.

Parmi ces dépenses, l’alinéa 27 prévoit, pour les communes ou les groupements de communes dont la

population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations

aux amortissements des immobilisations.

Les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque

bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, sur proposition de Mme le Maire, à

l’exception :

Des frais d’études, élaboration, modifications et révisions des documents d’urbanisme, obligatoirement

amortis sur une durée de 10 ans. Des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis

sur une durée de 5 ans.

Des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur

utilisation si elle est plus brève.

Ainsi il est proposé d’ajuster les durées d’amortissements des biens au regard de leur durée moyenne

de conservation et par conséquent, de modifier les durées d’amortissements instaurées en 1998 :

Biens Durée d’amortissementConcession et droit similaire, logiciel 2 à 5 ans

Voiture De 5 à 10 ans

Camion 8 ans

Mobiler De 10 à 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans

Matériel informatique De 3 à 5 ans

Matériel classique ( autre qu’informatique ou de bureau) 6 à 10 ans

Coffre-fort 20 à 30 ans

Installation et appareil de chauffage De 10 à 20 ans

Appareil de levage et ascenceur 20 à 30 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation

électrique et téléphonique

De 15 à 20 ans

Equipement de garage et atelier 10 à 15 ans

Equipement de cuisine 10 à 15 ans

Equipement sportif 10 à 15 ans

Installation de voirie 20 à 30 ans

Plantation 15à 20 ans

Autre agencement et aménagement de terrains 15 à 30 ans

Construction sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction

Bâtiment léger, abri 10 à 15 ans

Subvention d’équipement 5 ans

Bien de faible valeur inférieure à 500 € 1 ans

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver le tableau d’amortissement ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.57 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : modulation de l'exonération en faveur des

constructions nouvelles à usage d'habitation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1639 A bis du Code général des impôts ;

Vu l’article 1383 du Code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu les articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation ;

Considérant l’intérêt pour la commune de neutraliser financièrement les effets induits des nouvelles

modalités d’exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de

la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit désormais pour les

communes par une perte de ressources, compensée par un transfert à leur profit de la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En raison de l’affectation de cette part départementale de TFPB aux communes à compter de 2021, les

effets des délibérations supprimant l’exonération de TFPB de deux ans pour les constructions nouvelles,

les reconstructions et les additions de construction, sont abrogés.

Désormais, le Code général des impôts précise que « les constructions nouvelles, reconstructions et

additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties

durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », sauf délibération contraire de la

collectivité pour limiter l’exonération de la base imposable à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, 90%.Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de fixer, à compter du 1er janvier 2022, à 40% de la base imposable l’exonération temporaire de

taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions de

construction à usage d’habitation. Cette modulation d’exonération de TFPB ne s’applique pas aux

constructions neuves qui sont financées au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts

conventionnés, qui bénéficient d’une exonération de plein droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 27 voix Pour et 1 Abstention (N. Datchy) les

conclusions de la présente délibération.

Commentaires : M. DATCHY reformule « l’exonération totale, possible jusqu’à présent pour les 2

premières années, n’existe plus. Aujourd’hui on négocie, dans le cadre du code général des impôts, une

variabilité entre 40 et 90%. La délibération propose 40% ? »

Mme le Maire répond que la commune propose une exonération de 40%, les constructions neuves

financées au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés bénéficient d’une exonération de

plein droit. M. LAMAT précise que ce dispositif existait jusqu’à présent, il a simplement été abrogé

suite à l’affectation de la part départementale de TFPB aux communes.

21.03.58 - Institution d'une majoration des cotisations de taxe d'habitation au titre des résidences

secondaires

Vu le code général des impôts, notamment les articles 232 et 1407 ter ;

Vu le décret N° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les

logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

Considérant que la commune des Arcs-sur-Argens figure dans la liste des communes des départements

dans lesquelles s'applique le décret N° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) le conseil

municipal peut majorer de 5 à 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre

des logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires).

Cette majoration forfaitaire facultative est applicable uniquement dans les zones tendues au

déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés d’accès au

logement, ce qui est le cas sur la commune des Arcs sur Argens.

Des dégrèvements sont prévus, sur réclamation des contribuables et à la charge des communes, pour :

- les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur résidence principale, proche de

l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle ;

- les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite, un foyer-

logement ou un établissement de santé et qui bénéficient pour leur ancienne résidence principale d’un

allègement ou d’une exonération de taxe d’habitation ;

- les personnes qui établissent qu’elles ne peuvent, pour cause étrangère à leur volonté, affecter leur

logement à un usage d’habitation principale.

