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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 12 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
- 1 -
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE SCIECQ
AU TITRE DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Madame Anne-Sophie GUICHET, Déléguée du Président aux mobilités douces et Plan vélo, dûment habilitée suivant délibération du Conseil communautaire en date du 16/12/2024,
d’une part
ET
La commune de SCIECQ, représentée par Jean-Michel BEAUDIC, maire de Sciecq, dûment habilité suivant la délibération du Conseil municipal en date du XX/XX/XXXX,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION – CONTEXTE DU PROJET COMMUNAL Dans le cadre du Schéma directeur cyclable communautaire adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la commune de Sciecq souhaite réaliser l’aménagement de la route de Saint-Rémy, qui fait partie intégrante de l’itinéraire reliant Saint-Maxire, Sciecq et Niort.
Afin de promouvoir les modes de déplacements respectueux de l’environnement, la commune de Sciecq a depuis quelques années pris un arrêté limitant la circulation à 30 km/h sur l’ensemble de sa commune. Elle a également réalisé une première opération d’ampleur en 2021 visant la requalification de l’entrée sud du bourg (route de Niort) qui a permis la création d’aménagement modérateurs de vitesse et d’une chaussée à voie centrale banalisée.
Dans la continuité de ce projet, la commune de Sciecq a contribué aux travaux du schéma directeur cyclable menés par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN). Elle s’inscrit au milieu d’un itinéraire structurant de la partie nord-ouest du territoire reliant Saint-Maxire à Niort. Le projet objet de la présente convention consiste à aménager une zone 30 route de Saint-Rémy, afin de rendre effective la limitation globale de vitesse sur l’ensemble du bourg, de promouvoir les modes de circulations doux par la mise en place d’une vraie continuité cyclable et piétonne. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
ARTICLE II : DESCRIPTION DU PROJET CONCERNE PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la réalisation d’une zone 30 route de Saint-Rémy à Sciecq. Cela comprend la réalisation d’aménagements modérateurs de vitesse, la création de by-pass vélo permettant d’assurer la continuité cyclable et la mise en place d’une signalétique spécifique aux cycles au droit des écluses.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
Conformément au règlement d’intervention du Schéma cyclable communautaire, s’agissant d’aménagements situés sur voirie, les aménagements seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale et peuvent bénéficier d’une participation de la CAN fixée à 50% du reste à charge sur le montant TTC, la commune étant en charge de la récupération du FCTVA de l’ensemble des factures acquittées. Ainsi, la commune assure toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier est placé sous sa responsabilité. - 2 -
La CAN assurera, pour le compte de la commune, la réalisation de la mission de contrôle externe auprès du CEREMA, rendue obligatoire dans le cadre du contexte particulier de l’appel à programme « territoires cyclables » dont elle est lauréate. Les frais de réalisation de cette étude seront intégrés dans le coût global d’opération et répondront aux mêmes règles de participation.
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration et au déroulement de l’ensemble du projet.
Le coût global de l’opération est de 239 461 € HT. Les dépenses subventionnables liées au vélo sont de 29 992,50 € HT et sont constituées :
• Du coût des aménagements modérateurs de vitesses,
• De la signalisation horizontale et verticale spécifique à la zone de circulation apaisée, • De la signalisation horizontale et verticale spécifique aux cycles,
• Des frais de maîtrise d’œuvre inhérents au coût des travaux liés au vélo, • Des frais de contrôle externe obligatoire dans le cadre de l’appel à programme « territoires cyclables » 2024-2029.
Le plan de financement lié aux dépenses subventionnables est le suivant :
Dépenses Recettes en euros TTC
Prestation Coût Financeur Montant
Travaux 25 000,00 € HT Etat (AAP 2024-2029 - 50% du total HT) 14 996,25 €
Mission maîtrise
d’œuvre 2 000,00 € HT
CAN
(fond de concours
50% du reste à charge TTC)
10 497,38 €
Mission contrôle
externe 2 992,50 € HT
Commune
(50% reste à charge y compris TVA) 10 497,37 €
TOTAL HT 29 992,50 € TOTAL TTC 35 991,00 €
TVA 5 998,50 €
TOTAL TTC 35 991,00 €
La CAN n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région, Département, etc..).
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel de l’opération réalisée sera établi pour paiement.
Si une différence supérieure à 10% du montant total TTC indiqué dans la présente convention apparait, alors un avenant sera établi.
En cas de moins-value par rapport au montant total TTC estimé de la présente convention, le montant de la participation de la CAN sera ajusté selon le décompte définitif du coût réel de l’opération et réglé par la collectivité selon les modalités de participation en vigueur.
La somme sera réglée par la CAN à la commune sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : MODALITES DES SOMMES DUES A LA COMMUNE
La CAN s’engage à verser à la commune la somme estimée de 25 493,63 € (non assujettie à la TVA) correspondant à l’aide de l’Etat et au fonds de concours de la CAN.
La CAN se libérera parallèlement des sommes dues suivant les modalités suivantes : - Une demande d’avance correspondant au montant de la subvention de l’Etat pourra être sollicitée au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service ; - Le solde après réception des travaux et présentation du décompte définitif du coût réel de l’opération. - 3 -
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités, soit un an renouvelable une fois si nécessaire.
ARTICLE VI : REVISISON DE LA CONVENTION
La convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame la Préfète des Deux- Sèvres.
ARTICLE VIII : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à ………………………………. en deux exemplaires, le ………/…………/……………...
Pour la commune de SCIECQ
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
La Déléguée du Président aux mobilités douces et
Plan vélo,
Jean-Michel BEAUDIC Anne-Sophie GUICHET