En créant cette nouvelle mesure, le législateur a eu pour souci d’inciter les propriétaires à louer leur

bien immobilier pour contribuer à fluidifier le marché locatif dans les zones fortement urbanisées

caractérisées par un fort déséquilibre entre la demande et l’offre de logement, un niveau élevé des loyers

ou des prix d’acquisition.

Ces dispositions étant applicables à la commune des Arcs sur Argens et le produit étant versé à la

commune l’ayant instituée.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de décider l’instauration d’une majoration de 30% de la part communale de la cotisation de

taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ;

- de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte par 27 voix Pour et 1 Abstention (N. Datchy) les

conclusions de la présente délibération.

21.03.59 - Exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-19

Vu le décret n° 2020-1257 du 29 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu les décrets n° 2020-1358 du 29 octobre 2020 et n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu la délibération n° 16.06.97 du 15 novembre 2016 concernant les tarifs communaux des droits de place

et de terrasse ;

Vu les délibérations n° 20.06.68 du 28 septembre 2020 et n° 20.08.101 du 17 décembre 2020 portant sur

les exonérations suite à la crise sanitaire de la COVID-19 ;

Vu la délibération n° 21.01.5 du 15 février 2021 portant sur les Exonérations suite à la crise sanitaire de

la COVID-19.

Considérant la crise sanitaire de la COVID-19 et la mise en place du couvre-feu à 19 h à partir du 24

octobre 2020 jusqu’au 19 mai 2021 ;

Afin d’atténuer les charges des entreprises affectées par les restrictions liées à cette crise sanitaire, la

Commune peut agir en exonérant les commerçants des droits d’occupation du Domaine Public.

Par délibération n°21.01.5 du 15 février 2021 les camions pizza ont bénéficié d’exonérations

d’occupation du domaine public du 20 mars 2020 au 15 mai 2020.

Cette exonération peut être étendue pour la période du couvre-feu, du 24 octobre 2020 jusqu’au 31

décembre 2020. L’impact financier de cette exonération supplémentaire est estimé à environ 400 euros.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de décider l’exonération des droits d'occupation du domaine du 24 octobre 2020 au 31

décembre 2020 pour l’ensemble des camions à pizza exerçant sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.60 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, 2° et L. 2333-84 et R.

2151-1

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du

domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié

aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des

populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé

depuis un décret du 27 janvier 1956 ;

Considérant que l’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité

a permis la revalorisation de cette redevance.

Conformément aux dispositions du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit, chaque

année de la part d’ENEDIS, une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvragesde transport et de distribution d’électricité dont les montants sont actualisés annuellement suivant les

dispositions de l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par application du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 et l’article R. 2151-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul de la RODP est la population

totale obtenue par l’addition de la population municipale et de la population comptée à part.

Le montant de la RODP dépend de la strate de population à laquelle appartient la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur au 1er janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales

visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des

transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au

Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à

la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Commentaires : M. DATCHY demande des précisions sur le calcul de la redevance. Mme le Maire

répond qu’il est calculé en fonction de la strate d’habitants.

21.03.61 - Demande de subvention ayant pour objet l'acquisition amiable de biens exposés à un

risque naturel majeur - Parcelles D 1190 à 1193

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Considérant les dégâts engendrés par les inondations de novembre 2019 et la nécessité de permettre aux

personnes résidant dans des zones exposées de se réinstaller en dehors des zones à risques ;

Considérant l’évaluation du service du domaine du 13 août 2020 ;

Considérant les expertises réalisées dans le cadre de l’analyse des risques ;

Le bien cadastré section D numéros 1190 à 1193 sis lieu-dit « Les Valettes » a été fortement endommagé

par la crue du ruisseau Sainte Cécile du 23 novembre 2019.

Le diagnostic réalisé pour déterminer les travaux à réaliser pour mettre en sécurité la propriété,

démontre que lorsque le ruisseau est en crue, les dynamiques hydrauliques érodent la base de la falaise,

voire peuvent attaquer le haut du plateau si la crue est importante.

Le plateau est par conséquent menacé de glisser, et de ce fait, ladite propriété étant édifiée en bordure

de ce plateau est menacée également.

Afin d’assurer la mise en sécurité, la commune a la possibilité d’acquérir ce bien exposé à un risque

naturel majeur en bénéficiant d’une subvention de l’Etat au titre du fonds Barnier (Fonds de Prévention

des Risques Naturels Majeurs : FPRNM).

La mise en œuvre de cette démarche vise ainsi à assurer la mise en sécurité des sites libérés d’une

occupation humaine incompatible avec l’existence du risque naturel ;

Il est précisé que le taux de financement maximum du FPRNM est de 100% des dépenses.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de solliciter une subvention au titre du Fonds Barnier pour l’acquisition amiable ainsi que pour

les mesures annexes telles que la limitation de l’accès au bien, sa démolition, ou les mesures

d’inconstructibilité ;- d’autoriser l’acquisition amiable du bien cadastré section D numéros 1190 à 1193 sis lieu-dit

« Les Valettes aux conditions que la demande de subvention est recevable et fait l’objet d’un

avis favorable pour l’attribution d’une subvention au taux maximal de 100% ;

- de l’autoriser à signer toute pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Aménagement du Territoire, urbanisme,foncier

21.03.62 - Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section C numéro 2178 située lieu-dit le

Penteyaou

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Considérant l’accord de vente signé le 03 mai 2021 par M. GOS André, unique propriétaire de la parcelle

cadastrée section C numéro 2178 au sein duquel il s’engage à céder ladite parcelle à la commune et de

l’autoriser à réaliser dès maintenant, et sur sa parcelle, les travaux nécessaires au prolongement de la

vigne à vélo ;

Considérant le montant de l’acquisition inférieur au seuil fixé par l’article 2 de l’arrêté du 5 décembre

2016 imposant la saisine des domaines avant l’acquisition ;

La cession de la parcelle cadastrée section C numéro 2178 sise lieu-dit « Le Penteyaou », d’une

contenance de 4 432 m² est consentie moyennant le versement d’une somme de 13 296 €.

La parcelle susmentionnée présente un intérêt stratégique notamment au regard de sa situation

géographique. En effet, elle est située en périphérie immédiate de la D91 et jouxte les parcelles acquises

(ou en cours d’acquisition) par la commune en arrière-plan du parc Max Carzoli et prochainement

accessibles depuis le nouveau quartier St Roch. De plus, la parcelle est située dans le « périmètre de

centralité » ciblé par l’étude de revitalisation du centre-ville.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 2178 sise lieudit « Le Penteyaou » pour un

montant total de 13 296 euros hors frais d’acte ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.63 - Convention de servitude pour réseau pluvial - parcelle A 1683 sise à Fantroussières

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Afin d’améliorer la gestion des eaux de ruissellement et eaux de surface sur le domaine public au niveau

du chemin de Fantroussières, il est nécessaire de réaliser des aménagements sur la parcelle A 1683 en

bordure de voirie.

Il convient donc d’établir une convention pour la création d’une servitude de passage sur une longueur

de 31 ml environ pour la réalisation d’un fossé et d’un bourrelet, telle que figurée au plan annexé.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de servitude de passage annexée à la présente délibération,

- de l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.64 - ZAE de l’Ecluse : signature d’un avenant à la convention PUP relative à l’aménagement de

lotissements à usage d’activités entre la commune, Dracénie Provence Verdon agglomération et la

SARL Carrera.

Vu la délibération n°19.06.104 en date du 18/11/2019 du Conseil Municipal,

Vu la délibération n° C_2021_101 en date du 27/05/2021 du Conseil d’Agglomération de DPVA,

Par délibération n° 19.06.104 en date du 18/11/2019, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à

signer une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec Dracénie Provence Verdon

agglomération et la SARL CARRERA, pour l’aménagement de la ZAE de l’Ecluse.

La convention de PUP a été signée le 6 février 2020.

Pour mémoire, cette convention porte sur le financement des travaux de desserte par les réseaux et

l’aménagement d’un giratoire sur le RD 10. Elle prévoit notamment que :

- Dracénie Provence Verdon agglomération assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, dont le coût

total a été évalué a 789 670 € HT.

- La SARL Carrera réalise un apport en foncier d’une superficie de 850 m² évalué a 10 € par mètre

carré, soit un apport de 8 500 €.

- La participation de la SARL Carrera s’établit à 544 269 €, correspondant à 70 % du coût des

travaux auquel sont retranchés les 8 500 € d’apport en foncier.

- La commune des Arcs sur Argens renonce à percevoir la taxe d’aménagement pendant une

durée de cinq ans dans le périmètre de la convention.

Toutefois, les études de maîtrise d’œuvre ont mis en évidence que le coût estimatif prévisionnel des

travaux devait être réévalué à la hausse, en raison notamment de la création de deux arrêts de bus au

droit de la ZAE de l’Ecluse (impliquant la reprise et la sécurisation de l’accès à une parcelle hors ZAE)

et des prescriptions techniques modificatives du Département sur le diamètre et la position du giratoire.

Pour la prise en compte de ces modifications/compléments, le coût prévisionnel des travaux au niveau

du projet s’établit désormais conformément au tableau joint en annexe dans le projet d’avenant.

L’article 9 de la convention du 6 février 2020 dispose que « Toute modification éventuelle des modalités

d’exécution de la présente convention de projet urbain partenarial doit faire l’objet d’un avenant. Dans le cas où

le coût total définitif des travaux visés à l’article 1 ci-dessus excéderait le montant fixé par la présente, il est

convenu que la plus-value devra faire l’objet d’un avenant qui en fixera les modalités de répartition, sans que le

surcoût à la charge de l’Aménageur ne puisse excéder 5% du montant total initialement mis à sa charge. (...) ».

Il est à noter que l’Aménageur, en dépit des dispositions de l’article 9 précité, a accepté de revoir à la

hausse sa participation au-delà du plafond des 5% initialement prévu.

La présente délibération a donc pour objet la signature d’un avenant n°1 à la convention de PUP, qui

fixe de la façon suivante la nouvelle répartition du montant des travaux, dont le total s’élève à

924 055,47 € HT :

- La SARL CARRERA prend à sa charge 70% du coût hors taxes des travaux initiaux et 40% du

coût des équipements complémentaires au giratoire. Déduction faite des 8 500 € d’apport en

foncier, sa participation totale s’élève à 613 438,83 €.

- L’Agglomération prend à sa charge le solde, soit 310 616,64€ HT.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial annexé

à la présente,

- de l’autoriser à signer ledit avenant, ainsi que tout acte relatif à la mise en œuvre de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.Travaux

21.03.65 - Convention d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la mise à

disposition de la toiture de la Salle Polyvalente pour la pose de panneaux photovoltaïques

Considérant la démarche de la commune en matière de transition écologique et de démarche

environnementale,

Mme le Maire expose au conseil que la société EFISUN propose d’équiper la pente sud de la toiture de

la salle polyvalente en panneaux photovoltaïques, de réaliser les travaux d’aménagement pour le

raccordement au réseau public, et ce, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du

domaine public.

EFISUN se rémunère par la revente de l’électricité, en échange de quoi, elle assure l’étanchéité pendant

la durée de la convention, soit vingt-cinq ans, plus une redevance de mille euros par an.

La puissance de l’installation est de quatre-vingt-dix kilo watts crête.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de l’autoriser à signer ladite convention et toute les pièces et avenant y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.66 - Adoption d'un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l'Energie des Communes

du Var pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux Basse Tension / Eclairage Public /

Communication Electronique réalisés sous sa maitrise d'ouvrage

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N° 2018-1317 du

28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte de l’Energie des

Communes du Var peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de

délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur

le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte N°2041,

« subvention d’équipement aux organismes publics ».

Montant du fonds de concours : 115 500.00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux

parties.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le Syndicat Mixte de l’Energie des

Communes du Var d’un montant de 115 500.00 € afin de financer 75% de la participation à

l’opération du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var réalisés à la demande de la

commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis

des dépenses et recettes sera réalisé par le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var

en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

- De l’autoriser à prendre toute disposition à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.67 - Autorisation de signature du bail avec Free Mobile dans le cadre du new deal (effacement

des zones blanches)

Mme le Maire expose au conseil municipal que la société Free Mobile a contacté la Mairie afin

d'approuvé l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle située au

lieu dit Les Cambres, accessible par la parcelle section A n°2344 au Arcs sur Argens.

Dans le cas où ce projet nécessiterait une extension de réseau, les frais afférents à cette extension seront

pris en charge par le bénéficiaire de l’autorisation, via la participation spécifique pour la réalisation

d'équipements publics prévue à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, pour réalisation d’un

équipement public exceptionnel.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- de l’ autoriser à signer une convention avec Free Mobile, pour une durée de douze années,

reconductible par tacite reconduction, pour un loyer de 1000 euros/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Intercommunalité

21.03.68 - Rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement 2020

Madame le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5 et le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la

qualité des services publics municipaux de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné. Le Maire présente pour 2020 le rapport prévu par la loi.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’adopter le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de

l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l'unanimité de la tenue du présent rapport.

Commentaires : Mme le Maire souhaite alerter l’assemblée, élus et citoyens, sur le réel déficit des

ressources en eau cette année. La commune atteint des limites très inquiétantes, en effet, compte tenu

du niveau très faible de l’eau, les pompes sont à la limite d’être arrêtées. La commune a pris un arrêté

de restriction des usages de l’eau, il se peut que des restrictions plus drastiques soient imposées dans

d’autres arrêtés. Mme le Maire remercie l’assemblée de diffuser cette information. La commune se

charge de régler ces problématiques pour le mieux.

Associations, Sport

21.03.69 - Contrat de mise à disposition de vélo à assistance électrique

Considérant la création des randonnées de domaines viticoles à vélos,

La commune ambitionne de faire découvrir les domaines viticoles de la commune avec des vélos à

assistance électrique pour des particuliers dans le cadre du tourisme.

Un contrat de mise à disposition des vélos à assistance doit être établi entre la commune et le particulier.

Le contrat de mise à disposition est annexé à la présente délibération.Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’adopter le contrat de mise à disposition de vélos à assistance électrique annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.70 - Convention de prestation de service run and brunch LES ARCS sur ARGENS

Considérant la création de l’activité sportive et touristique run and brunch,

La commune a pour ambition de promouvoir le sport et le tourisme en lien avec les commerçants.

L’activité sportive run and brunch qui consiste à faire du sport puis à prendre un repas chez un

commerçant réunit cette ambition.

Une convention doit donc être créée entre la commune et les commerçants pour définir les modalités

des repas.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de prestation de service annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.71 - Convention de prestation de service oenotourisme

Considérant la création des randonnées dans les domaines viticoles à vélos,

La commune a pour ambition de faire découvrir les domaines viticoles de la commune à vélos.

Une convention de prestation doit être établie entre la commune et les domaines viticoles, pour les

visites des domaines.

La convention de prestation est annexée à la présente délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la convention de prestation annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Patrimoine, Tourisme, Culture

21.03.72 - Adoption de la grille tarifaire des prestations pédagogiques et touristiques

Considérant la mise en place d’activités pédagogiques et touristiques dans la commune,

La commune a pour ambition de valoriser et animer les patrimoines culturel et naturel par le biais de

visites guidées et ateliers pédagogiques et ludiques auprès de tous les publics (individuels et des

groupes, des adultes et des enfants).

Visite guidée à

destination des

individuels

Visite

guidée pour

un groupe

d'adultes

déjà

constitué

Animation pour

un groupe

d'enfants déjà

constitué

(alsh, pôle ados)

Escape Game

Maison de l’Histoire

à destination des individuels

Tarif par

adulte

Tarif par

enfant de

Tarif pour

le groupe

Tarif pour un

groupe (max 30

enfants)

Tarif par

adulte

(2 à 6 joueurs)

Tarif par

enfant demoins de

10 ans

(max 20

personnes)

(gratuité pour les

structures

communales des

Arcs sur Argens

moins de 10

ans

(2 à 6 joueurs)

15 euros 0 euro 150 euros 120 euros 10 euros 0 euro

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la grille tarifaire annexée,

- d’autoriser madame le maire à signer tout acte relatif à la mise en place de ces activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.73 - Intégration d'affiches de Charles LOUPOT au patrimoine communal

Vu le contrat de cession signé entre le Maire, d’une part, et Mme LOUPOT, d’autre part, le 21 avril 2021.

Considérant que Madame Jacqueline LOUPOT, belle-fille de Charles LOUPOT a donné à la

municipalité trois reproductions d’affiches et une affiche originale.

Trois reproductions d’affiches :

- Coty, 1938 ;

- Cointreau, 1930 ;

- La Foire de l’Olive, 1954.

Une affiche originale :

- Les Victimes de la Mer, 1930

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- d’accepter les dons précités,

- d’acter l’intégration des reproductions d’affiches et de l’affiche pré citées au patrimoine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Ressources Humaines

21.03.74 - Organisation du temps de travail

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant

gravement malade ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistratureLe décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique ;

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un

autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;

Considérant, l’avis du comité technique en date du 2 juin 2021 ;

Avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l’abrogation des

régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est

inférieur à 1 607 heures disposent d’une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer

et se mettre en conformité avec la législation.

Des groupes de travail ont été constitués afin de que tous les agents puissent s’exprimer sur ce sujet et

participer à l’élaboration d’un protocole ayant pour objectif de poser le cadre général de l'organisation

du temps de travail de la collectivité, permettant ainsi, d’organiser les modalités de fonctionnement et

la gestion des volumes horaires en fonction des nécessités de service.

Par sa rédaction, la collectivité vise à :

∑ être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

∑ garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire ;

∑ assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps

personnel.

Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible,

équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.

La présente délibération propose d’autoriser la mise en œuvre du protocole d’accord d’aménagement

du temps de travail.

La mise en place de cet aménagement du temps de travail nécessite un décompte précis des temps de

travail dans chaque service, par ailleurs rendu obligatoire par la réglementation pour chaque agent.

Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence nommées cycles de travail. Les

horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année, à la durée légale de 1607

heures.

Les cycles de travail sont déterminés selon la fonction occupée et les contraintes de l’activité.

Les temps de travail sont organisés de façon à assurer la continuité de service.

Selon les services, des cycles de travail de 35, 36 ou 37 heures, sur 4,5 ou 5 jours, sont proposés aux

agents.

Le choix final du modèle se fera dans le respect des conditions suivantes :

∑ L’ensemble des agents d’un même service doit choisir d’un commun accord, un même cycle.

∑ L’ensemble des agents administratifs doit être présent sur site les mardis et jeudis pour faciliter

les réunions et la concertation entre agents dans et entre les services.

∑ Les heures de départ et d’arrivée des agents, ainsi que la durée de la pause méridienne, doivent

être harmonisées au sein d’un même service.

D’autres services se verront proposer des cycles de travail annualisés (cycle de travail de 35 heures).

Chaque agent annualisé bénéficiera d’un nombre de jours non travaillés, calculés au plus tard en

décembre de l’année N-1, en fonction du volume horaire quotidien ou hebdomadaire réparti sur l’année

N. Ce nombre de jours dépend de l’activité du service (ex : travail en période scolaire) et varie ainsi d’un

service à un autre. La pose de ces jours non travaillés se fera librement par l’agent en concertation avecle responsable hiérarchique direct et pourra faire l’objet de fluctuation si besoin en cours d’année, sous

réserve des contraintes de service.

Détail du protocole

∑ CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les fonctionnaires mis à disposition de la

collectivité ; les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé, occupant un emploi au

sein de la collectivité à temps plein, à temps partiel ou à temps non-complet

∑ DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

∑ L’ORGANISATION GENERALE DES TEMPS DE TRAVAIL

o LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

o LES GARANTIES MINIMALES

o TEMPS PARTIEL ET TEMPS NON COMPLET

ß Le temps partiel de droit

ß Le temps partiel sur autorisation

ß Les postes à temps non complet

o HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

ß Cas des agents à temps complet

ß Cas des agents à temps non complet

ß Cas des agents à temps partiel

o ASTREINTES ET PERMANENCES

o CONGES ET ABSENCES

ß Congés annuels

o CALCUL DES CONGES

ß Jours de fractionnement

ß Journée de solidarité

ß Jours relatifs à la Réduction du Temps de Travail (RTT)

ß Calcul du nombre de jour RTT

ß Réduction des RTT pour absences

ß Le don de jour de repos

ß Autorisations spéciales d’absence

ß Le Compte Epargne Temps

∑ LES CONDITIONS ET MODALITES DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

o GESTION DES PLANNINGS

o POSE DES CONGES ET RTT

o POSE DES RECUPERATIONS DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET

SUPPLEMENTAIRES

o PONT DE L’ASCENSION

o JOURS FERIES

o JOURNEE DE FORMATION

o AUTRES ABSENCES

ß Arrêt de travail

ß Autorisations spéciales d’absences

ß Absences pour raisons syndicales

ß Absence non justifiée

o ORGANISATION SPECIFIQUE A LA COLLECTIVITE

o L’ORGANISATION DES DIFFERENTS SERVICES

ß Règles générales pour tous les services administratifs

ß Autres services ou règles particulières

∑ Portage des repas

∑ Minibus

∑ Police Municipale (ASVP et patrouilles)

∑ Scolaire (crèche, pôle jeunesse et ATSEM)∑ Services Techniques (administratif, voirie, bâtiments, magasin, festivités,

ville propre, interventions urbaines, les horaires d’été)

∑ ENTREE EN VIGUEUR

La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

– d’approuver les termes de cette délibération,

– de valider les critères et modalités d'exercice du temps de travail tels que définis ci-dessus,

– de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Commentaires : Mme le Maire explique le contexte légal, et avant de laisser la parole à M. POMMERET

pour présenter la démarche, adresse ses remerciements aux élus, au personnel et représentants du

personnel qui ont participé à l’élaboration du protocole du temps de travail. M. POMMERET précise

que cette concertation auprès des agents fait pleinement partie de la démarche engagée par la Commune

en Responsabilité Sociétale et remercie à son tour toutes les personnes ayant participé.

21.03.75 - Charte de télétravail

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 02 Juin 2021 ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et

obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des

fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et

outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle

et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :

quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de

l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit

décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

La mise en place du télétravail est convenue entre l’agent volontaire, le responsable de service et la

Direction Générale.

L’accord express de l’agent est formalisé par un arrêté pour les fonctionnaires, ou par un avenant au

contrat de travail pour les contractuels, conclu pour une durée d’un an maximum, et renouvelable par

disposition expresse.

Les grands principes du télétravail :

- Le télétravail est subordonné au volontariat des agents et requiert l’accord de la collectivité ;

- Le télétravail doit respecter le principe général d’égalité de traitement entre agents : les droits

individuels et collectifs des télétravailleurs sont identiques à ceux des sédentaires ;

- Le télétravailleur doit alterner jours de travail depuis sa résidence principale et jours de travail

sur le site habituel de travail au sein de la collectivité. Afin de préserver la cohésion sociale, une

présence minimum de quatre jours sur site est requise ;

- Le télétravail est réversible ;- Le télétravail ne saurait déroger au respect de la vie privée du télétravailleur.

La pratique du télétravail à domicile ne doit pas conduire à un appauvrissement des activités exercées.

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence d’entraîner une baisse de la productivité de l’agent en

télétravail. Aucun déport de charge sur les collègues sédentaires ne doit avoir lieu.

De manière à prévenir l’isolement du télétravailleur de sa communauté de travail, le travail depuis la

résidence principale est limité à un jour par semaine dans le cas d’un travail à temps plein.

- Différentes formules de télétravail sont possibles en fonction des postes occupés, sachant que d’une

manière générale le nombre maximum de jours de télétravail par semaine sera adapté au taux d’emploi

hebdomadaire.

Temps complet 1 jour maxi/semaine

Temps partiel 0,5 jour maxi/semaine

Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils et période

de référence au profit des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie après avis du médecin de

prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable une fois par période

d’autorisation de télétravail cela après avis du médecin du travail.

La charte annexée décrit toutes les dispositions d’application de ce dispositif.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

-l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 28 juin

2021 ;

- la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte ci-

jointe ;

- l’inscription des crédits correspondants au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.76 - Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3.2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Considérant la nécessité de créer 25 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement

saisonnier d’activité en période de vacances scolaires et durant la saison estivale, dans divers services

de la commune des Arcs,

Il est proposé de recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée.

∑ Pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement :

o 12 postes d’animateurs à temps complet. La rémunération des agents sera calculée par

référence au SMIC horaire en vigueur. L’agent devra être en possession du Brevet

d’aptitude aux fonctions d’animateur ( B.A.F.A.).

∑ Pour les services administratifs :

o 4 postes d’adjoints administratifs à temps complet. La rémunération des agents sera

calculée par référence au 1 er échelon du grade d’adjoint administratif territorial,

∑ Pour les services techniques, notamment les services Ville Propre et des Festivitéso 5 postes d’adjoint technique à temps complet. La rémunération des agents sera calculée

par référence au 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial,

La Collectivité se réserve le droit également de recruter des saisonniers ponctuellement pour des

évènements festifs ou culturels, comme les Médiévales ou autres animations importantes, engendrant

une surcharge de travail, notamment de nettoyage de la ville.

o 4 postes d’adjoint technique à temps complet pour la durée de l’évènement. La rémunération des

agents sera calculée par référence au 1 er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Cette délibération sera applicable pour l’année 2021 et les suivantes, tant que le nombre de saisonniers,

ne varie pas. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- autoriser la création des postes ci-dessus visés pour faire face à des besoins liés à un accroissement

saisonnier d’activité pour les périodes estivales et de vacances scolaires,

- autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels en application de l’article 3 alinéa

2 de la loi n°84-53 précitée et à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

21.03.77 - Actualisation du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3 II

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la délibération en date du 13 avril 2021, modifiant le tableau des effectifs,

L’assemblée délibérante fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au

fonctionnement des services, en validant le tableau des effectifs présenté, dans lequel est mentionné sur

quel grade et à quel niveau de rémunération l’emploi est positionné.

L’actualisation du tableau des effectifs ici présentée, porte sur deux points :

1. La création d’emplois

∑ Afin de pouvoir renforcer l’équipe de la Direction Générale et de stagiairiser un agent ayant

confirmé son potentiel pour devenir fonctionnaire, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint

administratif, grade de catégorie C, à temps complet.

∑ Afin de consolider le service bâtiments de la collectivité et de stagiairiser un agent ayant

confirmé son potentiel pour devenir fonctionnaire, il est nécessaire de créer un poste

d’électricien plombier, au grade d’adjoint technique, grade de catégorie C, à temps complet.

∑ Suite au remplacement pour cause de mutation de la directrice de la structure multi accueil et

en application de l’article 3-2 autorisant le recrutement d’agent contractuel lorsqu’aucun

fonctionnaire n’a pu être recruté, il est nécessaire de créer un poste de puéricultrice de classe

normal, contractuel, grade de catégorie A, à temps complet.

Le poste d’éducateur territorial de jeunes enfants occupé par la directrice actuelle, sera

supprimé lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

2. La suppression de postes

a) Un certain nombre de postes devenus vacants suite à des évolutions professionnelles

(avancement de grade ou promotion interne) ou aux départs d’agents (retraite, mutation ou

fin de contrat), doivent être supprimés.

Toutes ces suppressions ont été validées lors du Comité Technique du 29 mars 2021.Il est donc proposé la suppression de 40 postes correspondant à :

∑ 38 postes de fonctionnaires

o 8 de la filière administrative

ß 2 postes de rédacteur principal de 2 ème classe

ß 3 postes de rédacteur

ß 3 postes d’adjoint administratif

o 4 de la filière de la Police Municipale

ß 1 poste de service de chef de police municipale

ß 2 postes de brigadier-chef principal

ß 1 poste de gardien- brigadier

o 1 de la filière animation

ß 1 poste d’adjoint d’animation

o 22 de la filière technique

ß 2 postes d’agent de maîtrise

ß 1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe

ß 5 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe

ß 14 postes d’adjoint technique

o 3 de la filière sociale

ß 3 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe

∑ 2 postes de contractuels

o 1 de la filière administrative

ß 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe

o 1 de la filière technique

ß 1 poste d’adjoint technique en CDI

b) Le tableau des effectifs recensant tous les emplois permanents de la collectivité, afin

d’améliorer la lisibilité de ce document, nous allons dans un premier temps supprimer les

postes pourvus habituellement par des emplois saisonniers et les recréer dans une

délibération spécifique.

Il est donc proposé de retirer les 21 postes de contractuels suivants, toutes ces suppressions ont été

validées lors du Comité Technique du 2 juin 2021.

∑ 12 de la filière animation

o 12 postes d’adjoint territorial d’animation ALSH

∑ 4 de la filière administrative

o 4 postes d’adjoint administratif

∑ 5 de la filière technique

o 5 postes d’adjoint technique

Madame le Maire propose au conseil municipal :

∑ de créer au tableau des effectifs l’emploi permanent susvisé,

∑ de prévoir et inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, aux

chapitres et articles prévus à cet effet,

∑ d’approuver la présente actualisation du tableau des effectifs annexée à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les

conclusions de la présente délibération.

Questions diverses :

M. DATCHY demande le planning prévisionnel des séances du CM du 2 e trimestre. Mme le Maire

répond que le nécessaire sera fait dans les meilleurs délais.

M. POMMERET prend la parole afin d’interpeller M. DATCHY. En effet, ce dernier a utilisé les réseaux

sociaux de manière publique pour qualifier M. POMMERET, en qualité de 1 er adjoint, de « lâche qui se

cache derrière les écrans à donner des leçons, qui fait la morale » en ajoutant « une fois devant et seulbah ya plus personne. Y’a des mots qui définissent très bien ce genre de personne !!! ». M. POMMERET

explique qu’étant interpellé par un élu dans sa fonction d’élu, il profite du Conseil Municipal, en public

et devant témoins, pour questionner M. DATCHY et lui demander de préciser quels sont les mots qui

d’après lui le définissent afin d’aider les gendarmes à évaluer lors d’un dépôt de plainte s’il s’agit d’une

insulte, d’intimidation, d’une diffamation ou autre chose ? M. DATCHY répond que si dépôt de plainte

il y a, elle ne sera pas retenue, qu’il n’est pas illégal d’interpeller les gens dans la rue et indique à M.

POMMERET qu’il aurait été agressif auparavant à son encontre sur les réseaux sociaux. M. POMMERET

indique qu’il n’a jamais publié de message de ce type permettant d’identifier M. DATCHY précisément

par le public, contrairement à ce qu’il a fait en mentionnant le 1 er adjoint ici. Pour finir, M. POMMERET

précise à M. DATCHY qu’il est en droit en tant que personne et dans sa vie privée de choisir les gens à

qui il souhaite parler dans la rue ou pas et qu’en tant qu’élu il reçoit très volontiers tous les Arcois qui

le désirent, sur simple demande de rendez-vous.

Mme le Maire profite de cet échange sur les réseaux sociaux pour rappeler qu’en tant qu’élu, quel qu’il

soit, il est important de prendre un peu de hauteur, de montrer l’exemple et de ne pas se montrer

insultant envers les autres élus notamment sur le web. Elle indique, pour illustrer, que M. DATCHY lui

a reproché sur Facebook, alors qu’elle n’a pas de compte et ne consulte pas les réseaux sociaux, de ne

pas avoir fait d’appel d’intention de vote pour le 2 e tour des élections départementales pour faire barrage

au Rassemblement National. Mme le Maire précise que les voix appartiennent aux électeurs et que de

son côté elle a ceci dit indiqué publiquement qu’elle ferait un vote républicain, ce qui ne laissait aucun

doute sur ses intentions. Elle précise également que lors du 2 e tour des élections, elle a voté pour la

candidature Pianetti/Legraien et a donc bien fait barrage au Rassemblement National. Elle demande

alors à M. DATCHY s’il en a fait autant. M. DATCHY répond que non, qu’il n’est pas allé voter.

La séance est levée à 20h35.